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Après l’audition de Madame Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 30 octobre 2012 à 9 heures 30), la commission des Finances examine les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, du compte spécial Avances aux collectivités territoriales et les articles 67, 68 et 69, rattachés.
M. Gilles Carrez, président. Après l’audition de Madame la ministre, nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits, des articles rattachés et des amendements. Monsieur le Rapporteur spécial, quelle est votre position concernant les crédits de la mission ?
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Avis très favorable à leur adoption.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Après avis favorable du Rapporteur spécial, elle adopte les crédits du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.
M. Gilles Carrez, président. L’examen des articles ne sera peut-être pas aussi consensuel, avec des lignes de partage qui ne seront sans doute pas exclusivement de nature politique !
Article 67 : Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales
La commission examine les amendements identiques n° II-CF-48 de M. Olivier Carré et n° II-CF-65 de M. Dominique Lefebvre.
M. Oliver Carré. Cet amendement est relatif à l’écrêtement du complément de garantie. Il s’agit de préciser que la référence à la moyenne de potentiel fiscal par habitant doit tenir compte des strates de population. En effet, actuellement, les villes de moindre importance contribuent davantage. Or cet écrêtement est fait pour assurer une progressivité du prélèvement. Il convient donc de se référer à un potentiel fiscal moyen par strate de villes, qui permettra de savoir si des villes comparables sont plus riches que d’autres, et contribueront donc davantage que d’autres.
M. Dominique Lefebvre. Mon amendement est identique et a été déposé pour les mêmes motifs. Tout le monde partage l’objectif de péréquation, les débats portent sur le rythme et la manière dont elle se fait. La référence actuelle est défavorable aux collectivités qui supportent par ailleurs les charges les plus lourdes. Il est donc nécessaire de stratifier, par référence à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Je me vois obligé d’émettre un avis défavorable à ces amendements. Vous le savez, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est contrainte par la stabilisation de l’enveloppe normée. Si ces amendements étaient adoptés, une partie de l’écrêtement ne se reporterait ni sur la dotation de solidarité rurale (DSR), ni sur la dotation de solidarité urbaine (DSU). Toutefois j’entends parfaitement vos arguments. Je vous rappelle qu’à l’initiative du précédent Rapporteur général, nous avions plafonné le montant de l’écrêtement à 6 %, afin qu’il demeure dans les limites de ce qui est acceptable. On ne peut pas avoir le beurre avec le plafonnement, et l’argent du beurre avec la stratification.
M. Gilles Carrez, président. L’écrêtement de la part garantie de la DGF est pratiqué depuis 5 ans. Les deux premières années, cela a été opéré via un pourcentage de réfaction identique pour toutes les communes. Puis, à partir de 2011, il a été opéré au prorata du potentiel fiscal, non stratifié. Le problème est l’accumulation dans le temps. Ce matin, en commission élargie, j’ai demandé à la ministre la communication d’éléments type sur un certain nombre de villes. En effet, au bout de 5 ans, on peut aboutir à des pertes nettes considérables de la part garantie de la DGF, quelque 100 millions d’euros pour Paris par exemple. Ce n’est pas soutenable dans le temps, il faudra insister sur ce point en séance vis-à-vis du Gouvernement.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, la commission rejette les amendements n° II-CF-48 et n° II-CF-65.
Puis elle examine l’amendement n° II-CF-22 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. Il s’agit d’un amendement assez simple, qui entend assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi. La précédente majorité avait souhaité créer un régime dérogatoire pour la collectivité parisienne. Ce n’est pas acceptable, et il convient de faire rentrer Paris dans le droit commun, ni au-dessus, ni en dessous des lois.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Le cas de Paris est spécifique car la collectivité est la fois ville et département. Cela vaut pour les dotations comme pour les textes qui lui sont applicables, notamment la loi dite PLM. Or, la faire rentrer dans le droit commun reviendrait à remettre en cause l’ensemble des dotations et des dispositifs qui concernent Paris. L’adoption de votre amendement se traduirait par une perte de 100 millions d’euros de DGF pour les autres collectivités territoriales. Paris contribue à juste titre à la solidarité nationale, avis défavorable.
Mme Sandrine Mazetier. J’entends l’avis du Rapporteur spécial, mais qu’il nous soit permis de rappeler que le régime applicable à Paris est tellement dérogatoire que sa DGF est plus de 10 fois inférieure à celle du reste de la France. Souffrez, Monsieur le Rapporteur spécial, que nous vous rappelions cette réalité. Un citoyen parisien représente 7 euros de DGF, contre 74 euros pour les autres Français. Or tous ne vivent pas dans le VIIème arrondissement. Paris, c’est beaucoup de diversité, beaucoup de difficultés, que rencontrent tous les départements, la capitale étant notamment confrontée à l’augmentation des dépenses sociales et de solidarité.
