| ART. 22 TER A | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier et M. Hetzel |
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ARTICLE 22 TER A
Remplacer les alinéas 4 et 5 par un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 213-4-1.- I.- L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition retenue au Sénat est issu d'un compromis. Elle est plus précise et juridiquement sécurisée.