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La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Christian Eckert, Rapporteur général, des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235).
Après l’article 10
La Commission est d’abord saisie de l’amendement I-CF 106 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il existe actuellement un dispositif de sursis d’imposition des plus-values immobilières applicable aux opérations d’aménagement foncier et d’échanges d’immeubles ruraux, dans le cadre de la restructuration du foncier agricole. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique réduit. Or il arrive que des exploitants vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour en racheter d’autres plus proches. Dès lors, il ne s’agit pas au sens strict d’un échange, puisque le bien vendu peut l’être à un acheteur qui n’est pas le vendeur du bien racheté par l’exploitant.
L’amendement propose d’instituer un régime de report d’imposition des plus-values réalisées par l’exploitant cédant, à proportion des sommes réinvesties, dans un délai de douze mois avant ou après la cession, dans l’acquisition d’un bien immobilier affecté à son exploitation.
M. Christian Eckert, rapporteur général du budget. Avis défavorable. Dans le cadre d’opérations d’aménagement foncier, il existe déjà un dispositif d’exonération des plus-values immobilières pour les biens ruraux. Il n’y a pas lieu de l’étendre exagérément dans le temps ni dans l’espace.
La Commission rejette l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement I-CF 190 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement propose d’aligner le régime des plus-values qui s’applique aux œuvres d’art sur celui des valeurs immobilières. Le contribuable conservera la possibilité d’opter pour un système forfaitaire au taux de 5 % ou pourra se référer à un système progressif prenant en compte la durée de détention. Dans les faits, l’amendement ne changera pas grand-chose, dès lors que le taux forfaitaire de 5 % est plus avantageux que le système pro rata temporis.
M. Charles de Courson. Est-ce à dire que la vente d’œuvres d’art sera exonérée de plus-value après trente ans, au lieu de douze dans le système actuel ?
M. le rapporteur général. La durée de détention permettant l’exonération sera la même pour les œuvres d’art et pour les valeurs immobilières, mais le contribuable pourra toujours opter pour une imposition forfaitaire à 5 %.
M. le président Gilles Carrez. Le taux de 5 %, qui s’applique sur la valeur totale du bien, ne prend en compte ni une plus-value éventuelle ni l’amortissement du bien.
M. Hervé Mariton. Combien rapportera la mesure ?
M. le rapporteur général. Probablement pas grand-chose, puisque les assujettis recourent généralement à l’imposition forfaitaire.
M. le président Gilles Carrez. Il s’agit en fait d’un amendement de simplification. Au lieu de taxer la plus-value sur les œuvres d’art en fonction d’abattements pour durée de détention qui sont dérogatoires, on appliquera le régime de droit commun des plus-values immobilières, en considérant qu’immobilier, meubles meublants et bien mobiliers relèvent de la même logique. Cela n’empêchera pas la plupart des vendeurs de choisir l’imposition au taux forfaitaire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement I-CF 120 rectifié de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Dans le régime actuel, lorsque des plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d’activité de l’associé ou du changement de régime fiscal de la société, et que ces parts font l’objet d’une transmission à titre gratuit, le report est maintenu si les bénéficiaires de la transmission prennent l’engagement de déclarer en leur nom cette plus-value en cas de cession ultérieure.
Les plus-values en report peuvent être définitivement exonérées si la société poursuit son activité et si les parts sont conservées par le bénéficiaire de la transmission pendant au moins cinq ans. Mais cette exonération ne s’applique que si le bénéficiaire de la transmission exerce son activité principale dans la société, au sens des dispositions relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Ainsi, lorsqu’une donation-partage bénéficie à plusieurs héritiers dont l’un seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les autres bénéficiaires de la transmission ne pourront pas se prévaloir de l’exonération des plus-values en report, même s’ils conservent les parts pendant plus de cinq ans. Dès lors, s’ils revendent progressivement les parts à l’héritier exploitant après les avoir portées pendant un délai relativement long, ils doivent non seulement acquitter l’impôt sur la plus-value qu’ils ont eux-mêmes réalisée depuis que les parts leur ont été transmises, mais également l’impôt sur la plus-value réalisée du chef de leur auteur s’ils s’y sont engagés lors de la transmission à titre gratuit.
Cette règle pénalise le portage familial des sociétés d’exploitation. Pourtant, le fait que les héritiers non exploitants acceptent de porter sur la durée une partie du capital des sociétés peut constituer une solution favorable à la continuité des entreprises dans de bonnes conditions économiques.
C’est pourquoi, sans modifier le champ d’application du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 nonies du code général des impôts, je propose de ne plus réserver l’exonération de ces plus-values en report au seul bénéficiaire de la transmission qui exerce son activité dans la société, mais de l’étendre à l’ensemble des bénéficiaires de la transmission dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l’un des bénéficiaires, au moins, exerce son activité principale dans la société.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il existe un dispositif d’exonération des plus-values professionnelles, lorsqu’on transforme une société de personnes en société de capitaux, sous réserve d’un engagement de conservation des titres. Il n’est pas utile d’en étendre la portée.
M. le président Gilles Carrez. Pour avoir souvent examiné l’amendement durant ces dernières années, je partage l’avis du rapporteur général. Si l’on cherche à faciliter la transmission de l’entreprise au nom de sa pérennité, il est juste que le report d’exonération bénéficie à celui qui l’exploite. En revanche, il serait abusif d’étendre un dispositif aussi dérogatoire, dans le cadre d’une donation-partage, à ceux qui n’y travaillent pas.
M. Charles de Courson. Même nos collègues de gauche sont favorables à certains mécanismes visant à maintenir le caractère familial des entreprises ! J’ai souvent vu, dans des sociétés viticoles, des indivisaires vendre à des tiers et détruire l’exploitation, ce que l’amendement permettrait d’éviter.
La Commission rejette l’amendement.
Elle aborde l’amendement I-CF 137 de M. Pierre-Alain Muet.
Mme Sandrine Mazetier. Dans les zones où le foncier est rare et cher, par exemple dans Paris et la Petite Couronne, la construction excessive de bureaux et d’entrepôts s’est faite au détriment des logements. Dans un but incitatif, l’amendement propose d’exonérer les plus-values dégagées par la vente de bureaux reconvertis en logements. Le dispositif s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2014. En pleine pénurie immobilière, il est scandaleux que des bureaux restent inutilisés pendant des années, parce que les entreprises ont plus intérêt à les conserver vides qu’à les transformer en logements pour les louer !
M. le président Gilles Carrez. Sur le fond, l’amendement est intéressant, mais l’engagement est pris par le cessionnaire alors que c’est le cédant qui paie la plus-value. Dès lors, le second bénéficie d’un avantage fiscal dont rien ne garantit que le premier respectera les conditions. Comment se fait l’articulation entre les deux ?
Mme Sandrine Mazetier. Le sujet doit être traité par des mesures fiscales, mais il excède largement la fiscalité. Il faut donc s’intéresser à ce que deviendra le bien cédé.
M. le rapporteur général. Monsieur le président, l’amendement est calé sur un dispositif que vous aviez soutenu en décembre dernier. Il précise d’ailleurs que le non-respect des conditions par le cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au I de l’article 1764 du code général des impôts. À mon sens, il peut être adopté sous deux réserves.
D’abord, son bénéfice doit rester temporaire et, pour éviter tout risque de rétroactivité, s’appliquer aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014.
Ensuite, je propose l’adoption d’un taux intermédiaire, sachant que celui qui s’applique actuellement est de 19 % et que l’exonération totale prévue par l’amendement me semble excessive. Un taux de 12 % ou 10 % serait meilleur.
Je suggère aux auteurs de l’amendement de le retirer pour en proposer une nouvelle rédaction lors de la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88.
M. Hervé Mariton. J’ai souvent lu dans la presse qu’il est extrêmement rentable de transformer un immeuble de bureaux en immeuble de logements.
M. le président Gilles Carrez. C’est vrai pour les immeubles haussmanniens, qui étaient initialement des logements. Pour les bureaux plus récents, les surcoûts liés à la transformation sont considérables.
M. Hervé Mariton. Si l’amendement est adopté, ne verra-t-on pas fleurir des montages au sein des groupes immobiliers dans un but d’optimisation fiscale ?
M. Jean-François Lamour. Le diable se cache toujours dans les détails !
Le premier paragraphe de l’amendement précise que le dispositif concerne des immeubles dont la surface sera transformée à 80 % en logements sociaux. Pourquoi ce taux ? Où établir la frontière entre la mixité sociale, l’accession sociale à la propriété et les loyers encadrés ? L’amendement risque de créer une niche fiscale pour le plus grand profit des foncières qui quittent le centre de Paris et émigrent vers la petite ou la moyenne couronne.
Si nous votons l’amendement, la ville de Paris préemptera les bureaux, appliquera une décote et versera une ristourne aux vendeurs. Dans l’opération, le contribuable paiera trois fois. Est-il juste que l’État se substitue à la ville de Paris, qui percevait encore récemment près d’un milliard d’euros par an en droits de mutation à titre onéreux ?
M. le rapporteur général. Chers collègues de l’opposition, l’amendement vise seulement à appliquer aux immeubles de bureaux – en la limitant dans le temps, aux zones tendues et avec un taux réduit d’IS – une disposition que vous aviez votée en décembre dernier pour tous les immeubles bâtis. Il ne s’agit pas d’optimisation fiscale ni de spéculation. Le but est seulement de créer un choc d’offres visant à permettre la construction de logements sociaux.
Mme Sandrine Mazetier. M. Lamour voit le mal là où il n’est pas ! Si la mesure s’applique à des bâtiments dont la surface sera transformée au moins à 80 % de logements sociaux, c’est parce qu’elle constitue un avantage fiscal important.
Sur le conseil du rapporteur général, je retire l’amendement que je vais retravailler pour le redéposer au titre de l’article 88.
L’amendement I-CF 137 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 171 Mme Éva Sas.
Mme Éva Sas. L’amendement vise à doubler le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), afin d’augmenter l’aide au développement sans diminuer les ressources que la taxe procure au budget général de l’État.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. La dernière loi de finances rectificative a déjà doublé ce taux. En outre, on envisage au niveau européen la mise en œuvre rapide d’une taxe harmonisée et étendue. Je suggère par conséquent le retrait de l’amendement.
