Audition de Mme Kareen Rispal, directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère des Affaires étrangères et du Développement international sur le Brésil.
La séance est ouverte à neuf heures trente-huit.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Kareen Rispal, directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères.
Je vous remercie, madame la directrice, d’avoir bien voulu répondre à l’invitation de notre commission pour évoquer, au lendemain de l’élection présidentielle, la situation du Brésil.
La présidente Dilma Rousseff, du parti des Travailleurs (PT), a été réélue dimanche 26 octobre avec un score beaucoup plus faible qu’en 2010 : 51,64 % des voix contre 48,36 % pour son adversaire de centre-droit Aécio Neves, du Parti social-démocrate brésilien (PSDB). Ce second mandat s’annonce difficile pour elle, car elle devra compter avec un Congrès fragmenté et plus conservateur, mais aussi avec une opposition dont le succès inattendu d’Aécio Neves et la popularité de Marina Silva démontrent la montée en force. Beaucoup d’observateurs estiment qu’elle sort affaiblie d’une campagne émaillée d’attaques personnelles, marquée par le scandale de corruption impliquant la compagnie pétrolière d’État Petrobras, qui concerne des personnalités proches du pouvoir. Vous nous direz si vous partagez cette analyse.
Les défis sont de taille : l’économie brésilienne, qui s’appuie sur d’immenses ressources naturelles et a globalement bien résisté à la crise, n’en montre pas moins des signes de faiblesse inquiétants avec une récession technique en 2014 et une inflation proche de 6,75 %. La spécialisation dans l’agro-négoce, qui a fait son succès, atteint ses limites et fait peser un risque de désindustrialisation sur le pays. On se souvient aussi des mouvements sociaux de 2013, portés par une forte demande de justice sociale mais aussi d’investissements et de services publics. Quel est le bilan du « Programme d’accélération de la croissance » lancé en 2011 pour remédier à ces faiblesses structurelles en matière de logements, d’infrastructures énergétiques et de transport, de formation, domaines où la France a une expertise à faire valoir ?
Au plan international, notamment grâce au volontarisme diplomatique de Lula, le Brésil s’est posé en héraut du multilatéralisme, en « gagnant » de la mondialisation, médiateur entre Nord et Sud, et brigue un siège de membre permanent au Conseil de sécurité. Le pays s’affirme sans pour autant rechercher un leadership, que ni la Chine ni les États-Unis ne sont prêts à lui accorder. Or, quand Dilma Rousseff était venue à Paris à l’occasion d’une visite officielle, j’avais eu l’impression que le Brésil avait une véritable stratégie internationale d’affirmation de sa puissance. Qu’en est-il exactement ?
Vous nous parlerez certainement des assises régionales du Brésil, qui s’appuient principalement sur le Mercosur : dans quelle mesure sont-elles solides ?
Nous serons également attentifs à ce que vous pourrez nous dire des stratégies d’alliance développées par le pays : il y a l’alliance ISBA lancée en 2003 par Lula, le premier ministre indien Manmohan Singh et le président sud-africain Thabo Mbeki, et leur fronde organisée la même année à Cancun. Il y a aussi les BRICS, que les ambitions rapprochent mais que les intérêts séparent. Comment analysez-vous leur proposition de réforme de la gouvernance financière internationale lors du sommet de Fortaleza, en juillet, et l’accélération du rapprochement brésilien avec la Russie et la Chine ? Il y a enfin le partenariat avec l’Union européenne, qui dispute à la Chine le rang de premier partenaire commercial du Brésil. Peut-être pourriez-vous nous dire un mot de l’avancement des négociations de l’accord d’association Union européenne-Mercosur.
Enfin, comment ce nouveau mandat peut-il nous fournir l’occasion de réveiller un partenariat franco-brésilien à certains égards en sommeil ? Où en est la mise en œuvre du partenariat stratégique signé en 2006 ? L’objectif d’un doublement de nos échanges commerciaux d’ici 2020 et des investissements croisés vous semble-t-il atteignable ? Pourriez-vous nous faire un point sur notre coopération militaire et technologique, par certains aspects décevante, puisque le contrat des avions de chasse a été remporté par Saab ? Où en est enfin notre coopération culturelle, universitaire et de recherche : il y a là des liens forts et historiques avec le Brésil – on pense à Claude Lévi-Strauss, Jean-Pierre Vernant ou Fernand Braudel qui y ont enseigné –, sur lesquels nous devons nous appuyer pour conforter une place certes privilégiée, mais concurrencée.
Mme Kareen Rispal, directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères et du développement international. La présidente Dilma Rousseff sort de cette réélection victorieuse mais affaiblie : elle a été réélue dimanche à une courte majorité avec en effet 51,64 % des voix contre 48,36 % pour son adversaire de centre-droit Aécio Neves. Elle l’emporte par 3 millions de voix pour environ 140 millions de votants, soit le score le plus étroit depuis le retour du pays à la démocratie en 1985. En 2010, elle avait gagné avec 56 % des voix.
