| ART. 7 BIS | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4431)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Goasdoué |
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 »
les mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 233‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle. La peine complémentaire d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans est déjà prévue en cas de refus d’obtempérer aggravé (par l’article L. 233‑1‑1 du code de la route). Il n’y a donc pas lieu de la prévoir lorsque cette infraction est commise en état de récidive légale.