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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 15 avril 2013

Séance de 21 heures 20

Compte rendu n° 55

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Suite de l’examen du projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (M. Erwann Binet, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission

La séance est ouverte à 21 heures 20.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Erwann Binet, des articles du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 920).

Article 4 bis : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil (suite)

La Commission est saisie de l’amendement CL 398 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Cet amendement a pour objet de supprimer le premier alinéa de l’article 4 bis. Comme je l’ai indiqué à propos de l’amendement de suppression de l’article, la modification de l’ensemble des codes qu’il vise doit faire l’objet d’un texte législatif et en aucun cas de décisions prises par voie d’ordonnance.

M. Erwann Binet, rapporteur. À la fin de la précédente séance, vous avez dit que les articles 4 et 4 bis se contredisaient, le premier évitant de procéder à des coordinations, le second habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder auxdites coordinations. Si l’introduction, à l’article 4, d’une disposition générale – l’article 6-1 nouveau du code civil – rend effectivement l’ensemble de nos lois et règlements applicables aux couples de même sexe, l’objectif poursuivi par les sénateurs à l’article 4 bis me paraît louable, puisqu’il vise à assurer la lisibilité de la loi dans les codes autres que le code civil. Celui-ci étant exclu du champ d’habilitation de l’article 4 bis, toutes les mentions des « père » et « mère » seront maintenues. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement CL 398.

M. Jean-Frédéric Poisson. Si votre effort pour défendre la position du Sénat sur un amendement du Gouvernement est généreux, je trouve fort regrettable que vous considériez la loi comme plus lisible et plus compréhensible lorsqu’elle est issue d’ordonnances gouvernementales que de textes parlementaires.

M. le rapporteur. Je ne parlais évidemment pas du projet de loi, mais des codes visés à l’article 4 bis et de la loi en général !

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL 399 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Cet amendement relève de la même logique que le précédent, mais concerne cette fois l’applicabilité du projet de loi aux territoires ultramarins.

Pour revenir sur le débat précédent, j’ai bien compris qu’il n’était pas question de la lisibilité du projet de loi, mais de la loi en général. Cependant, je ne vois pas pourquoi un code serait plus lisible lorsque le Gouvernement le modifie par voie d’ordonnance que lorsque le Parlement légifère !

M. le rapporteur. Si l’Assemblée nationale n’a pas procédé elle-même de manière exhaustive à toutes les coordinations nécessaires, c’est sans doute pour les mêmes raisons que celles qui ont empêché votre groupe de déposer tous les amendements nécessaires pour qu’échappent à l’article 4 un certain nombre de dispositions législatives – notamment celles qui font référence aux notions de « père » et « mère ».

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL 610 de M. Philippe Gosselin et CL 383 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Si l’article 4 modifie uniquement le code civil, l’article 4 bis habilite le Gouvernement à modifier l’ensemble des autres codes par ordonnance : au-delà du caractère alambiqué d’une telle manipulation, je souhaiterais revenir sur l’articulation entre ces deux articles. En effet, si le titre VII du livre Ier du code civil a toujours été exclu du champ des modifications prévues par l’article 4, les moyens d’inconstitutionnalité qui ont été soulevés à de nombreuses reprises – qu’ils concernent l’exequatur, l’ordre public international, l’article 310-3 du code civil ou deux arrêts importants rendus par la Cour de cassation en juin 2012 – restent d’actualité.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le rapporteur, si j’ai omis certaines coordinations, c’est à mon corps défendant. Ne me tentez donc pas : je risquerais de déposer de nouveaux amendements de coordination en vue de la séance publique !

Je reconnais qu’il est relativement compliqué de procéder à l’ensemble de ces modifications. Pour autant, si le Gouvernement est seul capable de procéder à l’inventaire détaillé de tous les articles à modifier – ce dont je suis loin d’être convaincu –, pourquoi ne pourrait-il le faire que par voie d’ordonnance et non dans le cadre d’un projet de loi soumis au Parlement ? Il s’agit en effet d’un travail comparable. Rien ne me paraît justifier le recours aux ordonnances, si ce n’est l’impréparation du Gouvernement et sa volonté d’accélérer le calendrier des débats d’une manière inacceptable pour le Parlement !

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL 611 de M. Philippe Gosselin et CL 384 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Je reprendrai l’argumentation de mon collègue : rien ne justifie en effet un recours aux ordonnances qui ne fait que témoigner de l’impréparation du Gouvernement. S’il nous était accordé davantage de temps pour travailler, le Parlement pourrait au moins légiférer dans la sérénité.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 384 est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CL 612 de M. Philippe Gosselin et CL 397 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Le code de l’environnement est suffisamment important pour ne pas être négligé dans le cadre de ce débat.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL 613 de M. Philippe Gosselin et CL 385 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. La complexité et la technicité inhérentes au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique justifieraient que le Parlement y consacre lui-même plusieurs heures d’examen. Compte tenu des tâches auxquelles le Gouvernement va devoir s’atteler dans les prochains mois, il conviendrait de lui éviter un effort qui risquerait d’entraver son action.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie des amendements identiques CL 614 de M. Philippe Gosselin et CL 386 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Il est suffisamment question, ces jours-ci, de la nécessité de respecter le code général des impôts pour que nous nous attardions quelques instants sur cet amendement. La légitimité du Parlement est encore plus grande en matière d’impôt que sur tout autre sujet. Rappelons que, à l’origine, les États généraux furent convoqués pour voter l’impôt et que, si nous disposons aujourd’hui d’un Parlement censé être libre – à défaut d’être totalement souverain –, tout ce qui concerne le code général des impôts relève par essence même de sa compétence, et en aucun cas d’une ordonnance.

M. Jean-Frédéric Poisson. L’amendement CL 386 est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Guy Geoffroy. Bien que n’étant pas signataire de ces amendements – ce que je regrette d’ailleurs –, je souhaiterais réagir au propos fort laconique du rapporteur. Je suis surpris que le Gouvernement requière une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, car toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel font valoir que l’un des motifs justifiant l’application de l’article 38 de la Constitution est l’urgence. En l’espèce, comment justifier un tel motif alors que le recours à cette procédure va précisément ralentir l’application du projet de loi ? L’ordonnance devra être prise dans les six mois, puis faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé sur le bureau des deux assemblées dans les trois mois suivant sa publication. J’ose espérer que le Gouvernement ne nous privera pas d’un débat sur le projet de loi de ratification, comme il le fait aujourd’hui. Le recours à l’article 38 de la Constitution va ici à l’inverse du but recherché : il faudra attendre la ratification de l’ordonnance pour que certaines dispositions du présent projet de loi entrent en vigueur. Si, au contraire, le Gouvernement introduisait ces modifications au sein du projet de loi, elles prendraient effet dès l’entrée en vigueur du texte.

M. le rapporteur. Guy Geoffroy a tort : aux termes de l’article 4, l’ensemble de notre législation sera applicable aux couples de même sexe le jour de la promulgation de la loi. L’article 4 bis ne sert qu’à procéder à des coordinations rédactionnelles : mon collègue le sait parfaitement !

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL 615 de M. Philippe Gosselin et CL 387 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. La loi ne peut être d’application immédiate que si l’ensemble de ses dispositions sont connues. Or, dans la mesure où l’article 4 concerne le seul code civil – à l’exception du titre VII du livre Ier qui a trait à la filiation – l’article 4 bis est nécessaire pour rendre la loi applicable à l’ensemble des autres codes. Nous aurions donc tort d’affirmer que le projet de loi est d’application immédiate et de considérer cet article d’habilitation comme un simple article technique de portée secondaire, alors qu’il constitue un élément essentiel du projet de loi – raison précise pour laquelle le Gouvernement cherche à soustraire au Parlement sa compétence !

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Guy Geoffroy. Monsieur le rapporteur, vous semblez considérer qu’il ne s’agit là que d’un texte de coordination de portée strictement technique et ne nécessitant donc aucun débat. Il reviendra cependant au Conseil constitutionnel d’apprécier si la notion de « mise en œuvre du programme du Gouvernement » s’applique également à des éléments de coordination, qui ne seraient selon vous que des broutilles ! Je vous remercie donc d’avoir fait cette déclaration qui permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le recours à l’article 38 de la Constitution – de plus en plus abusif et inopportun à mon sens.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques CL 616 de M. Philippe Gosselin et CL 388 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Encore une fois, le recours à l’article 38 de la Constitution constitue un véritable non-sens sur un article qui a trait à des éléments législatifs fondamentaux !

M. Jean-Frédéric Poisson. Sans doute le rapporteur pourrait-il nous éclairer en nous fournissant quelques exemples concrets des modifications auxquelles le Gouvernement compte procéder.