La présidente l'emporte parce qu'elle gagne dans le Minas Gerais, état pivot du pays, et qu'elle réalise un score meilleur qu'attendu dans le Nordeste, région pauvre qui constitue le socle électoral du PT. L'attachement à l’héritage de Lula a certainement joué. Le clivage traditionnel nord-sud est ainsi renforcé : à l’exception du Minas Gerais, Dilma Rousseff ne mène que dans le nord, alors qu’Aécio Neves renforce l’emprise du PSDB sur les États du sud du pays. Cette élection est un vote de classe des catégories les moins aisées contre les plus aisées.
Cette campagne acharnée va laisser des traces. Elle a été riche en rebondissements et marquée par de violentes attaques personnelles. Dilma Rousseff, malgré un bilan mitigé, notamment sur le plan économique, était jusqu’à l’été dernier créditée d’une victoire sans surprise. L’irruption inattendue dans la campagne de Marina Silva, à la suite du décès accidentel d’Eduardo Campos, a semblé un temps bouleverser les pronostics, mais plusieurs maladresses de sa part ont jeté le trouble chez ses électeurs et offert à Aécio Neves, longtemps relégué en troisième position, une confortable seconde place à l’issue du premier tour.
Les échanges de l’entre-deux-tours ont été, sur le fond, relativement pauvres : Aécio Neves s’est présenté comme le candidat du retour à la prospérité et a vivement critiqué la politique « interventionniste et protectionniste » menée par le PT depuis douze ans ; Dilma Rousseff, de son côté, s’est posée en garante de la politique d’aide sociale initiée sous Lula, qui a permis à 40 millions de Brésiliens de sortir de la pauvreté grâce à des programmes familiaux d’aide au logement et sociaux.
Dilma Rousseff ne sort pas indemne des attaques personnelles dont elle a fait l’objet : critiquée sur son style de gouvernance – sa personnalité austère, son manque de communication, ses prises de décisions isolées –, elle est confrontée à un scandale de corruption dont on n’est pas sûr que toutes les révélations soient sur la place publique. En outre, la presse lui a été en grande majorité défavorable.
Sa courte victoire lui impose de nombreux défis. Malgré un succès personnel et politique, la porte est étroite pour elle, car elle est sommée de se réinventer et devra montrer qu’elle est en mesure d’incarner le changement qu’attend le peuple brésilien.
Elle devra gérer dans les mois à venir le scandale de corruption au sein de la Petrobras, qui risque d’éclabousser les principaux membres de sa coalition. À court terme, elle devra constituer un nouveau gouvernement et former, après le départ de son ministre des finances, une équipe apte à rassurer le monde économique sur sa volonté de ranimer une économie brésilienne atone – avec une stagnation en 2014 et une inflation proche de 6,75 %. D’ailleurs, au lendemain de l’élection, la Bourse de Sao Paulo a plongé de 2,77 % après avoir enregistré une chute libre de 6 % à l'ouverture.
Elle devra en outre négocier sa coalition de gouvernement avec le Congrès, ce qui ne sera pas simple avec des chambres où la représentation s’est fragmentée entre un nombre croissant de partis – il y en a 28 dans le pays –, alors que le dialogue avec les parlementaires n’a jamais été son fort. La négociation avec le PMDB, le parti faiseur de rois, s’annonce ardue.
Les élections générales d’octobre ont donné lieu, en effet, au renouvellement du Congrès – Chambre des députés et Sénat – et des gouverneurs des états fédérés. Or si les grandes constantes sont maintenues s’agissant des gouverneurs et du Sénat, la majorité de Dilma Rousseff à la Chambre des députés s’est fragilisée : elle devrait y perdre 35 députés.
Dans ce contexte, elle devra recourir au dialogue évoqué dans son discours de réélection et sans doute s’appuyer sur les « facilitateurs » de son entourage, tels que l’actuel ministre du développement agricole, Miguel Rossetto, le gouverneur de Bahia, M. Mercandante, ou le nouveau gouverneur du Minas Gerais, M. Pimentel.
Mener la réforme politique annoncée lors du discours de victoire de dimanche soir sera délicat : le projet similaire qu’elle avait essayé de lancer après les manifestations de juin 2013 – fondé sur une réforme constitutionnelle, le recours au référendum et une révision du partage du pouvoir entre l’échelon fédéral et les états – avait capoté au niveau du Congrès, bloqué notamment par le PMDB. Lancer un tel projet ne pourra se faire sans un consensus au sein du Congrès et un véritable dialogue avec l’opposition ; il n’est pas sûr qu’elle y parvienne.
Cette campagne a mis à mal globalement l’image des partis politiques. La désaffection de l’électorat vis-à-vis de la classe politique est confortée : 73 % des Brésiliens déclarent n’avoir de sympathie pour aucun parti politique. Et le PT, qui était à 33 % de taux de sympathie, est descendu à 16 %, ce qui pose la question de la représentativité politique.
