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La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012, en nouvelle lecture (n° 541) (M. Christian Eckert, Rapporteur général).
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 2 : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA)
La Commission accepte l’amendement n° 30 de M. Christian Eckert.
Article 3 bis : Création d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés
La Commission accepte les amendements n°s 31 et 32 de M. Christian Eckert.
Puis, elle examine l’amendement n° 57 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Il faut mettre en place une procédure nationale d’attribution du fonds de soutien aux collectivités territoriales victimes d’emprunts toxiques. En particulier, les décisions ne doivent pas être prises seulement par le préfet.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement assouplit également les critères d’attribution des aides aux collectivités territoriales concernées, ce qui n’est pas complètement opportun car source d’effets d’aubaine, y compris pour les banques. Pour cette raison, avis défavorable.
M. Henri Emmanuelli. 10 milliards d’euros de prêts réputés toxiques ont été récupérés au sein de Dexma, avec sans doute un besoin de recapitalisation à la clef. Il ne faut donc pas ouvrir plus la brèche.
M. Jean-Marc Germain. On ne peut pas mettre sur le même plan plus de 10 000 collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts toxiques et une dizaine de banques qui ont trompé les agents de ces collectivités et dont la responsabilité est recherchée devant les tribunaux. De nombreux contentieux sont en cours, avec un coût en procédure bien plus important pour les collectivités concernées que pour les banques mises en cause. Il faut mettre en place un prélèvement sur les marchés financiers pour équilibrer les choses. En attendant de régler cette question des responsabilités respectives, l’amendement va dans le bon sens.
M. Marc Goua. L’objectif de l’amendement est d’assouplir les règles d’attribution, pas d’exonérer les collectivités de toute condition.
M. Charles de Courson. Je ne suis pas du tout d’accord pour assouplir le texte. Il faut laisser la justice trancher sur la responsabilité des banques au regard de leur rôle de conseil des collectivités. On risque sinon d’entretenir un populisme anti-élus locaux.
M. le rapporteur général. Le débat est intéressant mais l’amendement va trop loin. On ne va pas régler le problème maintenant, et 50 millions d’euros sont déjà mobilisés par le Gouvernement pour traiter les situations les plus difficiles et les plus urgentes.
M. le président Gilles Carrez. Sur Dexma, le contribuable paiera in fine. Ce fonds de 50 millions d’euros est financé pour moitié par la solidarité nationale et pour moitié par la solidarité entre collectivités locales au travers du produit des amendes. L’effort ainsi déjà réalisé est loin d’être négligeable.
La Commission repousse l’amendement n° 57.
Ensuite, la Commission accepte l’amendement n° 33 de M. Christian Eckert.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission accepte l’amendement n° 150 du Gouvernement.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012 - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La Commission examine les amendements n°s 149, 162, 154, 156, 159, 161 et 146 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Les amendements 149 à 146 tirent les conséquences d’un dérapage de 195 millions d’euros des dépenses de personnel du ministère de la Défense. L’amendement 154 ouvre ce montant de crédits, que les autres amendements gagent en réduisant les crédits d’autres missions. Si le solde n’est pas détérioré, la pratique est toutefois détestable. Il nous a en effet été indiqué que ce besoin urgent n’a été signifié à la Commission que depuis hier soir. Cela est difficile à croire, d’autant qu’un récent décret d’avance a déjà prévu d’ouvrir en urgence 272 millions d’euros sur la mission Défense, pour les crédits de titre 2.
Il nous est dit que le dérapage est lié au logiciel Louvois. Quoi qu’il en soit, je souhaite que les rapporteurs spéciaux chargés des crédits de la défense étudient cette question.
M. le président Gilles Carrez. J’abonde dans le sens du rapporteur général.
M. Charles de Courson. La situation est inacceptable. Dans ma circonscription, je suis venu en aide à un couple de militaires qui a reçu en deux mois seulement 150 euros ! Je me suis laissé dire que dans le même temps, d’autres ont vu apparaître sur leur compte bancaire un virement de 100 000 euros.