M. le rapporteur. Je m’engage à le faire en séance publique. Quant aux deux amendements identiques, j’y suis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL 617 de M. Philippe Gosselin et CL 389 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Je crains que les vingt-cinq heures de temps législatif programmé qui nous sont allouées en séance publique ne suffisent pas pour permettre à notre rapporteur de tenir tous les engagements qu’il a pris au fur et à mesure de l’avancement de nos débats.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je vous rappelle, cher collègue, que le temps du rapporteur n’est pas décompté de ces vingt-cinq heures.

M. Philippe Gosselin. Voilà une excellente nouvelle que vous avez raison de nous rappeler ! Quoi qu’il en soit, de telles promesses risquent d’allonger considérablement nos débats et peut-être de nous emmener au-delà du 23 avril, date envisagée pour le vote solennel de ce texte.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Le rapporteur ne négligera rien pour satisfaire la représentation nationale !

M. Jean-Frédéric Poisson. Je regrette tout de même, monsieur le rapporteur, que vous défendiez avec autant de conviction un texte dont vous ne mesurez pas vous-mêmes les conséquences ! Nous préférerions obtenir des éclaircissements en Commission, puisque c’est le texte que nous adopterons ici qui sera discuté en séance publique.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques CL 618 de M. Philippe Gosselin et CL 390 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Nous aurions tort de nous en remettre à une ordonnance pour modifier le code pénal, qui touche à l’essence même de notre État de droit et de notre justice. Une fois de plus, on le voit, l’article 4 bis traite de tout sauf de sujets secondaires !

M. Jean-Frédéric Poisson. L’importance de ce code dans l’économie générale de notre droit justifie que le Parlement soit saisi, en toutes circonstances, de ses modifications.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL 619 de M. Philippe Gosselin et CL 391 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement vise le code de la sécurité sociale, l’un de ceux qui nous touchent tous le plus intimement par les droits et devoirs qu’il crée.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL 620 de M. Philippe Gosselin et CL 392 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Le code des transports n’est pas moins important que les autres, puisqu’il y est question de la liberté d’aller et venir, qui a valeur constitutionnelle. Il est donc important de reconnaître la compétence pleine et entière du Parlement sans recourir aux ordonnances.

M. Jean-Frédéric Poisson. Même argumentation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie des amendements identiques CL 621 de M. Philippe Gosselin et CL 394 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. À quelques jours du 1er mai, date symbolique s’il en est, il ne faudrait pas oublier le code du travail qui a été parfois…

M. Bernard Roman. …massacré !

M. Philippe Gosselin. Je vous laisse la responsabilité du qualificatif !

M. Olivier Dussopt. Massacré par vous !

M. Philippe Gosselin. Il a parfois été oublié. La semaine dernière encore, l’Accord national interprofessionnel a été voté par une majorité en peau de chagrin. À la veille du 1er mai, donc, hommage devrait être rendu au code du travail en laissant la compétence pleine et entière au Parlement pour le modifier, au lieu de l’en soustraire honteusement et scandaleusement.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je suis heureux que le premier Questeur reconnaisse que le code du travail a encore été massacré récemment.

M. Bernard Roman. Je n’ai pas dit « récemment » !

M. Jean-Frédéric Poisson. Le code du travail est important pour l’ensemble des relations sociales et mérite que le Parlement s’y penche de près. Le recours aux ordonnances doit donc être écarté.

M. le rapporteur. En fait de peau de chagrin, vous êtes six, nous sommes vingt-cinq. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie des amendements identiques CL 622 de M. Philippe Gosselin et CL 395 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement concerne le code du travail applicable à Mayotte, où j’ai renoncé à me rendre pour défendre ici mes convictions. C’est dire l’importance d’un territoire dont la départementalisation vient à peine de s’achever. Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles Mayotte a rejoint la France et qui devraient valoir aux Mahorais tous nos égards. Ce serait à l’honneur du Parlement de les leur exprimer en retravaillant le code du travail qui les concerne.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques CL 623 de M. Philippe Gosselin et CL 396 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Nous serions bien inspirés de mettre à profit les compétences de nos collègues d’outre-mer sur le code du travail applicable dans les territoires relevant des ministères de la France d’outre-mer, plutôt que de nous laisser dessaisir par voie d’ordonnance par un Gouvernement qui ne saurait faire aussi bien.

M. Jean-Frédéric Poisson. Moi non plus, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement serait mieux placé que nous pour traiter de ce sujet.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Guy Geoffroy. Comme Mme la garde des Sceaux n’a pas pu dégager le temps nécessaire pour rester avec nous, je voudrais savoir si notre rapporteur sait où en est le Gouvernement dans ce travail de coordination et quel est son calendrier prévisionnel.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Et je vous suggère, monsieur Geoffroy, de vous adresser au Gouvernement en séance.

M. Philippe Gosselin. Décidément, c’est une manie !

M. le président Jean-Jacques Urvoas. M. le rapporteur ne peut pas parler pour le Gouvernement.

La Commission rejette les amendements.

M. Philippe Gosselin. Ce ne sont pas moins de quatorze codes que nous abandonnons au Gouvernement. Une telle liste ne saurait se réduire à un simple corpus technique, comme ont voulu nous le vendre le Gouvernement et le rapporteur. Elle démontre l’ampleur de ce qui est soustrait aux parlementaires et l’impact de l’article 4 bis.

La Commission est saisie de cinquante-sept amendements, CL 311, CL 310, CL 314 à CL 321, CL 312, CL 313, CL 322 à CL 344, CL 346, CL 345, CL 347 à CL 351, CL 365, CL 366, CL 361 à CL 364, CL 352 à CL 360, de M. Jean-Frédéric Poisson, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ces cinquante-sept amendements déclinent, article par article au sein de chaque code, les amendements de principe que nous venons de défendre code par code. Ils visent donc à exclure les articles mentionnés dans chacun de ces amendements du champ de l’habilitation.

Accédant à la demande de notre président de me limiter à une présentation globale, je voudrais souligner qu’à aucun moment, au cours de la première lecture, la question de l’exhaustivité et de la portée universelle des deux premières formules n’a été abordée. Nous découvrons ce soir qu’il a fallu attendre l’article 4 bis, tel qu’il a été rédigé par le Sénat, pour trouver enfin la martingale qui permettrait de n’exclure aucun texte de la portée du projet de loi. C’est étrange dans la mesure où les formules précédentes nous avaient été présentées comme répondant à l’impératif d’universalité. Au terme de notre discussion, je ne suis toujours pas convaincu de la nécessité du recours aux ordonnances, mais, rétrospectivement, je porte sur nos débats de première lecture un œil critique.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements CL 311, CL 310, CL 314 à CL 321, CL 312, CL 313, CL 322 à CL 344, CL 346, CL 345, CL 347 à CL 351, CL 365, CL 366, CL 361 à CL 364, CL 352 à CL 360.

Puis elle adopte l’article 4 bis sans modification.

Article 4 ter (art. L. 211-1 et L. 211-4 du code de l’action sociale et des familles) : Critères d’éligibilité au statut d’association familiale

La Commission examine cinq amendements identiques, CL 605 de M. Philippe Gosselin, CL 760 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 822 de M. Georges Fenech, CL 884 de M. Guy Geoffroy et CL 946 de M. Éric Ciotti, visant à supprimer l’article 4 ter.

M. Philippe Gosselin. Cet article, qui concerne les critères d’éligibilité au statut d’association familiale, a été très discuté. Découlant d’un amendement de Mme Marie-George Buffet, adopté en première lecture par notre assemblée, il vise à faciliter, pour les associations représentant les familles homoparentales et celles constituées autour d’un pacte civil de solidarité (PACS), l’accès au statut d’association familiale. Je ne vois guère son utilité, puisque rien n’interdit aujourd’hui, au regard des exigences posées par l’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles, que des associations représentent des familles homoparentales ou qu’elles se voient reconnaître la qualité d’association familiale. L’article 4 ter est donc redondant et il serait préférable de s’en tenir audit article L. 211-1. Il est inutile que la loi bavarde.

M. Jean-Frédéric Poisson. Deux raisons justifient la suppression de l’article.

La première concerne le changement de nature du PACS. Je me souviens des débats qui ont présidé à son instauration et de l’énergie qu’ont dépensée ses défenseurs pour le distinguer du mariage, mettant notamment l’accent sur la facilité que les contractants auraient à se lier et à se délier. Qu’il s’agisse du lieu de célébration – le groupe Communiste ayant proposé à l’époque une célébration en mairie – ou des modalités de dissolution par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal – certains ayant alors parlé de répudiation administrative –, tout était fait pour différencier le PACS du mariage, ne serait-ce qu’en raison de la durabilité de l’engagement. Celui que prennent les époux se prolonge au-delà de la durée du mariage, ce qui n’est pas le cas pour le PACS. En assimilant les deux formes d’union, en donnant les mêmes droits aux contractants d’un PACS et aux couples mariés, on dénature le PACS et on va au-delà de la réalité de l’engagement que des pacsés prennent l’un envers l’autre, engagement qui cesse le jour même de la dissolution. Alors que le juge du mariage répartit les biens entre les deux époux avant de prononcer le divorce, le juge civil est souvent saisi après la dissolution du PACS, les pacsés n’ayant bien souvent pas prévu a priori de modalités de répartition des biens. Les deux régimes sont donc complètement différents.

