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Commission des affaires économiques

Jeudi 12 décembre 2013

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 42

Présidence de M. François Brottes Président

– Suite de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

La commission a poursuivi l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548) (M. Germinal Peiro, rapporteur).

Après l’article 16 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 16.

L’amendement CE1436 du président François Brottes est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CE376 rectifié de M. Martial Saddier, CE550 rectifié de M. Dino Cinieri et CE869 rectifié de M. Antoine Herth.

M. Martial Saddier. L’amendement CE376 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE550 rectifié l’est aussi.

M. Antoine Herth. Le projet de loi continue à susciter des inquiétudes au sein des organisations professionnelles ; d’où cet amendement, que je défends à leur demande, visant à la création d’un registre des exploitations agricoles.

De votre propre aveu, monsieur le ministre, l’un des objectifs du texte est d’ouvrir largement la profession d’agriculteur en encourageant les nouvelles installations. C’est toute la profession qui en supportera la charge.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable, en attendant les éclaircissements du ministre. Mais il est vrai qu’on touche là à une préoccupation largement partagée au sein de cette Commission.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Rien ne justifie les craintes dont vous avez fait part, monsieur Herth. Je suis favorable à l’idée d’un registre : elle figurait d’ailleurs dans la loi de 1988 mais, depuis, aucun Gouvernement n’a pris les mesures réglementaires pour l’appliquer. De fait, si elle permettait de parer aux risques que vous signalez, la précédente majorité l’aurait sans doute mise en œuvre.

Le Gouvernement fera une proposition sur le sujet en séance. Quel serait ce registre ? Qui en assurerait la gestion ? Autant de questions auxquelles il faudra répondre. Même au sein de la profession agricole, d’aucuns considèrent qu’une telle idée ne va pas sans poser quelques problèmes.

M. Martial Saddier. Avant de retirer l’amendement, j’attendrai de connaître la position de M. Herth…

Nous avons eu avec le ministre, à propos de l’installation, un dialogue intéressant qui nous a permis de constater l’existence d’interrogations de part et d’autre. La réponse qu’il vient de faire montre qu’il en est de même ici. Nous sommes donc prêts à poursuivre la réflexion jusqu’à l’examen en séance.

M. Antoine Herth. Le fait de toucher à l’équilibre du code rural donne, en toute objectivité, une nouvelle acuité à cette question du statut de l’agriculteur.

Vous avez posé, monsieur le ministre, les termes du débat ; pour ma part, j’ai toujours mis en garde les organisations professionnelles contre toute « chasse aux sorcières » : la profession agricole ne pourra se régénérer que si elle reste ouverte. Les craintes qui se sont exprimées ont cependant des motifs légitimes : depuis des années, les différentes majorités, toutes sensibilités confondues, ont adopté des textes qui exigent toujours plus de professionnalisme de la part des agriculteurs. Chacun doit pouvoir jouer avec les mêmes cartes : de ce point de vue, le registre est l’une des solutions possibles. Aussi attendons-nous avec impatience les propositions que fera le Gouvernement en séance ; à ce stade, je retire mon amendement.

Les amendements identiques sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CE1068 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La création d’un répertoire des agriculteurs est une demande, non seulement de la profession, mais aussi de la famille politique à laquelle j’appartiens. Elle correspond à une attente attisée par des évolutions que nous devons par ailleurs saluer : différenciation des aides publiques en fonction de la taille des exploitations, volonté de réguler le foncier en vue de favoriser les installations… Instrument de professionnalisation, le registre servira aussi la transparence, qu’il s’agisse de l’attribution des aides publiques ou de l’accès au foncier. Nous saluons donc la volonté du Gouvernement de le créer et sommes prêts à travailler avec lui à sa définition.

L’amendement CE1068 est retiré.

Article additionnel après l’article 16 (amendement précédemment réservé) : Rapport sur l’opportunité d’affilier au régime social agricole les activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation

La Commission examine l’amendement CE1437 du président François Brottes.

M. le président François Brottes. Cet amendement est d’abord un moyen d’ouvrir le débat sur l’insertion sociale par l’agriculture – quoique la remise d’un rapport ne soit peut-être pas le meilleur possible. L’accueil par des agriculteurs de jeunes en situation fragile souffre de se trouver au croisement d’activités – l’activité agricole et l’activité sanitaire et sociale – impliquant des modes de financement divers. Je souhaiterais donc que le ministère étudie « l’opportunité d’affilier au régime social agricole les activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation ». Cet accueil doit en effet être impérativement préservé : j’ai pu constater que, grâce à la mobilisation de gens remarquables, il assurait l’épanouissement de jeunes là où d’autres solutions auraient échoué.

