Audition de M. André Vallini, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du Développement et de la Francophonie.
La séance est ouverte à dix-sept heures.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Mes chers collègues, je commence par souhaiter la bienvenue à notre collègue Éric Elkouby, qui a rejoint notre Commission après avoir été élu en remplacement d’Armand Jung, que nous assurons de notre amitié et à qui nous souhaitons un bon rétablissement.
Nous recevons cette après-midi, pour une audition fermée à la presse, M. André Vallini, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie.
Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de votre première audition devant la Commission des affaires étrangères, et c’est l’occasion pour vous de nous présenter les priorités de votre ministère sur un certain nombre de sujets.
Ces dix dernières années, l’effort français en faveur de l’aide au développement a plutôt eu tendance à diminuer et à s’éloigner de l’objectif de 0,7 % du PIB, ce que nous déplorons. Il a été stabilisé dans le budget pour 2016, après que nous avons menacé de ne pas voter le budget de l’aide au développement et grâce à plusieurs amendements votés par l’Assemblée nationale avec le soutien des ministres concernés.
Depuis, les engagements pris par la France à Addis-Abeba en juillet 2015, à New York en septembre 2015 et à Paris lors de la COP21, ont appelé une montée en puissance de l’aide au développement. C’est ainsi que la France prévoit d’augmenter ses financements de 4 milliards d’euros, dont la moitié en faveur du climat, d’ici 2020, tandis que les dons devraient augmenter de 400 millions d’euros pendant la même période – conformément à une demande récurrente de notre Commission –, cette trajectoire financière visant à replacer la France sur le chemin de l’objectif des 0,7 % du PIB d’ici à 2030.
Pourriez-vous faire un point sur les objectifs chiffrés du Gouvernement en matière d’aide au développement ? Cette montée en puissance va-t-elle s’accompagner d’une diversification géographique des bénéficiaires de l’aide française au développement ?
Vous pourriez ensuite évoquer la réforme en cours du dispositif français d’aide publique au développement, puisque cette réforme de la gouvernance de l’aide s’inscrit dans la montée en puissance de l’aide publique au développement française. L’agence Expertise France, créée le 1er janvier 2015 afin de regrouper une expertise technique jusqu’alors dispersée, signera bientôt avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2016-2018. Pouvez-vous dresser un premier bilan de ce regroupement ?
Le deuxième volet de cette réforme, le rapprochement entre l’Agence française de développement (AFD) et la Caisse des dépôts, est également un sujet que nous suivons de très près. Nous avons entendu le nouveau directeur de l’AFD, M. Rémy Rioux, le 18 mai, dans le cadre de sa procédure de nomination, ce qui nous a permis de faire un point sur l’état d’avancement de ce projet. La voie législative a été abandonnée au profit d’un rapprochement peut-être moins formel entre les deux institutions mais qui devrait néanmoins permettre à l’AFD d’étendre son champ d’action. Pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de la convention prévue entre les deux institutions et nous donner une idée de son contenu ? Pourriez-vous également nous préciser la façon dont les fonds propres de l’AFD vont être renforcés par l’État ?
Pour ce qui est de la crise migratoire en Méditerranée, le Gouvernement avait décidé, dans le cadre des discussions budgétaires, d’affecter 50 millions d’euros supplémentaires à l’aide aux réfugiés. Cette aide supplémentaire de la France a-t-elle produit les effets attendus, et quelles sont les mesures prises par votre ministère pour tenter de limiter les départs de réfugiés de cette région ?
Pour finir, vous connaissez sans doute notre attachement à la francophonie, dimension essentielle du rayonnement et de la puissance de la France. Il y a deux ans, une mission de notre Commission a produit un rapport formulant un certain nombre de recommandations. Pourriez-vous nous faire part des priorités de votre action en la matière ?
M. André Vallini, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie. Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion de venir vous exposer le bilan des premiers mois de mon action au secrétariat d'État au Développement et à la Francophonie. Je commencerai par vous parler de l’aide publique au développement, avant d’aborder la question de la crise migratoire et de conclure en évoquant la francophonie.
Je vous le dis tout net : la France ne fait pas assez en matière d'aide au développement, avec 8,3 milliards d'euros consacrés à cette mission en 2015. Si, grâce aux parlementaires, la baisse du budget de l'aide française au développement, constatée depuis 2010, a été stoppée fin 2015, pour le budget 2016, nous restons très loin de l'engagement – réitéré lors de la conférence d’Addis-Abeba en 2015 – auquel ont souscrit de nombreux pays développés de consacrer 0,7 % de leur RNB à l'aide au développement. Au sein de l’Union européenne, le Royaume-Uni y consacre 0,71 % de son PIB : ce pays, à qui nous donnons volontiers des leçons en matière de solidarité, a même inscrit l'objectif de 0,7 % dans la loi en mars 2015 à l'initiative de David Cameron. Le Danemark est à 0,85 %, la Suède à 1,1 %, et les Allemands à 0,52 %.
Pour sa part, la France est à 0,37 % pour 2016, ce qui n’est pas suffisant. En septembre 2015, le Président de la République a donc annoncé qu’à partir de 2020, la France allait augmenter ses financements annuels pour le développement de 4 milliards d’euros sous forme de prêts et de 370 millions d'euros sous forme de dons. L’AFD va donc augmenter ses activités de prêt de 50 % dans quatre ans, en passant de 8 milliards d’euros à 12 milliards d’euros, au bénéfice des pays en développement, ainsi que de la lutte contre le dérèglement climatique, à laquelle la moitié des 4 milliards d’euros seront réservés, notamment pour financer des projets autour du lac Tchad et au Sahel.
Pour mettre en œuvre ces engagements, l’État triplera les fonds propres de l’AFD, qui s’élèvent aujourd’hui à 5,6 milliards d’euros, afin de lui permettre de respecter les règles prudentielles de Bâle III relatives à la solvabilité et à la répartition des risques sur plusieurs emprunteurs. Plusieurs mécanismes seront mobilisés pour renforcer ces fonds propres. Ainsi, des prêts consentis à l’AFD par l’État sous forme de ressources à conditions spéciales (RCS) seront transformés en capital ; l’Agence pourrait également mettre en réserve une part importante de son résultat net – environ 80 %. Par ailleurs, une contribution de 500 millions d’euros de la Caisse des dépôts a été évoquée. Ces éléments feront partie de la discussion qui aura lieu au Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017 – la question ne pourra être débattue avant, puisqu’il n’y aura pas de loi de finances rectificative cette année.
Vous avez voté en 2014, à l’initiative de Pascal Canfin, une loi portant réforme de notre politique de développement. C’était la première fois qu’une loi d’orientation et de programmation permettait de débattre au Parlement des priorités de la politique française de développement. Elle est désormais mise en œuvre, et nous tiendrons à l’automne un nouveau Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), dont l’un des objectifs consistera à intégrer pleinement les dix-sept Objectifs de développement durable (ODD), ainsi que l’Accord de Paris sur le climat, dans notre politique de développement. Ce comité interministériel devra aussi définir ce que nous souhaitons faire des financements additionnels pour le développement annoncés par le Président de la République – les 4 milliards en prêts et 370 millions d’euros en dons que je viens d’évoquer.