Nous avons, d’autre part, exprimé les craintes que nous inspirait l’amendement de notre collègue Marie-George Buffet, dont on peut douter qu’il respecte le principe de liberté d’association garanti par la Constitution, lequel exige que l’on puisse accueillir qui l’on veut au sein d’une association. Je rappellerai nos positions, à cet égard, en défendant l’amendement de suppression du II de l’article 4 ter. Divers mouvements familiaux se sont d’ores et déjà prononcés en faveur du mariage homosexuel – le rapporteur les a d’ailleurs reçus avant l’examen en première lecture. Tout loisir est donc donné aux couples homosexuels d’adhérer à ces associations familiales, et je ne vois pas comment on pourrait contraindre des associations, qui sont libres de se constituer comme elles l’entendent, d’accueillir quelque adhérent que ce soit.

M. Éric Ciotti. En plaçant sur le même plan le PACS et le mariage, l’amendement qui a modifié cet article a démontré le caractère inopportun du texte. À plusieurs reprises, nous avons souhaité introduire une forme d’union civile pour les couples de même sexe, qui aurait élargi les prérogatives liées au PACS. C’était la solution la plus évidente et je regrette que vous ayez refusé de vous engager dans cette voie.

M. le rapporteur. La majorité a démontré, en première lecture, sa volonté de faire en sorte que les associations qui réunissent les familles homoparentales puissent être accueillies dans les unions départementales et dans l’Union nationale des associations familiales – UDAF et UNAF. Le Sénat a confirmé cette volonté, en procédant à quelques clarifications rédactionnelles de l’article, qu’il convient de maintenir. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CL 401 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. J’attends la réponse du rapporteur sur le PACS.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 402 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il n’est pas question de faire du teasing,…

M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Pezant, avait appelé de tels amendements des amendements « cocotier », par allusion à une série d’amendements que Jacques Toubon avait déposés au moment des lois de nationalisation de 1982. Il s’agissait de déroger à une disposition du texte limitant l’âge des dirigeants à soixante ans, pourvu qu’ils puissent grimper au sommet d’un cocotier en vingt-neuf secondes, puis vingt-huit secondes, et ainsi de suite. (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Je voudrais tout de même connaître l’opinion du rapporteur sur l’alignement du PACS sur le mariage auquel procède le présent article, et qui n’est pas anodin.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL 403 de M. Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson. J’espère que le rapporteur a un avis sur l’ajout auquel le Sénat a procédé.

M. le rapporteur. Le rapporteur du Sénat a motivé son choix par la simplification de l’adhésion des familles recomposées autour d’un couple pacsé, au sein desquelles les enfants n’ont de filiation établie qu’à l’égard d’un des membres du couple, le second faisant office de beau-parent. Je partage son analyse.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement.

M. Philippe Gosselin. Le rapporteur pourrait-il préciser ce que l’expression « faisant office de » signifie juridiquement ?

La Commission adopte l’article 4 ter, sans modification.

Article 11 (art. L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Coordinations dans le code des pensions civiles et militaires de retraite

La Commission est saisie des amendements identiques CL 606 de M. Philippe Gosselin, CL 637 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, CL 761 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 823 de M. Georges Fenech, CL 885 de M. Guy Geoffroy et CL 947 de M. Éric Ciotti, visant à supprimer l’article 11.

M. Éric Ciotti. Cet article, on pourrait s’en amuser, entend gommer toute forme de distinction entre homme et femme, c’est-à-dire toute forme d’altérité. Le terme « femme » est remplacé par « elle », et celui d’« homme » par « il ». Il n’y a plus de « père » et de « mère », mais des « parents ». Ce glissement sémantique, qui vise à transformer en profondeur notre organisation sociale, présente des risques majeurs.

M. Philippe Gosselin. Je m’étonne de retrouver ici le code des pensions civiles et militaires de retraite. Même si j’ai exprimé, à l’article 4 bis, mon hostilité à le voir sortir du champ des compétences parlementaires, je m’interroge de cette exception, et je propose, par précaution, de supprimer l’article 11.

M. Guy Geoffroy. Je défends très vigoureusement mon amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle adopte ensuite l’article 11, sans modification.

Article 14 (art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19 à L. 613-19-2, L. 722-8 à L. 722-8-3, L. 711-9 et L. 713-6 du code de la sécurité sociale) : Coordinations dans le code de la sécurité sociale

La Commission est saisie des amendements identiques CL 607 de M. Philippe Gosselin, CL 638 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, CL 762 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 824 de M. Georges Fenech, CL 886 de M. Guy Geoffroy et CL 948 de M. Éric Ciotti, visant à supprimer l’article 14.

M. Philippe Gosselin. Je ne cesse de m’interroger sur la façon dont le Gouvernement a procédé. À l’article 4 bis, nous avons égrené quatorze codes. Chaque fois, on nous a opposé le caractère technique, on a invoqué la coordination, affirmant qu’il ne s’agissait que de mettre en musique l’article 1er et l’article 2. Or il s’agit ici de nouvelles coordinations dans le code de sécurité sociale. Pourquoi user des ordonnances dans un cas, et de la loi dans un autre ? Où est la cohérence ? Ne la trouvant pas, je demande la suppression de l’article 14.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. M. Gosselin a très bien plaidé la cause.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le rapporteur, avez-vous la certitude que l’article 14 balaie l’ensemble des occurrences du code de la sécurité sociale modifiées par le texte ? Cet article me plonge dans un abîme de perplexité. En effet, le rapporteur nous explique d’abord avec une énergie qui l’honore que les ordonnances sont indispensables pour s’assurer que les coordinations nécessaires concerneront bien tous les codes, et il nous demande ensuite avec la même énergie de voter une coordination dans le code de la sécurité sociale. On y perd son latin !

L’article commence par remplacer les mots : « la femme assurée » par les mots : « l’assuré » dans ce code. Monsieur le rapporteur, une telle coordination ne pouvait-elle pas entrer dans le champ de l’ordonnance ? Pourquoi un double régime ? C’est là une manifestation supplémentaire de l’impréparation, de l’improvisation et de l’incohérence de méthode qui nous conduisent à travailler dans des conditions totalement insatisfaisantes.

M. Georges Fenech. Mon amendement est défendu.

M. Guy Geoffroy. Faites un choix : soit vous excluez le code de la sécurité sociale à l’article 4 bis, soit vous supprimez l’article 14 comme nous vous le proposons ! Il est incohérent de maintenir les deux articles en l’état.

Vous êtes rattrapés par la langue française qui veut – c’est ainsi – que le masculin l’emporte…

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Ce n’est pas « ainsi » : cette règle ne date que de la fin du XIXe siècle, et il s’agissait précisément d’un choix politique !

M. Guy Geoffroy. Vous remplacez vous-même la « femme assurée » par une désignation plus générale, « l’assuré », qui se trouve être au masculin, alors que vous ne cessez de vouloir féminiser le vocabulaire : c’est paradoxal !

M. Éric Ciotti. Je note qu’au dixième alinéa de l’article 14, les mots : « du père ou de la mère assuré social » de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux ». « L’un ou l’autre » remplace « le père ou la mère » : tout est dit !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 406 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 193 de M. Philippe Gosselin, CL 407 et CL 408 de M. Jean-Frédéric Poisson.

Elle est saisie de l’amendement CL 409 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne désespère pas d’entendre le rapporteur répondre à la question que je lui ai posée concernant l’exhaustivité de l’article 14 et la cohérence de sa méthode.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Suivant le même avis du rapporteur, elle rejette ensuite successivement les amendements CL 410, CL 411 et CL 412 de M. Jean-Frédéric Poisson.

Puis elle en vient à l’amendement CL 197 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Je souhaite, comme mon collègue, que le rapporteur réponde aux questions qui lui ont été posées.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 413 de M. Jean-Frédéric Poisson.

Puis elle examine les amendements identiques CL 194 de M. Philippe Gosselin et CL 414 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. Mon amendement est défendu.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le rapporteur, je réitère mes questions. Nous voulons comprendre la cohérence de la rédaction de ce texte. Si le rapporteur ne fait que soutenir le Gouvernement et n’a pas d’explications à nous donner, nous pourrions le comprendre, mais qu’il le dise.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CL 195 de M. Philippe Gosselin et CL 415 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Gosselin. L’article 4 bis est censé se substituer à l’amendement balai et permettre des coordinations dans quatorze codes. Si je désapprouve le recours à l’article 38 de la Constitution et aux ordonnances, au moins s’agit-il d’une solution cohérente. Ce qui l’est moins, c’est de découvrir, au détour de l’article 14, que l’on opère malgré tout d’autres coordinations en modifiant directement le code de la sécurité sociale. Où est la logique ?

