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La Commission procède à l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
M. Marc Goua. Mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à transposer, en droit interne, trois directives européennes : la première porte création des établissements de monnaie électronique ; la deuxième, dite « Omnibus I », est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; et la troisième tend à lutter contre les retards de paiement dans les contrats de commandes publiques.
Sur ce texte, le rapporteur, Christophe Caresche, a déposé quatre-vingt-treize amendements rédactionnels ou de précision.
M. Christophe Caresche, rapporteur. Comme vous l’avez dit, monsieur le président, ce texte vise à transposer trois directives portant sur la monnaie électronique, la supervision financière et les délais de paiements.
Je souhaite d’abord souligner que, pour la transposition des deux premières directives, la France est très en retard. Elle s’exposerait de ce fait à des sanctions financières, notamment pour la monnaie électronique, si la Commission saisissait la Cour de justice de l’Union européenne – la Belgique pourrait être ainsi condamnée à une astreinte financière de 60 000 euros par jour. Il y a donc urgence, et il importe de transposer au plus vite ces différents textes.
Cela dit, les dispositions de ce projet de loi seront probablement transitoires car, que ce soit en matière de supervision ou de monnaie électronique, la Commission pourrait avancer prochainement de nouvelle propositions.
Ces dispositions sont purement techniques et je vous présenterai des amendements rédactionnels, de précision et de coordination visant à les améliorer.
S’agissant de la monnaie électronique, il s’agit de transposer les dispositions d’une directive modifiant le cadre relatif au recours à ce moyen de paiement. Le cadre juridique issu de la directive précédente étant assez restrictif, la monnaie électronique n’a pas connu le succès escompté. Les dispositions qui vous sont soumises visent à assouplir ce cadre, en termes à la fois d’émetteurs et de gestion, notamment en renforçant la protection des consommateurs et en allégeant le régime prudentiel applicable aux établissements. Il s’agit de favoriser l’essor d’un tel moyen de paiement.
S’agissant de la supervision financière, les dispositions qui vous sont proposées visent à faciliter la coopération et l’échange d’informations entre le niveau de surveillance national et le niveau européen. Dans le cadre du système européen de supervision financière, mis en place à la suite du rapport de Jacques de Larosière, quatre institutions ont vu le jour. Trois d’entre elles sont des autorités de surveillance sectorielle : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et l’Autorité européenne des marchés financiers. Elles sont regroupées au sein d’une quatrième instance de supervision macro-prudentielle : le Comité européen du risque systémique.
Ces dispositions ont, elles aussi probablement vocation à évoluer à la lumière des développements de la crise et des décisions prises par les États membres de l’Union européennes – je pense notamment au projet d’Union bancaire qui permettra au superviseur européen d’avoir des prérogatives beaucoup plus importantes.
S’agissant des délais de paiement, le projet vise à transposer la directive de février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour ce qui concerne son « volet public » relatif aux transactions commerciales passées entre opérateurs économiques et pouvoirs publics. L’idée est de renforcer les contraintes existantes en matière de délais ; ces derniers passeront à trente jours pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs y compris ceux agissant en qualité d’entité adjudicatrice qui concluent des transactions commerciales, ou à soixante jours par dérogation. En effet, la situation concernant les pouvoirs publics français était assez préoccupante en raison d’une augmentation des délais de paiement au niveau de l’État et des collectivités locales.
Au niveau de l’État, cela s’explique notamment par la mise en place du logiciel Chorus, qui doit justement permettre de résoudre ces problèmes. Pour l’heure, la maîtrise du logiciel par le personnel est pratiquement acquise, et cela devrait permettre de réduire significativement les délais de paiement. En outre, lorsque l’État est en retard, le système Chorus permet d’inclure systématiquement les pénalités dans le paiement. L’État est donc bien équipé pour continuer à progresser dans la bonne direction.
