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La Commission examine, sur le rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, les articles de récapitulation 46 à 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235).
M. Gilles Carrez, Président. Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l’examen des articles de récapitulation 46 à 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013. Ces articles seront probablement examinés en séance dans la nuit de mercredi prochain.
Je vous informe par ailleurs que nous avons reçu, en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, deux projets de décret portant transfert et virement de crédits. Ces documents sont à votre disposition, dans cette salle et au secrétariat.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.– CrÉdits des missions
Article 46 : Crédits du budget général
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 46 et l’État B sans modification.
Article 47 : Crédits des budgets annexes
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 47 et l’État C sans modification.
Article 48 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 48 et l’État D sans modification.
II.– Autorisations de découvert
Article 49 : Autorisations de découvert
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 49 et l’État E sans modification.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. – PLAFONDS DES
AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 50 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 50 sans modification.
Article 51 : Plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 51 sans modification.
Article 52 : Plafonds des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 52 sans modification.
Article 53 : Plafonds des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes (API)
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 53 sans modification.
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013
Article 54 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’article 54 sans modification.
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Suivant l’avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2013 ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret portant virement de crédits d’un montant de 476 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) entre programmes de la mission Défense. Le mouvement s’effectue du programme 178 Préparation et emploi des forces et du programme 212 Soutien de la politique de la défense à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense.
Ce virement synthétise trois mouvements distincts :
– le premier, du programme 144 vers le programme 178, est destiné au financement, pour un montant de 50 000 euros, des bourses de thèse de l’IRSEM, conformément aux conventions doctorales ;
– le second est destiné au financement du fonctionnement d’une chaire Défense au sein de l’école des Hautes Études Commerciales (HEC), par les programmes 144 et 212, à hauteur de 37 000 euros chacun vers le programme 178 ;
– le dernier permet le financement, en provenance du programme 178 et pour un montant de 563 000 euros, des dépenses de fonctionnement courant et de déplacement des personnels relevant du ministère de la Défense en poste à l’étranger. Ces dépenses, auparavant supportées par les entités d’origine de ces personnels, sont désormais rattachées, suite à la mise en œuvre des services communs de gestion au ministère des Affaires Étrangères, au programme 144.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 178 : 439 000 euros en AE et CP ;
– programme 212 : 37 000 euros en AE et CP
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 144 : 476 000 euros en AE et CP.
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 716 000 euros en titre 2, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense et du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État.
Ce transfert de crédits est destiné au financement des primes des ingénieurs des Mines en poste hors du ministère de l’Économie et des finances.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 218 : 716 000 euros en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 129 : 197 990 euros en titre 2.
– programme 144 : 295 396 euros en titre 2.
– programme 216 : 222 614 euros en titre 2.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 7 novembre 2012 à 9 h 45
Présents. - M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Alain Fauré, M. Marc Francina, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Régis Juanico, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Thierry Mandon, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Nicolas Sansu, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, M. Michel Vergnier, M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Étienne Blanc, M. François Cornut-Gentille, Mme Annick Girardin, Mme Arlette Grosskost, M. Jean Lassalle, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Ollier, M. Thierry Robert, M. Jean-Paul Tuaiva
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