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Commission des affaires économiques

Mercredi 24 avril 2013

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 74

Présidence de M. François Brottes Président

– Examen de la proposition de résolution européenne de M. François Brottes et plusieurs de ses collègues sur le respect de la chaîne alimentaire (n°973) (M. Fabrice Verdier, rapporteur)

– Amendements examinés par la commission

La commission a examiné la proposition de résolution européenne de M. François Brottes et plusieurs de ses collègues sur le respect de la chaîne alimentaire (n° 973) sur le rapport de M. Fabrice Verdier.

M. le président François Brottes. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire que j’ai cosignée avec Brigitte Allain, André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier, qui, après avoir été débattue ici, l’a été au sein de la Commission des affaires européennes, laquelle y a apporté plusieurs modifications.

Le sujet est d’actualité : le ministre de l’agriculture a d’ailleurs rappelé hier, lors d’une réponse à une question de Jean-Louis Roumegas, que le Gouvernement était opposé à l’utilisation des protéines animales, notamment pour le poisson.

Même si sur cette question, les études sanitaires ont jusqu’ici apporté des réponses rassurantes, nous estimons que donner au consommateur le signal que l’on peut réutiliser ce qui s’apparente à des farines animales risque de ranimer le traumatisme de la vache folle.

Nous nous opposons donc à une telle mesure, qui nous paraît laxiste et dont beaucoup d’autres filières pourraient demain payer le prix fort.

M. Fabrice Verdier, rapporteur. L'alimentation est l'un des défis majeurs du XXIe siècle. Les citoyens demandent en effet une alimentation saine, sans suspicion de tromperie sur l'origine des produits.

Or la décision la Commission européenne d'autoriser l’alimentation des poissons avec des protéines animales transformées (PAT), tirées d'animaux non ruminants et de poissons, pour nourrir les poissons d'élevage à compter du 1er juin 2013 est de nature à réveiller la méfiance du consommateur à l'égard de son alimentation, dans le contexte déjà très défavorable du scandale de la viande de cheval.

De quoi parle-t-on lorsqu'on évoque les PAT ?

Avant les années 2000, les farines animales étaient produites à partir de sous-produits animaux, dont certains ont révélé des risques pour la santé des hommes ou des animaux car ils pouvaient notamment contenir des agents pathogènes responsables de l'ESB ou « maladie de la vache folle ». Elles pouvaient notamment provenir de produits malades.

En outre, elles étaient parfois données à des ruminants, qui sont pourtant herbivores. Elles étaient également attribuées sans respect de l'alimentation croisée : on nourrissait des porcs avec des farines de porc. En somme, on instituait la cannibalisation.

Les PAT sont, elles, issues de sous-produits radicalement différents de ceux qui constituaient les farines animales. Ce sont des matières exclusivement fabriquées à partir de sous-produits provenant d'animaux propres à la consommation humaine.

La décision de la Commission européenne a été prise après un vote du 18 juillet 2012 des représentants des États membres au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA). La France a voté contre cette disposition pour des raisons de perception et de confiance du consommateur, et non pour des raisons sanitaires.

Outre l'absence de consensus sociétal en France sur la question des farines animales, qui symbolisent les dérives d'un système orienté vers la seule rentabilité, les inquiétudes portent sur ce que cette mesure préfigure. À cet égard, je salue que les groupes SRC, écologiste, GDR, RRDP et UDI se soient associés à la démarche du président François Brottes.

Il est important, en effet, pour que les propositions de résolution européennes aient du poids, qu'elles fassent l'objet d'un certain consensus.

Je crois d'ailleurs savoir que la Commission des affaires économiques du Sénat a adopté un texte proche du nôtre.

Cette proposition de résolution, légèrement amendée par la Commission des affaires européennes, rappelle, d’une part, que la logique de la chaîne alimentaire n'est pas de donner à manger de la viande de porc ou de volaille à du poisson et, d’autre part, que la crise de la vache folle a durablement ébranlé la confiance du consommateur.

Elle déplore aussi la décision de la Commission européenne d'autoriser l'utilisation de PAT à compter du 1er juin 2013 pour l'alimentation des poissons d'élevage après le vote des États membres du 18 juillet 2012.

Elle approuve par ailleurs l'opposition de la France lors de ce vote – l’Allemagne ayant aussi voté contre et la Grande Bretagne s'étant abstenue.