M. Pascal Cherki. J’avoue ne pas comprendre les arguments avancés par le Rapporteur spécial. Toutes les obligations qui incombent aux départements incombent de la même manière à Paris : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le financement des collèges, etc. Les spécificités de la capitale tiennent à son organisation administrative, pas aux obligations qui pèsent sur elle.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. La pire des choses serait d’opposer Paris au reste de la France, et il faut effectivement rappeler que cette collectivité contribue davantage que les autres. Je rappelle que contrairement aux autres départements, Paris bénéficie d’une enveloppe globale au titre de la dotation forfaitaire des départements, sans complément de garantie. Si l’on applique une règle de trois, on constate en effet que 100 millions d’euros peuvent manquer à Paris mais aujourd’hui, tel que le dispositif est bâti, on considère que si un complément de garantie était réintroduit, cela se traduirait par une perte de 100 millions d’euros pour les autres collectivités au titre de leur DGF.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement n° II-CF-22.
Puis elle examine l’amendement n° II-CF-83 de M. Pascal Terrasse et Mme Pires-Beaune.
Mme Christine Pires-Beaune. Cet amendement revient sur un sujet évoqué ce matin en commission élargie. Il s’agit de maintenir l’incitation financière à la fusion des intercommunalités. Certains préfets ont « vendu » le rapprochement entre intercommunalités en avançant notamment un argument financier. Il convient de maintenir cette incitation, certes à un niveau moindre qu’en 2012, mais de la conserver malgré tout. On ne peut pas modifier les règles du jeu en cours de match.
M. Gilles Carrez, président. Je suis personnellement tout à fait favorable à cet amendement. Il est financièrement modeste, mais je crois qu’il faut conserver cette incitation. Par ailleurs, les préfets n’ont pas encore délivré les informations nécessaires aux collectivités concernées.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Ces deux dernières années, les préfets ont tenté de regrouper les intercommunalités n’atteignant pas la taille critique dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Les représentants de l’État s’appuyaient notamment sur cette « carotte » financière. Or le projet de loi revient sur le dispositif dérogatoire applicable aux fusions d’intercommunalités. L’amendement permettra de maintenir une incitation, l’opération s’effectuant à dotation d’intercommunalité constante. Il faut en effet en finir avec les intercommunalités qui n’ont pas de sens, faute d’une taille suffisante.
M. Jean-Louis Gagnaire. Le nouveau périmètre intercommunal représente un coût à court et moyen termes. Il induit des charges, et il n’est donc pas anormal de maintenir des dotations complémentaires. Il ne faudrait toutefois pas laisser croire que les élus sont rentrés dans le schéma intercommunal uniquement pour bénéficier de dotations plus élevées, car le processus engendre des coûts non négligeables, même si, à terme, des économies devront absolument être dégagées.
M. Pascal Cherki. Bien que n’étant pas directement concerné en tant qu’élu parisien, il me semble que les arguments développés sont très pertinents et je voterai cet amendement.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte à l’unanimité l’amendement n° II-CF-83.
Puis elle adopte l’article 67 ainsi modifié.
Après l’article 67
La Commission est saisie des amendements n° II-CF-57 et n° II-CF-73 de MM. Olivier Carré et Marc Le Fur.
M. Olivier Carré. Il s’agit d’un amendement important qui consiste à soutenir les collectivités territoriales dans leur démarche de lutte contre les déserts médicaux lorsqu’elles investissent dans la création de maisons médicales. Les élus locaux sont en effet très surpris lorsqu’ils constatent que ces investissements ne sont pas éligibles au FCTVA en dehors de certaines zones définies par voies de circulaires : zone déficitaires en offre de soins, zone de revitalisation rurale et territoires ruraux de développement prioritaire.
M. Gilles Carrez, président. Il est néanmoins possible que les collectivités investissent dans des locaux puis les louent aux professionnels de santé concernés et bénéficient dans ce cas de la déductibilité de la TVA dans les conditions de droit commun.
M. Olivier Carré. Certes, cette possibilité existe mais il y a également des situations dans lesquelles les médecins ayant créé une société civile de moyens – SCM – ne sont pas considérés comme des commerçants ordinaires de sorte que la TVA ne peut pas être déduite. Cette situation crée des blocages importants dans certaines communes.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. À titre liminaire, il convient de vérifier si les médecins ayant créé une SCM ne sont pas en mesure de récupérer la TVA. Nous pourrons en parler avec le ministre en séance. Surtout, cet amendement pose un problème financier : quel est son coût ? Je précise que l’État a déjà choisi d’accompagner les maisons polyvalentes de santé l’an passé et que le Sénat avait même obtenu une extension des zones dans lesquelles de tels investissements peuvent être éligibles au FCTVA. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable même si la question mérite d’être abordée en séance.