Vous m’avez interrogé, Madame la Présidente, sur l’allocation géographique et sectorielle de ces ressources supplémentaires : ces points seront discutés en amont du CICID avec les ONG et nos partenaires habituels, et le Parlement sera également consulté. Cela dit, des engagements ont déjà été pris : comme je l’ai dit, deux milliards d’euros seront affectés à la lutte contre le changement climatique, et il reste donc deux milliards à répartir sur les autres programmes de développement.
J’ajoute que nous avons déjà fixé dans la loi de 2014 le principe de partenariat différencié, puisque l’allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés doivent tenir compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d’absorption et de l’impact attendu de l’aide que nous leur apportons. Pour ma part, je souhaite que la France renforce autant que possible son soutien aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables, notamment en faveur de l’éducation en situation de crise. L’AFD va mettre en place une nouvelle facilité de financement pour l’atténuation des vulnérabilités, de manière à prévenir les crises.
J’en viens au nouvel outil qu’est l’agence Expertise France, issue de la fusion de six opérateurs. Cette fusion ne s’est pas faite au détriment de l’activité, puisque le chiffre d’affaires a augmenté de près de 3 % en 2015 par rapport au chiffre d’affaires agrégé des six opérateurs fusionnés. Les interventions d’Expertise France s’inscrivent en pleine cohérence avec nos priorités sectorielles et géographiques, et l’agence est fortement engagée dans la lutte contre le changement climatique et le renforcement des systèmes de santé, pour éviter une nouvelle crise telle que l’épidémie d’Ebola, par exemple.
Expertise France a aussi un rôle d’influence, puisqu’elle exporte les normes françaises et européennes en matières comptable, fiscale, sociale et environnementale, ce qui contribue à la mise en place d’un environnement propice au développement des marchés pour le secteur privé français. Elle développe ainsi des offres intégrées, associant expertise publique et savoir-faire des entreprises privées. D’un point de vue géographique, elle porte une attention particulière à la question syrienne et aux autres pays en crise ou fragiles, que ce soit au Sahel ou en Afrique subsaharienne.
Sur le plan institutionnel, le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016-2018 a été approuvé par le conseil d’administration et, après consultation du Parlement et du comité d’entreprise, il sera présenté dans sa version finale au conseil d’administration du 23 juin prochain. Ce contrat d’objectifs et de moyens permettra de disposer d’un outil de suivi de l’activité de l’agence et renforcera les liens entre les tutelles – ministères des Affaires étrangères d’une part, de l’Economie et des Finances d’autre part – et leur opérateur. L’agence s’engage maintenant dans une phase de montée en puissance autour d’objectifs exigeants, une transition vers un modèle économique autosuffisant, et la gestion d’experts techniques internationaux.
Pour ce qui est du rapprochement entre l’AFD et la CDC, qui constitue un volet important de la rénovation de notre politique de développement, un dialogue approfondi, qui n’a pas toujours été facile, s’est noué entre les acteurs concernés, à commencer par l’AFD et la CDC elles-mêmes, mais aussi les ONG, les collectivités locales et les parlementaires. À l’issue des discussions qui ont eu lieu, le Président de la République a décidé de privilégier la voie conventionnelle. Si la voie législative avait été retenue, c’est dans le cadre de la loi Sapin II, en cours de discussion, que nous avions prévu de procéder au rapprochement entre AFD et CDC. La voie conventionnelle sera sans doute plus simple, plus rapide et plus lisible. Une convention va être élaborée d’ici à l’automne entre les deux institutions, dans la perspective du prochain comité interministériel, qui devra valider cette convention. Les personnels se sont engagés à nourrir la conception de cette convention, et les deux directeurs généraux – Rémy Rioux pour l’AFD, Pierre-René Lemas pour la CDC – doivent se rencontrer cette semaine afin de poursuivre la discussion. La convention fixera le cadre du rapprochement entre les deux établissements et précisera les convergences stratégiques, les synergies opérationnelles et les aspects relevant des ressources humaines – qui ont constitué l’un des plus importants sujets de discussion : des inquiétudes s’étaient manifestées au sein du personnel, qu’il convient d’apaiser. Des mobilités seront envisagées sur la base du volontariat, la mise en commun d’expertises sectorielles sera favorisée, ainsi que la convergence des réseaux : celui de la CDC dans l’Hexagone, celui de l’AFD au niveau international.
Le choix a été fait de maintenir le principe d’une aide déliée, même si certains s’interrogent à ce sujet en soulignant que les Britanniques pratiquent plutôt l’aide bilatérale liée. Il faut savoir que l’aide déliée n’est pas défavorable aux acteurs économiques français, puisqu’elle leur profite dans plus de deux tiers des cas, s’agissant des appels d’offre et projets de l'AFD. Nous reviendrons sur ce point si vous le souhaitez.
J’en viens au deuxième volet de mon exposé, consacré à la crise migratoire. En 2015, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus d’un million de personnes sont arrivées en Europe, soit cinq fois plus qu’en 2014, et la moitié d’entre elles étaient des réfugiés syriens. Toujours en 2015, plus de 4 000 personnes, dont près de 30 % d’enfants, ont perdu la vie en tentant de rejoindre l’Europe. L’accord signé entre l’Union européenne et la Turquie – qui est en première ligne, et accueille à ce titre trois millions de réfugiés – a permis de réduire fortement les passages irréguliers vers la Grèce et de déstabiliser les trafics de passeurs. Désormais, les engagements pris doivent être mis en œuvre dans le strict respect du droit international, tant du côté européen que du côté turc.
Pour ce qui est des moyens, le Président de la République a décidé en septembre 2015 d’affecter 100 millions d’euros supplémentaires sur deux ans aux agences onusiennes venant en aide aux réfugiés, et plus d’un milliard d’euros, dont l’essentiel en prêts, sur 2016-2018, pour la crise syrienne. Cette aide additionnelle était et demeure indispensable. Ce sont en effet la détérioration des conditions de vie due à la baisse de l’assistance humanitaire et l’absence de perspectives d’intégration dans les pays voisins de la Syrie qui entraînent un mouvement massif de réfugiés vers l’Europe. C’est pourquoi nous avons ciblé cette aide exceptionnelle sur des domaines qui répondent aux besoins essentiels des populations : l’alimentation, la santé, mais aussi l’éducation.