M. le rapporteur général. Il faudrait néanmoins adopter ces amendements, notamment pour assurer la sécurité juridique du comptable.
La Commission accepte les amendements n°s 149, 162, 154, 156, 159, 161 et 146 du Gouvernement.
Article 8 : Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves
La Commission accepte l’amendement n° 113 de M. Christian Eckert.
Article 11 : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité
La Commission accepte l’amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 14 : Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés
La Commission accepte l’amendement n° 15 de M. Christian Eckert.
Article 14 ter : Suppression de la retenue à la source sur les intérêts de placements antérieurs à 1987
La Commission accepte les amendements n°s 16, 17 et 29 de M. Christian Eckert.
Article 14 quater : Adaptation du régime de l’exit tax à la réforme de l’imposition des plus-values mobilières
La Commission accepte les amendements n°s 14 et 13 de M. Christian Eckert.
Article 15 bis : Réforme du régime de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas dans le domaine agricole
La Commission accepte les amendements n°s 109, 108 et 78 de M. Christian Eckert.
Article 16 : Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France
La Commission accepte l’amendement n° 1 de M. Christian Eckert. Puis, elle accepte l’amendement n° 9 de M. Charles de Courson.
Article 17 : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
La Commission accepte l’amendement n° 34 de M. Christian Eckert. Puis, elle repousse l’amendement n° 56 de M. Charles de Courson. Ensuite, la Commission accepte l’amendement n° 35 de M. Christian Eckert et repousse l’amendement n° 40 de M. Gilbert Collard. Enfin, elle accepte l’amendement n° 36 de M. Christian Eckert.
Article 17 undecies : Prorogation pour un an (2012) de l’exonération de cotisation foncière des entreprises bénéficiant aux auto-entrepreneurs
La Commission accepte l’amendement n° 37 de M. Christian Eckert.
Article 17 duodecies : Création d’un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
La Commission accepte l’amendement n° 151 du Gouvernement. Puis, elle repousse les amendements n°s 48, 47 et 49 de M. Thierry Robert.
Article 17 terdecies : Affectation des soldes de liquidation de l’établissement public d’aménagement Nord-Isère
La Commission accepte l’amendement n° 38 de M. Christian Eckert.
Article 21 : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN)
La Commission accepte l’amendement n° 75 de M. Christian Eckert.
Article 22 : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
La Commission accepte l’amendement n° 110 de M. Christian Eckert.
Article 24 bis : Institution du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi
La Commission repousse les amendements n°s 51 de Mme Dominique Orliac et 46 de M. Jean-Noël Carpentier.
Article 24 quater : Modifications des taux de la TVA applicables à compter de 2014
La Commission accepte l’amendement n° 71 de M. Christian Eckert. Puis, elle repousse l’amendement n° 64 de M. Marc Le Fur. Ensuite, la Commission accepte les amendements n°s 63 et 62 de M. Christian Eckert.
Article 24 sexies : Institution d’une taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autre que des terrains à bâtir
La Commission accepte l’amendement n° 39 de M. Christian Eckert. Puis, elle repousse l’amendement n° 105 de M. Daniel Goldberg.
II.– AUTRES MESURES
Article 26 : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
La Commission repousse l’amendement n° 74 de M. Éric Alauzet.
Article 32 (nouveau) : Relèvement des taux-limites des droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique affectés à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
La Commission accepte l’amendement n° 153 du Gouvernement.
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La Commission constate l’absence d’amendements à examiner en application de l’article 88 du Règlement au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, en nouvelle lecture (n° 347) (M. Christian Eckert, Rapporteur général).
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 18 décembre 2012 à 14 h 30
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Jean-Marie Beffara, M. Gilles Carrez, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Jean-Marc Germain, M. Marc Goua, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, Mme Christine Pires Beaune, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, M. Marc Francina, Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Assistait également à la réunion. - M. Pierre-Alain Muet
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