M. Jean-Frédéric Poisson. Pourquoi le rapporteur ne répond-il pas à mes questions ? Est-ce parce que nous sommes dans l’opposition ?

M. Guy Geoffroy. Depuis les dernières réformes de la Constitution et du Règlement, la nature du travail de la Commission a changé puisque le texte du projet de loi qu’elle adopte sera examiné en séance. On nous annonce toutefois d’emblée que la majorité ne souhaite pas qu’une virgule du texte qui nous est soumis soit modifiée. Servons-nous à quelque chose ?

Nous aurions au moins pu espérer que le rapporteur nous apporte quelques éclairages lors de cette réunion de commission, sachant que tout sera fait en séance publique pour que le texte soit approuvé le plus rapidement possible sans modification.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CL 416 de M. Jean-Frédéric Poisson et CL 196 de M. Philippe Gosselin.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je regrette de ne jamais obtenir aucune réponse de la part du rapporteur. Son silence me semble difficilement compréhensible. Monsieur le président, peut-être pourriez-vous demander au rapporteur, qui est à votre gauche, de répondre à nos questions. Ce serait de sa part une marque élémentaire de respect à l’égard de ses collègues qui travaillent sans avoir jamais manqué à leurs obligations.

M. Philippe Gosselin. Je ne peux que m’associer aux propos de mon collègue. Nous attendons avec impatience les explications du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 198 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Je m’interroge une nouvelle fois sur la présence de l’article 14 dans ce projet de loi, alors qu’il serait cohérent, compte tenu des explications que nous a données Mme la garde des Sceaux, que les coordinations qu’il contient entrent dans le champ de l’article 4 bis.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL 199 de M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 14 sans modification.

Article 16 bis (nouveau) (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du code du travail) : Protection du salarié homosexuel refusant une mutation dans un pays incriminant l’homosexualité

La commission est saisie des amendements identiques CL 577 de M. Hervé Mariton, CL 608 de M. Philippe Gosselin, CL 763 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 825 de M. Georges Fenech, CL 887 de M. Guy Geoffroy et CL 949 de M. Éric Ciotti, visant à supprimer l’article 16 bis.

M. Hervé Mariton. Je retire mon amendement ; il a été déposé par erreur. Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 16 bis, même si l’extension de son champ d’application, tel qu’il est proposé dans un amendement qui suit, serait une bonne chose.

L’amendement CL 577 est retiré.

M. Philippe Gosselin. Je souhaite également retirer mon amendement. Nous avons été nombreux à déposer par erreur un amendement de suppression : cela montre bien que nous avons dû préparer cette réunion dans l’urgence et que nos conditions de travail sont la cause d’erreurs et d’approximations.

L’amendement CL 608 est retiré.

M. le président. Puis-je considérer que l’ensemble des amendements identiques déposés par les membres du groupe UMP sont retirés ?

M. Jean-Frédéric Poisson. Pour ma part, je maintiens mon amendement.

Le droit du travail en vigueur répond déjà à la situation traitée par l’article 16 bis. Le code du travail contient des dispositions rigoureuses relatives à l’obligation faite aux employeurs d’assurer la sécurité sociale et de la santé de leurs salariés, quels que soient le lieu, les conditions et les circonstances du travail effectué. Ce dispositif est renforcé par une jurisprudence en constante évolution : la cour d’appel de Versailles a reconnu en 2011 la « faute inexcusable » de Renault après le suicide, en 2006, d’un ingénieur du Technocentre de Guyancourt du fait que, malgré les actions menées, l’obligation de résultat de l’entreprise n’avait pas été remplie.

Il ne fait donc aucun doute que les tribunaux reconnaîtraient la faute de l’employeur qui enverrait sciemment l’un de ses salariés dans un pays incriminant l’homosexualité, si l’homosexualité dudit salarié risquait d’être connue. Si le texte de l’Assemblée reprenait cette logique en réservant l’application de l’article 16 bis aux personnes de même sexe, liées par un mariage ou un PACS, le Sénat, en supprimant cette précision, permet que cet article s’applique à tous les salariés, qu’ils soient ou non homosexuels.

D’une part, cette disposition fragilise les clauses de mobilité des contrats de travail de tous les salariés français. D’autre part, elle exclut d’autres discriminations pratiquées par certains pays sur la base de la religion, de la couleur de peau… En cela, elle va à l’encontre de l’universalité du droit à laquelle nous devons veiller. Je présenterai en conséquence un amendement de repli, afin de compléter le champ d’application de cet article.

M. le rapporteur. Monsieur Poisson, cet article permet d’apporter une protection supplémentaire aux personnes concernées. Certes, la jurisprudence protège les salariés homosexuels, mais elle n’est mise en œuvre qu’après un licenciement, en réparation. Avec cet article, nous répondons à une demande afin d’assurer une protection a priori aux salariés.

Le Sénat a étendu l’application de l’article, comme M. Mariton souhaitait le faire en première lecture. Pour ma part, tout en étant favorable à cette évolution, j’avais fait remarquer qu’il était difficile pour un salarié de prouver son homosexualité.

M. Jean-Frédéric Poisson. Malheureusement, le code du travail ne protège pas a priori contre les sanctions ou les licenciements. La loi n’empêchera jamais ni les employeurs, ni les salariés de commettre des actes contraires à la législation du travail !

M. Sergio Coronado. Elle légitime le refus des salariés concernés !

M. Jean-Frédéric Poisson. Vous ne voulez pas comprendre que le refus du salarié est déjà autorisé par le droit. Si un employeur procède à une mutation d’un salarié qui excipe de son homosexualité pour ne pas être affecté dans un pays, où il court des risques à ce titre, l’employeur est d’ores et déjà en faute. Les textes comme la jurisprudence donnent déjà au salarié le droit de refuser cette mutation. L’article 16 bis n’apporte donc rien ; il affaiblit au contraire la protection apportée aux personnes qu’il ne cite pas et qui courent des risques dans certains pays.

M. Sergio Coronado. Je me réjouis de l’évolution de l’avis du rapporteur sur cet article. M. Mariton et moi-même avions plaidé pour que l’orientation sexuelle soit prise en compte au-delà du seul cas des personnes mariées. Le Sénat a amélioré la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui n’était pas suffisante pour atteindre l’objectif visé.

Toutefois, certaines questions demeurent ouvertes quant au champ de la protection prévue par l’article 16 bis. En particulier, je m’étonne que le Sénat ne l’ait pas étendu aux salariés qui refusent une mutation à l’étranger en raison de leur identité de genre. Sans doute a-t-il oublié de le faire dans la ferveur des débats. Il avait en effet introduit dans le projet de loi relatif au harcèlement sexuel des dispositions incriminant les discriminations à raison de l’identité sexuelle. J’avais plaidé pour l’identité de genre à l’Assemblée nationale. Peut-être aurons-nous l’occasion de revenir de manière plus approfondie sur l’article 16 bis en séance, si des amendements sont déposés sur ce sujet.

M. Guy Geoffroy. Comme nous l’avions déjà montré en première lecture, les positions sur l’article 16 bis ne recoupent pas le clivage entre majorité et opposition. Je relève à mon tour une évolution somme toute heureuse de la position du rapporteur. D’aucuns la mettraient néanmoins sur le compte de la recherche d’un vote conforme à tout prix.

Nous regrettons d’autant plus que vous ayez systématiquement refusé de répondre, monsieur le rapporteur, à nos questions sur l’article 14. En réalité, la majorité et vous-même êtes très gênés par le fait que le dispositif des ordonnances prévu à l’article 4 bis ne s’applique pas au champ de l’article 14, à tel point que vous ne voulez pas en débattre avec nous, alors même que nous venons d’avoir un véritable échange sur l’article 16 bis ! Il est fort dommage que la Commission ne soit un lieu de discussion que lorsque vous le décidez.

Les amendements CL 825, CL 887 et CL 949 sont retirés.

La Commission rejette l’amendement CL 763.

La Commission examine l’amendement CL 417 de M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je proteste et m’étonne que mes questions sur l’article 14 n’aient pas reçu de réponse, alors que mon modeste amendement de suppression de l’article 16 bis a suscité des débats approfondis. Soit le rapporteur ne souhaite pas répondre pour ne pas mettre le Gouvernement dans l’embarras, soit il n’a pas de réponse, ce qui serait plus inquiétant encore, tant cela en dirait long sur la manière dont nous écrivons la loi.