Au niveau des collectivités territoriales, les choses sont plus compliquées car les situations sont très diverses. En tout état de cause, les dispositions qui vous sont soumises permettront de fixer de nouveaux délais et de renforcer les sanctions en cas de dépassement. Comme le secteur privé, le secteur public doit en effet consentir des efforts en la matière.
M. Marc Goua. En Europe, la monnaie électronique est soumise à un quasi-monopole bancaire. Des organismes ont déposé des demandes d’agrément. Où en sommes-nous ?
M. le président Gilles Carrez. De nombreux moyens de paiement électroniques existent – je pense à ceux de la grande distribution, à Moneo, etc – et l’on nous annonce le développement très rapide de cartes préchargées pour toutes sortes d’usages. La directive aura-t-elle un effet sur le monopole dont vient de parler Marc Goua ?
M. le rapporteur. Certains types de moyens de paiement – comme les tickets restaurants ou les cartes prépayées relevant d’un réseau commercial limité – n’entrent pas dans le champ de la directive.
Quant au monopole des établissements de crédit, il est remis en cause par la directive. Des établissements spécifiques, intitulés établissements de monnaie électronique, pourront être créés pour émettre et gérer des moyens de paiement électronique. L’objectif de la directive est d’assouplir ce secteur soumis à des dispositions trop contraignantes, de lui donner une respiration.
La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.
TITRE IER
CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONNAIE FIDUCIAIRE
Article 1er (Art. L. 112-6 et L. 112-8 du code monétaire et financier) : Plafonnement des paiements sous forme de monnaie électronique
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
Article 2 (Art. L. 131-45, L. 131-71, L. 131-85, L. 133-1, L. 133-25 et L. 133-29 à L. 133-38 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Dispositions diverses relatives aux instruments de la monnaie scripturale
La Commission adopte successivement les amendements CF 1 à CF 4 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
SECTION 3
AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONNAIE
Article 3 (Art. L. 141-6 et L. 141-8 du code monétaire et financier) : Missions fondamentales de la Banque de France
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 (Art. L. 152-1 et L. 152-3 du code monétaire et financier) : Relations financières avec l'étranger
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
SECTION 4
L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Article 5 (Art. L. 311-2, L. 311-3, L. 312-4, L. 315-1 à L. 315-8 [nouveaux], L. 316-1 à L. 316-3, L. 317-1 à L. 317-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Définition de la monnaie électronique, rémunération et obligations contractuelles en matière de monnaie électronique
La Commission adopte successivement les amendements CF 5 à CF 8 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 6 (Art. L. 341-2 et L. 341-3 du code monétaire et financier) : Démarchage de services financiers
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 (Art. L. 351-1 du code monétaire et financier) : Dispositions pénales
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
SECTION 5
LES ÉMETTEURS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET LES ÉTABLISSEMENTS
DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Article 8 (Art. L. 500-1 du code monétaire et financier) : Interdiction de diriger ou d'administrer un établissement de monnaie électronique
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 (Art. L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-15, L. 511-21, L. 511-29, L. 512-92, L. 518-25, L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4 et L. 519-4-2 du code monétaire et financier) : Dispositions diverses, coordinations
La Commission adopte successivement les amendements de précision CF 9 et CF 10 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 9 modifié.
Article 10 (Art. L. 521-1, L. 521-3, L. 522-1, L. 522-4, L. 522-6, L. 522-9, L. 522–-9, L. 523-5 et L. 524-1 du code monétaire et financier) : Modifications relatives aux services de paiement et aux établissements de paiement
La Commission adopte successivement les amendements CF 11 à CF 19 du rapporteur.
Pus elle adopte l’article 10 modifié.
Article 11 (Art. L. 525-1 à L. 525-13 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Les émetteurs de monnaie électronique
La Commission adopte successivement les amendements CF 20 à CF 24 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
Article 12 (Art. L. 526-1 à L. 526-40 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Les établissements de monnaie électronique
La Commission adopte successivement les amendements CF 25 à CF 54 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 12 modifié.
