– Désignation de trois rapporteurs pour un rapport d’information sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
La séance commence à 17 heures.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Mes chers collègues, je vous présente, tout d’abord, tous mes meilleurs vœux de bonne année. J’espère que l’année 2014 sera une année faste pour nos chers Outre-mer. Nous nous y emploierons en tout cas au maximum.
Notre ordre du jour appelle aujourd’hui la désignation de rapporteurs pour un rapport d’information sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
L’OCM « sucre » est actuellement régi par le règlement CE n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Ce règlement lui-même est coordonné avec les dispositions du traité du GATT (General Agreement on Tarifs and Trade), accord multilatéral de libre-échange qui regroupe actuellement 120 pays.
Le GATT, dont la première version remonte au 30 octobre 1947, a été largement modifié lors de son dernier cycle de négociations : l’Uruguay round qui a duré de 1986 à 1994. Ce cycle a été clos par l’accord de Marrakech qui a abouti à la création de l’Organisation mondiale du commerce. Cet accord prévoit, notamment, la disparition de tout contingentement à l’importation et à l’exportation.
Par suite, les règlements communautaires évoluent petit à petit. Tel est le cas pour le règlement communautaire de l’OCM « sucre » qui est actuellement en renégociation et qui devrait aboutir, à l’horizon de l’année 2017, à un texte prévoyant, lui aussi, la suppression de tous les quotas.
Avec cette suppression, le prix du sucre devrait baisser de manière très sensible sur le marché européen pour s’aligner sur celui du commerce international ; par ailleurs, la concurrence sur le marché de l’Union européenne devrait s’intensifier.
Cela revient à dire que les industries sucrières des DOM, reposant sur la canne à sucre, de même que les industries sucrières de l’hexagone, reposant sur la betterave, risquent d’être très fortement impactées.
Pour les DOM, cette question concerne La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Elle ne concerne pas la Guyane (qui ne transforme pas ses cultures de cannes à sucre en sucre mais les transforme, quasiment à 100 %, en rhum agricole).
La Délégation se doit d’étudier cette question et de faire des propositions visant, soit à la définition de mesures spécifiques au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit à la mise en place d’un régime transitoire.
En cas de régime transitoire, ce dernier devrait être aidé fortement par le POSEI, de même que ce programme a apporté une aide continue à l’adaptation de l’industrie sucrière des DOM à la réforme de l’OCM « sucre » depuis 1996. Je rappellerai que cette aide, depuis 2009, s’élève à 59,2 millions d’euros par an et qu’elle concerne les trois départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion.
Le rapport devrait être rendu à la fin du mois d’avril, c’est-à-dire après les élections municipales.
Nous étudierions ensuite le projet de loi sur la compétitivité outre-mer, le projet de loi sur l’octroi de mer et le projet de loi sur la biodiversité, sous réserve naturellement de leur dépôt par le Gouvernement.
Pour ce rapport sur l’OCM « sucre », je vous propose donc la nomination de trois rapporteurs :
– M. Jean-Claude Fruteau, président de la Délégation,
– M. Philippe Gosselin, député de la Manche,
– M. Patrick Lebreton, député de La Réunion.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
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– Examen du rapport d’activité de la Délégation (juillet 2012 – décembre 2013
M. le président Jean-Claude Fruteau. Nous passons maintenant au second point de notre ordre du jour, c’est-à-dire l’examen de notre rapport annuel d’activité.
Ce rapport vous a été adressé par voie électronique. Il fait le point sur l’activité de la Délégation depuis sa création, c’est-à-dire le 17 juillet 2012.
Je commencerai d’abord par quelques propos à caractère général :
– En propos liminaire, je tiens à observer que la création de la Délégation a répondu à un besoin très fort.
En effet, l’Assemblée nationale manquait, jusqu’alors, de lieux de réflexion et de débats portant spécifiquement sur les Outre-mer. Certes, les commissions peuvent étudier les réalités ultramarines à travers le prisme, très varié, des textes dont elles sont saisies, surtout lorsque ces derniers disposent d’un volet spécifique dédié à l’outre-mer. Mais, sauf dans le cas de projets de loi totalement dédiés aux DOM ou aux COM, elles étudient rarement les sujets ultramarins de façon transversale. À l’inverse, ce rôle a été attribué désormais, et de façon permanente, à la Délégation.
– Sur le travail de la Délégation, il est possible de donner quelques statistiques.
Sur les dix-huit mois écoulés, la Délégation s’est réunie trente et une fois, soit en moyenne une fois tous les quinze jours lorsque l’Assemblée a siégé.
Le nombre des heures de réunion de la Délégation, au cours de cette période, s’est élevé à cinquante-huit heures.
Enfin, elle a entendu 152 personnes et a déposé cinq rapports d’information pour un nombre total de 667 pages.
Derrière cet aspect purement quantitatif, on peut dire, incontestablement, que la Délégation a beaucoup travaillé et qu’elle a su trouver sa place au côté des autres instances internes à l’Assemblée nationale. Elle s’est bien intégrée dans le fonctionnement de l’Assemblée et elle constitue maintenant un lieu de débat et de proposition reconnu.
– S’agissant enfin de la méthode, je pense pouvoir affirmer que celle-ci est bien adaptée aux spécificités des études que nous conduisons.
J’ai souligné l’approche transversale des thématiques. Mais, comme vous le savez, nous privilégions aussi la méthode des regards croisés : le regard des élus métropolitains et celui des élus ultramarins. C’est ainsi que, pour chaque rapport d’information (sauf pour les projets de loi où, du fait du règlement, nous ne pouvons désigner qu’un seul rapporteur), la Délégation a systématiquement désigné deux rapporteurs, l’un député de métropole et l’autre député d’outre-mer.
De plus, dans notre souci de nouer des dialogues fructueux et d’entretenir toujours une grande complémentarité dans les analyses, nous associons également, de manière fréquente, la majorité et l’opposition pour la désignation des rapporteurs.
De la sorte, ces dix-huit derniers mois, la Délégation a adopté la plus grande partie de ses rapports à l’unanimité.
J’en viens maintenant au contenu des rapports d’information qui ont été déposés par la Délégation.
La Délégation, sur la période considérée, a réalisé cinq rapports d’information. Ces rapports sont les suivants :
– Le rapport de votre président, déposé en octobre 2012 et intitulé : « Loi de régulation économique outre-mer : le temps de l’action » ;
– Le rapport de M. Mathieu Hanotin et de M. Jean Jacques Vlody, déposé en février 2013 et intitulé : « L’octroi de mer, un enjeu stratégique pour les économies ultramarines » ;
– Le rapport de votre président et de M. Patrick Ollier, ancien Président de l’Assemblée nationale, déposé en mai 2013 et intitulé : « La défiscalisation des investissements outre-mer, un outil d’avenir pour le développement et l’emploi » ;
– Le rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. Hervé Gaymard, déposé en novembre 2013 et intitulé : « Les agricultures des Outre-mer : des réformes ambitieuses pour un secteur d’avenir » ;
– Et enfin, le rapport de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, déposé en décembre 2013 et intitulé : « Pour une agriculture d’avenir dans les Outre-mer ».
Tous ces rapports ont permis à la Délégation de faire connaître ses positions soit à l’occasion de la discussion de projets de loi déposés par le Gouvernement, soit au moment même de la rédaction de certains textes.
Plus précisément :
– Les rapports sur la régulation économique outre-mer et sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont servi de bases de réflexion pour le dépôt d’un certain nombre d’amendements. Beaucoup de ces amendements ont d’ailleurs été adoptés et je renvoie au rapport d’activité pour le détail des différents dispositifs qu’ils ont permis de mettre en place.