M. le président Gilles Carrez. Maintenez-vous l’amendement, madame Sas ?
Mme Éva Sas. Non, mais je le défendrai en séance publique.
M. le président Gilles Carrez. Nous le reverrons donc lors de la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88.
L’amendement I-CF 171 est retiré.
Article 11 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants
La Commission adopte l’article 11 sans modification.
Avant l’article 12
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 12.
La Commission examine d’abord, en discussion commune, les deux amendements identiques I-CF 30 de M. Hervé Mariton et I-CF 87 de M. Charles de Courson, et l’amendement I-CF 14 du président Gilles Carrez.
M. Hervé Mariton. L’amendement I-CF 30 propose d’introduire dans ce budget la TVA compétitivité. Le Gouvernement scinde sa démarche en plusieurs temps, en commençant par un choc fiscal. Nous l’aidons à anticiper l’étape suivante.
M. Philippe Vigier. Pour aider nos collègues de la majorité, l’amendement I-CF 87 propose de créer un choc de compétitivité. Après le détricotage de l’été, ils doivent se rattraper, car les entreprises n’attendront pas. Il faut agir soit sur la TVA soit sur la CSG.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement I-CF 14 obéit à la même logique. Pour soutenir la compétitivité, il faut accepter l’idée que le financement de la protection sociale, dans son volet politique familiale, cesse de peser sur le coût du travail pour relever de la fiscalité générale.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le rapport Gallois souligne l’importance d’accompagner l’industrie française. Pour ce faire, la majorité devra, quoi qu’elle en dise, utiliser la CSG ou la TVA. La compétitivité des entreprises passera nécessairement par une TVA anti-délocalisation ou une TVA emploi. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
M. le rapporteur général. Comment se fait-il que Mme Dalloz ait déjà connaissance du rapport Gallois, qui ne sera publié que le 5 novembre ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Tous les journaux le citent !
M. le rapporteur général. Quand, en janvier, nous examinerons un texte dédié à la compétitivité des entreprises, qui contiendra probablement des mesures fiscales, nous aurons le temps de reparler de la TVA compétitivité. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. Pierre-Alain Muet. J’invite nos collègues de l’opposition à regarder la conjoncture. S’il est aujourd’hui une mesure inopportune, c’est de prélever 10 milliards sur les ménages.
M. Pascal Cherki. Si l’on veut faire basculer le pays dans la récession, il suffit de voter l’instauration d’une TVA compétitivité !
La Commission rejette les amendements I-CF 30 et I-CF 87, puis elle rejette l’amendement CF 14.
Article 12 : Prorogation et durcissement du malus automobile
La Commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF 153 et I-CF 154 de M. Éric Alauzet et l’amendement I-CF 144 de M. Guillaume Bachelay.
M. Éric Alauzet. Nous proposons par l’amendement I-CF 153 d’ajuster plus finement les tranches de taux d’émission de dioxyde de carbone en abaissant à 125 grammes par kilomètre le seuil à partir duquel le malus s’applique, sachant qu’actuellement la moyenne d’émission des véhicules neufs est de 127 grammes par kilomètre. Cette disposition, en cohérence avec l’objectif de la « voiture à 2 litres aux 100 km » fixé par le Président de la République, constituerait aussi une stimulation pour nos industries. Si certaines d’entre elles rencontrent des difficultés, c’est sans doute parce qu’elles ont moins bien anticipé les problématiques que nos voisins allemands.
L’amendement I-CF 154 est de même nature, à ceci près qu’il fixe des malus moins élevés pour les premières tranches d’émission.
M. Thomas Thévenoud. L’amendement I-CF 144 vise à adapter le dispositif de bonus-malus aux objectifs du plan de soutien à la filière automobile présenté par le Gouvernement en juillet dernier. Nous proposons à cet effet de limiter le durcissement du malus tel qu’il est prévu par le texte pour les tranches comprises entre 135 et 155 grammes de CO2 par kilomètre. Ces tranches intermédiaires correspondent aux motorisations thermiques de gamme moyenne. L’adoption de notre amendement permettrait d’éviter les effets pervers d’un alourdissement trop brusque : prolongement de l’usage de vieilles voitures polluantes ; achat de petites cylindrées d’entrée de gamme fabriquées pour l’essentiel à l’étranger ; fragilisation, dans un marché automobile national tournant au ralenti, des constructeurs français et des sites de production situés en France. Dans les tranches concernées, on trouve les Citroën produites à Poissy, à Aulnay, à Mulhouse et à Rennes, la 308 produite à Mulhouse-Sochaux et la Clio produite à Flins. Au total, plus de 90 000 véhicules sortent de ces usines chaque année.
Certes, l’amendement représente une moindre recette par rapport au PLF, mais maintient la recette par rapport au droit existant. Il est donc acceptable en l’état.
M. le rapporteur général. Les auteurs de ces amendements font dans la dentelle. Cela dit, les modifications proposées ne sont pas sans incidences financières. L’amendement I-CF 144 de mes collègues SRC aurait un coût d’environ 50 millions d’euros alors que le système est déjà en déficit. Au contraire, l’amendement I-CF 153 du groupe écologiste rapporterait un peu d’argent, diminuant d’autant ce déficit. N’étant pas expert en ces questions, j’aurais tendance à m’en tenir au projet du Gouvernement. Le rapporteur général du budget constate néanmoins qu’un des amendements engendrerait plus de recettes, l’autre moins, et que les sommes ne sont pas complètement négligeables. Bref, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
M. Hervé Mariton. Quel est le champ d’application de chacun des deux tableaux modifiés par l’article 12 ?
M. le rapporteur général. Le second tableau concerne les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception communautaire.
La Commission adopte l’amendement I-CF 153.
En conséquence, les amendements I-CF 154 et I-CF 144 tombent.
Puis la Commission adopte l’article 12 ainsi modifié.
Article 13 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
Après l’article 13
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 13.
Elle examine d’abord l’amendement I-CF 160 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Alors qu’une récente enquête sanitaire confirme les effets néfastes des particules émises par les véhicules diesel, il est incompréhensible que la France maintienne une telle différence de taxation entre le gazole et l’essence – au point que le premier carburant arrive à manquer et que l’on ne parvient plus à écouler le second ! Nous proposons par cet amendement d’aligner progressivement, à raison de 2 ou 3 centimes par an, les taxes sur le gazole et les taxes sur l’essence.
M. le rapporteur général. Cela semble en contradiction avec la baisse de 3 centimes de la taxe intérieure de consommation sur l’essence et le gazole applicable jusqu’à la fin du mois de novembre. La feuille de route qui fait suite à la conférence environnementale a posé le principe du réexamen des éléments fiscaux relatifs à l’usage des énergies fossiles tout en évoquant des mesures d’accompagnement systématique pour préserver le pouvoir d’achat des ménages modestes et la compétitivité des secteurs les plus exposés. Compte tenu de l’impact de votre amendement, avis défavorable.
M. Charles de Courson. Nos collègues écologistes posent un vrai problème : notre taxation privilégie de façon excessive le diesel par rapport à l’essence. C’est ce qui a provoqué, entre autres conséquences négatives, la destruction de l’industrie du raffinage.
Cela étant, l’idée d’un réajustement, même progressif, se heurte au problème du transport routier et à celui de l’industrie automobile, qui aura besoin de dix à quinze ans pour réorienter sa production. La sagesse serait que l’on parvienne à une harmonisation européenne du principe de parité énergétique – il existe à ce sujet un projet de règlement que l’on n’arrive pas à conclure – et que l’on étale les mesures sur dix ans après négociation avec les différents acteurs. Sinon, vous allez les tuer. Je rappelle qu’un tiers des entreprises de transport routier sont dans le rouge.
M. Éric Alauzet. J’entends bien l’argument du rapporteur général. Reconnaissons toutefois que nous nous sommes quelque peu pris les pieds dans le tapis en annonçant ces baisses de taxes sur l’essence et le gazole. Nous devrons en sortir si nous ne voulons pas rester tétanisés par les apparentes contradictions entre pouvoir d’achat des plus modestes et question écologique. Cela passe par un découplage entre les signaux prix concernant la consommation des énergies fossiles et le soutien apporté aux personnes les plus modestes et aux activités économiques qui dépendent de cette consommation. La réponse immédiate est compréhensible mais elle ne saurait constituer un bon choix à moyen terme.
M. Jean-Pierre Gorges. Cela nous ramène à un débat qui s’est tenu en séance publique. M. Baupin avait soutenu la même proposition, que je trouve intelligente mais en contradiction flagrante avec la « voiture d’avenir » que le Gouvernement annonçait dans le même temps. J’étais intervenu pour expliquer que nous étions condamnés à l’échec dans la compétition sur le marché de l’automobile étant donné la typologie des voitures actuelles : nous n’aurons pas la capacité de concurrencer tous ces pays qui se sont mis à fabriquer les mêmes choses que nous. Le Gouvernement a raison lorsqu’il affirme que la valeur ajoutée de notre pays doit s’affirmer dans les nouvelles technologies : l’hybride dans un premier temps, puis, le cas échéant, le tout électrique.
Pourquoi, dès lors, maintenir une fiscalité qui fera perdurer le diesel ? Nous sommes dans des cycles longs. Si l’on ne signifie pas au pays, par le biais de la fiscalité, que l’histoire va changer et qu’il faut y être attentif, on n’y arrivera jamais.
Je déplore que le Gouvernement commence par donner des signes sympathiques, puis inscrive dans le budget des mesures fiscales qui vont en sens inverse pour des raisons budgétaires !
Qui plus est, la mesure proposée par M. Alauzet engendrerait des recettes pour le budget de l’État. Il serait incompréhensible que notre Commission la rejette !
M. le rapporteur général. La conférence environnementale, à laquelle j’ai participé comme plusieurs d’entre vous, fait apparaître une double problématique en matière de fiscalité environnementale : faire évoluer les comportements, certes, mais aussi tenir compte des capacités contributives. Une majorité de nos concitoyens sont équipés de voitures diesel et je ne crois pas que leur capacité contributive permette l’augmentation envisagée dans l’amendement.