M. Olivier Carré. Dans ce cas, je préfère retirer mon amendement et le redéposer en séance pour connaître l’avis du ministre. J’ai procédé à une première évaluation et il semblerait qu’une centaine de projets par an soit concernée ce qui entraînerait une dépense budgétaire de 10 à 15 millions d’euros.
M. Gilles Carrez, président. Si ce montant est confirmé, il me semble que l’amendement ne sera pas soutenu par le Gouvernement.
Les amendements n° II-CF-57 et n° II-CF-73 sont donc retirés.
La Commission est saisie de l’amendement n° II-CF-49 présenté par Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost. Il s’agit tout simplement de supprimer du calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier la référence à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui est de nature à fausser les comparaisons lors de la mesure de la richesse réelle des départements et donc à biaiser gravement la répartition de l’ensemble des fonds de péréquation.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Je suis défavorable à l’amendement car la définition des potentiels fiscaux et financiers résulte d’un équilibre trouvé au CFL en accord avec le Gouvernement. En outre, la prise en compte de la TSCA dans le calcul me paraît justifiée dès lors qu’une fraction de cette taxe a été transférée aux départements dans le cadre de l’acte II de la décentralisation et qu’il s’agit d’une ressource pérenne pour ces collectivités.
Suivant l’avis défavorable de M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, la Commission rejette cet amendement.
Article 68 : Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).
La Commission est saisie des deux amendements identiques n° II-CF-47 de M. Olivier Carré, et n° II-CF-69 de M. Dominique Lefebvre, et de l’amendement n° II-CF-23 de M. Pascal Cherki.
M. Olivier Carré. Il s’agit de lisser la montée en charge du FPIC afin d’éviter un choc trop brutal pour les principaux contributeurs en 2013.
M. Dominique Lefebvre. Le lissage interviendrait sur une période de trois ans avec une cible de 200 millions d’euros en 2013, puis 360 millions d’euros en 2014 au lieu de passer, dès l’an prochain à 360 millions d’euros.
M. Pascal Cherki. Mon amendement est légèrement différent puisque l’effort à fournir en 2013 s’élèverait à 250 millions d’euros et non 200 millions d’euros comme le proposent mes collègues. En effet, la péréquation est une bonne chose mais le vrai sujet aujourd’hui est d’apprécier la richesse des communes et de leurs groupements au regard de l’ensemble de leurs ressources et non au regard des seules dotations de l’État, qui par définition ont vocation à être réduites à partir de 2014. Il faut également que le rythme de la péréquation soit soutenable pour les principaux contributeurs, à savoir les grandes villes de France. Or, la marche à franchir en 2013 nous paraît trop élevée et serait de nature à remettre en cause des projets d’investissements portés par ces grandes villes, à l’heure où l’investissement public initié par l’État recule déjà. S’il existe des communes en grande difficultés, il faut alors que le Gouvernement trouve une solution spécifique à l’instar de ce qui a été fait pour certains départements l’an passé.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Rappelez-vous, chers collègues, le débat très vif de l’an passé s’agissant de la mise en place de ce dispositif de péréquation horizontale et les modalités de répartition des attributions des fonds entre les collectivités. Nous avions déjà baissé le montant alloué à la péréquation horizontale et lissé dans le temps la montée en charge de ces dispositifs. On ne peut pas toujours reculer. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Carole Delga. Il faut en effet se rappeler l’historique du FPIC et les aménagements déjà apportés l’an passé. Je rappelle que le FPIC permet de transférer des crédits des communes riches vers les communes pauvres, qui elles même souhaitent investir. Il n’y a donc pas d’atteinte à l’investissement public local. Je partage en revanche l’observation de M. Pascal Cherki selon laquelle il convient désormais de raisonner sur la base de l’ensemble des ressources des collectivités et pas seulement sur les dotations qu’elles perçoivent de la part de l’État.
Mme Sandrine Mazetier. Ces amendements n’ont pas vocation à supprimer toute péréquation horizontale. Il s’agit seulement de proposer une augmentation des ressources du FPIC à un rythme plus raisonnable de manière à permettre aux communes contributrices d’ajuster leurs ressources et leurs programmes de dépenses.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Une trajectoire a été fixée l’an passé avec des objectifs moins ambitieux que prévus et il ne me semble pas pertinent de continuer dans cette voie. Je souhaiterais néanmoins préciser que les difficultés rencontrées par de nombreuses communes sont également liées à la réforme bâclée de la taxe professionnelle.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission rejette ces amendements.
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte l’amendement n° II-CF-82 de M. Thierry Mandon.
La Commission est saisie des amendements identiques n° II-CF-70 de M. Dominique Lefebvre et n° II-CF-80 de M. Olivier Carré.