Article 13 (Art. L. 561-2, L. 561-3, L. 561-15-1 [nouveau] et L. 561-33 du code monétaire et financier) : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 55 à CF 57 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 13 modifié.
Article 14 (Art. L. 571-5, L. 572-13 à L. 572-22 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Dispositions pénales applicables aux émetteurs de monnaie électronique
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 58 à CF 61 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 14 modifié.
SECTION 6
LES INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Article 15 (Art. L. 611-1-3 [nouveau], L. 611-5 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière
La Commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 (Art. L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-26, L. 612-39, L. 612-43 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 62 et CF 63 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
Article 17 (Art. L. 613-24, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-1, L. 613-30-2 [nouveau], L. 613-33-3 [nouveau] du code monétaire et financier) : Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière
La Commission adopte successivement les amendements CF 64 à CF 67 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 17 modifié.
Article 18 (Art. L. 614-1, L. 614-2 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière
La Commission adopte l’article 18 sans modification.
Article 19 (Art. L. 615-2 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière
La Commission adopte l’article 19 sans modification.
Article 20 (Art. L. 632-1, L. 632-2, L. 632-7 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière
La Commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 (Art. L. 632-12 et L. 632-14 du code monétaire et financier) : Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 22 (Art. L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2, L. 651-4 du code de commerce) : Coordinations dans le code de commerce
La Commission adopte l’article 22 sans modification.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Article 23 (Art. L. 113-3, L. 122-1, L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11, L. 333-4, L. 534-7) : Coordinations dans le code de la consommation
La Commission adopte l’amendement de coordination CF 68 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
Article 24 (Art. L. 96 A du livre des procédures fiscales) : Coordination dans le livre des procédures fiscales
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25 : Dispositions transitoires
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 69 et CF 70 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 25 modifié.
Article 26 : Dispositions transitoires
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 71 à CF 73 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 26 modifié.
Article 27 : Dispositions transitoires
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 74 du rapporteur.
Elle adopte l’article 27 modifié.
Article 28 : Dispositions transitoires
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 75 et CF 76 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 28 modifié.
Articles 29 : Dispositions transitoires
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 77 et CF 78 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 29 modifié.
Article 30 : Dispositions transitoires
La Commission adopte l’article 30 sans modification.
Article 31 : Dispositions transitoires
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 79 et CF 80 du rapporteur.
Elle adopte l’article 31 modifié.
Article 32 : Dispositions transitoires
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF 81 à CF 84 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 32 modifié.
Article 33 : Dispositions transitoires
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 85 du rapporteur.
Elle adopte l’article 33 modifié.
TITRE II
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION
Article 34 (Art. L. 330-1, L. 613-20-4, L. 613-20-5, L. 621-1, L. 621-8-3, L. 632-6-1 [nouveau], L. 633-1, L. 633-9 et L. 633-14 du code monétaire et financier) : Coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers avec les autorités européennes de supervision
La Commission examine l’amendement CF 86 du rapporteur.
M. le rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le Président, je vais présenter ensemble les amendements 86 et 87. Conformément aux exigences communautaires, l’article 34 vise à consacrer en droit interne la coopération entre les autorités de contrôle françaises que sont l’Autorité de contrôle prudentiel – ACP – et l’Autorité des marchés financiers – AMF –, et les institutions européennes compétentes en matière de supervision. Cette transposition est assurée par le 6° de l’article qui satisfait, à lui seul, les exigences communautaires.
Le Gouvernement et le Sénat ont tenu à décalquer le principe de coopération dans les articles du code monétaire et financier relatifs respectivement aux missions de l’ACP et de l’AMF. Or, d’une part, ces insertions ne sont pas juridiquement nécessaires et, d’autre part, leur rédaction suscite des interrogations car elle n’est pas totalement cohérente avec les dispositions du 6°. Aussi, afin d’assurer la transposition pleine et entière des exigences communautaires sans excéder le strict nécessaire ni alourdir inutilement le code monétaire et financier, je vous propose, par les amendements 86 et 87, de supprimer ces alinéas « miroir ».