La Commission rejette l’amendement I-CF 160.
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 162 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. C’est un amendement à 105 millions d’euros, monsieur le rapporteur général. Aujourd'hui, les onze raffineries que compte notre pays – dont cinq appartenant à Total – sont exonérées de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE). Cette taxe pourrait pourtant remplacer avantageusement à terme la taxe sur les stocks pétroliers votée en juillet dernier pour 2012.
M. le rapporteur général. L’Assemblée a déjà examiné et rejeté cet amendement en juillet dernier, alors même qu’elle instaurait une contribution exceptionnelle sur les stocks, pour une recette attendue de 550 millions d’euros. Les raffineries paient plus du tiers de cette contribution. Il est inutile d’en rajouter. Avis défavorable.
M. Hervé Mariton. Si l’objectif est d’accélérer la fermeture des raffineries, l’amendement s’inscrit tout à fait dans la logique de la taxe évoquée par le rapporteur général !
M. Éric Alauzet. On pourrait réduire cette contribution exceptionnelle à hauteur des 105 millions de TICPE récupérés, de manière à ce que l’opération soit neutre.
La Commission rejette l’amendement I-CF 162.
Elle en vient à l’amendement I-CF 11 de M. Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement fait suite à notre discussion sur les solutions alternatives au financement de la politique familiale par les cotisations sociales patronales. Nous proposons un double dispositif de remplacement fondé sur la TVA d’une part, sur une fiscalité écologique d’autre part. Comme il faut dégager une somme importante, je vise dans cet amendement la première niche fiscale de la TICPE – l’exonération des taxes intérieures de consommation pour les carburants ou combustibles à bord des aéronefs. Je n’ignore pas la convention de Chicago de 1944, monsieur de Courson, mais il fallait trouver 3 milliards d’euros.
M. le rapporteur général. Vous admettez vous-même, monsieur le président, que cet amendement pose un problème au regard du droit international et communautaire. Je ne peux donc rendre un avis favorable.
Plus généralement, la conférence environnementale a déjà engagé le débat sur le remplacement de certaines cotisations patronales par la fiscalité écologique. À titre personnel et à ce stade de la discussion, je ne partage pas cette opinion.
M. le président Gilles Carrez. En tout cas, j’enverrai cet amendement à M. Louis Gallois avec une attention toute spéciale !
La Commission rejette l’amendement I-CF 11.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 164 de Mme Éva Sas.
Mme Éva Sas. Comme celui du président Carrez, cet amendement vise à supprimer l’exonération de TICPE dont bénéficient les carburants des avions. Nous avons cependant pris en compte les recommandations que l’on nous a faites quant aux conséquences économiques d’une telle suppression. De fait, notre amendement est plus que raisonnable : il prévoit une suppression progressive sur quatre ans et exclut de son champ d’application toutes les liaisons aériennes correspondant aux obligations de service public.
Même si la convention de Chicago le permet, il n’est pas possible de faire perdurer l’exonération sur les vols intérieurs. Nous devons la supprimer de manière progressive.
M. le rapporteur général. Contrairement au précédent, cet amendement est conforme au droit international et communautaire. Le montant de cette exonération est important, au sein d’une dépense globale évaluée à 3 milliards d’euros dans le PLF pour 2013. La mesure est plutôt bien notée dans le rapport de l’inspection générale des finances sur les dépenses fiscales. Sa suppression, dans le contexte que connaît le transport aérien, pourrait fragiliser notre compagnie nationale. Dans l’état actuel des choses, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. Jean-Louis Gagnaire. J’aurais presque envie de voter l’amendement, à condition que ses auteurs s’engagent à soutenir l’achèvement du réseau TGV !
La Commission rejette l’amendement I-CF 164.
Puis elle procède à l’examen de l’amendement I-CF 168 de Mme Éva Sas.
Mme Éva Sas. Dans le dispositif actuel, l’État procède au remboursement de la part régionale de la TICPE dans le but d’éviter des distorsions entre les régions pour les transporteurs routiers. Or cette part a été portée à son niveau maximum par presque toutes les régions. De facto, il n’y a plus de distorsion et le remboursement n’a plus lieu d’être. Cet amendement se traduirait donc par une économie pour le budget de l’État, tout en allant dans le sens de l’harmonisation entre la fiscalité sur le gazole – qui est seule concernée ici – et la fiscalité sur l’essence.
M. le rapporteur général. Votre amendement diminue le montant que l’État rembourse aux transporteurs routiers afin de neutraliser les effets de la modulation régionale de la TICPE. Il aurait pour conséquence un renchérissement immédiat de 2,5 centimes du prix du gazole pour les entreprises de transport de passagers ou de marchandises, alors que la mesure en vigueur soutient la rentabilité de ce secteur et compense certains effets de la réglementation nationale en termes de régime social, et, l’an prochain si tout se passe bien, d’écotaxe. Il aurait également pour conséquence de créer une inégalité de traitement entre les taxis, qui sont eux aussi remboursés sur la base d’un tarif plus avantageux, et les transports collectifs de passagers, pourtant moins émetteurs de CO2 au kilomètre. Enfin, faute de certaines précisions, l’amendement ne semble pas opérant.
En l’état, avis défavorable.
M. Hervé Mariton. À dire vrai, le dispositif n’a jamais été réellement destiné à compenser les inégalités entre régions : il s’agit d’une mesure de soutien à l’industrie du transport routier. On peut être contre pour des raisons idéologiques, mais, vu la conjoncture de ce secteur, on ne peut s’en passer.
M. Philippe Vigier. Les transporteurs français, soumis à la concurrence déloyale de plusieurs pays de l’Union européenne, travaillent en effet dans un environnement qui leur est très défavorable.
Quant à la part régionale de TICPE, elle est censée être affectée par les conseils régionaux à de grands projets d’infrastructures. J’ai pu observer dans ma région que l’on est loin du compte !
M. le rapporteur général. Le budget national nous cause déjà bien du souci, laissons les régions faire les leurs !
Mme Monique Rabin. Je souligne que les régions utilisent cette recette pour développer les infrastructures ferroviaires, par exemple. Sans cet apport, elles n’auraient plus eu d’autonomie financière en la matière.
Mme Éva Sas. Ce n’est nullement un amendement idéologique, monsieur Mariton. Notre propos est de mettre le budget de l’État en cohérence avec les objectifs environnementaux que la France s’est fixés. Le dispositif actuel est un encouragement fiscal au diesel. Tous les rapports, dont celui de la Cour des comptes, dénoncent les nombreuses niches fiscales anti-écologiques qui sont en contradiction avec les objectifs environnementaux de l’État. Nous ne pouvons rester immobiles au prétexte que c’est ainsi : le temps est venu de faire bouger les choses !
La Commission rejette l’amendement I-CF 168.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF 109 de M. Charles de Courson, I-CF 158 de M. Éric Alauzet et I-CF 108 rectifié de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’amendement I-CF 109 tend à rétablir l’égalité fiscale entre les différents types de traitement des déchets non dangereux. Actuellement, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est applicable aux installations d’élimination des déchets non dangereux par stockage ou par incinération. Il semble cohérent qu’elle s’applique également aux installations de co-incinération, dont les effets sur l’environnement sont similaires.
M. Éric Alauzet. Avec la loi Grenelle I a été adopté le principe de responsabilité du producteur, qui a abouti à la mise en place de dispositifs d’éco-contribution. Toutefois, beaucoup de produits ne sont pas concernés par ceux-ci. L’amendement I-CF 158 vise à remédier à cette situation, en instaurant une taxe générale sur les produits fortement générateurs de déchets, qui serait fixée à 1 centime par kilogramme. Cette mesure aurait des conséquences importantes sur le pouvoir d’achat car, si l’on ne met pas à contribution les metteurs sur le marché, c’est au bout du compte l’usager qui paie ; or le coût de traitement et de gestion des déchets a fortement augmenté durant ces vingt dernières années.
M. Charles de Courson. L’amendement I-CF 108 rectifié tend à supprimer la modulation B relative à l’efficacité énergétique et à exonérer de la TGAP les installations d’incinération de déchets ménagers et assimilés satisfaisant aux seuils d’efficacité énergétique fixés par l’arrêté du 3 août 2010.
M. le rapporteur général. L’amendement I-CF 109 est intéressant dans son principe, mais la rédaction en est défectueuse, le placement du terme de « traitement thermique » n’étant pas clairement défini. Avis défavorable, donc.
De même, je suis d’accord sur le principe avec l’amendement I-CF 158 – la feuille de route pour la transition écologique prévoit d’ailleurs l’extension des mécanismes de responsabilité élargie des producteurs de déchets (REP) –, mais, en l’état, son application ferait problème. D’abord, vous renvoyez à un décret la définition des produits de grande consommation fortement générateurs de déchets, sans plus d’indications ; sur quelles bases serait rédigé ce décret ? Ensuite, la TGAP s’appliquerait dès 2013, ce qui ne laisserait aucun délai pour la mise en place de nouveaux éco-organismes. Enfin, la généralisation du principe de responsabilité élargie du producteur de déchets n’est pas prévue par le code de l’environnement. J’invite donc les auteurs de cet amendement à en revoir la rédaction.
Quant à l’amendement I-CF 108 rectifié, il pose des problèmes de forme : d’abord, il fait mention d’un arrêté dans la loi ; ensuite, les conséquences de la mesure ne sont pas reportées sur les autres lignes du tableau des tarifs ; enfin, l’amendement ne paraît pas conforme au droit communautaire, car l’exonération totale de TGAP pour des installations d’incinération doit respecter la hiérarchie prévue par la directive européenne sur les déchets de 2008. Selon cette directive, toute gestion de déchets doit, dans l’ordre, prévenir la production de déchets, préparer les déchets en vue de leur réemploi, développer le recyclage, développer la valorisation, enfin, éliminer les déchets de manière sûre dans des conditions respectueuses de l’environnement. En l’occurrence, l’amendement ne vise que le dernier de ces objectifs. Avis défavorable, donc.
