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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 16 janvier 2013

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 31

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président, puis de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président

– Suite de l’examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (M. Erwann Binet, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président

La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Erwann Binet, des articles du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344).

Après l’article premier

La Commission est saisie de l’amendement CL 139 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous avons déjà eu hier l’occasion d’aborder à plusieurs reprises la question de la gestation pour autrui (GPA).

Nous sommes convaincus que si ce projet de loi est adopté, un enchaînement mécanique conduira de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe à la GPA, c’est-à-dire à la pratique des mères porteuses pour parler dans un langage plus direct. Si, au nom du principe d’égalité entendu dans son acception la plus large, le mariage est autorisé entre personnes de même sexe, à ce même motif, l’adoption et la procréation médicalement assistée (PMA) seront ouvertes aux couples de même sexe, car on ne voit pas pourquoi un régime différent s’appliquerait à eux dès lors qu’on a voulu gommer toute différence entre les couples, quelle que soit leur composition. Et un jour, au nom de l’égalité entre couples homosexuels féminins et masculins, le droit dira que la discrimination à l’encontre de ceux qui ont besoin de recourir à une tierce personne pour pouvoir avoir un enfant ne saurait perdurer et la GPA sera autorisée.

C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que la nullité des conventions de gestation pour le compte d’autrui, énoncée à l’article 16-7 du code civil, vaut de la même façon pour les couples de personnes de sexe différent et les couples de personnes de même sexe.

Pour avoir été, sous la législature précédente, membre de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique présidée par notre collègue Jean Leonetti, je me souviens des échanges ayant eu lieu entre certains de nos collègues de l’opposition d’alors sur la PMA. Lors de la réunion de validation du rapport final, il y avait d’un côté Serge Blisko et Patrick Bloche, et de l’autre, Catherine Génisson et, si je me souviens bien, Gérard Bapt et quelques autres. Certains députés du groupe socialiste de l’époque n’avaient pas voté le rapport final au motif que la PMA n’avait pas été ouverte aux couples de même sexe, tandis que Catherine Génisson notamment avait fait valoir qu’étendre le bénéfice de la PMA aurait ouvert la porte à la GPA.

J’accepte, chers collègues, qu’il ne soit pas dans votre intention d’autoriser la GPA et vous donne acte d’y être opposés. Je ne prétends pas que vous vouliez cette évolution ; je dis seulement qu’elle adviendra au nom même des principes que vous défendez.

Je me souviens des déclarations de Mme Elisabeth Guigou, alors garde des Sceaux, lors des débats sur le PACS, jurant qu’il ne serait jamais question d’autoriser un jour le mariage aux couples homosexuels. Là encore, l’intention initiale a été balayée puisque nous voilà, quatorze ans plus tard, à débattre de ce qui n’aurait jamais dû arriver !

M. Erwann Binet, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement, déjà satisfait. Il n’est pas nécessaire de compléter l’article 16-7 du code civil, lequel s’applique à tous les couples, quelle que soit leur composition. De surcroît, l’article 227-12 du code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour toute personne ayant joué un rôle d’intermédiaire entre un couple d’intention et une mère porteuse. Et la Cour de cassation a réaffirmé de manière très forte l’interdiction de la GPA dans plusieurs de ses arrêts. Cet amendement est donc superfétatoire.

M. Xavier Breton. Le rapporteur argue d’éléments de forme mais ne donne pas son avis. Nous aurions aimé l’entendre dire clairement qu’il était opposé à la gestation pour autrui, d’autant que, quand bien même l’aurait-il dit, nous n’aurions pas été pleinement rassurés non sur ses intentions à lui, car je lui donne acte de sa sincérité, mais sur ce qui risque d’advenir. En effet, ne nous assurait-on pas lors du débat sur le PACS que l’on instituait ce contrat précisément parce que jamais on n’autoriserait le mariage homosexuel ? Quelles que puissent être vos convictions, une même logique conduira inéluctablement, après l’autorisation du mariage, à celle l’assistance médicale à la procréation (AMP) puis de la GPA. D’ailleurs, il est indiqué dans l’exposé des motifs que ce qui est aujourd’hui proposé constitue « une nouvelle étape ». C’est donc dire qu’il y en aura d’autres…

La GPA est exclue du débat aujourd’hui, car aucun amendement ne la propose. Sur ce point, je m’interroge. En effet, certains députés, qui siégeaient déjà lors de la précédente législature, avaient, lors de la révision des lois de bioéthique, déposé des amendements sur la GPA. S’ils ne réitèrent pas leur démarche aujourd’hui, c’est parce qu’il y a eu un accord politique au sein de la gauche pour remettre le sujet à plus tard. Il serait important que nous réaffirmions tous être résolument opposés à la GPA. Que vous refusiez de voter cet amendement témoigne qu’il demeure une ambiguïté inquiétante.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je crains bien que vous n’ayez jamais satisfaction puisque chaque fois que l’on vous apporte une réponse qui devrait vous rassurer, vous rétorquez que de toute façon, nous aurons changé d’avis dans quinze ans. Il sera difficile dans ces conditions de vous convaincre !

M. Alain Tourret. J’apprécierais que nos collègues de l’opposition, que j’écoute avec grande attention, cessent d’adresser en permanence des piques blessantes au rapporteur. Donnons-lui acte du travail qu’il a accompli. Il répond comme il le souhaite – il le fait d’ailleurs toujours très clairement.

Je suis totalement opposé à la GPA, à la marchandisation du corps, et à tout ce qui peut laisser un soupçon en la matière. Je vous rejoins donc sur ce sujet, chers collègues de l’opposition. Mais ce que vous proposez figure déjà dans le code civil. Des sanctions sont même prévues dans le code pénal pour les contrevenants. N’empilons pas de dispositions redondantes dans la loi. De toute façon, cela ne changera rien à ce qui est susceptible d’arriver dans vingt ans. Je vous donne acte du fait que, lors des débats sur le PACS, il n’était pas question d’ouvrir un jour le mariage aux couples homosexuels. Je comprends la portée politique de votre proposition, mais elle n’apporte rien sur le plan juridique.

Mme Cécile Untermaier. Je ne suis pas certaine que l’on puisse faire de l’orientation sexuelle la justification d’un dispositif juridique différent servant les mêmes droits. La portée sociétale de ce projet de loi est aussi de mettre un terme à l’homophobie et de proposer un espace d’égalité et de liberté à certains de nos concitoyens qui vivent à nos côtés.

Je ne pense pas que la question de la PMA et de la GPA doive être mêlée à celle du mariage pour tous. Ce sujet relève d’ailleurs du code de la santé publique alors que celui du mariage relève du code civil. Je ne pense pas non plus – mais peut-être changerai-je d’avis – que la PMA doive être traitée dans le cadre d’une loi sur la famille, laquelle devra cependant en tirer les conséquences. Cette question importante exigerait peut-être une loi et un débat à part, accompagné d’une étude d’impact, car beaucoup de points restent à éclaircir.

Nous sommes ici plusieurs députés à avoir cosigné une proposition de loi relative à la PMA, ouvrant ce qu’on pourrait appeler la « fécondation assistée » à toutes les femmes. Le désir d’enfant naît chez la femme, qu’elle soit célibataire ou mariée, et quelle que soit la composition de son couple. C’est donc à partir du besoin des femmes, et non des problèmes des couples, qu’il faut traiter de la PMA. Cela permettrait d’ailleurs d’écarter les craintes exprimées autour de la GPA.

Une étude d’impact approfondie est nécessaire, car la PMA telle qu’elle est aujourd’hui proposée aux couples hétérosexuels n’est pas satisfaisante. Le législateur devra aussi se pencher sur la PMA illégale, traiter le sujet de la levée de l’anonymat du don de gamètes – à laquelle je suis, pour ma part, hostile –, aborder la question du choix des donneurs de gamètes sur catalogue…

Les conséquences de la PMA en matière de filiation seront, elles, abordées dans la future loi sur la famille qu’on nous annonce.

Pour le reste, le présent projet de loi ne soulève aucun problème en matière de filiation et ce qui est proposé, notamment en matière d’adoption plénière, va dans l’intérêt de l’enfant en lui permettant d’avoir deux parents ou lieu d’un seul. Je ne vois pas comment on peut prétendre le contraire.

Le parti socialiste a officiellement pris position contre la GPA. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir. Il faudra en revanche se pencher sur la PMA et, dès lors que la science permet cette avancée, en ouvrir la possibilité à toutes les femmes.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Vous anticipez le débat. Cet amendement porte sur la GPA, et non la PMA. Je vous invite tous à vous en tenir à l’objet des amendements.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur Tourret, vous n’ignorez pas que déposer des amendements est aussi un moyen de soulever certaines questions en espérant obtenir des réponses !

Contrairement à ce que vous avez dit, la question du mariage a bien été abordée lors des débats sur le PACS. Je me souviens même d’un amendement de notre défunt collègue Bernard Birsinger visant à ce que le PACS soit célébré en mairie, ou d’un autre visant à donner plus de consistance à ce contrat de façon à éviter le risque de répudiation. En réalité, la comparaison entre PACS et mariage avait été l’un des éléments centraux des débats de 1998-1999. Il avait été dit qu’il ne serait jamais question d’aligner le PACS sur le mariage, ni d’autoriser deux personnes de même sexe à se marier.

Quelles que soient les intentions des auteurs du présent texte, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe conduira mécaniquement à leur autoriser la PMA et à légaliser la GPA.

M. Jacques Bompard. Ce qui me choque est qu’au nom des sentiments, on fait fi de la raison et des lois naturelles. On passe également outre le principe de précaution, alors que son respect devrait guider notre réflexion. Alors que notre premier souci devrait être de ne pas nuire, les bons sentiments conduiront à élaborer des lois potentiellement nuisibles.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement est superfétatoire. L’interdiction de la GPA ne souffre pas d’exception, et des sanctions pénales sont prévues pour les contrevenants. Commencer d’énumérer les catégories de population auxquelles s’applique cette interdiction ne ferait qu’en affaiblir le caractère absolu.

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le Gouvernement est opposé à l’amendement pour les raisons qui ont déjà été exposées. La prohibition des conventions de PMA ou de GPA instituée par l’article 16-7 du code civil, est d’ordre public et s’impose donc à tous. De manière triviale, je dirais qu’il y a là un gros cadenas que vous proposez de renforcer par un tout petit qui nécessairement en appellerait d’autres – en effet, pourquoi alors ne pas préciser que l’interdiction vaut également pour les personnes célibataires ? Pour conserver à l’interdiction toute sa force, mieux vaut ne pas toucher à l’article 16-7 du code civil.

M. Charles de Courson. Le vrai problème, ce sont les contrats de GPA passés à l’étranger, dans des pays où la pratique est autorisée. Pour le reste, l’amendement est intéressant, mais il n’a pas de portée juridique.

La Commission rejette l’amendement CL 139.

Elle examine ensuite l’amendement CL 466 de M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Cet amendement ne comporte aucun projet caché de légaliser la GPA et les membres de la majorité ne souhaitent pas ouvrir ce débat. Mais il nous faut aujourd’hui, au nom même de l’intérêt suprême de l’enfant que nous évoquions hier, regarder la situation de ceux qu’on appelle les « fantômes de la République ».

Plusieurs pays, comme l’Angleterre et l’Argentine, mais aussi certains États américains, ont ouvert la possibilité de la GPA aux couples – à tous les couples, je le précise, alors que vous associez cela de manière obsessionnelle aux couples de personnes de même sexe. En France, les premiers à avoir eu recours à cette pratique au début des années 90 étaient des couples hétérosexuels qui avaient fondé, autour du docteur Sacha Geller, une association dénommée « Les Cigognes ».

Cet amendement vise, dans le strict respect de l’article 47 du code civil, à permettre la transcription dans l’état civil français des actes de naissance établis dans des pays qui autorisent la GPA. Établis de manière conforme au droit de ces pays, ces actes ne sont pas attaquables par la France, mais celle-ci refuse aujourd’hui de les retranscrire, laissant des enfants dans une insécurité juridique particulièrement regrettable.

Ce point avait été développé dans un rapport d’information sénatorial, élaboré sous la houlette notamment de Michèle André, et qu’avaient d’ailleurs voté plusieurs sénateurs de l’opposition à l’époque, dont je ne pense pas pourtant que le projet ait été de faire légaliser la GPA en France.

M. le rapporteur. Chaque année, des couples français, composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, recourent à une gestation pour autrui à l’étranger – aux États-Unis, en Inde, en Ukraine… Mais le parquet du tribunal de grande instance de Nantes refuse ensuite la plupart du temps de transcrire les actes de naissance étrangers au motif que cela contreviendrait à l’ordre public français. La Cour de cassation a rappelé dans trois arrêts rendus le 6 avril 2011 qu’en l’état de notre droit positif, il serait contraire au principe d’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel de notre droit, qu’une convention de GPA produise effet au regard de la filiation car, fût-elle licite à l’étranger, elle est nulle dans notre pays.

Au quotidien, l’absence d’état civil dans notre pays ne pénalise pas les enfants concernés ni leur famille, l’état civil étranger de ces enfants – lesquels ne sont pas privés de filiation, je le souligne – ayant valeur probante dans notre pays et leur permettant d’avoir une vie courante normale. Il est en revanche très compliqué de leur faire établir des documents d’identité français, notamment un passeport.

Pour autant, je ne suis pas certain que la loi soit le meilleur véhicule législatif pour régler le problème. En Espagne, il l’a été par la voie réglementaire.

La GPA est un acte extrêmement grave qui contrevient au principe d’indisponibilité du corps, fortement ancré à la fois dans notre droit et notre culture. Pour autant, les enfants ainsi conçus n’ont pas à être pénalisés du fait des actes de leurs parents. …

M. Jean-Frédéric Poisson. Actes irresponsables !

M. le rapporteur. Il faut trouver une solution pour que ces « fantômes de la République » puissent obtenir des papiers d’identité français, mais la loi, en tout cas le présent texte, ne paraît pas l’outil adapté. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Philippe Gosselin. Je suis toujours surpris qu’on cherche à habiller de légalité quelque chose de fondamentalement contraire à l’ordre public français. Notre droit réaffirme le principe d’indisponibilité de l’état des personnes comme du corps humain. Accepter la demande des auteurs de cet amendement reviendrait à introduire un cheval de Troie. Il est pour le moins ambivalent – je ne dis pas hypocrite car je ne fais pas de procès d’intention à notre collègue Coronado – de soutenir que la GPA ne doit pas être reconnue, mais que les actes de naissance par GPA à l’étranger, eux, devraient l’être. Pour nous, la GPA, autrement dit la pratique des mères porteuses, c’est une marchandisation du corps, laquelle est strictement interdite en France. Quand bien même quelques pays – ils ne sont que quelques-uns au monde – l’autoriseraient, cela ne doit rien changer à notre droit. Certes, il existe aujourd’hui des « fantômes de la République » – je reprends l’expression à condition de ne pas risquer d’être piégé pour l’avoir fait ! Mais doit-on rechercher des solutions juridiques pour pallier l’inconséquence de certains parents qui savent pertinemment s’être mis hors la loi ?

Lors de la révision des lois de bioéthique, nous avions déjà eu l’occasion de dire notre opposition à la GPA, qui n’est acceptable ni pour les couples homosexuels ni pour les couples hétérosexuels. Dès lors que la PMA aura été autorisée pour les couples de même sexe – si ce n’est pas dans le présent texte, ce sera dans celui à venir sur la famille –, au nom même de l’égalité entre les femmes et les hommes homosexuels, il faudra légaliser la GPA. Et aux demandes des couples hétérosexuels s’ajouteront celles des couples homosexuels. Ce n’est pas là un fantasme de l’opposition, né ex nihilo ; c’est bel et bien une réalité. Il suffit de relire ce qui est demandé dans le rapport sénatorial de Mme Michèle André.

Mme Corinne Narassiguin. Nos travaux préalables ont mis en lumière la nécessité de régler cette question d’état civil pour les enfants élevés dans des familles hétéroparentales comme pour que ceux élevés dans des familles homoparentales. Il existe un réel problème pour les enfants nés par GPA à l’étranger, encore plus aigu lorsqu’ils sont nés hors de l’espace Schengen puisqu’ils sont alors soumis à l’obligation stricte de posséder un visa. Députée représentant les Français de l’étranger, je suis sensibilisée aux difficultés de ces familles. Il ne faut pas pénaliser les enfants pour des décisions prises par leurs parents, dont ils ne sont en rien responsables. Quoi que l’on puisse penser des législations autorisant la GPA, il faut savoir que des Français qui ont ainsi construit une famille de manière tout à fait légale dans le pays étranger où ils vivent, s’y retrouvent bloqués car, surtout si les parents ne sont pas mariés et si le parent français n’est pas le parent biologique, il leur est très compliqué de faire reconnaître la double filiation des enfants et leurs droits parentaux dans la perspective d’un retour en France, qui pourtant souvent rapprocherait les enfants de leurs grands-parents.

S’il est important de régler ce problème, ce texte n’est néanmoins pas le bon vecteur. Le sujet sera mieux traité dans le cadre du prochain projet de loi sur la famille qui devrait être présenté en mars.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Cet amendement me dérange, car il est la preuve qu’on ne souhaite pas se limiter au mariage. Dès lors que l’on présente une telle disposition, on enclenche un processus.

En 1998, je n’avais pas voté le PACS, parce que j’étais choquée qu’il soit possible d’y mettre un terme par simple lettre recommandée – dans la procédure de divorce, est au moins prévue, fût-elle hypocrite, une période de conciliation entre les conjoints. Je trouvais cela irrespectueux à l’égard du partenaire pacsé « renvoyé ».

Le présent projet de loi n’est pas le bon véhicule législatif pour régler le problème soulevé par cet amendement. La question des droits de l’enfant devra être revue lors de l’examen du projet de loi annoncé sur la famille. Ce serait un cavalier dans un projet de loi tendant à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. Limitons-nous à l’objet de ce texte.

M. Jacques Bompard. Cet amendement est un bel exemple de jeu sur l’affectif. Pour nous faire accepter une pratique interdite, comme cela n’est pas défendable en raison, on nous prend par les sentiments. Si la France condamne la location des ventres et l’achat d’enfants, comment accepter que des Français y recourent à l’étranger et fassent ensuite légaliser cela dans notre pays ? En réalité, j’admire cet amendement pour son incohérence.

M. Gilbert Collard. Cet amendement comporte en lui-même l’élément qui l’invalide. « La filiation ainsi établie n’est susceptible d’aucune contestation du ministère public », y est-il écrit. Comment, dans un État de droit, empêcher le représentant de la puissance publique de contester une filiation ? Souvenons-nous du temps où les docteurs Geller et Dajoux avaient organisé un dispositif de location de ventres – je précise que le docteur Dajoux, qui vit aujourd’hui en Israël, est revenu sur ces pratiques et est prêt à condamner les initiatives qu’il avait prises à l’époque. Ne rêvons pas, notre monde n’est pas idéal : comment exclure avec ce genre de pratique l’hypothèse de pressions de toutes sortes, de chantages, de manœuvres frauduleuses, d’escroqueries ? Interdire a priori au ministère public d’intervenir, alors qu’il est le garant de l’authenticité de l’état civil, c’est vouloir le priver d’un élément de contrôle indispensable. Que l’on souhaite empêcher toute contestation de sa part est un aveu qui en dit long sur cet amendement inacceptable.

M. Olivier Dussopt. Cet amendement ne vise nullement à légaliser la GPA, la location de ventres, ou quelque autre des manœuvres que nous venons d’entendre. Il a pour seul objectif de sécuriser la situation d’enfants qui grandissent sur le territoire français, qui ne sont pas nécessairement nés d’une GPA considérée comme un aller-retour dans un pays pauvre pour y louer le ventre d’une jeune fille afin d’avoir un enfant, mais sont nés parce que leurs parents ont eu recours à la GPA dans un pays qui l’autorise. Certains parents, homosexuels ou hétérosexuels, qui vivent depuis des années dans un pays autorisant la GPA, y ont recouru en toute bonne foi et en toute légalité. Puis, lorsqu’à la faveur d’une mutation professionnelle par exemple, ils reviennent en France, ils s’aperçoivent qu’il n’est pas possible de faire établir de papiers d’identité à leurs enfants. Cet amendement ne vise pas à interdire au juge ou aux services de l’état civil de Nantes de contester un acte de naissance. Il vise seulement, dès lors que l’acte a été régulièrement établi dans un pays qui autorise la GPA et qu’il n’y a pas eu de manœuvres frauduleuses, à sécuriser la situation des enfants en leur permettant enfin d’avoir des papiers.

J’entends les réserves qui ont été exprimées par le rapporteur sur la pertinence du véhicule juridique. Un arrêt de la Cour de cassation de février 2012 a marqué une avancée. Il suffirait peut-être simplement d’une circulaire, mais nul n’a jamais eu le courage de la prendre. Cet amendement a le mérite de pointer les difficultés que rencontrent ces enfants et leurs familles. Puisqu’il a peu de chances d’être adopté, je pourrai le voter sans remords et sans avoir l’impression de rompre la solidarité avec mon groupe.

Mme Pascale Crozon. L’interdit dont la GPA fait l’objet se fonde non pas sur des considérations nationales, mais sur des principes universels. La loi ne doit pas encourager à contourner ces principes, ni inciter les parents à aller en Inde, en Ukraine ou d’autres pays où la GPA est organisée par des réseaux de traite, en faisant comme si de rien n’était. Je suis cependant sensible à l’intérêt de l’enfant, qui n’est en rien coupable en cette affaire. Mais, comme la plupart d’entre nous ici, je pense que c’est dans un autre cadre que doit être réglée la question de l’établissement de la filiation.

M. Xavier Breton. Des positions divergentes s’expriment. Pour certains, dont je suis, une question de principe est posée : la gestation pour autrui est contraire à la dignité humaine, notamment à celle des femmes. Pour d’autres, il pourrait y avoir des accommodements dans le cadre réglementaire ou dans une autre loi.

Il s’agirait alors d’une reconnaissance implicite de la gestation pour autrui que nous ne pouvons pas accepter dans notre droit. Laisser planer l’ambiguïté aujourd’hui enverrait un message d’encouragement à aller faire une GPA à l’étranger. Vous nous dites le contraire aujourd’hui, mais vous faites un premier pas vers la GPA, et, dans dix ans, vous nous demanderez de légiférer au nom de toutes ces personnes qui sont obligées de se rendre à l’étranger.

Cela me gêne beaucoup que l’on prenne les enfants en otage. Les adultes responsables doivent assumer leurs actes. Ils commettent un acte illégal que l’on nous demande de couvrir par la loi, mais la société doit avoir le courage de dire non et de ne pas céder à leurs caprices. Je m’oppose donc férocement à cet amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il me paraît très difficile d’admettre que, dans certaines situations, l’on puisse tirer profit de sa propre turpide. Selon le vieil adage du droit classique, nemo auditur, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpide. Notre droit est d’une grande sagesse.

D’un côté, tout doit être fait pour respecter les dispositions d’ordre public relatives à la GPA ; de l’autre, il faut que nous sachions comment traiter les enfants concernés. Ces derniers ne sont coupables de rien ; ils ont seulement des parents qui n’ont pas le sens de leurs responsabilités. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous devrions prendre le risque d’affaiblir considérablement des dispositions d’ordre public au simple motif qu’il faudrait régler des situations particulières. En l’espèce, l’intérêt général doit l’emporter sur un intérêt particulier.

M. Charles de Courson. S’il n’est pas unanime, le refus d’introduire la gestation pour autrui en droit français fait aujourd’hui l’objet d’une très large majorité. L’amendement de notre collègue revient à contourner l’interdit actuel avec le recours à la GPA dans un pays étranger. Il reste que les enfants ainsi conçus existent et qu’ils n’ont pas à supporter les erreurs de leurs parents. Mesdames les ministres, ne peut-on pas imaginer des solutions à ce problème ?

Nous pourrions d’abord prendre une initiative pour qu’une convention internationale interdise la GPA dans le monde entier. En effet, nous parlons d’exploitation de la misère. Nos collègues partisans de l’amendement de M. Coronado ont oublié de nous dire qui sont les femmes qui acceptent la GPA. Avez-vous vu les émissions de télévision sur la GPA en Californie ? C’est affreux ! Comment des humanistes peuvent-ils accepter cela ? Il faut mener le combat aux États-Unis et dans les pays qui ont autorisé ou toléré une telle pratique.

Nous pourrions ensuite trouver une solution pour protéger l’enfant. Il me semble, par exemple, que l’épouse de l’homme qui a signé un contrat lui permettant d’avoir un enfant par GPA peut adopter ce dernier. À ma connaissance, ce n’est pas interdit en droit français.

M. Hervé Mariton. Monsieur Dussopt, les personnes dont vous parlez n’ignorent pas l’état du droit en France. Il n’appartient pas au droit de répondre à toutes les situations qui naissent de sa transgression.

Mme Crozon a très clairement condamné les pays qui ont autorisé la GPA. Il faut toutefois constater qu’ils n’ont pas tous le même niveau de développement. Les conditions sociales et le contexte dans lequel les femmes concourent à la GPA peuvent être très différents selon les pays. Dans certains cas, on peut parler d’oppression mais, dans d’autres, les choses sont différentes. Comment les qualifiez-vous alors ?

Ce n’est pas notre position, ce n’est d’évidence pas la vôtre, mais certains ne considèrent-ils pas que dans certaines conditions la GPA serait une forme de liberté et de droit supplémentaire ? La diversité des pays concernés amène à poser cette question car certains ne sont pas des États barbares. Ils ne connaissent pas tous des difficultés économiques majeures, et les femmes concernées n’y rencontrent pas toutes les pires difficultés sociales.

Certains parmi vous manifesteront le 27 janvier ou soutiendront les manifestations des partisans du projet de loi. Vous vous trouverez alors aux côtés de M. Pierre Bergé. Que pense M. Coronado des propos de celui-ci sur la GPA ?

M. Bernard Roman. Pour ne pas allonger les débats, je ne demanderai pas à M. Mariton ce qu’il partage avec tous ceux qui ont manifesté à ses côtés dimanche dernier, quels qu’ils soient.

L’amendement traite d’une question qui mérite d’être posée. Elle concerne non pas uniquement les couples homosexuels mais, le plus souvent, des couples hétérosexuels. Un couple de diplomates habitant au États-Unis depuis dix ans et ayant choisi de faire usage du droit du pays dans lequel il vit – en fait, la législation relative à la GPA relève non pas du niveau fédéral, mais de chacun des États américains – revient en France avec un enfant qui n’a plus d’identité. Nous ne pouvons pas faire comme si cette réalité n’existait pas. On ne peut pas se satisfaire que ces enfants n’aient pas d’identité en France. Il est donc nécessaire de trouver une solution. La seule question qui se pose est de savoir s’il faut le faire dans ce projet de loi ? Je ne suis pas certain que cela soit le cas.

Cela dit, dans notre histoire législative récente, nous avons su résoudre le cas des enfants de moins de seize ans nés en France de parents étrangers, qui n’avaient pas d’identité dans notre pays. Les consulats concernés ne leur attribuaient pas de papiers d’identité ce qui posait des problèmes, par exemple lors des déplacements à l’étranger organisés dans le cadre de la scolarité. Nous avons créé le titre d’identité républicain pour que ces enfants disposent d’un document d’identité. La situation évoquée par M. Coronado est la même. Tout en réaffirmant notre opposition à la GPA en droit français, nous considérons que le législateur ne peut pas faire comme si la question ne se posait pas.

M. Patrick Devedjian. En mettant en avant les droits de l’enfant, l’amendement de M. Coronado est habile, mais cette habilité se retourne contre lui.

En effet, le véritable objet de l’amendement n’est pas de défendre les droits de l’enfant. Une simple lecture de celui-ci montre que cet argument n’est pour vous qu’une sorte de caution afin de faire passer autre chose. D’une part, l’amendement précise que « mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels ». Il s’agit donc non pas de défendre les droits de l’enfant, mais bien d’introduire en droit français la protection de la GPA. D’autre part, nous ne comprenons vraiment pas pourquoi vous voulez interdire au ministère public de contester le droit à la filiation quand il est en cause.

J’ajoute, mais c’est accessoire, que ce projet de loi n’est pas le véhicule adéquat pour un tel amendement.

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. Il est toutefois incontestable qu’il s’agit d’un sujet lourd et grave relatif à la fois au principe d’ordre public posant le principe de l’indisponibilité du corps humain, et à la question des enfants issus de la GPA.

Nous sommes attachés au principe que je viens d’évoquer ; il ne doit pas subir la moindre éraflure, si je puis dire. Mais nous parlons aussi d’enfants dont il faut préciser qu’ils ne sont pas sans état civil, ni sans identité. La formule « fantômes de la République » est certes éloquente, mais ces enfants disposent en fait d’une identité attribuée par leur pays de naissance, qui produit des effets en droit français. Les parents de ces enfants étant français, ces derniers ont la nationalité française par filiation.

L’inscription à l’école ne pose aucun problème, pas plus que l’exercice de l’autorité parentale, l’accès aux droits sociaux ou l’obtention d’un passeport. Sur ce dernier point, en pratique, certaines difficultés demeurent toutefois ; j’y reviendrai. Le problème qui se pose est celui de la transcription sur le registre d’état civil et dans les faits, ces enfants rencontrent un certain nombre de difficultés qu’il faut résoudre.

Nous ne pouvons admettre que le choix d’adultes soit imputé aux enfants. Nous avons donc seulement le souci d’être efficaces, et je crois qu’il s’agit d’un souci partagé. Nous voulons en conséquence modifier ce qui doit l’être.

En réalité, ces enfants ont un état civil. Le problème se pose pour la transcription dans le registre d’état civil français lorsque le consulat a une suspicion de GPA. Ces quatre dernières années, seulement quarante-quatre dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet par un consulat via le ministère des Affaires étrangères. Dans trente-huit cas, il y avait bien eu GPA. Pour l’année qui vient de s’écouler, on ne compte qu’une dizaine de dossiers transmis. Évidemment, il s’agit de ce que nous pouvons effectivement mesurer et pas nécessairement de la réalité des situations.

Si ces enfants sont français et si leur état civil produit des effets, dans les faits, les enfants concernés rencontrent parfois des difficultés quand on demande que leur soit accordé un certificat de nationalité française. Nous avons, en conséquence, donné des consignes. J’ai fait préparer une circulaire qui doit être adressée de façon imminente aux tribunaux d’instance afin de faciliter la délivrance de ces certificats, aucun élément de droit ne justifiant qu’elle soit refusée à ces enfants qui sont français.

L’ambiguïté vient de ce que tous les effets de droit sont réalisés, mais qu’il n’y a pas de transcription dans le registre d’état civil français. Pour la délivrance d’un certificat d’état civil, ils sont donc obligés de saisir le consulat concerné, ce qui complique leur vie quotidienne. Notre réflexion est en cours sur cette transcription. Ces enfants sont français, il faut qu’à un moment donné, ils apparaissent sur les registres d’état civil, par exemple à leur majorité. Cette question est à l’étude : lors de leurs seize ans ou de leurs dix-huit ans, nous pourrions opérer cette transcription de façon automatique ou par une procédure allégée.

La commission rejette l’amendement CL 466.

Elle examine ensuite l’amendement CL 135 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. De nombreux élus locaux considèrent que le fait de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe est contraire à certains éléments de leur conscience. Ceux, dont je suis, qui considèrent les choses ainsi, ont reçu un soutien dépourvu de toute ambiguïté de la part du président de la République lors de son allocution au dernier Congrès des maires. Au plus haut niveau de l’État, on conçoit donc que célébrer le mariage de deux personnes de même sexe puisse constituer un problème éthique. En effet, cela ne correspond pas à la conception que certains élus ont du mariage, de la filiation, de la place et de l’impact du droit naturel dans notre législation.

En conséquence, nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements visant à laisser la liberté aux officiers d’état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe, sous réserve qu’ils en informent les autorités publiques dans les conditions prévues par la loi. Compte tenu du soutien massif qu’une telle disposition rencontre de la part des officiers d’état civil et de l’importance de la question en jeu, il me semble nécessaire qu’une réserve de cette nature soit inscrite dans notre droit.

M. le rapporteur. Il est difficilement concevable que la loi puisse reconnaître à un officier d’état civil la faculté de ne pas exercer une compétence qui lui est dévolue par la loi.

Le maire qui célèbre les mariages en sa qualité d’officier d’état civil exerce cette compétence au nom de l’État, en vertu de l’article 165 du code civil. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du procureur de la République et ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation personnel. Je rappelle par ailleurs qu’il existe de larges possibilités de délégation pour les adjoints, sans arrêté, et pour chaque conseiller municipal, y compris les conseillers municipaux d’opposition qui sont souvent sollicités.

Alors que la loi autoriserait l’union de deux personnes de même sexe, un maire ou un adjoint au maire qui refuserait de célébrer ce mariage s’exposerait à des sanctions pénales et administratives.

Pour conclure, monsieur Poisson, je crains que la rédaction de votre amendement ne traduise pas vraiment vos intentions. Vous souhaitez que les officiers d’état civil soient libres de refuser de célébrer un « mariage entre couples de personnes de même sexe » : le pluriel au mot couple laisse entendre qu’il s’agirait du mariage de plusieurs couples, soit d’au moins quatre personnes. Cela me semble constituer un argument supplémentaire pour donner un avis défavorable à cet amendement.

M. Jacques Bompard. Ce projet de loi très idéologique rencontre l’opposition d’une partie de plus en plus importante du peuple de notre pays.

Vous niez l’altérité sexuelle, vous méprisez la filiation biologique, vous balayez le droit des enfants à avoir un père et une mère. Vous multipliez tout ce qui peut manifestement blesser la conscience des citoyens et celle des élus. Plus d’un million de personnes ont d’ailleurs manifesté dimanche dernier. Certains élus de la majorité les méprisent alors que, par ailleurs, ils s’inclinent quand les manifestants sont beaucoup moins nombreux. On méprise d’autant plus le peuple qu’il se mobilise en nombre.

J’ai lancé une pétition qui a réuni plus de 2 500 signatures de maires, et il aurait pu y en avoir beaucoup plus. Cela montre combien notre demande est importante. Je m’étonne d’ailleurs de l’intolérance qui caractérise vos réponses. L’objet de cet amendement n’est pourtant pas d’interdire aux couples de personnes de même sexe de se marier dans nos mairies ; nous voulons seulement que le maire ou l’adjoint ne soit pas obligé de célébrer un mariage qu’il n’approuve pas, qui heurte sa philosophie et ses sentiments. Il suffit qu’on lui laisse la possibilité de déléguer sa compétence à un autre élu. C’est du bon sens ; c’est de la tolérance.

Mme Pascale Crozon. Monsieur Poisson, pendant dix ans, vous avez voté des lois avec lesquelles nous étions en complet désaccord idéologique ; nous les avons appliquées. C’est le propre de la démocratie.

La liberté de conscience est une notion essentielle en démocratie. Elle donne toute sa légitimité au droit de vote. Elle justifie notre présence sur ces bancs ainsi que notre mission qui consiste à exprimer, au nom du peuple, notre accord ou notre désaccord avec ce que le Gouvernement nous propose.

Cependant, monsieur Poisson, c’est aussi au nom du peuple que la loi, une fois votée, doit s’appliquer à tous dans les mêmes conditions. Un officier d’état civil n’est pas au-dessus des lois. Il s’agit non pas de nier la liberté de conscience ou de soutenir une idéologie, mais de garantir l’égale application de la loi. Si l’on commence à distinguer entre les lois qu’il faut appliquer même si l’on n’est pas d’accord, et celles que l’on peut ne pas appliquer, c’est la fin de l’État de droit dans notre pays.

M. Sébastien Pietrasanta. Je suis choqué par les amendements relatifs aux maires. Ces amendements ne sont pas sérieux ; ils sont antirépublicains, dangereux et, d’une certaine manière, assez hypocrites.

Ils sont antirépublicains, car il ne peut y avoir de liberté de conscience du maire quand celui-ci doit faire appliquer la loi, toute la loi – il ne peut pas se contenter de faire appliquer uniquement celles qui lui font plaisir.

Ils sont dangereux, car on peut s’interroger sur le champ d’application de cette liberté de conscience. Est-ce que ce sera à la tête de la future mariée ? Et si le maire n’aime plus les ouvriers ou les employés ?

Ces amendements sont particulièrement discriminatoires et hypocrites.

Un maire peut demander à ses adjoints de célébrer un mariage. L’essentiel est que celui-ci puisse avoir lieu dans n’importe quelle commune de France.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement proposé porte gravement atteinte à l’institution que constitue le maire lorsqu’il agit en qualité d’officier d’état civil – il exerce alors ses fonctions sous l’autorité du procureur.

En matière de mariage, le maire doit vérifier un ensemble d’éléments relatifs aux qualités juridiques nécessaires pour se marier, qui relèvent de l’état civil. Il doit également vérifier, d’une part, que le consentement est libre et, d’autre part, l’intention matrimoniale, ce dernier élément ayant été introduit dans la loi par l’actuelle opposition.

Mais, même dans ce cadre, le maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage ; il peut seulement transmettre un dossier au procureur de la République, car seule l’autorité judiciaire peut interdire la célébration du mariage. Elle peut aussi enjoindre au maire de célébrer un mariage sachant que ce dernier peut déléguer cette fonction qui est alors exercée sous son autorité.

Votre amendement remet en cause l’institution traditionnelle du maire, officier d’état civil, représentant de l’État, agissant sous le contrôle et l’autorité du procureur de la République. À mon sens, ce dispositif ne peut pas être entamé. En essayant de le faire pour réagir à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, vous portez atteinte à un principe fondamental, et vous ouvrez tous les champs qui rendraient impossible le maintien du système. Tous les amendements portant sur ce sujet sont inacceptables.

M. Hervé Mariton. En tant que maire, je ne suis pas nécessairement demandeur pour moi-même de la liberté de conscience. Pour autant, je pense que cette liberté est importante.

Après les propos du président de la République au Congrès des maires, on ne peut pas évacuer le sujet en termes aussi durs que ceux utilisés par M. Pietrasanta.

On nous dit à loisir – il s’agit même parfois de l’argument ultime – que ce projet de loi vise à mettre en œuvre l’engagement 31 du président de la République : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels. » Au demeurant, ouvrir le droit au mariage ne dispense pas de le faire en adoptant certaines modalités adaptées. Or cette souplesse, qui pouvait se déduire de l’engagement du Président, a totalement disparu de nos débats.

Le président de la République a pris un engagement 31. Mais il s’est aussi exprimé clairement au Congrès des maires et le discours tenu par M. Pietrasanta a insulté ces propos. Comment voulez-vous concrétiser l’engagement pris devant les maires si ce n’est en adoptant un tel amendement ?

Nous proposons la clause qui fait l’objet de l’amendement précisément parce que nous respectons la loi. Et pour ce qui est de son respect systématique, permettez-moi, madame Crozon, de demander si vous avez été exemplaires lors de la mise en œuvre du service minimum dans l’éducation ou de l’amendement Charasse. La loi était pourtant explicite, mais vous avez milité pour qu’elle ne soit pas appliquée.

M. Philippe Gosselin. Une fois par an se tient le Congrès des maires. Ces derniers sont les acteurs de terrain les plus pertinents ; ils connaissent leur collectivité et ils ont un contact direct avec leurs concitoyens.

À cette occasion, le président de la République a clairement évoqué un problème de conscience et la possibilité d’une clause visant à résoudre ce problème. L’opposition n’a donc rien inventé : elle se contente de respecter la démocratie et les propos du plus haut personnage de l’État. Parler de propos hypocrites et prétendre que cet amendement est déplacé, c’est donc réellement insulter le président de la République.

Par ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, cet amendement ne vise pas à interdire un mariage de la même façon que la loi prévoit aujourd’hui que l’autorité judiciaire peut le faire dans certains cas. Il s’agit de permettre aux officiers d’état civil de plein droit que sont les maires et les adjoints de faire jouer une clause de conscience. Ce n’est pas un appel à la désobéissance civile ou civique, il ne s’agit pas de se mettre hors-la-loi ; nous voulons seulement que la loi reconnaisse une nouvelle possibilité d’invoquer la liberté de conscience, possibilité qui existe déjà par ailleurs.

Ainsi, dès les années 70, les jeunes citoyens majeurs qui refusaient de porter les armes pour des raisons de conscience ont pu accéder au statut d’objecteur de conscience. Ce n’est donc pas tout récent. Les médecins peuvent eux aussi faire jouer une clause de conscience. On peut même remonter à la théorie légalisée des « baïonnettes intelligentes » qui permet de refuser d’exécuter un ordre illégal. Les choses sont un peu parallèles : il s’agit non pas de ne pas exécuter un ordre illégal, mais de donner sa place à la conscience. Une fois ce principe reconnu, nous en organiserons les modalités. Le législateur est parfaitement compétent pour prévoir des dérogations qui n’entachent en rien la loi républicaine puisqu’il s’agirait d’une disposition de la loi elle-même.

M. Bernard Gérard. Quelle condamnation dans la bouche de nos collègues socialistes de celui qui, le premier, a parlé d’une clause d’objection de conscience ! Vous avez parlé d’atteinte à un principe fondamental et d’hypocrisie ; vous vous êtes dits choqués ; vous avez évoqué la fin de l’État de droit, et vous avez considéré que nous n’agissions pas au nom du peuple. Le premier concerné est pourtant le président de la République.

Un amendement permettant à un maire de ne pas tenir grief à l’un de ses adjoints de ne pas vouloir célébrer l’union d’un couple homosexuel me paraît souhaitable. En ce qui me concerne, en tant que maire, je ne me défilerai pas si la loi est votée : je célébrerai dans ma commune le mariage de couples homosexuels qui le souhaiteront. J’estime, en revanche, qu’il est tout à notre honneur d’empêcher que nous puissions reprocher à l’un de nos adjoints de ne pas vouloir le faire.

Le premier problème de conscience se posera non pas au niveau des communes, mais plutôt lors des conseils de familles qui devront confier un enfant à un couple homosexuel…

M. le président. Nous nous écartons du sujet, mon cher collègue. Vous ne parlez plus de l’amendement !

M. Georges Fenech. À mon sens, les propos de M. le rapporteur constituent une reconnaissance de fait de la liberté de conscience. Celui-ci nous explique, à juste titre, que si la célébration du mariage heurte la conscience du maire, ce dernier pourra toujours déléguer un adjoint ou un conseiller municipal. Ce raisonnement montre que le rapporteur accepte en quelque sorte l’exercice de la liberté de conscience qui n’est pourtant pas inscrite dans la loi. Or, M. Jean-Yves Le Bouillonnec l’a dit de façon très claire : un officier d’état civil ne peut pas s’affranchir de l’application de la loi. N’en déplaise à mon collègue Jean-Frédéric Poisson, il est délégataire de la puissance publique.

Cela dit, nous rencontrons tous dans nos circonscriptions des maires, de toutes sensibilités, profondément hostiles au projet de loi et qui ne célébreront pas de mariages de personnes homosexuelles. C’est un fait qu’il faut prendre en compte. Je le comprends d’autant plus, madame la ministre, que jamais vous ne m’obligerez à vous rendre mon livret de famille sur lequel il est indiqué que je suis le père de mes enfants, qui ont aussi une mère.

Je déposerai en séance un amendement visant à différer l’application du projet de loi à une date postérieure aux prochaines élections municipales. Les candidats aux élections sauront ainsi qu’ils devront appliquer le texte dont nous débattons. En l’état, vous ne pouvez pas imposer aux maires un dispositif qui heurte leur conscience.

M. Gilbert Collard. Il ne faut pas se cacher derrière le petit doigt de l’idéologie. Ce projet de loi est aux confins du droit civil et de la conscience. Nous ne pouvons pas faire comme si le maire qui s’apprête à célébrer un mariage n’était pas à la fois dans le droit civil et face à ses obligations personnelles de conscience.

J’estime que cet amendement est sérieux. Il n’est ni discriminatoire ni antirépublicain. Mais il est vrai que, grâce à la nouvelle rhétorique du « je t’insulte donc je ne suis pas… », il est avantageux d’affirmer qu’un propos est antirépublicain, pas sérieux et discriminatoire puisque cela vous rend républicain, sérieux et non discriminatoire.

Si l’on a un peu de respect pour Jean Jaurès, on doit considérer avec beaucoup d’émotion la notion d’objection de conscience à laquelle le Conseil constitutionnel a donné une portée constitutionnelle en 1977.

Noël Mamère, qui sera sans doute le dernier dans ce siècle à s’appeler ainsi, a célébré un mariage entre homosexuels alors que c’était pourtant interdit par la loi. Et vous l’avez tous soutenu au motif qu’il pouvait le faire au nom de sa conscience. Pourquoi les mêmes arguments ne s’appliqueraient-ils pas à un officier d’état civil qui refuse de célébrer un mariage ? Je m’étonne que les partisans résolus de la liberté de conscience ne se lèvent pas aujourd’hui comme un seul homme pour la défendre. L’objection de conscience, d’ailleurs, a fondé un peu de l’âme de la République.

Le président de la République, je le rappelle, a déclaré que « la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience ». Bref, nous ne vous demandons que de prendre en compte les mots « liberté » et « conscience » qui vous animent.

M. Xavier Breton. Le président de la République, devant le Congrès des maires, a reconnu ce principe essentiel qu’est la liberté de conscience avant de recevoir, le lendemain, les associations « LGBT » à l’Élysée. L’Entente parlementaire pour la famille, qui regroupe 213 parlementaires dont je fais partie, demande quant à elle depuis trois mois à y être reçue, mais cette demande est restée sans réponse…

Un tel mépris des élus se retrouve dans les propos de la majorité lorsqu’elle rejette l’objection de conscience, même si celle-ci, nous en sommes d’accord, ne doit pouvoir être invoquée que dans de rares cas : toute la question est de savoir si les principes dont nous parlons – altérité sexuelle et éducation de l’enfant par un père et une mère – en font partie. Il s’agit en un mot, chers collègues de la majorité, de respecter ceux qui ne pensent pas comme vous, s’agissant de principes qui peuvent heurter la conscience.

L’objection de conscience, qui existait pour le service national, existe encore, je le rappelle, pour les médecins, les avocats et les chercheurs qui travaillent sur les embryons humains.

M. Guillaume Larrivé. « Les maires sont des représentants de l’État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies, et il y a toujours la liberté de conscience. La conception de la République vaut pour tous les domaines et, d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c’est-à-dire que la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience » déclarait, le 20 novembre dernier, le président de la République. L’exposé sommaire de l’amendement CL 135 ne dit pas autre chose.

Quelle traduction législative le Gouvernement entend-il donner aux propos du chef de l’État ? Nous attendons une réponse qui ne se résume pas à un silence méprisant.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je note que vous êtes le septième député UMP à citer François Hollande.

M. Sébastien Denaja. Contrairement à ce que vous soutenez dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Poisson, il n’y a aucun « ordre supérieur à la loi », et certainement pas un ordre naturel. Seules les normes constitutionnelles et conventionnelles prévalent sur la loi.

M. Gilles Bourdouleix. Monsieur le Président, vous noterez qu’un député UDI citera aussi François Hollande. Le maire que je suis reste sceptique sur de tels amendements. Si d’aventure certains de mes adjoints refusaient de célébrer des mariages entre personnes du même sexe, je le ferais moi-même afin que la loi soit appliquée. Cependant, le texte peut poser des problèmes dans certaines communes rurales, où les adjoints au maire sont peu nombreux. Aussi pensais-je, avec quelque naïveté, que la majorité serait favorable à ces amendements qui donnent une traduction concrète aux propos tenus par le président de la République devant le Congrès des maires. Ces propos étaient-ils de pure circonstance ? Force est en tout cas de constater que, dès le lendemain, le président de la République les reniait devant les représentants d’une extrême minorité de nos concitoyens.

Les adjoints au maire étant en effet des officiers d’état civil, monsieur le rapporteur, ils ne marient pas par délégation, mais de plein droit. En revanche, il faut un arrêté pour autoriser un conseiller municipal à célébrer un mariage, et prouver, pour ce faire, l’empêchement du maire et de tous ses adjoints. Ceux-ci étant au nombre de treize dans la commune dont je suis maire, la chose est évidemment impossible, si bien que ce type d’arrêté, à la limite de la légalité, fait peser une incertitude juridique sur le mariage. Les conseillers municipaux doivent eux aussi être autorisés à célébrer un mariage, quitte pour cela à ce que nous examinions un amendement en ce sens lors de la réunion que notre Commission tiendra au titre de l’article 88 du Règlement.

M. Édouard Philippe. Il est évident, comme je l’ai dit dès l’origine, que le maire que je suis appliquera la loi si elle est adoptée ; pour trancher le débat, dans cette hypothèse, je serai même, dans ma commune, le premier à célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.

Si je ne suis donc pas demandeur de cet amendement, je veux le défendre car il permet d’éviter les hypocrisies. Beaucoup de ceux qui défendent la liberté de conscience sont en réalité contre les mariages dont nous parlons ; au demeurant, il suffit de prétexter un empêchement pour éviter d’avoir à les célébrer.

Si le maire n’a heureusement pas à décider de l’opportunité d’une union, il doit veiller à la réalité du consentement des futurs époux ; cela arrive, par exemple – quoique rarement –, quand l’un d’eux se présente devant lui en état d’ébriété manifeste. Cette liberté d’appréciation et de conscience doit-elle être inscrite dans la loi ? Telle est la question posée par l’amendement, auquel je rends hommage. Il permettrait aux maires de dire clairement pourquoi ils refusent de célébrer certains mariages, au lieu de cacher leurs raisons sous de fallacieux prétextes.

Mme la garde des Sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Ni l’article 34 du code civil, relatif aux actes d’état civil qui incombent aux officiers d’état civil, ni l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, qui précise les attributions exercées au nom de l’État par les officiers ministériels, ne prévoient la clause de conscience. L’objection de conscience fut instaurée dès les années 60, mais pour des jeunes conscrits refusant d’obtempérer à un ordre de guerre ; elle ne peut être invoquée pour autoriser des officiers d’état civil à s’affranchir de leurs obligations légales. Nous pensons d’ailleurs que les maires responsables et consciencieux respecteront la loi, quelles que soient leurs convictions intimes.

De surcroît, ce que vous voulez ranger sous la « clause de conscience » heurte des droits et libertés constitutionnels, tels que la neutralité du service public, le droit au mariage, l’égalité devant les droits et le principe de non-discrimination. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, le cas échéant, réagirait.

La future loi s’imposera aux officiers d’état civil. Des sanctions administratives ou pénales sont déjà prévues pour les officiers d’état civil, au premier rang desquels les maires, qui s’affranchissent des obligations légales ; ceux qui feraient ce choix accepteraient donc de s’y exposer. M. Mamère a ainsi été sanctionné après avoir célébré un mariage qui n’était pas prévu par le droit.

Hier, enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé la décision de la justice du Royaume-Uni, qui avait condamné un officier d’état civil à un licenciement après qu’il eut refusé de célébrer un partenariat civil entre deux personnes de même sexe. La Cour, saisie sur le fondement des articles 14 et 9 – relatifs, d’une part, aux discriminations et, de l’autre, à la liberté religieuse et à la liberté de conscience – de la Convention européenne des droits de l’homme, a estimé que le but poursuivi, à savoir la signature du partenariat entre deux personnes de même sexe, était légitime, et que l’effet pénal de la désobéissance de l’officier d’état civil n’était pas disproportionné.

Vous me dites, monsieur Fenech, que vous n’accepterez jamais de me remettre votre livret de famille ; mais il se trouve qu’il ne me viendra jamais à l’esprit de vous le demander, ni à titre personnel ni à titre officiel. Je me demande néanmoins si cet argument ne constitue pas le prochain leurre que vous allez répandre dans l’opinion.

M. Guy Geoffroy. Je veux vous faire part de ma grande perplexité, me sentant d’autant plus libre de l’exprimer que je fais partie de ces élus républicains qui se font un devoir d’appliquer la loi, même quand elle leur paraît funeste, comme c’est le cas en l’espèce. Le numéro que nous joue la majorité n’en est pas moins ahurissant. Devant le Congrès des maires, le président de la République, face aux inquiétudes et aux résistances, avait promis une clause de conscience, avant de se dédire dès le lendemain sous une pression contraire. Alors que nous vous proposons d’inscrire dans la loi cette proposition qui apaisait les craintes des élus, vous nous opposez les arguments les plus divers, jusqu’à cette décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme. Les atermoiements et les ambiguïtés du chef de l’État sur le sujet nous rendent néanmoins très perplexes, et redoublent notre volonté de combattre ce texte.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Vous êtes le onzième intervenant à reprendre toujours les mêmes arguments.

La Commission rejette l’amendement CL 135.

Elle examine ensuite les amendements CL 164 de M. Jean-Pierre Decool, CL 483 de M. Jacques Bompard, CL 8 de M. Alain Tourret, CL 50 de M. Philippe Gosselin, CL 161 et CL 160 de M. Philippe Goujon.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement CL 164, cosigné par vingt-trois collègues, vise à permettre la délocalisation d’un mariage dans une autre mairie que celle où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence – puisque telle est la condition fixée par les articles 74 et 165 du code civil –, au cas où les officiers d’état civil de cette mairie auraient refusé de célébrer le mariage.

Dans la mesure où le droit au mariage doit être préservé, et puisque les cas seront vraisemblablement peu fréquents, il ne semble pas nécessaire de prévoir des conditions particulières pour le choix de la commune où le mariage sera célébré. Une telle disposition serait d’ailleurs utile pour tous les mariages, y compris hétérosexuels.

M. Jacques Bompard. Mon amendement CL 483, qui a le même objet, est de bon sens et témoigne d’un souci de respecter la sensibilité de chacun.

Je m’étonne de l’agressivité « persécutive », si vous me permettez ce néologisme, que l’on manifeste à l’endroit des maires qui refuseraient de célébrer les unions entre personnes de même sexe. Dès lors que la loi est votée, elle doit bien entendu pouvoir s’appliquer ; mais en quoi cela interdit-il de respecter la sensibilité de certains élus ? Je félicite le président de la République de l’avoir compris, fût-ce pendant quelques instants. En tout état de cause, l’amendement que je vous soumets satisferait les maires comme les couples homosexuels, et je ne doute pas de la grande sensibilité de la majorité sur ce sujet.

M. le rapporteur. L’expression « délocalisation des mariages » me choque. Opposé à une quelconque reconnaissance de la liberté des maires de célébrer un mariage, je suis très défavorable à ces amendements.

M. Alain Tourret. Mes arguments pour défendre l’amendement CL 8 seront d’une tout autre nature : il ne s’agit en aucun cas d’envisager une solution de substitution pour les maires qui refuseraient d’honorer leur mission légale.

Suite au charivari de la droite il y a une quinzaine d’années et à une pétition signée par quelque 10 000 maires, nous n’avons pu obtenir que le PACS soit célébré en mairie. Il a donc fallu trouver une solution par défaut : après avoir envisagé une célébration en préfecture, le choix s’est porté sur le tribunal d’instance, ainsi que je l’avais proposé par un amendement.

Selon le droit actuel, le mariage doit avoir lieu dans la commune où réside l’un des futurs époux ; or, on estime qu’environ 25 000 unions sur 250 000 ne respectent pas cette loi tous les ans. La limitation du choix à deux communes, dans lesquelles les intéressés n’ont pas forcément leurs attaches, est très inconfortable pour eux. Bref, chacun admet aujourd’hui que la loi soit contournée, à commencer par les maires qui acceptent les fausses attestations en toute connaissance de cause. Il faut trouver une solution pour éviter ces très nombreux délits non sanctionnés.

En 2011, une disposition a été votée pour permettre aux futurs époux de choisir entre la commune où ils résident et celle où résident leurs parents respectifs ; mais le Conseil constitutionnel l’a rejetée au motif qu’elle constituait un cavalier législatif. Cette solution, que proposait M. Pélissard, ne me convainc guère car les parents sont parfois loin ou décédés ; d’où ma proposition que le mariage puisse être célébré dans l’une des communes du département où l’un des futurs époux réside. De fait, il faut un lien géographique ; il ne s’agit donc que de l’élargir. Mon amendement, qui s’applique à tous les mariages, ne vise qu’à apporter une solution pratique aux violations systématiques de la loi que nous constatons. J’espère avoir convaincu mes amis, comme je l’avais fait lors des débats sur le PACS.

M. Sébastien Pietrasanta. Les amendements qui nous sont soumis vont de plus en plus loin dans l’antirépublicanisme. Le maire doit appliquer la loi, quelle qu’elle soit. Les propositions que nous entendons conduiraient à distinguer les « bons mariages » entre couples hétérosexuels des mariages de seconde zone, entre couples homosexuels : les uns pourraient être célébrés dans toutes les communes de France et pas les autres. Imaginez-vous le traumatisme pour les intéressés ? Ces amendements sont choquants et scandaleux.

M. Patrick Ollier. L’amendement CL 50 vise lui aussi, monsieur Pietrasanta, à résoudre le problème créé par le président de la République et à éviter les tensions. Il ne faut donc y voir nulle hypocrisie. Lorsque le président de la République promet devant le Congrès des maires un droit à la liberté de conscience, nous le croyons. J’assume mon refus de célébrer des mariages de personnes de même sexe, et remercie le président de la République de me permettre de rester en accord avec ma conscience. S’il y a eu, depuis, des changements de position, ils ne sont pas de notre fait.

Les adjoints au maire sont en effet des officiers d’état civil. Maire d’une commune de 80 000 habitants, je ne puis évidemment célébrer tous les mariages : je suis donc amené à signer de nombreux arrêtés pour accorder une délégation aux conseillers municipaux, « en l’absence [des] » différents adjoints, selon la formule administrative. Le problème est que, dans certaines communes, tous les officiers d’état civil et conseillers municipaux pourraient invoquer une clause de conscience. Dans ce cas – envisagé aussi par le président de la République –, nous vous proposons, avec l’amendement CL 50, que « le représentant de l’État […] désigne, en tant qu’officier d’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique ». Cette mesure d’apaisement et de souplesse permettrait d’éviter les drames de conscience et les déchirements. Vous dites, madame Crozon, que la loi ne prévoit pas de clause de conscience, mais nous sommes précisément là pour l’écrire ! Il ne s’agit que de la sécuriser, dans le respect des convictions de chacun.

Madame la garde des Sceaux a évoqué à propos de ce texte un « changement de civilisation ». Dont acte ; mais c’est précisément ce qui rend nécessaire la clause de conscience, pour ceux qui ne sont pas capables de s’adapter à un changement aussi brutal.

M. Philippe Goujon. Je suis un peu choqué que nos collègues socialistes, qui montrent par là leur refus du débat, ignorent les déclarations du président de la République. Est-ce à dire qu’ils nient l’intérêt de la parole présidentielle ? « La loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience » : ces propos répondaient aux attentes des maires, puisque pas moins de 17 000 élus, je le rappelle, ont signé la pétition en faveur de la clause de conscience, laquelle est d’ailleurs reconnue, en d’autres domaines, comme un principe républicain fondamental. J’ajoute que ceux qui s’opposent aujourd’hui à cette liberté sont les mêmes qui, autrefois, soutenaient les maires qui célébraient des unions homosexuelles en mairie ou parrainaient des étrangers en situation irrégulière.

L’amendement CL 161 propose une variante : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard 24 heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office ». Une telle disposition permet aussi, en ouvrant la possibilité de réquisitions, de garantir l’exigence constitutionnelle de continuité du service public de l’état civil. Il s’agit, en somme, de concilier ce principe avec la clause de conscience.

L’amendement CL 160 a le même objet, mais il prévoit de confier le pouvoir de réquisition au procureur de la République, autorité compétente en matière de contentieux.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. La célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe, que vous louez comme un acte d’objection de conscience, a valu en 2004 une condamnation à M. Mamère, condamnation dont vous vous étiez félicités.

M. Bernard Gérard. Les problèmes qui se posent aujourd’hui pour les mariages hétérosexuels se poseront demain pour les mariages homosexuels : les maires ont beau expliquer aux parents des futurs époux qu’ils ne peuvent déroger à la loi, ils finissent par le faire devant leur insistance, par exemple lorsque ces parents habitent loin des villes où leurs enfants sont partis suivre leurs études. On peut réfléchir à une autre rédaction afin de ne heurter aucune sensibilité, mais l’amendement de M. Decool répond à une vraie question.

M. François Vannson. L’amendement de M. Decool apporte effectivement des solutions pratiques, les maires étant souvent confrontés à des demandes de dérogation. Compte tenu notamment de l’évolution du marché du travail, les familles sont de plus en plus mobiles. Nous avons là l’occasion de moderniser, en quelque sorte, la célébration des mariages.

La législation actuelle tient à la publication des bans, car on est parti du principe que la contestation d’un mariage était plus facile si celui-ci était célébré dans la commune d’origine. Mais l’apparition des nouvelles technologies rend même possible une modernisation de la publication des bans. Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement de M. Decool.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Si le président de la République n’était pas intervenu comme il l’a fait devant l’Association des maires de France, nous aurions gagné une matinée entière, car nous n’aurions pas eu à déposer tous ces amendements !

Monsieur Tourret, il fallait assumer jusqu’au bout en 1998 le projet de loi sur le PACS en inscrivant dans le texte la célébration du pacte en mairie.

L’amendement CL 164 de M. Decool est moins restrictif que l’amendement CL 8 de M. Tourret, car il permet d’assurer la liberté de conscience des maires sans se limiter aux départements. C’est pourquoi je le voterai.

M. Hervé Mariton. Le mariage est une institution. C’est une affirmation dans la société. Il est important que cette affirmation soit ancrée, enracinée. Cela me rappelle une chanson de pionniers soviétiques : « Je n’ai pas de numéro, je n’ai pas de rue, je n’ai pas d’adresse : j’ai l’Union soviétique ! ». En effet, le mariage s’inscrit dans l’espace, qu’il s’agisse de couples de même sexe ou non. Or tous ces amendements, en déterritorialisant le mariage, risquent de l’affaiblir.

M. Philippe Gosselin. L’amendement CL 50 vise à organiser, au profit des maires, la clause de conscience, avec ses effets juridiques. La loi prévoyant déjà que le préfet peut se substituer à l’officier d’état civil, cet amendement s’insère dans un dispositif législatif existant.

Je tiens à rappeler que près de 20 000 maires et maires adjoints de grandes et de petites communes se sont regroupés dans un collectif pour refuser la célébration de mariages de personnes de même sexe. Alors que ses auteurs reconnaissent eux-mêmes que le texte opère un « changement de civilisation », comment soumettre les maires à une nouvelle obligation particulièrement grave, et ce en cours de mandat ? Une telle obligation n’était pas prévue lorsqu’ils ont été élus. S’appuyer sur le pouvoir de substitution du préfet est une solution qui permettra la bonne application du texte.

L’amendement CL 8 de M. Tourret fait du mariage une institution hors-sol. Pour des raisons de publication des bans, la territorialisation du mariage doit être préservée.

M. Xavier Breton. Je suis réticent, moi aussi, à toute déterritorialisation du mariage, dont il faut préserver l’enracinement.

J’ai cosigné les amendements CL 50, CL 160 et CL 161 parce qu’ils permettent d’assurer la liberté de conscience des officiers d’état civil, évoquée par le président de la République, tout en permettant une bonne application de la loi.

Le président de la République s’est d’abord fait taper sur les doigts par les militants LGBT, puis aujourd’hui par sa majorité de gauche. Cela montre bien que vous voulez passer en force en imposant ce projet à la fois à la société et aux élus.

M. Bernard Roman. Le président de la République sera certainement très touché des multiples soutiens qu’il reçoit ce matin de la part de l’opposition parlementaire. Je tiens toutefois à rappeler qu’il a précisé, dès le lendemain de son intervention devant l’Assemblée des maires de France, qu’un maire qui ne souhaiterait pas procéder lui-même à la célébration d’un mariage homosexuel aurait toute latitude pour confier celle-ci à l’un de ses adjoints, voire à un conseiller municipal.

Enfin, monsieur Gosselin, si 17 000 élus municipaux ont rejoint le collectif que vous avez évoqué, il en reste 533 000 qui ne l’ont pas fait.

M. Philippe Gosselin. Vous confondez les maires et maires adjoints avec les conseillers municipaux. Seuls les premiers sont officiers d’état civil.

M. Bernard Roman. Les conseillers municipaux peuvent le devenir par arrêté municipal.

Lorsqu’un maire revêt l’écharpe majorale, il s’engage implicitement et explicitement à assumer toutes ses fonctions. Il serait incongru qu’il y ait une seule commune française où un maire puisse légalement ne pas appliquer la loi, ce qui serait le cas si nous adoptions ces amendements. La loi que nous votons doit s’appliquer aux 36 000 maires de France.

M. Gilles Bourdouleix. L’amendement CL 164 de M. Decool résout un problème que nous rencontrons déjà puisque, très souvent, les maires acceptent de domicilier de manière abusive dans leur commune de futurs mariés.

De plus, cet amendement bénéficiera aux couples homosexuels si la loi est votée, car un officier d’état civil qui les marierait contre son gré risquerait de faire le minimum syndical – un mariage, s’il est expédié, peut fort bien ne pas excéder trois minutes.

M. Guillaume Larrivé. Je tiens à revenir sur la portée de l’arrêt rendu hier par la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant Lilian Ladele au Royaume-Uni.

À mes yeux, Mme la garde des Sceaux ne saurait s’appuyer sur cet arrêt pour s’opposer à l’amendement CL 50. En effet, la Cour a arrêté qu’un fonctionnaire ne saurait invoquer l’objection de conscience fondée sur la liberté religieuse pour refuser d’enregistrer des partenariats civils pour homosexuels et a donc validé le licenciement de ce fonctionnaire. En revanche, cet arrêt n’interdit en rien l’instauration d’un dispositif organisant la liberté de conscience des officiers d’état civil tout en assurant l’application de la loi. Ne lui donnons pas une portée qu’il n’a pas.

M. Olivier Dussopt. Je suis très étonné d’entendre des législateurs souhaiter qu’une loi puisse ne pas s’appliquer sur tout le territoire. Je note toutefois, avec espoir, qu’en deux heures vous êtes passés d’une opposition résolue au texte à la volonté, parfois un peu hypocrite, de l’adapter. Le débat avance.

M. Daniel Vaillant. L’amendement CL 8 de M. Tourret vise à améliorer les dispositions actuelles du code civil relatives au mariage en général.

S’agissant en revanche de l’amendement CL 50, je rappellerai que la clause de conscience peut être déjà invoquée aujourd’hui par un officier d’état civil puisque cette clause ne concerne pas seulement le mariage entre personnes de même sexe. Elle peut viser des personnes engagées dans des sectes ou être d’ordre politique. Un maire n’est pas contraint de célébrer lui-même un mariage : le président de la République a eu raison de le rappeler. En revanche, un maire, en tant qu’officier de l’état civil, est dans l’obligation d’organiser le mariage. Il peut toujours, en cas de doute sur la sincérité d’un mariage, saisir le procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Ce qui me choque, c’est la rédaction de l’amendement CL 50 – « Un officier d’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. » –, lequel vise à stigmatiser le mariage pour tous. C’est un tour de passe-passe de l’opposition. Je souhaite que la Commission repousse des amendements qui ne visent qu’à défaire ce qui a été adopté cette nuit.

M. Jean-Frédéric Poisson. M. Dussopt se tromperait s’il croyait à une forme d’inflexion de l’opposition à l’encontre du texte.

Je suis surpris des réactions de nos collègues de la majorité. Nos amendements, c’est vrai, modifieraient sensiblement le droit actuel s’ils étaient adoptés. Et alors ? Au nom de quoi seule la majorité de la Commission aurait-elle le droit d’opérer, comme l’a rappelé hier soir Mme la garde des Sceaux, des bouleversements de civilisation dans la loi ? Au nom de quoi serait-il en revanche interdit à l’opposition de chercher, elle aussi, à inscrire des modifications sensibles dans notre arsenal législatif ? La volonté de modifier la loi en profondeur n’est pas l’apanage de la majorité.

Je suis par ailleurs tout aussi surpris d’entendre des parlementaires expliquer que la loi existante interdit les dispositions prévues dans nos amendements. D’autres préfèrent invoquer le fait que ces dispositions ne sont pas conformes à la jurisprudence de la Cour de cassation. Et alors ? C’est le législateur qui, par définition, écrit la loi. Si la jurisprudence actuelle n’est pas conforme aux amendements proposés, eh bien, que le législateur assume sa responsabilité. C’est ce que nous faisons en soutenant ces amendements, qui visent à respecter la liberté de conscience des officiers d’état civil, conformément au souhait émis par le chef de l’État.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la Commission

Mme la garde des Sceaux. Je distingue d’autant plus volontiers l’amendement CL 8 de M. Tourret des autres qu’une confusion est possible sur les motivations de son auteur. Si les bans sont publiés, c’est pour permettre une éventuelle contestation en cas de mariage illicite. Le lieu de leur publication est donc une question de fond qu’il faut analyser indépendamment du contexte des autres amendements qui visent, eux, à instaurer une clause de conscience. Les circonstances sont donc défavorables à l’amendement de M. Tourret, compte tenu du mauvais signal que son adoption pourrait donner.

Le Gouvernement est également défavorable aux autres amendements.

Monsieur Ollier, il faut cesser de ruser avec les principes. Trop souvent les débats révèlent de la part de certains une grande capacité à faire des déclarations vertueuses pour mieux faire adopter des amendements dont la teneur juridique est contraire à ces mêmes déclarations.

Monsieur Bourdouleix, j’ai pris note avec grand intérêt hier de votre détermination à satisfaire aux obligations de la loi en tant qu’officier d’état civil : or, vous affirmez aujourd’hui que, dans l’intérêt des futurs conjoints eux-mêmes, il conviendrait de leur permettre de se marier là où ils seraient le mieux accueillis. Le Gouvernement ne saurait entendre un tel argument, car il a précisément pour devoir de veiller au respect des règles et des valeurs de la République sur tout le territoire. Les futurs conjoints, quels qu’ils soient, devront être accueillis correctement partout avec la même garantie de voir leurs droits respectés. En défendant votre amendement, vous avez vous-même fourni l’argument majeur pour le rejeter.

Monsieur Larrivé, en rappelant que le plaignant était un fonctionnaire, vos propos ne font que conforter l’arrêt, dépourvu de toute ambiguïté, de la CEDH. En effet, les fonctionnaires peuvent à la limite invoquer le droit de retrait. Tel n’est pas le cas des officiers d’état civil.

Par ailleurs, l’opposition ayant rendu au président de la République un hommage aussi appuyé que sélectionné au laser, je tiens à rappeler avec exactitude les propos du chef de l’État : « Les maires sont les représentants de l’État. Ils auront, si la loi […] est votée, à la faire appliquer. La loi s’applique pour tous dans le respect de la liberté de conscience. » Faisons attention à la charge affective ou cognitive des mots.

Le Gouvernement étant défavorable à ces amendements, je rappellerai les deux procédures existantes en cas de refus d’un maire ou de ses adjoints de célébrer un mariage. Il appartient soit au préfet de se substituer au maire ou de désigner un délégué spécial, soit au procureur de la République de faire injonction au maire. Le Gouvernement, qui a saisi le Conseil d’État pour lui demander s’il y avait lieu de privilégier une des deux procédures, souhaite de toute façon que le droit demeure en l’état, car nous savons parfaitement que la nouvelle loi ne posera pas de problèmes graves, les maires étant généralement soucieux de ne pas s’affranchir de la loi. Ce sont en effet des officiers d’état civil responsables. De plus, je ne crois pas à une mobilisation massive des maires contre le texte.

M. le rapporteur. J’ai déjà émis un avis défavorable aux amendements CL 164 et CL 483.

Je suis également défavorable à l’amendement CL 8 de M. Tourret, même s’il vise à assurer à tous les couples la possibilité de se marier et non, comme les amendements de l’opposition, à permettre aux maires de refuser d’en marier certains. Les effets de cet amendement seraient en effet identiques, car son adoption serait perçue par certains comme autorisant des officiers d’état civil à refuser de célébrer un mariage.

Je suis totalement d’accord avec les propos de M. Mariton sur l’ancrage local du mariage. C’est un argument supplémentaire pour refuser la délocalisation du mariage, laquelle nuirait à la portée symbolique de celui-ci, qui est solennisée par l’écharpe portée par le maire. Il faut lier le mariage à la commune de résidence – tel est le sens de la publication des bans.

Par ailleurs, quel accueil la République réserverait-elle aux couples de personnes de même sexe si elle donnait aux maires la faculté de ne pas célébrer leur mariage ? Un mariage entre deux hommes ou deux femmes célébré par une personne requise par le préfet ou par le procureur aurait une portée symbolique désastreuse. C’est la raison pour laquelle je suis également défavorable aux amendements CL 50, CL 161 et CL 160.

La Commission rejette successivement les amendements CL 164, CL 483, CL 8, CL 50, CL 161 et CL 160.

La séance est levée à douze heures vingt.

*

* *

Amendements examinés par la Commission

Amendement CL8 présenté par M. Tourret :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L'article 165 du Code civil est ainsi rédigé :

« Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier d'état civil de l'une des communes du département où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue par l'article 169 ci-après ».

Amendement CL9 présenté par M. Tourret :

Article 1er

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – L’alinéa 2 de l’article 1393 du Code civil est ainsi rédigé :

« A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront le droit commun de la France. »

Amendement CL10 présenté par M. Tourret :

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’intitulé du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre 1er bis du Livre 1er du Code civil est remplacé par l’intitulé suivant :

« Acquisition de la nationalité française à raison du mariage ou du pacte civil de solidarité ».

II. – L’article 21-1 du même code est ainsi rédigé :

« Le mariage ou le pacte civil de solidarité n’exercent de plein droit aucun effet sur la nationalité. »

III. – L’article 21-2 du même code est ainsi modifié :

Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou pacte civil de solidarité » ;

Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire ».

IV – L’article 21-4 du même code est ainsi modifié :

Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire ».

V. – L’article 21-5 du même code est ainsi modifié :

Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou pacte civil de solidarité ».

VI. – L’article 26 du même code est ainsi modifié :

Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou pacte civil de solidarité ».

Amendement CL12 présenté par M. Tourret :

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’alinéa 1er de l’article 758 du Code civil est ainsi modifié :

Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité.

II. – L’alinéa 1er de l’article 767 du même code est ainsi modifié :

Après le mot : « époux », insérer les mots : « ou du partenaire issu d’un pacte civil de solidarité et après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou au partenaire ».

Amendement CL14 présenté par M. Tourret :

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  4°bis À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le pacte, que le partenaire ait conservé la nationalité française et, lorsque le pacte a été conclu à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. ».

Amendement CL15 présenté par M. Houillon :

Article premier

Supprimer cet article

Amendement CL16 présenté par M. Houillon :

Article 2

Supprimer cet article

Amendement CL17 présenté par M. Houillon :

Article 3

Supprimer cet article

Amendement CL18 présenté par M. Houillon :

Article 4

Supprimer cet article

Amendement CL41 présenté par M. Goasdoué :

Article 2

Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants : « , sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. ».

Amendement CL42 présenté par M. Goasdoué :

Article 3

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. ».

Amendement CL43 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales du présent projet de loi en matière de pensions de réversion.

Amendement CL44 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales du présent projet de loi relatives aux prestations de retraite, en matière de majoration pour enfants.

Amendement CL45 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques du présent projet de loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

Amendement CL46 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Ginesta, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :

Article premier

À l’alinéa 3, après le mot : « différent », supprimer la fin de l’article.

Amendement CL47 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article premier

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement CL48 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article premier

Substituer aux alinéas 9 et 10, l’alinéa suivant :

« L’article 164 du Code civil est abrogé »

Amendement CL49 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Ginesta, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Accoyer, Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L.2141-2 du Code de la Santé Publique.

Amendement CL50 présenté par MM. Gosselin, Jacob, Breton, Nicolin, Fasquelle, Le Fur, Meunier, Poisson, Mariton, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Woerth, Poisson, Dassault :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier d’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’Etat dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu’officier d’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. »

Amendement CL51 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 2

Supprimer cet article

Amendement CL52 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :

«Art. 343. – L’adoption peut être demandée par le mari et la femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »

Amendement CL53 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Poisson, Dassault :

Article 3

Supprimer cet article

Amendement CL54 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mme Besse, Mmes Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Barbier, Salen, Darmanin, Leboeuf, Poisson, Dassault, :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 343-1 du code civil est supprimé

Amendement CL55 présenté par MM. de Courson, Meunier, Breton, Le Fur, Gosselin, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Woerth, Poisson, Dassault, :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du Code civil.

Amendement CL56 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault, :

Article 4

Supprimer l’alinéa 2

Amendement CL57 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault, :

Article 4

Supprimer l’alinéa 3

Amendement CL58 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault,, :

Article 4

Supprimer les alinéas 11 à 13

Amendement CL59 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault, :

Article 4

Supprimer les alinéas 14 à 16

Amendement CL60 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault, :

Article 4

Supprimer les alinéas 17 à 19

Amendement CL61 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 20

Amendement CL62 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 21

Amendement CL63 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 22

Amendement CL64 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 25

Amendement CL65 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 26

Amendement CL66 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 27

Amendement CL67 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 29

Amendement CL68 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer les alinéas 30 à 32.

Amendement CL69 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 33.

Amendement CL70 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 35.

Amendement CL71 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer les alinéas 36 à 39.

Amendement CL72 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

A l’alinéa 41, après les mots : « membre de la famille », supprimer la fin de l’alinéa.

Amendement CL73 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 42.

Amendement CL74 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 44.

Amendement CL75 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer les alinéas 45 à 47.

Amendement CL76 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 62

Amendement CL77 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 63.

Amendement CL78 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer les alinéas 64 à 67.

Amendement CL79 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 70.

Amendement CL80 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 72.

Amendement CL81 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 73.

Amendement CL82 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller,Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 74.

Amendement CL83 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer les alinéas 76 à 78.

Amendement CL84 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 85.

Amendement CL85 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer l’alinéa 86.

Amendement CL86 présenté par MM. Breton, Gosselin, Le Fur, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 4

Supprimer les alinéas 87 à 90.

Amendement CL87 présenté par MM. Le Fur, Gosselin, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 5

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL88 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf,Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 5

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL89 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 5

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement CL90 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 5

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CL91 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 5

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CL92 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 5

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Amendement CL93 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf ,Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 6

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL94 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 6

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendement CL95 présenté par MM.Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 6

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CL96 présenté par MM.Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 6

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement CL97 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CL98 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL99 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 9

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement CL100 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 9

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement CL101 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 10

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL102 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 13

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL103 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 14

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Amendement CL104 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 14

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement CL110 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 14

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Amendement CL111 présenté par MM. Le Fur, Breton, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 14

Supprimer les alinéas 25 à 27.

Amendement CL112 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 15

Supprimer cet article.

Amendement CL113 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL114 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL115 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement CL116 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CL117 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CL118 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement CL119 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement CL120 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Amendement CL121 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Amendement CL122 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 16.

Amendement CL123 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 17.

Amendement CL124 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 18.

Amendement CL125 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller, MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 19.

Amendement CL126 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement CL127 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Mariton, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM. de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 16

Supprimer l’alinéa 22.

Amendement CL128 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 17

Supprimer cet article.

Amendement CL129 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement CL130 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 19

Supprimer cet article.

Amendement CL131 présenté par MM. Gosselin, Le Fur, Breton, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Lurton, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement CL132 présenté par MM. Breton, Le Fur, Gosselin, Meunier, Mmes Besse, Genevard, Louwagie, Nachury, MM. Bénisti, Chevrollier, Ollier, Tian, Martin-Lalande, Guilloteau, Straumann, Sermier, Mathis, Nicolin, Moyne-Bressand, Suguenot, Reiss, Myard, Fenech, Fromion, Larrivé, Gandolfi-Scheit, Terrot, Perrut, Geoffroy, de Courson, Ollier, Moreau, Decool, Taugourdeau, Benoit, Blanc, Mme Duby-Muller MM.de Ganay, Lett, Gérard, Wauquiez, Barbier, Goujon, Salen, Darmanin, Leboeuf, Lequiller, Poisson, Dassault :

Article 22

Supprimer cet article.

Amendement CL133 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Titre

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « Projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe et supprimant la distinction des sexes dans la filiation. »

Amendement CL134 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, Mme Genevard, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CL135 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’alinéa 11 de l’article 63 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier d’état civil est toujours libre de refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe et doit en informer les intéressés dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Amendement CL136 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, MM Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 2

Supprimer cet article. 

Amendement CL137 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 3

Supprimer cet article. 

Amendement CL138 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Avant l’alinéa 1 de l’article 311-20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les couples de personnes de sexe différent, mariés ou vivant en concubinage, peuvent recourir à une assistance médicale à la procréation. »

Amendement CL139 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette nullité s’applique également aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe »

Amendement CL140 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, Dhuicq, Mme Genevard, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 4

Supprimer cet article.

Amendement CL141 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 14

Supprimer cet article.

Amendement CL142 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 17

Supprimer cet article.

Amendement CL143 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement CL144 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 22

Supprimer cet article.

Amendement CL145 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 23

Supprimer cet article.

Amendement CL146 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL147 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 6

Supprimer cet article.

Amendement CL148 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CL149 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL150 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL151 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL152 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL153 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL154 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CL155 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 15

Supprimer cet article.

Amendement CL156 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 16

Supprimer cet article.

Amendement CL157 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement CL158 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement CL159 présenté par M. Poisson, Mme Besse, MM Breton, Cinieri, Mme Dalloz, MM Decool, Dhuicq, Mme Genevard, MM Goujon, Guilloteau, Mariton, Meunier, Nicolin, Sermier, Straumann. :

Article 19

Supprimer cet article.

Amendement CL160 présenté par MM Goujon, Quentin, Breton :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier d’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le Procureur de la République doit en être informé au plus tard 24h après la publication des bans. Il en désigne alors un d’office. »

Amendement CL161 présenté par MM Goujon, Quentin, Breton :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard 24h après la publication des bans, le représentant de l’Etat dans le département en désigne alors un d’office. »

Amendement CL164 présenté par MM Decool, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Mariani, Vitel, Labaune, Mmes Genevard, Grommerch, MM Herth, Goujon, Darmanin, Armand Martin, Couve, Meunier, Lazaro, Marc, Mme Lacroute, M. Perrut :

Après l’article 1, insérer l’article suivant :

I. L’article 74 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, en application du 2ème alinéa de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l’une des communes remplissant cette condition, il peut l’être dans toute autre commune. »

II. En conséquence, l’article 165 du même code est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune dans le cas prévu au 2ème alinéa de l’article 74 ». 

Amendement CL165 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

Amendement CL166 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Amendement CL167 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Les deux derniers alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :

« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. »

Amendement CL168 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.

« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.

« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.

« Le tribunal statue, en tout état de cause, par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. »

Amendement CL169 présenté par MM Decool, Delatte, Aubert, Audibert-Troin, Pierre Barbier, Balkany, Bénisti, Bonnot, Bouchet, Brochand, Couve, Darmanin, Debré, Furst, De Ganay, Gandolfi-Scheit, Ginesy, Giran, Goujon, Hetzel, Hillmeyer, Jacquat, Mme Lacroute, MM Lazaro, Marc, Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe-Armand Martin, Martin-Lalande, Mathis, Meslot, Myard, Perrut, Piron, Poniatowski, Priou, Quentin, Robinet, Sauvadet, Sermier, Salen, Siré, Sordi, Straumann, Tardy, Verchère, Vialatte, Vigier, Voisin, Daubresse, Nicollin, Le Ray, Moreau, Mme Pons, MM Marty, Tuaiva, Aubert, Lequiller, Suguenot, Heinrich, Wauquiez, Teissier :

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

Amendement CL170 présenté par M Decool :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CL193 présenté par MM de Courson, Breton et Le Fur :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 433-21 du Code pénal est supprimé

Amendement CL195 présenté par MM Dussopt, Pietrasanta, Mme Lepetit, MM. Assaf, Bloche, Mmes Capdevielle, Carrey-Conte, Chapdelaine, MM. Cordery, Feltesse, Mmes Khirouni, Le Dain, et Le Houerou :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Chapitre Ier bis

Disposition relative à l’assistance médicale à la procréation

Article…

La France entend ouvrir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes.

Une loi relative à la famille et à la parentalité fixera les conditions de recours à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, ainsi que les modalités d’établissement de la filiation en cas de recours à une AMP par un couple de femmes.

Amendement CL243 présenté par M. Gérard :

Article 1 er

Supprimer cet article.

Amendement CL265 présenté par M. Gosselin :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CL266 présenté par M. Gosselin :

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement CL267 présenté par M. Gosselin :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL268 présenté par M. Gosselin :

Article 4

Supprimer cet article.

Amendement CL269 présenté par M. Gosselin :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL270 présenté par M. Gosselin :

Article 6

Supprimer cet article

Amendement CL273 présenté par M. Gosselin :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL274 présenté par M. Gosselin :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL275 présenté par M. Gosselin :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL276 présenté par M. Gosselin :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL277 présenté par M. Gosselin :

Article 13

Supprimer cet article

Amendement CL278 présenté par M. Gosselin :

Article 14

Supprimer cet article.

Amendement CL279 présenté par M. Gosselin :

Article 15

Supprimer cet article

Amendement CL280 présenté par M. Gosselin :

Article 16

Supprimer cet article

Amendement CL285 présenté par M. Gosselin :

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement CL286 présenté par M. Gosselin :

Article 22

Supprimer cet article.

Amendement CL287 présenté par M. Gosselin :

Article 23

Supprimer cet article.

Amendement CL288 présenté par M. Mariton :

Article 1 er

Supprimer cet article.

Amendement CL289 présenté par M. Mariton :

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement CL290 présenté par M. Mariton :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL291 présenté par M. Mariton :

Article 4

Supprimer cet article.

Amendement CL292 présenté par M. Mariton :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL293 présenté par M. Mariton :

Article 6

Supprimer cet article

Amendement CL294 présenté par M. Mariton :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CL295 présenté par M. Mariton :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL296 présenté par M. Mariton :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL297 présenté par M. Mariton :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL298 présenté par M. Mariton :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL299 présenté par M. Mariton :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL300 présenté par M. Mariton :

Article 13

Supprimer cet article

Amendement CL301 présenté par M. Mariton :

Article 14

Supprimer cet article.

Amendement CL302 présenté par M. Mariton :

Article 15

Supprimer cet article

Amendement CL303 présenté par M. Mariton :

Article 16

Supprimer cet article

Amendement CL304 présenté par M. Mariton :

Article 17

Supprimer cet article.

Amendement CL305 présenté par M. Mariton :

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement CL306 présenté par M. Mariton :

Article 19

Supprimer cet article.

Amendement CL307 présenté par M. Mariton :

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement CL308 présenté par M. Mariton :

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement CL309 présenté par M. Mariton :

Article 22

Supprimer cet article.

Amendement CL310 présenté par M. Mariton :

Article 23

Supprimer cet article.

Amendement CL311 présenté par Mme Kosciusko-Morizet :

Article 1 er

Supprimer cet article.

Amendement CL357 présenté par M. Quentin :

Article 1 er

Supprimer cet article.

Amendement CL403 présenté par Mme Zimmermann :

Article 1 er

Supprimer cet article.

Amendement CL404 présenté par Mme Zimmermann :

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement CL405 présenté par Mme Zimmermann :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL406 présenté par Mme Zimmermann :

Article 4

Supprimer cet article.

Amendement CL435 présenté par MM.Bourdouleix, Villain, Fromantin, Sauvadet :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CL456 présenté par MM.Tahaitu, Fritch, Tuaiva, Bourdouleix, Villain, Fromantin, Sauvadet :

Après l’article 22,insérer l’article suivant :

Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé :

« Art. 14-5.  – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française ».

Amendement CL457 présenté par MM.Tahaitu, Fritch, Tuaiva, Bourdouleix, Villain, Fromantin, Sauvadet :

Article 23

Le II de l’article 23 est ainsi rédigé :

« II. L’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française.

« Seul l’article 21-1 de la présente loi est applicable en Polynésie française. »

Amendement CL458 présenté par M. Morel-A-l’Huissier :

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement saisira le Comité Consultatif National d’Éthique qui rendra un avis sur le présent projet de loi avant sa promulgation.

Amendement CL459 présenté par M. Morel-A-l’Huissier :

Avant l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le présent texte sera soumis pour avis au Défenseur des droits.

Amendement CL461 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Article 1er

Après le seizième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 202-3. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État dont relèvent les agents diplomatique et consulaires devant lesquels la célébration a eu lieu. »

Amendement CL463 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 2141-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa suivant ainsi rédigé :

« Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. Dans ce dernier cas, les frais exposés ne sont pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale. ».

Amendement CL465 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. ».

Amendement CL466 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnu comme parents, sans que l’identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l'acte. La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public. ».

Amendement CL467 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le code civil est ainsi modifié :

I. – Après l'article 312, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé :

« L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère.

L'enfant né dans un couple marié composé de deux hommes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation maternelle connue, a pour parent le conjoint de son père. ».

II. – Aux articles 313, 314, 315, 329 et au second alinéa de l’article 327 après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « ou de parenté » ;

III. – Au premier alinéa de l’article 327, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « ou la parenté » ;

IV – Aux articles 314 et 336-1, après le mot : « paternelle » sont ajoutés les mots : « ou parentale ».

Amendement CL468 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Compléter l'article 311-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la famille d'un couple de parents de même sexe, la possession d'état s'établit quand l'enfant résulte d'un projet parental commun, à condition qu'il ait été traité par celui ou ceux dont on le dit issu comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents. »

Amendement CL469 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L'article 346 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 346. – Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée après le décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l'un des deux adoptants, lorsque la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

Une nouvelle adoption peut également être prononcée :

– au profit du nouveau conjoint de l'un des deux parents, lorsqu'une adoption simple de l'enfant a déjà été prononcée au profit du nouveau conjoint de l'autre parent ;

– au profit du conjoint du parent, lorsqu’une adoption plénière de l’enfant a déjà été prononcée au profit de ce dernier ».

Amendement CL470 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l'article 360 du code civil, les mots : « S'il est justifié de motifs graves, »sont supprimés.

Amendement CL471 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé :

« L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec celui-ci, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. »

Amendement CL472 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. ».

Amendement CL473 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – L'article 343 du code civil est ainsi rédigé :

« L'adoption peut être demandée par :

« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ;

« 2° Deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »

II. –  En conséquence le second alinéa de l'article 343-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Après les mots : « non séparé de corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, ».

2° Après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité».

III. – L'article 343-2 du code civil est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité ».

IV. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité ».

V – Au premier alinéa et aux 1°, 2° et 3° de l'article 345-1 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

VI – L'article 346 du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».

VII – Le second alinéa de l'article 356 du code civil est ainsi modifié :

1° Après chaque occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;

2° Il est complété par les mots : «ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité».

VIII – Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi modifié :

1° Les mots : « le conjoint du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du parent » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

IX – Au 2° de l'article 366, après les deux occurrences du mot : « conjoint » sont insérés les mots : «, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin».

X – L'article 363 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « En cas d'adoption par deux époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;

b) Après les mots : « soit celui de la femme », sont insérés les mots : « soit celui de l'un des partenaires du pacte civil de solidarité ».

2°  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « par deux époux », sont insérés les mots : « , ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

b) Après les mots : « soit celui de la femme », sont insérés les mots : «, soit celui de l'un des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins » ;

c) Après les mots : « soit les noms accolés des époux », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».

XI. –  L'article 365 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : «, à moins qu'il ne soit le conjoint », sont insérés les mots : «, ou partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « concurremment avec son conjoint », sont insérés les mots : «, ou partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin »..

Amendement CL474 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Article 12

Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A l'article L. 72, les mots « pour le père et la mère conjointement » sont remplacés par les mots « pour les parents conjointement » ; »

Amendement CL475 présenté par M. Coronado et Mme Pompili :

Article 12

Après 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A A l'article L. 74, les mots « du père et de la mère », sont remplacés par les mots « des parents » ; »

Amendement CL477 présenté par MM. Jacob, Fasquelle, Gosselin, Mariton, Bonnot, Breton, Bussereau, Ciotti, Daubresse, Decool, Fenech, Geoffroy, Gérard, Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, Mme Zimmermann, M. de Courson :

Article 1er

Rédiger ainsi cet article :

1° « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé :

« TITRE XIII

« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE

ET DE L’ALLIANCE CIVILE »

2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« De l’alliance civile

« Art. 515-8-1. – L’alliance civile est l’accord de volonté par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées.

« Art. 515-8-2. – Les prohibitions édictées en droit du mariage par les articles 161 à 163 sont applicables à l’alliance civile.

« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu’avec l’accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide.

« En cas de curatelle, l’alliance civile ne peut être célébrée qu’avec l’accord du curateur.

« Art. 515-8-3. – Les alliés se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.

« Les alliés s’engagent mutuellement à une vie commune.

« Art. 515-8-4. – L’alliance civile règle la contribution aux charges de la vie commune. À défaut, les alliés y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

« Art. 515-8-5. – L’un des alliés peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que l’alliance lui confère. Ce mandat peut être librement révoqué à tout moment.

« Art. 515-8-6. – Les alliés sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

« Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

« La solidarité n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des alliés, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

« Art. 515-8-7. – L’officier d’état civil compétent pour célébrer l’alliance est celui du lieu de la résidence commune des alliés ou de la résidence de l’un d’eux.

« L’officier d’état civil, après avoir vérifié que les conditions requises à l’article 515-8-2 sont bien réunies, fixe une date de célébration de l’alliance civile.

« Vingt jours avant la célébration, les alliés doivent remettre, à la mairie, du lieu de la résidence commune ou de la résidence de l’un des alliés la copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.

« La célébration fait l’objet d’une publicité en mairie pendant les 10 jours qui précèdent la cérémonie.

« Au cours de la célébration de l’union, l’officier d’état civil rappelle aux alliés quelles sont leurs obligations réciproques, puis les déclare unis devant la loi en présence d’un ou de deux témoins par allié.

« Le régime de l’alliance civile s’applique entre alliés dès le consentement de ceux-ci devant l’officier d’état civil. Les conséquences patrimoniales de l’alliance civile peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.

« Un certificat d’alliance civile est délivré aux alliés par le maire à l’issue de la cérémonie.

« L’officier d’état civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des alliés.

« À compter de la mention de l’alliance en marge de l’acte de naissance des alliés, celle-ci a date certaine et est opposable aux tiers.

« L’officier de l’état civil peut déléguer à un adjoint ou conseiller municipal de la commune la célébration de l’alliance et à un fonctionnaire l’accomplissement des formalités et publicité. Lorsque les alliés, dont l’un au moins est de nationalité française, résident à l’étranger, l’officier de l’état civil peut déléguer cette mission à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer la mission à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil. Le délégataire accomplit les formalités prévues au présent article.

« Les dispositions d’ordre patrimonial de l’alliance civile peuvent être modifiées, en cours d’exécution, par le consentement mutuel des alliés par acte notarié.

« À l’étranger, les alliés dont l’un au moins est de nationalité française, peuvent compléter ou modifier les conséquences patrimoniales de l’alliance civile par un acte enregistré auprès des agents diplomatiques et consulaires français.

« Art. 515-8-8. – Les meubles acquis par les alliés sont des biens communs à compter du jour de la célébration.

« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque allié, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portion de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

« Art. 515-8-9. – Lorsque l’alliance civile donne lieu à acte notarié, les alliés peuvent se consentir des libéralités, sans toutefois porter atteinte à l’ordre légal des successions. Le titre II du livre III reçoit alors application.

« Art. 515-8-10. – L’alliance civile prend fin par :

« 1° Le décès de l’un des alliés. Le survivant ou tout intéressé adresse copie de l’acte de décès à la mairie qui a reçu l’acte initial ;

« 2° Sa dissolution prononcée par le juge à la demande de l’un des alliés ou des deux. Le juge prononce la dissolution de l’alliance civile et statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Le juge rétablit, le cas échéant, l’équilibre des conditions de vie qui existe entre alliés au moment de la dissolution de l’union par l’attribution d’une compensation pécuniaire.

« La date de fin de l’alliance civile est mentionnée en marge de l’acte de naissance des parties à l’acte.

« Art. 515-8-11. – Les avantages sociaux et fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus à l’alliance civile. »

Amendement CL478 présenté par MM. Jacob, Fasquelle, Gosselin, Mariton, Bonnot, Breton, Bussereau, Ciotti, Daubresse, Decool, Fenech, Geoffroy, Gérard, Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, Mme Zimmermann, M. de Courson :

Article 1er

Rédiger ainsi cet article :

1° « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé :

« TITRE XIII

« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE

ET DE L’ALLIANCE CIVILE »

2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« De l’alliance civile

« Art. 515-8-1. – L’alliance civile est l’accord de volonté par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées.

« Art. 515-8-2. – Les prohibitions édictées en droit du mariage par les articles 161 à 163 sont applicables à l’alliance civile.

« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu’avec l’accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide.

« En cas de curatelle, l’alliance civile ne peut être célébrée qu’avec l’accord du curateur.

« Art. 515-8-3. – Les alliés se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.

« Les alliés s’engagent mutuellement à une vie commune.