Elle rappelle en outre que le règlement européen est d'application directe et s'applique à tous les États membres. Cela signifie qu'il n'est pas possible de prendre un moratoire sans raison sanitaire notamment. Cela constituerait une barrière à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne – ce qui serait contraire aux règles du marché intérieur – et la France s'exposerait à des risques de contentieux importants.

Elle constate également qu'il existerait encore des réserves techniques contre l'introduction de PAT pour les volailles et les porcs, selon une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les filières ne seraient pas tout à fait étanches : il y aurait donc un risque, minime, de cannibalisation, ce que l'Union veut éviter.

Elle demande, dans ces conditions, une réflexion sur les protéines végétales comme mode alternatif d'alimentation, dans la mesure où l’on nourrit aujourd'hui beaucoup les poissons avec des farines issues de poissons sauvages, alors qu'il existe un problème de surpêche au niveau mondial

Elle salue enfin la promotion de labels tels que le label « 100 % végétal et poisson » ou le label « aquaculture de nos régions », qui couvre 75 % de la production française et n'autorise pas l'utilisation des PAT dans les cahiers des charges de production.

Mme Marie-Hélène Fabre. Monsieur le rapporteur, au nom du groupe socialiste, j'apporte un soutien plein et entier aux positions que vous venez de défendre.

Il faut rappeler le contexte : la Commission européenne, avec un sens du timing politique qui n'appartient qu'à elle, a cru bon de réintroduire, en les renommant, les farines animales dans la chaîne agro-alimentaire en pleine affaire de la viande de cheval.

Cette décision constitue, aux yeux du groupe socialiste, un véritable égarement. Pour autant, elle ne nous surprend qu'à moitié, car elle nous menace depuis le jour où ces farines ont été interdites, il y a quinze ans.

Depuis lors, en effet, l'industrie n'a eu de cesse de vouloir les réintroduire, avec une abnégation et une constance qu'on saluerait volontiers si elles n'étaient inspirées par des intentions aussi troubles. Quinze ans après le scandale de la vache folle, qui a failli emporter la filière bovine européenne, les farines animales sont donc de retour, au travers des PAT.

Face à cette attitude à la fois critiquable et inopportune de l'Union européenne, vous rappelez que nos autorités et nos élus ne se sont pas tant inquiétés du risque sanitaire, que du message envoyé aux consommateurs français, en ces temps d'incertitude et de craintes ravivées concernant leur alimentation.

Certaines personnes à Bruxelles auraient pu s’interroger sur l’intérêt de donner un tel signal ! Heureusement qu'hier, par la voix de son ministre de l’agriculture, la France, ainsi que tous les acteurs de la filière aquacole nationale, se sont engagés à ne pas utiliser les PAT dans les élevages.

Tout le monde se réjouira donc que les pâtes – et non les PAT ! – restent l'apanage dans notre pays des enfants et des amateurs de cuisine italienne, même si, plus sérieusement, tous les poissons consommés en France n'y sont malheureusement pas produits, loin s'en faut.

Cette proposition de résolution est opportune aussi en ce qu'elle se penche sur les causes de la décision de la Commission et met l'accent sur l'origine de cette évolution inquiétante. La décision de la Commission ne s'explique pas uniquement par sa faible résistance aux pressions qu'elle a subies. Le cœur du problème est qu'aussi longtemps qu'existera une filière agro-alimentaire, il sera impératif pour tous ses acteurs de valoriser ses déchets. Ce qu'on appelle les coproduits non consommés représente un volume conséquent, trop important pour le négliger.

D'où la vraie question sous-jacente : comment valoriser ces sous-produits ? Les farines animales restent, à ce jour, l'unique réponse de l'industrie à ce problème.

Une autre piste pourrait être la généralisation de l'utilisation de ces farines pour l'agriculture biologique comme « amendement azoté », car elles sont riches en azote et assimilables par les plantes.

Il faut aussi s’interroger sur les logiques de filière. En France, la totalité du coût de l'équarrissage est supportée par les acteurs privés – environ 15 % pour les éleveurs et 85 % pour les abatteurs. La situation est bien différente dans d'autres pays, comme l'Allemagne, où cette prestation fait l'objet d'un financement public régional à hauteur de 50 à 66 % selon les Länder – ce qui rend moins pressant le besoin économique de valoriser à tout prix ces farines. Par ailleurs, notre périmètre normatif très rigoureux engendre davantage de charges chez nous que chez nos voisins européens.

