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Mardi 19 juillet 2016

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 73

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 3921) (M. Laurent Grandguillaume, rapporteur)

– Examen, en lecture définitive, du projet de loi adopté par le Sénat en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (T.A. 775) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

– Informations relatives à la commission

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 3921) (M. Laurent Grandguillaume, rapporteur).

M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Après la nomination de rapporteurs, le deuxième point à l’ordre du jour de la commission est l’examen des amendements restant en discussion sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Cette proposition de loi sera débattue en séance publique, en fin d’après-midi aujourd’hui puis, certainement, demain soir, après la lecture définitive du projet de loi de reconquête de la biodiversité, compte tenu du fait qu’il y a une centaine d’amendements déposés pour la séance publique.

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

N° Amdt

Place

Auteur

Groupe

1

PREMIER

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

33

PREMIER

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

14

PREMIER

M. TARDY Lionel

Les Républicains

84

PREMIER

Gouvernement

 

83

PREMIER

Gouvernement

 

34

PREMIER

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

5

PREMIER

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

6

PREMIER

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

45

3

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

99

3

Gouvernement

 

43

3

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

32

ap 3

M. DURON Philippe

SER

85

4

Gouvernement

 

2

4

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

3

4

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

90

4

Gouvernement

 

4

4

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

46

5

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

89

5

M. BELOT

SER

93

6

Gouvernement

 

47

7 bis

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

48

7 bis

M. GRANDGUILLAUME Laurent

SER

88

9

Gouvernement

 

——fpfp——

La commission a ensuite examiné, en lecture définitive, le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (TA0775) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure).

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le Sénat ayant adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages, par lettre en date du 12 juillet 2016, le Premier ministre a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce projet de loi, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.

Depuis le début de la législature, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas eu l’occasion d’examiner un texte en lecture définitive ; il ne semble donc pas inutile de rappeler la procédure s’appliquant en pareil cas.

Premièrement, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire, le 25 mai dernier, l’Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture le jeudi 23 juin, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Deuxièmement, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2015, les amendements susceptibles d’être repris sont soit les amendements adoptés par la commission du Sénat saisie au fond qui n’ont pas été supprimés en séance publique, soit les amendements adoptés en séance publique, soit les modifications résultant de la combinaison d’amendements adoptés par la Commission, puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique.

Troisièmement, la lecture définitive n’est pas une « quatrième lecture ». Notre Commission n’a ni à élaborer un texte, ni à proprement parler à en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c’est le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Elle doit donc se prononcer sur les amendements déposés directement pour la séance publique et qui, parce qu’ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. C’est pourquoi il vous a été demandé de déposer vos amendements directement auprès de la séance publique, sur la base Eloi.

Cette procédure ne prive aucun groupe politique ni aucun député de son droit d’amendement, bien au contraire, puisque le dépôt des amendements est soumis au délai appliqué en lecture définitive, à savoir l’appel du texte en séance – alors qu’en cas de dépôt auprès de la commission, le délai réglementaire de trois jours ouvrables aurait trouvé à s’appliquer, soit en l’occurrence vendredi 15 juillet dernier à dix-sept heures.

À l’heure où nous nous réunissons, trente et un amendements ont été déposés, mais dix d’entre eux ont été déclarés irrecevables par le secrétariat général de l’Assemblée nationale.

À moins que notre rapporteure, Geneviève Gaillard, ne souhaite intervenir au préalable, je vais appeler les uns après les autres les amendements qui seront discutés lors de la séance publique, qui aura lieu demain en fin d’après-midi.

TITRE Ier
PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 2 bis : Inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil

La Commission est saisie de l’amendement n° 24 de la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

La Commission émet un avis favorable à l’amendement n° 24.

Puis, suivant la proposition de la rapporteure, elle émet un avis défavorable à l’amendement n° 26 de M. Christian Jacob.

Article 4

La Commission est saisie des amendements identiques n° 19 de Mme Abeille et n° 23 de la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Ces amendements visent à ce que les données des organisations de protection de l’environnement puissent servir de base à l’élaboration des plans nationaux en faveur des espèces protégées. Cette disposition avait été repoussée par notre assemblée, mais a été adoptée par le Sénat. Nous proposons de la réintroduire dans le texte qui sera soumis à l’Assemblée.

La Commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 19 et n° 23.

TITRE IV
ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE
ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES

Article 19

La Commission émet un avis favorable à l’amendement de coordination n° 22 présenté par la rapporteure.

TITRE V
ESPACE NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Chapitre Ier
Institutions locales en faveur de la biodiversité

Section 2
Établissements publics de coopération environnementale

Article 32 bis AA : Réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles créées ou modifiées à compter du 1er juillet 2016

Suivant les propositions de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable successivement à l’amendement n° 1 de M. Philippe Plisson, à l’amendement n° 8 de M. Christian Jacob et à l’amendement n° 17 de Mme Jeanine Dubié.

Chapitre II
Mesures foncières et relatives à l’urbanisme

Section 1
Obligations réelles environnementales

Article 33 : Possibilité pour le propriétaire d’un immeuble d’y créer une obligation réelle environnementale

Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 9 de M. Christian Jacob.

Chapitre III
Milieu marin

Section 3
Autorisation des activités sur le plateau continental
et dans la zone économique exclusive

Article 40 : Organisation des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

La Commission émet un avis favorable à l’amendement de coordination n° 21 présenté par la rapporteure.

Section 5
Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques

Article 43 bis : Rapport relatif aux activités d’extraction de granulats marins

Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 15 de M. Lionel Tardy.

Chapitre IV bis
Lutte contre la pollution

Article 51 quaterdecies : Restriction de l’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Conformément à la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 20 de M. Jean-Yves Caullet, ainsi qu’aux amendements identiques n° 27 de M. Christian Jacob et n° 31 de M. Jean-Jacques Cottel.

Chapitre V
Sanctions en matière d’environnement

Article 52 bis : Sanctions applicables à certaines infractions en matière d’environnement

La Commission émet un avis favorable à l’amendement n° 25 présenté par la rapporteure, qui reprend un amendement de coordination adopté par le Sénat.

Chapitre VII
Dispositions diverses

Article 59 bis AB : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 16 de M. Lionel Tardy.

Article 60 : Substitution de la notion d’« espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Ces amendements visent à rétablir une disposition adoptée au Sénat lors de la deuxième lecture, supprimée à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture puis de nouveau adoptée par le Sénat en nouvelle lecture.

La Commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 18 de Mme Laurence Abeille et n° 30, présenté par la rapporteure.

Chapitre VIII
Biodiversité terrestre

Article 68 sexies : Ajustement de la compensation des opérations de défrichement

Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable aux amendements n° 12 et n° 28 de M. Christian Jacob.

——fpfp——

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous avons terminé l’examen des amendements.

Je rappelle que nous n’avons pas à nous prononcer sur le texte puisque l’Assemblée nationale reprend celui qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Le projet de loi sera examiné en séance publique demain, mercredi 20 juillet, en fin d’après-midi.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Je vous propose, tout d’abord, de procéder à la nomination d’un rapporteur sur le projet de loi, déposé le 6 juillet dernier et relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. J’ai reçu la candidature de M. Philippe Duron.

Je vous propose ensuite de procéder à la nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. J’ai reçu la candidature de Mme Marie Le Vern.

Le Gouvernement envisage d’inscrire ces deux textes de loi à l’ordre du jour de la session extraordinaire de septembre, vraisemblablement le mardi 27 septembre. Nous serons donc amenés à les examiner en commission, le mardi 20 septembre, à 15 heures.

La Commission a nommé :

– M. Philippe Duron (groupe socialiste, écologiste et républicain), rapporteur sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926) ;

– Mme Marie Le Vern (groupe socialiste, écologiste et républicain), rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (n° 3750).

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 19 juillet 2016 à 11 heures

Présents. – Mme Laurence Abeille, M. Guy Bailliart, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, M. Philippe Duron, Mme Geneviève Gaillard, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, M. Gérard Menuel, Mme Barbara Romagnan, M. Gilles Savary

Excusés. – M. Jacques Alain Bénisti, Mme Chantal Berthelot, M. Julien Dive, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Patrick Lebreton, Mme Marie Le Vern, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Franck Marlin, M. Napole Polutélé, M. Martial Saddier