Le principal défi de la présidente est de relancer l’économie. Elle a estimé hier qu’elle pourrait éviter le déclassement de la note souveraine du pays et qu’elle serait à même de lui faire connaître une nouvelle reprise.
Reste que le ralentissement économique du Brésil, qui est marqué et profond, témoigne d’un certain épuisement de son modèle de croissance. Les mauvais résultats affichés témoignent d’une dégradation durable des fondamentaux de l’économie.
La croissance n’est en effet pas au rendez-vous : le pays est entré en récession technique et a enregistré au deuxième trimestre un recul de l’activité de 0,6 %. Les perspectives pour 2015 ne sont guère encourageantes.
De plus, l’inflation demeure résistante et les finances publiques continuent de se détériorer, avec un déficit public à 3,8 % du PIB.
La situation de l’emploi reste en revanche satisfaisante, avec un taux de chômage de 4,6 %. Mais celui-ci semble avoir atteint une limite basse : on enregistre de faibles créations d’emplois sur la période récente.
Au total, le modèle de croissance des années 2000-2010 doit se réinventer. La croissance, jusqu’ici largement tirée par la consommation et l’expansion du marché intérieur, y compris à crédit, et par les exportations de matières premières vers les autres pays émergents, notamment la Chine, fait face aujourd’hui à de multiples goulots d’étranglement : faible productivité de la main-d’œuvre, manque d’infrastructures, insuffisante compétitivité de l’industrie, charges bureaucratiques et fiscales pesantes.
Dilma Rousseff n’a pas d’autre choix que de mettre l’accent sur la poursuite de ce modèle de croissance – elle ne semble pas en tout cas vouloir en développer un autre. Elle a dit qu’elle continuerait à privilégier le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes à travers une politique budgétaire plus accommodante – avec des programmes sociaux ainsi qu’un verrouillage des prix administrés – et une politique monétaire qui, sans être laxiste, sera de nature à préserver la dynamique d’accroissement du crédit. Contrairement à ses adversaires de campagne, elle a prévu que le financement des infrastructures continuerait à reposer sur le crédit subventionné et marginalement sur des concessions au secteur privé. La politique commerciale sera quant à elle examinée avec précaution pour ne pas pénaliser l’industrie, en conservant les mesures protectionnistes, au risque de maintenir celle-ci dans son état de sous-compétitivité.
S’agissant du positionnement du Brésil aux plans régional et international, son rôle au sein du Mercosur et de l’UNASUR est conforté par la reconduction de la présidente. La force d’entraînement du PT brésilien sur les partis de gauche de la région pourrait d’ailleurs peser sur l’élection présidentielle en cours en Uruguay ainsi que sur celle de 2015 en Argentine.
La montée en puissance du Brésil sur la scène internationale est à la recherche de nouveaux équilibres. Brasilia est en quête du juste équilibre entre sa tradition diplomatique, empreinte de souverainisme et de non-interventionnisme, et ses aspirations à peser sur les grands dossiers. Même si les pays hispanophones rechignent à lui reconnaître un statut de porte-parole du sous-continent latino-américain, le Brésil sait que son affirmation diplomatique dépend en grande partie de la stabilité politique et économique régionale : il s’est employé à la renforcer, notamment par la création en 2008 de l’UNASUR, forum de concertation réunissant les douze pays d’Amérique du sud, qu’il met en avant pour le règlement des crises régionales, comme ce fut le cas au Paraguay ou, plus récemment, en se posant comme médiateur dans la crise vénézuélienne.
En précipitant l’élargissement du Mercosur au Venezuela, Brasilia a annoncé vouloir encourager l’intégration économique de la région. Elle cherche aujourd’hui à se rapprocher de l’Alliance du Pacifique, qui regroupe, avec le Mexique, la Colombie et le Chili, quelques-uns des pays les plus dynamiques de la zone. Cette dimension régionale restera au centre de la politique de Dilma Rousseff.
En matière de politique étrangère, les grandes orientations traditionnelles devraient être confirmées, même si la présidente a annoncé récemment vouloir se rapprocher des États-Unis et mettre un terme à la période de refroidissement qui a suivi les révélations sur les écoutes de la NSA au Brésil.
S’agissant des questions internationales – Ukraine, Syrie, Moyen-Orient –, le Brésil devrait continuer à défendre ses positions traditionnelles, fondées en principe sur la non-ingérence et le strict respect de la souveraineté, mais caractérisées dans la pratique par une approche plus pragmatique. Ainsi, l’extrême discrétion des autorités brésiliennes sur la crise ukrainienne révèle une approche mesurée vis-à-vis de la Russie, alliée majeure au sein des BRICS. De même, la présidente a évité des prises de position tranchées sur la situation au Moyen-Orient, à l’exception du conflit israélo-palestinien – dossier sur lequel le Brésil a vivement critiqué Israël, qui a réagi en qualifiant ce pays de « nain politique ». Interrogée sur les frappes américaines en Syrie, Dilma Rousseff a déclaré les « regretter énormément » et indiqué que le Brésil préférait « toujours le dialogue et l’intermédiation de l’ONU ».