Monsieur le président, votre proposition de résolution vient courageusement interpeller l'Europe sur ce sujet sensible et lui rappeler que cette décision précipitée crée sans doute plus de problèmes qu'elle n'imagine en régler. J'appelle donc tous les membres de la Commission à la soutenir.

M. Philippe Le Ray. Je suis, au nom du groupe UMP, gêné par l’adoption d’une résolution sur ce sujet, qui a fait l’objet de décisions de la part des instances européennes. La levée de l’interdiction des PAT n’a pas été faite en catimini et le règlement de la Commission du 16 janvier 2013 est intervenu après un long processus : communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juillet 2010 sur la feuille de route numéro 2 pour les EST, décision du Conseil du 22 octobre 2010, résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011. La procédure a été respectée.

Si, chaque fois qu’une décision prise par les instances européennes ne nous convenait pas, nous adoptions une résolution, nous irions au-delà de notre mission et nous porterions atteinte à la crédibilité, voire à l’existence de ces instances.

Il se trouve que le règlement du 16 janvier 2013 a été rendu public au même moment que le scandale des lasagnes à la viande de cheval. Si l’on comprend bien les raisons politiques, en termes de communication, de l’examen de cette proposition de résolution, il faut distinguer l’affaire de la viande de cheval, qui relève de la fraude, du risque sanitaire. Les farines animales peuvent être consommées par des animaux omnivores et ne pas l’être par des herbivores.

Nous devons veiller à ne pas instrumentaliser les émotions de nos concitoyens et à ne pas « surréagir » en la matière. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP n’a pas souhaité s’associer à la signature de cette proposition de résolution.

Cela étant, il s’agit d’un véritable sujet de préoccupation de nos concitoyens, qui mérite un débat, lequel doit avoir lieu aussi au niveau européen. Ce débat aurait le mérite de conduire à distinguer les différents types de farines animales, les divers usages qu’on peut en faire, les risques mais aussi les avantages propres à chacune d’elles. Je rappelle que la filière de la dinde a beaucoup souffert de la suppression de ces farines, qui sont très riches en acides aminés, et que l’on n’a pas retrouvé leur équivalent dans les productions végétales.

Nous ne pouvons pas mentir au consommateur et lui dire que toute farine animale a des conséquences préjudiciables pour la santé. Il faut établir des distinctions fondées sur des expertises scientifiques et encadrer les éventuelles autorisations avec l’appui des scientifiques et des agences de santé.

En tout état de cause, la France ne peut faire cavalier seul en interdisant les PAT uniquement aux éleveurs français. On peut craindre que le consommateur ne profite pas de cette interdiction, car il va se voir proposer des produits venant des pays européens où elle n’existe pas. Je rappelle que la France importe 85 % de sa consommation piscicole. C’est au niveau européen que le Gouvernement doit agir. Le groupe UMP s’abstiendra donc sur ce texte.

Mme Michèle Bonneton. Je vous prie d’excuser Brigitte Allain, cosignataire de ce texte, qui a été retenue à Strasbourg pour participer à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La proposition de résolution répond à l'autorisation donnée par la Commission européenne, le 15 février 2013, de réintroduire les farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Cette mesure, qui pourrait être étendue aux volailles et aux porcs dès l'année prochaine, est en effet intervenue en pleine crise de confiance des consommateurs sur la filière agroalimentaire, à la suite de l'affaire de la viande de cheval.

Elle permet aux députés d’exprimer leur refus d’introduire les farines animales en France et de soutenir la position du Gouvernement, qui est assez claire – comme l’a d’ailleurs rappelé le Président de la République lors du salon de l'agriculture.

Cette résolution, née de l'excellente initiative du Président François Brottes – que nous saluons – soutient une position courageuse.

Cependant, il faut aussi s'attaquer aux causes pour remédier à la situation dans laquelle nous nous trouvons, qui mène à la défiance des consommateurs : la dépendance de l'Union européenne en matière de protéines, la consommation toujours plus importante de produits carnés et l'absence de recours national vis-à-vis des décisions européennes. C'est pourquoi le groupe écologiste a formulé des propositions d'amélioration. L’une d'entre elles tend à demander un étiquetage obligatoire au niveau européen, mentionnant que le produit a été nourri sans farines animales. Elle a d’ailleurs été adoptée la semaine dernière par la Commission des affaires européennes, qui l’a intégrée au texte, ce qui est une très bonne avancée.