Nous avons affecté cette aide exceptionnelle en priorité au Liban – 40 millions d’euros –, à la Jordanie – 21 millions d’euros –, à la Turquie – 14 millions d’euros –, à l’Irak – 8 millions d’euros – et à la Syrie – 7 millions d’euros. À cela s’ajoute l’ensemble des moyens mobilisés par le ministère des Affaires étrangères, l’aide alimentaire, le fonds d’urgence humanitaire du Centre de crise et de soutien (CDCS), les crédits de sortie de crise et, bien sûr, les contributions aux agences onusiennes, soit environ 26 millions d’euros en 2015 pour soutenir les réfugiés et les pays de premier accueil, mais aussi les populations restées à l’intérieur de la Syrie, notamment dans les zones hors de contrôle du régime, qui ne reçoivent pratiquement aucune aide de Damas. J’ajoute que la France a été pionnière dans l’aide transfrontalière, consistant en des opérations autorisées par les résolutions du Conseil de sécurité, qui permettent d’acheminer de l’aide à l’intérieur de la Syrie depuis les pays voisins, principalement depuis la Turquie.
Pour ce qui est de la mobilisation de la communauté internationale, je me bornerai à vous dire que le 10 juin à New York se tiendra, sous présidence française du Conseil de sécurité, une réunion ministérielle sur la protection des civils dans les opérations de maintien de la paix. C’est à la suite du sommet d’Istanbul qu’un effort doit être fait sur la protection des civils – pas seulement les personnels humanitaires, mais l’ensemble des civils – lors des conflits. Début 2017, nous organiserons avec l’Unicef une conférence internationale sur la protection des enfants dans les conflits armés, dix ans après l’adoption des Principes et Engagement de Paris.
La francophonie, qui constitue le troisième volet de mon intervention, est d’abord un outil diplomatique. Si la France a pu obtenir des résultats lors de l’accord de Paris en décembre 2015, c’est en partie grâce à la francophonie. Le réseau francophone a été actionné au maximum par le Président de la République, par Laurent Fabius et Ségolène Royal, ce qui a permis de peser dans les négociations. Lorsque des réticences sont apparues, de la part d’Etats d’Amérique du Nord ou du Sud, ou d’Asie, le réseau francophone a beaucoup pesé.
Sur les plans démocratique et diplomatique, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) assure un suivi précis des pratiques de la démocratie dans de nombreux pays francophones, et un suivi des droits et libertés dans les pays où ont lieu des élections – il y en a beaucoup en Afrique cette année. L’OIF envoie des missions, suit les processus électoraux et met en œuvre des programmes de soutien à la bonne gouvernance.
Pour ce qui est de l’aspect économique, le sommet de Dakar de 2014 a doté la Francophonie d’une stratégie économique consistant à renforcer les capacités techniques des négociateurs lors des grands rendez-vous – on pense notamment à la COP21 –, mais qui vise surtout à faire émerger une véritable communauté d’affaires, à l’instar de ce que font très bien les Anglo-Saxons – contrairement aux francophones. Le nouveau programme de l’OIF pour la promotion de l’emploi par l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes en Afrique est emblématique de cette nouvelle dimension économique de la Francophonie. Cette action en direction des jeunes et des femmes en Afrique, pour les inciter et les aider à créer des entreprises, est soutenue par la France via Expertise France et l’AFD.
Nous essayons aussi d’attirer et de former davantage les futurs acteurs de l’économie mondiale francophone, en accueillant plus d’étudiants et en favorisant la mobilité des entrepreneurs entre pays francophones. Nous avons défini une nouvelle politique de visas, afin de permettre plus de liberté de circulation pour les chefs d’entreprise, les chercheurs, les étudiants et les artistes. Les procédures sont allégées, les délais sont réduits et la durée de validité des visas augmentée, notamment grâce au développement des visas dits de circulation à multiples entrées. La création du passeport talents, via la loi relative aux droits des étrangers en France adoptée en février dernier, permettra aux investisseurs et aux hommes d’affaires de bénéficier d’une carte de séjour de quatre ans, obtenue après un parcours administratif simplifié. Le dernier Forum économique de la Francophonie s’est tenu à Paris en octobre 2015, et le prochain devrait avoir lieu au Maroc.
Avant d’être diplomatique ou économique, la francophonie est avant tout un humanisme, une communauté de valeurs. Elle constitue aussi un espace de rayonnement culturel, d’ouverture aux autres. Pour essayer de donner plus de corps à cette francophonie culturelle, j’ai eu l’idée d’étendre à l’espace francophone le Grand Tour, un agenda culturel élaboré cette année par Olivier Poivre d’Arvor, consistant à assurer la promotion à l’étranger de cent sites, festivals et événements culturels dans toute la France. J’ai donc souhaité qu’en 2017, nous fassions la même chose à l’échelle de l’espace francophone – nous pourrions appeler cela « le Grand Tour - Voyage en francophonie » – avec une sélection de cent sites archéologiques ou patrimoniaux, festivals de cinéma, de musique, de chanson ou de littérature, répartis en Asie, en Amérique latine, en Afrique et en Europe.
Pour ce qui est du soutien à la langue française, nous menons depuis plusieurs années une politique volontariste dans un cadre bilatéral – depuis 2000, l’AFD a contribué à l’éducation de base en Afrique subsaharienne à hauteur de 250 millions d’euros. Le ministère des Affaires étrangères développe et conçoit, avec les ministères de l’Education partenaires, des projets sur fonds de solidarité prioritaire (FSP), visant à former mieux et davantage de jeunes francophones. Dix projets de ce type sont en cours pour un montant global de 7,3 millions d’euros, au Nigeria, au Soudan du Sud, en Mauritanie, aux Comores, au Maroc, à Madagascar, au Mali, au Bénin, au Niger et au Tchad. Si le français est de plus en plus parlé dans le monde – on avance le chiffre de 750 millions de locuteurs français en 2050, ce qui se réalisera peut-être, notamment grâce à la démographie africaine, en particulier celle du Congo –, il faut savoir que la qualité du français parlé en Afrique diminue régulièrement, en raison du fait que les enseignants sont de moins en moins bien formés. Il faut donc continuer à financer le programme « 100 000 professeurs pour l’Afrique » pour 2 millions d’euros et s’appuyer sur notre réseau scolaire à l’étranger : la France dispose en Afrique du premier réseau scolaire étranger au monde, avec 171 établissements scolarisant 110 572 élèves, dont 40 725 sont Français, dans 41 pays, avec une croissance annuelle de l’ordre de 2,2 % des effectifs.
Sur le plan multilatéral, nous soutenons le partenariat mondial pour l’éducation (PME), à hauteur d’un montant assez faible cette année, à savoir 8 millions d’euros. Nous y conservons une forte influence grâce à la mise en œuvre de projets par l’AFD, qui agit comme mandataire du PME pour 80 millions d’euros. Enfin, nous travaillons avec l’OIF, l’Agence universitaire de la Francophonie, l’Institut de la francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF), qui vient de s’installer à Dakar, et la Conférence des ministres de l’Education (CONFEMEN). Le séminaire qui a rassemblé ces institutions à Dakar la semaine dernière a été l’occasion d’apporter un peu de cohérence et de complémentarité au dispositif qu’elles forment, et de tenter d’apaiser les tensions pouvant exister entre l’IFEF et la CONFEMEN au sujet des projets à mettre en œuvre.
