Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 2 octobre 2013

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 3

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 1381) et au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n° 1382) (M. René Dosière, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 1381) et au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n° 1382) (M. René Dosière, rapporteur).

M. René Dosière, rapporteur, a indiqué, à titre préliminaire, que plusieurs de ses amendements au projet de loi organique et au projet de loi ordinaire visaient à étendre les compétences de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, afin de les aligner sur celles des chambres régionales des comptes de métropole.

Sur l’amendement n° 48 après l’article 15 (projet de loi n° 1382) :

M. Bernard Lesterlin a souligné que cet amendement du Gouvernement, relatif à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, permettait de répondre à l’objectif poursuivi par Mme Chantal Berthelot dans son amendement n° 41.

Sur l’amendement n° CL1 après l’article 15 (projet de loi n° 1382) :

M. René Dosière, rapporteur, a indiqué que cet amendement, sous réserve qu’il reçoive un avis favorable du Gouvernement en séance, devrait satisfaire, au moins partiellement, les auteurs de l’amendement n° 34 relatif au mode de scrutin applicable aux élections municipales en Polynésie française.

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (n° 1381)

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	32	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
1^er	8	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
4	9 rect.	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
4 bis	11	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 4 bis	12	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 4 bis	33	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 4 bis	13	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
5	14	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 6 bis	17	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 6 bis	16	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 6 bis	18	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 6 bis	15	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 6 bis	19	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Avant 8	20	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Avant 8	22	M. GOMES Philippe	UDI	Accepté
Avant 8	23	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Avant 8	24	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Avant 8	25	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Avant 8	26	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Avant 12	27 rect.	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
20	1	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
20	35	M. GOMES Philippe	UDI	Accepté
20	29	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 20	2	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
Après 20	4	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
Après 20	37	Gouvernement		Accepté

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n° 1382)

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Après 1^er	4	M. FRITCH Édouard	UDI	Accepté
Après 1^er	Sous-amendement 44	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
1^er bis	39	Gouvernement		Accepté
3	5	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
Après 4	19	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
5	6	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
5	20	M. GOMES Philippe	UDI	Accepté
Après 5	38	Gouvernement		Accepté
Après 5	22	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
6	23 rect.	M. GOMES Philippe	UDI	Accepté
Après 6	52	Gouvernement		Accepté
Après 7 bis	3	M. LAMBERT François-Michel	Ecolo	Accepté
Après 10	26	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 10	31	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 10	32	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 10	30	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 10	36 2^ème rect.	Gouvernement		Accepté
Après 10	28	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 10	27	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 10	35	M. GOMES Philippe	UDI	Repoussé
Après 10	53	Gouvernement		Accepté
Après 10	54	Gouvernement		Accepté
12	7	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
12	8	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
12	9	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
12	1	M. LAMBERT François-Michel	Ecolo	Repoussé
12	2	M. LAMBERT François-Michel	Ecolo	Repoussé
Après 15	34	M. TUAIVA Jean-Paul	UDI	Repoussé
Après 15	33	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
Après 15	Sous-amendement 49	Gouvernement		Accepté
Après 15	10	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
Après 15	11	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
Après 15	12	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
Après 15	40	Gouvernement		Accepté
Après 15	48	Gouvernement		Accepté
Après 15	41	Mme BERTHELOT Chantal	SRC	Repoussé
Après 15	37	Gouvernement		Accepté
Après 15	16	M. ABOUBACAR Ibrahim	SRC	Accepté
Après 15	14	M. DOSIÈRE René	SRC	Accepté
Après 15	CL1	M. DOSIÈRE René, rapporteur au nom de la Commission des lois	SRC	Adopté
Après 15	46	Gouvernement		Accepté
Après 15	47	Gouvernement		Accepté
Après 15	50	Gouvernement		Accepté
Après 15	51	Gouvernement		Accepté

Après l’examen de ces amendements, M. Jean-Frédéric Poisson a souligné que plusieurs amendements relatifs à Mayotte posaient de redoutables problèmes d’application dans ce département. Par exemple, le fait de prévoir la mise en place de la carte intercommunale d’ici à 2016 est légitime sur le fond, mais laisse dubitatif quant aux conditions concrètes de mise en œuvre. Plus généralement, l’expérience acquise par certains des membres de la commission des Lois ayant récemment effectué un déplacement à Mayotte mériterait d’être mise à profit afin que la Commission débatte de la situation dans ce département. Il s’agirait notamment de mesurer dans quelles conditions les mesures votées par le Parlement peuvent y être effectivement appliquées.

M. Jean-Jacques Urvoas, président, a indiqué qu’il s’était rendu à Mayotte il y a quelques semaines à l’invitation de la gendarmerie, afin d’y examiner les conditions de mise en œuvre des règles relatives à la garde à vue et à la lutte contre l’immigration clandestine. S’il s’est soldé par des sentiments assez contrastés, ce déplacement était riche d’enseignements, comme le sont d’ailleurs, plus généralement, les invitations lancées aux parlementaires par la gendarmerie, y compris en métropole. De la même façon, il y a quelques mois, un déplacement en Guyane a permis de souligner l’importance de la lutte contre l’orpaillage illégal, qui a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs amendements de Mme Chantal Berthelot et de M. Bernard Lesterlin au projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

M. René Dosière, rapporteur, a rappelé qu’il avait, sous la législature précédente, participé à une mission, avec M. Didier Quentin, portant sur les questions d’état-civil à Mayotte. Les constats et recommandations formulés alors mériteraient d’être prolongés aujourd’hui.

M. Bernard Lesterlin a indiqué qu’il était justifié de repousser à plus tard la date limite d’achèvement de la carte intercommunale à Mayotte, afin de ne pas placer ce département dans une situation intenable. Ce département doit aborder pour l’heure son nouveau statut de région ultra-périphérique qui va absorber beaucoup d’énergie. Les Mahorais ont été accompagnés unanimement dans le processus de départementalisation. Il faut continuer à les aider en convenant qu’il existe dans la République des territoires plus avancés que d’autres.

M. Jean-Frédéric Poisson a souligné qu’il était parfaitement légitime d’appliquer les lois de la République à Mayotte et de repousser, en l’espèce, la mise en œuvre, à Mayotte, des dispositions relatives à l’intercommunalité, mais que les députés devaient être pleinement conscients de la difficulté, sur le terrain, de la mise en œuvre de ces textes. D’une façon plus générale, le statut de département de Mayotte fait peser sur le Parlement des obligations et des responsabilités supplémentaires vis-à-vis de ce territoire.

M. Alain Tourret a rappelé qu’à l’époque où Mme Catherine Tasca présidait la commission des Lois, il s’était rendu avec plusieurs autres membres de la Commission, en urgence, à Mayotte, alors qu’une décision du tribunal du grand cadi avait condamné une femme ayant eu des rapports sexuels hors mariage. Ce déplacement les avait laissés dubitatifs quant au fonctionnement de la justice à Mayotte.

M. Jean-Jacques Urvoas, président, a estimé souhaitable pour la Commission, à propos de la situation à Mayotte, de procéder le moment venu à des auditions de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer et de M. Jacques Witkowski, préfet de Mayotte depuis février 2013.

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

– M. Pascal Popelin, rapporteur sur le projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 1351) ;

– M. Guillaume Larrivé, co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 1351).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Christian Assaf, M. René Dosière, M. Hugues Fourage, M. Édouard Fritch, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, M. Guillaume Larrivé, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Bernard Lesterlin, M. Paul Molac, Mme Nathalie Nieson, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gomes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Marie-Jo Zimmermann