M. le rapporteur. Les apports de l’agriculture à notre société sont multiples, mais celui-ci est d’une importance toute particulière. Les gestionnaires des organismes agricoles sont donc preneurs d’une clarification et soutiennent cet amendement. Avis favorable.

M. le ministre. Il est en effet légitime de réfléchir aux moyens de conforter la contribution que l’agriculture peut apporter à l’insertion, mais il faudra le faire de façon précise, de manière à ne pas laisser penser à M. Herth que l’accueil social serait une façon d’ouvrir le secteur à des personnes peu impliquées.

M. Antoine Herth. En marquant le projet de loi de votre empreinte grâce à cet amendement, monsieur le président, vous allez vous inscrire dans une grande tradition de notre Commission. Je vous remercie, par ailleurs, d’avoir retiré votre amendement CE1436, qui pouvait être interprété comme une réponse de circonstance à l’émoi provoqué dans le milieu équestre. Je salue enfin la sagesse qui vous a conduit à solliciter un rapport du Gouvernement, plutôt que de soumettre directement la mesure visée à nos suffrages. Nous soutenons donc votre amendement.

La Commission adopte l’amendement.

TITRE III

POLITIQUE DE L’ALIMENTATION
ET PERFORMANCE SANITAIRE

Article 17 (précédemment réservé) (articles L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation et L. 3231-1 du code de la santé publique) : Renforcement et clarification de la politique de l’alimentation

La Commission examine l’amendement CE1237 de M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. L’amendement tend à ajouter un nouvel objectif à la politique d’aménagement rural : « Renforcer les liens entre alimentation de qualité et agriculture de proximité ». La rentabilité des filières locales est directement liée à l’existence d’outils locaux de transformation, qu’il importe par conséquent de préserver : dans plus de la moitié des départements, les producteurs en circuit court connaissent des difficultés pour l’abattage.

M. le rapporteur. Avis modérément favorable…

M. le ministre. L’agriculture de proximité est déjà prise en compte dans d’autres articles du texte et fera encore l’objet d’amendements. D’autre part, l’amendement poserait problème au regard du droit européen. Nous sommes néanmoins d’accord sur l’objectif de développer les circuits courts. Il y a un mois, le ministère de l’agriculture a présenté trois plateformes qui vont dans ce sens.

M. le rapporteur. Nous partageons l’intention, monsieur Pellois, mais la disposition ne nous semble pas avoir sa place dans cette partie du texte.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 17 sans modification.

Article 18 (précédemment réservé) (articles L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 221-5, L.223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l’environnement) : Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1388 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE274 de Mme Frédérique Massat et CE609 de M. Laurent Wauquiez.

Mme Frédérique Massat. Nous souhaitons, à travers cet amendement, insérer dans le code de l’environnement un alinéa relatif aux autorisations de tirs de prélèvement des grands prédateurs en montagne.

M. Martial Saddier. L’amendement CE609 est défendu.

M. le rapporteur. Bien que ces tirs soient en principe l’apanage de gardes agréés, j’émets un avis favorable.

M. le ministre. J’ai proposé, dans le cadre du plan loup, que les ACCA, les associations communales de chasse agréées, soient associées aux tirs sur les grands prédateurs. Il faut néanmoins garder l’encadrement par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et soumettre ces autorisations à des arrêtés préfectoraux. Je propose donc de revoir la rédaction des amendements en ce sens.

Mme Frédérique Massat. L’amendement précise justement que cette mesure s’inscrit dans le cadre de « l’exécution des arrêtés préfectoraux ».

La Commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1389 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. Antoine Herth. Le Gouvernement fait-il une différence entre les « risques sanitaires » et les « dangers sanitaires », expressions respectivement employées aux alinéas 34 et 36 ?

M. le rapporteur. Non, pas à ma connaissance ; d’où mon amendement.

M. le ministre. Je confirme les propos du rapporteur.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE105 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement tend à préciser que les minima des plans de chasse, dans les schémas départementaux, sont déterminés, non seulement en fonction de la population, mais aussi de « la sensibilité des milieux concernés ».

M. le rapporteur. L’équilibre entre la faune sauvage et les activités agricoles ou forestières n’est pas facile à trouver. La population de grands gibiers tend à croître en même temps que la surface de nos forêts, de sorte que les chasseurs, de moins en moins nombreux, ne peuvent plus abattre suffisamment d’animaux. Leurs associations, qui paient des indemnités aux agriculteurs, font tout pour protéger les espaces agricoles ; mais dans les forêts, les dégâts sont considérables, surtout en ce qui concerne les jeunes plantations ou replantations. Avis favorable.