Je souhaiterais, au nom du groupe écologiste, insister sur deux points.

En premier lieu, sur la nécessité de repenser la filière de façon pérenne, notamment grâce à la mise en place d’un plan sur les protéines végétales. Ce plan, demandé depuis des années au niveau européen, conférerait à l'Europe et aux exploitations une autonomie dans la production des aliments pour les animaux. En effet, l'Europe ne couvre que 22 % de ses besoins en protéines végétales, qui constituent pourtant un substitut utile aux protéines et farines animales d’un point de vue économique et environnemental. Il serait techniquement possible de réduire les importations de soja d'Amérique d’au moins 40 % grâce à une augmentation de la production de légumineuses à hauteur de seulement 7 % des terres arables. L'Europe doit de toute urgence saisir cette opportunité.

Le deuxième point touche au moratoire. Si la France a exprimé son refus des farines animales, cette prise de position, en l'état actuel du droit européen, n'a de valeur que déclarative. Il nous faut un outil juridique contraignant, à l'image de la clause de sauvegarde pour les organismes génétiquement modifiés (OGM), afin de protéger les citoyens de ces produits ou pratiques dangereuses dès que le gouvernement et le parlement d'un pays le décident.

On peut en effet craindre que les farines animales de porc et de volaille soient autorisées en 2014 : celles à base de poisson ne sont que la partie émergée de l'iceberg. Il serait alors impossible de contenir par des déclarations politiques et des étiquettes leur entrée sur le marché national. D'autant que la traçabilité des produits en la matière est malaisée et que la baisse drastique du nombre des inspecteurs vétérinaires et de la répression des fraudes ne permet pas d'assurer le service public de protection des consommateurs.

Nous proposons donc une réouverture des négociations au niveau européen afin de permettre la mise en place d’une clause de sauvegarde ou d’un moratoire. Conscients des difficultés juridiques que cela pourrait poser, nous insistons toutefois pour que le principe de précaution s'applique : des éléments nouveaux, à la lumière d'une étude indépendante, ne sont-ils pas susceptibles de surgir à tout moment dans le débat ? Ne répétons pas les erreurs du passé !

M. Germinal Peiro. Ce n’est pas parce qu’une décision est prise au niveau européen que les parlements nationaux n’ont rien à dire ! D’autant plus qu’en l’occurrence, la France s’y était opposée. Nous sommes donc tout à fait dans notre rôle.

Nous devons adopter cette proposition de résolution, dans la mesure où elle a le mérite d’engager le débat et de rappeler qu’on ne peut jouer avec le feu et qu’il y a lieu d’être très prudent vis-à-vis des consommateurs, qui peuvent faire des amalgames avec le drame de la vache folle ou la tricherie généralisée ayant consisté à mélanger les viandes et à mettre du minerai de cheval à la place du bœuf. Ce type de décision est très préjudiciable à la consommation et aux filières agroalimentaires.

Il faut, par ailleurs, comme cela est demandé à l’alinéa 26 de la proposition, engager une étude socio-économique complète en s’appuyant notamment sur le Conseil économique social et environnemental de l’Union européenne. On ne peut balayer d’un revers de main les importants résidus d’abattoir que nous avons, qui n’ont rien à voir avec les résidus d’équarrissage. Il peut s’agir des glandes, des os, des estomacs, des morceaux de graisse – de tout ce qui n’est pas vendable.

On ne peut dire qu’on n’utilisera pas ces protéines : il convient d’adopter des précautions d’usage, en particulier ne pas faire consommer des protéines animales à des ruminants. Je rappelle que si certains poissons ne mangent que des végétaux, d’autres sont carnassiers, et que le porc est omnivore, comme la plupart des volailles.

Cela dit, un plan européen sur les protéines constitue une véritable solution.

Mme Annick Le Loch. Je salue à mon tour cette proposition de résolution et déplore la décision de la Commission européenne d’autoriser à nouveau les farines animales pour nourrir les poissons. J’approuve notamment la création d’un label « 100 % végétal et poisson ».

Je voudrais aussi souligner la fragilité de la pisciculture française, dont la production a diminué de 20 % au cours de ces dernières années. Elle atteint aujourd’hui 50 000 tonnes alors que nous importons 35 000 tonnes de saumon, dont on ne connaît pas le mode d’alimentation.

