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La Commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234).
Après l’audition de M. François Rebsamen, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (voir le compte rendu de la commission élargie du 28 octobre 2014 à 17 heures 15 (1)), la commission des Finances examine les crédits de la mission Travail et emploi et du compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ainsi que l’article 62, rattaché (M. Christophe Castaner, rapporteur spécial).
La Commission examine d’abord les crédits de la mission Travail et emploi.
Elle est saisie de l’amendement n° II–CF57 du rapporteur spécial.
M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il porte sur 200 millions d’euros. Même s’il ne s’agit pas pour nous de chercher à augmenter les masses financières, je rappelle que la mission Travail et emploi était dotée, en 2002, de 16,6 milliards d’euros. En 2012, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, ce budget n’était plus que de 9,8 milliards d’euros.
En revanche, compte tenu de la situation actuelle du marché de l’emploi, il nous a semblé nécessaire, avec mes collègues du groupe socialiste, de renforcer les moyens d’intervention bénéficiant aux contrats aidés pour financer 50 000 contrats aidés supplémentaires. Ils se répartiront entre 35 000 contrats aidés non marchands de type contrat d’accompagnement vers l’emploi – CAE – et 15 000 emplois d’avenir.
Bien évidemment, l’accompagnement des emplois d’avenir nous semble essentiel. Ainsi, 185 millions d’euros serviront à financer les 50 000 contrats supplémentaires et 15 millions d’euros seront attribués aux missions locales au titre de l’accompagnement et du suivi des emplois d’avenir par les missions locales. Ils permettront de corriger une baisse un peu brutale des crédits d’accompagnement des missions locales dans le budget pour 2015.
Je sais que chacun ici est attaché aux emplois aidés. J’ai entendu tout à l’heure le mot « assistanat » dans la bouche d’un député de l’opposition et je constate que ces propos contrastent fortement avec les actions du précédent gouvernement qui, lors du premier semestre de l’année 2012, avait fortement utilisé les contrats aidés. Il n’était alors pas question d’assistanat.
M. Charles de Courson. Je voudrais savoir quelle sera la contrepartie concrète de cette augmentation ?
M. le rapporteur spécial. L’augmentation de crédits est gagée sur une réduction de la dotation consacrée aux contrats de génération.
M. Charles de Courson. L’enveloppe qui leur est consacrée serait-elle donc réduite à zéro ?
M. le rapporteur spécial. C’est la proposition de l’amendement mais on peut souhaiter que, le moment venu, le Gouvernement décide de « lever le gage ».
M. Charles de Courson. S’il lève le gage, il faudra alors trouver des contreparties si l’on ne souhaite pas dégrader le solde budgétaire.
M. le rapporteur spécial. En effet, et nous laisserons alors le soin au Gouvernement de trouver les contreparties les plus adéquates.
M. Charles de Courson. Pouvez-vous nous dire si votre analyse consiste à dire que les contrats de génération ne fonctionnent pas et qu’on peut donc supprimer les crédits sur ce dispositif ?
M. le rapporteur spécial. Si nous retirions 200 millions d’euros aux contrats de génération, ceux-ci ne seraient plus financés. Le Gouvernement devra donc lever le gage. J’ai d’ailleurs entendu le Président de la République indiquer ces derniers jours que nous trouverons les moyens nécessaires pour financer les dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes. Le Gouvernement, plus particulièrement le ministère des Finances, devra prendre sur lui de trouver les crédits nécessaires pour financer à la fois les contrats de génération et les contrats aidés supplémentaires. L’imputation sur les contrats de génération évite ainsi de trouver d’autres gages que le Gouvernement aurait peut-être été moins enclin à lever.
Mme Marie-Christine Dalloz. Pourquoi 480 millions d’euros en autorisations d’engagement et 200 millions d’euros en crédits de paiement ? Il me semble que nous avions eu raison de dire, voici deux ans, que le financement des contrats de génération était mal calibré, ce que votre amendement semble le confirmer.
M. le rapporteur spécial. Il s’agit d’une programmation pluriannuelle, car les contrats aidés n’ont pas vocation à n’être financés que sur une année. Le dispositif des contrats de génération fonctionne, même si la montée en charge est plus longue qu’initialement prévu. 32 408 demandes ont été déposées au 1er septembre et plus de 27 000 ont d’ores et déjà été acceptées. Les propositions d’élargissement de l’accès à ce dispositif qui sont actuellement portées par le Gouvernement devraient d’ailleurs faciliter le recours à ce type de contrats.
M. Jean-Patrick Gille. Je précise qu’il était nécessaire de présenter un amendement avec des montants en AE et en CP différents, car les emplois d’avenir ont une durée moyenne de 2,2 années et peuvent aller jusqu’à trois années.
Mme Véronique Louwagie. Je souhaiterais que le rapporteur spécial nous précise si les 200 millions d’euros inscrits en crédits de paiement sont compris dans les 480 millions d’euros d’autorisations d’engagement ou si ces deux montants sont cumulatifs.
M. le rapporteur spécial. Les 200 millions d’euros inscrits en crédits de paiement sont en effet compris dans les autorisations d’engagement. Le coût du dispositif en année pleine, hors crédits d’accompagnement des missions locales, représente environ 182 millions d’euros. Il s’agit donc de crédits qui permettront de financer les contrats aidés sur plus de deux années entières.
M. Arnaud Richard. Je voudrais saluer la transparence dont fait preuve le rapporteur spécial. Pourrait-il également nous dire s’il a bon espoir que le Gouvernement sera favorable à son amendement ?
M. le rapporteur spécial. Il est essentiel que nous gardions espoir.
La Commission adopte l’amendement n° II–CF57.
Les amendements n° II–CF37 et II–CF38 du rapporteur spécial ayant été retirés, la Commission est saisie de l’amendement n° II–CF36 du rapporteur spécial.
M. le rapporteur spécial. Nous avons largement discuté de la question des engagements pris par l’État dans le pacte triennal pour l’emploi des personnes handicapées, à savoir la création de 1 000 emplois par an sur trois ans. Cet objectif a été atteint lors des deux premières années et a ensuite été retardé. Le ministre a lui-même indiqué qu’il accepterait la création de 250 postes supplémentaires pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement va légèrement au-delà, puisqu’il vous est proposé la création de 500 postes pour un montant total de 7 millions d’euros.
La Commission adopte l’amendement n° II–CF36.
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte ensuite les crédits de la mission Travail et emploi ainsi modifiés.
Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la Commission adopte également les crédits du compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage et adopte l’article 62, rattaché.
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Informations relatives à la Commission
1) La Commission a procédé à la création d’une mission d’information sur la fiscalité agricole et à la désignation de ses membres : M. Marc Le Fur (président), M. François André (rapporteur), MM. Jean-Marie Beffara, Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, Mmes Valérie Rabault, Véronique Louwagie, M. Michel Vergnier.
2) La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 939 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 909 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 161 Sécurité civile à destination du programme 152 Gendarmerie nationale, au sein de la mission Sécurités.
L’annulation se répartit de la façon suivante :
- programme 161 : 939 000 euros en autorisations d’engagement et 909 000 euros en crédits de paiement.
L’ouverture se répartit de la façon suivante :
- programme 152 : 939 000 euros en autorisations d’engagement et 909 000 euros en crédit de paiement.
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Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 28 octobre 2014 à 20 heures 15
Présents. - M. Christophe Castaner, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Régis Juanico, M. Jean Launay, M. Patrick Lebreton, M. Pierre-Alain Muet, Mme Monique Rabin
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Jean-François Lamour, M. Michel Vergnier
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1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/