– Le rapport sur l’octroi de mer a été adressé à la Commission européenne, en même temps que le mémorandum de la France demandant la prolongation de cette taxe. Pour le cas où l’impôt serait prorogé, après un avis favorable de la Commission et du Conseil, les propositions contenues dans le rapport pourraient redevenir d’actualité au moment de la discussion du projet de loi redéfinissant le régime de l’imposition – discussion qui devrait intervenir, au plus tard, au cours du mois de juillet 2014. Je rappelle que l’octroi de mer n’est pas seulement un droit de douane, mais aussi un système relativement complexe dont le but est de compenser les handicaps structurels (cherté des coûts, étroitesse des marchés…) qui caractérisent les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et qui pénalisent les entreprises locales.
– Le rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer a servi de base pour la discussion de l’article 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, c'est-à-dire pour la rénovation du dispositif d’aide aux investissements productifs et à la construction de logements sociaux outre-mer. Cet article 21 a repris la majeure partie des prescriptions qui avaient été proposées dans le rapport d’information.
– Enfin, le rapport d’information sur les agricultures des Outre-mer – qui a constitué un gros travail d’écoute et de propositions, puisque le rapport contient 39 recommandations et que les auditions qu’il a nécessité représentent 25 des 58 heures totales d’auditions que la Délégation a réalisées ces 18 derniers mois – a fait l’objet d’un accueil très favorable de la part du Gouvernement. C’est ainsi qu’un certain nombre de mesures préconisées par ce rapport ont été reprises dans le texte du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, texte qui a été examiné en première lecture à l’Assemblée du 7 au 10 janvier 2014.
Par ailleurs, comme je l’ai dit plus haut, le rapport d’information déposé sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture – rapport venu immédiatement à la suite du rapport sur les agricultures des Outre-mer – a permis l’adoption de nombreux amendements complémentaires.
Au total, il me semble donc que la Délégation a su faire entendre sa voix : d’une part, parce qu’elle a su, très fréquemment, retenir, pour le déroulement de ses travaux, un calendrier lui permettant de se situer assez en amont de la procédure législative, de telle sorte qu’elle a pu exercer un pouvoir d’influence sur des textes en cours d’élaboration ; et, d’autre part, parce qu’elle a su défendre un certain nombre d’amendements déposés par ses membres, lorsqu’un projet de loi s’inscrivait dans l’actualité législative.
Enfin, durant les dix-huit mois écoulés, il convient d’ajouter que la Délégation s’est intéressée, de manière plus ponctuelle, à six questions relevant de domaines assez diversifiés.
Ces domaines d’intérêt sont les suivants : l’égalité des chances des français d’Outre-mer ; l’application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; les forages pétroliers en Guyane ; les différents moyens permettant de mieux faire accéder les ressortissants ultramarins aux emplois, publics ou privés, créés dans leurs territoires ; le contenu du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; et enfin, la question du plateau marin continental à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour approfondir ces six sujets, elle a procédé à l’audition de six personnalités qui lui ont paru être spécialement qualifiées. Il s’agit des personnes suivantes :
– Mme Sophie Elizéon, déléguée interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, qui a été interrogée sur les différentes missions lui ayant été attribuées au titre de sa fonction (audition du 18 décembre 2012) ;
– M. Serge Letchimy, parlementaire en mission auprès du ministre des Outre-mer, qui est intervenu sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (auditions du 17 janvier et du 25 juin 2013) ;
– M. Patrick Roméo, président de la société Shell France, qui a présenté une synthèse sur les forages pétroliers en Guyane (audition du 26 février 2013) ;
– M. Patrick Lebreton, parlementaire en mission auprès du ministre des Outre-mer, qui a fait le point sur les différents moyens permettant de mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois, publics ou privés, créés dans leurs territoires (audition du 22 mai 2013) ;
– M. René Dosière, rapporteur de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui est intervenu sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (audition du 11 septembre 2013) ;
– Et enfin, Mme Annick Girardin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a fait une intervention sur la question du plateau marin continental (audition du 19 novembre 2013).
Les comptes rendus de ces sept auditions – M. Serge Letchimy ayant été entendu deux fois et, la seconde fois, au cours d’une réunion conjointe avec la Délégation sénatoriale à l’Outre-mer – figurent dans le rapport d’activité.