M. Éric Alauzet. Il s’agit d’instaurer non pas une nouvelle filière de REP – chacune étant spécifique à un type de déchet –, mais une taxe commune à plusieurs types de déchets. Nous préciserons quels produits seraient concernés ; pour l’heure, je retire l’amendement.
M. Charles de Courson. Je retire moi aussi mes amendements, tout en notant l’intérêt du rapporteur pour le I-CF 109. Néanmoins, pourquoi me reprocher d’utiliser l’expression « traitement thermique », alors que l’objet de l’amendement est précisément de l’introduire dans le code des douanes ?
Les amendements I-CF 109, I-CF 158 et I-CF 108 rectifié sont retirés.
La Commission en vient à l’amendement I-CF 128 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous avons d’ores et déjà considérablement réduit l’utilisation des sacs plastiques lors du passage en caisse ; il convient maintenant de nous attaquer à l’utilisation de sacs plastiques pour l’emballage des fruits et légumes. Pour ce faire, mon amendement propose d’appliquer une taxe très dissuasive. La prochaine étape sera l’élimination des sacs à déchets pour permettre une méthanisation adéquate !
M. le président Gilles Carrez. Je rends hommage à votre ténacité.
M. le rapporteur général. Et à quand une TGAP sur les sacs à salade ou les sacs à yaourts ? Nous n’allons pas créer une taxe pour chaque type de sac ! Avis plutôt défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF 112 de M. Charles de Courson, I-CF 157 rectifié de M. Éric Alauzet et I-CF 107 rectifié de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’objectif de l’amendement I-CF 112 est d’adapter les modalités de calcul des montants de la TGAP pour que les exploitants puissent mieux répercuter sur leurs factures les incertitudes liées à l’efficacité énergétique des installations.
M. Éric Alauzet. L’amendement I-CF 157 rectifié tend à établir une nouvelle modulation de la TGAP, basée sur la transformation des déchets en ressources. Nous proposons de retenir les objectifs de « valorisation matière » fixés par le Grenelle de l’environnement – soit un taux de valorisation de 35 % en 2012 et de 45 % en 2015 –, de fixer des étapes intermédiaires à 38 % en 2013 et 41 % en 2014, et de mettre en place un système de bonus-malus suivant que l’on a atteint ou non ces objectifs.
M. Charles de Courson. Le tarif « C » de la TGAP pose des problèmes d’application en raison de la condition de comblement des casiers dans un délai inférieur à 18 mois. L’amendement I-CF 107 tend à y remédier.
M. le rapporteur général. Je serais plutôt favorable à l’amendement I-CF 112 ; toutefois, comme il ne semble pas nécessaire de récrire l’article en entier, je vous suggère de le retirer et d’en présenter dans le cadre de l’article 88 une nouvelle version, qui n’intégrerait que les deux modifications proposées.
L’amendement I-CF 157 rectifié est également intéressant sur le principe, mais sa faisabilité technique est douteuse : pourquoi la modulation de 25 % de la TGAP serait-elle supportée par les seules installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ne faisant pas l’objet d’une autorisation « ICPE » ?
Le dispositif de la TGAP pourrait faire l’objet d’un toilettage à l’occasion du collectif budgétaire de fin d’année ; il serait préférable d’attendre cette échéance. Avis défavorable, donc.
Quant à l’amendement I-CF 107 rectifié, il n’est pas très clair, monsieur de Courson ; je vous invite à réexaminer la question avec les services de la Commission.
M. Charles de Courson. C’est entendu, monsieur le rapporteur. Je retire mes deux amendements.
M. Éric Alauzet. La TGAP s’applique sur les tonnages de déchets enfouis et de déchets incinérés : il est facile de calculer le volume de déchets collectés dans les collectivités locales et dirigés soit vers l’incinération, soit vers les centres de stockage. Cela étant précisé, j’espère que notre proposition saura inspirer le toilettage de la TGAP projeté par le Gouvernement !
Les amendements I-CF 112 et I-CF 107 sont retirés.
La Commission rejette l’amendement I-CF 157 rectifié.
Puis elle examine l’amendement I-CF 193 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. La TGAP est indexée sur la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, qui a été gelé ; mon amendement propose de l’indexer sur l’inflation.
La Commission adopte l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement I-CF 155 de Mme Éva Sas.
Mme Éva Sas. L’écotaxe sur les poids lourds, destinée à tenir compte des externalités négatives du transport routier en matière de pollution, de bruit et d’émission de gaz à effet de serre, ne concernera que le réseau national. Le présent amendement vise à instaurer une taxe additionnelle sur les réseaux autoroutiers.
M. le rapporteur général. Avis défavorable : il ne paraît guère opportun de prévoir une taxe additionnelle à une taxe qui n’est pas encore entrée en vigueur !
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement I-CF 159 de Mme Éva Sas.
Mme Éva Sas. L’écotaxe sur les poids lourds, qui sera mise en œuvre en juillet 2013, fait déjà l’objet de nombreuses exonérations, notamment concernant la circulation sur les routes du réseau national de montagne. Mon amendement vise à revenir sur cette exemption, conformément aux objectifs environnementaux.
M. le rapporteur général. Vous aviez proposé en juillet dernier un amendement similaire, qui avait été rejeté. Pas plus aujourd’hui qu’hier, je ne suis favorable à cette mesure.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement I-CF 165 de Mme Éva Sas.
Mme Éva Sas. L’écoparticipation de la filière du mobilier, décidée en 2010, se met en place. Cet amendement vise à garantir au consommateur, d’une part, que seul le coût de gestion des déchets sera répercuté sur la facture finale, et, d’autre part, que le montant de l’écoparticipation apparaîtra clairement sur cette même facture – suivant le principe de la contribution visible, ou visible fee.
M. le rapporteur général. En l’état, votre amendement pose plusieurs problèmes. D’abord, le report de la date d’application de la TGAP semble contradictoire avec la généralisation de la filière de REP proposée par l’amendement I-CF 158. Ensuite, souhaitez-vous vraiment modifier les conditions d’assujettissement à la taxe prévues à l’article L.541-10-6 ? Enfin, il convient d’éviter de viser des articles réglementaires dans la loi. Je vous suggère de retirer votre amendement et d’en présenter une nouvelle version dans le cadre de l’article 88
L’amendement I-CF 165 est retiré, de même que l’amendement I-CF 161 de M. Éric Alauzet.
La Commission en vient à l’article I-CF 124 de M. Yves Jégo.
M. Philippe Vigier. Chacun déplore le déficit de logements neufs dans notre pays. Afin d’y remédier, le présent amendement propose d’instaurer une TVA à taux réduit de 7 % sur les constructions de logement, pour une durée de trois ans. Ce dispositif permettrait de lutter contre les destructions d’emplois massives dans le secteur du logement : depuis le 1er janvier, plus de 10 000 emplois ont disparu – et le pire est à venir.
M. le rapporteur général. Il s’agit de l’amendement le plus coûteux qui nous ait été proposé puisqu’il pourrait atteindre 9 milliards d’euros, soit plus que le cumul des taux réduits pour les travaux dans les logements anciens et de la baisse de la TVA dans la restauration ! Les gains permis par l’ensemble des mesures incluses dans le projet loi de finances s’en trouveraient ainsi effacés. Cet amendement est totalement incompatible avec la lutte contre les déficits publics. Vous comprendrez, mon cher collègue, que je sois obligé d’y émettre un avis défavorable !
M. Philippe Vigier. Permettez-moi cependant de rappeler, monsieur le rapporteur général, que nous avions proposé un amendement de rabotage général des niches fiscales qui aurait rapporté environ 10 milliards d’euros.
L’amendement I-CF 124 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 167 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Un chantier colossal de rénovation du patrimoine bâti s’ouvre ; il comporte des enjeux fondamentaux, tant du point de vue économique, social qu’environnemental. La difficulté est de mobiliser nos concitoyens sur des projets qui coûteraient de 15 000 à 20 000 euros par logement. Pour financer ces travaux, il est possible de recourir à des tiers investisseurs, qui se rembourseront en partie sur les économies d’énergie obtenues. Cet amendement vise à sécuriser le taux de TVA qui leur sera appliqué.
M. le rapporteur général. L’instruction fiscale 3C-7-06 du 8 décembre 2006 indique que « le taux réduit s’applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles » : cela devrait permettre aux tiers investisseurs de bénéficier du taux réduit de TVA. Votre amendement me semble donc satisfait, mais je vous suggère d’interroger le ministre en séance.
M. Éric Alauzet. Dans ce cas, je le retire et je le redéposerai dans le cadre de l’article 88.
L’amendement I-CF 167 est retiré.
La Commission examine l’amendement I-CF 28 de M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour. L’exonération de TVA dont bénéficient les importations d’œuvres d’art réalisées directement à destination d’établissements agréés par le ministère de la culture est un dispositif fiscal très peu performant, mal noté par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales. Je propose de supprimer cette dépense fiscale, même si elle ne coûte qu’un million d’euros par an depuis 2008.
M. le rapporteur général. M. Lamour s’est livré à un intéressant travail d’évaluation des dépenses fiscales rattachées au programme Patrimoines, dont il est le rapporteur spécial. Il en a tiré une série d’amendements à propos desquels je suis partagé. En effet, les dispositifs très pointus dont il est question ne coûtent pas cher mais leur utilité n’est pas pour autant contestable. Je préfère être prudent et prendre le temps de vérifier que leur suppression ne serait pas une erreur.
Cela étant, j’invite les autres rapporteurs spéciaux à œuvrer dans le même sens, chaque mission budgétaire étant susceptible de contenir des dispositifs fiscaux qui gagneraient à être simplifiés.
M. Jean-François Lamour. Je précise tout d’abord que Nicolas Perruchot, le précédent rapporteur spécial, avait déjà entamé ce travail méticuleux d’évaluation.
Ensuite, la vérification dont vous parlez a déjà été faite par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales, dont vous semblez mettre en question les compétences. Il y aurait d’autant moins d’intérêt à maintenir cette niche fiscale que nous sommes incapables d’en estimer le nombre de bénéficiaires.
Enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez fait adopter par la Commission un amendement destiné à intégrer dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art dont la valeur excède 50 000 euros. Il serait paradoxal de solliciter un effort aussi important de la part des particuliers sans rien demander aux établissements agréés par le ministère de la Culture.
M. le rapporteur général. Nous avons dû fixer des priorités, et il n’a pas été possible, comme vous le comprendrez, d’examiner vos multiples amendements dans leur complet détail. Cependant, pour en avoir lu plusieurs, je sais que certains des dispositifs dont vous suggérez la suppression n’ont rien de stupide. C’est le cas notamment de l’exonération de TVA sur l’importation des œuvres d’art, qui favorise la fluidité de la circulation des œuvres et contribue à l’enrichissement du patrimoine national.
Je vous propose de reporter la discussion de ces amendements à l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, voire au prochain collectif.
M. Jean-François Lamour. Je peux accepter de retirer mon amendement et de renvoyer sa discussion à l’examen de la deuxième partie, mais pas au prochain collectif budgétaire. On pourrait se demander, sinon, à quoi sert la rédaction d’un rapport spécial.
M. le rapporteur général. J’aurais pu choisir la facilité et me contenter de donner un avis défavorable.
M. Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation. Je salue la sagesse dont fait preuve le rapporteur général, et j’espère que le moment venu, il se prononcera contre ces amendements. En effet, les crédits de la mission Culture vont diminuer en 2013, et les établissements agréés par le ministère de la Culture vont justement porter la plus lourde charge de cet effort budgétaire. Ils devront, en 2014 notamment, poursuivre leurs missions de service public avec une trésorerie amputée. Adopter aujourd’hui cet amendement au nom d’un nécessaire toilettage fiscal serait leur adresser un très mauvais signe, même si la dépense considérée n’est que de 1 million d’euros. Ne chargeons pas la barque inutilement.
M. Jean-François Lamour. Si le ministère de la Culture et son budget doivent consentir un effort important, c’est parce que ce ministère n’est pas considéré comme prioritaire par le Gouvernement, contrairement à d’autres ministères. Vous avez fait le choix de ne pas répartir l’effort sur l’ensemble des programmes budgétaires : assumez-en les conséquences et laissez les rapporteurs spéciaux faire leur travail. Les amendements que j’ai déposés auraient pour effet d’économiser à peine 3 millions d’euros, sur un budget de la Culture dont vous connaissez l’ampleur.
L’amendement I-CF 28 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement I-CF 163 de Mme Éva Sas.
Article 14 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 43 de M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. La rétroactivité est une mauvaise pratique, même si elle est ancienne. Dans la mesure où les dispositions de l’article 14 portent sur des montants considérables et où elles risquent d’entraîner des effets fâcheux pour les entreprises, il convient de ne les appliquer qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
M. le rapporteur général. Je rappelle que l’article 14 revient sur la « niche Copé », dont on connaît les conditions de création et les effets. De plus, en matière de rétroactivité, vous n’avez aucune leçon à nous donner. Ainsi, l’article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a relevé de 5 à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 – c’est-à-dire de façon rétroactive. Je pourrais donner d’autres exemples du même ordre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 14 sans modification.
Article 15 : Aménagement de la déductibilité des charges financières
La Commission est saisie de deux amendements identiques, I-CF 62 de M. Jean-François Lamour et I-CF 115 de M. Charles de Courson, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-François Lamour. La déductibilité des intérêts d’emprunt favorise la compétitivité des entreprises, en particulier de taille intermédiaire. Or les dispositions de l’article 15 risquent d’entraver leur développement. En période de crise, et alors qu’elles sont déjà lourdement taxées, il n’est pas acceptable de leur faire supporter cette nouvelle vicissitude.
M. Charles de Courson. Selon moi, la limitation de la déductibilité des charges financières doit avoir pour objectif de dissuader les entreprises de dégrader leur bilan. Selon cette approche, un plafonnement doit être appliqué chaque fois que le montant de l’endettement dépasse celui des fonds propres. Mais le Gouvernement a fait un autre choix, celui de rendre non-déductibles 15 %, puis 25 % des charges financières, indépendamment de la structure financière de l’entreprise ou du groupe.
Tout d’abord, il importe peu que la filiale d’un groupe connaisse une dégradation de ses fonds propres dès lors que ces derniers sont suffisamment solides au niveau consolidé.
Ensuite, si j’ai moi-même soutenu l’idée de réduire partiellement la déductibilité dans certaines situations, je ne peux admettre une mesure visant à la limiter sans tenir compte du niveau d’endettement de l’entreprise.
M. le rapporteur général. La limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts est une idée déjà ancienne dont nous avons plusieurs fois débattu au sein de cette commission. Je m’étonne de voir M. de Courson ou d’autres parlementaires expérimentés demander la suppression de cet article – lequel représente une économie de 4 milliards d’euros – alors qu’ils ont défendu des dispositions assez proches dans le passé.
Je rappelle que nous parlons d’un mécanisme pouvant procurer un double avantage fiscal. En effet, l’emprunt générant des charges déductibles peut servir à acquérir des titres dont les produits – dividendes ou plus-values de cession – sont eux-mêmes exonérés. Il s’agit d’un système très excessif !
De plus, la déductibilité des intérêts d’emprunt est le principal facteur de l’inégalité d’imposition entre petites et grosses entreprises. Ces dernières, plus endettées, peuvent déduire intégralement leurs charges financières, si bien qu’elles versent moins d’impôt sur les sociétés. Vous trouverez dans mon rapport des chiffres éclairants.
Enfin, cet avantage fiscal incite les entreprises à se financer par l’endettement plutôt que par l’augmentation de leurs fonds propres.
L’article 15 contient donc des dispositions très importantes et que nous assumons pleinement. J’ajoute que les petites entreprises ne sont pas concernées, puisque la mesure ne s’applique pas lorsque le total des charges financières est inférieur à 3 millions d’euros.
J’ai rencontré les représentants de l’Association française des entreprises privées. S’ils n’étaient bien sûr pas enthousiasmés par cette proposition, ils ont toutefois reconnu que la méthode consistant à donner un « coup de rabot » sur la déductibilité – d’abord à hauteur de 15 %, puis de 25 % – est, de toutes les options possibles, celle qui pénalise le moins les entreprises. Avis défavorable.
M. Hervé Mariton. Le problème est que cette mesure s’applique de façon très générale. Quel sera son impact ? Quels seront ses effets sur la croissance interne et externe des entreprises ? En particulier, quelles conséquences aura-t-elle sur les partenariats public-privé (PPP) et les concessions ?
M. le rapporteur général. Tout le monde semble découvrir aujourd’hui que les grandes entreprises – car c’est essentiellement d’elles qu’il s’agit – bénéficient, grâce à la déductibilité des intérêts d’emprunt, d’une forme d’aide de l’État lorsqu’elles réalisent des investissements dont le financement est intégré. C’est vrai pour les partenariats public-privé, les concessions ou délégations de service public, voire pour les opérations entre partenaires privés – comme dans le cas où une entreprise construit une infrastructure pour une autre entreprise tout en lui apportant le financement. Dans toutes ces situations, l’État apporte son appui sous la forme d’une réduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
D’autre part, tout changement dans la fiscalité – et j’admets que celui-ci est important – est de nature à modifier l’équilibre des contrats en cours d’exécution. Là encore, quelle découverte ! Certes, lorsqu’il s’agit d’une opération réalisée pour le compte de l’État
– la construction d’une prison, par exemple –, l’effet est relativement neutre : ce que l’on perd d’un côté est gagné de l’autre. Mais il n’en est pas de même pour le partenariat entre une entreprise privée et une collectivité territoriale, par exemple, ou entre deux entreprises privées. C’est donc un vrai sujet. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’idée de prévoir des dérogations, faute de quoi la mesure portée par cet article serait vidée de son sens. Généralement, un groupe ne se limite pas à des contrats de concession ou à des partenariats public-privé ; la plus grande part de ses opérations ne seront donc pas affectés par ces dispositions. La règle doit s’appliquer de manière uniforme.
M. Éric Woerth. Je conteste l’idée selon laquelle une grande entreprise et une PME devraient payer exactement le même taux d’impôt. Elles doivent être soumises aux mêmes règles, mais la différence de taille, d’organisation, de structure financière fait que certaines ont plus que d’autres recours à l’endettement. Or il n’est pas absurde de prendre en compte ce dernier dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Selon moi, cette volonté de faire payer les entreprises de la même façon relève de l’idéologie, et l’article 15 n’a pas lieu d’être.
M. Yves Jégo. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : toute modification de la fiscalité change la donne économique. Mais il nous manque une étude mesurant l’impact de cette disposition sur les concessions et les partenariats public-privé. Dans ce type de contrat, le montant du loyer versé à l’utilisateur de l’infrastructure est fixe. C’est donc le constructeur, celui qui a pris le risque, qui va supporter les effets de la mesure. N’allons-nous pas à la catastrophe ? Combien de PPP risquent de faire faillite ? Vous semblez estimer que cet article n’aura pas de graves répercussions, mais pour en être sûr, il faudrait au moins pouvoir disposer d’une étude d’impact avant l’examen du texte en séance publique.
Par ailleurs, au moment où on parle de créer une banque publique d’investissement destinée à relancer l’économie en facilitant le recours des entreprises à l’emprunt, il semble contradictoire de proposer une telle mesure.
Mme Karine Berger. À entendre M. Woerth, il est normal, aux yeux de nos collègues de l’opposition, que les grandes entreprises paient moins d’impôt sur les sociétés que les PME. Tout est dit.
Par ailleurs, des mesures fiscales ayant un impact sur les business plans des entreprises, on pourrait en citer de nombreuses, toutes prises par l’ancienne majorité : taxation des entreprises individuelles, hausse de la TVA… À de multiples reprises, vous avez modifié la fiscalité des entreprises, essentiellement dans le secteur des services. Comment croyez-vous que celles-ci ont réagi ? Elles ont été obligées de prendre certaines décisions, comme de répercuter les coûts supplémentaires sur le prix de leurs produits. Je ne comprends même pas comment cela peut vous surprendre.
