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La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2013, en nouvelle lecture (n° 466) (M. Christian Eckert, Rapporteur général).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISEÉS
B.– Mesures fiscales
Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 156 rect. de M. Mariton.
Article 3 : Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 123 et 122 rect. de M. de Courson.
Article 4 ter : Verdissement du barème kilométrique applicable pour le calcul des frais de déplacement professionnels
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 15 de M. Bacquet, ainsi que les amendements identiques n°s 72 de M. Martin-Lalande et 78 de M. Solère.
Article 5 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
La Commission accepte les amendements n°s 55 et 54 de M. Eckert.
Article 6 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n°s 81 et 82 de M. Solère, 199 et 197 de Mme de la Raudière, les amendements identiques n°s 27 de M. Schwartzenberg et 265 de M. Carrez, ainsi que les amendements identiques n°s 83 de M. Solère et 201 de Mme de la Raudière.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n°s 56 et 28 de M. Schwartzenberg.
Puis suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements identiques n°s 84 de M. Solère et 204 de Mme de la Raudière, 222 et 229 de M. Fromantin, les amendements identiques n°s 85 de M. Solère et 205 de Mme de la Raudière, les amendements identiques n°s 70 de Mme de la Raudière et 103 de M. Solère. Elle repousse ensuite l’amendement n° 114 de M. Plisson, les amendements identiques n°s 86 de M. Solère et 208 de Mme de la Raudière, les amendements identiques n°s 88 de M. Solère et 210 de Mme de la Raudière.
La Commission accepte ensuite les amendements identiques n°s 257 de M. Eckert et 60 de M. Carrez.
Article 7 : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et d’attribution d’actions gratuites
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 90 et 91 rect. de M. Solère.
Article 8 : Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 92 de M. Solère.
Article 9 : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 221 de M. Fromantin.
Article 9 bis : Prorogation d’une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 224 de M. Goua.
Article 11 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 9 de Mme Dalloz.
Article 13 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 98 de M. Solère.
Article 13 bis : Suppression de la réduction de TGAP pour les déchets réceptionnés dans des installations de stockage dont le management a fait l’objet d’une certification
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements identiques n°s 322 de M. Eckert et 29 de M. Schwartzenberg.
L’amendement n° 309 du Gouvernement devient de ce fait sans objet.
Article 13 quater : Répercussion du coût d’élimination des déchets mobiliers
La Commission accepte les amendements n°s 310 du Gouvernement, et 170, 169, 168 et 167 de M. Eckert
Article 14 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 318 du Gouvernement.
Article 15 : Aménagement de la déductibilité des charges financières
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 212 et 213 de M. Tian, 101 et 105 de M. Solère, ainsi que l’amendement n° 315 de M. Carrez.
Suivant l’avis du rapporteur général, la Commission accepte ensuite le sous-amendement n° 317 de M. Eckert, ainsi que l’amendement n° 308 du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Puis elle repousse les amendements n°s 113 de M. Lamour et 214 M. Tian.
La Commission accepte ensuite l’amendement n° 305 du Gouvernement.
Puis elle repousse les amendements n°s 196 de Mme Vautrin et 108 de M. Solère.
Article 16 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 109 de M. Solère.
Article 18 ter : Prorogation et modification du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques
La Commission accepte l’amendement n° 200 rect. de M. Eckert, puis repousse l’amendement n° 193 de M. Riester.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 19 : Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n°s 261 et 263 du Gouvernement.
Article 20 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) pour 2013-2015
La Commission accepte l’amendement n° 171 de M. Eckert, puis elle repousse les amendements n°s 30 de M. Schwartzenberg et 202 de Mme Le Houerou.
Article 21 : Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général en l’état, la Commission repousse l’amendement n° 187 de M. Carrez.
Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
La Commission accepte l’amendement n° 275 du Gouvernement.
Article 25 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
La Commission accepte l’amendement n° 264 du Gouvernement.
B.– Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 26 : Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public
La Commission accepte l’amendement n° 274 du Gouvernement, puis elle repousse l’amendement n° 133 de M. de Courson.
La Commission accepte l’amendement n° 304 du Gouvernement, puis elle repousse l’amendement n° 134 de M. de Courson.
Puis la Commission repousse l’amendement n° 25 de M. Giraud, et accepte les amendements n°s 73 et 77 de M. Eckert.
Article 28 : Prélèvement exceptionnel de 150 M€ sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 142 de M. Mariton.
Article 30 : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° 137 de M. Gaymard.
C.– Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 32 : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile
La Commission accepte les amendements n°s 151, 154 et 153 de M. Eckert.
Article 36 bis : Conditions d’aliénation d’un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l’État et autorisation de cession par l’État de la ZAE de Velaine-en-Haye
La Commission accepte l’amendement n° 149 de M. Eckert.
Article 38 : Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale
La Commission accepte les amendements n°s 276 et 277 du Gouvernement.
Article 39 : Majoration de la contribution à l’audiovisuel public
La Commission accepte l’amendement n° 267 du Gouvernement.
Article 40 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public
La Commission accepte l’amendement n° 268 du Gouvernement.
D.– Autres dispositions
Article 44 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne
La Commission examine l’amendement n°270 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Même s’il coûte 837 millions d’euros, il n’y a pas d’autre choix que d’accepter cet amendement qui tire les conséquences des budgets communautaires rectificatifs pour 2012 adoptés par le Parlement européen après le dépôt du projet de loi de finances.
