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ART. 22 TER A | N°149 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°149
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 22 TER A
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’amende majorée prévue au présent article, à celle retenue pour le délit de tromperie (article L. 213-1 du code de la consommation), pour garantir la constitutionnalité de la mesure.
Le pourcentage retenu est cependant inchangé (5% au lieu de 10% dans le cas du délit de tromperie).