M. le président Gilles Carrez. Pour répondre à l’interrogation de M. Jégo, je citerai le cas d’Eurotunnel. Cette entreprise, fortement endettée en raison de la nature même de ses investissements, au point d’avoir plusieurs fois frôlé la faillite, sera certainement mise en difficulté par la mesure proposée. Cela étant, il ne faut pas généraliser.
Au départ, l’idée de limiter la déductibilité des intérêts d’emprunt était surtout destinée à éviter certains montages financiers excessifs de type LBO – leveraged buy-out – ou le recours à une fiscalité très favorable pour acquérir des titres de participation. Le Gouvernement a finalement fait le choix d’une disposition plus générale. Même si, paradoxalement, les représentants des grandes entreprises ont marqué leur préférence pour une mesure de type forfaitaire, il est indéniable que celle-ci ne permet pas de faire le tri entre bonne et mauvaise dette. L’article 15 s’appliquera donc à certaines entreprises que l’on aurait préféré voir épargner.
La Commission rejette les amendements I-CF 62 et I-CF 115.
La Commission examine, en présentation commune, les amendements I-CF 41 et I-CF 42 du président Gilles Carrez.
M. Hervé Mariton. M. le rapporteur général a dit que la majorité d’hier qui est l’opposition d’aujourd’hui n’avait pas de leçons à donner en matière de rétroactivité. C’est exact, mais il n’est pas interdit de faire des progrès, ce que nous aurions espéré de la part de la majorité actuelle.
La mesure prévue à l’article 15 a un rendement très élevé : elle doit rapporter 4 milliards d’euros en 2013, du fait même de sa rétroactivité.
En outre, elle risque d’avoir un impact assez grave sur les opérations de croissance tant externe qu’interne des entreprises. Lorsque de grandes entreprises françaises mènent des opérations de croissance externe, y compris à l’étranger, elles profitent du dispositif ; or celui-ci va être revu à la baisse. Il serait bon, au minimum, que la mesure ne fût pas rétroactive. Tel est l’objet de ces amendements.
M. le rapporteur général. Le problème est le même qu’il s’agisse de croissance interne ou externe. Est-ce à l’État de financer, par des diminutions de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, des acquisitions qui se font par endettement ? Je ne le crois pas. Il vaut mieux que les acquisitions se fassent au juste prix. Avis défavorable sur les deux amendements.
La Commission rejette successivement les amendements I-CF 41 et I-CF 42.
Elle en vient à l’amendement I-CF 116 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement consiste à éviter l’imposition à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et, dans la ligne de ce qui a été prévu pour l’article 212, d’ajouter les dispositions issues de l’article 15 au 8° de l’article 112 du code général des impôts. Nous devons en effet être attentifs aux investissements étrangers en France.
M. le rapporteur général. Cet amendement est inutile. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 117 de M. Yves Jégo.
M. Philippe Vigier. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Nous avons eu l’année dernière, au sein de cette Commission, un débat qui nous a permis d’avancer sur les mécanismes de report en arrière et en avant des déficits des sociétés. Le ministre du budget a déclaré que le report en arrière était désormais très sévèrement encadré et qu’il en était de même pour le report en avant. C’est un sujet important compte tenu des aléas économiques que connaissent les entreprises. Nous avions trouvé pour une fois un équilibre entre majorité et opposition. Je préférerais que l’on puisse, au nom de la stabilité fiscale, en rester à cet équilibre, à plus forte raison dans le contexte actuel.
M. le rapporteur général. Vous l’avez dit : il s’agit davantage d’une mesure de trésorerie que d’une mesure fiscale. Elle a pour objectif d’anticiper le paiement de l’impôt, sans toutefois l’alourdir. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement I-CF 44 de M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Je propose que la mesure de l’article 16 ne soit pas rétroactive. Il y a parfois eu des mesures rétroactives dans le passé, il y en a beaucoup trop dans le présent projet loi de finances.
M. le rapporteur général. Entre la présentation du projet de loi de finances pour 2013, intervenue fin septembre, et le versement de l’impôt sur les sociétés au titre de 2012, qui se fera à la mi-avril prochain, les entreprises disposeront de près de sept mois pour provisionner. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 16 sans modification.
Article 17 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance
La Commission examine l’amendement I-CF 121 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière lorsque le précédent gouvernement avait proposé de taxer les réserves de capitalisation constituées par les entreprises d’assurance. Quelle est la nature juridique de ces réserves ? Elles sont la propriété non pas des sociétés d’assurance, mais des assurés. Je n’étais pas d’accord avec le précédent gouvernement et je maintiens ma position : il s’agit d’une imposition dissimulée des détenteurs de l’assurance-vie, parmi lesquels figurent, entre autres, des personnes modestes.
En outre, le prélèvement est proportionnel, alors qu’on ne cesse de dire qu’il convient de soumettre l’ensemble des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas la bonne méthode. C’est, je le répète, une taxation dissimulée de l’épargne, sous couvert de taxation des assurances.
M. le rapporteur général. Vous aviez pourtant voté, mon cher collègue, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, l’exit tax sur la réserve de capitalisation. Vous n’aviez pas alors ces scrupules.
Les motifs évoqués sont dépourvus de sens. Le rendement servi aux assurés n’est pas affecté par la taxation des réserves de capitalisation. Sont en réalité concernées les plus-values réalisées par les entreprises, qui n’ont pas vocation à être reversées aux assurés. C’est, je vous l’accorde, un sujet très technique. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 sans modification.
Article 18 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises
La Commission est saisie des amendements identiques I-CF 63 de M. Jean-François Lamour et I-CF 123 de M. Charles de Courson.
M. Jean-François Lamour. Le Gouvernement demande un effort supplémentaire aux grandes entreprises en abaissant, d’une part, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel elles sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’impôt sur les sociétés et en augmentant, d’autre part, la quotité du montant de l’impôt estimé servant au calcul de cet acompte.
Cependant, en abaissant le seuil de chiffre d’affaires de 500 à 250 millions d’euros, vous toucherez non seulement les grandes entreprises, mais également la plupart des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont le plafond de chiffres d’affaires est, je le rappelle, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Or, les ETI sont des entreprises dynamiques, exportatrices et exposées à la concurrence. Elles emploient, en outre, environ 20 % des salariés français. Vous créez une instabilité fiscale très préjudiciable, en période de crise, à ces entreprises et à leur capacité à résister à la concurrence. Ce n’est pas anodin.
M. Charles de Courson. Plusieurs dispositions de ce projet de loi de finances sont des « fusils à un coup ». Il vous faudra en trouver d’autres l’année prochaine. Ce n’est pas la bonne méthode : il conviendrait au contraire d’assurer une certaine durabilité aux dispositions que nous votons.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendements I-CF 63 et I-CF 123.
Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement I-CF 45 de M. Hervé Mariton.
Puis elle adopte l’article 18 sans modification.
Après l’article 18
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 18.
Elle examine d’abord l’amendement I-CF 122 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement traditionnel. Le bénéfice de la déduction pour aléas (DPA) a été réservé aux exploitants agricoles ayant souscrit une assurance. Or, dans de nombreux secteurs, les compagnies d’assurance refusent de les assurer en raison de risques trop élevés. La DPA ne peut donc être appliquée dans des secteurs pour lesquels elle avait pourtant été conçue, comme les fruits et légumes.
M. le président Gilles Carrez. Vous avez développé la même argumentation au cours des trois dernières années.
M. Charles de Courson. Je dispose maintenant de données sur les taux d’assurance. Je propose que la DPA puisse être appliquée même en l’absence de contrat d’assurance.
M. le rapporteur général. Ma position est la même que celle que vous défendiez lorsque vous étiez rapporteur général, monsieur le président. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement I-CF 127 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’encourager le développement de la production d’électricité d’origine photovoltaïque et éolienne par les exploitants agricoles. Le législateur avait fixé une limite spécifique de 100 000 euros pour la prise en compte des recettes provenant de ces activités dans la détermination du bénéfice agricole. Il est proposé d’indexer ce plafond de la même façon que les tranches de l’impôt sur le revenu.
M. le rapporteur général. Compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu, il ne me semble pas opportun d’adopter cet amendement. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement I-CF 126 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le régime actuel permet aux exploitants qui ont une activité mixte de rattacher aux bénéfices agricoles les bénéfices industriels et commerciaux dans la limite de 50 000 euros. Il s’agirait d’indexer cette limite sur la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, pour éviter de revenir chaque année sur ce chiffre à travers des amendements. Le coût de cette mesure sera nul cette année, dans la mesure où le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été réévalué, comme l’a rappelé M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement I-CF 26 de M. Jean-François Lamour est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 118 de M. Charles de Courson.
M. Philippe Vigier. Il s’agit d’un amendement d’appel que M. de Courson et moi avions déjà déposé en 2011 et 2012. Il vise à instaurer un taux plancher minimum d’impôt sur les sociétés. Le problème du niveau réel d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur taille a été débattu au cours des derniers mois. Les disparités sont substantielles : de très grands groupes s’acquittent d’un impôt qui varie entre 0 et 8 %, alors que les PME-PMI sont les plus taxées. Cette situation ne peut plus durer et la promesse faite par le candidat François Hollande à ce sujet doit être honorée.
M. le président Gilles Carrez. Dans la mesure où les grandes entreprises sont davantage endettées, ce taux plancher devrait être progressivement rejoint dans les faits compte tenu de la limitation de la déductibilité prévue à l’article 15.
M. le rapporteur général. Merci, monsieur le président, d’avoir joué le rôle du rapporteur général.
Je relève l’incohérence de nos collègues de l’Union des démocrates et indépendants qui, d’un côté, proposent un taux minimal d’impôt sur les sociétés et, de l’autre, réclament la suppression de l’article 15, seul à même d’en restaurer l’assiette. Nous étions pourtant tombés d’accord sur le fait qu’un taux minimal appliqué à une assiette nulle était inutile.
Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements I-CF 119 de M. Philippe Vigier et I-CF 113 de M. Charles de Courson.
