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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 6 février 2013

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 38

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 630) et du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral (n° 631) (M. Pascal Popelin, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission

La séance est ouverte à 9 heures

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’audition du ministre de l’Intérieur mercredi dernier ayant permis à chacun de s’exprimer longuement sur ces deux textes, et comme il est d’usage dans notre Commission, nous entamons directement la discussion des articles.

La Commission aborde l’examen, sur le rapport de M. Pascal Popelin, des articles du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 631).

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Article 1er : Changement de dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » en « conseil départemental » et en « conseiller départemental »

La Commission examine l’amendement CL 329 du rapporteur.

M. Pascal Popelin, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à inscrire les nouvelles appellations – « conseil départemental », « conseiller départemental » et leurs déclinaisons – dans l’ensemble des dispositions législatives, organiques et ordinaires.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 1er est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL 100 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 43 de M. Jean-Jacques Cottel et CL 101 de M. Jean-Frédéric Poisson tombent.

CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux

Article 2 (art. L. 191 du code électoral) : Introduction du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques de suppression CL 162 de M. Jean-Pierre Decool, CL 213 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, CL 220 de M. Guillaume Larrivé, CL 249 de M. Éric Ciotti, CL 270 de M. Bernard Gérard et CL 299 de M. François Sauvadet.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 74 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Par cette intervention, je défendrai l’ensemble de nos amendements relatifs au scrutin proportionnel.

Plus que le binôme, solution originale pour assurer la parité, c’est le retour au scrutin majoritaire qui nous pose problème. La gouvernance des conseils généraux est actuellement insatisfaisante. La fragmentation du département en cantons l’empêche souvent de développer une stratégie globale et cohérente. De plus, la juste représentativité des sensibilités est sacrifiée par le mode de scrutin majoritaire. Enfin, la forte abstention aux élections cantonales – 55 % en 2011 – montre la faible adhésion des citoyens à ce scrutin.

Aussi notre amendement propose-t-il un mode de scrutin proportionnel à deux tours, selon le modèle, connu des Français, des élections régionales et municipales. Cela améliorerait la lisibilité des modes d’élection.

Pour assurer la représentativité des territoires, l’élection reposerait sur des listes constituées de sections infra-départementales, à raison de quatre par département. Ce découpage pourra s’appuyer sur les pays, les communautés de communes ou un autre découpage, en fonction des départements concernés. Les listes et les sections pourront être de tailles inégales : il s’agira de s’adapter aux réalités locales.

Cet amendement confirme la créativité du groupe Écologiste, qu’avait d’ailleurs saluée M. Tourret en d’autres circonstances ; mais le Gouvernement ne s’est-il pas montré tout aussi innovant avec le scrutin binominal, qui n’existe nulle part ?

M. Michel Piron. Les termes du débat entre représentation globale et représentation territoriale sont connus : la première permet la synthèse au risque de l’abstraction ; la seconde marque un fort attachement local. En l’occurrence, le syncrétisme proposé me laisse perplexe malgré sa virtuosité, les sections semblant témoigner d’un repentir par rapport à la vision globale.

M. Dominique Bussereau. Si l’Association des départements de France (ADF) s’est prononcée en faveur de cette solution un peu bizarre qu’est le scrutin binominal, c’est que nos collègues socialistes nous ont doctement expliqué qu’il valait mieux, dans l’intérêt de leur parti, de la droite et du centre, éviter le scrutin proportionnel – auquel je suis personnellement opposé –, en faveur duquel de nombreuses voix s’étaient exprimées au sein même du parti socialiste.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Sans rejeter l’idée du scrutin à la proportionnelle en lui-même, je n’y suis pas favorable pour les élections départementales. Le mode de scrutin dépend des missions confiées aux élus, en fonction du niveau de collectivités territoriales concerné.

Par ailleurs, la position de l’ADF – représentée par M. Vincent Eblé et M. Bruno Sido lors de nos auditions – ne me semble pas tenir aux motifs exposés par M. Bussereau.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 171 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. L’objectif de cet amendement est de différencier les territoires urbains et les territoires ruraux ; pour ce faire, je propose de maintenir le dispositif existant dans les seconds, tout en favorisant la parité, à travers la proportionnelle, dans les premiers.

M. le rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement, mais je donnerais volontiers une boîte d’Alka Seltzer à celui qui aurait à établir un tel distinguo entre circonscriptions rurales et circonscriptions urbaines. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 330 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 172 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. En effet, si les conseillers départementaux sont tous deux électeurs de la ville la plus peuplée de ce canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de celui-ci ne soient plus représentées au sein de l’assemblée départementale.

M. le rapporteur. Un conseiller départemental ne représente pas seulement sa circonscription électorale, ni a fortiori sa commune. Un tel amendement pose, en tout état de cause, une condition d’éligibilité qui me semble contraire au principe constitutionnel de liberté de candidature. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 300 de M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Cet amendement participe du même esprit que le précédent. L’argument selon lequel le mandat ne dépend guère de la circonscription électorale me laisse sceptique, monsieur le rapporteur. Les députés, par exemple, représentent certes la nation, mais aussi leur circonscription.

Comment, de surcroît, appliquer la règle binominale sur le terrain ? Envisagez-vous, à terme, la création de sections ? Il faut imaginer qu’un maire s’adressera à deux élus binominaux qui ne seront pas forcément d’accord entre eux. Vous parliez de système hybride à propos des conseillers territoriaux ; en l’occurrence, vous allez plutôt créer une usine à gaz.

Si l’objectif est la parité, pourquoi ne pas instaurer un système hybride, principalement majoritaire avec une dose de proportionnelle, dans lequel 10 % des élus proviendraient d’un scrutin de liste à l’échelle départementale ? Cela éviterait aussi la surreprésentation des zones urbaines.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’élection au scrutin de liste des conseillers régionaux et des sénateurs n’empêche pas la territorialisation. D’ailleurs, jusqu’à présent, ce système n’a pas suscité autant d’émotion que celui que nous proposons avec les binômes.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 173 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par M. Sauvadet. Je propose en effet de créer deux sections cantonales poursuivant plusieurs objectifs : défendre la représentation de la ruralité ; garantir l’enracinement des candidats dans leur territoire en attribuant un conseiller départemental à chaque section, ce qui éviterait que les deux membres du binôme viennent du même secteur géographique ; éviter, enfin, la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d’eux d’être l’élu d’une des deux sections.

M. le rapporteur. En matière d’inventivité, nos collègues ne sont pas en reste. Toutefois, diviser un grand canton en deux sections s’apparente à un retour à la situation d’origine. De deux choses l’une : soit l’amendement vise à ne pas permettre la mise en place de la parité ; soit il consiste à faire élire un homme sur tel territoire et une femme sur tel autre. Cela contreviendrait au principe d’universalité des candidatures. Si l’on pousse ce raisonnement jusqu’à l’absurde, pourquoi ne pas prévoir que la totalité des membres du corps électoral de chacun de ces territoires appartiennent à l’un ou l’autre sexe ? Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL 201 de Mme Catherine Coutelle.

Mme Pascale Crozon. Seulement 13,5 % des conseillers généraux sont actuellement des femmes. Même si nous aurions préféré un autre mode de scrutin, nous proposons, afin d’éviter toute asymétrie au sein du binôme, que les noms des candidats soient présentés sur le bulletin de vote suivant l’ordre alphabétique.

M. Guillaume Larrivé. Puisque nous sommes dans l’absurde, allons jusqu’au bout : que se passera-t-il en cas d’homonymie ?

M. le rapporteur. De telles précisions, madame Crozon, relèvent sans doute du domaine réglementaire, mais j’y suis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 (art. L. 191-1 [nouveau] du code électoral) : Nombre de cantons

La Commission examine les amendements identiques de suppression CL 75 de M. Paul Molac, CL 103 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 174 de M. Jean-Pierre Decool, CL 223 de M. Guillaume Larrivé, CL 250 de M. Éric Ciotti, CL 278 de M. Olivier Marleix et CL 301 de M. François Sauvadet.

M. Paul Molac. Je retire l’amendement CL 75.

L’amendement CL 75 est retiré.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 103 est défendu.

M. Jean-Pierre Decool. Nous souhaitons le maintien du mode de scrutin actuel.

M. Guillaume Larrivé. L’amendement CL 223 est défendu.

M. Éric Ciotti. Le système proposé, incohérent, aboutirait à de fortes inégalités puisqu’il affaiblirait considérablement la représentation de certains territoires ruraux. En Aquitaine, un canton compterait 16 500 habitants dans le Lot-et-Garonne et un autre 45 000 habitants en Gironde ; dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, on trouverait un canton de 9 000 habitants dans les Hautes-Alpes et un de 68 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône. La division par deux du nombre de cantons, conjuguée à la marge des 20 % par rapport à la moyenne de la population cantonale dans le département – système dont le futur redécoupage électoral constitue la seule motivation réelle –, conduirait à une véritable hécatombe pour les cantons ruraux.

La précédente réforme attribuait un minimum de quinze conseillers territoriaux à chaque département ; avec ce projet de loi, on ne compterait plus que huit binômes de conseillers départementaux pour le Territoire-de-Belfort, onze pour l’Ariège, douze pour le Vaucluse, treize pour la Lozère et quatorze pour la Creuse, alors que certains cantons sont particulièrement étendus : dans les Alpes-Maritimes, un canton fusionnant treize cantons ruraux représenterait ainsi 70 % de la superficie du département. C’est un véritable problème pour les départements où coexistent de grands centres urbains et de vastes zones rurales.

M. Olivier Marleix. Diviser par deux le nombre actuel de cantons n’a strictement aucun sens, d’autant que les situations, très différentes d’un département à l’autre, sont le fruit de l’histoire. Je doute fort, au demeurant, que le Conseil constitutionnel accepte de telles règles de représentation, qui se révéleront destructrices pour le monde rural. Dans les départements où se trouve un fort pôle urbain, les zones rurales seront fortement pénalisées : de fait, la réforme impose le redécoupage de la quasi-totalité des cantons. Si l’on complète l’étude d’impact, fort succincte, du Gouvernement sur ce point, on constate que près de 90 % des cantons actuels ne satisfont pas à la règle des plus ou moins 20 %. Plus de 2 000 cantons verront par ailleurs leur poids démographique doubler. Dans la huitième circonscription de Haute-Garonne, par exemple, il ne restera qu’un seul canton, contre quatorze aujourd’hui : cela illustre bien le peu de cas que vous faites du monde rural.

En supprimant l’article 3, nous redonnerions toute latitude au Gouvernement : ce serait donc une façon de lui rendre service. L’objectif d’un nombre de conseillers généraux inférieur à 4 000 est faussement vertueux, puisque sont rétablis 1 800 conseillers régionaux qui devaient disparaître du fait de l’instauration des conseillers territoriaux. Il serait donc opportun de créer quelques centaines de cantons ruraux supplémentaires.

M. François Sauvadet. J’invite le rapporteur à tremper sa plume deux fois dans l’encrier avant de confirmer la rédaction du texte. Vous entendez garantir la parité tout en corrigeant les déséquilibres de représentation démographique ; mais, outre que la règle du binôme sera ingérable sur le terrain, le redécoupage de l’ensemble des cantons, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, ne tiendra pas compte des circonscriptions électorales. De telles mesures s’apparentent à un « tripatouillage électoral », lequel aura de lourdes conséquences pour les collectivités territoriales qui, comme leur nom l’indique, doivent assurer la représentation des populations sur un territoire défini. En somme, vous allez laminer la représentation rurale.

Dans ma circonscription, qui représente à elle seule 343 communes et 54 % du département de la Côte-d’Or – quatrième département français par la superficie –, il existe à l’heure actuelle dix-sept cantons ; après votre redécoupage, il n’y en aura plus que quatre. Dans ce département, qui comprend 706 communes, six cantons rassembleront à eux seuls pas moins de 500 communes !

Que l’on procède à des ajustements afin de se rapprocher de la règle des 20 %, soit, mais votre réforme va bouleverser complètement les équilibres territoriaux. Qui sera désormais le garant de l’aménagement du territoire ? Il eût été préférable de définir d’abord les compétences des collectivités territoriales et de choisir ensuite les modes de scrutin correspondants. Le conseil général est la collectivité des solidarités humaines et des solidarités territoriales, et vous introduisez un déséquilibre de représentation tel qu’il revient à fonder l’avenir du pays sur le seul fait urbain.

Ce choix politique de fonder le développement économique exclusivement sur les agglomérations est une erreur gravissime. L’un des plus grands défis que nous aurons à relever au XXIe siècle sera de garantir non seulement la croissance, mais une croissance équilibrée sur tout le territoire, sans opposer, d’un côté, les agglomérations, de l’autre, la désertification. Nous avons besoin de représentants des territoires.

Je vous en conjure : avant de privilégier le fait majoritaire, considérez qu’il s’agit d’une réforme extrêmement lourde, qui touche à la représentation des populations vivant sur nos territoires. J’appelle chacun, quel que soit son parti, à bien mesurer les conséquences d’un redécoupage généralisé.

M. Lionel Tardy. La réforme du mode de scrutin provoquera également des inégalités entre les départements. Par exemple, la Savoie compte actuellement 37 conseillers généraux pour une population de 480 000 habitants, et la Haute-Savoie 34 pour 750 000 habitants ; à la suite de cette réforme, ces deux départements n’auront plus, respectivement, que 19 et 17 cantons, soit une moyenne de 21 000 habitants par canton pour la Savoie, contre 43 000 pour la Haute-Savoie.

Or il existe des projets de création d’une région Savoie, et nos deux départements ont créé l’Assemblée des pays de Savoie, qui vise à mutualiser un maximum de choses. Nous espérions que la réforme territoriale, telle que la précédente majorité l’avait conçue, permettrait de résoudre le problème de la représentativité de l’Assemblée des pays de Savoie. Hélas, le présent projet de loi n’apporte aucune solution : on reste sur le schéma de deux départements distincts.

M. Dominique Bussereau. Deux remarques pour commencer. D’abord, la majorité actuelle ayant perdu en 1985 la plupart des départements qu’elle détenait à la suite du découpage cantonal de 1982, je lui souhaite bien du plaisir pour les prochaines élections ! Ensuite, le système du binôme sera bien évidemment soumis au Conseil constitutionnel, et j’espère que vous serez attentifs à ses remarques…

Sur le fond, j’attire l’attention des collègues sur le fait que nous sommes en train de mettre en place une nouvelle organisation territoriale. La réforme des intercommunalités engagée par le précédent Gouvernement et la rationalisation de la carte intercommunale ont donné naissance à des communautés regroupant, dans mon département, jusqu’à 180 communes, soit l’équivalent de petits départements : elles disposent d’élus, d’une administration et de pouvoirs importants. Avec le fléchage des délégués communautaires – qui est une bonne chose en soi –, on va passer d’un système où les élus construisaient des gouvernances d’intercommunalités en dehors de toute considération d’étiquette politique à un système bien plus politisé, et je ne suis pas sûr que cela profite à la gestion des territoires.

À ces nouvelles intercommunalités s’ajouteront désormais les « super-cantons », qui n’auront pas grand-chose à voir avec les cantons actuels, et les régions, qui, à l’échelle européenne, sont trop petites ; ça va être le bazar : on ne saura plus qui fait quoi ! Le « super-conseiller général » se trouvera en concurrence, parfois même à l’intérieur de sa propre formation politique, avec le président de l’intercommunalité ; les nouveaux cantons ne recouperont même pas le découpage des circonscriptions législatives. Bref, vous êtes en train de détricoter notre maillage territorial – qui avait certes ses forces et ses faiblesses, mais qui au moins avait une cohérence –, pour bâtir une nouvelle France. Je ne suis pas sûr que cela fonctionne, ni que cela favorise le progrès économique et l’aménagement du territoire.

M. Jacques Bompard. Certes, le fonctionnement des conseils généraux n’était pas parfait – mais connaissez-vous une seule chose que l’homme ait fabriquée et qui le soit ? Certes, il existe des disparités démographiques parfois considérables entre les cantons ; le rapport est de 1 à 35 dans le Vaucluse. Certes, la répartition des compétences entre les collectivités pose des problèmes de fond. Mais ce que vous proposez ne réglera rien.

Le présent projet de loi s’appuie uniquement sur la volonté de mettre en place la parité la plus parfaite possible. Alors qu’on ne cesse de nous répéter que l’homme et la femme sont identiques, et qu’on nous propose d’adopter une loi établissant cette identité, on veut la détruire au niveau du conseil général : c’est incohérent !

De même, on se détache du réel par un découpage qui méprise les territoires. Or le conseil général a pour vocation de favoriser le développement des territoires et d’aplanir les différences entre les grosses communes et les espaces ruraux. Il s’agit, non pas d’une simplification, mais d’une complication incohérente et irréaliste.

Nombreux sont les Français qui souffrent de ce qui se passe actuellement. Au nom d’une majorité de circonstance, vous portez brutalement atteinte à l’intérêt public, que vous avez pourtant pour mission, en tant que responsables de l’exécutif, de défendre. Dans mon territoire, la population est de plus en plus furieuse. Cessez de mépriser le peuple de France
– on ne sait jamais quelle réaction il peut avoir !

M. Marc-Philippe Daubresse. Dans la continuité de l’intervention de Dominique Bussereau, je voudrais attirer l’attention des collègues sur une autre incohérence du texte. Dès lors que l’on pose pour principe qu’il y a deux conseillers départementaux par canton et que chaque canton doit représenter une certaine proportion de population par rapport à une moyenne départementale, cela aboutira, dans nombre de départements, à rendre le découpage des cantons incompatible avec celui des circonscriptions législatives.

Lors de la précédente législature, le Gouvernement avait procédé à un nouveau découpage des circonscriptions législatives. Certains membres de l’ancienne majorité voulaient remettre en cause le recoupement entre limites de ces circonscriptions et limites des cantons, mais le Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises l’impératif de cohérence entre les deux. Il fut donc posé comme principe du découpage qu’on ne pouvait pas, sauf exception, transgresser les limites cantonales pour constituer des circonscriptions. Vous, vous faites l’inverse : pour constituer les nouveaux cantons, vous posez comme principe de transgresser les limites de circonscriptions ! Dans la Voix du Nord d’hier, édition de Dunkerque, M. Michel Delebarre, rapporteur du texte au Sénat, expliquait d’ailleurs le redécoupage au nom du Parti socialiste. Non seulement le nouveau découpage transgresse les limites des circonscriptions, mais il tue la ruralité et, comme l’a dit François Sauvadet, n’est qu’un « tripatouillage ».

Dominique Bussereau a évoqué les risques politiques et les risques devant le Conseil Constitutionnel ; moi, je vous alerte sur ceux devant le Conseil d’État – à moins que le découpage cantonal ne préfigure un autre découpage, législatif celui-là…

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Ce dernier point n’est pas un scoop, monsieur Daubresse ! Et le Conseil d’État sera tenu par la loi que nous allons adopter : vous voyez, tout se tient.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce qui est gênant dans cet article 3, c’est qu’il part du principe qu’il faut donner la priorité à la représentation des populations par rapport aux actions à mener sur les territoires. Le système que vous vous apprêtez à mettre en place concentrera les conseillers généraux dans les zones les plus peuplées. Certes, le résultat sera, à terme, un changement significatif de la composition des assemblées et le rééquilibrage politique des territoires ruraux qui sont, peut-être, de votre point de vue, un peu trop « droitiers » ; mais ce n’est pas parce qu’un territoire est moins peuplé qu’il y a moins de responsabilités à exercer  – d’autant plus que les conseils généraux ont vocation à s’occuper, directement ou indirectement, des services à la population et de l’aménagement du territoire. C’est pourquoi j’ai indiqué la semaine dernière au ministre de l’Intérieur mon souhait de voir pris en compte d’autres critères, comme la superficie, de manière à assurer une proximité des élus avec les territoires. Avec six cantons pour 300 communes, ce sera difficile ! La sous-représentation des zones rurales empêchera de traiter au fond les questions qui se posent à la ruralité – y compris en Ile-de-France.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je profite de votre intervention pour signaler que le ministre de l’Intérieur nous rejoindra à l’issue du Conseil des ministres.

M. Alain Tourret. M. Jean-Michel Baylet, président de mon parti, m’a chargé de vous dire qu’il était opposé à la création du binôme et inquiet des conséquences que pourrait avoir une telle loi.

Quant à moi, j’estime que ce projet est la mort annoncée de la France rurale, celle des clochers et du curage des fossés et des rivières… Ce matin, le président Bartolone a expliqué qu’il fallait supprimer pour tout maire la possibilité d’être parlementaire, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La conjonction des deux m’inquiète. Autant je suis conscient, tant le ridicule a achevé de discréditer la représentation actuelle, de la nécessité de revoir la carte cantonale – ce qui entraîne inévitablement des accusations de « tripatouillage » –, autant je suis attaché à la représentation du monde rural. Élu d’une circonscription ne comprenant qu’une seule petite ville de 12 000 habitants, je suis frappé par la peur de l’abandon qui y règne, et qui alimente le vote en faveur du Front national – notamment dans de petits villages traditionnellement modérés, où l’on n’a jamais connu un étranger, où il n’y a jamais eu d’insécurité. Attention à ce que la conjonction de telles mesures avec la suppression des services publics et des maternités n’ait des effets multiplicateurs et ne finisse par profiter aux extrêmes !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. S’agissant du binôme d’élus, comment réglera-t-on les problèmes en cas de mésentente entre l’homme et la femme ? Le texte n’en dit rien !

Quant au redécoupage, ce n’est pas un tripatouillage ; c’est une véritable boucherie ! Comment va-t-on organiser les services publics en milieu rural ? Quel nom donnera-t-on au « super-canton » ? Comment tiendra-t-on compte des bassins de vie ? Que l’on fasse un redécoupage, soit, mais pas sur le seul critère démographique, sinon c’est la fin de l’organisation territoriale de nos départements.

J’attire également votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État auront à se prononcer sur ce texte et sur ses mesures d’application. Nous serons très vigilants sur ce point.

M. Philippe Gosselin. J’ai déjà dit la semaine dernière tout le bien que je pensais de ce nouveau mode de scrutin : le monde entier va nous l’envier ! C’est de la même veine que les propositions de certains groupes politiques d’instaurer des coprésidences : c’est joli sur le papier, mais cela ne tient pas la route. Pourquoi ne pas proposer l’élection d’un co-maire ou d’un coprésident de la République ? Le système sera ingérable : dès lors que deux personnes bénéficieront d’une même légitimité, si elles ont des points de vue divergents, cela provoquera nécessairement un conflit politique et humain ; les citoyens seront tentés de s’adresser à l’un ou à l’autre en fonction de leurs demandes. Comment les deux élus se répartiront-ils les différentes compétences ? Sera-ce en fonction de leurs intérêts, de leur domiciliation ?

Par ailleurs, le nouveau découpage cantonal m’inquiète beaucoup. Sans vouloir faire un procès d’intention au Gouvernement, force est de constater que les visées électorales ne sont pas absentes… Comment prendre en considération les bassins de vie ? Nous avons tous en tête l’exemple de communautés d’agglomération ou de communautés de communes à cheval sur deux circonscriptions ; si l’on tient compte des limites des circonscriptions pour le découpage cantonal, on fera fi de l’existence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors même qu’on donne à ceux-ci un plus grand poids en prévoyant l’élection de leurs représentants quasiment au suffrage universel, par un dispositif de fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Cela m’amène à contester, non pas le scrutin par liste, qui a fait ses preuves, mais le seuil retenu, qui me semble trop faible : 2 000 habitants eût été préférable.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Vous êtes hors sujet, cher collègue. Cette question viendra plus loin dans la discussion.

M. Philippe Gosselin. C’est vrai, monsieur le président, mais il y a tant à dire sur ce texte qu’on se laisse emporter par le flot des critiques !

On est en train de rompre le lien essentiel entre les élus et les territoires, qui seront sous-représentés. Si le principe démocratique « un homme, une voix » doit s’appliquer aux scrutins nationaux, il ne permet pas ici de prendre en considération les territoires et la ruralité.

M. Christophe Borgel. Pour en revenir au contenu de l’article, la réforme du mode de scrutin répond à deux objectifs : la parité – rappelons qu’il n’y a que 13,5 % de conseillères générales et cinq présidentes de conseil général – et la proximité. Le choix qui a été fait permet d’atteindre le premier tout en préservant le second.

Dès lors que l’on décidait de réformer le mode de scrutin, il fallait procéder à un nouveau découpage électoral – qui était de toute façon imposé par l’abrogation du conseiller territorial et par la nécessité d’être en conformité avec la Constitution, qui prévoit l’égalité des citoyens devant le suffrage universel, donc un équilibre démographique entre cantons au sein d’un même département.

Je ne rappellerai pas les chiffres actuels : la disparité entre les départements est aujourd’hui sans commune mesure avec ce qu’elle sera après l’adoption du projet de loi et le remodelage des cantons qui s’ensuivra.

Vous prétendez que le seul objectif du rééquilibrage démographique est de procéder à un « tripatouillage électoral » visant à contrebalancer des zones rurales favorables à la droite par des zones urbaines qui le seraient à la majorité actuelle. Ce qui est peut-être vrai des Yvelines l’est moins du Gard, de l’Hérault ou des Pyrénées-Orientales. Cet argument est donc faible. Quant à la huitième circonscription de la Haute-Garonne évoquée par M. Marleix, le nombre de cantons y passera de quatorze à trois – ce qui fera donc six conseillers départementaux – et non à un.

Enfin, alors que, sous l’ancienne majorité, plus de cinquante cantons ont été redécoupés entre plusieurs circonscriptions pour des raisons difficiles à justifier, la majorité et le Gouvernement actuels vous démontrent au contraire que l’on peut procéder à un redécoupage dans un esprit républicain.

M. Michel Piron. Ce nouveau mode de scrutin améliorera-t-il la lisibilité de l’élection des conseillers départementaux ? C’est la seule question que je me pose.

Il existe une contradiction entre le principe de la représentation géographique et celui de la représentation démographique, et je ne suis pas certain que le mode de scrutin prévu permette de la réduire. N’oublions pas que le département a été conçu dans le cadre d’une représentation géographique : c’est pourquoi l’assemblée y est dite territoriale.

À mon sens, la représentation duale n’améliorera pas la lisibilité de ce scrutin.

M. le rapporteur. Depuis une demi-heure, d’aucuns laissent entendre que c’est la mise en place de ce nouveau mode de scrutin qui entraînerait l’obligation de procéder à un redécoupage. C’est oublier que si le conseiller territorial avait survécu, il eût quand même fallu procéder à un redécoupage électoral et tenir compte des critères posés en la matière par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. De même, si le conseiller territorial avait été abandonné et qu’on fût revenu au mode de scrutin antérieur – celui des cantonales de 2008 et de 2011 –, il eût fallu là aussi procéder à un nouveau découpage en raison du fait générateur constitué par la création puis la suppression du conseiller territorial.

Les limites territoriales de près de 60 % des cantons n’ont jamais fait l’objet de modifications depuis l’établissement initial de leur carte, qui résulte de plusieurs arrêtés pris par les consuls en l’an X, c’est-à-dire en 1801 et 1802, sur le fondement de la loi du 8 pluviôse an IX – le 28 janvier 1801.

Du reste, l’étude d’impact relève que le rapport entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé au sein d’un même département est de un pour quarante-sept dans le département de l’Hérault. Dans quatre-vingt-huit départements, le ratio dépasse celui de un pour cinq, dans quarante-neuf, celui de un pour dix et, dans dix-huit, celui de un pour vingt, ce qui contrevient au principe de l’égalité du suffrage, garanti par la Constitution de notre République. Monsieur Sauvadet, il ne s’agit donc pas simplement de remettre un peu d’ordre dans la carte des cantons.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la représentation des territoires avec l’ancrage territorial. Ce ne sont pas les hectares qui votent ; ce sont les citoyens.

Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

La Commission rejette les amendements identiques CL 103, CL 174, CL 223, CL 250, CL 278 et CL 301.

Puis elle examine l’amendement CL 326 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend, d’une part, à garantir que, dans chaque département, le nombre de cantons sera arrondi à l’entier supérieur impair, ce que devrait faciliter l’émergence d’une majorité et, d’autre part, à prévoir un plancher d’au moins quinze cantons dans les départements de plus de 500 000 habitants.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CL 52 de M. Jean-Jacques Cottel est retiré.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (art. L. 192 du code électoral) : Élections des conseillers départementaux

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 251 de M. Éric Ciotti.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 331 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 76 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à limiter le cumul dans le temps des mandats des conseillers départementaux en ne permettant qu’une seule réélection par conseiller départemental, afin d’assurer une rotation du personnel politique.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement porte en effet sur le cumul des mandats et non sur l’élection des conseillers départementaux. Il n’a donc pas sa place dans le présent texte.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (art. L. 193 du code électoral) : Mode de scrutin des élections départementales

La Commission examine les amendements identiques de suppression CL 175 de M. Jean-Pierre Decool, CL 224 de M. Guillaume Larrivé, CL 252 de M. Éric Ciotti et CL 302 de François Sauvadet.

M. Jean-Pierre Decool. Il est frustrant pour les parlementaires que nous sommes de voir la presse publier des schémas prévisionnels anticipant l’adoption d’un texte qui a été repoussé par le Sénat et dont la conséquence immédiate sera l’asphyxie de la ruralité. Dans ma circonscription, six cantons, donc six conseillers généraux, pourront être remplacés par un seul binôme, ce qui entraînera une sous-représentation, dramatique pour le pays, des zones rurales.

M. Guillaume Larrivé. L’amendement CL 224 est défendu.

M. Éric Ciotti. Il en est de même de l’amendement CL 252.

M. François Sauvadet. Le raisonnement du rapporteur est spécieux. Je me rappelle le combat mené par l’opposition de l’époque contre l’instauration des conseillers territoriaux : M. Montebourg écrivait que c’était la mort programmée des territoires ruraux. Or vous vous appuyez sur les raisonnements de la majorité d’hier pour fonder la justesse de vos raisonnements d’aujourd’hui. Où est la cohérence ?

Laisser croire que la suppression des conseillers territoriaux conduirait à redécouper l’ensemble des cantons est un mensonge public. De plus, les circonscriptions électorales départementales ne correspondront pas aux structures intercommunales. Heureusement que vous n’êtes pas revenus, en plus, sur les commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI !

Monsieur le rapporteur, assumez clairement et frontalement des choix politiques qui se traduiront par un redécoupage de l’ensemble des cantons préjudiciable à un système fondé sur la représentation des territoires et des populations qui y vivent !

Il n’est pas sérieux de s’appuyer sur le cas extrême d’un rapport de un à quarante-sept, si c’est pour mieux oublier la très grande disparité existant entre les départements ! Pourquoi alors ne pas procéder au redécoupage des départements eux-mêmes ? Vous avez même fait adopter, à l’article 3, un amendement visant à assurer un minimum de quinze cantons dans les départements de plus de 500 000 habitants.

Je ne vous laisserai pas vous appuyer sur le projet que vous avez combattu hier pour justifier aujourd’hui le vôtre, qui menace l’équilibre des territoires.

M. Carlos Da Silva. Et nous, nous ne vous laisserons pas dire que nous procédons, avec ce texte, à une opération de « tripatouillage électoral ».

Il en va du conseiller départemental comme du mariage pour tous : lorsque nous parlons de mariage pour tous et d’adoption, vous parlez de procréation médicalement assistée (PMA) et de gestation pour autrui (GPA), et lorsque nous parlons de loi électorale vous parlez de tripatouillage !

À cette étape, ce que nous défendons, c’est la parité dans le scrutin départemental. Il est insupportable de n’avoir que 13,5 % de femmes conseillères générales. C’est à cette situation que nous souhaitons mettre un terme.

M. Guillaume Larrivé. Le texte qui nous est soumis est de nature exclusivement électorale. Son seul objet est le redécoupage total des cantons au profit de l’actuelle majorité en vue d’accentuer son emprise sur les collectivités locales.

Si tel n’est pas le cas, alors M. Da Silva se ralliera sans aucun doute aux amendements que nous avons déposés à l’article 23, visant à assurer la transparence du redécoupage des cantons.

M. Gérald Darmanin. On perçoit les limites de la naïveté feinte de M. Da Silva quand on sait qu’il est le suppléant du ministre de l’Intérieur, qui procédera lui-même au redécoupage des cantons.

M. Sébastien Denaja. Ce n’est pas parce que les populations du monde rural seront moins représentées qu’aujourd’hui qu’elles seront demain sous-représentées ! Le monde rural est à l’heure actuelle surreprésenté, notamment dans un département comme l’Hérault où un conseiller général peut représenter 1 000 habitants seulement, contre 40 000 dans l’agglomération de Montpellier. Qu’en est-il dans ces conditions de l’égalité des citoyens devant le suffrage universel ?

Par ailleurs, comment accepter l’accusation de tambouille électorale au moment même où nous voulons garantir la parité ? Je laisse à chacun la responsabilité de ses propos.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je suis étonnée d’entendre nos collègues de droite nous donner des leçons en matière de parité : veulent-ils que nous comparions le nombre de femmes députées du groupe UMP avec celui de femmes députées du groupe SRC ?

Les conseillères générales sont très peu nombreuses alors que les femmes représentent 51 % de la population ! Peut-être devraient-elles d’ailleurs exiger un peu plus que la parité. Ce texte rétablira l’équité.

M. le rapporteur. Monsieur Sauvadet, vous avez qualifié mes propos de mensonge public, ce qui était pour le moins discourtois à l’encontre du rapporteur que je suis. Eh bien, je maintiens que ce « mensonge public » est une vérité juridique incontestable. Nier qu’il est nécessaire de procéder à un redécoupage électoral, c’est comme nier que la terre tourne autour du soleil. Le Conseil constitutionnel a du reste contraint à plusieurs reprises le précédent gouvernement à revoir sa copie sur le conseiller territorial au nom du principe de l’égalité des Français devant le suffrage universel.

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

La Commission rejette ces amendements.

Puis elle examine les amendements CL 77 de M. Paul Molac et CL 176 de M. Jean-Pierre Decool, soumis à une discussion commune.

M. Paul Molac. Je retire mon amendement.

L’amendement CL 77 est retiré.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement CL176 est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 332 du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL 53 de M. Jean-Jacques Cottel et CL 78 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. En cas de stricte égalité des voix, mon amendement vise à favoriser l’élection du binôme le plus jeune afin d’encourager le renouvellement des élus.

M. Jean-Jacques Cottel. L’amendement CL 53 vise lui aussi à favoriser le rajeunissement de la classe politique.

M. le rapporteur. Il s’agit de la reprise d’un amendement adopté au Sénat, qui vise à inverser la règle du bénéfice de l’âge.

Si je n’ai rien à objecter sur le fond à une telle proposition, je tiens toutefois à rappeler que la priorité donnée au plus âgé en cas d’égalité des voix est une règle ancienne, valable pour toutes les élections. Cette modification n’ayant de sens que si elle concernait l’ensemble des mandats électifs, elle ne saurait trouver sa place dans ce projet de loi.

Avis défavorable.

La Commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 5.

Elle examine tout d’abord l’amendement CL 177 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Le code électoral prévoit actuellement que sont éligibles au conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. Ils peuvent avoir été inscrits sur une liste électorale au titre d’une des contributions directes au 1er janvier de l’année dans laquelle se fait l’élection ou lorsqu’ils ont hérité depuis la même époque d’une propriété foncière dans le département.

Ces exceptions au principe selon lequel, pour être élu dans un département, il faut y être domicilié ne favorisent pas les liens entre l’élu et la population. Or le conseil général, qui est une véritable soupape de sécurité, garantit un lien social : le mandat de conseiller général exige donc de la présence.

Cet amendement vise à clarifier l’article L. 194 du code électoral en prévoyant que, pour pouvoir être élu au conseil général, il faut être inscrit sur une liste électorale et être domicilié dans le département.

M. le rapporteur. Il n’est pas utile de restreindre davantage l’éligibilité au conseil départemental. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 218 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Cet amendement vise à élargir les cas d’inéligibilité aux fonctionnaires ou agents de catégorie A chargés de l’instruction de dossiers de subvention, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.

M. le rapporteur. L’article L. 195 du code électoral prévoit déjà de nombreux cas d’inéligibilité. Il n’est pas souhaitable d’en allonger la liste en y inscrivant une catégorie aussi vague que celle figurant dans l’amendement. Avis défavorable.

M. François Vannson. Il conviendrait de profiter de l’examen de ce texte pour dépoussiérer la liste des inéligibilités. Par exemple, certains agents de l’Office national des forêts (ONF) qui ne sont pas éligibles ont pourtant été élus parce qu’il n’y a pas eu de recours contre leur élection.

M. François Sauvadet. Monsieur le rapporteur, vous ne sauriez invoquer pour refuser cet amendement le fait que la liste des inéligibilités est déjà trop longue ! Est-il normal que des fonctionnaires qui instruisent des dossiers d’aides puissent se présenter à des élections départementales ? Cette réponse ne peut pas satisfaire le ministre de la Fonction publique que j’ai été. Par exemple, une déléguée aux droits des femmes, qui distribue un peu partout des subventions dans un département, ne saurait se présenter à l’élection des conseillers départementaux, en raison d’une relation directe entre l’exercice de sa mission publique et celui de la mission élective qu’elle sollicite. Les cas d’inéligibilité doivent être précisés : vous ne pouvez pas balayer cette exigence d’un revers de la main.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Le rapporteur ne peut arguer du caractère « vague » de l’amendement pour justifier son avis défavorable. C’est parce qu’ils sont attentifs aux fonctions que recouvre précisément tel ou tel titre, par exemple celui de « chargé de mission », que le Conseil d’État et les juridictions administratives ont tendance à étendre les cas d’inéligibilité à tous ceux qui exercent ces fonctions de fait. De même, dans une préfecture, on sait très bien qui sont les « fonctionnaires ou agents de catégorie A chargés de l’instruction de dossiers de subvention ».

M. Jean-Frédéric Poisson. La question soulevée n’est pas vaine. Dès lors que, selon l’esprit de notre droit, la situation personnelle ou les convictions de certains les exposent à un risque de conflit d’intérêts – et c’est à dessein que j’emploie cette expression –, il convient d’étudier de près la liste des limitations et des incompatibilités. Le rapporteur pourrait donc au moins s’engager à le faire d’ici au débat en séance publique.

M. le rapporteur. Je souhaite préciser mon propos et rectifier certaines interprétations extensives et fallacieuses.

La liste déjà longue dont j’ai parlé se fonde sur l’activité des fonctionnaires concernés et sur le rôle qu’ils jouent dans la prise de décision afin d’éviter ces conflits d’intérêts. Il est toujours possible, et parfois souhaitable, d’ajouter des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité ; d’autres amendements le proposent, d’ailleurs. Simplement, l’expression « fonctionnaires ou agents de catégorie A chargés de l’instruction de dossiers de subvention » n’est pas assez précise pour être applicable. Mes chers collègues, je vous suggère d’améliorer la rédaction de vos amendements d’ici à la séance publique afin de les rendre plus complets et plus fiables du point de vue juridique ; nous pourrions même y réfléchir à quelques-uns. Mais je maintiens mon avis défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je rappelle que notre Commission a déjà beaucoup travaillé sur cette question au cours de la précédente législature puisque Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière ont largement toiletté le code électoral dans une proposition de loi adoptée en 2011. Il convient en outre d’être prudents : parce que nous portons ici atteinte à un droit fondamental, celui de l’accès à la candidature, toutes les juridictions souhaitent la définition la plus précise possible. L’on ne peut s’en tenir à une simple intention, dès lors qu’il s’agit de prévoir une réelle exception à ce droit fondamental.

M. René Dosière. La liste établie par la loi dont vous venez de parler, monsieur le président, et dont une partie ne sera applicable qu’au 1er janvier 2014, inclut déjà, tout comme l’article L. 195 du code électoral, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service, les chefs de bureau du conseil général et du conseil régional. La personne chargée de l’instruction des dossiers de subvention ne fait-elle pas ipso facto partie de l’une de ces catégories ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. En outre, les personnes qui instruisent les dossiers de subvention au sein des collectivités locales ne sont pas nécessairement fonctionnaires ni agents de catégorie A.

M. le rapporteur. De sorte qu’il pourrait y avoir discrimination entre deux personnes exerçant les mêmes fonctions.

M. Sébastien Denaja. En effet, la position statutaire ne définit pas la fonction. En outre, l’instruction n’est pas la décision d’octroi de la subvention.

Mme Marie-Françoise Bechtel. C’est surtout l’expression « chargés de l’instruction de dossiers de subvention » qui est trop vague. L’inéligibilité étant d’application stricte, le juge étudie l’appartenance de la personne visée à telle ou telle catégorie. Ici, l’absence de catégorie a priori obligerait le juge à s’assurer que l’agent n’a pas été effectivement chargé d’un tel dossier. L’amendement est donc totalement contraire à tous les principes juridiques qui fondent l’inéligibilité, même s’il conviendrait en effet de toiletter la liste.

La Commission rejette l’amendement.

Article 6 (art. L. 205 du code électoral) : Extension du mécanisme de la déclaration de démission par le représentant de l’État en cas d’inéligibilité postérieure à l’élection

La Commission adopte l’article 6.

Article additionnel après l’article 6 (art. L. 208 du code électoral) : Conséquences d’une double candidature aux élections départementales

La Commission examine l’amendement CL 333 du rapporteur portant article additionnel après l’article 6.

M. le rapporteur. Que faire en cas d’élection d’un candidat qui, en passant entre les mailles du filet, s’est présenté dans différents cantons lors d’un même renouvellement général des conseils départementaux ? Aux termes de mon amendement, il serait démissionnaire d’office de ses deux mandats puisqu’il a délibérément violé la loi. En revanche, un conseiller général qui remporterait une élection partielle dans un autre département conserverait le nouveau mandat et perdrait son précédent mandat.

La Commission adopte l’amendement.

Article 7 (art. L. 209 du code électoral) : Domiciliation des conseillers départementaux

La Commission est saisie de l’amendement CL 303 de M. François  Sauvadet.

M. François Sauvadet. Malgré les réponses apportées par le rapporteur, dont certaines me paraissent d’ailleurs oiseuses, notre position ne varie pas. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 334 du rapporteur.

L’amendement CL 54 de M. Éric Ciotti est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL 178 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement prévoit le remplacement d’un conseiller départemental démissionnaire en vertu de l’article L. 209 du code électoral.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le premier alinéa de l’article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 9 du présent projet de loi. Avis défavorable.

L’amendement CL 178 est retiré.

La Commission adopte l’article 7 modifié.

Article additionnel après l’article 7 (art. L. 210 du code électoral) : Extension du mécanisme de démission d’office en cas de double candidature aux élections départementales

La Commission adopte l’amendement de conséquence CL 335 du rapporteur.

Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral) : Déclaration de candidature et seuil d’accès au second tour

La Commission est saisie des amendements identiques de suppression CL 107 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 179 de M. Jean-Pierre Decool, CL 225 de M. Guillaume Larrivé, CL 253 de M. Éric Ciotti et CL 304 de M. François Sauvadet.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 107 est défendu.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement CL 179 également.

M. Guillaume Larrivé. Nous nous opposons tout particulièrement à la disposition ramenant le seuil d’accès au second tour de 12,5 % à 10 % des inscrits.

M. Éric Ciotti. En effet, l’abaissement du seuil révèle les arrière-pensées électoralistes de la majorité puisqu’il va favoriser les triangulaires. Sous prétexte de développer la parité, il ne s’agit de rien de moins que d’une vaste opération de tripatouillage électoral dont un redécoupage arbitraire et la modification du seuil sont les deux piliers. Voilà pourquoi j’ai déposé l’amendement CL 253.

M. François Sauvadet.  Cet article est essentiel, non seulement parce qu’il détaille les conditions imposées au binôme, notamment l’obligation pour chaque candidat de se doter d’un suppléant du même sexe, mais aussi parce qu’il révèle l’opération politicienne à laquelle vous entendez vous livrer. Nous ne faisons que lire ce qui est écrit noir sur blanc : pourquoi ramener pour ce seul scrutin le seuil d’accès au second tour à 10 % des inscrits, sinon pour permettre à certains courants de pensée d’être présents au second tour ? Mais l’introduction d’une dose de proportionnelle concourrait au même objectif, ainsi qu’à la parité. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de votre démarche en étendant à ce scrutin les 10 % d’élus à la proportionnelle que vous souhaitez introduire à l’Assemblée nationale ?

Il s’agit donc bien d’un charcutage électoral à des fins policitiennes, bien loin de l’idée de partage de la République qui implique que la population de nos territoires soit représentée, que la parité soit véritablement assurée, que la diversité de la société française soit reconnue. Ne prétendez pas garantir la parité lorsque vous ne faites que fragiliser la position de certains groupes politiques de notre assemblée !

M. Gérald Darmanin. Monsieur le rapporteur, combien y aurait-il eu de triangulaires si la réforme avait été appliquée lors des dernières élections cantonales ? Pourrez-vous me répondre lors du débat en séance publique ?

M. le rapporteur. C’est toujours un plaisir d’entendre mes collègues de droite parler de tripatouillage, de charcutage électoral et de manœuvres politiciennes : si telle était bien notre intention, j’y verrais un bel hommage rendu par des experts.

Je rappelle que le seuil de 10 % a été traditionnellement appliqué lors de toutes les élections cantonales depuis que ce scrutin existe. Il n’a changé que depuis la loi du 16 décembre 2010 et n’a été appliqué qu’aux élections de mars 2011. Et c’est à nous que vous reprochez de faire des lois de circonstance ? Par ailleurs, l’abaissement du seuil se justifie par le faible taux de participation constaté lors des scrutins cantonaux.

Avis défavorable à ces cinq amendements de suppression.

Monsieur Darmanin, je ferai en sorte de pouvoir vous donner en séance publique le chiffre que vous demandez. Mais je ne l’ai pas calculé à l’avance, car je calcule moins que vous ne l’imaginez.

M. François Vannson. Cette demande est légitime : nous voulons simplement une étude d’impact !

La Commission rejette les amendements de suppression.

L’amendement CL 79 de M. Paul Molac est retiré.

La Commission examine l’amendement CL 180 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Défendu.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que vous avez défendu à l’article 2 : avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 336 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 181 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à créer deux sections dans les nouveaux cantons, au nom de la proximité et de la lisibilité.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL 80 de M. Paul Molac et CL 182 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Sergio Coronado. Représentation des groupes et des familles de pensée minoritaires, renforcement de la parité : tels sont les deux objectifs des amendements que mon collègue Molac et moi-même avons déposés. L’amendement CL 80 tend à éviter que les membres d’une même famille soient candidats dans le même binôme, afin de proscrire des pratiques népotistes. Il serait très regrettable que l’instauration du binôme et la promotion de la parité ne soient ainsi dévoyés dans un sens contraire à ce qu’exige la démocratie. On a en effet assisté, lors de certaines élections, à la constitution de véritables dynasties politiques, lorsque des élus transmettaient en quelque sorte leur mandat électoral à l’un de leurs enfants ou à un neveu.

M. Jean-Pierre Decool. Aux termes de l’amendement CL 182, les candidats présentés en binôme ne peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou membres d’une même famille.

M. Patrick Devedjian. Monsieur Coronado, quel sens votre amendement donne-t-il au mot « parent » ? Faut-il comprendre que ce terme inclut les neveux ?

M. Guy Geoffroy. L’acception du mot « parent » est-elle celle que vous envisagez d’inscrire dans la loi sur le mariage pour tous ou l’acception ordinaire – auquel cas, pour reprendre l’argument générique du rapporteur, le terme ne serait guère précis car dépourvu de portée juridique reconnue ?

M. Sergio Coronado. Sans vouloir m’en tirer par une boutade, le terme s’entend évidemment au sens que la loi lui donne désormais, sauf à demander à notre rapporteur, lors de l’adoption de la loi sur le mariage, un amendement balai clarifiant les expressions que nous avons utilisées !

M. Guillaume Larrivé. Monsieur Coronado, si la loi sur le mariage actuellement débattue en séance publique était adoptée, votre amendement serait satisfait dans la mesure où des conjoints de même sexe mariés sous l’empire de la nouvelle loi ne pourraient constituer un binôme départemental, lequel doit être paritaire. La combinaison de ces conditions qui subordonnent la candidature à des considérations biologiques confine à l’absurde.

M. le rapporteur. Plus sérieusement, ce cas d’inéligibilité serait inédit dans le code électoral. Certes, celui-ci prévoit, pour les communes de plus de 500 habitants, que le nombre d’ascendants, de descendants, de frères et de sœurs qui peuvent être simultanément membres du conseil municipal est limité à deux ; encore ne s’agit-il pas alors d’interdire – par une inéligibilité – mais de limiter – par une incompatibilité. En revanche, rien n’est prévu pour les conjoints ni pour les pacsés.

Il me paraît préférable de faire confiance aux électeurs, qui sauront sanctionner d’éventuelles dérives népotistes.

Avis défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements CL 80 et CL 182.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 183 de M. Jean-Pierre Decool.

Elle en vient ensuite à l’amendement CL 108 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 8, « les candidats présentés en binôme indiquent également sur une déclaration conjointe les références du compte bancaire sur lequel devront être opérés, le cas échéant, le remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale prévu à l’article L. 216 et le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne prévu à l’article L. 52-11-1 ». Il s’agit d’une disposition nouvelle du code électoral qui impose aux candidats une contrainte absente de toutes les autres élections. Aujourd’hui, le candidat à une élection est simplement tenu de déposer une attestation de l’ouverture d’un compte bancaire spécifique. Le dispositif proposé, complexe et contraignant, n’a en outre rien à faire dans la loi : si tant est qu’il soit utile, ce dont je doute, il relève du règlement.

Plus généralement, je suis opposé à toute forme de contrainte administrative superflue qui pèserait sur l’organisation des scrutins ou sur les candidats. Le contrôle des comptes de campagne est indispensable, en raison de l’éventualité de remboursement de la part de l’État ; mais certains procédés de la Commission nationale de contrôle outrepassent les contrôles nécessaires, qui doivent porter sur l’ordre des dépenses, l’origine des recettes, l’utilisation générale des dépenses et leur conformité aux règles en vigueur.

La commission des Lois et le Parlement ne sont pas là pour ajouter aux contraintes administratives qui pèsent sur les candidats et les élus. L’alinéa 5 n’étant ni utile ni fondé, je propose de le supprimer.

M. le rapporteur. J’ai du mal à comprendre pourquoi vous accordez à cette question une telle importance. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui vise à permettre le remboursement d’une partie des dépenses électorales. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 337 du rapporteur.

L’amendement CL 55 de M. Jean-Jacques Cottel est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL 279 de M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Cet amendement vise à relever le seuil visé à l’alinéa 6, qui déclenche l’application de la législation sur le financement des campagnes électorales. En effet, la loi fait quasiment disparaître les cantons de moins de 9 000 habitants : il n’en restera que dans trois départements, en Creuse, en Lozère et en Hautes-Alpes – même si, grâce à l’amendement du rapporteur à l’article 3, quatre ou cinq départements pourraient retrouver de petits cantons.

M. le rapporteur. Votre propension à anticiper les conséquences du futur découpage continue de me surprendre. Même si davantage de cantons seront soumis à la législation sur les comptes de campagne, le seuil de 9 000 habitants conserve sa pertinence, ne serait-ce que parce qu’il demeure applicable également aux élections municipales. Avis défavorable.

M. René Dosière. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous étudier d’ici à la séance publique les conséquences potentielles de cet amendement ? À l’heure actuelle, dans les cantons de moins de 9 000 habitants, il n’y a pas de comptes de campagne, ce qui pose un problème de financement. On peut supposer que le nouveau découpage en limitera considérablement le nombre, mais l’on pourrait aussi bien étendre à tous les cantons les dispositions relatives aux comptes de campagne.

M. le rapporteur. Dans les 98 départements concernés par la réforme, il y a actuellement 1 451 cantons de moins de 9 000 habitants, soit environ 37 %, et 2 520 cantons de 9 000 habitants et plus. Sans tenir compte de mon amendement à l’article 3 imposant un nombre impair de cantons, à l’issue du redécoupage cantonal, dont on ne peut préjuger aujourd’hui, il devrait y avoir au moins 1 900 cantons de 9 000 habitants et plus, soit 95 % du total : les cantons échappant à la législation sur les comptes de campagne ne représenteraient plus que 5 % du total.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 338, l’amendement de précision CL 339 et les amendements rédactionnels CL 340 et CL 341 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement CL 184 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à faire en sorte que seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour puissent se maintenir au second tour. Les électeurs choisiront ainsi un binôme qui aura obtenu une majorité absolue, et non une majorité relative comme cela peut être le cas dans une élection triangulaire.

M. le rapporteur. Avis défavorable : de tout temps, dans le droit électoral français, l’élection présidentielle est le seul scrutin où l’on n’autorise que deux candidats à se présenter au second tour.

M. Guy Geoffroy. En effet, monsieur le rapporteur, mais ce n’est que depuis 1965, à l’occasion de la première élection du Président de la République au suffrage universel, et non « de tout temps ».

Si nous voulons être cohérents, appliquons la même règle à toutes les élections. Pour se présenter au second tour, les candidats aux élections législatives doivent obtenir 12,5 % des électeurs inscrits ; ce seuil est de 10 % des inscrits pour les candidats aux cantonales et de 10 % des suffrages exprimés aux municipales. Nos concitoyens n’y comprennent plus rien. Je suis très favorable à l’amendement de Jean-Pierre Decool, qui va dans le sens de la simplification.

M. Michel Piron. Je trouve étrange la condescendance quelque peu monarchique avec laquelle vous considérez les élections départementales. Elles sont tout aussi importantes que l’élection présidentielle.

M. le rapporteur. J’entends bien votre volonté d’harmoniser les règles pour les élections, mais je m’étonne que cela n’ait pas été fait au cours des dix dernières années.

M. Guy Geoffroy. Pourquoi ne pas le faire aujourd’hui, dans un simple souci de cohérence ?

M. Dominique Bussereau. J’attire votre attention sur le mal que nous avons à trouver des candidats et sur la faible participation de nos concitoyens aux élections partielles. Les nouvelles règles concernant le cumul des mandats vont encore modifier le fonctionnement de nos institutions. Nul doute qu’elles nous amèneront à étudier la valorisation de l’expérience des élus, dont les carrières politiques seront plus brèves, pour leur permettre de mener une carrière professionnelle et éviter ainsi que l’accès à la représentation nationale soit réservé aux apparatchiks et aux fonctionnaires. Au-delà de nos objectifs électoraux, essayons de simplifier et d’uniformiser les règles électorales, faute de quoi nous risquons de voir s’affaiblir la participation à la vie publique.

M. Sébastien Denaja. Puisque nous sommes majoritairement favorables à l’harmonisation des règles encadrant le second tour, je suggère que le taux de 10 % soit retenu pour toutes les élections, y compris les législatives.

La Commission rejette l’amendement CL 184.

Puis elle examine cinq amendements identiques, CL 109 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 170 de M. Jean-Pierre Decool, CL 226 de M. Guillaume Larrivé, CL 281 de M. Olivier Marleix et CL 305 de M. François Sauvadet. 

M. Guillaume Larrivé. La loi organique du 15 avril 2009 prévoit que tous les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact. Or celle-ci ne fait aucune allusion aux conséquences de la modification du seuil de maintien au second tour. Est-elle conforme à la loi organique ? Certes, le rapporteur nous transmettra ces éléments en séance publique, mais je trouve regrettable que le Gouvernement ne les ait pas fournis en amont, ce qui prouve, une fois encore, sa volonté de dissimulation.

M. Olivier Marleix. Le Conseil constitutionnel distingue les scrutins proportionnels et les scrutins majoritaires. Dans les premiers, l’abaissement du seuil d’accès au second tour favorise le pluralisme démocratique, permettant à un plus grand nombre de partis politiques d’y participer ; dans le scrutin majoritaire, fût-il binominal, l’abaissement du seuil n’a pour effet que de favoriser les élections triangulaires et de permettre l’élection à une majorité relative. L’abaissement du seuil que vous proposez ne se justifiant par aucun motif d’intérêt général, je propose de revenir au seuil existant.

M. François Sauvadet. Le rapporteur ne pourra conserver la posture qu’il adopte depuis le début de notre débat afin de légitimer le texte du Gouvernement, qui n’est qu’un « tripatouillage ». Objectivement, monsieur le rapporteur, qu’est-ce qui justifie le choix du Gouvernement d’abaisser le seuil de 12,5 à 10 % ? Qu’est-ce que cela apporte à la démocratie ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Peut-être s’agit-il simplement de faire plaisir aux députés centristes… Car, lors de l’examen du projet de loi portant révision constitutionnelle, en 2008, vous aviez défendu un amendement visant à modifier l’article 4 de la Constitution pour garantir le pluralisme.

M. François Sauvadet. Cette modification s’applique avant tout aux scrutins de liste. D’autre part, vous constaterez que la position des députés du centre droit est constante puisque nous proposons d’instaurer une dose de proportionnelle pour les scrutins départementaux, ce qui aurait permis de garantir la parité et la représentation de tous les courants de pensée.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Lorsque le Parlement avait porté le seuil à 12,5 %, l’opposition d’alors avait-elle demandé une étude d’impact sur les effets de cette mesure ?

M. le rapporteur. Je n’étais pas parlementaire, mais je n’ai pas connaissance de la moindre demande d’étude d’impact lorsque le seuil de 12,5 % a été adopté, à une voix près, en commission mixte paritaire.

M. Guillaume Larrivé. Les études d’impact sont produites par le Gouvernement en amont, avant le dépôt du projet de loi. L’objection de Mme Bechtel n’est pas recevable s’il s’agit d’un amendement parlementaire. L’imprécision de l’étude d’impact est bien une faiblesse de ce projet de loi.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Peut-être, mais le contenu de l’étude d’impact n’est pas défini en détail dans la loi organique.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CL 109, CL 170, CL 226, CL 281 et CL 305.

La Commission examine ensuite l’amendement CL 81 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Les députés du groupe écologiste sont favorables à l’abaissement du seuil à 10 %, afin d’améliorer la représentation des différents courants politiques. C’est également l’objectif du présent amendement, qui prévoit la fusion de deux binômes entre les deux tours d’une élection – l’un des deux binômes devant obtenir un nombre de suffrages égal à au moins 10 % du nombre des électeurs inscrits, l’autre à au moins 5 %.

M. le rapporteur. Ce que vous proposez complexifie considérablement le scrutin et rompt avec le principe de solidarité qui lie les deux membres du binôme depuis le dépôt de leur candidature jusqu’à ce qu’ait été purgé le contentieux électoral. Avis défavorable.

M. François Sauvadet. S’il faut un hybride, je préfère qu’il soit fusionnel. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

La Commission rejette l’amendement CL 81.

L’amendement CL 56 de M. Jean-Jacques Cottel est retiré.

La Commission examine l’amendement CL 185 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Une élection remportée par un candidat avec 100 % des suffrages exprimés n’a aucun sens, le propre d’une élection étant d’être disputée. C’est pourquoi je suggère que, en cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, il soit remplacé par le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Guy Geoffroy. Cet amendement apporte au texte du Gouvernement un minimum de cohérence. L’un des alinéas de l’article 8 indique que seul un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits peut être candidat au second tour, mais l’alinéa suivant précise que, si aucun binôme ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. L’amendement de Jean-Pierre Decool met en cohérence ces deux dispositions. Il pourrait utilement être repris dans tous les autres dispositifs électoraux afin de mettre fin à cette incongruité.

M. Alain Tourret. La Constitution prévoit que seuls peuvent se présenter au second tour de l’élection du président de la République « les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».

M. le rapporteur. Le projet de loi crée les conditions permettant que les deux candidats arrivés en tête puissent être présents au second tour. Si un seul binôme a obtenu 10 % des inscrits, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second ; si aucun des binômes ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. Et, si l’un des binômes souhaite se retirer, il est libre de le faire. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CL 185.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La Commission rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 280, de M. Olivier Marleix, portant article additionnel après l’article 8.

Article 9 (art. L. 221 du code électoral) : Remplacement des conseillers départementaux

La Commission examine les amendements identiques CL 110 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 227 de M. Guillaume Larrivé, CL 254 de M. Éric Ciotti et CL 306 de M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet. Je maintiens mon opposition formelle au mode de scrutin hybride que vous nous proposez.

M. Guy Geoffroy. La Commission a adopté tout à l’heure un amendement du rapporteur à l’article 3 – qui ne sera donc pas débattu en séance – visant à faciliter l’émergence d’une majorité au sein du conseil départemental. Or l’article 9 énonce que, lorsque le conseiller départemental n’est pas remplacé par la personne élue en même temps que lui, le siège concerné demeure vacant. Cette disposition va à l’encontre de l’esprit qui a présidé à l’adoption de l’amendement du rapporteur.

L’élection d’un nouveau président du conseil départemental en cours de mandat risque d’être fréquente dès lors que sera appliquée la loi instaurant le non-cumul des mandats. Qu’en sera-t-il des conseils départementaux, sachant que, dans les communes, l’élection du chef de l’exécutif par une assemblée incomplète n’est pas autorisée ?

L’article 9 comporte ainsi un certain nombre d’incongruités juridiques et politiques. C’est pourquoi nous souhaitons le supprimer ou, à défaut, le modifier.

M. le rapporteur. Dans la mesure où chaque élément du binôme est doté d’un suppléant, le cas de figure que vous évoquez se produira rarement.

À partir du moment où le binôme est solidaire jusqu’à la validation de l’élection, il est impossible de procéder à une élection partielle qui entraînerait la démission automatique de l’un des deux éléments du binôme qui n’est pour rien dans la vacance du siège. C’est pourquoi nous proposons un système qui prend acte de la vacance du siège.

La Commission rejette les amendements CL 110, CL 227, CL 254 et CL 306.

L’amendement CL 82 de M. Paul Molac est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL 187 de M. Jean-Pierre Decool et l’amendement rédactionnel CL 342 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CL 187.

La Commission rejette l’amendement CL 187.

Puis elle adopte l’amendement CL 342.

Elle examine ensuite l’amendement CL 57 de M. Jean-Jacques Cottel. 

M. Jean-Jacques Cottel. L’alinéa 3 de l’article 9 dispose que, lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible, le siège concerné demeure vacant. Je considère que cette vacance n’est pas tolérable et propose que soit organisée une élection partielle dans la circonscription cantonale en cause.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 57.

Elle examine ensuite l’amendement CL 188 de M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Rien ne justifie que la vacance d’un siège dure plus de six mois. Je propose donc que soient organisées des élections partielles dès la vacance de l’un des deux sièges d’un même canton.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 188.

La Commission adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

L’amendement CL 83 de M. Paul Molac, portant article additionnel après l’article 9, est retiré.

Article 10 (art. L. 223 du code électoral) : Solidarité du binôme de candidats en matière de contentieux électoral

La Commission est saisie des amendements identiques CL 84 de M. Paul Molac, CL 111 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 189 de M. Jean-Pierre Decool, CL 228 de M. Guillaume Larrivé, CL 255 de M. Éric Ciotti et CL 307 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l’article 10.

M. Paul Molac. Je retire mon amendement.

L’amendement CL 84 est retiré.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 111 est défendu.

M. Jean-Pierre Decool. Face à la complexification proposée par le texte, je souhaite le maintien du mode de scrutin actuel.

M. Guillaume Larrivé. L’amendement CL 228 est défendu.

M. Éric Ciotti. L’amendement CL 255 l’est également.

M. François Sauvadet. L’amendement CL 307 est défendu, en cohérence avec notre opposition formelle à l’hybride que l’on crée ici.

M. le rapporteur. Mes collègues de l’opposition proposent de maintenir l’existant, nous proposons de le changer. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements CL 111, CL 189, C 228, CL 255 et CL 307.

Puis elle adopte l’article 10 sans modification.

CHAPITRE II
Dispositions relatives au financement des campagnes électorales

Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral) : Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales

La Commission est saisie des amendements identiques CL 112 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 229 de M. Guillaume Larrivé, CL 282 de M. Olivier Marleix et CL 308 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l’article 11.

M. Jean-Frédéric Poisson. Notre amendement est en cohérence avec notre proposition de supprimer l’article 1er.

M. Guillaume Larrivé. L’amendement CL 229 est défendu.

M. Olivier Marleix. L’article 11 établit la solidarité des deux éléments du binôme en matière de financement des campagnes électorales, y compris pour des dépenses effectuées avant que le binôme ne soit constitué. Combinée avec l’article 12, qui dispose que l’inéligibilité prononcée concerne les deux membres du binôme, cette innovation emporte des conséquences lourdes. On prévoit ainsi de punir un candidat pour une infraction commise par un tiers. Cette absurdité juridique montre à quel point le projet est mal préparé.

M. François Sauvadet. L’imprécision et la complexité du texte rendront difficile son application au quotidien. Je maintiens donc mon opposition formelle.

M. le rapporteur. Ces amendements découlent de l’opposition de leurs auteurs au mode de scrutin proposé. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin. La réponse est un peu courte. En contraignant le binôme à désigner un seul mandataire financier – que ce soit intuitu personae ou qu’il fasse appel à une association de financement –, le texte crée une solidarité financière et une solidarité en cas d’inéligibilité non seulement entre ses membres, mais aussi entre les membres et leurs suppléants. J’aimerais que vous expliquiez ce dispositif pour le moins complexe. Si je comprends bien, vous retenez le principe des élections municipales et régionales, où les dépenses engagées par une personne qui n’est pas tête de liste peuvent remettre en cause la sincérité du scrutin si le compte de campagne n’est pas conforme aux règles élémentaires du code électoral. Mais il s’agit de scrutins de liste, ce qui n’est pas le cas de l’élection des conseillers départementaux telle que vous la prévoyez. La solidarité financière et d’éligibilité que l’on veut instaurer ici est sans précédent !

M. Christophe Borgel. Vous contestez le mode de scrutin que la Commission a déjà adopté au chapitre Ier. Les articles 11 et 12 visent à ce que ce nouveau mode de scrutin soit appliqué dans les meilleures conditions. Étant élus ensemble, les deux membres du binôme sont liés devant les électeurs. Le cas de figure se présente non seulement aux élections municipales et régionales, comme vous l’avez indiqué, mais aussi aux élections européennes : quand les candidats sont liés par une élection commune, ils doivent désigner un mandataire unique pour leur compte de campagne. Nous appliquons la même logique à ce mode de scrutin.

M. Gérald Darmanin. C’est précisément ce qui ne va pas !

M. Christophe Borgel. Je le comprends bien, mais votre désaccord porte sur le mode de scrutin lui-même. Le dispositif ne pourrait fonctionner avec deux mandataires par binôme. L’argument selon lequel un des membres pourrait être pénalisé pour les erreurs de l’autre ne tient pas, puisque les deux se présentent ensemble.

M. Sébastien Denaja. Le groupe UMP refuse de reconnaître l’hybridité féconde de ce nouveau mode de scrutin.

M. Philippe Gosselin. L’« hybridité féconde », nous vous la resservirons en séance publique cet après-midi ! (Sourires.)

M. Sébastien Denaja. Nous sommes à la fois dans une logique uninominale et dans une logique de scrutin de liste : deux personnes, c’est une liste !

M. Gérald Darmanin. Vous ne pouvez balayer la question en invoquant seulement notre opposition au mode de scrutin. Le contrôle des comptes de campagne, le remboursement des candidats et, le cas échéant, la sanction d’inéligibilité sont des sujets importants !

À l’évidence, le scrutin proposé n’est pas un scrutin de liste, monsieur Borgel. On ne peut donc le comparer avec celui qui vaut pour les élections municipales, régionales et européennes. Cet argument me paraît fondamental pour le Conseil constitutionnel.

De plus, lors des scrutins que j’ai cités, il est désigné auprès de la préfecture un responsable de la liste, souvent la tête de liste, mais pas forcément.

Enfin, les colistiers ne sont pas collectivement responsables. Souvent, le juge électoral choisit de déclarer inéligible le seul responsable de liste.

Bref, la disposition du texte me paraît pour le moins incongrue.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Laissons le Conseil constitutionnel faire son travail.

En pratique, les choses sont simples : lorsqu’un candidat se présente seul, il assume seul la responsabilité du processus de candidature et de financement ; lorsqu’il y en a plus d’un, le système du mandataire prend son plein effet, car on ne peut laisser à chacun des membres concernés – qu’il s’agisse d’une liste ou d’un binôme – la responsabilité unique. Le fait qu’il y ait deux candidats placés dans la même situation élective rend indispensable la désignation d’un mandataire unique pour répondre des obligations de campagne. Ce n’est pas une question de scrutin de liste ou non. Selon moi, le choix du texte ne soulève aucune difficulté d’ordre constitutionnel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Sauf erreur de ma part, l’existence de dépenses électorales engagées par le remplaçant et ne figurant pas sur le compte de campagne peut faire invalider l’élection d’un député. On a bien là l’exemple d’un binôme où la faute de l’un entraîne la sanction de l’autre.

La Commission rejette les amendements identiques CL 112, CL 229, CL 282 et CL 308.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 256 de M. Éric Ciotti, les amendements CL 113 à CL 116 de M. Jean-Frédéric Poisson ayant été retirés.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 343, CL 344, et CL 345 du rapporteur, les amendements CL 117 et CL 118 de M. Jean-Frédéric Poisson ayant été retirés.

L’amendement CL 44 de M. Jean-Jacques Cottel est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 346 et CL 347 du rapporteur, après le retrait des amendements CL 119 à CL 129 de M. Jean-Frédéric Poisson.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12 (art. L. 118-3 du code électoral) : Contentieux des comptes de campagne

La Commission est saisie des amendements identiques CL 130 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 230 de M. Guillaume Larrivé, CL 283 de M. Olivier Marleix et CL 309 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l’article 12.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 130 est défendu.

M. Guillaume Larrivé. L’amendement CL 230 également.

M. Olivier Marleix. L’amendement CL 283 également.

M. François Sauvadet. De même que l’amendement CL 309.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 131 et CL 132 de M. Jean-Frédéric Poisson, ainsi que l’amendement CL 257 de M. Éric Ciotti.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 348 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable de ce dernier, elle rejette successivement les amendements CL 133, CL 134 et CL 135 de M. Jean-Frédéric Poisson.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 349 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable de ce dernier, elle rejette l’amendement CL 136 de M. Jean-Frédéric Poisson.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

CHAPITRE III
Dispositions de coordination

Article 13 (art. L. 51, L. 52-3, L. 56-1 [nouveau], L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 208, L. 212, L. 216, L. 223-1 du code électoral et L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions de coordination

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CL 137 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 231 de M. Guillaume Larrivé et CL 310 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l’article 13.

Elle en vient à l’amendement CL 258 de M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. L’amendement est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements du rapporteur CL 350, CL 351, CL 352 et CL 353.

Elle adopte enfin l’article 13 modifié.

CHAPITRE IV
Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente
et des vice-présidents

Article 14 (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales) : Introduction de la parité pour l’élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents

La Commission est saisie de l’amendement CL 138 de M. Jean-Frédéric Poisson, tendant à supprimer l’article 14.

M. Jean-Frédéric Poisson. Les règles des élections internes aux conseils départementaux, telles qu’elles sont définies à l’article 14, ne font que confirmer la grande complexité du dispositif.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

L’amendement CL 46 de M. Jean-Jacques Cottel est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CL 85 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Comme nous l’avons fait tout à l’heure, nous proposons que le candidat le plus jeune soit déclaré élu en cas d’égalité des voix lors de l’élection à la présidence du conseil départemental, de manière à favoriser le renouvellement des élus.

M. Michel Piron. Je suis impressionné par la force des arguments juridiques employés !

M. Guillaume Larrivé. Une fois n’est pas coutume, je voterai un amendement du groupe écologiste.

M. le rapporteur. Sur le principe, je le répète, je ne suis pas défavorable à une inversion du principe qui prévaut actuellement en droit électoral. Mais il faut, dans ce cas, appliquer la modification à l’ensemble des scrutins et ce texte n’est pas le meilleur véhicule législatif pour y parvenir. À ce titre, et à ce titre seulement, je donne un avis défavorable à l’amendement.

M. Sébastien Denaja. Quelle autre occasion aurons-nous de le faire ?

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL 86 de M. Paul Molac.

M. Sergio Coronado. Là encore, le véhicule législatif n’est peut-être pas le meilleur pour la disposition que nous proposons. Néanmoins, on se prend parfois à douter que l’on arrive un jour au but. C’est le cas pour la future loi sur la famille, c’est aussi le cas pour la question du cumul des mandats, sur laquelle le président de la République et le Gouvernement se sont pourtant engagés.

C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de président de conseil départemental et celle de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen. Nous ne pensons pas que cette responsabilité soit compatible avec un mandat parlementaire.

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur. Le doute est le propre des philosophes, monsieur Coronado, pas des députés de la majorité !

Un texte sur le cumul des mandats est en préparation. Comme l’a souhaité le président de la République en conseil des ministres, il fera l’objet d’une adoption rapide. La question doit être traitée globalement et non dans le cadre du présent projet de loi. Soyez certain que cet engagement sera tenu dans le cadre du quinquennat.

M. Alain Tourret. À la différence des écologistes, le groupe RRDP est favorable au cumul des mandats et opposé aux projets de réforme. J’apprends avec intérêt, d’ailleurs, qu’une proposition pourrait être faite au cours du dernier mois du quinquennat... (Sourires).

M. Éric Ciotti. Je suis opposé à cet amendement. Non seulement l’exercice d’un mandat parlementaire et la présidence d’un exécutif départemental sont complémentaires, mais ce cumul est source d’efficacité. On l’a vu, du reste, en Corrèze, où l’actuel président de la République a longtemps présidé le conseil général tout en étant parlementaire.

M. François Sauvadet. Je ne prendrai pas part au vote. Étant moi-même président du conseil général de la Côte-d’Or, je souhaite au préalable parler de la question avec François Rebsamen, sénateur et maire de Dijon : sans doute parviendrons-nous à nous retrouver !

M. le rapporteur. Avis défavorable. La question du cumul des mandats sera traitée de façon globale dans un prochain projet de loi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL 1 de Mme Marie-Jo Zimmermann et CL 197 de Mme Catherine Coutelle.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Comme ancienne présidente de la délégation aux droits de femmes de l’Assemblée nationale et comme élue ayant une certaine expérience du problème de la parité dans de nombreuses assemblées, je suis assez réservée quant au dispositif d’élection des membres de la commission permanente. En effet, il suffit qu’au moment du vote un groupe existant se scinde pour créer un groupe de quelques élus du même sexe, lequel échappe dès lors à la contrainte de parité. L’amendement CL 1 propose donc une mesure de prudence, visant à éviter de tels détournements.

Mme Pascale Crozon. L’amendement CL 197 est de même nature. Pour la délégation aux droits des femmes, il est impératif que la commission permanente soit paritaire.

M. Guy Geoffroy. La rédaction de l’alinéa 3 de cet article 14 laisse songeur, en effet. Sans doute la dernière phrase vise-t-elle à prendre en compte la possibilité que des candidats élus sous une étiquette s’inscrivent dans un groupe politique différent au sein de l’assemblée départementale. Il n’en reste pas moins qu’elle apparaît comme une provocation dans un dispositif qui prétend avoir la parité pour objectif principal. Un vote unanime sur ces amendements salvateurs serait le bienvenu.

M. François Sauvadet. L’alinéa 3 montre combien le système du binôme aura du mal à fonctionner concrètement. L’objectif affiché de parité n’est nullement garanti dans les exécutifs puisque, comme le ministre l’a clairement indiqué, les membres du binôme exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre. En cas de désaccord, un élu peut rejoindre un groupe différent de celui de la personne avec qui il avait formé un « ticket ». Si nous ne prenons pas les précautions que proposent ces amendements, nous allons au-devant de grandes difficultés.

Quoi qu’il en soit, le système du binôme ne résistera pas à l’épreuve des faits, notamment à l’évolution des groupes au gré de situations dont nous ne pouvons prévoir les contours.

M. le rapporteur. Le texte crée les conditions de la parité dans les exécutifs et les commissions permanentes des conseils généraux, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Il introduit la parité au sein de ces assemblées qui sont les dernières à y avoir échappé.

Pour le reste, l’article 14 n’invente rien : il ne fait que reprendre les dispositions en vigueur applicables aux régions, à l’article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales. Or, on le voit dans les assemblées régionales, il est rare qu’un groupe de conseillers ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Mais cela peut arriver.

M. le rapporteur. Bien sûr. C’est pourquoi le texte prévoit ce cas afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel de liberté de candidature. Je comprends les interrogations soulevées, mais, d’un point de vue strictement juridique, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement.

M. Guy Geoffroy. Le principe de liberté de candidature que vous invoquez est déjà restreint par le projet de loi, puisqu’un candidat aux élections cantonales est obligé de se présenter avec un autre candidat de sexe opposé. Le législateur que nous sommes veut la parité. Mettons-la en place sans trembler !

M. Sergio Coronado. Le groupe écologiste soutiendra les amendements proposés par la délégation aux droits des femmes. Il faut aller au bout de la logique paritaire dans l’ensemble du processus électif.

M. le ministre de l’Intérieur. Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de ces amendements. Il ne serait pas cohérent de défendre la parité totale au sein des exécutifs tout en défendant le mode de scrutin actuel, avec lequel la présence des femmes dans ces exécutifs se limite à 13,5 %.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Commission. Sa décision donnera des arguments au Gouvernement et à la majorité au cours des débats qui auront lieu dans quelques jours en séance publique.

Il n’y a que deux manières d’obtenir la parité : le scrutin de liste départementale proportionnel – qui n’est pas le choix du Gouvernement – et le dispositif du binôme que nous avons créé. La parité doit pouvoir être mise en œuvre à tous les niveaux. Le dispositif adopté dans le texte est, je le rappelle, celui qui figurait déjà, pour les élections régionales, dans la loi du 31 janvier 2007.

Enfin, je ne m’explique pas que l’on remette en cause le principe du binôme. Les personnes constituant le binôme, qui appartiennent le plus souvent à la même formation politique – même si les alliances permettent que ce ne soit pas toujours le cas –, font campagne ensemble, mais n’en défendront pas moins chacune les intérêts de leur territoire.

M. Guy Geoffroy. Une rectification s’impose, monsieur le ministre : le scrutin de liste n’a pas besoin d’être proportionnel pour permettre d’assurer la parité. Le cas des élections municipales le montre bien.

M. le ministre de l’intérieur. Je me range à cet argument. Le scrutin de liste suffit en effet.

La Commission adopte l’amendement CL 1.

En conséquence, l’amendement CL 197 de Mme Catherine Coutelle tombe.

L’amendement CL 45 de M. Jean-Jacques Cottel est ensuite retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 354 du rapporteur.

Puis elle rejette l’amendement CL 87 de M. Paul Molac.

L’amendement CL 259 de M. Éric Ciotti est retiré.

Puis la Commission rejette l’amendement CL 88 de M. Paul Molac.

La Commission adopte l’article 14 modifié.

Article 15 (art. L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales) : Vacance de sièges au sein de la commission permanente

La Commission adopte l’amendement de précision CL 355 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 15 modifié.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES
DU CONSEIL DE PARIS

Intitulé du titre II : Dénomination des délégués des communes élus au suffrage universel pour siéger au sein de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre

La Commission est saisie des amendements identiques CL 368 du rapporteur et CL 206 de M. Carlos Da Silva, modifiant l’intitulé du titre II.

M. Carlos Da Silva. L’emploi de la dénomination de « conseillers intercommunaux » apporterait une clarification sémantique. En effet, les délégués communautaires peuvent parfois être des élus communautaires investis d’une délégation inférieure à celle d’un président délégué ou d’un vice-président.

La Commission adopte les amendements.

CHAPITRE Ier
Élection des conseillers municipaux

Avant l’article 16

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CL 17 de M. René Dosière.

M. René Dosière. Je retire l’amendement CL 17 satisfait par les amendements du rapporteur. Il en sera de même pour l’amendement CL 18.

L’amendement est retiré.

Article additionnel avant l’article 16 (art. L. 231 du code électoral) : Incompatibilité d’un emploi de direction au sein d’un EPCI à fiscalité propre avec l’exercice d’un mandat municipal au sein d’une de ces communes membres

Puis la Commission examine l’amendement CL 212 de Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier. La législation actuelle, qui interdit à un salarié d’une commune, fonctionnaire ou contractuel, d’être élu conseiller municipal, permet d’éviter les conflits d’intérêts et le mélange des genres. Toutefois, aucune disposition ne concerne les salariés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en particulier ceux qui exercent des responsabilités de direction. Compte tenu de l’importance prise par les EPCI et de leurs prérogatives, il apparaît essentiel d’adapter la législation actuelle. Cette mesure contribuera à accroître la transparence de la vie politique et à réduire les conflits d’intérêts à l’intérieur du bloc communal.

M. le rapporteur. Je suis favorable au principe de cet amendement, dont la rédaction devra cependant être précisée par un amendement en séance publique.

M. Alain Tourret. Le chef de cabinet doit-il vraiment figurer sur cette liste d’incompatibilités ? Ses responsabilités sont en effet assez modestes.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Elles le sont plus ou moins selon les endroits.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CL 18 de M. René Dosière est retiré.

Article additionnel avant l’article 16 (art. L. 237-1 du code électoral) : Incompatibilité d’un emploi au sein d’un EPCI à fiscalité propre avec l’exercice d’un mandat municipal au sein d’une de ces communes membres

La Commission est saisie de l’amendement CL 369 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement tend à préciser les incompatibilités entre un emploi salarié au sein d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale et les mandats de conseiller municipal ou intercommunal.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Article 16 (art. L. 252 du code électoral) : Abaissement du plafond d’application du scrutin majoritaire plurinominal

La Commission examine, en discussion commune, deux amendements identiques CL 139 de M. Jean-Frédéric Poisson et CL 191 de M. Jean-Pierre Decool, tendant à la suppression de l’article 16, ainsi que des amendements CL 198 de Mme Catherine Coutelle, CL 30 de M. Yves Goasdoué, CL 89 de M. Paul Molac, CL 69 de M. Alain Tourret, CL 147 de M. Philippe Gosselin, CL 232 de M. Guillaume Larrivé, CL 146 de M. Philippe Gosselin, CL 192 de M. Jean-Pierre Decool et CL 140 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 139 est défendu.

M. Jean-Pierre Decool. Il est toujours difficile de définir un seuil, en particulier pour un scrutin de liste. Dans les petites communes, notamment dans le Nord, la politisation est moindre et de nombreuses listes font passer l’intérêt communal avant l’intérêt politicien, ce qui est une richesse. Je propose donc de conserver le seuil actuel de 3 500 habitants.

M. François Sauvadet. Monsieur le ministre, il n’y a pas d’hostilité a priori envers les mesures que vous proposez dans un texte qui devra par ailleurs être amélioré en séance publique. Je soutiens pour ma part votre proposition de fixer le seuil à 1 000 habitants figurant dans le projet.

M. Yves Goasdoué. Il est difficile de fixer des seuils. Le seuil à zéro n’est pas envisageable, car il est techniquement intenable : l’obligation de constituer des listes complètes dans de toutes petites communes donnerait lieu à des situations aberrantes. En revanche, le seuil de 500 habitants me semble équilibré et propice à la valorisation et à la promotion de la parité. Il permettrait en effet l’élection de 32 000 femmes de plus qu’aujourd’hui. Il n’exclurait en outre que 7 % de la population, ce qui contribuerait à homogénéiser un système qui participe au fléchage des conseillers communautaires au sein des intercommunalités et, partant, à réduire les différences entre les délégués communautaires issus de ce fléchage et ceux qui n’en seraient pas issus. Ce seuil me semblerait raisonnable.

M. Paul Molac. J’ajoute qu’il est parfois difficile d’obtenir des majorités stables au sein des conseils municipaux, où l’opposition est souvent, en outre, une opposition de principe fondée sur des raisons plus personnelles que politiques. Les surprimes accordées à la liste parvenue en tête permettent de remédier à cette difficulté.

Par ailleurs, le scrutin de liste permet d’éviter à un maire de devoir modifier tout son exécutif si les membres de son équipe qu’il avait choisis pour des compétences particulières – par exemple en matière de finances ou d’urbanisme – ne sont pas élus.

M. Alain Tourret. Il semble évident qu’il faille fixer un seuil, car il est très difficile de constituer une liste paritaire complète dans une très petite commune. Le seuil de 1 500 habitants que propose mon amendement vise à permettre de trouver un point d’équilibre médian par rapport au seuil de 500 habitants que proposent certains autres amendements.

Par ailleurs, sur quel recensement se fondera-t-on pour définir la population de référence ?

M. Philippe Gosselin. L’utilité d’un seuil ne me semble plus faire question.

Le seuil de 2 000 habitants, bien adapté à l’échelle des bassins de vie et des petits équipements structurants associés à certains bourgs en milieu rural, est aussi celui qu’utilise l’INSEE pour distinguer les communes rurales et urbaines. Si la Commission ne retenait pas ce chiffre, que propose mon amendement CL 147, l’amendement CL 146 proposerait de fixer ce seuil à 1 500 habitants.

M. Guillaume Larrivé. Nous convenons tous qu’il faut abaisser le seuil, mais le niveau auquel il devrait être fixé est loin de faire l’unanimité. J’ai consulté, dans ma circonscription, les maires du pays de Puisaye-Forterre, et les avis étaient très partagés.

M. Jean-Pierre Decool. Pour le cas où mon amendement de suppression de l’article, visant à maintenir le seuil à 3 500 habitants, ne serait pas adopté, l’amendement CL 192 propose de fixer ce seuil à 2 000 habitants.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 140, qui propose de fixer le seuil à 2 500 habitants, est défendu.

Mme Cécile Untermaier. La proposition du Gouvernement est bien équilibrée et correspond à une réalité locale, car elle n’est pas trop brutale pour des élus qui ont des difficultés à établir leurs listes.

Par ailleurs, la situation en la matière n’est pas aussi critique que pour l’élection des conseillers généraux et une parité renforcée se met en place assez spontanément dans les communes rurales.

Enfin, compte tenu de la difficulté qu’il pourrait y avoir à constituer deux listes complètes, le dispositif en vigueur n’est pas le plus propre à préserver la démocratie locale. Tout en me ralliant à la position de mon groupe, je tiens à préciser que le seuil de 1 000 habitants proposé par le Gouvernement me convient.

M. Michel Piron. La question du seuil est celle de l’équilibre entre les moyens de la politique et la politique des moyens.

Plus de 60 % des communes comptent moins de 500 habitants et, bien souvent, le maire n’est plus qu’un médiateur entre la commune et l’intercommunalité lorsqu’il s’agit d’équipements structurants. La démocratie locale ne passe pas seulement par la médiation communale, mais aussi par les moyens, qui sont souvent intercommunaux.

Un seuil fixé à 1 500 habitants exclurait plus de 30 000 communes du dispositif. S’il était fixé à 1 000 habitants, ce serait encore le cas pour 27 000 communes. C’est la raison pour laquelle je propose de fixer ce seuil à 500 habitants – ce qui exclut encore plus de 20 000 communes.

La question est donc, je le répète, de savoir quelle est la bonne échelle pour traiter certaines politiques. À cet égard, la relation entre les intercommunalités et les communes est essentielle.

M. Marc Dolez. L’abaissement des seuils suscite un accord général, ce qui signifie que nous reconnaissons tous la pertinence de ce mode de scrutin, en vigueur depuis trente ans, qui allie l’efficacité, la parité et le pluralisme. Je regrette que le Gouvernement ne s’en soit pas inspiré pour définir le mode de scrutin à venir des élections départementales.

Le groupe GDR souhaite cependant que le plus grand nombre possible de communes soient concernées par l’abaissement du seuil, qu’il propose de fixer à 500 habitants.

Mme Pascale Crozon. L’amendement CL 198 propose la suppression de tout seuil.

M. le rapporteur. Les avis sont très partagés, sans correspondre pour autant à nos divergences habituelles. Les associations d’élus, que nous avons auditionnées, ne sont pas davantage en mesure de nous indiquer nettement une position qui rassemblerait l’ensemble de leurs adhérents et ces associations ont elles-mêmes des positions différentes les unes des autres.

Un consensus se dégage pour abaisser le seuil actuellement en vigueur et une position d’équilibre s’est exprimée au Sénat en faveur de la proposition gouvernementale de fixer ce seuil à 1 000 habitants, mais on sent que les associations d’élus de communes peu peuplées attendent davantage. Dans le mode de scrutin alternatif en vigueur dans les communes de plus de 2 500 habitants, le système du panachage se traduit souvent par une sanction à l’encontre de ceux qui prennent des responsabilités – les maires ou les élus les plus actifs.

Je ne saurais fixer moi-même un seuil – sans doute conviendrait-il de le situer entre celui de 1 000 habitants, qui a fait l’objet d’un compromis au Sénat, et celui de 500 habitants.

M. Philippe Gosselin. Ces explications montrent bien que le seuil est difficile à fixer. Peut-être le clivage est-il entre élus ruraux et urbains.

Plus important que les pourcentages de communes se situant sous les différents seuils envisagés est le chiffre de la population concernée. Le seuil de 2 000 porte la part du nombre d’habitants exclus à 24 %, ce qui correspond plutôt à la population rurale. Il permet ainsi au monde rural de s’exprimer un peu différemment, dans le cadre de contraintes spécifiques.

M. le ministre. Comme l’a rappelé M. Larrivé, le précédent gouvernement a travaillé sur un texte – qui n’a finalement pas été discuté – envisageant de fixer le seuil à 500. Mme Crozon est, quant à elle, cohérente en proposant la suppression de tout seuil. Sans doute convient-il de procéder par étapes en tenant compte des différentes réalités communales. D’aucuns s’interrogent en effet sur l’abaissement du nombre de conseillers municipaux dans les très petites communes, les bourgs ou les villages, tant il est difficile, pour ces bénévoles que sont les maires et les adjoints, d’accomplir leur mission.

Le Gouvernement a donc travaillé sur un seuil de 1 000. L’Association des maires de France a proposé de le porter à 1 500 quand d’autres associations, et non des moindres, ont souhaité qu’il soit fixé à 500, ou purement et simplement supprimé.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire au Sénat – lequel, même s’il a rejeté le projet, a adopté le principe d’un seuil de 1 000 –, le Gouvernement est ouvert et s’en remet à la sagesse des parlementaires. Pourquoi pas, en effet, un seuil de 500 ? Quoi qu’il en soit il me semble important, je le répète, de procéder par étapes. Comme l’a rappelé un de vos collègues, 20 000 communes relèveront encore du scrutin majoritaire avec panachage.

Il me semble enfin que le problème est moins celui de la représentation des habitants que de la pratique politique, au sens noble du terme.

La Commission rejette successivement les amendements identiques CL 139 et CL 191, et l’amendement CL 198.

Elle adopte ensuite l’amendement CL 30.

En conséquence, les amendements CL 89, CL 69, CL 147, CL 232, CL 146, CL 192 et CL 140 tombent.

La Commission adopte l’article 16 modifié.

Article additionnel après l’article 16 (art. L. 255-2 à L. 255-4 [nouveaux] du code électoral) : Obligation d’une déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes pratiquant le scrutin majoritaire plurinominal

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 312 et CL 313 de M. Sauvadet, ainsi que les amendements identiques CL 207 de M. Carlos Da Silva et CL 370 du rapporteur portant article additionnel après l’article 16.

M. François Sauvadet. La possibilité d’être élu implique un acte de candidature. Au second tour, à quoi rime la présence de candidats qui ne se sont pas présentés lors du premier et qui, parfois, n’ont donc même pas fait acte de candidature ? La démocratie consiste à se présenter à des élections et à être ou ne pas être élu. Tel est le sens des amendements CL 312 et CL 313.

M. Carlos Da Silva. Les candidatures doivent être déposées de la même façon pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans les préfectures ou les sous-préfectures.

M. le rapporteur. L’amendement CL 370 est identique.

M. Dominique Bussereau. Je suggère à M. le rapporteur de s’intéresser à tous les modes de scrutin. Je me souviens que, lors d’une élection sénatoriale à Wallis-et-Futuna, le candidat élu au second tour n’était pas candidat lors du premier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je soutiens les amendements de M. Sauvadet. Dans les communes de moins de 500 habitants, le petit jeu qui consiste à voter pour tel ou tel se traduit par des dépouillements interminables. Il est temps de remédier à une telle situation et d’imposer la déclaration préalable.

M. François Sauvadet. Je remercie M. Da Silva pour son soutien. Peut-être pourrait-on rédiger un amendement commun ? Nous aurons en tout cas l’occasion de débattre du nombre de conseillers municipaux.

Je crains toutefois que le dépôt de la déclaration de candidature en sous-préfecture ne complique la situation et ne dissuade certains de nos compatriotes de se présenter.

M. Alain Tourret. La déclaration de candidature, jusqu’ici, n’était pas obligatoire. Comme il convient de procéder par étapes, la déclaration en mairie me semble plus pratique qu’en préfecture ou en sous-préfecture.

M. Guillaume Larrivé. Je soutiens les amendements de M. Sauvadet. Il est en effet préférable, car beaucoup plus pratique, de déposer une déclaration de candidature en mairie plutôt que de contribuer à engorger les préfectures. Si nous les obligeons à accueillir 500 000 élus locaux, je crains que nous n’aidions pas le ministre de l’Intérieur à rationaliser le réseau préfectoral.

M. Hugues Fourage. L’amendement de M. Da Silva me semble plus raisonnable. Si c’est le maire qui doit recevoir la déclaration de candidature, imaginez les pressions qui pourront s’exercer dans les communes de moins de 500 habitants, où tout le monde se connaît ! Certes, il peut parfois être difficile de se rendre à la sous-préfecture et sans doute faut-il trouver une solution, mais, de grâce, n’impliquons pas les maires !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Si l’on exclut les préfectures et les sous-préfectures, toute déclaration ne doit-elle pas faire l’objet d’une analyse d’éligibilité préalable ? Un dépôt de déclaration en mairie permet-il un délai de vérification ?

M. le rapporteur. Un consensus semble se dessiner au sein de notre Commission autour du principe du dépôt de candidature et il ne faudrait que la question du lieu du dépôt entraîne un blocage. Le pouvoir réglementaire peut d’ailleurs aménager les modalités de ce dépôt et il ne sera pas forcément nécessaire de se déplacer en personne.

Par principe, l’autorité indépendante de l’État se charge du contrôle de l’élection. Il importe donc, comme l’a dit Pierre Morel-A-L’Huissier, de vérifier la recevabilité juridique des candidatures.

Cependant, mon amendement semble satisfaire les préoccupations de chacun et, sur la forme, paraît plus conforme à notre droit électoral.

M. Carlos Da Silva. Je retire l’amendement CL 207.

L’amendement CL 207 est retiré.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Comme il ne sera pas possible de réunir la Commission cet après-midi puisque nous serons en séance publique, nous sommes contraints d’achever l’examen de ce texte ce matin. Je vous invite donc à vous montrer encore plus synthétiques.

M. Guy Geoffroy. Lorsqu’il concourt à l’organisation des élections, monsieur le rapporteur, le maire est le représentant de l’État. Votre argument sur le contrôle de l’État me semble donc un peu fragile.

M. François Sauvadet. Je me propose de sous-amender l’amendement du rapporteur en mentionnant les mairies.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le cas échéant, je vous invite à le faire en séance publique.

La Commission rejette successivement les amendements CL 312 et CL 313.

Elle adopte l’amendement CL 370.

L’amendement CL 219 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier est retiré.

Article 17 (art. L. 256 du code électoral) : Candidatures et expression du suffrage dans les communes pratiquant le scrutin majoritaire plurinominal

La Commission examine l’amendement CL 371 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de réécrire les dispositions relatives à la présentation des bulletins de vote afin de prendre en compte les conséquences de l’obligation de dépôt des candidatures.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL 141 de M. Jean-Frédéric Poisson est sans objet.

La Commission adopte l’article 17 modifié.

Après l’article 17

La Commission étudie l’amendement CL 3 de Mme Zimmermann, portant article additionnel après l’article 17.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir doit être déclaré nul. Une simplification des procédures me semblerait de bonne politique.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car cela reviendrait à pénaliser les électeurs mal informés en frappant leur bulletin de nullité alors que, à ce jour, les noms surnuméraires sont ôtés. Il sera toutefois possible de poser à nouveau la question en séance.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CL 47 de M. Jean-Jacques Cottel est retiré.

Article 18 (art. L. 261 du code électoral) : Application du scrutin plurinominal dans les sections électorales et les communes associées

La Commission rejette successivement les amendements CL 142 et CL 143 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 148 et CL 149 de M. Philippe Gosselin, CL 193 de M. Jean-Pierre Decool, CL 233 de M. Guillaume Larrivé.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Tous ces amendements sont repoussés en application de la « jurisprudence Barbemolle », formule qui renvoie à une pièce de Courteline, Un Client sérieux, dans laquelle le magistrat Barbemolle prononce un réquisitoire contre un accusé qu’il avait défendu en tant qu’avocat. Lorsque Jean Foyer présidait cette Commission et qu’il était confronté à des amendements répétitifs, il s’écriait : « Nous ne serons pas des Barbemolle ! » et refusait que l’on revienne sur un sujet qui avait déjà été traité. Plusieurs présidents de notre Commission en firent d’ailleurs de même, et c’est dans leurs brisées que je m’inscris.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 90 de M. Paul Molac.

La Commission adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL 19 de M. René Dosière et CL 93 de M. Paul Molac, ainsi que l’amendement CL 94 de M. Paul Molac, portant article additionnel après l’article 18.

M. René Dosière. Cet article additionnel a d’autant plus d’intérêt que nous venons d’étendre le scrutin de liste à un très grand nombre de communes et de populations.

Il s’agit d’améliorer le fonctionnement démocratique des conseils municipaux élus au scrutin de liste en faisant passer la prime majoritaire de 50 % à 25 %. Cette prime permet certes de dégager une majorité, mais, avec 75 % des sièges occupés, elle ne laisse à l’opposition que la portion congrue.

Lorsque nous avons calqué le mode de scrutin régional sur les élections municipales, nous avons unanimement diminué la prime majoritaire en la portant à 25 %. Les régions bénéficient ainsi d’une majorité nette tout en laissant un peu plus de place à la minorité.

M. Paul Molac. Nous faisons la même analyse.

M. Guy Geoffroy. Je comprends la préoccupation de M. Dosière, mais il ne faut pas confondre les genres.

Les élections municipales ont lieu au scrutin majoritaire, auquel s’ajoute une représentation de l’opposition proportionnelle au nombre de voix obtenues une fois que la moitié des sièges plus un a été attribuée à la liste arrivée en tête.

Les élections régionales, quant à elles, ont lieu au scrutin proportionnel avec une prime majoritaire.

Je trouve qu’il est un peu dangereux de marier l’un à l’autre et d’utiliser les motivations des secondes pour justifier une application aux premières.

Je suis indifférent à l’idée d’augmenter ou non la représentation de l’opposition au sein des conseils municipaux, mais la référence au mode d’élection des conseils régionaux pour justifier une évolution me semble un peu douteuse.

M. René Dosière. Je n’opère pas ce distinguo : le code électoral utilise en effet la même formule de calcul pour les élections municipales et régionales, à la seule différence de la prime majoritaire. La répartition des sièges est effectuée exactement de la même manière.

M. Paul Molac. L’amendement de repli CL 94 propose d’abaisser la prime majoritaire en la portant de 50 % à 40 %.

M. le rapporteur. Une fois n’est pas coutume, mais je souscris à l’analyse de M. Geoffroy.

Je note, également, qu’aucune association d’élus ne demande une telle modification.

Avis défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements CL 19, CL 93 et CL 94.

Article additionnel après l’article 18 (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales) : Réduction de deux unités de l’effectif légal des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants

La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL 208 de M. Carlos Da Silva, sous-amendé par le sous-amendement CL 327 de M. Jean-Jacques Cottel, et CL 372 du rapporteur, ainsi que les amendements CL 70 de M. Alain Tourret, CL 311 de M. François Sauvadet et CL 260 de M. Éric Ciotti.

M. Carlos Da Silva. Nous souhaitons abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 3 500 habitants de deux unités par strate de 500 habitants. Cela nous semble cohérent avec l’abaissement du seuil de constitution de listes ainsi qu’avec le fléchage des conseillers communautaires ou d’agglomération.

M. Jean-Jacques Cottel. Le sous-amendement vise les communes de 100 à 499 habitants en proposant que le nombre de conseillers municipaux reste à onze pour ces dernières. Un abaissement risquerait de soulever des problèmes quant à la durée du mandat, compte tenu des demandes de mobilité ou des arrêts. Cela favoriserait de surcroît une participation citoyenne importante. Enfin, il ne faut pas oublier que les conseillers municipaux sont bénévoles et qu’ils s’impliquent beaucoup.

M. le rapporteur. Avis défavorable à ce sous-amendement.

M. Alain Tourret. Comme M. Da Silva et pour les mêmes raisons, je considère qu’il convient de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Je propose qu’ils soient au nombre de sept dans les communes de moins de cent habitants, neuf pour celles qui comptent entre 100 et 499 habitants et treize pour les communes de 500 à 1 499 âmes.

M. Éric Ciotti. L’amendement CL 260 est défendu.

M. François Sauvadet. Je suis prêt à me rallier à l’amendement du rapporteur puisqu’il est assez proche de mon amendement CL 311, mais je souhaiterais que l’on vérifie l’incidence d’un tel dispositif sur l’élection des sénateurs.

M. le rapporteur. Le nombre de délégués de ces communes pour les élections sénatoriales ne sera pas modifié : je vous renvoie au paragraphe II de mon amendement CL 372, identique à celui de M. Da Silva auquel je suis bien entendu favorable. À une variable près, il a d’ailleurs été adopté par les sénateurs dont je me doute qu’ils ont dû veiller à ses éventuelles incidences sur la modification de leur mode d’élection.

La Commission rejette le sous-amendement CL 327.

Elle adopte les amendements identiques CL 208 et CL 372.

En conséquence, les amendements CL 70, CL 311 et CL 260 tombent.

Les amendements CL 395 du rapporteur et CL 91 de M. Paul Molac sont retirés.

Article additionnel après l’article 18 (art. L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales) : Transposition du seuil électoral municipal au mode d’élection des adjoints

Suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 92 de M. Paul Molac est adopté.

Après l’article 18

La Commission examine ensuite l’amendement CL 199 de Mme Catherine Coutelle.

Mme Pascale Crozon. Les exécutifs municipaux doivent être constitués de manière paritaire, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants.

M. le rapporteur. Avis défavorable, compte tenu du mode d’élection pour les communes de moins de 500 habitants.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CL 202 de Mme Catherine Coutelle.

Mme Pascale Crozon. Cet amendement vise à étendre à l’élection des adjoints l’usage de listes composées alternativement de candidats de chaque sexe, qui vaut pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes pratiquant le scrutin majoritaire avec représentation proportionnelle.

M. le rapporteur. Il n’y a pas lieu de modifier le dispositif actuel, qui prévoit d’ores et déjà la parité pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoints avec un écart d’une unité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL 203 de Mme Catherine Coutelle.

Mme Pascale Crozon. Il s’agit de supprimer une dérogation lors du remplacement d’un adjoint afin de garantir tout au long du mandat la parité de l’exécutif telle qu’elle a été mise en place lors de son installation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les dispositions adoptées en 2007 ont été justes, sages et efficaces.

La Commission rejette l’amendement.

Article 19 (tableau n° 2 annexé au code électoral) : Modification de la répartition des conseillers de Paris par secteurs

La Commission examine les amendements identiques CL 41 et CL 42 de M. Philippe Goujon, qui tendent à supprimer l’article.

M. Philippe Goujon. L’article 19, dont je ne pense pas qu’il ait sa place dans le texte, vise à modifier la répartition des conseillers de Paris par arrondissement – ou plutôt à faire basculer trois sièges d’arrondissements tenus par l’UMP dans trois arrondissements dont le maire est socialiste.

La mesure ne se justifie pas sur le plan démographique, car vous ne modifiez pas la représentation des arrondissements centraux – de gauche –, moins peuplés que ceux dans lesquels vous proposez d’enlever des sièges : un conseiller de Paris représente 7 300 habitants dans le IIe arrondissement et 14 000 dans le XVIe ! En outre, la variation proposée dépasse de beaucoup l’écart de 10 % à 20 % qui garantit l’égalité des électeurs devant le suffrage. Dois-je rappeler l’abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect de la démographie et du seuil de 20 % ? Introduire le seuil plancher de trois conseillers par arrondissement, qui permettrait d’appliquer la proportionnelle, créerait une inégalité manifeste avec les territoires ruraux, puisque ce seuil n’existe nulle part dans notre pays.

L’article n’envisage pas de corriger les écarts qui découlent de l’évolution démographique, depuis trente ans, dans les villes de Lyon ou de Marseille, également concernées par la « loi PLM ». Par ailleurs, vous figez la représentation des Parisiens sans tenir compte de projets de grande ampleur comme la création du tribunal de grande instance, qui aboutira dans moins de deux ans, ou la création de la ZAC Clichy-Batignolles, qui apportera bientôt 12 000 nouveaux habitants. Bref, l’article n’a pas d’autre but que d’assurer à la gauche une majorité au Conseil de Paris et de favoriser la candidature de Mme Hidalgo.

Pourquoi n’avoir pas consulté la commission indépendante créée par l’article 25 de la Constitution ? Rien n’empêche de solliciter son expertise sur ce projet de redécoupage, car on ne saurait – bien entendu – parler ici de « tripatouillage » ou de « charcutage » !

M. Alain Tourret. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui n’est restée parmi nous qu’une dizaine de minutes, aurait apprécié la démonstration !

M. Guillaume Larrivé. L’article 19, visiblement motivé par des considérations partisanes, témoigne d’un mépris choquant pour la démographie de la capitale. S’il est adopté, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Il y a tout de même des limites à l’opportunisme électoral !

M. le rapporteur. Avis défavorable. Si la Commission prévue par l’article 25 de la Constitution n’a pas été consultée, c’est parce qu’elle se prononce, aux termes de la Constitution, sur les « projets de textes et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Or les membres du Conseil de Paris ne sont ni l’un ni l’autre.

La Commission rejette successivement les amendements CL 41 et CL 42.

Elle adopte l’amendement CL 373 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

L’amendement CL 374 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 19, est retiré.

CHAPITRE II
Élection des délégués communautaires

Intitulé du chapitre II : Dénomination des délégués des communes élus au suffrage universel pour siéger au sein de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre

La Commission adopte l’amendement de conséquence CL 375 modifiant l’intitulé du chapitre II présenté par le rapporteur.

Article additionnel avant l’article 20 (intitulé du livre Ier et du titre Ier du livre Ier du code électoral) : Modification d’intitulés au sein du livre premier du code électoral

La Commission adopte ensuite l’amendement de conséquence CL 376 modifiant deux intitulés au sein du livre premier du code électoral, présenté par le rapporteur.

Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral) : Modalités de désignation des délégués communautaires

La Commission adopte l’amendement terminologique de conséquence CL 377 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL 378 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement, qui organise les modalités d’exercice du mandat de conseiller intercommunal, vise à assouplir le fléchage des premiers de liste. Tout conseiller municipal pourra démissionner de son mandat intercommunal au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et être remplacé par le conseiller municipal suivant sur la liste.

M. Guy Geoffroy. Ne serait-il pas plus pertinent de parler de « conseillers communautaires » plutôt que de « conseillers intercommunaux », puisque les intéressés, qui siègent à l’échelle communautaire, n’ont pas été élus à l’échelle intercommunale ?

M. le rapporteur. Non. Pensez aux conseillers régionaux, qui sont élus dans des sections départementales.

M. Hugues Fourage. Le terme de « conseillers intercommunaux » est pertinent, puisque la réflexion se situe au niveau de l’intercommunalité. D’ailleurs, « communautaire », qui évoque le communautarisme, prêterait à confusion.

La Commission adopte l’amendement CL 378.

M. François Sauvadet. J’aimerais obtenir une précision. Vous avez étendu le nombre des communes concernées par certaines mesures en abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil à partir duquel elles s’appliquent. Envisagez-vous de faire adopter un amendement de cohérence pour unifier ce seuil ?

M. le rapporteur. La Commission ayant voté une modification que le rapporteur n’avait pas anticipée, nous proposerons en séance des amendements de coordination, afin de généraliser le seuil de 500 habitants.

M. François Sauvadet. Quel bricolage ! Ces modifications ne sont pas sans incidence sur la désignation, le nombre et la qualité des conseillers. Devons-nous continuer à examiner des amendements qui n’ont pas été mis en conformité avec nos décisions ?

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Sachant que cette situation fragilise la cohérence du texte, nous retirons de la discussion les amendements qui risqueraient d’entrer en contradiction avec le dispositif. Les autres seront rectifiés avant la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88 de notre Règlement, le rapporteur veillant à respecter le seuil de 500 habitants retenu par la Commission.

M. le rapporteur. Je rappelle qu’il était impossible de prévoir tous les amendements de coordination envisageables, dès lors que plusieurs amendements proposaient des seuils différents.

La Commission étudie l’amendement CL 379 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement terminologique.

M. Guy Geoffroy. Ne faut-il pas ajouter les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), forme que prend l’intercommunalité dans les villes nouvelles, à l’alinéa 6, qui mentionne les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles ?

M. le rapporteur. L’élection au suffrage universel des délégués au sein des SAN n’a pas été prévue par la loi de 2010, que met en application le présent texte. Pourquoi pas ? Mais la mesure demande plusieurs amendements de coordination.

M. Guy Geoffroy. Lors de la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88 de notre Règlement, le rapporteur pourrait déposer des amendements dans ce sens, que je cosignerai.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je n’y vois pas d’objection, puisqu’il s’agit de réparer un manque.

La Commission adopte l’amendement CL 379.

Elle en vient à l’amendement CL 144 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je retire l’amendement, mais je rappelle que je n’ai pas voté l’abaissement du seuil à 500 habitants, qui me semble néfaste à l’organisation de nos territoires.

L’amendement CL 144 est retiré.

La Commission examine l’amendement CL 234 de M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. L’amendement vise à élever le seuil de 1 000 à 1 500 habitants, étant pour ma part hostile à l’établissement d’un seuil à 500 habitants.

La Commission rejette l’amendement CL 234.

Elle adopte successivement les amendements de précision CL 380, CL 381, CL 382 et CL 383 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CL 4 de Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann. L’amendement, adopté au Sénat, vise à combler un vide juridique. Il évite qu’une commune n’ayant qu’un ou deux délégués au sein d’une intercommunalité ne puisse y élire de représentant, du fait de la répartition des sièges.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Si les sections sont faiblement peuplées, les listes qui y sont présentées n’obtiendront jamais le nombre de voix nécessaires. Dans ce cas, la seule solution pour garantir la représentation de leurs électeurs serait que le préfet supprime la section électorale, quand il constate que cette section de commune n’est pas représentée au sein de l’EPCI. Il en a le pouvoir.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Un dispositif législatif me semble plus simple.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CL 161 de M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine. À Lyon et à Marseille, une seule élection permet de désigner les conseillers d’arrondissement, les conseillers municipaux et les conseillers de la communauté urbaine. Aux termes du projet de loi, les têtes de liste cumuleraient trois fonctions. Ce n’est pas dans l’air du temps. Je propose de flécher sur la liste les candidats au conseil d’arrondissement et au conseil communautaire, ainsi que les candidats au conseil d’arrondissement et au conseil municipal. Les élus n’auraient plus à démissionner pour laisser leur siège au suivant sur la liste, ce qui ne favorise pas la transparence.

M. le rapporteur. L’amendement soulève un vrai problème, mais, n’étant pas persuadé que la solution soit très lisible, je vous suggère de le retirer, afin que nous le retravaillions avant la séance.

L’amendement CL 161 est retiré.

La Commission examine, en présentation commune, les amendements CL 32 et CL 33 de M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué. Le projet de loi prévoit que les candidats au conseil municipal et au conseil communautaire soient obligatoirement les premiers dans l’ordre de la liste municipale, ce qui ne permet pas de répartir les responsabilités au sein de l’équipe municipale. L’amendement CL 32 et le CL 33, qui vise à le mettre en œuvre, proposent de flécher le conseiller communautaire, qui n’est pas nécessairement celui dont le nom figure en tête de liste.

M. le rapporteur. Le système proposé fonctionne bien pour la liste qui gagne les élections, mais beaucoup moins bien pour l’autre, ce qui rend le système opaque.

M. Yves Goasdoué. Je retire les amendements.

Les amendements CL 32 et CL 33 sont retirés.

La Commission aborde l’amendement CL 96 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Quand les têtes de liste siègent à la fois dans la commune et dans l’intercommunalité, le système manque de souplesse. Mieux vaudrait que l’électeur se prononce par un seul bulletin comportant deux listes différentes. Il identifierait clairement l’ordre dans lequel les personnalités seront retenues pour siéger dans la commune et dans l’intercommunalité.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment exposées.

La Commission rejette l’amendement CL 96.

Elle adopte successivement deux amendements du rapporteur : le CL 384, qui procède à une modification terminologique de conséquence, et le CL 385, qui récrit l’alinéa 9.

En conséquence, l’amendement CL 221 est sans objet.

La Commission est saisie de l’amendement CL 145 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Lorsqu’un siège de délégué de la commune devient vacant, le conseil municipal doit le pourvoir par élection. Pour éviter qu’un membre de l’opposition ne soit remplacé par un membre de la majorité, il faut rappeler que le conseil municipal ne peut modifier la représentation issue de la règle proportionnelle.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour les communes de plus de 500 habitants, nous avons adopté par amendement un mode de remplacement très simple : ce seront les suivants de liste qui accéderont à l’organe délibérant de l’EPCI. Pour les autres communes, nous avons rédigé un amendement qui sera appelé prochainement.

Quoi qu’il en soit, l’esprit du texte n’est pas de redonner la main au conseil municipal, puisque les postes sont pourvus au titre de l’élection au suffrage universel direct par voie de fléchage.

La Commission rejette l’amendement CL 145.

Elle adopte successivement deux amendements du rapporteur : le CL 386, qui est rédactionnel, et le CL 387, qui est de précision.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 71 de M. Alain Tourret.

Elle adopte successivement deux amendements du rapporteur : le CL 388, qui est rédactionnel, et le CL 389, qui est de précision.

Elle rejette l’amendement de conséquence CL 72 de M. Alain Tourret.

Elle en vient à deux amendements identiques CL 209 de M. Carlos Da Silva et CL 390 du rapporteur.

M. Carlos Da Silva. Je retire l’amendement CL 209.

L’amendement CL 209 est retiré.

M. le rapporteur. L’amendement CL 390 prévoit les modalités de remplacement d’un conseiller intercommunal.

La Commission adopte l’amendement CL 390.

Elle en vient à l’amendement CL 95 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. L’amendement vise à permettre l’élection des délégués communautaires au scrutin de liste, indépendamment des listes des élections, pour les communautés d’agglomération et les métropoles.

Le fléchage des délégués communautaires ne ferait que renforcer le poids des communes dans les intercommunalités, alors qu’il est nécessaire de voir émerger, pour ces territoires très peuplés, des projets cohérents. À terme, il est indispensable que les délégués communautaires soient élus, au moins dans les villes, au suffrage universel.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les membres des organes délibérants seront élus dans le cadre des communes au suffrage universel direct par voie de fléchage. L’esprit de la loi n’est pas de déconnecter leur élection de l’élection municipale.

La Commission rejette l’amendement CL 95.

Elle adopte l’article 20 modifié.

Après l’article 20

La Commission se penche sur l’amendement CL 73 de M. Alain Tourret, portant article additionnel après l’article 20.

M. Alain Tourret. Nous proposons que, en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci a donné une procuration, un délégué suppléant puisse participer, avec voix délibérative, aux réunions de l’organe délibérant.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement doublerait la taille des organes délibérants des EPCI, ce qui serait problématique. Au reste, un délégué empêché peut donner pouvoir à un de ses collègues membres de l’organe délibérant. D’ailleurs, dans les syndicats intercommunaux, on confie généralement son pouvoir à un titulaire représentant une autre commune plutôt qu’à un propre suppléant issu de sa commune.

La Commission rejette l’amendement CL 73.

Article additionnel après l’article 20 (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales) : Valeur législative de l’ordre du tableau des conseillers municipaux

Elle en vient à l’amendement CL 391 du rapporteur.

M. le rapporteur. Sans rien changer à l’ordre du tableau des conseillers municipaux, qui relève de dispositions réglementaires, nous proposons de lui conférer une valeur législative, car, si la commune abrite moins de 500 habitants, cet ordre conditionne désormais celui dans lequel ils seront désignés pour siéger à l’intercommunalité.

La Commission adopte l’amendement CL 391.

Après l’article 20

L’amendement CL 98 de M. Paul Molac est retiré.

Article additionnel après l’article 20 (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5111-12, L. 7125-21 et L. 7125-21 du code général des collectivités territoriales et art. L. 123-18 du code des communes de Nouvelle-Calédonie) Suppression de la faculté de reversement du montant de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux

La Commission étudie, en discussion commune, les amendements CL 2 de Mme Marie-Jo Zimmermann, CL 20 de M. René Dosière et CL 97 de M. Paul Molac.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Je propose que la part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction ne puisse être reversée, même indirectement, à d’autres élus. Elle le sera au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment.

M. René Dosière. L’amendement CL 20, plus complet que celui de Mme Zimmermann, reprend une disposition rédigée par les rapporteurs de l’Assemblée nationale, Philippe Gosselin, et du Sénat, Christian Cointat, réécrivant un amendement que j’avais réussi à faire voter par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, puis adopter à l’unanimité moins une voix en commission mixte paritaire. Toutefois, lors de la lecture définitive, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de cette disposition.

M. Paul Molac. Une indemnité de mandat n’est pas un dû : elle vise à indemniser le travail particulier d’un élu pour sa fonction. Elle n’a donc pas à être reversée à quelqu’un d’autre. La rédaction proposée par M. Dosière me paraissant préférable, je retire l’amendement CL 97 au profit du CL 20.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Je retire l’amendement CL 2, dans les mêmes conditions.

Les amendements CL 2 et CL 97 sont retirés.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CL 20, même si ce projet de loi n’est peut-être pas le meilleur véhicule législatif pour faire adopter cette sage décision.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Cet avis favorable me permettra de ne pas voter cet amendement contre l’avis du rapporteur.

La Commission adopte l’amendement CL 20.

Article additionnel après l’article 20 (art. L. 5211-1, L. 5211-6, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-7, L. 5211-20-1, L. 5211-41, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5211-53, L. 5214-9, L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5215-18, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales à l’élection au suffrage universel des conseillers intercommunaux

La Commission examine l’amendement CL 392 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de mettre à jour les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, relatives aux membres des organes délibérants des EPCI qui seront désormais élus.

La Commission adopte l’amendement CL 392.

Article additionnel après l’article 20 (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales) : Report du délai laissé aux communes pour adopter par délibérations concordantes une répartition alternative des sièges au sein de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre

La Commission examine l’amendement CL 31 de M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué. L’amendement vise à prendre en compte la nouvelle règle de répartition des sièges des communes aux intercommunalités, qui figure dans la loi Richard du 31 décembre 2012, en reportant de deux mois la date limite pour conclure des accords de répartition.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Après l’article 20

La Commission étudie ensuite l’amendement CL 200 de Mme Catherine Coutelle.

Mme Pascale Crozon. Nous proposons d’instaurer la parité au sein des bureaux des EPCI.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour une raison technique : du fait de leur mode de désignation, les organes délibérants des EPCI ne seront paritaires que quand ils ne regrouperont que des communes de plus de 500 habitants, mais non quand ils comprendront des communes de moins de 500 habitants.

Mme Pascale Crozon. Je retire l’amendement. Mon propos était d’appeler votre attention sur le fait que les bureaux des EPCI ne bénéficieront pas de la parité.

L’amendement CL 200 est retiré.

L’amendement CL 393 rectifié du rapporteur est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 21 (art. L. 336 du code électoral) : Concomitance des élections régionales et départementales

La Commission adopte l’amendement de précision CL 356 du rapporteur.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 (art. L. 558-1 et L. 558-1-1 [nouveau] du code électoral) : Application des dispositions communes des élections des députés, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux à l’élection des conseillers de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 357 du rapporteur.

Elle adopte l’article 22 modifié.

Après l’article 22

La Commission aborde l’amendement CL 291 de M. Paul Molac, tendant à introduire un article additionnel après l’article 22.

M. Paul Molac. Lors des dernières élections législatives, des candidats qui n’avaient pas été officiellement investis par un mouvement politique se sont prévalus de son logo sur leur bulletin de vote. Le Conseil constitutionnel n’a pas sanctionné ces usurpations, considérant que l’électeur avait été suffisamment prévenu pendant la campagne électorale. Dans un tel cas, nous proposons que le bulletin soit considéré comme nul.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les conditions permettant de mettre en œuvre ces dispositions étant complexes sur le plan juridique, mieux vaut que le juge de l’élection se prononce au cas par cas.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. C’est dommage, car l’idée était bonne.

La Commission rejette l’amendement CL 291.

Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales) : Remodelage de la carte cantonale

La Commission adopte successivement deux amendements du rapporteur : le CL 358, qui est précision, et le CL 359, qui est rédactionnel.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 6 de Mme Marie-Jo Zimmerman, CL 314 de M. François Sauvadet, CL 214 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, CL 315 de M. François Sauvadet, CL 215 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, CL 235 de M. Guillaume Larrivé, CL 316 de M. François Sauvadet, CL 67 de M. Alain Tourret, CL 236 de M. Guillaume Larrivé, CL 360 du rapporteur, CL 317 de M. François Sauvadet, CL 68 de M. Alain Tourret, CL 237 de M. Guillaume Larrivé, CL 318 et CL 319 de M. François Sauvadet, CL 238 de M. Guillaume Larrivé, CL 321 et CL 320 de M. François Sauvadet, CL 210 rectifié de M. Carlos Da Silva et CL 361 du rapporteur.

Mme Marie-Jo Zimmermann. L’amendement CL 6 propose d’inscrire dans le texte que la délimitation des cantons respecte, autant que possible, une cohérence géographique et humaine.

M. le rapporteur. Par respect pour la jurisprudence du Conseil constitutionnel et pour l’attachement du Conseil d’État à l’égalité du suffrage, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui suggèrent de s’écarter de la marge de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne de la population cantonale dans le département. Mon amendement CL 361 propose en revanche d’élargir les dérogations possibles, en s’appuyant sur la répartition de la population sur le territoire ou sur l’aménagement du territoire.

M. François Sauvadet. Après avoir mis en place un système hybride qui posera des problèmes de gouvernance dans les conseils généraux et les territoires, vous engagez un redécoupage qui laminera les zones rurales.

Le rapporteur s’abrite derrière des arguments constitutionnels, mais, dans ses décisions, le Conseil constitutionnel prend en compte la composante territoriale du département. De même, en examinant la loi sur les conseillers territoriaux, le Conseil constitutionnel a invité à apprécier la marge de 20 % à l’échelle régionale, qui permet de prendre en compte la ruralité au sein de chaque région.

Dans le nouveau système, un département comme la Côte-d’Or, qui connaît de grands déséquilibres démographiques, ne disposera plus que de six cantons pour représenter 500 de ses 706 communes. Ignore-t-on qu’un canton représente non seulement des populations, mais des territoires ? Il faut revoir l’article 23 et ouvrir le débat sur la base de critères objectifs.

Le dernier alinéa de l’article prévoit des « exceptions de portée limitée ». Comment forger le droit avec des termes aussi vagues ? Je saisirai le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État sur ce point. Sous couvert de remédier à un déséquilibre démographique, vous introduisez en fait un déséquilibre territorial. La suppression du conseiller territorial n’impose pas de redécouper l’ensemble des cantons : il suffit d’examiner la situation département par département.

M. Guillaume Larrivé. Le groupe UMP formule quatre propositions sur l’article 23. Il plaide pour le respect des limites des circonscriptions législatives, pour l’élargissement du « tunnel » des 20 %  et pour que le système dérogatoire vise à mieux prendre en compte les territoires ruraux ou l’aménagement du territoire. Enfin, il considère que ce redécoupage sans précédent dans la VRépublique doit être réalisé de manière transparente. Or l’expérience montre que le Gouvernement publie rarement ses avis. Pour bénéficier de ceux d’une commission ad hoc, qui pourraient paraître au Journal officiel avant la saisine du Conseil d’État, nous proposons d’élargir les compétences de la commission dite « Guéna » prévue à l’article 25 de la Constitution, qui, n’étant pas limitatives, peuvent être étendues par la loi. À défaut, nous proposerions de créer une autre commission indépendante, dont les avis éclaireraient les conseils départementaux.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Avez-vous conscience du bouleversement que créera le redécoupage des cantons en milieu rural ? Si l’on veut que le Conseil d’État dispose d’une base objective, pour pouvoir dénoncer au moins des erreurs d’appréciation, le texte doit comporter des termes objectifs – bassin de vie, flux de population –, ainsi que des critères liés à la géographie humaine, à la cohérence territoriale ou à la culture. Aux termes de la rédaction actuelle, un département comme la Lozère, qui regroupe 78 000 habitants sur 5 100 kilomètres carrés, s’agglomérera autour de trois centres – Mende, Saint-Chély-d’Apcher et Marvejols –, tandis que le reste du territoire sera exsangue.

Mme Carole Delga. Je ne nie pas la nécessité de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme les remarques du Conseil d’État, mais il faut aussi reconnaître la diversité et l’étendue des territoires. Le nombre de communes est un critère objectif. Si les cantons en rassemblent un trop grand nombre, la proximité du conseiller départemental et sa connaissance de l’aménagement du territoire, notamment en milieu rural et en montagne, diminueront. Puisque le principal critère des politiques d’aménagement du territoire est l’équité, adaptons notre fonctionnement institutionnel à la richesse des territoires.

M. Christophe Borgel. Que nos collègues de l’opposition n’en fassent pas trop, car le redécoupage des circonscriptions législatives de 2009 a invalidé tous les principes qu’ils invoquent ! Le Gouvernement prouvera qu’on peut organiser un redécoupage dans un esprit républicain, en tenant compte de la réalité démographique. Pour l’heure, même s’il faut se réserver une marge pour prendre en compte certaines réalités, évitons les amendements trop précis qui risqueraient d’être censurés par le Conseil constitutionnel. Un bon équilibre, à cet égard, me semble atteint par l’amendement CL 361du rapporteur.

M. Carlos Da Silva. Les deux derniers « charcutages », celui de 1986 comme celui de 2009, n’ayant pas atteint le but escompté, nous sommes convaincus, instruits de vos erreurs, qu’il faut avant tout chercher un découpage républicain. D’où mon amendement CL 210 rectifié, qui préconise notamment d’adopter le nombre des communes comme motif permettant de déroger à la règle des 20 %.

M. le rapporteur. À entendre l’opposition, nous manquerions au respect du principe constitutionnel de l’égalité du suffrage. Ce n’est pourtant ni le Gouvernement ni le rapporteur qui a inventé la marge de 20 % admise par la jurisprudence, dont le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’État déduisent que le découpage des circonscriptions électorales doit reposer sur « des bases essentiellement démographiques ».

Le Conseil constitutionnel a appliqué cette marge de 20 % à plusieurs reprises : en 1986 et en 2009 à propos des circonscriptions législatives (décisions n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 et n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009) ; à propos de l’Assemblée de la Nouvelle-Calédonie, qui était alors un territoire d’outre-mer (décision n° 85-196 DC du 8 août 1985) ; en 2010, à propos de la répartition des conseillers territoriaux par département au sein de chaque région (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010). C’est d’ailleurs parce que le législateur s’était écarté des 20 % dans six départements que le tableau des effectifs des conseillers territoriaux a été censuré en décembre 2010.

En outre, lorsque le Conseil constitutionnel évoque l’utilisation de cette marge, c’est en y voyant un assouplissement, qui doit rester une exception par rapport à ce que serait un redécoupage purement démographique. En 2009, à propos des circonscriptions législatives, il a considéré que l’écart de 20 % était un « écart maximum » et que les possibilités de l’utiliser devaient « être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés » : « il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s’appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d’intérêt général ; [...] leur mise en œuvre devra être strictement proportionnée au but poursuivi ; [...] toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ».

La rédaction de mon amendement CL 361 s’inspire en partie d’une rédaction adoptée au Sénat mentionnant la démographie, l’aménagement du territoire et le nombre de communes. Nous remplaçons le mot « démographie » – puisqu’un découpage est, par définition, fondée sur la démographie – par la notion de répartition de la population sur le territoire. Nous retenons l’aménagement du territoire, qui représente un autre objectif d’intérêt général. Nous supprimons en revanche le nombre de communes. Ce critère est trop précis, comme la densité de population par exemple. Quant à la notion de bassin de vie, elle est au contraire trop vague.

La commission « Guéna » ne saurait émettre d’avis sur le redécoupage, puisque la Constitution ne lui confère pas cette mission. Au reste, le Conseil d’État comme les conseils généraux donneront leur avis. Le premier pourra en outre être saisi de recours pour excès de pouvoir quand paraîtront les décrets modifiant la délimitation des cantons.

Sur le fond, une commission nationale de ce type se justifie quand il faut harmoniser les découpages sur l’ensemble du territoire, afin d’assurer l’égalité du suffrage au plan national. En revanche, il n’y a pas lieu de procéder à des comparaisons entre départements pour élire quatre-vingt-dix-huit conseils départementaux différents. D’ailleurs, vous n’aviez pas créé de commission dédiée quand vous avez voté la loi du 16 décembre 2010 créant les conseillers territoriaux.

M. François Sauvadet. Votre manière de mettre la main sur le cœur en jurant de la pureté de vos intentions est déjà suspecte, mais, si vous repoussez nos amendements proposant que la délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, nous n’aurons plus aucun doute sur vos intentions !

M. le rapporteur. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n’était pas continu ou dont la population dépassait 40 000 habitants. En 2009, il a admis qu’elles pouvaient être définies dans les mêmes conditions quand la population du département dépassait 40 000 habitants, ce qui était le cas d’environ 120 cantons sur 4 000. Lors des dernières élections législatives, cinquante-trois cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions des départements, dont quarante-deux dans des départements concernés par le découpage de 2009.

S’il est légitime de rechercher la plus grande adéquation entre le découpage cantonal et les circonscriptions actuelles, inscrire cette contrainte dans le texte rendra le découpage impossible.

M. Guillaume Larrivé. Le groupe UMP demande lui aussi qu’on respecte les limites des circonscriptions d’élection des députés.

M. Alain Tourret. Je ne partage pas l’interprétation du rapporteur sur les décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 1986 et 2009. Sans demander qu’on rétablisse les anciens cantons dans les circonscriptions législatives, j’estime que le découpage cantonal doit respecter les circonscriptions législatives, sans quoi le système explosera.

M. Carlos Da Silva. Je retire l’amendement CL 210 rectifié, tout en réfléchissant à la possibilité d’amender, en séance, le texte de la Commission tel qu’il devrait être issu de l’adoption de l’amendement CL 361 du rapporteur.

L’amendement CL 210 rectifié est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements CL 6, CL 314, CL 214, CL 315, CL 215, CL 235, CL 316, CL 67 et CL 236.

Elle adopte l’amendement CL 360.

Elle rejette successivement les amendements CL 317, CL 68, CL 237, CL 318, CL 319, CL 238, CL 321 et CL 320.

Elle adopte l’amendement CL 361.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Après l’article 23

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 239 de M. Guillaume Larrivé, portant article additionnel après l’article 23.

Article 24 : Prolongation du mandat des conseillers généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en 2010

La Commission est saisie des amendements identiques CL 240 de M. Guillaume Larrivé et CL 322 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l’article.

M. François Sauvadet. Le report des élections régionales et cantonales est la preuve ultime du « tripatouillage » électoral auquel vous vous livrez, puisqu’il aura une incidence sur le résultat des élections sénatoriales. On comprend mieux votre précipitation : vous voulez que le Sénat reste entre vos mains !

M. Guillaume Larrivé. En outre, la modification du calendrier électoral fragilise la constitutionnalité du texte, car il n’est justifié par aucun motif d’intérêt général.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 323 de M. François Sauvadet.

Elle adopte successivement l’amendement CL 362, visant à corriger une erreur de référence, et l’amendement CL 363, de précision, tous deux du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 24 modifié.

Article 25 (loi n° 2010-145 du 16 février 2010 ; art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Abrogation du conseiller territorial

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 324 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 25.

Elle adopte l’amendement CL 364 du rapporteur, visant à corriger une erreur de référence juridique.

Puis elle adopte l’article 25 modifié.

Article additionnel après l’article 25 (art. L. 250 du code électoral) : Simplification du contentieux des élections municipales

La Commission adopte l’amendement CL 365 du rapporteur portant article additionnel après l’article 25, visant à transposer au contentieux des élections municipales une mesure prise à l’article 10 pour le contentieux des élections départementales.

Article additionnel après l’article 25 (art. L. 341 du code électoral) : Correction d’une erreur de référence dans le code électoral

La Commission adopte l’amendement CL 366 du rapporteur portant article additionnel après l’article 25, visant à corriger une erreur de référence juridique.

Mme Pascale Crozon. M. René Dosière, qui a dû partir, souhaiterait savoir si le nouveau découpage doit respecter les limites des arrondissements ou s’il peut y déroger.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le rapporteur lui répondra en séance publique.

Article 26 : Entrée en vigueur

Suivant les avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement CL 241 de M. Guillaume Larrivé, visant à supprimer l’article 26, et l’amendement CL 325 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l’alinéa 1er de cet article.

Puis elle adopte l’amendement de précision CL 367 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 26 modifié.

Titre

La Commission adopte l’amendement CL 394 du rapporteur visant à remplacer, dans le titre du projet de loi, les mots « délégués communautaires » par les mots « conseillers intercommunaux ».

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je souhaiterais préciser que nous avons adopté l’amendement CL 3 de Mme Marie-Jo Zimmermann, portant article additionnel après l’article 17 modifiant l’article L. 257 du code électoral : comme il s’articule avec l’amendement CL 371 du rapporteur relatif au même article L. 257, je propose de considérer que, à l’article 17, l’amendement CL 371 est sous-amendé par celui de Mme Zimmermann.

M. Alain Tourret. L’ensemble de mes amendements ayant été rejetés par la Commission suivant l’avis défavorable du rapporteur, je ne voterai pas en faveur de ce texte.

M. François Sauvadet. Je fondais de grands espoirs sur les travaux en Commission ; j’espérais que nous parviendrions à des convergences, notamment sur la modernisation et sur la mise en perspective des déséquilibres démographiques. Mais j’ai eu affaire à une gauche repliée sur elle-même, refusant tout amendement, voire toute discussion, et à un rapporteur qui ne répondait pas aux questions techniques qui lui étaient posées. J’aurais souhaité un minimum d’écoute et de débat, car le dispositif que vous voulez instaurer suscite de nombreuses interrogations, notamment sur les conséquences du système du binôme en matière de gouvernance. Je pense que vous commettez une grave erreur. Vous avez critiqué la création, en son temps, du conseiller territorial, mais ces critiques ne peuvent en rien justifier vos errements actuels. Ce que vous mettez en place est en rupture totale avec les politiques territoriales antérieures, et il faudra que vous l’assumiez.

Sachez, monsieur le président, que, si je regrette profondément l’attitude de la majorité, j’ai apprécié votre parfaite courtoisie et la libéralité avec laquelle vous nous avez accordé la parole. Au nom de mon groupe, je vous en remercie.

M. Guillaume Larrivé. Je remercie moi aussi le président et le rapporteur pour la qualité du débat. Il reste que, au terme de cette discussion, nous ne comprenons toujours pas la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités locales – si ce n’est sa volonté de modifier les modes de scrutin. En conséquence, nous continuerons à combattre dans l’hémicycle ce que nous tenons pour une offensive purement électorale.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

* *

La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. Pascal Popelin, le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630).

Elle en vient immédiatement à l’examen des articles.

Article 1er A (art. L.O. 141 du code électoral) : Conséquence de l’abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats des parlementaires

La Commission adopte l’article 1er A sans modification.

Article 1er (art. L.O. 247-1 et L.O. 273-1 [nouveau] du code électoral) : Participation des citoyens européens à l’élection des délégués communautaires

La Commission adopte l’amendement CL 15 du rapporteur, visant à transposer des dispositions applicables à la candidature d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.

Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CL 14, l’amendement de conséquence CL 16, les amendements rédactionnels CL 17, CL 18 et CL 19, l’amendement de conséquence CL 20 et l’amendement rédactionnel CL 21, tous du rapporteur.

La Commission adopte l’article 1er modifié.

Article 2 (art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales) : Coordinations

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 24 de M. Guillaume Larrivé, tendant à supprimer l’article.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 12 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 2 modifié.

Article additionnel après l’article 2 (art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte) : Date des élections départementales et nombre des conseillers départementaux à Mayotte

La Commission est saisie de l’amendement CL 11 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 2.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit d’un amendement spécifique au département de Mayotte.

La Commission adopte l’amendement.

Article 3 : Entrée en vigueur

La Commission est saisie de l’amendement de précision CL 13 du rapporteur.

M. Pascal Popelin, rapporteur. Je souhaite, sur cet amendement, procéder à la rectification suivante : « III. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : “L’article 2 prend effet”, les mots “Les articles 2 et 2 bis s’appliquent” », le reste sans changement.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle adopte ensuite l’amendement CL 22 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

Titre

La Commission est saisie de l’amendement CL 23 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de remplacer, dans le titre du projet de loi organique, les mots « délégués communautaires » par les mots « conseillers intercommunaux ».

La Commission adopte l’amendement.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifiée.

La séance est levée à 14 heures 35.

*

* *

Amendements examinés par la Commission

Projet de loi (n° 631)

Amendement CL1 présenté par Mme Zimmermann :

Article 14

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

Amendement CL2 présenté par Mme Zimmermann :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L.2123-20 et le dernier alinéa des articles L.3123-18, L.4135-18 et L.5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le mandat ou la fonction a été acquis ou renouvelé le plus récemment ».

Amendement CL3 (sous-amendement au CL371) présenté par Mme Zimmermann :

Rédiger ainsi le second alinéa du II :

« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »

Amendement CL4 présenté par Mme Zimmermann :

Article 20

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l’intercommunalité, l’élection du ou des délégués s’effectue alors pour l’ensemble de la commune, comme s’il n’y avait pas de sectionnement.

Amendement CL17 présenté par M. René Dosière :

Avant l’article 16, insérer l’article suivant :

L’alinéa 10 de l’article L.231 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l’assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics, les directeurs de cabinet des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »

Amendement CL18 présenté par M. René Dosière :

Avant l’article 16, insérer l’article suivant :

Après l’avant dernier alinéa de l’article L.231 du code électoral, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie. »

Amendement CL19 présenté par M. René Dosière :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

L’article L.262 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots « au quart » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots « au quart ».

Amendement CL20 présenté par M. René Dosière :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

I – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L.2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

2° Au second alinéa de l’article L.3123-18, les mots « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller général exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

3° Au second alinéa de l’article L.4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L.5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L.7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011, les mots : le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’assemblée de Guyane ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

6° Au dernier alinéa de l’article L.7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011, les mots : le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’assemblée de Martinique ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

II – le code des communes de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L.123-8, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

III – Les articles L.2123-20 et L.5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

Amendement CL30 présenté par M. Goasdoué, Mmes Grelier et Appéré, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, MM. Lesage, Pauvros et Potier :

Article 16

Remplacer le nombre « 1 000 »

Par le nombre « 500 ».

Amendement CL31 présenté par M. Goasdoué, Mme Grelier, M. Denaja, Mme Descamps-Crosnier, MM. Lesage, Pauvros et Potier :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au VII de l’article L. 5211-6-1, les mots « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots « le 31 août».

Amendement CL32 présenté par M. Goasdoué, Mmes Grelier et Appéré, MM. Chauvel et Denaja, Mme Descamps-Crosnier, MM. Feltesse, Lesage, Pane, Pauvros et Potier :

Article 20

I. À l’alinéa 8 :

1° Après les mots « Art. L. 273-4. », insérer les alinéas suivants :

« I. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote.

« La présentation de la liste des candidats au mandat de délégué communautaire est soumise aux règles suivantes :

« a) La liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la limite du nombre de conseillers municipaux, ce nombre est majoré d’un s’il est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse.

 « b) Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L’ordre de présentation de ces candidats peut, le cas échéant, différer de l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

2°En conséquence, avant les mots « Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262 », insérer un « II. ».

3°Après les mots « dans l’ordre de présentation des candidats », insérer les mots « au mandat de délégué communautaire ».

II. Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :

« III. Tout délégué communautaire doit être élu conseiller municipal.

« Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du I, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire. »

III En conséquence, à l’alinéa 9, avant les mots « Lorsqu’en application du quatrième alinéa», insérer un « IV. ».

IV Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 273-5. - Le délégué communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de délégué communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune.

« Dans le cas où le délégué communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, celui-ci est remplacé par le conseiller municipal du même sexe et élu sur la même liste, dans l’ordre de présentation de celle-ci. »

Amendement CL33 présenté par M. Goasdoué, Mme Grelier, MM. Chauvel et Denaja, Mme Descamps-Crosnier, MM. Lesage, Pane, Pauvros et Potier :

Article 20

À l’alinéa 8, après les mots « Art. L. 273-4. », insérer les mots : « Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote dans l’ordre de leur présentation. »

Amendement CL41 présenté par MM. Goujon, Lamour, Goasguen, Debré et Fillon :

Article 19

Supprimer cet article.

Amendement CL42 présenté par MM. Goujon, Lamour, Goasguen, Debré et Fillon :

Article 19 (annexe)

Supprimer cet article.

Amendement CL44 présenté par MM. Cottel, Calmette, Valax, Belot, Hammadi, Capet, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Lefait Bricout et Pouzol :

Article 11

À l’alinéa 8, substituer au mot : « électorale » le mot : « cantonale ».

Amendement CL45 présenté par MM. Cottel, Calmette, Valax, Hammadi, Capet, Villaumé, Belot, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, Mmes Mazetier, Huillier, M. Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Lefait et Pouzol :

Article 14

I. – À l’avant dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ».

II. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « élevée » le mot : « basse ».

Amendement CL46 présenté par MM. Cottel, Calmette, Valax, Hammadi, Capet, Villaumé, Belot, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, Mmes Mazetier, Huillier, M. Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Lefait et Pouzol :

Article 14

Avant l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

À la dernière phrase du 4ème alinéa de l’article, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « l’élection est acquise à l’élu ayant la plus grande ancienneté dans la continuité, au sein de l’assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus jeune est élu ».

Amendement CL47 présenté par MM. Cottel, Calmette, Valax, Hammadi, Capet, Villaumé, Belot, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, Mmes Mazetier, Huillier, M. Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Lefait et Pouzol :

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 253 du Code électoral, les mots : « L’élection est acquise au plus âgé. » sont remplacés par les mots : « l’élection est acquise au plus jeune. »

Amendement CL52 présenté par MM. Cottel, Valax, Hammadi, Capet, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Bricout, Lefait et Pouzol :

Article 3

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

Ce nombre peut évoluer en application des règles fixées à l’article 3113-2 du Code général des Collectivités territoriales.

Amendement CL53 présenté par MM. Cottel, Calmette, Valax, Hammadi, Capet, Villaumé, Belot, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, Mme Mazetier, M. Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Lefait et Pouzol :

Article 5

À l’alinéa 3, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ».

Amendement CL54 présenté par MM. Cottel, Calmette, Valax, Hammadi, Capet, Belot, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, M. Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Lefait et Pouzol :

Article 7

À l’alinéa 2, après le mot : « renouvellement », insérer le mot : « général ».

Amendement CL55 présenté par MM. Cottel, Calmette, Valax, Hammadi, Capet, Belot, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, M. Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Lefait et Pouzol :

Article 8

I A l’alinéa 6, après le mot : « binôme », insérer les mots : « de candidats ».

II A l’alinéa 7, après les mots : « cinquième alinéas », insérer les mots : « du présent article ».

Amendement CL56 présenté par MM. Cottel, Valax, Hammadi, Capet, Villaumé, Belot, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, M. Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Lefait et Pouzol :

Article 8

Après l’alinéa 14, ajouter l’alinéa suivant :

« Pour le second tour, en cas de retrait de l’un des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour, celui qui arrive immédiatement après peut se maintenir. »

Amendement CL57 présenté par MM. Cottel, Calmette, Valax, Hammadi, Capet, Villaumé, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, Mme Huillier, M. Boudié, Mme Bourguignon, MM. Delcourt, Bricout, Lefait et Pouzol :

Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Si le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible avant l’expiration de la première moitié du mandat, une élection partielle est organisée dans la circonscription cantonale.»

Amendement CL67 présenté par M. Tourret :

Article 23

À l’alinéa 10, remplacer le pourcentage : « 20% » par le pourcentage « 30% ».

Amendement CL68 présenté par M. Tourret :

Article 23

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« d) Les limites des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives. »

Amendement CL69 présenté par M. Tourret :

Article 16

Remplacer le nombre :

« 1000 »

Par le nombre :

« 1500 ».

Amendement CL70 présenté par M. Tourret :

Après l’article 18, insérer l’article suivant

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le second alinéa de l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Les deuxième à quatrième lignes du tableau sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

9

De 500 à 1 499 habitants

13

Amendement CL71 présenté par M. Tourret :

Article 20

L’alinéa 13 est ainsi modifié :

« Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« élus par le conseil municipal ».

Amendement CL72 présenté par M. Tourret :

Article 20

L’alinéa 14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 273-7. – En cas de vacance du siège d’un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit ou si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est élu par le conseil municipal. »

Amendement CL73 présenté par M. Tourret :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

L’article 8-I-1° de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 est ainsi modifié :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes membres désignent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent un nombre de délégués suppléants égal à celui du nombre de délégués. Un délégué suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence d’un délégué titulaire et si celui-ci lui a donné procuration. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. »

Amendement CL74 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 2

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 191 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : »

« Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »

Amendement CL75 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL76 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 4

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « une fois ».

Amendement CL77 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 5

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 193 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : »

« Art. L. 193. — Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après. 

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après. 

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. 

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. ».

Amendement CL78 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 5

À l’alinéa 3, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ».

Amendement CL79 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 8

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 210-1 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’état. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 193 et par le présent article »

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément : 

« 1° Le titre de la liste présentée ; 

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ; 

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. 

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. 

« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. 

« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats. 

« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire. 

« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194-1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé. 

« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’Etat dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi. 

« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à 18 heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé. 

« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours. 

« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194-1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus. 

« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa. 

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée. 

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection. 

« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste. 

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »

Amendement CL80 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 8

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être présentés en binôme ou être remplaçants d’un des deux candidats du binômes, les personnes qui seraient parents, conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité d’un des deux candidats du binôme. »

Amendement CL81 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 8

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 10 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner pour faire un binôme unique de deux candidats de sexe différent ».

Amendement CL82 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 9

Rédiger ainsi cet article :

L’article 221 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la section infra-départementale.

« Le représentant de l’État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.

« Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d’un conseil départemental vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »

Amendement CL83 présenté par MM Molac et Coronado :

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article 222 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif. 

« Le même droit est ouvert au représentant de l’Etat dans le département s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.

« L’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le tribunal administratif de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. »

Amendement CL84 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL85 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 14

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « l’élection est acquise au plus jeune ».

Amendement CL86 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 14

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Compléter le premier alinéa de l’article 3122-3 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « député, sénateur ou représentant au Parlement européen ». »

Amendement CL87 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 14

À la quatrième phrase de l’alinéa 5, remplacer le mot : « âgé » par le mot : « jeune »

Amendement CL88 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 14

À la dernière phrase de l’alinéa 6, remplacer le mot « élevée », par le mot : « basse »

Amendement CL89 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 16

Remplacer le nombre : « 1 000 » par le nombre : « 500 ».

Amendement CL90 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 18

Aux alinéas 2 et 3, remplacer le nombre : « 1 000 » par le nombre : « 500 ».

Amendement CL91 présenté par MM Molac et Coronado :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Aux articles 2122-7-1 et 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre « 1 000 ».

Amendement CL92 présenté par MM Molac et Coronado :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Aux articles 2122-7-1 et 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre « 500 ».

Amendement CL93 présenté par MM Molac et Coronado :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

« L’article L.262 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « à la moitié » sont remplacés par les mots « au quart »

2° Au deuxième alinéa, les mots « à la moitié sont remplacés par les mots « au quart » »

Amendement CL94 présenté par MM Molac et Coronado :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

L’article L.262 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « la moitié » sont remplacés par le nombre « 40 % »

2° Au deuxième alinéa, les mots « la moitié » sont remplacés par le nombre « 40 % ».

Amendement CL95 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 20

Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés

« Chapitre IV 

« Dispositions spéciales relatives à l’élection des délégués communautaires dans les communautés d’agglomération et les métropoles

« Art. L 273-8. – Dans les communautés d’agglomération et les métropoles, l’élection des délégués communautaires fait l’objet d’une élection spécifique. Au sein de chaque conseil municipal sont désignés un délégué et un suppléant pour le conseil d’agglomération. Les autres délégués sont élus au scrutin de liste, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. 

« La présentation de la liste des candidats au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes : 

« 1° La liste des candidats aux sièges de délégué communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ; 

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe. L’ordre de présentation de ces candidats doit respecter l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. 

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. 

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. 

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation. 

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des délégués communautaires suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du présent code. »

Amendement CL96 présenté par MM Molac et Coronado :

Article 20

À l’alinéa 8, substituer à la deuxième phrase, les phrases suivantes :

« Les listes des candidats aux sièges de délégués communautaires et aux sièges de conseillers municipaux apparaissent séparément sur le bulletin de vote, dans l’ordre de leur présentation. L’ordre des candidats des deux listes peut être différent. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation. »

Amendement CL97 présenté par MM Molac et Coronado :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

Le III de l’article 2123-20 et le dernier alinéa des articles 3123-18, 4135-18 et 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : 

« La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l’alinéa précédent ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. »

Amendement CL98 présenté par MM Molac et Coronado :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

I. À l’article 2121-11 du code général des collectivités territoriales, le mot « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. À l’article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Amendement CL103 présenté par M. Poisson :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL107 présenté par M. Poisson :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL108 présenté par M. Poisson :

Article 8

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CL109 présenté par M. Poisson :

Article 8

À l’alinéa 12, remplacer le taux : « 10% » par le taux : « 12,5% ».

Amendement CL110 présenté par M. Poisson :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL111 présenté par M. Poisson :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL112 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL113 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement CL114 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL115 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL116 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement CL117 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CL118 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CL119 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement CL120 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement CL121 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement CL122 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement CL123 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement CL124 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement CL125 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement CL126 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement CL127 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement CL128 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 16.

Amendement CL129 présenté par M. Poisson :

Article 11

Supprimer l’alinéa 17.

Amendement CL130 présenté par M. Poisson :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL131 présenté par M. Poisson :

Article 12

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement CL132 présenté par M. Poisson :

Article 12

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL133 présenté par M. Poisson :

Article 12

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL134 présenté par M. Poisson :

Article 12

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement CL135 présenté par M. Poisson :

Article 12

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CL136 présenté par M. Poisson :

Article 12

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CL137 présenté par M. Poisson :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CL138 présenté par M. Poisson :

Article 14

Supprimer cet article.

Amendement CL139 présenté par M. Poisson :

Article 16

Supprimer cet article.

Amendement CL140 présenté par M. Poisson :

Article 16

Substituer au chiffre : « 1000 » le chiffre : « 2500 ».

Amendement CL141 présenté par MM. Poisson et Gosselin :

Article 17

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les bulletins comportant des adjonctions ou suppressions de noms sont valables. »

Amendement CL142 présenté par M. Poisson :

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement CL143 présenté par M. Poisson :

Article 18

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL144 présenté par M. Poisson :

Article 20

A l’alinéa 6, substituer au chiffre : « 1000 » le chiffre : « 2500 ».

Amendement CL145 présenté par MM. Poisson et Gosselin :

Article 20

Rédiger ainsi l’aliéna 10 :

« lorsqu’un siège de délégué dans la commune devient vacant pour quelque raison que ce soit, le conseil municipal procède à son remplacement par une élection au suffrage uninominal à la majorité absolue. »

Amendement CL146 présenté par M. Gosselin :

Article 16

Remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 2000 »

Amendement CL147 présenté par M. Gosselin :

Article 16

Remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 »

Amendement CL148 présenté par M. Gosselin :

Article 18

Au deuxième alinéa, remplacer le nombre « 1 000 » par le nombre : « 2 000 »

Amendement CL149 présenté par M. Gosselin :

Article 18

I. Au deuxième alinéa, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 ».

II. Au troisième alinéa, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 ».

Amendement CL161 présenté par MM. Touraine, Blein, Braillard, Jibrayel, Menucci, Muet :

Article 20

Substituer à l’alinéa 8 les 3 alinéas suivants :

Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’art. L 262.

Lorsque la commune n’est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de délégués sont attribués, pour chacune des listes, dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, les sièges de délégués sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats spécifié sur la liste, pour l’élection des délégués communautaires. Cet ordre de présentation comporte, alternativement, un candidat de chaque sexe.

Amendement CL162 présenté par M. Decool :

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement CL170 présenté par M. Decool :

Article 8

À l’alinéa 12, remplacer le pourcentage « 10 % » par le pourcentage : « 12,5 % ».

Amendement CL171 présenté par M. Decool :

Article 2

Remplacer l’alinéa 2 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :

« – les cantons d’agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;

« – les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »

Amendement CL172 présenté par M. Decool :

Article 2

À l’alinéa 2, après le mot : « différent, » insérer les mots : « et électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes, »

Amendement CL173 présenté par M. Decool :

Article 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

Tout en représentant chacun une des deux sections du canton.

Amendement CL174 présenté par M. Decool :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL175 présenté par M. Decool :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL176 présenté par M. Decool :

Article 5

Rédiger ainsi cet article :

Avant le premier alinéa de l’article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

Amendement CL177 présenté par M. Decool :

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection et qui sont domiciliés dans le département. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Amendement CL178 présenté par M. Decool :

Article 7

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en vertu des dispositions du I est remplacé par son suppléant. »

Amendement CL179 présenté par M. Decool :

Article 8

Supprimer cet article

Amendement CL180 présenté par M. Decool :

Article 8

Substituer aux alinéas 2 à 14 les douze alinéas suivants :

« Art. L. 210-1- Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l’élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 194.

« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu’elle n’est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n’établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 194, elle n’est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.

« Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l’alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n’est pas enregistrée.

« Le candidat qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.

« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

Amendement CL181 présenté par M. Decool :

Article 8

À l’alinéa 2, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme. »

Amendement CL182 présenté par M. Decool :

Article 8

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.

Amendement CL183 présenté par M. Decool :

Article 8

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL184 présenté par M. Decool :

Article 8

Remplacer les alinéas 12 à 14 par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. »

Amendement CL185 présenté par M. Decool :

Article 8

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisation d’un second tour impose la présence d’au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. » 

Amendement CL187 présenté par M. Decool :

Article 9

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :

« Art. L. 221 – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection ou la démission d’office au titre de l’article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

« Toutefois, si le renouvellement d’une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l’élection partielle se fait à la même époque.

« Le président du conseil général est chargé de veiller à l’exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l’État dans le département et, s’il y a lieu, au ministre de l’Intérieur. »

Amendement CL188 présenté par M. Decool :

Article 9

Remplacer les alinéas 3 et 4 par l’alinéa suivant :

« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d’un même canton n’est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants. »

Amendement CL189 présenté par M. Decool :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL191 présenté par M. Decool :

Article 16

Supprimer cet article

Amendement CL192 présenté par M. Decool :

Article 16

Substituer au chiffre : « 1000 » le chiffre : « 2000 ».

Amendement CL193 présenté par M. Decool :

Article 18

À l’alinéa 2, substituer au chiffre : « 1000 » le chiffre : « 2000 ».

Amendement CL197 présenté par Mmes Coutelle, Crozon, Neuville, Olivier, et Mmes et MM Berger, Pochon, Nieson, Pichot, Hurel, Récalde, Orphé, Doucet, Cottel, Drapeau, Ferrand, Martinel, Goua, Lousteau, Troallic, Saugues Got, Dumont, Martinel, Ferrand, Cottel , Marsac, Karamanli, Baumel, Hurel, Quéré, Villaume, Delaunay, Belot, Guittet, Tolmont, Lacuyer, Borgel, Mazetier, Calmette, Le Roch, Assaf, Noguès, Pires Beaune, Pompili, Molac, Coronado, Bareigts, Khirouni, Pouzol :

Article 14

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante :

« Chaque conseiller départemental ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

Amendement CL198 présenté par Mmes Coutelle, Crozon, Neuville, Olivier et Mmes et MM Berger, Pochon, Nieson, Pichot, Hurel, Récalde, Orphé, Doucet, Cottel, Drapeau, Ferrand, Martinel, Goua, Lousteau, Troallic, Saugues Got, Dumont, Martinel, Ferrand, Marsac, Karamanli, Baumel, Hurel, Quéré, Villaume, Delaunay, Belot, Guittet, Tolmont, Lacuyer, Khirouni, Grelier, Denaja, Lesage, Potier, Pauvros, Calmette, Feltesse, Pires Beaune, Hammadi, Pouzol :

Article 16

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 252 et L. 253 du code électoral sont supprimés. »

Amendement CL199 présenté par Mmes Coutelle, Crozon, Neuville, Olivier et Mmes et MM Berger, Pochon, Nieson, Pichot, Hurel, Récalde, Orphé, Doucet, Cottel, Drapeau, Ferrand, Martinel, Goua, Lousteau, Troallic, Saugues Got, Dumont, Martinel, Ferrand, Marsac, Karamanli, Baumel, Hurel, Quéré, Villaume, Delaunay, Belot, Guittet, Tolmont, Lacuyer, Khirouni, Calmette, Feltesse, Pires Beaune, Pouzol :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

À l’alinéa 1er de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus ».

Amendement CL200 présenté par Mmes Coutelle, Crozon, Neuville, Olivier et Mmes et MM Berger, Pochon, Nieson, Pichot, Hurel, Récalde, Orphé, Doucet, Cottel, Drapeau, Ferrand, Martinel, Goua, Lousteau, Troallic, Saugues Got, Dumont, Martinel, Ferrand, Cottel , Marsac, Karamanli, Baumel, Hurel, Quéré, Villaume, Delaunay, Belot, Guittet, Tolmont, Lacuyer, Khirouni, Mazetier, Calmette, Feltesse, Le Roch, Assaf, Pires Beaune, Pompili, Molac, Coronado, Hammadi, Bareigts, Pouzol :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

I. Compléter l’alinéa 1 de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, par la phrase suivante : « L’écart entre les représentants des deux sexes au sein du bureau ne peut être supérieur à un. »

II. Compléter l’alinéa 2 du même article par la phrase suivante : « L’écart entre les représentants des deux sexes parmi les vice-présidents ne peut être supérieur à un. »

Amendement CL201 présenté par Mmes Coutelle, Crozon, Neuville, et Mmes et MM Berger, Pochon, Nieson, Pichot, Hurel, Récalde, Orphé, Doucet, Cottel, Drapeau, Ferrand, Martinel, Goua, Lousteau, Troallic, Saugues Got, Dumont, Martinel, Ferrand, Cottel , Marsac, Karamanli, Baumel, Hurel, Quéré, Villaume, Delaunay, Belot, Guittet, Tolmont, Lacuyer, Mazetier, Le Roch, Assaf, Pompili, Coronado, Molac, Pouzol :

Article 2

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots « dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection »

Amendement CL202 présenté par Mmes Coutelle, Crozon, Neuville, et Mmes et MM Berger, Pochon, Nieson, Pichot, Hurel, Récalde, Orphé, Doucet, Cottel, Drapeau, Ferrand, Martinel, Goua, Lousteau, Troallic, Saugues Got, Dumont, Martinel, Ferrand, Cottel , Marsac, Karamanli, Baumel, Hurel, Quéré, Villaume, Delaunay, Belot, Guittet, Tolmont, Lacuyer, Khirouni, Le Roch, Assaf, Pompili, Molac, Coronado , Hammadi, Bareigts, Pouzol :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, la phrase suivante : « Chacune des listes est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le candidat occupant la première position sur cette liste étant de sexe opposé à celui du maire ».

Amendement CL203 présenté par Mmes Coutelle, Crozon, Neuville et Mmes et MM :

Berger, Pochon, Nieson, Pichot, Hurel, Récalde, Orphé, Doucet, Cottel, Drapeau, Ferrand, Martinel, Goua, Lousteau, Troallic, Saugues Got, Dumont, Martinel, Ferrand, Cottel , Marsac, Karamanli, Baumel, Hurel, Quéré, Villaume, Delaunay, Belot, Guittet, Tolmont, Lacuyer, Khirouni, Mazetier, Le Roch, Assaf, Pires Beaune, Pompili, Molac, Coronado, Hammadi, Pouzol :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales est supprimé.

Amendement CL206 présenté par MM. Da Silva, Dussopt, Mme Appéré, MM. Fourage, Denaja, Roman, Marie-Mme Chapdelaine, M. Valax, Mmes Untermaier, Descamps-Crosnier, Crozon, Massat, MM. Cottel, Villaumé, Mesquida, Mme Lignières-Cassou, MM. Calmette, Cherki, Hanotin, Dumas, Hammadi, Borgel, Liebgot, Terrier, Mme Pane, M. Bréhier, Mmes Pichot, Pires Beaune et les députés du groupe SRC :

Avant l’article 16

Dans l’intitulé du titre II, remplacer les mots : « délégués communautaires » par les mots : « conseillers intercommunaux ».

Amendement CL207 présenté par MM. Da Silva, Dussopt, Mme Appéré, MM. Fourage, Denaja, Roman, Marie-Mme Chapdelaine, M. Valax, Mmes Untermaier, Descamps-Crosnier, Crozon, Massat, MM. Cottel, Villaumé, Mesquida, Mme Lignières-Cassou, MM. Calmette, Cherki, Hanotin, Dumas, Hammadi, Borgel, Liebgot, Terrier, Mme Pane, M. Bréhier, Mmes Pichot, Pires Beaune et les députés du groupe SRC :

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 1 bis : Déclarations de candidatures

« Art. L. 255–2 – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.

« Art. L. 255-3 – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.

« Art. L. 255-4 – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :

« – pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

« – pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

« Il en est délivré récépissé.

« La déclaration de candidature indique expressément le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus par l’alinéa précédent établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 du même code sont ainsi rédigés :

« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.

« Tout membre d’un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal. »

Amendement CL208 présenté par MM. Da Silva, Dussopt, Mme Appéré, MM. Fourage, Denaja, Roman, Marie-Mme Chapdelaine, M. Valax, Mmes Untermaier, Descamps-Crosnier, Crozon, Massat, MM. Cottel, Villaumé, Mesquida, Mme Lignières-Cassou, MM. Calmette, Cherki, Hanotin, Dumas, Hammadi, Borgel, Liebgot, Terrier, Mme Pane, M. Bréhier, Mmes Pichot, Pires Beaune et les députés du groupe SRC :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

 I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

9

De 500 à 1 499 habitants

13

De 1 500 à 2 499 habitants

17

De 2 500 à 3 499 habitants

21

II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les nombres : « neuf et onze » sont remplacés par les nombres : « sept et neuf » ;

2° Au troisième alinéa, le nombre :« quinze » est remplacé par le nombre : « treize » ;

3° au quatrième alinéa, le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « dix-sept » ;

4° au cinquième alinéa, le nombre : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « vingt-et-un ».

Amendement CL209 présenté par MM. Da Silva, Dussopt, Mme Appéré, MM. Fourage, Denaja, Roman, Marie-Mme Chapdelaine, M. Valax, Mmes Untermaier, Descamps-Crosnier, Crozon, Massat, MM. Cottel, Villaumé, Mesquida, Mme Lignières-Cassou, MM. Calmette, Cherki, Hanotin, Dumas, Hammadi, Borgel, Liebgot, Terrier, Mme Pane, M. Bréhier, Mmes Pichot, Pires Beaune et les députés du groupe SRC :

Article 20

Remplacer l’alinéa 14 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-7. – I.- En cas de démission d’un conseiller intercommunal dans les conditions prévues par le II de l’article L. 273-1 D, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l’ordre du tableau établi à la date de la démission.

« II. - En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d’un conseiller intercommunal exerçant des fonctions du maire ou d’adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l’ordre du tableau établi à la date de l’élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales.

« En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d’un autre conseiller intercommunal, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »

Amendement CL210 rect présenté par MM. Da Silva, Dussopt, Mme Appéré, MM. Fourage, Denaja, Roman, Marie-Mme Chapdelaine, M. Valax, Mmes Untermaier, Descamps-Crosnier, Crozon, Massat, MM. Cottel, Villaumé, Mesquida, Mme Lignières-Cassou, MM. Calmette, Cherki, Hanotin, Dumas, Hammadi, Borgel, Liebgot, Terrier, Mme Pane, M. Bréhier, Mmes Pichot, Pires Beaune et les députés du groupe SRC :

Article 23

À l’alinéa 11, après le mot : « géographiques », insérer les mots : « démographiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire, par le nombre des communes ».

Amendement CL212 présenté par Mmes Descamps-Crosnier, Grelier, M. Dussopt, Mme Appéré, MM. Fourage, Denaja, Roman, Marie-Mme Chapdelaine, M. Valax, Mmes Untermaier, Descamps-Crosnier, Crozon, Massat, MM. Cottel, Villaumé, Mesquida, Mme Lignières-Cassou, MM. Calmette, Cherki, Hanotin, Dumas, Hammadi, Borgel, Liebgot, Terrier, Mme Pane, M. Bréhier, Mmes Pichot, Pires Beaune et les députés du groupe SRC :

Avant l’article 16

Après l’alinéa 12 de l’article L. 231 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont incompatibles avec un mandat d’élu au sein d’une des communes membres de l’établissement public à caractère intercommunal concerné. »

Amendement CL213 présenté par M. Pierre Morel A l’Huissier :

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement CL214 présenté par M. Pierre Morel A l’Huissier :

Article 23

À l’alinéa 10, remplacer le pourcentage : « 20 % »par le pourcentage : « 50 % »

Amendement CL215 présenté par M. Pierre Morel A l’Huissier :

Article 23

À l’alinéa 10, remplacer le pourcentage : « 20 % »par le pourcentage : « 40 % »

Amendement CL218 présenté par M. Pierre Morel A l’Huissier :

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 195 du code électoral est ainsi complété :

1°) Au deuxième alinéa, les mots « ainsi que » sont supprimés.

2°) Après les mots « sous-préfecture, » rajouter la mention suivante : « ainsi que les fonctionnaires ou agents de catégorie A chargé de l’instruction de dossiers de subvention ». 

Amendement CL219 présenté par M. Pierre Morel A l’Huissier :

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Chaque candidature doit faire l’objet d’une déclaration préalable 10 jours au plus tard avant la date du scrutin au bureau des élections de la Préfecture de la commune concernée. »

Amendement CL221 présenté par MM. Feltesse, Assaf, Mme Bareigts, MM. Baumel, Belot, Mme Biemouret, MM. Bies, Blein, Boudie, Bricout, Bui, Buisine, Calmette, Mme Capdevielle, Capet, Chauveau, Mme Corre,M. Cottel, Mmes Crozon, Delaunay, Dessus, Dombre Coste, MM. Drapeau, Dufau, Dumas, Ferrand, Gagnaire, Goldberg, Grandguillaume, Mmes Grelier, Guittet, MM. Habib, Hammadi, Mmes Huillier, Karamanli, Laclais, M. Le borgn, Mmes Le Houerou, Lignieres-Cassou, M. Loncle, Mme Lousteau, MM. Marsac, Menard, Mme Nieson, M. Pellois, Mmes Pichot, Pires Beaune, Recalde, MM. Rogemont, Savary, Travert, Mme Troallic, M. Valax, Mme Valter et M. Villaume :

Article 20

I. – À l’alinéa 9, remplacer les mots : « au maire et, le cas échéant, à d’autres conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau » par les mots « aux candidats au conseil municipal et aux sièges de délégués communautaires dans l’ordre selon lequel ils figurent sur le bulletin de vote. »

II. – Après cet alinéa, insérer les sept alinéas suivants :

Les candidats aux sièges de délégués communautaires figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie.

Les candidats aux sièges de délégués communautaires apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote.

L’ordre de présentation des candidats aux sièges de délégués communautaires peut être différent de l’ordre de présentation des candidats au conseil municipal.

La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire est soumise aux règles suivantes :

a) la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d’un si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse.

b) Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

c) La totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal, majoré comme prévu au a), sauf si le nombre excède ces proportions au sein de l’effectif du conseil municipal.

Amendement CL223 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL224 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL225 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL226 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 8

À l’alinéa 12, remplacer le pourcentage « 10 % » par le pourcentage : « 12,5 % ».

Amendement CL227 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL228 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL229 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL230 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL231 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CL232 présenté par MM. Larrivé, Quentin et Poisson :

Article 16

Remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 ».

Amendement CL233 présenté par MM. Larrivé, Quentin et Poisson :

Article 18

I. Au deuxième alinéa, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 ».

II. Au troisième alinéa, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 ».

Amendement CL234 présenté par MM. Larrivé, Quentin et Poisson :

Article 20

I. Au sixième alinéa, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 ».

II. Au douzième alinéa, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 ».

III. Au treizième alinéa, remplacer le nombre « 1000 » par le nombre : « 1500 ».

Amendement CL235 présenté par MM. Larrivé, Quentin et Poisson :

Article 23

À l’alinéa 10, remplacer le pourcentage « 20 % » par le pourcentage : « 40 % ».

Amendement CL236 présenté par MM. Larrivé, Quentin et Poisson :

Article 23

À l’alinéa 10, remplacer le pourcentage « 20 % » par le pourcentage : « 30 % ».

Amendement CL237 présenté par MM. Larrivé, Quentin et Poisson :

Article 23

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

d) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.

Amendement CL238 présenté par MM. Larrivé, Quentin et Poisson :

Article 23

Rédiger ainsi le onzième alinéa :

« IV – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée justifiées par la nécessité de représenter les territoires ruraux, l’objectif d’aménagement du territoire ou d’autres motifs d’intérêt général. ».

Amendement CL239 présenté par MM. Larrivé, Quentin et Gosselin :

Après l’article 23, insérer l’article suivant :

Après l’article L567-7 du code électoral, il est inséré un article L567-7-1 ainsi rédigé :

« La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets, ayant pour objet une modification des délimitations des cantons.

La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. »

Amendement CL240 présenté par MM. Larrivé, Quentin , Goujon et Gosselin :

Article 24

Supprimer cet article.

Amendement CL241 présenté par MM. Larrivé, Quentin , Goujon et Gosselin :

Article 26

Supprimer cet article.

Amendement CL250 présenté par M. Ciotti :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL251 présenté par M. Ciotti :

Article 4

Au deuxième alinéa, remplacer le mot : « départementaux » par le mot : « généraux »

Amendement CL252 présenté par M. Ciotti :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL253 présenté par M. Ciotti :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL254 présenté par M. Ciotti :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL255 présenté par M. Ciotti :

article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL256 présenté par M. Ciotti :

Article 11

I Supprimer les alinéas 2 à 7 et 12 à 17..

II A l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou le binôme ».

Amendement CL257 présenté par M. Ciotti :

Article 12

1° Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa.

2° Au troisième et au quatrième alinéas, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats »

3° Au dernier alinéa, supprimer les mots : « ou des membres d’un binôme » et les mots : « ou les membres du binôme ».

Amendement CL258 présenté par M. Ciotti :

Article 13

1° Supprimer le I.

2° Au II, supprimer le 2°.

Amendement CL259 présenté par M. Ciotti :

Article 14

Supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa.

Amendement CL260 présenté par M. Ciotti :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

9

Amendement CL278 présenté par MM. Olivier Marleix et de la Verpillière :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL279 présenté par MM. Olivier Marleix et de la Verpillière :

Article 8

À l’alinéa 6, remplacer le nombre « 9 000 » par le nombre « 15 000 ».

Amendement CL280 présenté par MM. Olivier Marleix et de la Verpillière :

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

À l’alinéa 5 de l’article L.52-4 du même code, remplacer les mots « dans les cantons de moins de 9000 habitants » par « dans les cantons de moins de 15 000 habitants ».

Amendement CL281 présenté par MM. Olivier Marleix et de la Verpillière :

Article 8

À l’alinéa 12, remplacer le pourcentage « 10 % » par le pourcentage « 12,5 % ».

Amendement CL282 présenté par MM. Olivier Marleix et de la Verpillière :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL283 présenté par MM. Olivier Marleix et de la Verpillière :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL291 présenté par MM. Molac et Coronado :

Après l’article 22, insérer l’article suivant :

Compléter l’article L. 52-3 du code électoral par la phrase suivante :

« Sous peine de nullité du bulletin, un candidat ou une liste de candidats ne peut faire imprimer l’emblème d’un parti ou groupement politique dont il n’aurait pas reçu le soutien. ».

Amendement CL300 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Edouard Fritch :

Article 2

À l’alinéa 2, après le mot : « différent » insérer les mots : « issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente, ».

Amendement CL301 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement CL302 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 5

Supprimer cet article.

Amendement CL303 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 7

Supprimer cet article.

Amendement CL304 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 8

Supprimer cet article.

Amendement CL305 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 8

À l’alinéa 12, remplacer le pourcentage :10 % par le pourcentage : 12,5 %

Amendement CL306 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CL307 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CL308 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CL309 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CL310 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CL311 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

9

Amendement CL312 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Après l’article 252 du Code électoral, il est inséré un article L 252-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour.»

Amendement CL313 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Après l’article 252 du Code électoral, il est inséré un article L 252-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. »

Amendement CL314 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Edouard Fritch :

Article 23

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement CL315 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 23

À l’alinéa 10, remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 50 %

Amendement CL316 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 23

À l’alinéa 10, remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 40 %

Amendement CL317 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 23

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale. »

Amendement CL318 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 23

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.

Amendement CL319 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 23

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

La surface maximum des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

Amendement CL320 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 23

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de portée limitée ».

Amendement CL321 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 23

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. »

Amendement CL322 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 24

Supprimer cet article.

Amendement CL323 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 24

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À l’article 1er de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».

« II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection du conseil départemental a lieu en même temps que l’élection des représentants au Parlement européen.

« III. – Le II s’applique au prochain renouvellement du conseil départemental. »

Amendement CL324 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Edouard Fritch :

Article 25

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL325 présenté par MM. Sauvadet, Bourdouleix, Villain et Fritch :

Article 26

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement CL326 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 3

I.- Après le mot : « unité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair. »

II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. ».

Amendement CL327 (sous-amendement au CL208) présenté par MM. Cottel, Valax, Hammadi, Capet, Mme Delaunay, MM. Gagnaire, Assaf, Nogues, Mme, Huillier, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Delcourt

Après l’article 18

I. – A la deuxième ligne de l’alinéa 3, substituer au chiffre : « neuf » le chiffre : « onze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux chiffres : « sept et neuf » les chiffres : « sept et onze ».

Amendement CL329 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

Rédiger ainsi cet article :

Dans l’ensemble des dispositions législatives :

1° Les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».

2° Les mots : « conseil général », lorsqu’ils s’appliquent à l’organe mentionné à l’article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

Amendement CL330 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

Art. L. 191 – Les électeurs de chaque canton du département élisent au... (le reste sans changement) 

Amendement CL331 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 4

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « indéfiniment ».

Amendement CL332 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 5

À l’alinéa 3, après le mot : « binômes », insérer les mots : « de candidats ».

Amendement CL333 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 6 insérer l’article suivant :

L’article L. 208 du même code est ainsi rédigé :

«  Art. L. 208. – Nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental.

« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. ».

Amendement CL334 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 7

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « conseillers », insérer le mot : « départementaux ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « conseil, le conseil départemental », les mots : « nombre de membres du conseil départemental, ce dernier ».

Amendement CL335 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

« À l’article L. 210 du même code, les mots : « et L. 207 » sont remplacés par les mots : « , L. 207 et L. 208 ».

Amendement CL336 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 8

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « déclaration », insérer le mot : « conjointe ».

Amendement CL337 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 8

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de campagne », le mot : « électorales ».

Amendement CL338 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 8

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ».

Amendement CL339 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 8

À l’alinéa 7, après le mot : alinéas », insérer, deux fois, les mots : « du présent article ».

Amendement CL340 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 8

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« Si, contrairement au septième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein... (le reste sans changement). »

Amendement CL341 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 8

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « doit être », les mots : « du binôme de candidats est ».

Amendement CL342 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 9

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :

« Art. L. 221 – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.

« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est à procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »

Amendement CL343 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 11

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et... (le reste sans changement). ».

Amendement CL344 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 52-4, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, ».

Amendement CL345 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 11

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

Amendement CL346 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 11

I.- À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Dans le cas d’un », les mots : « En cas de ».

II.- Au même alinéa, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

Amendement CL347 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 11

Substituer à l’alinéa 12 trois alinéas ainsi rédigés :

6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « doivent indiquer le candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent ».

Amendement CL348 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 12

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « En cas de scrutin... (le reste sans changement) ».

Amendement CL349 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 12

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« L’inéligibilité prévue aux premier à troisième alinéas du présent article est (le reste sans changement) ».

Amendement CL350 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 13

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Avant la section Ière du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé : ».

II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre... (le reste sans changement) ».

Amendement CL351 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 13

Substituer à l’alinéa 7 trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « scrutin uninominal » sont insérés les mots : « ou binominal ».

b) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « candidat » sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats ».

Amendement CL352 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 13

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement CL353 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 13

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Au vingt-quatrième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».

Amendement CL354 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 14

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui se déroule » et les mots : « entre les listes mentionnées au deuxième alinéa ».

Amendement CL355 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 15

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’accord », insérer les mots : « sur une liste unique ».

Amendement CL356 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 21

À l’alinéa 2, après le mot : « renouvellement », insérer le mot : « général ».

Amendement CL357 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 22

I. – À l’alinéa 1er, supprimer la référence : « I.- » et substituer à la référence : « L. 558-1 », la référence : « L. 558-1 A ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « « Art. L. 558-1 A-... (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL358 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 23

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « semaines. À défaut », les mots : « semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai ».

Amendement CL359 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 23

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« III.- La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application... (le reste sans changement). ».

Amendement CL360 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 23

À l’alinéa 10, après le mot : « du », insérer le mot : « même ».

Amendement CL361 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 23

À l’alinéa 11, après le mot : « géographiques », insérer les mots : « , de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ».

Amendement CL362 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 24

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du troisième alinéa de l’article L. 364 du même code ».

Amendement CL363 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 24

À l’alinéa 3, après le mot : « remplacée », insérer les mots : « , deux fois, ».

Amendement CL364 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 25

À l’alinéa 4, substituer au mot : « février », le mot : « décembre ».

Amendement CL365 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 25

Insérer un article ainsi rédigé :

« Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 250 du code électoral sont supprimées. »

Amendement CL366 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 25

Insérer un article ainsi rédigé :

« À la première phrase de l’article L. 341 du code électoral, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 340 ». »

Amendement CL367 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 26

I. – Après le mot : « s’appliquent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1er : « à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi. ».

II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième », le mot : « neuvième ».

III. – Après le mot : « s’appliquent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. ».

Amendement CL368 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Avant l’article 16

Dans l’intitulé du titre II, remplacer les mots : « délégués communautaires » par les mots : « conseillers intercommunaux ».

Amendement CL369 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Avant l’article 16, insérer l’article suivant :

L’article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« I.- Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.

« Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.

« II.- Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres. »

Amendement CL370 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 16

Insérer un article ainsi rédigé :

« I. - Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 1 bis : Déclarations de candidatures

« Art. L. 255–2 - Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.

« Art. L. 255-3 – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.

« Art. L. 255-4 – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :

« - pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;

« - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.

« Il en est délivré récépissé.

« La déclaration de candidature indique expressément le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus par l’alinéa précédent établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

« II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 du même code sont ainsi rédigés :

« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.»

« Tout membre d’un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.

Amendement CL371 rect  présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 17

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 256 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 256. – Le jour du scrutin, sont affichés sans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues par la section 1 bis.

« II. – L’article L. 257 du même code est ainsi rédigé :

« Les bulletins déposés dans l’urne peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de conseillers à élire, notamment par suppression de noms. »

« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. »

Amendement CL372 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

I.- Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

9

De 500 à 1 499 habitants

13

De 1 500 à 2 499 habitants

17

De 2 500 à 3 499 habitants

21

II.- L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les nombres : « neuf et onze » sont remplacés par les nombres : « sept et neuf » ;

2° Au troisième alinéa, le nombre :« quinze » est remplacé par le nombre : « treize » ;

3° au quatrième alinéa, le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « dix-sept » ;

4° au cinquième alinéa, le nombre : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « vingt-et-un ».

Amendement CL373 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 19

Remplacer les mots : « modifié conformément au » par les mots : « remplacé par le »

Amendement CL374 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° après le mot : « Paris, » sont insérés les mots : « conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, » ;

2° le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 »

Amendement CL375 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Avant l’article 20

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Élection des conseillers intercommunaux »

Amendement CL376 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Avant l’article 20, insérer l’article suivant :

Dans l’intitulé du livre premier du code électoral et dans l’intitulé du titre Ier du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : « , des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux ».

Amendement CL377 (satisfait par le texte nettoyé) présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

Au premier alinéa, remplacer les mots : « relatives à l’élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » par les mots : « spéciales à l’élection des conseillers intercommunaux »

Amendement CL378 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants :

Chapitre I A

Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Art. L. 273-1 A. – Le nombre des sièges de conseiller intercommunal composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, ainsi que leur répartition entre les communes membres, sont déterminés par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, dans les conditions prévues par les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Chapitre I B

Mandat des conseillers intercommunaux

Art. L. 273-1 B. – Les conseillers intercommunaux sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de leur commune d’élection et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues par l’article L. 227.

Art. L. 273-1 C. – Leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de leur commune d’élection et pour les conseillers intercommunaux par les sections II et III du titre IV du présent livre Ier. »

Art. L. 273-1 D. – I. – Nul ne peut être conseiller intercommunal s’il n’est pas conseiller municipal. Toute cessation de l’exercice d’un de ces deux mandats, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation de l’exercice de l’autre mandat, à l’exception des cas prévus par les II et III.

II. – Un élu peut renoncer à l’exercice de son mandat de conseiller intercommunal tout en conservant son mandat de conseiller municipal, si son remplaçant au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné en application de l’article L. 273-5 ou de l’article L. 273-7, exerce un mandat de conseiller municipal. »

« III. – En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal en application de l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270 du code électoral, le mandat des conseillers intercommunaux de la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive.

« IV. – En cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ou de l’élection des conseillers intercommunaux prévue par l’article L. 273-2, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l’effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d’urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l’établissement public.

Amendement CL379 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

I. – À l’alinéa 6, remplacer les mots : « délégués des » par les mots : « conseillers intercommunaux représentant les »

II. – En conséquence, procéder au même remplacement à l’alinéa 13.

Amendement CL380 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

I. – À l’alinéa 6, remplacer le mot : « conseils » par les mots : « organes délibérants »

II. – En conséquence, procéder au même remplacement à l’alinéa 13.

Amendement CL381 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

À l’alinéa 6, après le mot : « temps », insérer les mots « et avec les mêmes listes de candidats »

Amendement CL382 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

À l’alinéa 7, remplacer le mot : « délégués » par les mots : « conseillers intercommunaux »

Amendement CL383 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « suivant la règle de » par le mot : « à »

Amendement CL384 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

À l’alinéa 8, remplacer le mot : « délégués » par les mots : « conseillers intercommunaux »

Amendement CL385 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Lorsque l’élection des conseillers municipaux d’une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre en application du quatrième alinéa de l’article L. 261, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d’une commune associée ou à d’une commune nouvelle, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des conseillers municipaux. »

Amendement CL386 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Lorsque le siège d’un conseiller intercommunal devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le premier conseiller municipal suivant élu sur la même liste et n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans les conditions prévues par l’article L. 273-1 D. »

Amendement CL387 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste et n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal. »

Amendement CL388 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

À l’alinéa 13, remplacer les mots : « le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers municipaux, » par les mots : « les membres du conseil municipal ».

Amendement CL389 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « établi à la date de la première élection des adjoints organisée en application des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales ».

Amendement CL390 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 20

Remplacer l’alinéa 14 par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-7. – I. – En cas de démission d’un conseiller intercommunal dans les conditions prévues par le II de l’article L. 273-1 D, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l’ordre du tableau établi à la date de la démission.

« II. – En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d’un conseiller intercommunal exerçant des fonctions du maire ou d’adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l’ordre du tableau établi à la date de l’élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales.

« En cas de cessation, pour toute autre raison, du mandat d’un autre conseiller intercommunal, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »

Amendement CL391 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

L’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes.

« Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.

« En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

« 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

« 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

« 3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge. »

Amendement CL392 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 et de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012, est ainsi modifiée :

A. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-1 est ainsi modifié :

1° Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre » ;

2° Cet alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions prévues par l’article L. 273-7 du code électoral s’il s’agit d’un conseiller intercommunal. ».

B. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est ainsi modifiée :

« 1° L’intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »

2° L’article L. 5211-6 est ainsi modifié :

a) après le mot : « composé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de conseillers intercommunaux élus dans les conditions prévues par le titre V du livre Ier du code électoral » ;

b) à la première phrase du second alinéa, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller intercommunal, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l’article L. 273-5 ou de l’article L. 273-7, est le conseiller intercommunal » ;

c) à la première et à la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;

d) la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 273-1 D du code électoral sont applicables au conseiller intercommunal suppléant. ».

3° L’article L. 5211-6-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7 » sont supprimés et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseiller intercommunal » ;

b) Au premier alinéa du III et au cinquième alinéa du IV, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;

c) Au quatrième et au cinquième alinéa du IV, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant ».

4° L’article L. 5211-6-2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseillers intercommunaux » ;

a) Aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux » ;

b) le troisième alinéa est complété par les mots : « parmi les conseillers intercommunaux sortants s’ils ont été précédemment élus et si le nombre de sièges alloué est inférieur à l’effectif antérieur. »

c) Au quatrième alinéa, les mots : « au scrutin de liste » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral »

d) Au cinquième et septième alinéas, le mot : « délégué » est remplacé par les mots : « conseiller intercommunal » ;

e) Le huitième alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers intercommunaux sont désignés en application de l’article L. 273-6 du code électoral » ;

f) au onzième alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant » ;

g) au dernier alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux représentant la commune nouvelle ».

5° Après l’article L. 5211-6-2 est inséré un paragraphe 1 bis intitulé « Organe délibérant des syndicats de communes » comprenant les articles L. 5211-7 et L. 5211-8.

6° L’article L. 5211-7 est ainsi modifié :

a) est rétabli un I ainsi rédigé :

I.- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues par l’article L. 2122-7. »

b) Au premier alinéa du II, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes »

c) Au second alinéa du II, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres ».

 C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membre ».

D. – L’article L. 5211-20-1 est abrogé.

E. – Au premier et au second alinéas de l’article L. 5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants ».

F. – Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41 est supprimé.

G. – Au dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux » ;

H. – L’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du IV, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « membres » ;

2° À la première phrase du V, le mot : délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;

3°A la dernière phrase du V, les mots : « de l’assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres ».

I. – À l’article L. 5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres » ;

J. – L’article L. 5214-9 est abrogé.

K. – Au dernier alinéa de l’article L. 5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux ».

L. – À l’article L. 5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller intercommunal ».

M. – Au premier alinéa (deux occurrences), deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux ».

N. – Au dernier alinéa de l’article L. 5216-4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers intercommunaux ».

O. – Au premier alinéa de l’article L. 5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller intercommunal ».

P. – Au premier alinéa (deux occurrences), deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 5216-4-2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers intercommunaux ».

Q. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5341-2 est supprimée. »

Amendement CL393 rect présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 20, insérer l’article suivant :

I. – Les articles 16 A, 16 B, 16, 16 bis, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 19 bis, 20A, 20, 20 bis, les 1° et 4° de l’article 20 ter, ainsi que l’article 20 quater, à l’exception des C,, J., K., L., M., N., O. et Q. sont applicables en Polynésie française.

II. – Les articles 16 A, 16 B, 16, 16 bis, 17, 18, 19 bis, 20A et le II de l’article 20 ter sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 388 et au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, » sont supprimés ;

3° L’article L. 438 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables dans les communes de la Polynésie française de moins de 1 000 habitants et dans les communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées.

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à l’exception des trois derniers alinéas de l’article L. 261, sont applicables aux communes de la Polynésie française de 1 000 habitants et plus non composées de communes associées. »

IV. – L’article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 85 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , L. 5211-7, à l’exception du I bis, L. 5211-8 à L. 5211-9-1 » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Le 1° du II est supprimé.

V. – L’article L. 5842-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , L. 5211-20 et L. 5211-20-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5211-20 » et les mots : « IV et V » sont remplacés par les mots : « IV » ;

2° Le V est supprimé.

Amendement CL394 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Titre

Remplacer les mots : « délégués communautaires » par les mots : « conseillers intercommunaux ».

Amendement CL395 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

À l’article L. 2122-7-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et au dernier alinéa de l’article L. 2121-22, au premier alinéa de l’article L. 2122-9, au deuxième alinéa de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

PROJET DE LOI ORGANIQUE (n° 630)

Amendement CL11 présenté par le Gouvernement :

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est ainsi modifiée :

1°) À l’article 3, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 »

2°) À la fin de l’article 3, le nombre : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « vingt-six ».

Amendement CL12 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1er :

« I.- Dans l’ensemble des dispositions organiques, les mots... (le reste sans changement). ».

Amendement CL13 rect présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 3

I. – À l’alinéa 1er, substituer aux mots : « prennent effet », les mots : « s’appliquent ».

II. – Au même alinéa, substituer au mot : « premier », le mot : « prochain ».

II. – Au même alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les articles 2 et 2 bis s’appliquent à compter … (le reste sans changement) ».

IV – Au même alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».

Amendement CL14 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n°   du   relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L.O. 255-5 – Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.

« En outre, celle-ci est complétée par :

« a) une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité ;

« b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L.O. 228-1.

« En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée au a, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'État dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet État ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités. »

Amendement CL15 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

Remplacer les alinéas 3 et 4 par les alinéas suivants :

b) Après l’article L. 256, la section IV du même chapitre est complétée par un article ainsi rédigé :

«  Art. L.O. 256-1 – Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est mentionnée en regard de son nom sur l’affichage prévu par l’article L. 256. »

Amendement CL16 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « relatives à l’élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » par les mots : « spéciales à l’élection des conseillers intercommunaux »

Amendement CL17 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

À l’alinéa 9, remplacer le mot : « communes » par les mots : « spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers intercommunaux ».

Amendement CL18 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

À l’alinéa 10, après le mot : « liste », insérer le mot : « électorale ».

Amendement CL19 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

À l’alinéa 10, remplacer les mots : « d’un État membre de l’Union européenne » par les mots : « de l’Union européenne ressortissants d’un État ».

Amendement CL20 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

À l’alinéa 10, remplacer les mots : « délégués des communes au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles » par les mots : « conseillers intercommunaux ».

Amendement CL21 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 1er

À l’alinéa 10, remplacer le mot : « français » par les mots : « de nationalité française ».

Amendement CL22 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Article 3

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. La présente loi organique est applicable sur tout le territoire de la République ».

Amendement CL23 présenté par M. Pascal Popelin, rapporteur :

Titre

Dans le titre du projet de loi organique, remplacer les mots : « délégués communautaires » par les mots : « conseillers intercommunaux ».

Amendement CL24 présenté par MM. Larrivé et Quentin :

Article 2

Supprimer cet article.

Informations relatives à la Commission

La Commission désigne :

—  M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur en vue de l’audition des personnes dont la nomination sera proposée par le président de la République et par le président de l’Assemblée nationale aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel ;

—  M. Guy Geoffroy, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n° 537).

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Jacques Bompard, M. Marcel Bonnot, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Matthias Fekl, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Pierre-Yves Le Borgn', M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Axelle Lemaire, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Corinne Narassiguin, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques Pélissard, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. François Sauvadet, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. François-Xavier Villain, Mme Marie-Jo Zimmermann

Excusés. - M. Gilles Bourdouleix, M. Bernard Gérard, M. Bernard Lesterlin, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Assistaient également à la réunion. - M. Christophe Borgel, M. Alain Chrétien, M. Jean-Jacques Cottel, M. Gérald Darmanin, Mme Carole Delga, M. Daniel Fasquelle, M. Vincent Feltesse, M. Mathieu Hanotin, M. Michel Liebgott, M. Laurent Marcangeli, M. Olivier Marleix, M. Michel Piron, M. François Pupponi, M. Marcel Rogemont, M. Lionel Tardy, M. Jean-Louis Touraine, M. Michel Zumkeller