Depuis ma prise de fonctions, il y a quatre mois, j’ai beaucoup consulté et rencontré de nombreux spécialistes et je me suis convaincu d’une chose, c’est que la priorité doit aller à l’éducation dans les années qui viennent. Les chiffres montrent que, depuis quinze ans, on a fait beaucoup plus pour la santé que ce qu’on n’avait jamais fait auparavant. Le sida recule, de même que la tuberculose et le paludisme. La France a été au premier rang de la mobilisation qui a permis d’obtenir ces résultats : nous sommes en effet le deuxième contributeur mondial à la lutte contre le sida, et ferons bien sûr partie des pays donateurs du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui se réuniront à Montréal en septembre prochain. Nous avons créé l’organisation UNITAID et nous faisons partie de GAVI, l’alliance internationale de soutien à la vaccination. Au niveau français comme au niveau multilatéral, des efforts considérables ont été accomplis par notre pays en matière de santé, alors que l’éducation était, elle, un peu délaissée.
Dans les années à venir, nous devons donc faire pour l’éducation ce que nous avons fait pour la santé. L’éducation est ma priorité. Elle est le socle fondateur de toutes les politiques de développement sans lequel beaucoup de nos efforts risquent de s’avérer vains. Cela doit être une de nos principales priorités car la communauté internationale a trop souvent tendance à privilégier des actions dont les résultats sont plus faciles et plus rapides à démontrer. L’éducation s’inscrit dans un temps long, c’est vrai, mais c’est la raison pour laquelle elle est d’autant plus essentielle. Elle fait reculer l’obscurantisme, et permet l’émancipation des femmes et des jeunes filles ; elle réduit la natalité et garantit l’intégration et la cohésion sociale. J’ajoute qu’aucun pays n’a réellement décollé avant que 80% de sa population ait achevé le cycle primaire.
Cela dit, aujourd’hui, une crise dure douze à quinze ans, et les personnes qui entrent dans un camp de réfugiés y restent en moyenne dix-sept ans : cela signifie qu’un enfant né dans un camp peut, si l’on n’y prend garde, passer toute son enfance et son adolescence sans être scolarisé.
L’ampleur des crises actuelles, notamment en Syrie et en Afrique subsaharienne, risque de rendre les efforts vains si on ne fait pas beaucoup plus qu’on ne fait actuellement en matière d’éducation en situation de crise. Je vais me rendre prochainement au Kurdistan irakien pour y inaugurer une école dans le camp de réfugiés de Bardarash, dans la province d’Erbil, à dix kilomètres de la ligne de front avec Daech. Cette école a été financée par la France, avec l’intervention de la fondation Veolia pour l’assainissement et de l’entreprise Lafarge pour les bâtiments.
Il faut recentrer et démultiplier cet effort. Gordon Brown, investi à la demande de Ban Ki-moon de la mission d’Envoyé spécial pour l’éducation en situation de crise, est en train de mobiliser un fonds qui sera dédié à cette cause. Lorsqu’il m’a contacté une première fois, je lui ai dit que je trouvais cette idée formidable, et que la France prendrait part à sa réalisation, mais je n’ai pu lui dire quel serait le montant de notre participation. Il m’a posé à nouveau la même question lors du Sommet d’Istanbul et, alors que plusieurs pays annonçaient officiellement le montant de leur contribution 20 millions de livres pour le Royaume-Uni, 20 millions de dollars pour les États-Unis, et des sommes significatives pour le Danemark, la Suède et l’Allemagne, je me suis trouvé dans l’impossibilité de prendre le moindre engagement, puisque le budget n’est pas voté et j’espère pouvoir le faire après le vote de la Loi de finances 2017.
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Vous pouvez compter sur notre soutien, monsieur le secrétaire d’État, notamment pour cette initiative en faveur de l’éducation en situation de crise qui me paraît tout à fait opportune.
Nous allons passer aux questions, en commençant par Michel Destot, qui représente l’Assemblée nationale – et notre Commission – au conseil d’administration de l’AFD.
M. Michel Destot. Je suis de ceux qui se félicitent de la nomination de Rémy Rioux au poste de directeur général de l’AFD : sa vision stratégique, qu’il nous a exposée le mois dernier, lors de l’audition ayant précédé sa nomination, me semble être la bonne. Sans doute, au cours des dernières années, avons-nous privilégié une vision trop technocratique des dossiers. Or, au-delà des moyens financiers supplémentaires, l’aide au développement a également besoin d’un ciblage beaucoup plus clair des pays ayant vocation à recevoir une aide de la France : ainsi, il est permis de se demander s’il est justifié que nous intervenions encore en Chine, et si les aides dont bénéficie la deuxième puissance économique du monde ne seraient pas mieux utilisés au Burkina Faso, par exemple. De même, pour ce qui est des thématiques, nous devons être plus précis et établir des priorités plus distinctes entre l’économie, le social, le développement durable, l’éducation, la santé et l’urbanisation.
En ce qui concerne la francophonie, le rayonnement linguistique et culturel de notre pays est évident. J’étais à Kinshasa la semaine dernière, où j’ai pu constater l’excellence du lycée français qui s’y trouve : même le fils de l’ambassadeur des États-Unis y poursuit ses études ! Cela dit, notre ambition ne doit pas se limiter à enseigner le français dans les pays étrangers : nous devons développer notre capacité à attirer en France, notamment au sein de l’enseignement supérieur, les meilleurs étudiants étrangers, en particulier ceux qui viennent d’Afrique. En la matière, nos universités constituent un important potentiel, mais nous ne sommes sans doute pas organisés de manière optimale.
La République démocratique du Congo est le premier pays francophone du monde, avec 75 millions d’habitants, dont 12 millions pour la capitale Kinshasa – un chiffre qui devrait passer à 20 millions dans dix ans. Si ce pays possède d’importantes ressources naturelles, le revenu moyen par habitant y est encore faible. Nous y avons déjà fait beaucoup de choses – après l’École nationale d’administration, nous sommes en train de mettre en place l’Institut national de formation judiciaire –, mais l’intérêt de la France en termes de géopolitique et d’influence économique commande, à mon sens, que nous investissions encore davantage, notamment en apportant notre concours aux projets de villes durables, un domaine où nous possédons un bon degré d’expertise, qu’il s’agisse de l’eau, de l’énergie, de l’assainissement ou des transports.
M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais d’abord vous demander si les 8 milliards d’euros que vous avez évoqués concernent également les territoires et départements français d’outre-mer.
M. le secrétaire d’État. Oui, pour ce qui est de l’AFD.
M. Thierry Mariani. Je vous remercie pour cette précision.
Dans le cadre du dispositif des postes de présence diplomatique (PPD), notre réseau diplomatique va se trouver fortement réduit puisque, dans vingt-six pays, nous n’allons conserver qu’un ambassadeur et un fonctionnaire de catégorie C : les postes de conseillers de coopération et d’action culturelle (COCAC) et, d’une manière générale, ceux des agents chargés du soutien culturel vont donc se trouver supprimés. Que pouvez-vous nous dire au sujet de cette réforme qui risque d’avoir des conséquences très négatives en matière de francophonie ? En Moldavie, un pays jusqu’à présent majoritairement francophone, mais concerné par le dispositif des PPD, le directeur de l’Alliance française vient de recevoir une directive lui enjoignant de déposer son programme avant de recevoir la subvention correspondante – ce qui fait qu’en juin 2016, il n’a pas encore touché un centime pour l’année en cours. Ma crainte est que les fonds qui se trouvaient jusqu’alors alloués aux Alliances françaises soient désormais réservés aux ambassades, où il ne se trouvera plus personne pour utiliser ces crédits au profit de l’action culturelle. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ?