Se sachant très sollicité et regrettant de ne pas trouver aux États-Unis la reconnaissance de son statut de « nouveau grand », le pays s’applique à maintenir un équilibre entre plusieurs cercles de solidarités : le dialogue en formation BRICS ou IBAS lui offre une caisse de résonance dans sa contestation de l’ordre international actuel ; il attend de ses affinités culturelles avec l’Europe les investissements et les transferts de technologie nécessaires à son développement, mais critique volontiers un continent considéré comme sclérosé et passéiste ; il met aussi en avant ses origines africaines pour proposer aux pays du sud un nouveau type de coopération.
Au plan multilatéral, il poursuivra sur sa ligne visant à encourager une réforme du Conseil de sécurité de l’ONU. Dilma Rousseff appelle de façon constante à une meilleure représentativité au sein de ce conseil pour éviter la paralysie. Cela étant, la diplomatie brésilienne semble ouverte à nos vues sur l’encadrement du veto en cas de crimes de masse,
Dès lors, comment aborder ce nouveau mandat et que peut-on en tirer s’agissant de nos relations bilatérales ?
Le partenariat stratégique lancé en 2006 sur des bases très ambitieuses doit trouver un nouveau souffle. Au-delà de certaines déceptions s’agissant de grands contrats, notamment le contrat des avions de chasse remporté par Saab, le dialogue politique doit être amélioré, tant au plan du contenu que de la fréquence des contacts.
Cette élection nous donne l’occasion de reprendre un dialogue plus soutenu, notamment sur le climat – dans la perspective de la COP21, qui est pour nous une priorité –, mais aussi sur les questions multilatérales et la réforme du Conseil de sécurité.
La priorité doit aller à l’approfondissement de notre partenariat stratégique, dans la lignée de la visite d’État du Président Hollande en 2013. Il s’agit notamment de renforcer notre coopération industrielle et de défense, d’assurer la concrétisation de plusieurs partenariats clés pour notre diplomatie économique et de redonner de l’impulsion à notre coopération universitaire en matière de recherche. Ce sera aussi l’occasion de mettre en œuvre la région transfrontalière entre la Guyane française et l’Amapá.
Concernant nos relations commerciales et d’investissement, l’enjeu de la pénétration du marché brésilien est majeur pour nos grandes entreprises, comme pour nos PME. Les échanges commerciaux franco-brésiliens ont presque triplé par rapport à 2003 et ont représenté plus de 8 milliards d’euros en 2013. Nos entreprises investissent aujourd’hui plus au Brésil qu’en Chine et en Russie cumulées et elles y emploient près de 500 000 salariés.
Néanmoins, compte tenu du ralentissement économique du pays, l’objectif d’un doublement de nos échanges en dix ans défini lors de la visite d’État du Président Hollande ne pourra être pleinement tenu que si le dialogue économique franco-brésilien, vigoureusement relancé depuis décembre, continue à se développer.
À cet égard, nous souhaitons que la troisième édition du forum économique France-Brésil puisse se tenir au premier semestre 2015.
S’agissant de la recherche et des échanges universitaires, la coopération se traduit par de nombreux succès, en particulier dans le cadre de du programme brésilien « Science sans frontières » : nous escomptons à ce titre accueillir 10 000 étudiants brésiliens boursiers en France d’ici 2015. L’exemple du Franco-Brésilien Artur Ávila, qui a obtenu cette année la médaille Fields, est emblématique de ces succès.
M. Eduardo Rihan Cypel. Si la victoire de Dilma Rousseff est courte, elle se rapproche des scores des démocraties occidentales.
Il est important qu’on puisse poursuivre le partenariat stratégique : le travail tendant à atteindre l’objectif d’un doublement de nos échanges commerciaux défini lors de la visite d’État du Président Hollande est-il engagé ? Comment allons-nous le poursuivre ?
Par ailleurs, il y a une opportunité de relancer les discussions entre l’Union européenne et le Mercosur : qu’en pensez-vous ?
Mme Chantal Guittet. Le fait pour le Brésil d’appartenir aux BRICS l’amène à soutenir la politique de la Russie, à ne pas appuyer les sanctions internationales et à ne rien dire sur l’annexion de la Crimée, alors qu’il est pour le respect des frontières. Dès lors, qu’entendez-vous par rapprochement avec les États-Unis ? La création d’une banque commune en juillet dernier avec un fonds de réserve pour s’affranchir de la tutelle du dollar va-t-elle pouvoir relancer l’économie brésilienne, consacrée notamment aux infrastructures défaillantes dans les BRICS ?
M. Jacques Myard. Le général de Gaulle aurait dit en 1945-1946 que « le Brésil est un pays d’avenir et qui le restera longtemps ». Demeure-t-il un pays à économie duale ? La séparation entre riches et pauvres va-t-elle miner le développement et la cohésion politique, après une croissance démographique extraordinaire ?