M. Dominique Lefebvre. Cet amendement vise à réduire de moitié, dans le calcul du PFIA, la prise en considération des montants perçus au titre du FNGIR et de la DCRTP lorsque ces dotations représentent plus de 10 % du PFIA afin de soutenir les collectivités industrielles fortement impactées par la réforme de la taxe professionnelle.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Cette préoccupation légitime a déjà été satisfaite par l’introduction d’un critère de charge supplémentaire pour le calcul du PFIA dans le présent projet de loi de finances. En outre, votre amendement crée un effet de seuil particulièrement préjudiciable.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission rejette ces amendements.
La commission examine l’amendement n° II-CF-81 de M. Marc Goua.
M. François Pupponi. Cet amendement fait suite aux travaux de la commission des finances du comité des finances locales qui visait à exclure les dotations de péréquation de la prise en compte du potentiel fiscal. Il semble toutefois que cette règle ne s’est pas appliquée dans les tous cas et notamment pas pour le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). De ce fait, le FSRIF serait la seule dotation de préréquation intégrée au potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA).
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. La situation que décrit notre collègue révèle une difficulté importante. J’entends parfaitement son argumentation en faveur d’une déduction des sommes affectées au FRSIF dans le calcul du prélèvement au titre du FPIC. Néanmoins, le FPIC étant un système fermé, cette mesure pourrait avoir des conséquences pour d’autres communes et notamment pour Paris. Plusieurs de nos collègues ont précédemment attiré notre attention sur la situation spécifique de la capitale ; il ne semble pas nécessaire d’alourdir encore sa charge.
M. Marc Goua. Je souhaite élargir le débat car il me semble qu’on oppose trop facilement et trop rapidement les communes riches aux communes pauvres, oubliant de ce fait toutes les situations intermédiaires. Pour ma part, je veux réformer la fiscalité locale pour assurer l’égalité de tous devant l’impôt. Aujourd’hui certaines collectivités choisissent d’adopter une fiscalité modérée mais attendent des aides de l’État pour équilibrer leur budget. C’est notamment le cas à Paris. Il faut raison garder et revenir à un système plus juste. La véritable solidarité, c’est celle qui tient compte des revenus de nos concitoyens ; elle ne doit pas s’inscrire dans une logique de péréquation sans contrepartie.
M. Pascal Cherki. En tant que député de Paris, je soutiens l’amendement de nos collègues.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Peut-être que vous changerez de position une fois que je vous aurai communiqué une évaluation de l’impact de cette mesure pour les finances parisiennes !
M. François Pupponi. Nous ne sommes pas en train de débattre du FRSIF mais du FPIC. Nous demandons simplement l’application de la règle qui veut que les dotations de péréquation soient sorties du calcul du PFIA. Ce PFIA permet en effet de calculer ce que les communes doivent payer ou recevoir au titre du FPIC. Aujourd’hui le PFIA des communes pauvres est majoré du FRSIF alors que nous avions collectivement décidé d’écarter les dotations de péréquation du calcul.
M. Alain Fauré. Combien coûterait cette mesure ?
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Votre amendement vise à déduire du PFIA non seulement les contributions au FRSIF, mais aussi les attributions reçues. Je crois que ce serait une erreur de le faire car cela aura des conséquences à la fois sur les communes prélevées et sur celles qui reçoivent, en Île-de-France, des attributions du FPIC.
Sur l’impact de cette mesure, 30 communes verraient leur contribution augmenter pour un montant total de 15 à 20 millions d’euros.
M. François Pupponi. Pourquoi ne pas appliquer la même règle pour toutes les dotations de péréquation ? Pourquoi un traitement particulier pour le FRSIF ?
M. le président Gilles Carrez. Cette solution me semble tout à fait logique et je pensais que le FRSIF était d’ores et déjà sorti du calcul. La commune qui contribue au FRSIF doit voir son potentiel fiscal calculé déduction faite de son versement au FRSIF. La règle générale devrait bien s’appliquer.
Le Rapporteur spécial s’en étant remis à la sagesse de la commission, elle adopte l’amendement n° II-CF-81. Après avis défavorable du Rapporteur spécial, elle rejette les amendements n°s II-CF-68 de M. Dominique Lefebvre et II-CF-79 de M. Olivier Carré, puis examine l’amendement II-CF-24 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. C’est un amendement de bon sens.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Je serai heureux que notre collègue puisse nous définir juridiquement le coût du logement car je peine à en saisir la portée réelle. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement ainsi que les amendements n°s II-CF-25 de M. Pascal Cherki, II-CF-67 de M. Dominique Lefebvre, II-CF-78 de M. Olivier Carré, II-CF-55 de M. Marc Goua, II-CF-59 de M. Olivier Carré, II-CF-53 de M. Marc Goua et II-CF-60 de M. Olivier Carré.