Une charte intéressante a été signée entre les différents acteurs de l’aquaculture pour le développement de cette filière. Nous nous réjouissons d’ailleurs que la Commission européenne inscrive pleinement ce développement dans ses orientations.

En France, la volonté de tous les acteurs, notamment les producteurs, est de rendre notre pays moins dépendant des importations aquatiques. Mais il existe des distorsions de concurrence très fortes entre les pays européens et les produits importés des pays tiers. Nous devons donc en tenir compte et être attentifs à mettre tout en œuvre pour développer l’aquaculture française.

M. le rapporteur. Monsieur Le Ray, Germinal Peiro vous a répondu sur la légitimité que nous avons, en tant que parlementaires nationaux, à rappeler, par le biais de cette proposition de résolution, notre désaccord sur cette décision européenne. Qui ne dit mot consent ! Le Sénat a eu d’ailleurs la même attitude que nous.

De plus, notre position permettra de conforter l’autorité du ministre de l’agriculture dans le cadre des discussions à venir sur ce sujet.

En ce qui concerne la filière aquacole, il ne faut pas confondre compétitivité et valeur ajoutée. Cette filière s’oppose à l’introduction des PAT : nous voulons soutenir plutôt un label français rimant avec qualité et traçabilité et rassurant le consommateur. Il nous permettra de regagner des parts de marché.

Monsieur Peiro, les omnivores mangent en effet de la viande : c’est la raison pour laquelle la Commission ne cherche pas à leur interdire totalement les PAT, mais il faut rester vigilant sur la traçabilité. En revanche, il n’a jamais été question d’autoriser les PAT pour les ruminants, qui sont herbivores : ce principe doit être maintenu.

Madame Bonneton, je vous renvoie à la réponse du ministre de l’agriculture à Jean-Louis Roumegas : je partage votre souhait d’un étiquetage européen, qui est nécessaire. S’agissant des protéines, nous demandons qu’une réflexion soit engagée.

Quant au moratoire, il ne pourrait être possible que pour des raisons sanitaires. Or il n’y en a pas: le moratoire n’aurait donc aucun fondement juridique et entraînerait des risques de contentieux.

M. le Président François Brottes. Monsieur Le Ray, on ne peut considérer que cette initiative a été prise par démagogie ou pour semer la panique chez les consommateurs. Cela n’a rien à voir avec l’affaire de la viande de cheval : sans elle, nous aurions aussi déposé cette proposition de résolution, compte tenu notamment du drame de la vache folle. De plus, on n’a jamais invoqué le risque sanitaire : il semble en effet, au vu des études préalables réalisées, qu’il n’y en ait pas. Nous ne cherchons donc à paniquer qui que ce soit ; nous souhaitons seulement que l’on utilise les alternatives possibles en matière de protéines, sans revenir au vieux démon des farines animales – dont nous avons payé lourdement le prix dans le passé. C’est la raison pour laquelle nous estimons important de soutenir le Gouvernement sur ce point.

Par ailleurs, heureusement que les parlements nationaux se mêlent de ce qui se passe en Europe ! Ne pas le faire reviendrait à démissionner.

Je ne comprends pas la position de l’UMP : en ce qui concerne l’arrachage des vignes, nous avons eu le souci, au cours des deux dernières législatures, d’avoir une position unanime vis-à-vis des instances européennes sur cette question gravissime à l’égard de la filière viticole. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avons cherché le meilleur terrain d’entente possible, ce qui n’a pas été facile, dans la mesure où nous devions tenir compte de la position de différents présidents de la République. Ne nous reprochons donc pas d’agir aujourd’hui comme nous l’avons fait ensemble dans le passé ! Adopter des résolutions sur des décisions européennes est notre droit, mais aussi notre devoir, même si on peut être en désaccord sur leur contenu. Ne jetons pas l’opprobre sur l’une des rares initiatives que l’on peut prendre pour demander à la Commission ou au Parlement européens de modifier leur position !

Mme Laure de La Raudière. S’agissant de l’arrachage de vignes, on n’était pas confronté à des problèmes d’actualité aussi prégnants que l’escroquerie sur la viande de cheval. Vous déconnectez cette affaire de l’autorisation des PAT, mais monsieur Peiro a fait l’inverse dans son intervention !