M. le ministre. Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais il n’appartient pas aux chasseurs de décider du niveau des minima. Si je partage l’objectif de prendre en compte la sensibilité des milieux concernés, il faudrait revoir la rédaction de l’amendement, pour qu’il fasse référence au préfet.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE1255, que nous examinerons ultérieurement, précise que « les préfets délivrent à l’éleveur concerné une autorisation de tir du loup valable pour l’année en cours ».

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Au bénéfice des explications du ministre et du rapporteur, je retire l’amendement. J’entendais seulement rappeler que la modulation était nécessaire, tant la sensibilité de la forêt peut varier au cours des différentes phases de son développement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1390 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 18.

Elle examine d’abord l’amendement CE1254 de M. Nicolas Dhuicq.

M. Dino Cinieri. La propagation du loup sur notre territoire constitue une véritable menace pour l’élevage, particulièrement l’élevage ovin. Les moyens de protections que les bergers ont tenté de mettre en place se révèlent inefficaces. L’amendement tend donc à autoriser les battues administratives lorsqu’une attaque de loup sur des troupeaux ou des êtres humains a été constatée.

Je rappelle qu’excédés, les maires de la vallée de l’Ubaye ont menacé de démissionner après 117 attaques de loup : 564 brebis avaient été tuées en quelques mois ! Une battue a été organisée, mobilisant 120 agents de l’Office national de la chasse, 38 lieutenants de louveterie et 131 chasseurs bénévoles.

M. le rapporteur. Je comprends le problème, mais on ne peut classer une espèce très protégée dans la catégorie des animaux nuisibles. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. Les espèces protégées par la convention de Berne ne peuvent faire l’objet de battues administratives, réservées aux animaux nuisibles.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1255 de M. Nicolas Dhuicq.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à autoriser les préfets à délivrer aux éleveurs victimes d’attaques de loup une autorisation de tir valable pour l’année en cours.

M. le rapporteur. Je comprends que l’amendement puisse répondre à une demande locale, mais il n’est pas acceptable au regard des réglementations nationale et européenne. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis défavorable également. La disposition existe déjà, dans le cadre négocié du plan loup, qui autorise les tirs de défense à canon scié ou lisse, selon que le tir est préventif ou létal.

La Commission rejette l’amendement.

Article 19 (précédemment réservé) (articles L. 231-1, L. 233-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche) : Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1104, CE1105, CE1286, CE1106 et CE1287 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 (précédemment réservé) (articles L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L. 5141-14-5, L. 5141-16, L. 5142-6-1, L. 5142-6-2, L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5442-10, L. 5442-11 du code la santé publique) : Prévenir la consommation excessive d’antibiotiques

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1107, CE1108, CE1111, CE1109, CE1110 et CE1290 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1112, du même auteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à faire en sorte que l’obligation de publicité des conventions conclues entre les laboratoires et les vétérinaires soit appliquée de manière à garantir la confidentialité des travaux de recherche ou d’évaluation scientifiques réalisés dans ce cadre.

M. le ministre. Nous en avons déjà discuté : tout ne peut en effet être rendu public. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE897 de M. Antoine Herth et l’amendement CE1113 du rapporteur.

M. Antoine Herth. L’amendement CE897 propose que les modalités de déclaration des médicaments vétérinaires comportant des substances antibiotiques soient définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles concernées.

Je précise que si nous ne sommes pas intervenus sur l’article 19, nous le ferons lors de l’examen du texte en séance plénière, pour interroger le ministre sur les éventuels effets de la publication des résultats des contrôles.

M. le rapporteur. Dans un souci d’efficacité du suivi, l’article oblige les fabricants et distributeurs d’aliments médicamenteux comportant des substances antibiotiques à mentionner dans leur déclaration « le vétérinaire prescripteur et les détenteurs d’animaux bénéficiaires ». L’amendement supprimerait cette obligation alors qu’il est essentiel de connaître l’identité du vétérinaire prescripteur : avis défavorable par conséquent.

L’amendement CE113 est rédactionnel.

M. le ministre. Même avis. Nous avons déjà eu ce débat sur la prescription des antibiotiques et sur le rôle des vétérinaires. Des choix ont été faits, qui sont le fruit d’une réflexion menée conjointement par le ministère de l’agriculture et par le ministère de la santé. Je ne souhaite pas remettre en cause l’équilibre trouvé.

