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ART. 5 BIS A | N°13 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Tardy, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à atteindre un niveau d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale.
Il est difficilement applicable, car il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. Or l’article prévoit un régime de sanction qui sera prononcé sur la base de ces dispositions. Il est à craindre que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux.
En outre, il ne fait que rajouter des charges pour les entreprises du secteur, déjà touchées par une conjoncture économique difficile.