| ART. 19 BIS A | N°30 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian et M. Abad |
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ARTICLE 19 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l'interdiction des ustensiles jetables de cuisine en matières plastiques et rétablit l'obligation de tri à la source de ces déchets, votée par le Sénat en première lecture.