Elle en vient à l’amendement I-CF 141 de M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières. Il s’agirait d’abaisser le seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à cette taxe de 1 milliard à 500 millions d’euros. Les ETI ne seraient donc pas touchées. L’objectif est d’apporter des recettes nouvelles au budget de l’État pour participer au redressement dans la justice. Cette mesure irait, en outre, dans le bon sens, à un moment où de nombreux pays rejoignent notre position, grâce à l’action du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Nous venons de doubler le taux de cette taxe dans la dernière loi de finances rectificative. J’ai émis un avis défavorable au nouveau doublement du taux proposé par nos collègues du groupe écologiste. De même, modifier le seuil ne m’apparaît pas opportun à ce stade, compte tenu des évolutions à attendre au niveau européen.
M. Pascal Cherki. L’argument européen est un argument fort. L’instauration de la taxe au niveau européen prendra cependant du temps. Nous allons vivre une véritable bataille : il s’agit non seulement de décider du principe d’une taxe sur les transactions financières, mais d’en fixer l’assiette et le taux.
Je relève, en outre, que nous n’hésitons pas à abaisser certains seuils, par exemple à l’article 18, cette mesure devant produire 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires en 2013 si l’on en croit les estimations du ministère des finances. À titre de comparaison, la mesure que nous proposons ne rapporterait que 6 millions d’euros. C’est cependant un symbole.
Nous avons progressé avec la loi de finances rectificative, mais nous avons créé une taxe avec une liste très longue d’exonérations. Le taux demeure modeste et nous ne proposons pas de l’augmenter. Nous demandons un abaissement symbolique du seuil, ce qui n’est pas déraisonnable.
Mme Éva Sas. Je soutiens vigoureusement cet amendement. Il est important d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières pour freiner la spéculation, pour créer des recettes nouvelles visant à réduire les déficits et pour aider les pays en voie de développement, 10 % du produit de la taxe étant affectés à l’aide au développement.
M. Laurent Grandguillaume. Cette proposition recueille le soutien de nombreux collègues, mais il convient sans doute de l’affiner, notamment dans la perspective des négociations au niveau européen.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 140 de M. Thomas Thévenoud et du sous-amendement I-CF 203 du rapporteur général.
M. Thomas Thévenoud. Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art institué par la loi de finances pour 2007. Vous connaissez comme moi l’importance de ce secteur pour notre pays.
Il s’agit également de préciser la notion d’opérations de conception, dont nous estimons l’application trop restrictive : les artisans d’art ne conçoivent pas tous les jours de nouveaux produits, mais prolongent également un savoir-faire qu’ils enrichissent. Il conviendrait donc de remplacer le mot « conception » par les mots « étude ou réalisation » afin de ne pas circonscrire le crédit d’impôt aux seules activités intellectuelles.
M. le rapporteur général. Je vous propose un sous-amendement qui vise, d’une part, à prolonger le dispositif non pas de manière indéfinie, mais pour deux ans, et qui supprime, d’autre part, les dispositions prévues aux III et IV de l’amendement, dans la mesure où elles relèvent du domaine non de la loi, mais de celui du règlement. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement proposé.
La Commission adopte le sous-amendement I-CF 203, puis l’amendement I-CF 140 de M. Thévenoud ainsi sous-amendé.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF 133 et I-CF 132 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous avons, par une loi votée en décembre 2009, créé le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT). Or, ce fonds n’est pas doté. Ces deux amendements visent à lui affecter le produit de deux nouvelles taxes liées au secteur des télécommunications : la première serait une taxe de 2 % sur les prix de vente des téléviseurs et des consoles de jeu, qui rapporterait 120 millions d’euros ; la seconde serait une « contribution de solidarité numérique » de 75 centimes par mois sur les abonnements aux services d’accès à internet et de téléphonie mobile, qui rapporterait 540 millions d’euros.
On ne peut pas continuer à faire de grands discours sur la fracture numérique sans trouver de solution de financement du FANT. Cette dotation d’environ 660 millions d’euros, à laquelle s’ajouteraient les participations locales, devrait permettre de réduire très largement la fracture numérique en une quinzaine d’années.
M. le rapporteur général. Vous êtes un champion, monsieur de Courson, pour inventer de nouvelles taxes ! Ces deux taxes pèseraient toutes deux sur les consommateurs. Cela nous semble tout à fait inopportun.
Il existe, certes, un besoin de financement du FANT. Toutefois, le Gouvernement a annoncé ce matin qu’il établirait une feuille de route numérique et qu’il la présenterait en février 2013.
Avis défavorable.
La Commission rejette successivement les deux amendements.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 19 : Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 46 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Dans la mesure où l’État augmente la pression fiscale dans tous les domaines, nous proposons parallèlement de réduire les dépenses. Il convient d’associer les collectivités territoriales à cet effort. Il s’agit donc de diminuer la DGF de 750 millions d’euros.
M. le rapporteur général. Il apparaît un peu osé de nous demander de réduire le concours de l’État aux collectivités territoriales de 8 % sur 4 ans, alors que le précédent Gouvernement ne l’a fait qu’à hauteur de 0,4 %.
En outre, l’amendement est inopérant, dans la mesure où il ne précise pas à quelle composante de la DGF vous souhaitez, chers collègues de l’opposition, appliquer ces réductions. À moins que vous ne souhaitiez les faire peser sur les dotations les moins rigides, à savoir la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), qui constituent les ressources des communes les plus pauvres.
Le Gouvernement a fait des annonces claires : la DGF sera gelée en 2013, puis réduite de 750 millions d’euros chaque année en 2014 et en 2015. C’est ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques.
Avis défavorable.
M. le président Gilles Carrez. Il s’agit d’appliquer dès 2013 ce qui est prévu par le Gouvernement pour 2014 et 2015.
Mme Christine Pirès Beaune. Les collectivités territoriales équilibrent leur budget et leur dette est plutôt faible.
Dans le contexte actuel où l’on demande aux ménages et aux entreprises des efforts ciblés en fonction de leurs capacités contributives, il est normal que les collectivités participent à cet effort. Cependant, la dépense publique est également génératrice de croissance : un point de dépense publique, c’est un demi-point de croissance. Le gel de la DGF annoncé pour 2013 est une bonne nouvelle pour les collectivités territoriales. Un effort important leur sera demandé en 2014 et 2015. Ce schéma est raisonnable et je rejoins l’avis de M. le rapporteur général.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 19 sans modification.
Article 20 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) pour 2013-2015
La Commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
La Commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active
La Commission adopte l’article 23 sans modification.
Article 24 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 47 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à avancer à l’année 2013 la réduction budgétaire prévue au détriment des collectivités locales pour les années 2014 et 2015. Qui peut le plus peut le moins.
Mme Christine Pirès Beaune. Attendons les conclusions du groupe de travail proposé par André Laignel lors de la dernière réunion du comité des finances locales pour réfléchir à cette question de la réduction budgétaire.
M. le rapporteur général. La locution « au détriment » que vous avez utilisée, madame Dalloz, me semble traduire exactement vos arrière-pensées. Je voudrais ajouter aux propos de notre collègue Christine Pirès-Beaune que le Gouvernement a également engagé une réflexion sur la répartition et le financement des compétences dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 25 sans modification.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 26 : Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 179 de M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico. Je rappelle que le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, est un opérateur extrêmement important de l’État, dont la vocation d’origine est de financer le sport pour tous, c’est-à-dire les équipements territoriaux mais aussi les associations sportives. Son budget pour 2012 est de 272 millions d’euros, provenant notamment d’un prélèvement sur les mises de la Française des jeux ou sur les paris sportifs, ainsi que de la taxe Buffet sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives – ressource qui diminuera l’an prochain car les droits de diffusion des matchs de la ligue de football professionnel sont en baisse.
Du fait de l’accroissement irréfléchi, ces dernières années, du nombre de ses missions – financement des grands événements internationaux, financement des grands stades de l’Euro 2016… –, le CNDS est aujourd’hui dans une situation critique sur le plan financier, au point que sa capacité d’intervention territoriale est fortement compromise. L’an prochain le déficit devrait atteindre 40 millions d’euros, alors que jusqu’à présent le fonds de roulement avait toujours été positif, et, en 2016, l’endettement risque d’approcher 180 millions d’euros. La ministre compte certes proposer un plan de redressement financier de plusieurs dizaines de millions d’euros, mais subsiste un risque que ce plan affecte dès l’an prochain le volet territorial du rôle du CNDS.
C’est pour parer à ce risque que je vous propose de porter de 173,8 millions d’euros à 190 millions d’euros le plafond du prélèvement sur les mises de la Française des jeux affecté au CNDS, et de porter le taux du prélèvement de 1,8 % à 1,85 %.
M. le rapporteur général. Votre description de la situation du CNDS est incontestable. Malheureusement, aux termes du projet de loi de programmation, que nous avons examiné la semaine dernière, nous sommes tenus au respect de la norme « zéro valeur », qui nous interdit de relever le plafond des recettes affectées au CNDS sans abaisser un autre plafond. En outre, l’article 11 du même texte prévoit la réduction de 126 millions d’euros du produit des taxes affectées. Pour ces raisons, je ne peux pas accepter en l’état votre amendement. Nous ne pourrions l’accepter que si le Gouvernement acceptait de modifier un autre plafond.
M. Pascal Cherki. Je voudrais exprimer mon appui à notre collègue Régis Juanico. Le mouvement sportif, c’est quatorze millions de licenciés, soit plus que tous les syndicats, partis politiques et confessions religieuses réunis, et vingt-cinq millions de pratiquants. Si vraiment on ne peut pas trouver dans le budget de la nation 16 millions d’euros supplémentaires au bénéfice d’un mouvement sportif qui se sent délaissé depuis des années, c’est assez inquiétant.
M. Régis Juanico. Nous avions imaginé un autre mode de financement : l’extension de l’assiette de la taxe Buffet à la retransmission des grands événements sportifs européens.
M. le président Gilles Carrez. C’est là une piste très intéressante.
M. Régis Juanico. Malheureusement les discussions avec les opérateurs n’ont pas pu aboutir. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. Dominique Baert. Je soutiens cet amendement. Le voter me semble susceptible de lancer le débat et d’inciter le Gouvernement à trouver une solution.
