| ART. 7 BIS | N°98 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 7 BIS
I. − Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. ».
II. − En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis, ajouté par la commission des lois du Sénat, aggrave les peines encourues pour les délits de refus d’obtempérer et de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui prévus par les articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 du code de la route.
Il paraît opportun que ces délits soit également punis de la peine complémentaire de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce sont en effet les seules infractions routières pour lesquelles cette peine complémentaire n’est pas encourue. Cette situation est source d’erreur et susceptible d’être prononcée de façon irrégulière par les juridictions.