À la suite de la dernière audition, c’est-à-dire celle de Mme Girardin, la Délégation a décidé de déposer une proposition de résolution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit de la proposition de résolution n° 1727, déposée le 23 janvier 2014 et cosignée par 43 parlementaires inscrits soit à la Délégation, soit au groupe d’études sur les îles d’Amérique du Nord et Clipperton. Ces 43 parlementaires représentent la totalité des groupes politiques figurant à l’Assemblée. Un tel consensus est très rare et mérite d’être souligné.
M. Philippe Gosselin. Comme vous, Monsieur le président, je me félicite de la création de la Délégation. Au cours de ces dix-huit derniers mois, je n’ai pas pu être présent aux réunions comme je l’aurais souhaité, mais mon désir est bien de me réinvestir en 2014. Je suis conscient que la Délégation, depuis sa création, a accompli un gros travail d’écoute et de proposition, avec beaucoup de sérieux, et je voudrais souligner ce travail. Ce que vous appelez de vos vœux, c’est-à-dire un échange réel, au-delà des sensibilités politiques, sur des sujets souvent essentiels pour les Outre-mer, est une ambition que je partage pleinement. Ensuite, bien entendu, cela n’exclut pas le débat en séance publique, qui peut être parfois âpre.
M. Patrick Lebreton. Je salue, moi aussi, la mise en place de la Délégation aux outre-mer qui correspond à une attente déjà ancienne des députés ultramarins. Dans notre travail, les approches thématiques transversales m’ont paru très fructueuses. En revanche, je pense qu’il faudrait améliorer encore notre capacité à porter un regard croisé sur nos différents sujets d’étude, c’est-à-dire accroître encore l’implication des élus de l’hexagone dans l’élaboration de nos rapports. Les élus ultramarins ont beaucoup d’informations et de messages à faire passer mais, à l’inverse, la Délégation aurait aussi beaucoup à gagner à ce que les élus hexagonaux s’emparent des sujets traités et se les approprient. De même, la Délégation a entretenu, durant les dix-huit mois écoulés, des échanges fructueux avec le Sénat. Il serait intéressant d’approfondir encore ces relations afin de créer une synergie plus forte. Dix-huit mois cependant est une durée qui donne déjà une bonne mesure des choses. Je félicite le président de la Délégation pour tout le travail accompli et ces félicitations valent aussi encouragements.
M. Serge Letchimy. Je m’associe aux propos élogieux qui viennent d’être tenus par notre collègue, M. Patrick Lebreton. La Délégation, selon moi, constitue un organe essentiel de préparation des débats. Elle permet d’étudier les textes très en amont, d’évaluer les arguments et d’élaborer des projets d’amendements qui peuvent s’avérer fort utiles lorsque les projets de loi sont inscrits pour un examen en séance publique.
Dans ce contexte, je souhaiterais que la Délégation se saisisse du texte sur la biodiversité qui devrait être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée dans le courant du second semestre de l’année 2014. Ce texte est très important pour les Outre-mer. Il y a la question de la pharmacopée locale dont le régime juridique doit être consolidé. Il y a aussi la question de la traduction des accords de Nagoya, accords signés au Japon, en octobre 2010, par un certain nombre d’États du Nord et du Sud et dont l’objet est de mieux protéger la faune, la flore et les espaces naturels terrestres.
M. le président Jean-Claude Fruteau. Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, le texte sur la biodiversité fait partie de notre programme de travail pour l’année 2014. J’ai bien noté votre intérêt pour travailler sur le thème de la protection des espèces et des écosystèmes, intérêt qui ne se dément pas car vous aviez déjà investi sur ces questions lors de l’examen, en 2009, du projet de loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Il est un peu tôt pour désigner des rapporteurs mais nous le ferons le moment venu.
S’il n’y a plus de questions ou de remarques, je mets aux voix le rapport d’information.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
La séance est levée à 18 heures.