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision rédactionnelle CF 88 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement CF 87 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement CF 86.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement CF 89 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 34 modifié.
TITRE II BIS
MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE
(Division et intitulé nouveaux)
Article 34 bis (nouveau) (Art. L. 544-4, L. 621-5-3, L. 621-7 et L. 621-9 du code monétaire et financier) : Modification des dispositions relatives à l'enregistrement et à la surveillance des agences de notation
La Commission adopte successivement les amendements CF 90 et CF 91 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 34 bis modifié.
Article 34 ter (nouveau) (Art. L. 211-17-1, L. 421-16 et L. 621-20-2 [nouveau]) : Compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit
La Commission adopte l’article 34 ter sans modification.
TITRE III
LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 35 : Principe du délai de paiement
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 92 du rapporteur.
Elle adopte l’article 35 modifié.
Article 36 : Définition du retard de paiement
La Commission adopte l’article36 sans modification.
Article 37 : Régime des intérêts moratoires
La Commission adopte l’article 37 sans modification.
Article 38 : Régime de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La Commission adopte l’article 38 sans modification.
Article 39 (Art. L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales et art. L. 6145-5 du code de la santé publique) : Procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire
La Commission adopte l’article 39 sans modification.
Article 40 : Renvoi à des mesures réglementaires d'application
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
Article 41 : Abrogation des articles 54, 55 et 55-1 de la loi NRE
La Commission adopte l’article 41 sans modification.
Article 42 : Entrée en vigueur
La Commission adopte l’article 42 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 43 : Habilitation à légiférer par ordonnances pour l'application des titres I et II dans les territoires d'outre-mer
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 93 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 43 modifié.
Article 44 : Modalités d'application du titre III en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
La Commission adopte l’article 44 sans modification.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
*
* *
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° CF 1 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa du II, les mots : « à Saint-Barthélemy, » sont supprimés ;
« 1° bis Au second alinéa du II, les mots « , à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-Martin » et les mots : « , à Saint-Barthélemy » sont supprimés ; »
Amendement n° CF 2 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 2
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Amendement n° CF 3 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 2
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« frais de remboursement »
les mots :
« frais consécutifs à un remboursement ».
Amendement n° CF 4 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« par pièces et »
les mots :
« en pièces et en ».
Amendement n° CF 5 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Après le 7 de l’article L. 311-2, il est inséré un 8 ainsi rédigé : »
Amendement n° CF 6 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 5
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Amendement n° CF 7 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 5
À l’alinéa 26, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« consécutifs à un remboursement ».
Amendement n° CF 8 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 5
À l’alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 315-6 »
la référence :
« L. 315-7 ».
Amendement n° CF 9 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« la seconde occurrence des ».
Amendement n° CF 10 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 9
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« A la fin du premier alinéa et au second alinéa ».
Amendement n° CF 11 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« également ».
Amendement n° CF 12 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« que l’entreprise »
les mots :
« qu’une entreprise ».
Amendement n° CF 13 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendement n° CF 14 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« constate que l’entreprise ne peut plus bénéficier de ces dispositions, l’entreprise dispose d’un délai d’un »
les mots :
« notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l’article L. 311-4 ne sont pas remplies, l’entreprise dispose d’un délai de trois ».
Amendement n° CF 15 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendement n° CF 16 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’octroi de l’ »
les mots :
« la demande d’ ».
Amendement n° CF 17 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « et autres que » sont remplacés par les mots : « , les établissements de monnaie électronique et ». »
Amendement n° CF 18 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ci-après énoncées »
les mots :
« mentionnées aux 1° à 5° ».