Par ailleurs, savez-vous ce qu’il en est des crédits que nous avions promis à l’Afghanistan ? Depuis le retrait des forces militaires françaises il y a près de trois ans, nos diplomates ont constaté que, si nous sommes les premiers financeurs du pays via les fonds multilatéraux, nous avons pratiquement cessé d’intervenir directement, ce qui fait que nous disparaissons peu à peu des instances de décision et d’attribution – ce qui montre que l’aide multilatérale est un marché de dupes. Je rappelle que, lors de notre retrait, nous avions signé un traité prévoyant des aides : à ma connaissance, celles-ci n’ont pas été versées.
Enfin, si je ne conteste pas l’importance de notre action en Afrique, force est de constater que le français recule en Asie, notamment en Chine, devant le rouleau compresseur de l’anglophonie. Quelles actions spécifiques comptez-vous donc engager afin de tenter de freiner ce net recul de notre langue sur le continent asiatique ?
M. Michel Vauzelle. Si le rayonnement de la France est lié à la francophonie, il dépend aussi de l’image que donne notre pays dans le monde sur le plan moral. De ce point de vue, il me semble que nous pourrions faire mieux en matière d’accueil des réfugiés, en faisant entendre notre voix pour que l’Europe cesse de se décharger de cette mission sur les régions les plus pauvres de l’Italie et de la Grèce.
Par ailleurs, comme l’a dit M. Mariani, l’Asie constitue un vaste espace où nous nous devons nous battre pour soutenir la francophonie. Il existe en fait un espace latin sur chaque continent : ainsi pourrait-on parler, non seulement de l’Europe latine et de l’Amérique latine, mais aussi de l’Afrique latine, qui constituent autant de lieux dont les habitants recherchent une communauté de langues et de valeurs esthétiques et éthiques leur permettant d’échapper aux modèles standardisés américain ou chinois – ce dont notre pays pourrait tirer parti. Peut-on espérer un renforcement de la coopération portant sur les langues latines, notamment grâce à France 24 en espagnol, et une plus grande lisibilité de notre action dans ce domaine ?
M. Jean-René Marsac. Au-delà de l’éducation, la formation professionnelle, que nous avions évoquée dans le rapport d’information de la Commission des affaires étrangères publié en janvier 2014, ainsi que dans le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les financements et la maîtrise de la dépense des organismes extérieurs de langue française de décembre 2015, est également une question intéressant l’AFD et Expertise France. Elle a en effet vocation à constituer un puissant vecteur de renforcement de l’usage du français dans la vie quotidienne.
En ce qui concerne les entreprises, je pense qu’elles sont elles-mêmes des acteurs du développement. Dès lors, comment pourrions-nous faire en sorte qu’elles se trouvent davantage intégrées dans les dispositifs, les orientations, les projets et propositions ? Comment le secteur coopératif, qui constitue une part importante de la culture entrepreneuriale française, pourrait-il être plus présent dans les politiques de développement, et qu’attendez-vous de la rencontre qui va se tenir la semaine prochaine à votre initiative autour des acteurs de l’économie sociale et solidaire ?
Puisque nous venons de créer une mission d’information sur les acteurs bilatéraux et multilatéraux de l’aide au développement, nous aurons l’occasion d’évoquer ce thème prochainement. Pouvez-vous d’ores et déjà nous dire en quelques mots quels moyens vous envisagez de mettre en œuvre pour parvenir à une meilleure visibilité de l’action de la France dans les programmes multilatéraux ?
Enfin, pouvez-vous nous faire part de votre avis sur les partenariats avec les ONG, pour lesquelles il existe des lieux de concertation – je pense notamment au Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) –, ainsi que sur les éventuelles orientations à prendre en la matière ?
M. François Rochebloine. Je salue la précision de votre exposé, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi son honnêteté, puisque vous avez souligné la baisse de la participation de la France à l’aide au développement – enrayée, il est vrai, depuis 2015. Il est permis de se demander si nous ne devrions pas inscrire un objectif chiffré dans la loi, comme l’ont fait les Britanniques, qui sont loin devant nous au classement des pays contributeurs.
Pouvez-vous nous indiquer si l’action de la France s’articule d’une manière ou d’une autre avec celle entreprise par Jean-Louis Borloo en Afrique, visant à accélérer l’électrification du continent ?
Il est regrettable que TV5 Monde, chaîne francophone par excellence, ne soit pas disponible dans les hôtels du monde entier. Si la cyberattaque qu’elle a subie l’année dernière a été à l’origine d’importantes difficultés, jusqu’à compromettre son existence même, cet épisode remonte à plus d’un an. Savez-vous où en est la chaîne aujourd’hui, et si elle présente des perspectives de développement dans les mois et les années qui viennent ?
Je partage pleinement la position que vous avez exprimée au sujet de la nature humaniste de la francophonie.
Pour ce qui est des visas étudiants, il nous est rapporté, lors des auditions auxquelles nous procédons dans le cadre du débat budgétaire, que ces visas restent difficiles à obtenir, notamment à cause de Schengen.
Vous avez évoqué une baisse de la qualité du réseau scolaire francophone. Je me demande s’il ne faut pas y voir la conséquence du fait que, pour des motifs budgétaires, il n’y a pratiquement plus d’enseignants français expatriés.
Comme Jean-René Marsac, j’aimerais connaître les relations que vous entretenez avec les ONG, au sujet desquelles on entend parfois dire qu’elles « vivent sur la bête », c’est-à-dire qu’elles perçoivent beaucoup d’argent pour une action très limitée.
Enfin, au sujet de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie, comportant l’engagement d’une exemption de visas pour les citoyens turcs désirant voyager dans l’UE, je crois savoir qu’Ankara ne remplit pour le moment qu’une soixantaine de critères sur les 72 requis pour que l’accord soit valide, et je vous avoue mon scepticisme au sujet des engagements pris par le nouveau vice-Premier ministre turc. Avez-vous des informations sur ce point, et quel est votre sentiment sur le sommet humanitaire mondial auquel vous avez pris part en mai dernier à Istanbul ? En tout état de cause, on ne peut s’empêcher de ressentir un certain étonnement face à la décision d’organiser un sommet humanitaire dans un pays qui n’est pas connu pour être un sanctuaire des libertés.