La Commission rejette l’amendement CE897, puis adopte l’amendement CE1113 du rapporteur.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1115 du rapporteur.

La Commission passe à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CE898 de M. Antoine Herth et de l’amendement rédactionnel CE1114 du rapporteur.

M. Antoine Herth. L’amendement CE898 est dans le même esprit que le CE897.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CE898, puis adopte l’amendement CE1114.

Elle examine l’amendement CE723 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. L’alinéa 29 interdit toute remise ou ristourne sur les seuls antibiotiques ; du coup, le risque est grand que les médicaments fournis en même temps fassent l’objet de ces pratiques commerciales. Notre amendement vise à empêcher tout contournement de la loi, en interdisant les remises commerciales sur la totalité des médicaments vétérinaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis – bien que je partage votre objectif, madame Allain. Nous sommes conscients qu’il faut être vigilant en la matière et nous avons d’ores et déjà engagé un contrôle de l’ensemble des médicaments vétérinaires ; mais la mesure que vous proposez me paraît quelque peu disproportionnée par rapport à l’enjeu.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE538 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. La conséquence de l’interdiction des remises ou rabais, c’est que les éleveurs ne trouveront plus aucun intérêt à s’adresser aux pharmaciens alors que l’intervention de ceux-ci était un des meilleurs moyens de freiner les incitations commerciales à prescrire adressées aux vétérinaires. Cela portera un coup fatal au circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires, qui n’est déjà plus à l’origine que de 1 % des ventes.

Mon amendement tend à laisser les pharmaciens jouer un rôle dans la délivrance des antibiotiques, de manière à alimenter une saine concurrence, au profit du consommateur.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Si nous avons maintenu aux vétérinaires l’autorisation de vendre des médicaments, c’est afin de préserver un maillage suffisant de ces professionnels pour assurer le soin des animaux d’élevage – beaucoup de vétérinaires préférant s’occuper des animaux de compagnie. Autoriser les pharmaciens à pratiquer des remises, rabais ou ristournes reviendrait à donner un avantage concurrentiel aux officines.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1116 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE1315, du même auteur.

M. le rapporteur. Il convient d’indiquer clairement que les recommandations de bonne pratique instaurées par arrêté sont relatives à la lutte contre l’antibiorésistance.

La Commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CE1316, toujours du même auteur.

M. le rapporteur. Je demande que l’arrêté publiant les recommandations de bonnes pratiques en matière d’emploi des antibiotiques soit pris avant le 31 décembre 2014.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1294 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, de type rédactionnel, vise à bien faire ressortir la définition des substances antibiotiques d’importance critique.

M. le ministre. Il s’agit en effet d’un enjeu de santé publique important, sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec le ministère de la santé.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1118, CE1291 et CE1292 du rapporteur.

Elle en vient aux amendements identiques CE1021 de M. Dominique Potier et CE1244 de M. Gilles Savary.

M. Dominique Potier. Si l’on veut que la politique publique de réduction de l’utilisation des antibiotiques soit efficace, il faut définir des indicateurs pertinents. Je m’étais alarmé que le plan Écophyto ne retienne que le critère du tonnage alors qu’il était possible de faire des mesures de toxicité. L’objet de ces amendements est de pondérer l’approche en termes de volume par le critère de la dangerosité des produits, de manière à pouvoir mieux évaluer les résultats de la lutte contre l’excès d’antibiotiques.

M. le rapporteur. Je partage vos attendus ; on a ainsi annoncé une diminution en volume de la consommation d’antibiotiques, mais celle-ci recouvre peut-être un usage de molécules plus actives. Toutefois, j’émets un avis défavorable à votre amendement, car le suivi des consommations d’antibiotiques s’effectue déjà sur la base de l’exposition.

M. le ministre. Le problème, c’est que le niveau de référence peut évoluer dans le temps. C’est pourquoi le groupe de travail associant le ministère de l’agriculture, le ministère de la santé et les vétérinaires envisage plutôt la création d’un réseau de vétérinaires référents, afin de rendre le processus d’évaluation adaptable.

Les amendements identiques sont retirés.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1293 du rapporteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE573 de M. Dino Cinieri et CE899 de M. Antoine Herth.

M. Dino Cinieri. Mon amendement tend à supprimer l’interdiction des antibiotiques dans les programmes sanitaires d’élevage ; il répond à la même logique que le retrait, en amont du dépôt du projet de loi, de la disposition visant à interdire aux vétérinaires la délivrance d’antibiotiques dits « critiques ».