M. Patrick Bloche. Ce serait en effet un signal envoyé au Gouvernement qu’il doit avancer sur cette affaire. Votre argumentation, monsieur le rapporteur général, est imparable sur le plan budgétaire, mais on ne peut pas laisser perdurer une situation désastreuse pour le sport amateur et les associations sportives.
M. le rapporteur général. Je suis là pour faire respecter les lois de programmation, et à ce titre je suis obligé de dire à notre collègue qu’il doit trouver une compensation au relèvement du plafond qu’il nous propose. Je suis là aussi pour faire respecter les priorités du Gouvernement, qui sont l’emploi, la sécurité, l’éducation et la justice, ce qui laisse peu de place pour les autres budgets.
Il est vrai enfin que vous pourriez, cher collègue, déposer l’amendement visant à modifier la taxe Buffet que vous évoquiez si celle-ci n’est pas plafonnée. Ce serait autant un amendement d’appel que celui que vous proposez.
M. Régis Juanico. Je vais envisager cette solution de repli, mais je souhaite que la Commission puisse s’exprimer sur mon amendement.
La Commission adopte l’amendement I-CF 179.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 10 de M. Jean-François Mancel.
M. Jean-François Mancel. Cet amendement fait le lien avec l’article 27, qui prévoit l’affectation de 10 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Or, en raison des plafonnements prévus à l’article 26, seuls 3 % environ du produit de cette taxe y seront en réalité affectés. En affectant dès 2013 10 % de cette taxe, nous nous conformerions ainsi à l’engagement très clair du Président de la République, qu’il a réitéré aujourd’hui même à l’adresse de Bono et Bill Gates, qu’il recevait à l’Élysée. Je cite : « Je m’engage à affecter une part importante des sommes collectées au titre de la taxe sur les transactions financières au financement du développement et à la lutte contre le changement climatique ».
M. le rapporteur général. Continuons donc à exploser tous les plafonds !
Nous mettrons en œuvre progressivement les engagements que vous évoquez à raison de 60 millions d’euros pour 2013, 100 millions d’euros pour 2014 et 160 pour 2015 – tout en respectant les plafonds prévus par la loi de programmation. Votre amendement représente une perte de 100 millions d’euros en 2011 pour le budget de l’État.
Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 26 ainsi modifié.
Article 27 : Affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement
La Commission adopte l’article 27 sans modification.
Article 28 : Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée
La Commission adopte l’article 28 sans modification.
Article 29 : Amélioration de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 24 rectifié de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à demander la présentation au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la possibilité d’affecter, dans la limite de 15 millions d’euros, le produit de la vente d’actifs carbone au compte d’affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ». À terme, le « fonds bois-carbone », dont la création est prévue par la feuille de route pour la transition énergétique présentée par le Gouvernement, pourrait être alimenté par ce moyen.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je trouve un peu curieux de demander un rapport sur l’affectation de 15 millions d’euros à un compte d’affectation spéciale supprimé par l’article 30. Ce compte était destiné à financer des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement. Ces projets seront désormais financés par la mission Aide publique au développement. Cela n’a rien à voir avec la création d’un fonds bois-carbone et d’un comité national de la filière bois, destinés à soutenir la forêt française. Des mesures sont déjà à l’étude et une mission conjointe aux ministères de l’Écologie, de l’Agriculture et du Redressement productif est d’ores et déjà lancée.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 30 sans modification.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 31 : Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile
La Commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 : Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire
La Commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 34 : Valorisation des infrastructures de télécommunication des services de l’État
La Commission adopte l’article 34 sans modification.
Article 35 : Élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »
La Commission adopte l’article 35 sans modification.
Article 36 : Aménagement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
La Commission adopte l’article 36 sans modification.
Article 37 : Prise en charge par le service des retraites de l’État des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte
La Commission adopte l’article 37 sans modification.
Article 38 : Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale
La Commission est saisie de l’amendement I-CF 64 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je vous rappelle que nous avions voté l’année dernière l’affectation de 210 millions d’euros à la réduction des charges sociales sur les contrats à durée indéterminée de tous les salariés du secteur agricole. Cependant le Gouvernement a déclaré renoncer à inscrire cette affectation au projet de budget à la suite de discussions avec la Commission européenne. Je vous propose en conséquence de supprimer cette somme en recettes.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement parce que ce dispositif d’allégement de charges court le risque d’être refusé par la Commission européenne. C’est pourquoi le Gouvernement a préféré ne pas le mettre en œuvre et conserver la recette tant que Bruxelles n’a pas réglé la question.
M. Charles de Courson. Ce choix serait cohérent si vous inscriviez une provision de 210 millions d’euros. Ne pas inscrire cette provision revient à renoncer à se battre.
M. Hervé Mariton. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le rapporteur général, que le dispositif sera mis en œuvre dès lors que les instances communautaires ne s’y opposeraient pas ?
M. le rapporteur général. Je ne suis pas habilité à prendre des engagements de cette sorte. Je vous rappelle en outre, mes chers collègues, que vous avez voté l’année dernière un amendement, qui suspendait la mise en œuvre du dispositif de diminution de charges à l’accord de la Commission européenne, ce qui ne vous a pas empêché de l’inscrire en recettes.
M. Charles de Courson. Et en dépenses !
La Commission rejette l’amendement.
Les amendements I-CF 148 et I-CF 149 de M. Charles de Courson ainsi que l’amendement I-CF 48 de M. Hervé Mariton n’ont plus d’objet.
La Commission adopte l’article 38 sans modification.
Article 39 : Majoration de la contribution à l’audiovisuel public
La Commission adopte l’article 39 sans modification.
M. Patrick Bloche. J’avais cosigné, avec Mme Sandrine Mazetier et plusieurs membres de la commission des Affaires culturelles, un amendement I-CF 147 visant à renforcer le financement pérenne de l’audiovisuel public. Or cet amendement n’a pas été appelé au motif que Mme Mazetier était absente tandis que les noms des membres de la commission des Affaires culturelles ont été rayés – je ne sais pour quelle raison – de la liste des signataires. Dès lors, je m’étonne que seuls les commissaires aux finances puissent déposer des amendements devant la commission des Finances, d’autant que, en tant que président de la commission des Affaires culturelles, je vois passer de nombreux amendements signés par des députés qui ne font pas partie de ladite Commission. Dans ces conditions, comment le droit d’amendement peut-il être respecté ?
M. le président Gilles Carrez. L’article 117-1 du Règlement prévoit que, dans le cadre de l’examen des projets de lois de finances et de financement, « ne peuvent déposer d’amendement en commission que les députés appartenant à celle-ci. » Étant donné l’absence de la seule signataire de l’amendement I-CF 147 appartenant à la Commission au moment où cet amendement devait être examiné, je n’ai donc pu appeler celui-ci. Toutefois, il n’y aura aucun problème pour l’examiner dans le cadre de l’article 88 ; j’ai pris la peine de vérifier moi-même.
Article 40 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
Article 41 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées aux revenus modestes
La Commission examine l’amendement I-CF 196 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à pérenniser un dégrèvement de contribution audiovisuelle publique au bénéfice des contribuables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et disposant de faibles revenus – que nous votons tous les ans. Étant donné l’extinction hélas prévisible des bénéficiaires de ce dégrèvement au fil du temps, ce dispositif représente une somme modeste.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 41 ainsi modifié.
Article 42 : Élargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »
La Commission adopte l’article 42 sans modification.
D.– Autres dispositions
Article 43 : Instauration des clauses d’action collective dans les contrats d’émission de titres d’État
La Commission adopte l’article 43 sans modification.
Article 44 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne
La Commission examine l’amendement I-CF 49 de M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. L’augmentation significative du prélèvement européen prévu dans le projet de loi de finances ne nous paraît pas légitime. Aussi proposons-nous de le geler au niveau de l’année dernière. Quelle est la justification de cette hausse ?
M. le rapporteur général. Adopter cet amendement rendrait notre budget insincère puisque le prélèvement européen est en quelque sorte une dépense obligatoire. Il est inévitable que les crédits augmentent en 2013 car de nombreux projets engagés dans les années passées doivent être financés. Avis défavorable.
M. le président Gilles Carrez. Les budgets européens sont votés avec des perspectives pluri-annuelles. Les participations des États sont appelées en fonction de règles de quote-part très précises. Ce sont des dépenses obligatoires comme nous pouvons en avoir dans nos collectivités.
M. Olivier Carré. Les appels de fonds sont décidés par le Conseil, mais il semble que la France n’ait pas demandé le gel du budget, ce qu’elle avait fait les années précédentes.
J’informe le rapporteur général – mais il doit le savoir – qu’il reste aujourd'hui à liquider, dans le budget de l’Union, 254 milliards d’euros qui sont à disposition mais qui ne sont pas employés, et qui correspondent à des opérations financées mais non réalisées.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 44 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 45 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission examine l’amendement I-CF 50 de M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Le projet de budget comporte trop d’impôts nouveaux et pas assez de mesures d’économie. Aussi proposons-nous de réduire les dépenses de 5 milliards d’euros.
M. le rapporteur général. Pourquoi pas 10, 15 ou même 20 milliards ? Et sur quels postes budgétaires les prendre ? Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 45 sans modification.
Seconde délibération
M. le rapporteur général. En vertu de l’article 101 du Règlement, je demande une seconde délibération de l’article 12, pour vous soumettre l’amendement n°I-CF-SD-1 de M. Pierre-Alain Muet, qui semble davantage correspondre aux mesures que la Commission voulait adopter. Je souligne que son rejet vaudrait confirmation de la décision prise en première délibération.
Article 12 : Prorogation et durcissement du malus automobile
La Commission adopte l’amendement n°I-CF-SD-1 de M. Pierre-Alain Muet.
Puis elle adopte en seconde délibération l’article 12 ainsi modifié.
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Elle adopte ensuite l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, ainsi modifiée.
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* *
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 10 octobre 2012 à 21 h 30
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Étienne Blanc, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean-Pierre Gorges, M. Laurent Grandguillaume,
Mme Arlette Grosskost, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour,
M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton,
Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, Mme Eva Sas, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, M. Philippe Vigier,
M. Éric Woerth
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Thierry Robert
Assistait également à la réunion. - M. Patrick Bloche
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