M. François Loncle. Je vous remercie d’avoir exprimé avec force votre volonté de faire de l’éducation une priorité absolue, conformément à ce que souhaitent nombre d’entre nous. J’espère que, dans les semaines qui viennent, vous saurez montrer la même capacité de conviction auprès de Bercy et de Matignon, au cours des arbitrages ministériels qui vont avoir lieu.
L’aide au développement a commencé à décliner en 1994, et s’est poursuivie jusqu’en 2015, avec seulement deux années ayant fait exception sous le gouvernement Jospin. Avec l’aide du Gouvernement, les choses ont commencé à s’améliorer l’année dernière, et nous espérons tous que cette évolution va se poursuivre. Cela dit, il ne faudrait pas que ce que nous faisons en matière d’aide au développement, et qui est moins contrôlable que l’action culturelle extérieure de la France, entreprise au moyen de nos instituts, alliances, lycée et collèges, souffre davantage des réductions budgétaires. Nous allons tous nous mobiliser pour éviter cela, car il s’agit d’un aspect décisif.
Enfin, tous les Français qui voyagent peuvent témoigner du fait qu’il existe un désir de France partout dans le monde, et que notre pays jouit souvent à l’étranger d’une estime qu’il ne s’accorde pas à lui-même. Nous devons répondre à cette attente en Amérique latine, mais aussi à Cuba, par exemple, où il ne faut pas laisser les Américains occuper seuls le terrain, au Vietnam, en Colombie et dans bien d’autres pays.
Mme Linda Gourjade. La France a fait du développement de la francophonie et de la culture française à l’étranger un enjeu de grande importance. Par ses actions, par le rayonnement de sa culture et de sa langue, la France continue d’être une référence dans le monde. C’est le cas notamment au Moyen-Orient où, pour tout projet culturel mené dans la bande de Gaza, l’antenne de Gaza de l’Institut français est une référence. Seul institut culturel étranger présent dans l’enclave palestinienne, il y jouit d’une grande popularité, du fait même de son ouverture dans un contexte très difficile. Malheureusement fermé il y a un an et demi en raison d’un incendie criminel suivi d’un attentat à l’explosif, l’Institut a récemment rouvert ses portes à l’initiative de Jean-Marc Ayrault. Votre ministère a fait savoir qu’alors que la situation humanitaire demeure très préoccupante dans la région, la France adresse ainsi aux habitants de Gaza un message d’amitié et de soutien. Puisque vous nous avez dit que la francophonie constituait un outil diplomatique, servant à développer une communauté de valeurs, quels sont selon vous les enjeux de cette réouverture, ainsi que les perspectives diplomatiques qu’elle offre dans un territoire comme la Palestine ?
M. Gabriel Serville. Monsieur le secrétaire d’État, avec les 700 millions de francophones qu’elle devrait compter en 2050, la langue française constitue le levier d’une dynamique de croissance économique et d’insertion sociale dans le vaste espace francophone. Or, force est de constater qu’une partie de la population française est laissée en marge de cette dynamique en raison du fait qu’elle ne maîtrise pas une langue qui n’est pas sa langue maternelle : je pense notamment aux milliers de personnes constituant les populations de langue créole, aux Amérindiens et aux Bushinengués de Guyane. On assiste ainsi à une forme de privation territoriale au détriment d’une frange de nos concitoyens. Pour y remédier, nous ne pourrons faire l’économie d’une politique plurilingue réciproque et enrichissante, dans la mesure où elle intégrerait, à juste proportion, nos langues régionales aux côtés du français. C’est l’objet même de la déclaration de Cayenne de 2011, ainsi que de l’engagement de campagne n° 29 du Président François Hollande pour les outre-mer.
Le rejet par le Sénat de la Charte européenne des langues et cultures régionales ou minoritaires contribue, à mon sens, à perpétuer une philosophie exclusive, centralisée et passéiste de notre rapport à la langue. Je considère que notre République, dont la décentralisation constitue l’un des principes fondamentaux, gagnerait certainement à envisager en toute sérénité la ratification de cette charte européenne. Est-il utopique d’imaginer que, de par sa capacité à soutenir les richesses linguistiques, la Guyane française puisse espérer une France qui pourrait être guyanaise à sa manière – dans le sens où notre République intégrerait une idée de la francophonie qui ne serait ni réductrice, ni exclusive, mais capable de tenir compte des réalités linguistiques de la Nation ? Monsieur le secrétaire d’État, en raison des enjeux de développement et de cohésion sociale liés à cette problématique, pourriez-vous nous éclairer quant à votre position sur ce sujet, étant précisé que nos territoires d’outre-mer ne demandent qu’à se transformer en formidables relais mondiaux de la langue française, sans sacrifice des vecteurs locaux que sont nos langues régionales ou minoritaires ?
Mme la présidente Élisabeth Guigou. Plusieurs de nos collègues ont insisté sur la nécessité, dès lors que nous allons renforcer nos contrôles aux frontières, de pouvoir aussi montrer que l’Union européenne établit des routes légales pour faciliter la circulation des personnes – comme c’est le cas avec la Turquie, par exemple.
De ce point de vue, le passeport des talents, que vous avez évoqué, est une excellente chose. Il s’adresse pour le moment aux entreprises, aux salariés, aux artistes et aux sportifs, mais je me demande s’il ne pourrait être élargi aux membres d’associations tournées vers l’Europe. En tant que présidente de la fondation Anna Lindh, je suis bien placée pour vous dire que nous avons 5 000 ONG dans le périmètre des 43 pays constituant l’Union pour la Méditerranée, notamment tous les pays bordant le sud de la Méditerranée. Une grande quantité de jeunes, qui constituent notre cœur de cible et que nous connaissons pour les avoir inclus dans nos programmes, se tournent actuellement vers l’Europe. Je pense qu’il serait bon de pouvoir faire un signe en direction de ces pays du sud, c’est pourquoi je plaide en faveur de la création d’une sorte d’« Erasmus des associations », qui pourrait également être conçu comme une extension du passeport des talents et ne serait pas réservé aux étudiants, mais pourrait concerner des jeunes issus d’un milieu modeste et ayant montré leur attachement aux valeurs universelles défendues par l’Union européenne.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour la clarté et la précision de votre intervention liminaire et vous prie de bien vouloir m’excuser, car je dois maintenant prendre congé de vous, ayant d’autres obligations qui m’attendent. Vous pouvez compter sur notre soutien pour vous aider à obtenir un bon budget.
Présidence de M. Jean-René Marsac
M. le secrétaire d’État. Michel Destot a raison de poser le problème du pilotage politique de l’AFD qui, comme tous les opérateurs, a vocation à agir en fonction des directives et orientations reçues de la part du Parlement et du Gouvernement, au moyen d’un conseil d’administration – que vous connaissez bien, monsieur Marsac, puisque vous y êtes l’un des représentants du Parlement. Il faut profiter d’une part de l’arrivée d’un nouveau directeur général, d’autre part du rapprochement avec la Caisse des dépôts, pour passer en revue les pays aidés et distinguer les pays ayant vocation à être plus aidés de ceux qui devraient l’être moins. De nouvelles priorités doivent également être définies en fonction des secteurs : pour ma part, je considère que nous devons concentrer nos efforts sur l’éducation, la santé et les villes durables – ce qui correspond à peu près aux orientations actuelles de l’AFD.
