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ART. 3N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l’a très bien indiqué le rapporteur du texte au Sénat : le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s’agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d’autres droits. De telles modifications doivent être soumises à l’examen du Parlement et ne peuvent intervenir par ordonnance.

(Amendement adopté en nouvelle lecture en commission des Lois au Sénat.)