M. Michel Vauzelle. L’influence du Brésil au niveau mondial semble s’être affaiblie et l’image qu’ont les Français de ce pays s’être dégradée au profit du Mexique, de la Colombie ou du Chili : pouvez-vous nous le confirmer ?
M. Philippe Cochet. Quel a été le rôle des églises adventistes pendant la campagne présidentielle ? Observe-t-on des changements s’agissant de la porosité des frontières entre la Guyane et le Brésil ? Où en sont le pont sur l’Oyapock et les entrées illégales massives dans la région ? Enfin, quels sont le poids et le fonctionnement réels du Mercosur ? Comment celui-ci est-il perçu par les Brésiliens ?
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Nous souhaiterions aussi avoir des précisions sur la relation entre les États-Unis et le Mercosur.
M. Jean-Marc Germain. La réélection de Mme Rousseff est un exploit compte tenu de la situation économique du pays et de la division au sein de la gauche brésilienne.
S’agissant de la COP21, les États-Unis sont favorables à la signature d’un accord contraignant, efficace et prometteur, de même que la Chine et l’Europe. Quelle est la position du Brésil sur ce point et quel rôle peut-il jouer dans les négociations ?
M. Thierry Mariani. En dehors des déclarations verbales, quels actes concrets ont marqué la distanciation entre le Brésil et les États-Unis ?
Par ailleurs, comment expliquer l’échec du contrat sur le Rafale ?
M. François Rochebloine. Les manifestations lors de la préparation de la Coupe du monde de football ont-elles eu des conséquences sur les élections ? Quel a été le rôle joué par les religions ?
M. Jean-Paul Bacquet. Vous n’avez pas abordé plusieurs sujets. D’abord, l’immigration et l’émigration : pouvez-vous nous faire part des évolutions chiffrées dans ce domaine ? Deuxièmement, l’insécurité, alors qu’il y a 58 000 homicides par an dans le pays : celui-ci est-il dangereux ? Troisièmement, en quoi le Gouvernement est-il impliqué dans les choix de l’Agence française de développement (AFD) sur place – je pense en particulier au métro de São Paulo ou au TGV entre cette ville et Rio de Janeiro, pour lesquels les entreprises françaises restent sur le côté ?
M. Pierre Lellouche. Il est peut-être préférable que l’engouement à l’égard du Brésil baisse. La France a en effet nourri beaucoup d’illusions sur notre capacité à remanier une relation distendue depuis longtemps avec ce pays. Pouvez-vous nous confirmer que ce dernier est un des plus protectionnistes ?
De plus, en matière de défense, les Brésiliens ont obtenu une technologie très sophistiquée en échange d’une vague promesse d’achat de Rafale, dont ils n’ont pas besoin.
Cette situation devrait nous amener à être plus prudents à l’avenir, en privilégiant des pays beaucoup plus ouverts, comme la Colombie, le Chili ou le Mexique, sachant que le Brésil présente des problèmes majeurs sur le plan agricole dans sa relation avec l’Union européenne.
Quant à la relation de l’Amapá avec la Guyane, elle est scandaleuse. Le pont sur l’Oyapock, sur lequel on avait fondé tant d’espoirs, est un magnifique éléphant blanc, pour lequel nous payons à l’année des dizaines de douaniers et de fonctionnaires de la police de l’air et des frontières dans une espèce de désert où il n’y a personne puisque nul n’emprunte le pont – celui-ci n’est pas ouvert du côté brésilien et la route n’y est pas réalisée, alors qu’elle est parfaite du côté français. D’ailleurs, l’Amapá est un état totalement enclavé et ce pont ne mène nulle part côté brésilien : la conception de ce projet est vraiment critiquable. Mais cela n’empêche pas des Brésiliennes de passer la frontière en pirogue pour accoucher ou toucher des allocations familiales. De plus, en matière d’orpaillage, la situation est hors de contrôle puisque le Brésil lève entre 30 et 50 tonnes d’or sur le territoire français – alors que les entreprises françaises sont quasiment inexistantes – grâce à des convois d’approvisionnement, d’essence ou d’instruments miniers, qui ruinent l’écologie et devant lesquels nos forces font ce qu’elles peuvent. Il n’y a toujours pas de politique sérieuse dans ce domaine et les Brésiliens ont un souverain mépris à l’égard de notre présence en Guyane, qu’ils considèrent comme un accident de l’histoire.
Je vous invite donc à un peu plus de lucidité à l’égard de ce grand pays, certes, mais qui ne nous aide pas beaucoup, ni politiquement, ni économiquement.
M. Gérard Sebaoun. Où en est le pays du projet sanitaire important qu’il a mis en place ?
M. Pierre Lequiller. Stefan Zweig a écrit peu avant sa mort un livre intitulé Brésil, terre d’avenir, ce qui laisse à penser que la formule citée par Jacques Myard était plutôt de Clemenceau, comme le dit Hervé Gaymard.
Quelle est l’influence politique de ce pays sur ses voisins d’Amérique du sud ? Quelles sont par ailleurs ses relations avec la Chine ?
