Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) publiée au Journal Officiel du 2 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Dominique LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN), n° 4445, déposée le 2 février 2017 (mis en ligne le 2 février 2017 à 16 heures 45) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 2 février 2017. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4449 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Lefebvre rapporteur le 7 février 2017 Examen du texte au cours de la réunion du 7 février 2017 à 14 heures 15 Rapport n° 4449 déposé le 7 février 2017 (mis en ligne le 8 février 2017 à 11 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 8 février 2017 à 11 heures 40) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN), adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2017 , TA n° 912 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Guené rapporteur le 8 février 2017 Rapport n° 403 déposé le 14 février 2017 : Texte de la commission n° 404 (2016-2017) déposé le 14 février 2017 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 février 2017 Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN), adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2017 , TA n° 94 © Assemblée nationale |