Elle en vient aux amendements identiques n° II-CF-66 de M. Dominique Lefebvre et n° II-CF-86 de Mme Christine Pires-Beaune.
M. Dominique Lefebvre. L’objectif est de réévaluer la condition d’effort fiscal qui est aujourd’hui insuffisamment discriminante. Je propose de porter à 0,75 le seuil actuellement fixé à 0,5.
M. le président Gilles Carrez. Je suis favorable à cet amendement. Il me semble légitime de prendre en compte l’effort fiscal dès lors qu’une collectivité reçoit une aide de l’État. Il faut valoriser l’adage « aide toi, le ciel t’aidera ». En revanche systématiser la prise en compte de l’effort fiscal aurait des effets pervers. Il ne faut pas qu’existe un lien automatique entre le montant des impôts locaux et le niveau de la dotation. C’est d’ailleurs pour cela que le coefficient actuel est inférieur à 1.
Mme Christine Pires-Beaune. Aujourd’hui le seuil de 0,5 ne s’applique qu’à six communes. Le relever à 0,75 conduit à attraire dans le dispositif 42 communes et établissements intercommunaux, essentiellement des communes isolées. L’impact de cet amendement est donc mesuré mais je crois qu’il a une portée symbolique forte : il faut encourager les collectivités qui s’engagent et ne pas favoriser les mauvais élèves.
La commission adopte les amendements puis examine l’amendement n° II-CF-51 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Je propose d’ajouter un nouveau critère pour le calcul du FPIC et de prendre en compte le taux de logements sociaux. Lorsqu’il est particulièrement élevé, les communes et les intercommunalités devraient être favorisées.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Si j’en comprends le principe, cet amendement me semble très compliqué à mettre en œuvre. Avis défavorable.
Après avoir rejeté l’amendement, la commission en vient à deux amendements identiques n°s II-CF-56 de M. Marc Goua et n° II-CF-62 de M. Olivier Carré.
M. François Pupponi. Nous sommes tous d’accord sur l’idée du déplafonnement de la contribution des communes au FSRIF mais il serait pertinent d’attendre 2014 pour mettre cette disposition en œuvre. En 2013, il est nécessaire de conserver un statu quo, surtout au moment où se déroulent les négociations sur Paris Métropole.
M. Olivier Carré. Durant la phase de réflexion, il faut en effet stabiliser la situation. On ne peut pas changer les règles du jeu quand des discussions sont en cours.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Seules six communes sont concernées et il ne s’agit pas des plus pauvres. Le relèvement du plafond tel que le prévoit le projet de loi de finances n’a pas d’incidence majeure. Cette hausse de 1 % ne remet nullement en cause leur pouvoir d’achat.
M. François Pupponi. Nous ne remettons pas en cause la pertinence du déplafonnement. Alors qu’un accord historique entre les grands contributeurs a été obtenu dans le cadre des négociations autour de Paris Métropole, il me semble préjudiciable de changer les règles pour l’année 2013.
M. Gilles Carrez, président. Je partage la position de M. Pupponi : on a beaucoup obtenu dans le cadre des négociations, il ne faudrait pas déclencher un blocage en mettant cette mesure en œuvre dès 2013.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Je crois qu’il faudrait organiser deux réunions de la commission : une pour les franciliens et une pour le reste du territoire !
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Je reste défavorable à ces amendements. Il faut que cette convergence aboutisse : le FRSIF doit devenir un véritable outil de redistribution en Île-de-France. On ne peut pas défendre la redistribution et toujours trouver des arguments pour en reporter la mise en œuvre.
La commission rejette les deux amendements puis examine les deux ’amendements identiques n° II-CF-52 de M. Marc Goua et n° II-CF-58 de M. Olivier Carré.
M. Marc Goua. Il s’agit d’exclure du champ du FRSIF les 150 communes qui relèvent de la DSU cible. Il est paradoxal qu’elles contribuent au fonds de péréquation.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements car ils conduiraient à donner un double avantage aux communes relevant de la DSU cible.
M. Marc Goua. On ne peut pas accepter cette argumentation car les 150 communes concernées sont en difficulté. Aujourd’hui on leur prélève d’un côté pour leur rendre de l’autre ; ce n’est pas pertinent.
M. François Pupponi. Les communes relevant de la DSU cible ne contribuent pas au FPIC. En revanche cette exonération n’a pas été prévue pour le FRSIF. Il existe un accord unanime en Île-de-France pour que le FRSIF passe de 180 à 280 millions d’euros, les principaux contributeurs acceptant de payer plus. Mais il n’est pas question de demander aux collectivités les plus pauvres un effort supplémentaire !