Je précise que l’AFD intervient en Chine sans aucun coût pour l’État, c’est-à-dire sans subventions ni bonifications : il ne s’agit que de prêts à coût de marché. Pour ce qui est des pays prioritaires, je plaide pour que l’on continue à donner la priorité aux pays les plus pauvres, désignés tantôt par l’expression de « pays pauvres prioritaires » (PPP), tantôt par celle de « pays les moins avancés » (PMA) », le choix final, de nature politique, reviendra conjointement au Gouvernement et au Parlement.
Nous avons assoupli la politique des visas car lorsqu’un étudiant étranger a fait ses études en France, il conserve ensuite un lien particulier avec notre pays, il en devient en quelque sorte un ambassadeur, c’est pourquoi il est si important que notre pays reste une destination prisée des étudiants étrangers.
Je suis tout à fait d’accord avec Michel Destot au sujet de l’importance de la ville durable, qui sera d’ailleurs le sujet de la conférence Habitat III qui va se tenir à Quito la semaine du 17 octobre prochain, sous l’égide des Nations unies. Cette conférence, à laquelle je vais me rendre, témoigne de l’importance croissante du thème de la ville durable. Les villes ne cessent de grandir dans les pays du sud, et il faut qu’elles intègrent, elles aussi et elles surtout, les problématiques du développement durable.
M. Mariani m’a interrogé au sujet de l’Afghanistan. Dans ce domaine, nous sommes passés à la phase structurelle de reconstruction du pays, ce qui correspond à un schéma de plus en plus fréquent, faisant apparaître un continuum entre l’aide d’urgence apportée dans le cadre de l’action humanitaire et la politique de développement mise en œuvre au même endroit. Les crises durant de plus en plus longtemps, on ne peut plus séparer l’action humanitaire de l’aide structurelle au développement. Une grande conférence sur ce thème est prévue à Bruxelles cet automne. La France a déjà décaissé la moitié de ce qu’elle avait promis, notamment dans les domaines agricole, sanitaire, et des problématiques de genre – cette dernière question étant de la plus haute importance en Afghanistan, où sévissent les Talibans.
Michel Vauzelle a raison de considérer que l’Europe n’est pas à la hauteur de son histoire et de ses valeurs dans la gestion de la crise des réfugiés – ou des migrants, qui sont des réfugiés économiques. Sur ce point, il faut reconnaître, en toute laïcité, que c’est le Pape qui a eu les mots et les gestes les plus forts et les plus justes. L’Europe des vingt-huit a du mal à se mettre d’accord pour avancer dans la bonne direction, surtout quand certains gouvernements populistes ne facilitent pas les choses, c’est le moins que l’on puisse dire. Pour notre part, nous plaidons pour un accueil plus large et de meilleure qualité que celui qui a été réservé aux réfugiés depuis deux ans. L’accord passé avec la Turquie a le mérite d’avoir réduit l’afflux de personnes tentant de gagner l’Europe, donc le nombre de morts – même si celui-ci reste élevé, et d’avoir contribué à permettre le début du démantèlement des réseaux de passeurs.
Les causes des migrations sont complexes. J’étais la semaine dernière à une réunion de l’OCDE sur les migrations, où de nombreux experts ont exposé des analyses contre-intuitives, c’est-à-dire allant à l’encontre de ce que l’on est tenté de penser de prime abord. Ainsi, il nous a été expliqué que plus les personnes sont pauvres et issues de pays pauvres, moins elles émigrent, car elles n’ont pas d’argent pour payer les passeurs. De plus en plus souvent, les migrations se font du sud vers le sud, et concernent les classes moyennes plutôt que les classes les plus défavorisées : c’est notamment le cas en Syrie, où les plus malheureux n’ont pas les moyens de quitter le pays.
Très souvent, le facteur décidant les gens à émigrer est le fait que leurs enfants ne puissent plus être scolarisés dans leur pays, ce qui est source d’une grande angoisse – d’où l’importance de l’éducation en situation de crise.
L’Amérique latine constitue effectivement un formidable potentiel de latinité francophone, si j’ose dire. À Bogota, la capitale de la Colombie, l’Alliance française a plus en plus de succès. C’est également le cas au Brésil, où l’apprentissage du français connaît un engouement croissant, et à Cuba, où la France constitue une véritable attente. Je vais me rendre en Amérique latine à l’automne, où je m’emploierai à pousser les feux de la francophonie.
Lors de chacun de mes déplacements en Amérique latine, en Afrique ou en Asie, j’ai l’occasion de me rendre compte à quel point la France est aimée à l’étranger – plus qu’elle ne s’aime elle-même. Nous avons toujours, en dehors de nos frontières, la belle image d’un pays de culture et de liberté, défendant les droits de l’Homme et portant des valeurs humanistes.
Pour répondre à M. Marsac, je dirai que le dialogue avec les ONG est fructueux, même si nous ne sommes pas d’accord sur tout. Dès le lendemain de ma nomination, je recevais l’Unicef, et ce fut le symbole de mon engagement pour l’enfance ; une semaine plus tard, je présidais la troisième Conférence nationale humanitaire, qui préparait le Sommet d’Istanbul, et je ne cesse de recevoir des ONG. J’ai également pu visiter les locaux de Coordination SUD, plateforme nationale des ONG françaises, passage Dubail, fin mai. Enfin, la France fait partie des pays qui se sont portés volontaires pour rendre compte de la mise en œuvre des ODD sur son territoire. À ce titre, hier et aujourd’hui même, Ségolène Royal et moi-même avons participé à deux jours de concertation avec des ONG afin de préparer l’exposé que nous présenterons lors de la session des Nations unies à New York au mois de juillet, qui va être consacrée à la mise en œuvre des dix-sept Objectifs de développement durable.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, créé par la loi que vous avez votée, fonctionne. Lors de sa réunion que j’ai organisée pour le 20 juin prochain, qui sera consacrée entre autres à la préparation du compte rendu sur les ODD, il sera question de santé, d’éducation, de genre et de santé maternelle.
En matière d’économie sociale et solidaire, une réunion se tiendra le 16 juin prochain au quai d’Orsay, à laquelle participeront Thierry Jeantet et de nombreux autres spécialistes de l’ESS, qui souhaitent que la France soutienne, par le biais de l’AFD ou d’autres vecteurs, les projets basés sur le principe de l’ESS et mis en place dans les pays du sud, notamment en Afrique.
M. Rochebloine m’a interrogé au sujet de l’action de Jean-Louis Borloo. Je la trouve évidemment utile, puisqu’elle a permis de dessiner des perspectives actées lors de la COP21 à Paris, et notamment de mobiliser 10 milliards de dollars d’ici à 2020, dont 2 milliards depuis la France via l’AFD, afin de favoriser l’électrification en Afrique. On ne sait pas toujours que l’Afrique est largement sous-électrifiée.