Amendement n° CF 19 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 10
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« exposés ci-dessus»
les mots :
« mentionnés aux 1° à 5° ».
Amendement n° CF 20 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 11
À l’alinéa 19, substituer par deux fois au mot :
« suivant »
les mots :
« à compter de ».
Amendement n° CF 21 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 11
À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« également ».
Amendement n° CF 22 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 11
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendement n° CF 23 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 11
À l’alinéa 28, après le mot :
« compte, »,
insérer le mot :
« de ».
Amendement n° CF 24 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 11
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à des »
les mots :
« à une ou plusieurs ».
Amendement n° CF 25 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 15, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« législatives et réglementaires ».
Amendement n° CF 26 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendement n° CF 27 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 29, substituer à la dernière occurrence du mot :
« la »
le mot :
« une ».
Amendement n° CF 28 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ».
Amendement n° CF 29 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 37, substituer par deux fois au mot :
« suivant »
les mots :
« à compter de ».
Amendement n° CF 30 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 41, après le mot :
« groupe »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ».
Amendement n° CF 31 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« cette déclaration »
les mots :
« demande et de délivrance de cette autorisation préalable ».
Amendement n° CF 32 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le cas prévu »
les mots :
« les cas prévus ».
Amendement n° CF 33 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots :
« Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, ».
Amendement n° CF 34 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À la troisième phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« disciplinaires ».
Amendement n° CF 35 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
I.– Supprimer l’alinéa 64.
II.– En conséquence, après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d’adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu’ils respectent ces conditions. »
Amendement n° CF 36 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 67, après la dernière occurrence du mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« émis par un établissement mentionné au premier alinéa ».
Amendement n° CF 37 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 73, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« leur ».
Amendement n° CF 38 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 76, supprimer le mot :
« , respectivement , ».
Amendement n° CF 39 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° CF 40 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 78, substituer au mot :
« suivant »
les mots :
« à compter de ».
Amendement n° CF 41 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
Amendement n° CF 42 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
I.– À la première phrase de l’alinéa 78, supprimer le mot :
« membre ».
II..– En conséquence, procéder à la même suppression par deux fois à l’alinéa 79.
III.– En conséquence, aux alinéas 81, 82 et 83, substituer aux mots :
« État membre d’origine »
les mots :
« État d’origine ».
Amendement n° CF 43 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »
les mots :
« en application ».
Amendement n° CF 44 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 92, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du 1°».
Amendement n° CF 45 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 100, après le mot:
« personne »,
insérer le mot :
« morale ».
Amendement n° CF 46 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 102, après le mot :
« groupe »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ».
Amendement n° CF 47 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 104, substituer aux mots :
« est applicable par les personnes mentionnées à l’article L. 525-8 ou par les »
les mots :
« s’applique aux personnes mentionnées à l’article L. 525-8 ou aux ».
Amendement n° CF 48 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 105, après le mot :
« fonds»,
insérer le mot :
« collectés ».
Amendement n° CF 49 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 112, substituer aux mots :
« ci-après énoncées»
les mots :
« mentionnées aux 1° à 5°».
Amendement n° CF 50 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 118, substituer aux mots :
« exposés ci-dessus»
les mots :
« mentionnés aux 1° à 5° ».
Amendement n° CF 51 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 122, supprimer le mot:
« Toutefois, ».
Amendement n° CF 52 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 126, substituer aux mots :
« d’autres activités conformément à »
les mots :
« des activités de nature hybride au sens de ».
Amendement n° CF 53 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 127, substituer au mot :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendement n° CF 54 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 12
À l’alinéa 127, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« mentionnés ».
Amendement n° CF 55 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Chaque établissement désigne un représentant… (le reste sans changement) ».
Amendement n° CF 56 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre et aux dispositions»
les mots :
« en application des sections 3 et 4 du présent chapitre et ».
Amendement n° CF 57 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« morales ».
Amendement n° CF 58 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 14
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Dispositions pénales applicables aux ».
