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ART. 5 | N°2 |
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Tourret |
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ARTICLE 5
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique.