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ART. 34 NONIES | N°3 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4448)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 34 NONIES
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.