Amendement n° CF 59 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 14
Après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à l’article 226-13 du code pénal ».
Amendement n° CF 60 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 14
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« tout dirigeant »
les mots :
« les dirigeants ».
Amendement n° CF 61 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 14
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Amendement n° CF 62 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« au ».
Amendement n° CF 63 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° Après le 8° de l’article L. 612-26, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Amendement n° CF 64 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 17
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« judiciaire ou de liquidation judiciaire »
les mots :
« ou de liquidation judiciaires ».
Amendement n° CF 65 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 17
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 526-34 »
la référence :
« L. 526-32 ».
Amendement n° CF 66 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 17
À l’alinéa 17, substituer au chiffre :
« 7 »
le chiffre :
« 3 ».
Amendement n° CF 67 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 17
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« conférées »
le mot :
« confiées ».
Amendement n° CF 68 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 23
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Au dernier alinéa du I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « , l’établissement de monnaie électronique ».
Amendement n° CF 69 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 25
À la première phrase, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Amendement n° CF 70 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 25
À la dernière phrase, substituer au mot :
« harmonie »
le mot :
« conformité ».
Amendement n° CF 71 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 26
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« qui suivent »
les mots :
« à compter de ».
Amendement n° CF 72 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 26
À la dernière phrase du dernier alinéa, substituer au mot :
« harmonie »
le mot :
« conformité ».
Amendement n° CF 73 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 26
À la dernière phrase du dernier alinéa, substituer aux mots :
« à la qualité »
les mots :
« au statut ».
Amendement n° CF 74 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 27
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Amendement n° CF 75 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 28
Substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Amendement n° CF 76 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 28
Substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
Amendement n° CF 77 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 29
Substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
Amendement n° CF 78 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 29
Substituer au mot :
« suivant »
les mots :
« à compter de ».
Amendement n° CF 79 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 31
Substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
Amendement n° CF 80 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 31
Avant la deuxième occurrence des mots :
« présente loi »,
insérer les mots :
« promulgation de la ».
Amendement n° CF 81 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 32
I.– À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, par deux fois, et à l’alinéa 5.
III.– A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« sa promulgation »
Amendement n° CF 82 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 32
I.– À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui suit »
les mots:
« à compter de ».
II.– En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots :
« qui suivent »
les mots :
« à compter de ».
Amendement n° CF 83 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 32
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’avoir mis »
les mots :
« de mettre ».
Amendement n° CF 84 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 32
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« nouvelles ».
Amendement n° CF 85 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 33
I.– Substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
II.– En conséquence, substituer aux mots :
« cette entrée en vigueur »
les mots :
« cette promulgation »
Amendement n° CF 86 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° CF 87 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° CF 88 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 34
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’Autorité de contrôle prudentiel ».
Amendement n° CF 89 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 34
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« 9° Le premier alinéa de l’article L. 633-14 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la référence : « L. 334-9 » est remplacée par la référence : « L. 633-2 ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
Amendement n° CF 90 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 34 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de l'article 22 », sont remplacés par les mots : « au sens ».
Amendement n° CF 91 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 34 bis
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« 4° Le II de l’article L. 621-9 est ainsi modifié :
« a) Le 16° est abrogé.
« b) À l’avant-dernier alinéa, les références : « , 11° et 16° ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et 11° du présent II ». »
Amendement n° CF 92 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 35
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« convenu entre les parties »
les mots :
« prévu au contrat ».
Amendement n° CF 93 présenté par M. Christophe Caresche, rapporteur au nom de la commission des Finances
ARTICLE 43
À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
*
* *
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 4 décembre 2012 à 11 heures
Présents. - M. Jean-Marie Beffara, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Christian Eckert, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Thierry Mandon, M. Michel Pajon, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Alain Claeys, Mme Annick Girardin, M. Jérôme Lambert, M. Jean Launay, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier
——fpfp——
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.