Mme Marie-Louise Fort. Où en sont les relations entre le Brésil et la Turquie ?
M. François Loncle. Pierre Lellouche a raison sur la relation avec la Guyane et la nécessité de diversifier nos relations latino-américaines, mais je suis en désaccord total avec le rejet manifesté à l’égard de ce grand pays démocratique. Et, de fait, l’élection de Dilma Rousseff est un exploit. S’il y a tant de problèmes, raison de plus pour développer une relation bilatérale qui, depuis l’époque de MM Chirac et Lula, s’est affaissée. C’est notre intérêt politique et économique.
M. Michel Destot. En matière de diplomatie économique, l’action menée par le représentant spécial de la France Jean-Charles Naouri est-elle efficace ? Quels sont les secteurs sur lesquels nous devons prioritairement intervenir ?
Par ailleurs, les attaches du Brésil avec l’Afrique ont-elles une visée à caractère politique ou économique ?
Mme Kareen Rispal. Les manifestations de juin 2013 sont nées du fait que le prix du ticket de bus avait augmenté. En effet, dans le processus de croissance du Brésil, 30 à 40 millions de personnes sont sorties de la pauvreté : elles font partie de la classe moyenne et prennent les transports publics. Les étudiants ont d’abord manifesté, puis les syndicats et beaucoup d’autres personnes, notamment grâce aux réseaux sociaux. La contestation reposait au fond sur une mauvaise répartition du bénéfice de la croissance et une indignation devant les milliards d’euros consacrés à rénover les infrastructures pour la Coupe du monde de football, considérées comme moins utiles que les infrastructures de base. Si elle ne s’est pas manifestée à nouveau au moment de la campagne, elle peut resurgir à tout moment.
S’agissant des relations avec les États-Unis, Mme Rousseff a déclaré qu’elle se rendrait dans ce pays au lendemain de son élection. Reste qu’elles restent assez fraîches et qu’elles ont conduit à l’annulation de la visite d’État à l’automne 2013 entre les deux pays et à un gel partiel des échanges. Je ne suis pas persuadée qu’elles vont se développer.
Quant aux relations de l’Union européenne avec le Mercosur, elles sont assez bloquées. On nous dit que c’est parce que l’Argentine n’a pas finalisé son offre : c’est sans doute plus compliqué. Nos partenaires d’Amérique latine nous font part de leur volonté de les poursuivre mais l’Union européenne indique qu’il n’y a pas vraiment d’offre sur la table. Le Mercosur est pour le Brésil un modèle de marché attractif, comme celui de l’Union européenne, mais en pratique les échanges entre pays sont freinés par des barrières commerciales et la mise en place de ce marché ne va pas de soi.
Sur le partenariat stratégique, on attend la troisième édition du forum franco-brésilien. Le processus se déroule en général en trois temps : une séquence avec les entreprises, organisée par le MEDEF ; une séquence plus administrative avec Bercy, où on essaye de s’attaquer aux aspects fiscaux, qui sont souvent des freins à l’approfondissement des relations économiques ; et une séquence animée par M. Naouri, caractérisée par des rencontres d’entreprises dans un certain nombre de secteurs. M. Naouri est chargé d’identifier des secteurs porteurs et de créer des groupes de coopération entre les entreprises brésiliennes et françaises. Ces secteurs sont par exemple le tourisme, la chimie du végétal, la santé, les équipements et les procédés agro-alimentaires. Le ministre des affaires étrangères est très désireux d’avoir des résultats et chaque visite fait l’objet de la part des directions d’un tableau de suivi de bord remis à jour quotidiennement.
Nous avons plusieurs projets commerciaux importants. Nous travaillons ainsi à la construction d’une usine de cellules photovoltaïques, de même qu’à un projet de câble sous-marin entre le Brésil et l’Europe, pour lequel Alcatel est bien positionné. En matière de défense, nous travaillons sur le contrat stratégique de production de 50 hélicoptères militaires EC725 par Airbus Helicopters et sa filiale locale Hélibras, même s’il y a des retards de livraison dus à des impayés de la part du Brésil, que nous espérons résoudre. Nous nous attelons également à la construction d’un centre d’affaires international à Roissy et Total a de nombreux projets, notamment pour développer le gisement de Libra, près de Rio.
En outre, nous avons un dialogue stratégique en format 2+2 – ministres de la défense et des affaires étrangères des deux côtés – dont une nouvelle édition est prévue prochainement.
Nous avons également un projet de livraison de 4 sous-marins conventionnels et des prospects dans le domaine prometteur des satellites de télécommunications.
S’agissant de la recherche et des échanges universitaires, au-delà du programme brésilien « Science sans frontières », nous allons essayer de développer le nombre de stagiaires brésiliens en France et français au Brésil dans les entreprises pour favoriser les relations entre nos jeunes.