Nous avions alors appuyé une position très musclée du ministre de l’agriculture sur le sujet avant la prise de décision : cela nous avait paru efficace. Mais ici, le contexte est différent. Adopter une résolution européenne chaque fois qu’on est en désaccord avec la Commission européenne risque d’affaiblir cet instrument juridique, qui est utile pour appuyer la position de nos députés européens vis-à-vis de celle-ci.

Cela étant, comme nous ne sommes pas contre cette proposition de résolution sur le fond, nous nous abstiendrons. Il s’agit donc plus d’une question de forme.

M. le Président François Brottes. En ce qui concerne notre commission, ce sont essentiellement les questions agricoles et agroalimentaires qui font l’objet de résolutions, dans la mesure où la politique agricole commune (PAC) conditionne la politique agricole nationale.

Nous sommes alors tout à fait dans notre rôle, compte tenu des enjeux de la PAC pour l’industrie agroalimentaire et l’avenir des paysans. Évitons donc les procès inutiles !

La Commission en vient à l’examen des amendements.

Article unique

La Commission est saisie de l’amendement CE 2 de M. François Brottes.

M. le rapporteur. L’amendement tend à rendre plus clair l’alinéa 14.

M. le président François Brottes. Nous avons en effet convaincu la présidente de la Commission des affaires européennes et la rapporteure de cette instance, Marietta Karamanli, que la fin de cet alinéa n’était pas nécessaire.

La Commission adopte l’amendement CE 2.

Elle examine ensuite l’amendement CE 3 de M. François Brottes.

M. le rapporteur. En accord avec la rapporteure de la Commission des affaires européennes, il s’agit de déplacer les alinéas 24 à 27 de la proposition de résolution afin d’améliorer sa cohérence globale.

Par ailleurs, toujours dans l’objectif de conserver la cohérence de l’ensemble de cette proposition tout en gardant l’esprit des amendements adoptés par la Commission des affaires européennes, l’alinéa 27 fait l’objet d’une réécriture.

M. le président François Brottes. Le texte issu de la Commission des affaires européennes s’achevait sur une demande d’étude. Nous avons pensé qu’il valait mieux conclure en regrettant la décision de la Commission européenne.

La Commission adopte l’amendement CE 3.

Elle en vient à l’amendement CE 4 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. L’amendement tend à renforcer l’impact de la résolution sur l’étiquetage obligatoire de la mention « nourris sans farines animales ».

M. le rapporteur. Tout à fait favorable.

La Commission adopte l’amendement CE 4.

Elle adopte ensuite l’amendement CE 5 de conséquence de M. François Brottes.

Puis elle adopte l’article unique de la proposition de résolution européenne modifiée.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CE 2 présenté par M. François Brottes, président et M. Fabrice Verdier, rapporteur :

Article unique

Après les mots : « confiance des consommateurs », supprimer la fin de l’alinéa 14.

Amendement CE 3 présenté par M. François Brottes, président et M. Fabrice Verdier, rapporteur :

Article unique

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :

« Demande que des études continuent d’être menées au plan national et européen en vue :

- d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines animales transformées et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ;

- d’évaluer, avec le concours du Conseil économique social et environnemental de l’Union européenne, les impacts économiques, sociaux et environnementaux de la réintroduction de protéines animales transformées pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales ;

- d’assurer durablement et dans la transparence la protection sanitaire des consommateurs en prenant, le cas échéant, les mesures qui s’imposent. ».

Amendement CE 4 présenté par M. François Brottes, président et M. Fabrice Verdier, rapporteur :

Article unique

A l’alinéa 21 substituer aux mots : « estime nécessaire », les mots : « appelle en conséquence à ».

Amendement CE 5 présenté par M. François Brottes, président et M. Fabrice Verdier, rapporteur :

Article unique

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 24 avril 2013 à 17 heures

Présents. - M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Franck Gilard, M. Jean Grellier, M. Razzy Hammadi, Mme Laure de La Raudière, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, Mme Frédérique Massat, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. François Pupponi, Mme Béatrice Santais, M. Éric Straumann, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier

Excusés. - Mme Brigitte Allain, M. Dino Cinieri, Mme Jeanine Dubié, M. Joël Giraud, Mme Anne Grommerch, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, Mme Catherine Troallic, M. Jean-Sébastien Vialatte