Cet amendement vise à limiter à l’année 2017, dans l’attente d’un rapport du gouvernement au Parlement sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des EPCI comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter  ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l’article L. 2336-2 du CGCT pour le FPIC et L. 5211-30 du CGCT pour la dotation d’intercommunalité, le maintien  du mécanisme en vigueur jusqu’en 2016.