Mon amendement CL 417 est un amendement de repli. Je maintiens – j’attends avec impatience la démonstration du contraire – que le droit, en l’état actuel, ne permet pas aux employeurs d’imposer à un salarié une mutation qui le mettrait en situation de danger. Il convient d’écrire le droit de telle manière qu’il s’applique non pas seulement à quelques-uns, mais à tous. Je propose que l’article 16 bis mentionne les différentes situations dans lesquelles des salariés pourraient être mis en danger en cas de mutation à l’étranger.

La rédaction actuelle de l’article 16 bis pose en outre une difficulté : comment un salarié fait-il pour apporter la preuve de son orientation sexuelle ? Pour qu’un délit soit constitué et que la responsabilité de l’employeur soit engagée, il faut nécessairement que l’orientation sexuelle soit établie. En l’état, l’article 16 bis fait courir un risque juridique à l’employeur, en même temps qu’il place le salarié dans une impasse.

M. Sergio Coronado. On établit parfaitement l’hétérosexualité sans preuve tangible !

M. Jean-Frédéric Poisson. J’en conviens, mais je ne connais pas de pays qui incrimine l’hétérosexualité.

M. Sergio Coronado. Il suffit de s’en tenir à la déclaration du salarié.

M. Jean-Frédéric Poisson. Non, je vous invite à relire le texte.

M. Hervé Mariton. Comme je l’ai évoqué en première lecture, la protection du salarié n’est pas le seul enjeu : le salarié peut demander à ne pas être muté dans un pays incriminant l’homosexualité non seulement en raison de sa propre orientation sexuelle, mais en raison, par exemple, de celle de l’un de ses enfants.

L’extension proposée par M. Poisson me paraît tout à fait judicieuse. Il serait étonnant que la Commission ne souhaite pas protéger les salariés contre toute forme de discrimination à l’étranger et rejette cet amendement.

M. le rapporteur. La rédaction actuelle de l’article 16 bis, j’en conviens, conditionne l’exercice du droit de refuser une mutation à une caractéristique de la personne : son homosexualité. Comme je l’ai dit en première lecture, il est évidemment plus aisé à un salarié de démontrer son homosexualité en cas de mariage ou de signature d’un PACS avec une personne de même sexe. C’est un critère objectif. C’est pourquoi j’avais donné, en première lecture, un avis défavorable sur les amendements respectifs de MM. Coronado et Mariton tendant à étendre la protection prévue par l’article 16 bis à l’ensemble des homosexuels.

Néanmoins, la jurisprudence – M. Coronado a raison – accorde aujourd’hui cette protection aux homosexuels a posteriori. Le juge parvient donc à établir, dans tous les cas, si une personne est ou non homosexuelle.

Quant à l’extension du dispositif de l’article 16 bis aux cas d’incrimination pour des motifs tenant à l’apparence, à l’aspect et aux opinions politiques, elle est très large, manque de précision et sortirait complètement du cadre du présent projet de loi. Avis défavorable.

M. Hervé Mariton. J’ai lu l’amendement trop vite et je rectifie mon propos. Dans l’amendement que j’avais proposé en première lecture, il n’était nulle part fait mention de l’orientation sexuelle du salarié. Je suis favorable à ce qu’on protège les salariés mutés dans les pays qui incriminent l’homosexualité, ainsi que leurs enfants et leur entourage. Non seulement l’article adopté par le Sénat ne permettrait d’atteindre que partiellement cet objectif, mais il impliquerait que le salarié excipe de son orientation sexuelle pour bénéficier d’une telle protection. Cette obligation me paraît assez choquante et ne serait pas nécessairement compatible avec les principes constitutionnels. Il convient d’éviter une telle rédaction.

M. Jean-Frédéric Poisson. Vos arguments ne sont guère convaincants, monsieur le rapporteur. Il est surprenant de vous entendre expliquer que le champ de mon amendement est trop large, alors que la loi est, par nature, universelle ! Si mon amendement est mal rédigé ou imprécis, rien ne vous empêche de le sous-amender. Mais sans doute êtes-vous bridé par la volonté d’obtenir un vote conforme. En outre, il est curieux que vous ayez accepté la suppression de la mention du mariage dans l’article 16 bis : le Sénat en a ainsi élargi le champ, bien au-delà de l’objet du projet de loi.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 bis sans modification.

Chapitre IV

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 23 : Application du présent projet de loi dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

La Commission est saisie des amendements identiques CL 578 de M. Hervé Mariton, CL 609 de M. Philippe Gosselin, CL 702 de M. Bernard Gérard, CL 764 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 826 de M. Georges Fenech, CL 888 de M. Guy Geoffroy et CL 950 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 23.

M. Hervé Mariton. En première lecture, nos collègues de Polynésie française avaient évoqué, en commission comme en séance, les difficultés particulières que poserait l’application du présent projet de loi dans leur collectivité, ne serait-ce que parce que les dispositions relatives au PACS n’y sont pas mises en œuvre. La loi devrait tenir compte de cette situation spécifique. Il est fâcheux que le Gouvernement cherche à imposer ce texte à la Polynésie française. Je propose donc la suppression de l’article 23.

M. Philippe Gosselin. De nombreux élus d’outre-mer nous ont fait part de la difficulté d’appliquer ce texte dans leurs collectivités respectives. Nous devrions tenir compte de leur avis. Certes, la loi est en principe applicable sur l’ensemble du territoire de la République, mais la Constitution prévoit ou tolère certains cas particuliers, telle l’existence d’un droit coutumier à Wallis-et-Futuna. Nous ferions œuvre utile en dispensant les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie de l’application de ce texte. Je mets bien sûr à part les Terres australes et antarctiques françaises, qui sont dépourvues de population permanente.

M. Bernard Gérard. Nous sommes choqués du délai très court qui nous a été imparti pour déposer nos amendements. Ces amendements de suppression traduisent donc un mouvement d’humeur. Néanmoins, ils visent avant tout à prendre en compte les particularités des collectivités d’outre-mer, notamment de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française. Nous ferions preuve de respect à l’égard des populations de ces territoires en n’y appliquant pas le présent projet de loi.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je souscris à l’argumentation de nos collègues, compte tenu des alertes lancées par nos collègues d’outre-mer en première lecture. Il conviendrait, à tout le moins, d’attendre d’éventuelles nouvelles interventions de leur part en séance publique. Je propose donc de supprimer l’article 23.

M. Georges Fenech. Mon amendement est défendu.

M. Guy Geoffroy. J’ai insisté, dans mon propos liminaire, sur votre refus d’entendre nos concitoyens et de tenir compte de leur position. Vous allez jusqu’à ignorer l’avis exprimé par les populations d’outre-mer et par leurs représentants, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Je regrette d’ailleurs que le vote des sénateurs d’outre-mer n’ait pas été individualisé. Nous sommes tous fautifs à cet égard, y compris nos collègues du groupe UMP au Sénat.

M. Éric Ciotti. Mon amendement est défendu.

M. le rapporteur. Des homosexuels vivent aussi dans les collectivités d’outre-mer ! Il n’y a aucune raison de « dispenser » ces territoires de l’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les homosexuels ont le droit à la même protection, qu’ils résident en métropole ou outre-mer. Il n’y a donc pas lieu de supprimer l’article 23. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 23 sans modification.

Titre

La Commission examine l’amendement CL 419 de M. Jean-Frédéric Poisson, tendant à modifier le titre.

M. Jean-Frédéric Poisson. J’avais déjà soulevé cette question en première lecture : cet amendement vise à rendre le titre du projet de loi conforme à son contenu. Avec le titre actuel, vous tentez de dissimuler à nos concitoyens la véritable portée du texte. Certes, ils l’ont comprise depuis lors. Cependant, on s’honore toujours à nommer correctement les choses, en particulier les projets de loi.

M. le rapporteur. Il n’existe pas, dans notre droit, de « nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation », pour reprendre les termes de votre amendement. Dans certains cas, la filiation, notamment adoptive, n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent. Avis défavorable.

M. Georges Fenech. J’abonde dans le sens de M. Poisson : il convient de mettre le titre du projet de loi en conformité avec son contenu. Son titre initial explique pour partie l’incompréhension qu’il a suscitée dans l’opinion. Si celle-ci vient de se retourner – 55 % des Français sont désormais opposés à ce projet de loi –, c’est qu’elle en a pris toute la mesure : il ouvre aux couples de personnes de même sexe non seulement le mariage, mais aussi l’adoption, et emporte des conséquences en termes de filiation. Cela explique également la radicalisation des opposants à ce texte.