Le Sommet humanitaire d’Istanbul était une initiative de Ban Ki-moon, et le choix de cette ville avait été fait de longue date. Le plus important est ce qui est ressorti du Sommet, dont les préparatifs étaient entourés de beaucoup de scepticisme. Comme l’a dit le Secrétaire général des Nations unies, ce sommet ne constitue pas un aboutissement, mais un tournant. La France y a porté cinq messages. Le premier consiste à renforcer l’action politique, notamment des Nations unies, afin de prévenir les conflits et les crises. Reprenant une proposition formulée par François Hollande à la tribune de l’Assemblée générale de 2015, j’ai proposé que les membres du Conseil de sécurité s’engagent, comme la France l’a déjà fait, à ne pas utiliser leur droit de veto en cas d’atrocités de masse avérées. À ce jour, nous avons obtenu le soutien de 95 pays, mais les Russes, les Chinois et même les Américains sont très réticents.
Le deuxième message a porté sur la protection des civils et le respect du droit international humanitaire – cela vient compléter la réunion, le 10 juin prochain, du Conseil de sécurité sur cette question, et la conférence qui aura lieu en 2017 avec l’Unicef sur les enfants dans les conflits armés. Le troisième message évoquait le continuum entre l’action humanitaire et l’aide au développement, dont je vous ai parlé. Le quatrième message concernait les déplacés environnementaux, et le cinquième, l’éducation.
Sur ce dernier point, je veux rappeler qu’aujourd’hui, sur l’ensemble de la planète, 75 millions d’enfants sont affectés par une situation de crise humanitaire due à un conflit ou à une catastrophe naturelle, et voient leur scolarité affectée par cette crise. On compte actuellement 60 millions d’enfants qui ne bénéficient plus d’aucune scolarisation, dont 37 millions à cause d’une situation de crise, même si au cours des quinze dernières années le nombre d’enfants non scolarisés a été divisé par deux, que la parité est de plus en plus respectée et, qu’en Afrique francophone, huit enfants sur dix vont aujourd’hui à l’école, contre cinq sur dix en 1990, il faut décupler nos efforts dans ce domaine.
Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme investit 12 milliards d’euros sur trois ans, soit 4 milliards d’euros par an : c’est dix fois le budget du partenariat mondial pour l’éducation, qui s’élève à 400 millions d’euros par an, soit 2 milliards d’euros sur cinq ans. Pour ce qui est de la France, elle a contribué en 2014 au financement multilatéral à hauteur de 137 millions d’euros pour l’éducation et de 630 millions d’euros pour la santé. Si l’on faisait autant pour l’éducation que pour la santé, le problème serait quasiment résolu. J’ajoute que les efforts consentis pour l’éducation profitent aussi à la santé, car une personne éduquée fait plus attention à son hygiène, à sa santé, à la protection de ses rapports sexuels.
Pour en revenir au Sommet humanitaire d’Istanbul, il a été globalement positif. Ban Ki-moon va faire une synthèse des plus de mille engagements qui ont été pris dans le domaine de la santé, de l’éducation, du développement durable, de la méthodologie de l’action humanitaire, afin de formuler des propositions à l’Assemblée générale de septembre 2016.
M. Loncle m’a interrogé sur Cuba. Nous y avons des projets en matière d’infrastructures, d’aménagement urbain et de ville durable. L’AFD a effectué deux missions sur place, et nous sommes en train de caler des éléments techniques en vue de notre intervention. Cette île nous attend, et il serait dommage que son ouverture ne se fasse qu’au profit des États-Unis.
L’Institut français à Gaza a rouvert ses portes depuis le mois de mars, avec des services limités aux cours de français ; on y accueille aussi les cours du Goethe Institut. C’est un vrai lieu de rayonnement culturel et un repère pour la population dans ce domaine.
Sur la charte des langues régionales évoquée par M. Serville, si je respecte les langues régionales en ce qu’elles font partie du patrimoine culturel de notre pays et méritent à ce titre le respect, j’estime qu’il faut d’abord bien apprendre le français, le mieux possible, puis l’anglais, et que les langues régionales ne viennent qu’après.
Comme vous, j’ai constaté au cours de mes voyages qu’il n’est pas toujours possible de recevoir les programmes de TV5 Monde – France 24 est mieux diffusée, mais souvent en anglais. Que puis-je vous dire à ce sujet ? C’est à l’évidence une question de moyens, or c’est vous qui votez le budget.
M. Thierry Mariani. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler ma question portant sur les postes de présence diplomatique qui vont être mis en place dans vingt-six pays. En tant que député des Français de l’étranger, je vais avoir huit ou neuf PPD dans ma circonscription, et personne n’est capable de me dire ce qui va se passer. Je suis très inquiet, notamment au sujet de la Moldavie ; de même, si trois pays d’Asie centrale passent au dispositif des PPD, c’est le COCAC d’Astana qui va devoir s’occuper de toute la zone concernée, ce qui me paraît inconcevable.
M. le secrétaire d’État. Ce n’est pas infaisable.
M. Thierry Mariani. Ce n’est peut-être pas infaisable, mais c’est stupide : à mon sens, il vaut mieux laisser les Alliances françaises faire ce qu’elles ont toujours très bien fait.
M. le secrétaire d’État. Mais personne n’a dit le contraire ! Puisque nous avons la chance de disposer de deux instruments, à savoir les Alliances françaises et les Instituts français, qui font tous deux un très bon travail, nous devons effectivement les utiliser.
Sans vouloir me désolidariser du Gouvernement, je vous conjure de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour convaincre vos collègues du Parlement et du Gouvernement du fait que la France est non seulement aimée mais attendue à l’international, et qu’elle aurait beaucoup plus de chances de vaincre la sinistrose qui règne sur son territoire si elle se rendait compte que sa vocation est de rayonner bien plus qu’elle ne le fait actuellement : cela passe par davantage de moyens pour l’enseignement du français à l’étranger, par le développement de la francophonie et de l’aide au développement.
M. Jean-René Marsac, président. Votre message a été entendu, monsieur le secrétaire, et vous pouvez compter sur nous pour qu’il soit relayé. Au nom de notre Commission, je vous remercie pour votre intervention.
La séance est levée à dix-huit heures trente.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mardi 7 juin 2016 à 17 heures
Présents. - M. Guy-Michel Chauveau, M. Michel Destot, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Françoise Dumas, M. Éric Elkouby, Mme Linda Gourjade, M. Jean-Claude Guibal, Mme Élisabeth Guigou, Mme Marylise Lebranchu, M. François Loncle, M. Thierry Mariani, M. Jean-René Marsac, M. Axel Poniatowski, M. François Rochebloine, M. Gabriel Serville, M. Michel Vauzelle
Excusés. - Mme Nicole Ameline, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Valérie Fourneyron, Mme Chantal Guittet, Mme Françoise Imbert, M. Serge Janquin, M. Pierre Lequiller, M. Bernard Lesterlin, Mme Odile Saugues, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot