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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 9 avril 2013

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 52

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) (M. Pascal Popelin, rapporteur) (n° 883)

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Yves le Bouillonnec, vice- président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) (M. Pascal Popelin, rapporteur) (n° 883).

M. Jean-Luc Warsmann a demandé si l’amendement n° 249 du Gouvernement aurait pour effet, en cas de démission d’un conseiller communautaire, que l’élu suivant « fléché » serait désigné à sa place.

M. Pascal Popelin, rapporteur, a indiqué que quand un conseiller communautaire cessera son mandat et qu’on ne pourra pas nommer le suivant de liste communautaire faute d’élus municipaux en capacité de le remplacer, le siège demeurera vacant, contrairement à la solution retenue par l’Assemblée en première lecture où le conseiller devait démissionner de ses deux mandats en l’absence d’élu de la même liste en capacité de le remplacer au conseil communautaire.

M. Pascal Popelin, rapporteur, a indiqué que l’amendement n° 252 du Gouvernement proposait de ne plus faire référence à un pourcentage d’écart maximal de population pour la définition des limites des cantons.

M. François Vannson a fait part de son inquiétude sur les conséquences de l’adoption de cet amendement car le seuil actuellement prévu de 30 % était déjà en deçà du niveau adéquat pour les territoires ruraux et, notamment pour les zones de montagne qui risquent d’être les parents pauvres de cette réforme.

M. Guy Geoffroy s’est déclaré abasourdi et stupéfait du coup de force du Gouvernement contre les territoires ruraux. Il a ajouté que cet amendement, qui prohibe toute modulation de l’écart maximal, était d’une gravité rarement atteinte et constituait une violation de la Constitution, le Gouvernement poussant l’outrecuidance et la folie à des limites jamais atteintes.

M. Jean-Luc Warsmann a souligné que la disposition la plus importante du projet de loi était sur le point d’être profondément modifiée en nouvelle lecture. Il s’est déclaré stupéfait que le Parlement puisse ainsi laisser carte blanche au Gouvernement pour procéder au futur redécoupage qui portera sur tous les cantons ce qui est totalement inédit.

M. Philippe Gosselin a jugé cet amendement scandaleux, confirmant que ce texte était voulu par le seul parti socialiste, ce qui constitue un coup de force.

M. Carlos Da Silva s’est déclaré lui-même abasourdi mais par les réactions de l’opposition. Il a rappelé que celle-ci jugeait le projet de loi « ruralicide » alors même que c’est le texte relatif au conseiller territorial qui l’était. Il a ajouté que l’UMP et l’UDI avaient présenté des amendements proposant un écart de 30 voire 40 %, alors que MM. Larrivé et Sauvadet s’étaient exprimés pour que cet écart ne figure pas dans la loi, le redécoupage relevant de décrets soumis au Conseil d’État.

M. Pascal Popelin, rapporteur, a rappelé que le redécoupage de la carte cantonale était également une conséquence nécessaire de la loi du 16 décembre 2010 créant le conseiller territorial. Il a ensuite indiqué être surpris de la surprise de l’opposition, car des amendements proposant la suppression de tout écart chiffré avaient été proposés par l’opposition, notamment par M. François Sauvadet. Enfin, il a indiqué que le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage n’obligeait pas à fixer un seuil dans la loi.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

TITRE IER

174

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

Chapitre Ier

175

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

2

1

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

2

200

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

2

101

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

2

103

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

2

230

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

102

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

2

229

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

227

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

228

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

2

239

M. REYNÈS Bernard

UMP

Repoussé

3

179

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

3

202

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

3

225

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

3

224

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

3

223

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

3

201

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

3

203

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

5

106

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

5

181

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

7

237

M. REYNÈS Bernard

UMP

Repoussé

8

108

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

8

182

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

8

109

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

8

12

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

8

110

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

8

205

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

8

111

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

8

184

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

8

204

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

8

112

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

8

13

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

8

113

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

8

14

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

9

185

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

9

210

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

10

186

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

11

59

M. CIOTTI Éric

UMP

Repoussé

11

160 rect.

M. CIOTTI Éric

UMP

Repoussé

11

162

M. CIOTTI Éric

UMP

Repoussé

11

161

M. CIOTTI Éric

UMP

Repoussé

14

188

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

14

220

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

14

219

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

14

62

M. CIOTTI Éric

UMP

Repoussé

16 A

87

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

88

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

9

M. MARLEIX Olivier

UMP

Repoussé

16 A

89

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

92

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

42

M. SAUVADET François

UDI

Repoussé

16 A

93

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

96

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

121

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

122

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

94

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

129

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

123

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

95

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

130

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

90

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

132

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

131

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 A

91

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

16 B

206

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

16

190

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

16

191

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

16

98

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

16

192

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

16

193

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

16

115

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

16

116

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

16 bis

71

M. GOSSELIN Philippe

UMP

Repoussé

16 bis

70

M. GOSSELIN Philippe

UMP

Repoussé

16 bis

246

Gouvernement

 

Accepté

16 bis

16

M. PÉLISSARD Jacques

UMP

Repoussé

18

207

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

18

18

M. PÉLISSARD Jacques

UMP

Repoussé

18

156

M. LARRIVÉ Guillaume

UMP

Repoussé

18

231

M. TOURRET Alain

RRDP

Repoussé

18

247

Gouvernement

 

Accepté

18 bis

248

Gouvernement

 

Accepté

18 ter

194

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

18 ter

195

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

18 ter

196

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

19 bis

173

M. LARRIVÉ Guillaume

UMP

Repoussé

20

208

M. HUET Guénhaël

UMP

Repoussé

20

127

M. POPELIN Pascal

SRC

Accepté

20

24

M. PÉLISSARD Jacques

UMP

Repoussé

20

117

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

20

15

M. MOLAC Paul

Ecolo

Repoussé

20

126

M. POPELIN Pascal

SRC

Accepté

20

125

M. POPELIN Pascal

SRC

Accepté

20

124

M. POPELIN Pascal

SRC

Accepté

20

128

Mme GRELIER Estelle

SRC

Repoussé

20

249

Gouvernement

 

Accepté

20 quater

250 rect.

Gouvernement

 

Accepté

20 quater

251

Gouvernement

 

Accepté

20 septies A

75

M. GOSSELIN Philippe

UMP

Repoussé

20 septies A

159

M. LARRIVÉ Guillaume

UMP

Repoussé

20 septies A

234

M. TOURRET Alain

RRDP

Repoussé

20 nonies

209 rect.

M. PÉLISSARD Jacques

UMP

Repoussé

20 nonies

235

M. TOURRET Alain

RRDP

Repoussé

20 nonies

80

M. POPELIN Pascal

SRC

Accepté

20 nonies

163

M. POPELIN Pascal

SRC

Accepté

20 nonies

164

M. POPELIN Pascal

SRC

Accepté

23

10

M. MARLEIX Olivier

UMP

Repoussé

23

63

M. CIOTTI Éric

UMP

Repoussé

23

142

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

218

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

23

198

M. FASQUELLE Daniel

UMP

Repoussé

23

252

Gouvernement

 

Accepté

23

77

M. GOSSELIN Philippe

UMP

Repoussé

23

216

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

23

134

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

217

M. AUBERT Julien

UMP

Repoussé

23

141

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

245

M. REYNÈS Bernard

UMP

Repoussé

23

135

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

137

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

146

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

148

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

149

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

147

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

97

M. DECOOL Jean-Pierre

UMP

Repoussé

23

138

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

139

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

23

133

M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre

UMP

Repoussé

26

65

M. CIOTTI Éric

UMP

Repoussé

26

79

M. POPELIN Pascal

SRC

Accepté

La séance est levée à 14 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Houillon, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
M. Jean-Jacques Urvoas