M. Pascal Cherki. Je ne crois pas que cet accord soit aussi unanime.
La commission rejette les amendements.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques n° II-CF-54 de M. Marc Goua et n° II-CF-69 de M. Olivier Carré.
M. Marc Goua. Ces amendements visent simplement à demander tous les ans un rapport au Gouvernement sur les résultats du dispositif du FSRIF. Cela ne coûte rien, et peut rapporter gros.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. La ministre a demandé un rapport sur le FSRIF. Selon le contenu de ce rapport, qui devrait nous parvenir avant l’examen en séance, vous pourrez ou non maintenir votre proposition. Á ce stade, j’émets un avis favorable à cet amendement.
M. François Pupponi. Le rapport que vous mentionnez, de la DGCL en particulier, porte sur l’état du FSRIF aujourd’hui, après la réforme. Le rapport que nous proposons, vise à faire évoluer le FSRIF en 2014 pour prendre en compte des meilleurs critères de prélèvement ou d’attribution. Donc les deux rapports sont complémentaires.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. C’est la raison pour laquelle vous n’auriez pas dû proposer vos amendements concernant le FSRIF.
La Commission adopte ces amendements.
Elle adopte ensuite l’article 68 ainsi modifié.
Article 69 : Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements.
La Commission examine l’amendement n° II-CF-26 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. C’est un amendement de bon sens. J’invite la Commission à l’adopter.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable à cet amendement de bon sens.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement n° II-CF 28 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. Je n’ose plus dire que cet amendement est de bon sens, bon sens qui semble avoir momentanément quitté M. le rapporteur spécial. C’est un amendement évident.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Malgré la grande évidence de cet amendement, je vais également émettre un avis défavorable. Concernant la CVAE, je m’associe aux propos de notre Rapporteur général. Cette problématique du fonds de péréquation de la CVAE est liée à la suppression de la taxe professionnelle. Nous connaissons, les uns et les autres, les imperfections de ce dispositif qui pèsent aujourd’hui sur le département de Paris comme sur tous les départements français. Á ce titre, j’ai interrogé la ministre sur les charges des départements liées à la prestation compensatoire du handicap – PCH –, à l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et au revenu de solidarité active – RSA –, qui sont la source de grandes difficultés. Au-delà du fonds de 170 millions d’euros évoqué par le Président de la République, il faut absolument éviter que la CNSA s’appuie sur le potentiel financier utilisé pour la répartition de la CVAE, pour financer la PCH, le RSA et l’APA. Même si le sujet ne relève pas de notre Commission mais de la CNSA, il faudra y veiller. Dans le cas contraire, la ville de Paris, et beaucoup d’autres, se trouveraient dans des situations extrêmement tendues en 2013.
La Commission rejette cet amendement.
Puis, elle examine l’amendement n° II-CF-27 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. C’est un amendement légitime. L’article 69 définit de nouvelles modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions. Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle s’est accompagnée d’une perte significative de pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales, ce qui pose problème. Priver ces collectivités de la moitié de la croissance d’une recette fiscale, sur laquelle elles n’ont aucun pouvoir de taux, apparaît comme confiscatoire. Donc le seul objet de cet amendement de très bon sens est de fixer le prélèvement à un quart de la différence entre le produit de la CVAE perçu par le département entre l’année précédant la répartition et le produit perçu en 2011.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Cela rejoint mon argumentation sur la PCH, le RSA et l’APA. Il faudra que les fonds affectés par la CNSA ne soient pas bâtis sur la base du potentiel financier comme cet article le propose, mais sur d’autres critères. J’émets un avis défavorable à cet amendement.
La Commission rejette cet amendement.
Puis, elle examine l’amendement n° II-CF-50 de Mme Arlette Grosskost et de M. Jean-Pierre Gorges.
Mme Arlette Grosskost. Si vous le permettez, je reprendrai le terme d’amendement de bon sens. Il introduit un critère plus équitable à l’égard des charges des départements, qui est la proportion des bénéficiaires d’aides au logement, à la place du critère de revenu moyen par habitant.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial. Mme Grosskost a raison de souligner que les critères retenus ne reflètent pas forcément la situation de tel ou tel département. Cependant, une commission a été mise en place par le CFL, et nous devrions donc aboutir à des critères plus adaptés l’année prochaine. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable à votre amendement, même si j’en retiens le principe, et sachant que satisfaire tous les départements français est impossible.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 69.
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AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° II-CF 22 présenté par MM. Pascal Cherki, Christophe Caresche et Mme Sandrine Mazetier
ARTICLE 67
L’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l’exception du département de Paris, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont supprimés ;
3° Au 1° les mots : « ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont supprimés ;
4° Au 2°, les mots : « ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » et les mots : « ou, pour le département de Paris, à 10 %, de sa dotation forfaitaire, » sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° II-CF 23 présenté par MM. Pascal Cherki, Christophe Caresche et Mme Sandrine Mazetier
ARTICLE 68
Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« Le II-1 de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ,2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2014, 2015 et 2016 » ;
« 2° Les mots : « 150, 360, » sont remplacés par les mots : « 150, 250, 360, » ;
« 3° Les mots : « À compter de 2016, » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017, ».
Amendement n° II-CF 24 présenté par MM. Pascal Cherki, Christophe Caresche et Mme Sandrine Mazetier
ARTICLE 68
1° Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c. du coût du logement. » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « a et b » sont remplacés par les mots : « a, b et c » et les mots : « et le second par 20 % » sont remplacés par les mots : « ,le deuxième par 10 % et le troisième par 10 % ; ».
Amendement n° II-CF 25 présenté par MM. Pascal Cherki, Christophe Caresche et Mme Sandrine Mazetier
ARTICLE 68
Au neuvième alinéa, les mots : « le premier par 80 % et le second par 20 % ; » sont remplacés par les mots : « le premier par 90 % et le second par 10 % ; ».
Amendement n° II-CF 26 présenté par MM. Pascal Cherki, Christophe Caresche et Mme Sandrine Mazetier
ARTICLE 69
Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 ».
Amendement n° II-CF 27 présenté par MM. Pascal Cherki, Christophe Caresche et Mme Sandrine Mazetier
ARTICLE 69
Au septième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ».
Amendement n° II-CF 28 présenté par MM. Pascal Cherki, Christophe Caresche et Mme Sandrine Mazetier
ARTICLE 69
Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « la pénultième année précédant la répartition ».
Amendement n° II-CF 47 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
Avant l’alinéa 1, sont insérés les alinéas suivants :
« Le II.-1 de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ,2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « ,2014, 2015 et 2016 » ;
« 2° À la première phrase, les mots : « ,150, 360, » sont remplacés par les mots : « ,150, 200, 360 » ;
« 3° À la seconde phrase, les mots : « À compter de 2016, » sont remplacé par les mots : « À compter de 2017, ».
Amendement n° II-CF 48 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 67
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« ; les mots « potentiel fiscal moyen par habitant » sont remplacés par les mots « potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3 ».
Amendement n° II-CF 49 présenté par Mme Arlette Grosskost et
M. Jean-Pierre Gorges
ARTICLE ADDITIONNEL,
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant :
Au 4° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : « et des produits perçus l'année précédente par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010 ».
Amendement n° II-CF 50 présenté par Mme Arlette Grosskost et
M. Jean-Pierre Gorges
ARTICLE 69
À l’alinéa 14 de cet article, remplacer les mots :
« le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ; »
par les mots : « la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ; ».
Amendement n° II-CF 51 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 68
Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
« 2° Les cinquième à dixième alinéas de l’article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° du présent I est fonction :
« a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 ;
« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ;
« c) Du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'effort fiscal moyen ;
« d) Et d’un coefficient qui correspond, pour la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 et si elle est soumise aux dispositions de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation, au rapport entre le pourcentage de logements sociaux de la commune et le pourcentage de logements sociaux défini à ce même article ; si elle n’est pas soumise aux dispositions de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation alors ce coefficient est fixé à 1.
« Pour l'ensemble intercommunal, le coefficient correspond à la moyenne des rapports entre le pourcentage de logements sociaux de chaque commune membre et le pourcentage de logements sociaux défini à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation ; si toutefois une des communes n’est pas soumise aux dispositions de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation alors ce coefficient est fixé à 1 pour la commune en question.
« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 10 %, le deuxième par 40 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 30 % ; ».
Amendement n° II-CF 52 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 68
Les alinéas 31 et 32 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié des dispositions prévues au d) fait l’objet d’un abattement de 50 %.
« f) Le prélèvement dû par les communes de la région d’Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé. »
Amendement n° II-CF 53 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 68
Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – En région d’Île-de-France le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du présent article est pris en charge en intégralité par l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement n° II-CF 54 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 68
Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d’Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d’Île-de-France. »
Amendement n° II-CF 55 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 68
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° les dispositions du II du présent article ne s’appliquent pas à la région d’Île-de-France. »
Amendement n° II-CF 56 présenté par M. Marc Goua
ARTICLE 68
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° II-CF 57 présenté par MM. Marc Le Fur, Olivier Carré, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-François Mancel, Jean-Pierre Gorges, Étienne Blanc et Mme Arlette Grosskost
ARTICLE ADDITIONNEL,
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant :
I. – À l’alinéa 4 de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont supprimés.
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° II-CF 58 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
Les alinéas 31 et 32 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié des dispositions prévues au d) fait l’objet d’un abattement de 50 %.
