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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 34 NONIESN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2017

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4448)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 34 NONIES

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.