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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 20 novembre 2012

Séance de 17 heures 30

Compte rendu n° 15

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président

– Examen de la proposition de loi organique de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-groupe (n° 349) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur).

– Amendements examinés par la Commission

La séance est ouverte à 17 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, la proposition de loi organique de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-groupe (n° 349).

M. Jean-Luc Warsmann, président. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-groupe.

M. le Président Jean-Jacques Urvoas, rapporteur. Cette proposition de loi organique résulte d’une démarche commune au président de la commission des Finances, Gilles Carrez, au rapporteur général du budget, Christian Eckert, et à moi-même. Elle vise à soumettre la nomination des dirigeants de la future banque publique d’investissement (BPI) à la procédure constitutionnelle d’avis des commissions parlementaires. Concrètement, nous souhaitons que les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, compétentes en matière bancaire, auditionnent les personnalités pressenties et se prononcent par un vote sur leur nomination. La disposition attribuant cette compétence aux commissions des Finances donnera lieu à un amendement au projet de loi ordinaire relatif à la création de cette banque mais elle présuppose l’adoption d’une loi organique : en effet, seul le législateur organique est habilité à définir la liste des emplois ou fonctions pourvus par décret du président de la République qui sont soumis à la procédure d’avis public des commissions parlementaires prévue à l’article 13 de la Constitution.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en effet encadré le pouvoir de nomination aux emplois publics du président de la République, de façon toute relative cependant puisque l’article 13 de la Constitution dispose que « le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions » : la majorité exigée ne bride guère la décision du chef de l’État ! Nous avions d’ailleurs, sous la précédente législature, regretté ici même le caractère purement formel de cet encadrement – mais peut-être une nouvelle révision constitutionnelle nous permettra-t-elle de revenir sur ce point…

Ne sont concernés par cette procédure que les emplois énumérés par la loi organique du 23 juillet 2010. N’y sont pas soumises, en particulier, toutes les nominations aux emplois régaliens, qui se font en conseil des ministres : préfets, ambassadeurs, recteurs, conseillers d’État, conseillers maîtres à la Cour des comptes, directeurs d’administration centrale, etc. Inversement, il existe des emplois publics pour lesquels la Constitution mentionne explicitement l’obligation d’une intervention du Parlement : c’est le cas des membres du Conseil constitutionnel, en vertu du premier alinéa de l’article 56, des membres du Conseil supérieur de la magistrature, en vertu du deuxième alinéa de l’article 65, et du Défenseur des droits, en vertu du quatrième alinéa de l’article 71-1. Au premier trimestre 2013, nous devrions ainsi avoir à connaître de la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel.

La loi organique que je vous propose de modifier a arrêté la liste d’une cinquantaine de fonctions, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » selon les termes de l’article 13 de la Constitution. Elles relèvent pour l’essentiel de deux grandes catégories : la direction d’autorités administratives indépendantes, telles que l’Autorité des marchés financiers, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou la Haute autorité de santé, d’une part ; la direction d’entreprises publiques, telles que La Poste, la RATP et Aéroports de Paris, d’autre part.

C’est par exemple en application de ce texte que notre Commission auditionnera le 5 décembre M. Pascal Brice, dont la nomination est proposée aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Je vous rappelle à ce propos que, pour la première fois, un rapporteur de l’opposition, M. Guy Geoffroy, sera chargé de préparer cette audition, comme le permet un article de notre Règlement jusqu’ici resté inappliqué, l’article 29-1. Par cette novation, notre Commission contribuera à renforcer le poids de l’Assemblée nationale, et en son sein, les droits de l’opposition.

Bien que cette proposition de loi touche à un sujet – l’activité bancaire – assez éloigné de ses préoccupations ordinaires, c’est bel et bien à notre Commission, seule compétente en matière organique, qu’il revient de l’examiner. Par ailleurs, l’Assemblée nationale est actuellement saisie du projet de loi ordinaire créant la nouvelle entreprise publique que constitue la future entité holding de la banque publique d’investissement, nommée BPI-groupe. La commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable l’ont examiné pour avis le mardi 13 novembre et la commission des Finances, saisie au fond, l’examinera demain, mercredi 21 novembre.

Compte tenu de l’importance de cette structure publique, au pilotage de laquelle les régions seront associées, il nous a paru naturel que le Parlement puisse se prononcer sur le choix de ses dirigeants. Si notre proposition de loi est adoptée, deux d’entre eux devront être auditionnés par les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat : le président du conseil d’administration de l’établissement public BPI-Groupe, qui remplacera le président de l’établissement public OSEO, appelé à disparaître du fait de la création de la banque publique d’investissement ; et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, qui sera le véritable responsable opérationnel de la future banque publique.

M. Guillaume Larrivé.  Si nous nous réjouissons que le président Urvoas, le président de la commission des Finances et le rapporteur général du budget aient présenté cette proposition de loi organique, nous regrettons que le Gouvernement n’y ait pas lui-même songé lorsqu’il a déposé le projet de loi créant cette banque publique, le 17 octobre dernier. Cela étant, le Parlement sort de cette affaire grandi !

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi organique.

Article 1er (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) : Instauration d’un avis public des commissions parlementaires sur la nomination des dirigeants de la banque publique d’investissement

La Commission adopte l’amendement de précision CL 1 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Entrée en vigueur

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi organique modifiée.

La séance est levée à 17 heures 45.

Amendement examiné par la Commission

Amendement CL1 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Article 1er

Compléter la deuxième colonne de l’alinéa 3 par les mots :

« du conseil d’administration ».

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Sébastien Denaja, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Houillon, M. Guillaume Larrivé, M. Pascal Popelin, M. Bernard Roman, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Corinne Narassiguin, M. Roger-Gérard Schwartzenberg