« f) Le prélèvement dû par les communes de la région d’Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé. »
Amendement n° II-CF 59 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° les dispositions du II du présent article ne s’appliquent pas à la région d’Île-de-France. »
Amendement n° II-CF 60 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – En région d’Île-de-France le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du présent article est pris en charge en intégralité par l’établissement public de coopération intercommunale. »
Amendement n° II-CF 61 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
Après l’alinéa 33, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d’Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d’Île-de-France. »
Amendement n° II-CF 62 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° II-CF 65 présenté par M. Dominique Lefebvre
ARTICLE 67
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« ; les mots « potentiel fiscal moyen par habitant » sont remplacés par les mots « potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3 ».
Amendement n° II-CF 66 présenté par M. Dominique Lefebvre
ARTICLE 68
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ».
Amendement n° II-CF 67 présenté par M. Dominique Lefebvre
ARTICLE 68
Après l’alinéa 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le 3° du I, est complété par un alinéa 3° bis :
« 3° bis Le prélèvement dû par les ensemble intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, représente plus de 25 % des résidences principales au 1er janvier de l’année précédente, est annulé. »
Amendement n° II-CF 68 présenté par M. Dominique Lefebvre
ARTICLE 68
L’alinéa 8 est ainsi rédigé :
« b. du poids relatif, dans l’ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 10 % des plus bas revenus fiscaux de référence. Il est pris en compte le dernier revenu fiscal de référence connu. »
Amendement n° II-CF 69 présenté par M. Dominique Lefebvre
ARTICLE 68
Avant l’alinéa 1, sont insérés les alinéas suivants :
« Le II.-1 de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ,2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « ,2014, 2015 et 2016 » ;
« 2° À la première phrase, les mots : « ,150, 360, » sont remplacés par les mots : « ,150, 200, 360 » ;
« 3° À la seconde phrase, les mots : « À compter de 2016, » sont remplacé par les mots : « À compter de 2017, ».
Amendement n° II-CF 70 présenté par M. Dominique Lefebvre
ARTICLE 68
Après l’alinéa 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le 3° du I est complété par la phrase suivante : «, cette somme est réduite de moitié lorsqu’elle est positive et qu’elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ».
Amendement n° II-CF 73 présenté par MM. Marc Le Fur et Olivier Carré
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant :
I. – À l’alinéa 4 de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont supprimés.
Les dispositions du I s’appliquent aux investissements effectués à partir du 1er janvier 2013.
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Amendement n° II-CF 78 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
Après l’alinéa 10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le 3° du I, est complété par un alinéa 3° bis :
« 3° bis Le prélèvement dû par les ensemble intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, représente plus de 25 % des résidences principales au 1er janvier de l’année précédente, est annulé. »
Amendement n° II-CF 79 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
L’alinéa 8 est ainsi rédigé :
« b. du poids relatif, dans l’ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 10 % des plus bas revenus fiscaux de référence. Il est pris en compte le dernier revenu fiscal de référence connu. »
Amendement n° II-CF 80 présenté par M. Olivier Carré
ARTICLE 68
Après l’alinéa 1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le 3° du I est complété par la phrase suivante : «, cette somme est réduite de moitié lorsqu’elle est positive et qu’elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ».
Amendement n° II-CF 81 présenté par MM. Marc Goua, Pascal Terrasse, Mmes Christine Pires-Beaune, Carole Delga et les commissaires membres du groupe SRC
ARTICLE 68
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « minoré », la fin du II est ainsi rédigé : « de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14. »
Amendement n° II-CF 82 présenté par MM. Thierry Mandon, Pascal Terrasse, Mmes Christine Pires-Beaune, Carole Delga et les commissaires membres du groupe SRC
ARTICLE 68
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I.– À compter de 2013, et sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211-30, le potentiel … (le reste sans changement) ; ».
Amendement n° II-CF 83 présenté par M. Pascal Terrasse, Mme Christine Pires-Beaune et les commissaires membres du groupe SRC
ARTICLE 67
Substituer aux alinéas 76 à 78 les trois alinéas suivants :
« a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des CIF de ces établissements pondérées par leur population » ;
« b) La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. » ;
« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant de ces établissements pondérées par leur population. »
Amendement n° II-CF 86 présenté par M. Pascal Terrasse, Mme Christine Pires-Beaune, M. Alain Fauré, Mme Monique Rabin, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe SRC
ARTICLE 68
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ».
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 30 octobre 2012 à 12 h 15
Présents. – M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger,
M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Alain Fauré, M. Jean-Louis Gagnaire,
M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Jérôme Lambert, M. Patrick Lebreton, M. Dominique Lefebvre, M. Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin,
M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier
Excusés. – M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Marie Beffara, M. Thierry Robert, M. Nicolas Sansu, Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Assistait également à la réunion. – M. François Pupponi
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