Quant à la banque commerciale annoncée l’été dernier, je ne suis pas sûre qu’elle tende à se soustraire au dollar : elle fait partie de la stratégie de coopération régionale d’affirmation sur la scène internationale ; ce fonds servira à appuyer les projets d’infrastructures, dont le pays a un besoin crucial et pour lesquelles nous avons beaucoup de choses à apporter.
La société duale constitue de fait une problématique commune à tous les pays connaissant une forte croissance démographique et où une partie de plus en plus importante de la population accède au statut de classe moyenne. Cette classe est appelée au Brésil la classe C : son revenu est de deux à cinq fois le salaire minimum, elle a accès au crédit et souhaite avoir des standards de consommation et de vie se rapprochant des standards américains ou européens. Nous devons en tenir compte.
Concernant la COP21, il s’agit de l’échéance diplomatique majeure que la France s’est fixé. Elle est précédée de la COP20, qui aura lieu à Lima en décembre, où notre ministre se rendra. Il faudra persuader les pays les plus récalcitrants de s’engager sur un accord que nous souhaitons contraignant et applicable à tous. Nous avons un agenda positif, qui recouvre l’association de tous ceux qui seront chargés de mettre en œuvre les accords, c’est-à-dire la société civile, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Le Brésil est loin de nos positions et il s’arc-boute sur la rhétorique consistant à dire que la responsabilité des émissions de CO2 incombe pour une très grande partie aux pays développés et qu’il ne pourrait s’associer à un accord que si on tenait compte de cette différence de responsabilité. Mais, derrière, il y a une négociation financière sur la constitution d’un fonds vert et les acteurs qui financeront la transition énergétique. Ce débat sera très difficile et il nous faudra trouver des alliés : nous en avons en Amérique latine et le Président de la République devrait aborder cette question avec le Canada, où il se rendra la semaine prochaine. Cela dit, l’Europe a donné un bon signe avant-hier en retenant des objectifs ambitieux.
Monsieur Lellouche, le pont sur l’Oyapock est en état de fonctionner, même s’il faut terminer un bout de route de 150 kilomètres. Les six accords prévus lors de sa construction ont été signés, concernant respectivement la coopération policière, l’assistance mutuelle, l’exploitation aurifère illégale – ou orpaillage –, le statut de frontalier, les transports et les biens de subsistance. Certains sont en train d’être ratifiés, le statut de frontalier est instauré et les premières cartes de transfrontalier pourront être délivrées le 1er janvier 2015.
L’ouverture se fera par étapes. Il faut s’assurer que les conditions soient optimales. Nous avons notamment un problème d’assurance des véhicules qui vont effectuer le transport commercial et de personnes, les normes européennes étant plus exigeantes que les normes brésiliennes en la matière.
Certes, la situation est compliquée, mais une réponse strictement sécuritaire serait vouée à l’échec compte tenu du cadre naturel environnant. Nous faisons de notre mieux et il y a eu hier encore une opération de police permettant de prendre sur le fait une bande organisée. Par ailleurs, un accord sur la pêche illégale a été signé. Un travail important est fourni des deux côtés pour que cela marche.
M. Jean-Paul Bacquet. Les forces de l’ordre éprouvent une véritable souffrance sur place : quand on arrête des clandestins, on les met pendant 48 heures en centre de rétention, avant qu’ils n’en ressortent et qu’on ne les arrête à nouveau. Cela constitue un réel problème.
M. Pierre Lellouche. Nous sommes ici à cheval entre la politique étrangère et la politique intérieure. La situation est ubuesque car le gouvernement brésilien ne respecte pas ses obligations depuis des années. À quoi sert ce pont alors qu’il n’y a pas de début de construction de route du côté brésilien ? De plus, les dérives en matière de dépenses sociales et d’immigration clandestine ne sont pas sanctionnées par le Brésil et il n’y a aucune coopération des services de ce pays dans la lutte contre l’orpaillage – je rappelle que les convois passent au vu et au su de tous sur ces autoroutes fluviales. Si la France ne tape pas du poing sur la table, je crains que cela ne continue pendant des années.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Nous reposerons cette question au ministre des affaires étrangères, de même qu’à Mme Tubiana, que nous allons recevoir bientôt sur les négociations sur le climat.
Mme Kareen Rispal. S’agissant du protectionnisme brésilien, il est vrai qu’il n’est pas si simple de faire des affaires avec ce pays, mais toutes nos entreprises du CAC 40 sont sur place depuis longtemps. La stratégie d’implantation au Brésil tend à pallier cet obstacle.
Nous intéresser à cet État ne nous empêche pas en effet de nous intéresser à d’autres marchés prometteurs comme la Colombie, le Pérou, voire la Bolivie, où nos entreprises sont déjà présentes et ont des prospects intéressants.
Par ailleurs, si Marina Silva a été soutenue par les églises, elle n’a pas obtenu un très bon score, ce qui montre qu’elles n’ont pas été une force déterminante dans l’élection.
Monsieur Bacquet, le pays connaît en effet de l’insécurité mais ce n’est pas un frein à l’investissement pour nos entreprises.
