| ART. 60 BIS A | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Brottes |
----------
ARTICLE 60 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré conforme à la Constitution, l’interdiction de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures et ce tout au long de l’année.
Par conséquent, la précision apportée par la présente disposition n'est plus utile.