M. Pascal Terrasse. La question est de savoir précisément quelle sera l’affectation de ces nouveaux crédits.
M. Dominique Lefebvre. Je constate que la prévision de solde de l’État devra être dégradée à due concurrence.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 270 du Gouvernement.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.– CRÉDITS DES MISSIONS
Article 46 : Crédits du budget général et État B
La Commission accepte les amendements n°s 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 273, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301 et 302 du Gouvernement.
Article 48 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers et État D
La Commission accepte l’amendement n° 269 du Gouvernement.
La Commission repousse l’amendement n° 192 de Mme Narassiguin.
La Commission accepte les amendements n°s 271, 266 et 272 du Gouvernement.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 50 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La Commission accepte l’amendement n° 262 du Gouvernement.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 55 : Élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif
La Commission repousse l’amendement n° 166 de M. Mariton.
La Commission accepte les amendements n°s 307 et 306 du Gouvernement.
Article 56 : Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
La Commission repousse les amendements n°s 32 et 57 de M. Robert et l’amendement n° 206 de M. Le Fur.
Article 56 quater : Abaissement de la durée de détention des souscriptions au capital d’entreprises solidaires
La Commission accepte l’amendement n° 130 de M. Eckert.
Article 57 : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
La Commission repousse les amendements n°s 198 de M. Le Fur, 69 de M. Alauzet, 33 de M. Robert et 118 de M. de Courson.
Article 57 bis : Prolongation transitoire de la réduction d’impôt dite « Scellier » pour certains investissements engagés en 2012
La Commission accepte les amendements n°s 132 et 131 de M. Eckert.
Article 59 quater : Limitation de la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux financés par un prêt locatif social (PLS)
La Commission accepte l’amendement n° 172 de M. Eckert.
Article 59 quinquies : Revalorisation forfaitaire des bases locatives
La Commission repousse l’amendement n° 220 de M. Le Fur.
II.– AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 61 : Instauration d’un droit au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d’un label rouge
La Commission accepte l’amendement n° 303 du Gouvernement, l’amendement n° 40 de M. Eckert et l’amendement n° 313 du Gouvernement.
Article 61 bis : Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence en matière de plants forestiers
La Commission accepte les amendements n°s 43, 44 et 45 de M. Eckert.
Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation
Article 62 ter : Rapport sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants résidant hors de France
La Commission accepte l’amendement n° 49 de M. Eckert.
Article 62 quater : Rapport sur l'application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
La Commission accepte l’amendement n° 46 de M. Eckert.
Article 62 quinquies : Rapport sur le décret du 11 juin 2010 pris en application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
La Commission accepte l’amendement n° 47 de M. Eckert.
Écologie, développement et aménagement durables
Article 64 bis : Financement des travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
La Commission accepte les amendements n°s 50 et 51 de M. Eckert.
Égalité des territoires, logement et ville
Article 64 ter : Règles de fonctionnement du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)
La Commission accepte l’amendement n° 52 de M. Eckert.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 67 : Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales
La Commission accepte les amendements n°s 175, 177 et 178 de M. Eckert.
Article 68 : Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)
La Commission accepte l’amendement n° 182 de M. Eckert.
La Commission repousse les amendements n°s 100, 102 et 106 rect. de M. Guillet.
La Commission accepte les amendements n°s 179 et 180 de M. Eckert.
La Commission repousse l’amendement n° 104 de M. Guillet.
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 173 et 181 de M. Eckert.
La Commission repousse les amendements identiques n° 183 de M. Pupponi et n° 226 de M. Kossowski.
La Commission accepte l’amendement n° 174 de M. Eckert.
Article 69 : Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements
La Commission repousse, en l’état, les amendements identiques n°s 218 de Mme Le Houerou et 227 de Mme Mazetier.
La Commission accepte l’amendement n° 184 de M. Eckert.
La Commission repousse les amendements identiques n°s 94 de Mme Massat, 112 de Mme Dalloz et 209 de M. Wauquiez.
La Commission repousse les amendements n°s 31 de M. Giraud et 203 de Mme Le Houerou.
La Commission examine ensuite les amendements identiques n° 228 de Mme Mazetier et n° 230 de Mme Le Houerou.
M. le rapporteur général. Ces amendements demandent au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements avant le 1er octobre 2015. Or, Mme Lebranchu m’a indiqué qu’elle engageait un important chantier sur la péréquation dans le cadre de l’acte III de la décentralisation qui devrait aboutir au plus tard pour le PLF 2014. Dans ces conditions, je ne suis pas certain de l’utilité d’un tel rapport même si je comprends vos interrogations.
M. Pascal Terrasse. Nous pourrions organiser une réflexion au sein même de la commission des Finances sur ce sujet.
M. le rapporteur général. Oui cela est possible mais il faut réfléchir au meilleur format en la matière. À ce stade, j’émets néanmoins un avis favorable sur ces amendements.
La Commission accepte les amendements identiques n° 228 de Mme Mazetier et n° 230 de Mme Le Houerou.
La Commission accepte l’amendement n° 176 de M. Eckert.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 70 : Financement par le fonds national des solidarités actives des aides exceptionnelles de fin d’année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs en 2013
La Commission accepte l’amendement n° 48 de M. Eckert.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 13 décembre 2012 à 14 h 15
Présents. - M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Laurent Grandguillaume, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Thierry Mandon, M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Rabault, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Marc Francina, M. Thierry Robert, M. Nicolas Sansu
Assistait également à la réunion. - M. Jacques Myard
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