« Art. 515-8-4. – L’alliance civile règle la contribution aux charges de la vie commune. À défaut, les alliés y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

« Art. 515-8-5. – L’un des alliés peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que l’alliance lui confère. Ce mandat peut être librement révoqué à tout moment.

« Art. 515-8-6. – Les alliés sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

« Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

« La solidarité n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des alliés, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

« Art. 515-8-7. – L’officier d’état civil compétent pour célébrer l’alliance est celui du lieu de la résidence commune des alliés ou de la résidence de l’un d’eux.

« L’officier d’état civil, après avoir vérifié que les conditions requises à l’article 515-8-2 sont bien réunies, fixe une date de célébration de l’alliance civile.

« Vingt jours avant la célébration, les alliés doivent remettre, à la mairie, du lieu de la résidence commune ou de la résidence de l’un des alliés la copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.

« La célébration fait l’objet d’une publicité en mairie pendant les 10 jours qui précèdent la cérémonie.

« Au cours de la célébration de l’union, l’officier d’état civil rappelle aux alliés quelles sont leurs obligations réciproques, puis les déclare unis devant la loi en présence d’un ou de deux témoins par allié.

« Le régime de l’alliance civile s’applique entre alliés dès le consentement de ceux-ci devant l’officier d’état civil. Les conséquences patrimoniales de l’alliance civile peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.

« Un certificat d’alliance civile est délivré aux alliés par le maire à l’issue de la cérémonie.

« L’officier d’état civil porte mention de l’acte en marge de l’acte de naissance des alliés.

« À compter de la mention de l’alliance en marge de l’acte de naissance des alliés, celle-ci a date certaine et est opposable aux tiers.

« L’officier de l’état civil peut déléguer à un adjoint ou conseiller municipal de la commune la célébration de l’alliance et à un fonctionnaire l’accomplissement des formalités et publicité. Lorsque les alliés, dont l’un au moins est de nationalité française, résident à l’étranger, l’officier de l’état civil peut déléguer cette mission à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer la mission à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil. Le délégataire accomplit les formalités prévues au présent article.

« Les dispositions d’ordre patrimonial de l’alliance civile peuvent être modifiées, en cours d’exécution, par le consentement mutuel des alliés par acte notarié.

« À l’étranger, les alliés dont l’un au moins est de nationalité française, peuvent compléter ou modifier les conséquences patrimoniales de l’alliance civile par un acte enregistré auprès des agents diplomatiques et consulaires français.

« Art. 515-8-8. – Les meubles acquis par les alliés sont des biens communs à compter du jour de la célébration.

« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque allié, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portion de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

« Art. 515-8-9. – Lorsque l’alliance civile donne lieu à acte notarié, les alliés peuvent se consentir des libéralités, sans toutefois porter atteinte à l’ordre légal des successions. Le titre II du livre III reçoit alors application.

« Art. 515-8-10. – L’alliance civile prend fin par :

« 1° Le décès de l’un des alliés. Le survivant ou tout intéressé adresse copie de l’acte de décès à la mairie qui a reçu l’acte initial ;

« 2° Sa dissolution prononcée par le juge à la demande de l’un des alliés ou des deux. Le juge prononce la dissolution de l’alliance civile et statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Le juge rétablit, le cas échéant, l’équilibre des conditions de vie qui existe entre alliés au moment de la dissolution de l’union par l’attribution d’une compensation pécuniaire.

« La date de fin de l’alliance civile est mentionnée en marge de l’acte de naissance des parties à l’acte.

« Art. 515-8-11. – Les avantages fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus à l’alliance civile. »

Amendement CL479 présenté par M. Bompard :

Article 1er

A l’alinéa 3, après le mot « différent », supprimer les mots « ou de même sexe ».

Amendement CL483 présenté par M. Bompard :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

« I. L’article 74 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, en application de l’article L. 2122-32 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l’une des communes remplissant cette condition, il peut l’être dans toute autre commune du même département. »

« II. En conséquence, l’article 165 du même code est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune du même département dans le cas prévu au 2ème alinéa de l’article 74 ».

Amendement CL505 présenté par Mme Narassiguin, MM Roman, Le Borgn’, Mmes Lemaire, Appere, Capdevielle, Chapdelaine, MM Da Silva, Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M Doucet, Mme Dumont, MM Dussopt, Galut, Le Bouillonnec, Mme Le Dain, , M Lesterlin, Mme Nieson, M Pietrasanta, Mme Pochon, M Raimbourg, Mme Untermaier, MM Vaillant, Cordery et les membres du groupe SRC :

Article 1er

Après l’alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les pays qui n’autorisent pas le mariage entre personne de même sexe et dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à la célébration de mariage entre un français et un étranger ou entre deux français, le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des membres du couple a eu sa dernière résidence ou la commune dans laquelle une personne liée par un lien de parenté à l’un des membres du couples a sa résidence ou son domicile. »

Amendement CL506 présenté par Mme Narassiguin, M. Roman, Mmes Appere, Capdevielle, Chapdelaine, MM Da Silva, Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Doucet, Mme Dumont, MM Dussopt, Galut, Goasdoué, Le Bouillonnec, Le Borgn’, Mmes Le Dain, Lemaire, M. Lesterlin, Mme Nieson, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Vaillant, et les membres du groupe SRC :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 360 du code civil est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « motifs graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;

2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. ».

Amendement CL507 présenté par Mme Narassiguin, M. Roman, Mmes Appere, Capdevielle, Chapdelaine, MM Da Silva, Denaja, Mme Descamps-Crosnier, M. Doucet, Mme Dumont, MM Dussopt, Galut, Goasdoué, Le Bouillonnec, Le Borgn’, Mmes Le Dain, Lemaire, M. Lesterlin, Mme Nieson, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Vaillant, et les membres du groupe SRC :

Article 2

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article 311-21 du code civil est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;

« 2° Au troisième alinéa, les mots « ou du deuxième alinéa de l’article 311-23 » sont remplacés par les mots : « , du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou de l’article 357 ». »

Amendement CL508 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce ».

Amendement CL509 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».

Amendement CL510 rect présenté par M. Binet, rapporteur :

Après l’article 1er insérer la division et l’intitulé suivants :

« CHAPITRE IER BIS

« Dispositions relatives à la filiation adoptive »

Amendement CL511 présenté par M. Binet, rapporteur :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l’article 311-2, l’article 311-3 est ainsi rétabli :

« Art. 311-3. – Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut exister entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi. »

2° L’article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le présent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article 311-3. »

Amendement CL512 présenté par M. Binet, rapporteur :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; »

Amendement CL513 présenté par M. Binet, rapporteur :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 360 du code civil est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;

2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. ».

Amendement CL514 présenté par M. Binet, rapporteur :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 365 du code civil est ainsi modifié :

1° Après les mots : « mère de l’adopté », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, lesquels l’exercent en commun. »

Amendement CL515 présenté par M. Binet, rapporteur :

Avant l’article 2

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Dispositions relatives au nom de famille »

Amendement CL516 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Au troisième alinéa de l’article 311-23 du même code, les mots : « ou du deuxième alinéa du présent » sont remplacés par les mots « , du deuxième alinéa du présent article ou de l’article 357 ». »

Amendement CL517 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 2

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« La »,

le mot :

« Cette ».

Amendement CL518 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Lorsqu’il a été fait application de l’article 311-21, du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté. »

Amendement CL519 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« IV. – Au premier alinéa de l’article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l’article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « À l’exception de son dernier alinéa, l’article 357 est applicable ».

Amendement CL520 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 3

Dans la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« dans la limite d’un »,

insérer le mot :

« seul ».

Amendement CL521 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 3

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ainsi que l’ordre des noms adjoints »,

les mots :

« du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms ».

Amendement CL522 présenté par M. Binet, rapporteur :

article 3

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« consentement »,

insérer le mot :

« personnel ».

Amendement CL523 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 3

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« consentement »,

insérer le mot :

« personnel ».

Amendement CL524 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 3

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les noms accolés des époux »,

les mots :

« leurs deux noms accolés ».

Amendement CL525 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 14

Après l’alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° bis À l’article L. 711-9 du code de la sécurité sociale, les mots « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».

Amendement CL526 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 4

Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6–1 ainsi rédigé :

« Art. 6–1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :

« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;

« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;

« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;

« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. »

2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

4° À l’article 206, les mots : « leur beau–père et belle–mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux–parents » ;

5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

6° Après l’article 717, il est inséré un article 718 ainsi rédigé :

« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :

« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;

« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle ;

7° Au premier alinéa de l’article 757–1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ». »

Amendement CL527 présenté par M. Binet, rapporteur :

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :

– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;

– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;

– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves ;

II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.

Amendement CL528 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL529 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 6

Supprimer cet article.

Amendement CL530 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CL531 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL532 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL533 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL534 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL535 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL536 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CL537 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 14

Supprimer les alinéas 12 à 20.

Amendement CL538 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 14

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Amendement CL539 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 15

Supprimer cet article.

Amendement CL540 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 16

Supprimer cet article.

Amendement CL541 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 17

Supprimer cet article.

Amendement CL542 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement CL543 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 19

Supprimer cet article.

Amendement CL544 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement CL545 présenté par M. Binet, rapporteur :

Article 23

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 1er à 4 et 22 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Amendement CL546 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; »

Amendement CL547 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 360 du code civil est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;

2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. ».

Amendement CL548 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 4

Rédiger ainsi cet article :

« Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6–1 ainsi rédigé :

« Art. 6–1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :

« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;

« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;

« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;

« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;

« 2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;

« 3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;

« 4° À l’article 206, les mots : « leur beau–père et belle–mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux–parents » ;

« 5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

« 6° Après l’article 717, il est inséré un article 718 ainsi rédigé :

« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :

« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;

« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle ;

« 7° Au premier alinéa de l’article 757–1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ».

Amendement CL549 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :

– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;

– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;

– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.

II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.

Amendement CL550 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l’amendement introduisant une disposition rendant expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd’hui les mari et femme, les père et mère ou les veufs et veuves. Du fait de cette disposition nouvelle, les coordinations opérées par cet article deviennent sans objet.

Amendement CL551 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 6

Supprimer cet article.

Amendement CL552 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CL553 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL554 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL555 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL556 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL557 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL558 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CL559 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Après l’article 13, insérer l’article suivant ::

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 732-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du sexe féminin » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par le mot : « personnes », et la référence : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l’aide sociale » est remplacée par la référence : « à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° A l’article L. 732-11, les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés », et les mots : « lorsqu’elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 732-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La période d’allocation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d’attribution de l’allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 732-12-1, les mots : « ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots « d’un enfant ».

Amendement CL560 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 14

Supprimer les alinéas 12 à 20.

Amendement CL561 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 14

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :

« a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : »

« – au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2, à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».

Amendement CL562 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 14

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis À l’article L. 711-9, les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».

Amendement CL563 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 14

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Amendement CL564 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 15

Supprimer cet article.

Amendement CL565 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 16

Supprimer cet article.

Amendement CL566 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L.1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. »

Amendement CL567 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 17

Supprimer cet article.

Amendement CL568 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement CL569 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 19

Supprimer cet article.

Amendement CL570 présenté par Mme Clergeau, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et les commissaires du groupe SRC :

Article 20

Supprimer cet article.

Sous-amendement CL580 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :

Article 4

À l’alinéa 4, après la référence : « titre VII, », insérer les mots : « afin de ne pas supprimer expressément les mots : « père et mère », « aïeul ou aïeule », « veuf et veuve », « paternelle et maternelle ».

Sous-amendement CL581 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :

Article 4

Supprimer l’alinéa 9.

Sous-amendement CL582 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :

Article 4

Supprimer l’alinéa 10.

Sous-amendement CL583 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :

Article 4

Supprimer l’alinéa 11.

Sous-amendement CL584 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :

Article 4

Supprimer l’alinéa 12.

Sous-amendement CL585 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :

Article 4

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Sous-amendement CL586 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL526 de M. Binet, rapporteur :

Article 4

Supprimer l’alinéa 17.

Sous-amendement CL587 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :

Article 4

À l’alinéa 4, après la référence : « titre VII, », insérer les mots : « afin de ne pas supprimer expressément les mots : « père et mère », « aïeul ou aïeule », « veuf et veuve », « paternelle et maternelle ».

Sous-amendement CL588 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :

Article 4

Supprimer l’alinéa 9.

Sous-amendement CL588 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :

Article 4

Supprimer l’alinéa 10.

Sous-amendement CL590 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :

Article 4

Supprimer l’alinéa 11.

Sous-amendement CL591 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :

Article 4

Supprimer l’alinéa 12.

Sous-amendement CL592 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :

Article 4

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Sous-amendement CL593 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL548 de la commission des Affaires sociales :

Article 4

Supprimer l’alinéas 17.

Sous-amendement CL594 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL527 de M. Binet, rapporteur :

Après l’article 4

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Afin de ne pas supprimer expressément les mots : « mari et femme », « père et mère », « veuf et veuve ou veuves » de l’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception du code civil, il est entendu que ces dispositions s’appliquent également : »

Sous-amendement CL595 présenté par MM. Gosselin, Mariton, Fasquelle, Geoffroy et Breton, à l’amendement CL549 de la commission des Affaires sociales :

Après l’article 4

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Afin de ne pas supprimer expressément les mots : « mari et femme », « père et mère », « veuf et veuve ou veuves » de l’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception du code civil, il est entendu que ces dispositions s’appliquent également : »

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Xavier Breton, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Philip Cordery, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Édouard Fritch, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, Mme Annick Lepetit, M. Bernard Lesterlin, M. Hervé Mariton, M. Patrick Mennucci, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Corinne Narassiguin, Mme Nathalie Nieson, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Barbara Pompili, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. François-Xavier Villain, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann

Excusés. - M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistaient également à la réunion. - M. Christian Assaf, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Charles de Courson, M. Carlos Da Silva, Mme Marianne Dubois, M. Daniel Fasquelle, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Lamblin, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Le Ray, M. Céleste Lett, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, M. François de Mazières, M. Yannick Moreau, M. Patrick Ollier, M. Edouard Philippe, M. Michel Piron, M. Lionel Tardy, M. Michel Terrot, M. Philippe Vigier, M. Philippe Vitel