M. Hervé Mariton. Le titre actuel en dit, en effet, trop ou trop peu.

Premièrement, il s’agit d’un projet de loi portant non seulement sur le mariage, mais encore sur l’adoption et sur la filiation. Il a été difficile de l’expliquer à nos concitoyens, mais, le temps faisant son œuvre, l’opinion l’a compris et a évolué de la manière que vous connaissez : 55 % des Français, je le répète, sont désormais opposés à ce projet de loi. Sans doute est-ce précisément pour cette raison que vous précipitez la fin du débat.

Deuxièmement, dans ce titre, rien ne dit que le mariage concerne bien deux personnes homosexuelles – le débat avec Mme la garde des Sceaux sur ce point a été un peu rapide en première lecture. Le législateur souhaite-t-il vraiment favoriser l’union de deux personnes de même sexe dont la seule intention serait d’organiser une succession patrimoniale, indépendamment de toute relation intime ? Rien ne nous prémunit contre un tel détournement du texte.

La Commission rejette l’amendement.

M. Hervé Mariton. Ce projet de loi est manifestement imparfait : la rédaction de certains articles, notamment l’articulation prévue entre les articles 4 bis et 14, n’est pas conforme à vos intentions. Vous le savez tous. Mais la volonté de précipiter les débats vous amène à privilégier un vote conforme. Pour quelle raison ? Quel est le degré d’urgence de ce texte ? C’est navrant : vous sacrifiez la qualité du travail parlementaire, la clarté et la cohérence de la loi.

Sur plusieurs points, le Sénat a encore aggravé les choses. D’abord, l’habilitation par voie d’ordonnance ouvre un champ considérable au Gouvernement, sur lequel vous n’avez apporté aucun éclaircissement. En quoi avons-nous une quelconque garantie que le Gouvernement ne souhaitera pas aller très loin, y compris sur des sujets sur lesquels vous n’avez pas voulu vous engager jusqu’à présent ?

Ensuite, l’article 4, que le Sénat a adopté sans y prêter trop d’attention, modifie un aspect important de la cérémonie du mariage. Vous aviez préféré, à l’Assemblée, ne pas toucher à la rédaction de l’article 371-1 du code civil – « L’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. » –, laquelle n’était pourtant pas adaptée aux couples de personnes de même sexe. Au Sénat, votre majorité a décidé d’en effacer les termes « père » et « mère », alors même que cette suppression, déjà prévue dans le projet initial, avait fortement choqué les Français. Vous faites disparaître de même, par des dispositions dites « de coordination », les termes « père » et « mère » ou « mari » et « femme » de plusieurs autres articles du code civil. La portée de ces modifications est très forte sur le plan symbolique.

En définitive, vous restez enfermés dans une approche très étroite du sujet. Alors que l’honneur de la politique consiste à inventer et à innover pour apporter les meilleures réponses, vous faites du bricolage pour des raisons politiciennes. Vous ne servez pas l’intérêt des personnes homosexuelles, ni ne répondez aux enjeux légitimes et importants qui se posent. Ce texte est, hélas, le premier d’une série qui porte atteinte à la famille et à certains aspects de la vie en société, importants à nos yeux.

Vous avez achevé le débat en commission dans un sens conforme à vos attentes et ferez sans doute de même en séance publique dans des délais très contraints. C’est, au fond, plutôt triste : vous ne faites pas honneur à l’Assemblée nationale. Vous négligez la qualité technique de la loi et défendez une vision égoïste et pessimiste de la société (Protestations de plusieurs commissaires membres du groupe SRC) qui, dans la durée, ne contribuera pas au bonheur de nos concitoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle. Vous avez pris certains comme vos otages et vous le regretterez.

M. Bernard Roman. Il n’était peut-être pas indispensable de laisser la parole pour des explications de vote à l’issue de cette réunion, d’autant que le collègue qui vient de les donner au nom du groupe UMP est celui qui a le moins participé à nos débats aujourd’hui. Je regrette que M. Mariton n’ait pas participé, en particulier, à nos échanges sur l’article 4 bis et qu’il se soit répandu en fausses informations sur les chaînes de télévision à ce sujet. Il se rendra pourtant compte que le Gouvernement ne peut prendre des ordonnances que sur les objets mentionnés dans les lois d’habilitation. Or, le texte que nous allons adopter est très précis à cet égard.

M. Hervé Mariton. Il est au contraire très large !

M. Bernard Roman. L’honneur de la politique, depuis la Révolution française et la Ire République, est de faire vivre la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Chacun peut en avoir une approche personnelle, mais nul ne peut prétendre défendre l’honneur de la politique et jeter l’opprobre sur ses adversaires, en refusant de faire avancer les notions de liberté, d’égalité et de fraternité.

Si une loi honore la devise de la République, c’est bien celle que nous allons adopter. Elle respecte la liberté de tous les individus, y compris dans leur orientation sexuelle. Au nom de l’égalité, elle permet l’accès de tous à l’union la plus affichée, dont la République consacre les droits et les devoirs, c’est-à-dire au mariage, et non pas à ce « sous-mariage » qu’est l’union civile et que vous proposez à ceux dont l’orientation sexuelle n’est pas la bonne, selon l’UMP.

S’agissant de la fraternité, nous n’avons pas assez pensé, lors de nos débats, aux dizaines, voire aux centaines de milliers de couples de personnes homosexuelles qui demandent à être reconnus, aux dizaines de milliers d’enfants de ces couples qui souhaitent avoir deux parents, mais à qui la loi le refuse, à ces couples homosexuels dont un membre veut devenir parent en adoptant l’enfant de son conjoint.

À l’aune de ces trois mots – « Liberté, Égalité, Fraternité » –, il me semble que nous examinons un texte majeur. Nous n’avons pas joué avec l’honneur de la politique : nous l’avons au contraire servi.

Dans quelques semaines, après le vote du projet de loi, lorsque ces hommes et ces femmes pourront se marier et adopter l’enfant de leur conjoint, lorsque les enfants pourront affirmer à l’école qu’ils ont deux papas ou deux mamans, nous aurons vraiment fait avancer la République.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Sont présents trente-trois membres de la Commission – six de l’opposition et vingt-sept de la majorité. Ils peuvent seuls prendre part au vote sur l’ensemble du projet de loi.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

La séance est levée à 23 heures 25.

——fpfp——

Amendements examinés par la Commission

Amendement CL157 présenté par M. Gosselin

Article 1er bis D

Supprimer les alinéas 1, 2 3 et 4

Amendement CL171 présenté par M. Gosselin

Article 1er quinquies

Supprimer l’alinéa 1

Amendement CL172 présenté par M. Gosselin

Article 1er quinquies

Supprimer l’alinéa 2

Amendement CL174 présenté par M. Gosselin

Article 2

Supprimer les alinéas 1 et 2

Amendement CL175 présenté par M. Gosselin

Article 2

Supprimer l’alinéa 3

Amendement CL176 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 371‑4 ».

Amendement CL177 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 373 ».

Amendement CL178 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 63 ».

Amendement CL179 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 71 ».

Amendement CL180 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 79 ».

Amendement CL181 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 108-2 ».

Amendement CL183 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 182 ».

Amendement CL184 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 191 ».

Amendement CL185 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 204 ».

Amendement CL186 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 205 ».

Amendement CL187 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 347 ».

Amendement CL188 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 348-2 ».

Amendement CL189 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 348-4 ».

Amendement CL190 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 367 ».

Amendement CL191 présenté par M. Gosselin

Article 4

À l’alinéa 3, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« et de l’article 368-1 ».

Amendement CL193 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer les alinéas 2, 3 4 5, 6, et 7 de cet article

Amendement CL194 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer l’alinéa 9 de cet article

Amendement CL195 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer l’alinéa 10 de cet article

Amendement CL196 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer l’alinéa 11 de cet article

Amendement CL197 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer les alinéas 8, 9, 11, et 12 de cet article

Amendement CL198 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer les alinéas 13, 14, 15, 16 et 17 de cet article

Amendement CL199 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer les alinéas 19 et 21 de cet article

II. - Rétablir l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Les veuves de guerre, bénéficiaires d ‘une pension au titre du premier alinéa de l’article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le mari était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves titulaires d ‘une pension de réversion ».

