| APRÈS ART. 6 SEXIES | N°97 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 SEXIES, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente les sanctions pénales applicables à certaines menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, y compris lorsque ces menaces s’étendent à la famille et aux proches de cette personne, en portant les peines encourues de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.