Il est vrai que le Brésil investit beaucoup en Afrique, qui connaît des taux de croissance assez importants et dispose de ressources. Il est d’ailleurs souvent demandeur de coopérations triangulaires avec la France et l’Afrique, mais sans jamais formuler de propositions d’actions très concrètes.
Quant aux conditions relatives aux négociations avec l’Iran, elles ont changé ; nous sommes engagés dans un processus dont le terme est le 24 novembre.
S’agissant de l’échec du contrat sur les avions de chasse, on n’a pas beaucoup d’explications : nos concurrents étaient sans doute moins chers et je ne suis pas sûre que le Brésil ait eu vraiment l’intention d’acheter des Rafale. En revanche, dans la marine, nous avons une coopération très structurante.
M. Jean-Paul Bacquet. Le ministère ou les ambassadeurs sont-ils associés aux choix d’intervention de l’AFD et quelles sont les conséquences pour les entreprises françaises des aides apportées par cette agence ?
Mme Kareen Rispal. Oui, ils sont associés. Le ministère, qui s’appelle maintenant « des affaires étrangères et du développement international », a élargi sa compétence au commerce extérieur et au tourisme, et engagé une grande réforme pour structurer notre action de diplomatie économique à l’étranger. L’ambassadeur est donc le chef de file sur place au Brésil, où il coordonne les actions de la Banque publique d’investissement (BPI), de l’AFD, d’Ubifrance, de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), d’Atout France, d’un service économique régional, de trois consuls et d’un conseiller du commerce extérieur. Il y a une bonne fluidité entre ces opérateurs et lui. Des réformes ont d’ailleurs été engagées pour avoir des opérateurs unifiés, dont certains vont se rapprocher pour avoir une force de frappe plus efficace.
M. Jean-Paul Bacquet. C’est la théorie. Ma question est plus précise : est-ce que le ministère décide et contrôle les actions de l’AFD par le biais notamment de son ambassadeur ? Partout où je me déplace, les ambassadeurs déplorent ne pas être associés à ces choix.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Il s’agit d’une question récurrente à laquelle le ministère devra nous répondre.
Mme Kareen Rispal. L’AFD était dans mon bureau hier. J’ai des contacts permanents avec elle : nous passons en revue tous les pays et tous les projets. Le processus est en cours et nous espérons qu’il aboutira à une réelle coopération. En tout cas, les ambassadeurs sont vraiment missionnés pour faire ce travail.
M. Jean-Paul Bacquet. Les ambassadeurs le font très bien, mais le problème est que la décision se prend sans eux.
Mme Kareen Rispal. La directrice de l’AFD voit le ministre des affaires étrangères tous les quinze jours. Il y a une véritable coordination et je ne comprends pas qu’on vous dise sur le terrain qu’elle n’existe pas. Tout est fait en tout cas pour qu’elle ait lieu.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Nous reposerons la question au ministre et à la directrice de l’AFD.
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Informations relatives à la commission
Au cours de sa réunion du mercredi 29 octobre 2014 à 9h30, la commission des affaires étrangères a nommé :
– M. Didier Quentin, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 1180) ;
– M. Didier Quentin, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 1181) ;
– M. Thierry Mariani, rapporteur sur le projet de loi, sous réserve de son dépôt à l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord d’association entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie.
– Mme Chantal Guittet, rapporteure sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (n° 2248).
– M. Jean-Marc Ayrault, représentant au conseil d’administration de l’Institut français.
La séance est levée à onze heures.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 29 octobre 2014 à 9 h 30
Présents. - M. Jean-Paul Bacquet, M. Christian Bataille, M. Jean-Luc Bleunven, M. Gérard Charasse, M. Guy-Michel Chauveau, M. Jean-Louis Christ, M. Philippe Cochet, M. Jean-Louis Destans, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, M. François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, Mme Valérie Fourneyron, M. Hervé Gaymard, M. Jean-Marc Germain, M. Jean Glavany, Mme Linda Gourjade, Mme Estelle Grelier, M. Jean-Claude Guibal, Mme Élisabeth Guigou, M. Jean-Jacques Guillet, Mme Chantal Guittet, Mme Françoise Imbert, M. Serge Janquin, M. Armand Jung, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Pierre Lellouche, M. Pierre Lequiller, M. François Loncle, M. Lionnel Luca, M. Noël Mamère, Mme Marion Maréchal-Le Pen, M. Thierry Mariani, M. Jean-René Marsac, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mignon, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Marie-Line Reynaud, M. François Rochebloine, Mme Odile Saugues, M. André Schneider, M. Gérard Sebaoun, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle
Excusés. - Mme Nicole Ameline, M. Jean-Marc Ayrault, M. Patrick Balkany, M. Philippe Baumel, M. Alain Bocquet, M. Gwenegan Bui, Mme Cécile Duflot, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Benoît Hamon, M. Pierre Moscovici, M. René Rouquet, M. André Santini, M. François Scellier, M. Guy Teissier
Assistait également à la réunion. - M. Eduardo Rihan Cypel