Amendement CL200 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 34 du code civil. »

Amendement CL201 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 63 du code civil. »

Amendement CL202 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 71 du code civil. »

Amendement CL203 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 79 du code civil. »

Amendement CL204 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 108-2 du code civil. »

Amendement CL205 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 182 du code civil. »

Amendement CL206 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 191 du code civil. »

Amendement CL207 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 204 du code civil. »

Amendement CL208 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 205 du code civil. »

Amendement CL209 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 347 du code civil. »

Amendement CL210 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 348-2 du code civil. »

Amendement CL211 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 348-4 du code civil. »

Amendement CL212 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 367 du code civil. »

Amendement CL213 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 368-1 du code civil. »

Amendement CL214 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 371 du code civil. »

Amendement CL215 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 371-1 du code civil. »

Amendement CL216 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 371-3 du code civil. »

Amendement CL217 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 372 du code civil. »

Amendement CL218 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373-1 du code civil. »

Amendement CL219 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373-2 du code civil. »

Amendement CL220 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373-3 du code civil. »

Amendement CL221 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373-4 du code civil. »

Amendement CL222 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375 du code civil. »

Amendement CL223 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375-3 du code civil. »

Amendement CL224 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375-6 du code civil. »

Amendement CL225 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375-7 du code civil. »

Amendement CL226 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 375-8 du code civil. »

Amendement CL227 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 376-1 du code civil. »

Amendement CL228 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 377 du code civil. »

Amendement CL229 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 377-1 du code civil. »

Amendement CL230 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 377-2 du code civil. »

Amendement CL231 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 378 du code civil. »

Amendement CL232 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 378-1 du code civil. »

Amendement CL233 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 381 du code civil. »

Amendement CL234 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 382 du code civil. »

Amendement CL235 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 387 du code civil. »

Amendement CL236 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 389-7 du code civil. »

Amendement CL237 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 401 du code civil. »

Amendement CL238 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 413-2 du code civil. »

Amendement CL239 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 477 du code civil. »

Amendement CL240 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 601 du code civil. »

Amendement CL241 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 729-1 du code civil. »

Amendement CL242 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 735 du code civil. »

Amendement CL243 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 736 du code civil. »

Amendement CL244 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 738 du code civil. »

Amendement CL245 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 738-2 du code civil. »

Amendement CL246 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 739 du code civil. »

Amendement CL247 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 757-2 du code civil. »

Amendement CL248 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 757-3 du code civil. »

Amendement CL249 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 758 du code civil. »

Amendement CL250 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 911 du code civil. »

Amendement CL251 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 935 du code civil. »

Amendement CL252 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 37 du code civil. »

Amendement CL253 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 73 du code civil. »

Amendement CL254 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 75 du code civil. »

Amendement CL255 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 78 du code civil. »

Amendement CL256 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 108 du code civil. »

Amendement CL257 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 113 du code civil. »

Amendement CL258 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 148 du code civil. »

Amendement CL259 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 149 du code civil. »

Amendement CL260 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 150 du code civil. »

Amendement CL261 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 151 du code civil. »

Amendement CL262 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 154 du code civil. »

Amendement CL263 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 173 du code civil. »

Amendement CL264 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 183 du code civil. »

Amendement CL265 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 460 du code civil. »

Amendement CL266 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 462 du code civil. »

Amendement CL267 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 731 du code civil. »

Amendement CL268 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 206 du code civil. »

Amendement CL269 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 211 du code civil. »

Amendement CL270 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 348 du code civil. »

Amendement CL271 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 365 du code civil. »

Amendement CL272 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 371-4 du code civil. »

Amendement CL273 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 373 du code civil. »

Amendement CL274 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 383 du code civil. »

Amendement CL275 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 390 du code civil. »

Amendement CL276 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 391 du code civil. »

Amendement CL277 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 395 du code civil. »

Amendement CL278 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 399 du code civil. »

Amendement CL279 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 403 du code civil. »

Amendement CL280 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 409 du code civil. »

Amendement CL281 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 413-3 du code civil. »

Amendement CL282 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 413-7 du code civil. »

Amendement CL283 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 430 du code civil. »

Amendement CL284 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 448 du code civil. »

Amendement CL285 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 449 du code civil. »

Amendement CL286 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 454 du code civil. »

Amendement CL287 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 456 du code civil. »

Amendement CL288 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 510 du code civil. »

Amendement CL289 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 733 du code civil. »

Amendement CL290 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 734 du code civil. »

Amendement CL291 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 737 du code civil. »

Amendement CL292 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 738-1 du code civil. »

Amendement CL293 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 740 du code civil. »

Amendement CL294 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 745 du code civil. »

Amendement CL296 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 743 du code civil. »

Amendement CL297 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 746 du code civil. »

Amendement CL298 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 747 du code civil. »

Amendement CL299 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 749 du code civil. »

Amendement CL300 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 756 du code civil. »

Amendement CL301 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 757-1 du code civil. »

Amendement CL302 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 904 du code civil. »

Amendement CL303 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 975 du code civil. »

Amendement CL304 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 980 du code civil. »

Amendement CL305 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 995 du code civil. »

Amendement CL306 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 1082 du code civil. »

Amendement CL307 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 1114 du code civil. »

Amendement CL308 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 1384 du code civil. »

Amendement CL309 présenté par M. Poisson

Article 4

À la fin du premier alinéa de l’article 6-1, ajouter la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 1438 du code civil. »

Amendement CL310 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.211-6 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL311 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.221-4 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL312 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL313 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL314 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.222-2 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL315 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL316 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL317 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.223-5 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL318 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-4 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL319 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-5 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL320 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-6 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL321 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-10 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement CL322 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4123-14 du code de la défense.

Amendement CL323 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4123-15 du code de la défense.

Amendement CL324 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4138-7 du code de la défense.

Amendement CL325 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4138-14 du code de la défense.

Amendement CL326 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.423-15 du code de l’environnement

Amendement CL327 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.13-17 du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique.

Amendement CL328 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.776-ter du code général des impôts.

Amendement CL329 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.1452 du code général des impôts.

Amendement CL330 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.222-39 du code de justice militaire.

Amendement CL331 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Amendement CL332 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.88 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Amendement CL333 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.184 du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre.

Amendement CL334 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.473 du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre.

Amendement CL335 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 335 du code de procédure pénale.

Amendement CL336 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 448 du code de procédure pénale.

Amendement CL337 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 753 du code de procédure pénale.

Amendement CL338 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.331-7 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL339 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL340 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.434-10 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL341 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.434-11 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL342 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 521-2 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL343 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.523-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL344 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.613-19 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL345 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.722-8 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL346 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.613-19-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL347 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.722-8-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL348 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 613-19-2 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL349 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL350 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale.

Amendement CL351 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 5552-36 du code des transports.

Amendement CL352 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L. 1453-1 du code du travail.

Amendement CL353 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.3142-1 du code du travail.

Amendement CL354 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4153-5 du code du travail.

Amendement CL355 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4153-7 du code du travail.

Amendement CL356 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.4743-2 du code du travail.

Amendement CL357 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.7124-16 du code du travail.

Amendement CL358 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.7124-17 du code du travail.

Amendement CL359 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 7124-30 du code du travail.

Amendement CL360 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.7124-31 du code du travail.

Amendement CL361 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.211-1 du code du travail.

Amendement CL362 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.224-1 du code du travail.

Amendement CL363 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.231-1 du code de du travail.

Amendement CL364 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article L.328-18 du code du travail.

Amendement CL365 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 8 du code du travail.

Amendement CL366 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À la fin de l’article 4 bis, ajouter un III ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux dispositions décrites dans l’article 53 du code du travail.

Amendement CL375 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 1er quinquies

Alinéa premier : supprimer cet alinéa.

Amendement CL378 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 2

Supprimer les alinéas 1 à 5 de l’article 2.

Amendement CL380 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4

Supprimer le premier alinéa.

Amendement CL381 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4

Supprimer le second alinéa.

Amendement CL383 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL384 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL385 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL386 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL387 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL388 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL389 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL390 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL391 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL392 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL394 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL395 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL396 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL397 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL398 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

Supprimer le premier alinéa.

Amendement CL399 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 bis

Supprimer le second alinéa.

Amendement CL401 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 ter

Supprimer le premier alinéa.

Amendement CL402 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 ter

Supprimer le deuxième alinéa.

Amendement CL403 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 4 ter

Supprimer le II.

Amendement CL406 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’aliéna 1.

Amendement CL407 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CL408 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement CL409 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement CL410 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement CL411 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement CL412 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement CL413 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement CL414 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement CL415 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement CL416 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 14

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement CL417 présenté par MM. Poisson, Meunier et Tian

Article 16 bis

Rédiger ainsi l’article L 1132-3-2 : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d ‘une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un pays dont le droit ferait courir le risque au salarié d ‘être incriminé des motifs, connus publiquement, tenant à son apparence ou à son aspect, à ses orientations sexuelles, à ses opinions politiques, ou à ses croyances ».

Amendement CL419 présenté par MM. Poisson et Tian

TITRE

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Amendement CL432 présenté par MM. Poisson et Tian

Article 1er bis B

Supprimer « , au choix des époux, ».

Amendement CL562 présenté par M. Mariton

Article 1 bis À

Supprimer cet article

Amendement CL563 présenté par M. Mariton

Article 1 bis B

Supprimer cet article

Amendement CL564 présenté par M. Mariton

Article 1 bis CA

Supprimer cet article

Amendement CL565 présenté par M. Mariton

Article 1 bis C

Supprimer cet article

Amendement CL566 présenté par M. Mariton

Article 1 bis D

Supprimer cet article

Amendement CL567 présenté par M. Mariton

Article 1 bis

Supprimer cet article

Amendement CL568 présenté par M. Mariton

Article 1 ter

Supprimer cet article

Amendement CL569 présenté par M. Mariton

Article 1 quinquies

Supprimer cet article

Amendement CL570 présenté par M. Mariton

Article 2 À

Supprimer cet article

Amendement CL571 présenté par M. Mariton

Article 2

Supprimer cet article

Amendement CL572 présenté par M. Mariton

Article 4

Supprimer cet article

Amendement CL573 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

Supprimer cet article

Amendement CL574 présenté par M. Mariton

Article 4 ter

Supprimer cet article

Amendement CL575 présenté par M. Mariton

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL576 présenté par M. Mariton

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL577 présenté par M. Mariton

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL578 présenté par M. Mariton

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL579 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL580 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL581 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL582 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL583 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL584 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL585 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL586 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL587 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de procédure pénale ».

Amendement CL588 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL589 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL590 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL591 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL592 présenté par M. Mariton

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL593 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis À

Supprimer cet article

Amendement CL594 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis B

Supprimer cet article

Amendement CL595 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis CA

Supprimer cet article

Amendement CL596 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis C

Supprimer cet article

Amendement CL597 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis D

Supprimer cet article

Amendement CL598 présenté par M. Gosselin

Article 1 bis

Supprimer cet article

Amendement CL599 présenté par M. Gosselin

Article 1 ter

Supprimer cet article

Amendement CL600 présenté par M. Gosselin

Article 1 quinquies

Supprimer cet article

Amendement CL601 présenté par M. Gosselin

Article 2 À

Supprimer cet article

Amendement CL602 présenté par M. Gosselin

Article 2

Supprimer cet article

Amendement CL603 présenté par M. Gosselin

Article 4

Supprimer cet article

Amendement CL604 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

Supprimer cet article

Amendement CL605 présenté par M. Gosselin

Article 4 ter

Supprimer cet article

Amendement CL606 présenté par M. Gosselin

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL607 présenté par M. Gosselin

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL608 présenté par M. Gosselin

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL609 présenté par M. Gosselin

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL610 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL611 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL612 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL613 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL614 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL615 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL616 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL617 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL618 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de procédure pénale ».

Amendement CL619 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL620 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL621 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL622 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL623 présenté par M. Gosselin

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL635 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

Supprimer cet article

Amendement CL636 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 ter

Supprimer cet article

Amendement CL637 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL638 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL639 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL640 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL641 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL642 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL643 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL644 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL645 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL646 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL647 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL648 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL649 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de procédure pénale ».

Amendement CL650 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL651 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL652 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL653 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL654 présenté par M. Morel-À-L’Huissier

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l‘article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL697 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

Supprimer cet article

Amendement CL698 présenté par M. Gérard

Article 4 ter

Supprimer cet article

Amendement CL699 présenté par M. Gérard

Article 11

Supprimer cet article

Amendement CL700 présenté par M. Gérard

Article 14

Supprimer cet article

Amendement CL701 présenté par M. Gérard

Article 16 bis

Supprimer cet article

Amendement CL702 présenté par M. Gérard

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL703 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’action sociale et des familles ».

Amendement CL704 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la défense ».

Amendement CL705 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’environnement ».

Amendement CL706 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de l’expropriation pour cause d ‘utilité publique ».

Amendement CL707 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code général des impôts ».

Amendement CL708 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

Amendement CL709 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Amendement CL710 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des pensions militaires d ‘invalidité et des victimes de guerre ».

Amendement CL711 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de procédure pénale ».

Amendement CL712 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Amendement CL713 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code des transports ».

Amendement CL714 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail ».

Amendement CL715 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable à Mayotte ».

Amendement CL716 présenté par M. Gérard

Article 4 bis

À l’alinéa 2 de l’article 4 bis, après les mots « à l’exception de celles du code civil », insérer les mots :

« et du code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer ».

Amendement CL748 présenté par M. Poisson

Article 1 bis À

Supprimer cet article

Amendement CL749 présenté par M. Poisson

Article 1 bis B

Supprimer cet article

Amendement CL750 présenté par M. Poisson

Article 1 bis CA

Supprimer cet article

Amendement CL751 présenté par M. Poisson

Article 1 bis C

Supprimer cet article

Amendement CL752 présenté par M. Poisson

Article 1 bis D

Supprimer cet article

Amendement CL753 présenté par M. Poisson

Article 1 bis

Supprimer cet article

Amendement CL754 présenté par M. Poisson

Article 1 ter

Supprimer cet article

Amendement CL755 présenté par M. Poisson

Article 1 quinquies

Supprimer cet article

Amendement CL756 présenté par M. Poisson

Article 2 À

Supprimer cet article

Amendement CL757 présenté par M. Poisson

Article 2

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Amendement CL758 présenté par M. Poisson

Article 4

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Amendement CL759 présenté par M. Poisson

Article 4 bis

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Amendement CL760 présenté par M. Poisson

Article 4 ter

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Amendement CL761 présenté par M. Poisson

Article 11

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Amendement CL762 présenté par M. Poisson

Article 14

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Amendement CL763 présenté par M. Poisson

Article 16 bis

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Amendement CL764 présenté par M. Poisson

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL810 présenté par M. Fenech

Article 1 bis À

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Amendement CL811 présenté par M. Fenech

Article 1 bis B

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Article 1 bis CA

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Article 1 bis C

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Amendement CL814 présenté par M. Fenech

Article 1 bis D

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Amendement CL815 présenté par M. Fenech

Article 1 bis

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Article 1 ter

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Article 1 quinquies

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Article 2 À

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Amendement CL819 présenté par M. Fenech

Article 2

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Article 4

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Article 4 bis

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Amendement CL822 présenté par M. Fenech

Article 4 ter

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Amendement CL823 présenté par M. Fenech

Article 11

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Amendement CL824 présenté par M. Fenech

Article 14

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Amendement CL825 présenté par M. Fenech

Article 16 bis

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Amendement CL826 présenté par M. Fenech

Article 23

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Amendement CL841 présenté par M. Houillon

Article 1 bis À

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Amendement CL842 présenté par M. Houillon

Article 1 bis B

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Amendement CL843 présenté par M. Houillon

Article 1 bis CA

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Article 1 bis C

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Amendement CL845 présenté par M. Houillon

Article 1 bis D

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Article 1 bis

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Article 1 ter

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Amendement CL848 présenté par M. Houillon

Article 1 quinquies

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Article 2 À

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Amendement CL850 présenté par M. Houillon

Article 2

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Amendement CL851 présenté par M. Houillon

Article 4

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Amendement CL852 présenté par M. Houillon

Article 4 bis

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Article 4 ter

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Amendement CL854 présenté par M. Houillon

Article 11

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Article 14

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Amendement CL856 présenté par M. Houillon

Article 16 bis

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Amendement CL857 présenté par M. Houillon

Article 23

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Amendement CL872 présenté par M. Geoffroy

Article 1 bis À

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Article 1 bis B

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Article 1 bis CA

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Article 1 bis C

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Article 1 bis D

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Article 1 bis

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Article 1 ter

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Article 1 quinquies

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Article 2 À

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Article 2

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Article 4

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Amendement CL883 présenté par M. Geoffroy

Article 4 bis

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Amendement CL884 présenté par M. Geoffroy

Article 4 ter

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Amendement CL885 présenté par M. Geoffroy

Article 11

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Amendement CL886 présenté par M. Geoffroy

Article 14

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Amendement CL887 présenté par M. Geoffroy

Article 16 bis

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Amendement CL888 présenté par M. Geoffroy

Article 23

Supprimer cet article

Amendement CL934 présenté par M. Ciotti

Article 1 bis À

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Article 1 bis B

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Article 1 bis CA

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Article 1 bis C

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Article 1 bis D

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Article 1 bis

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Article 1 ter

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Article 1 quinquies

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Article 2 À

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Article 2

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Article 4

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Article 4 bis

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Article 4 ter

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Article 11

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Article 14

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Article 16 bis

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Amendement CL950 présenté par M. Ciotti

Article 23

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Chantal Berthelot, M. Erwann Binet, Mme Colette Capdevielle, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Jean-Luc Drapeau, Mme Françoise Dubois, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Yann Galut, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Gosselin, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Annick Lepetit, M. Bernard Lesterlin, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Nathalie Nieson, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax

Excusés. - M. Marc Dolez, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger8Gérard Schwartzenberg

Assistaient également à la réunion. - M. Yves Daniel, Mme Virginie Duby-Muller, M. Alain Fauré, Mme Chantal Guittet, M. Hervé Mariton