M. Antoine Herth. Le rapporteur a raison : il faut s’efforcer d’assurer la présence de vétérinaires sur l’ensemble du territoire. Mais dès lors que cette présence fait défaut, il semble dangereux de réduire le nombre de canaux par lesquels les agriculteurs peuvent s’approvisionner en antibiotiques. D’où mes doutes sur la pertinence de cet alinéa 48.

M. le rapporteur. Avis défavorable : la réduction de la consommation d’antibiotiques est un impératif national, dans le cadre de la lutte contre l’antibiorésistance ; tous les jours, des gens meurent parce que les médicaments antibiotiques ne font plus effet. Supprimer cette interdiction irait à l’encontre de la philosophie du projet de loi ; cela reviendrait à dire aux agriculteurs qu’ils peuvent utiliser les antibiotiques comme bon leur semble dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage. Ce n’est pas acceptable ! D’ailleurs, la profession des vétérinaires s’est elle-même engagée dans un plan de réduction de l’utilisation des antibiotiques.

M. le ministre. Même avis. Les antibiotiques doivent être prescrits, non plus à titre préventif, mais exclusivement dans un objectif curatif. Pendant trop d’années, on a utilisé des aliments médications.

C’est d’ailleurs encore le cas dans d’autres pays, et c’est pourquoi nous travaillons à une harmonisation à l’échelle européenne. La question se pose également à l’échelle mondiale. En la matière, il ne faut surtout pas suivre le modèle américain ! Au contraire, la France se doit d’être exemplaire.

M. Antoine Herth. À la suite des explications du ministre, je retire mon amendement.

M. Dino Cinieri. Moi aussi.

Les amendements sont retirés.

Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1295, CE1119, CE1296, CE1120 à CE1122, CE358 et CE1123 à CE1127 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE223 de M. Yann Galut.

M. Dominique Potier. Cet amendement, très technique, vise à permettre au service national de douane judiciaire (SNDJ) d’enquêter sur des fraudes en matière d’antibiothérapie et de mettre ainsi au jour les trafics qui touchent l’ensemble de la chaîne alimentaire, « de la fourche à la fourchette ».

M. le rapporteur. Avis défavorable : votre intention est louable mais, dans l’état actuel du droit, la saisine du SNDJ par le procureur de la République ou par le juge d’instruction est déjà possible dès lors que les investigations font apparaître une suspicion d’importation ou d’exportation irrégulière. Il ne me paraît pas nécessaire de la rendre possible dès le début de l’enquête.

M. le ministre. Même avis. Je précise que la lutte contre la fraude est une priorité du plan antibiorésistance.

M. Dominique Potier. C’est une bonne chose, à condition de s’assurer les moyens financiers et humains suffisants.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE777 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. La délivrance d’un médicament vétérinaire à un éleveur devrait être soumise à la constatation in situ, par un vétérinaire, de l’absence d’alternative pour le traitement des animaux. Les vétérinaires doivent privilégier autant que possible la prescription de médicaments homéopathiques. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibiotiques à titre préventif.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Sur le premier point, l’amendement est satisfait par l’alinéa 38 de l’article 20, aux termes duquel un décret en Conseil d’État détermine les « restrictions qui peuvent être apportées à la prescription de certains médicaments, compte tenu des risques particuliers qu’ils présentent pour la santé publique ». L’exposé des motifs du présent projet de loi indique qu’il sera prévu par décret que toute prescription ne pourra avoir lieu qu’après un examen clinique.

D’autre part, favoriser la prescription des médicaments homéopathiques, de façon générale, ne me semble pas justifié par un impératif d’intérêt général suffisant.

Enfin, l’interdiction de l’usage des antibiotiques à titre préventif n’est pas compatible avec le droit européen.

M. le ministre. On peut en effet retirer les antibiotiques de la liste positive des médicaments vétérinaires, mais il est impossible d’interdire leur usage à titre préventif.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 20 modifié.

Article 21 (précédemment réservé) (articles L. 251-8, L. 251-9, L. 253-5, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime, article 38 du code des douanes) : Prévention de la consommation excessive de produits phytosanitaires

La Commission est saisie de deux amendements identiques : l’amendement CE781 de Mme Brigitte Allain et l’amendement CE1238 de M. Hervé Pellois.

Mme Brigitte Allain. Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d’ortie, l’extrait d’ail ou le vinaigre blanc, sont utilisées depuis des siècles, sans droit de propriété, par les jardiniers, les agriculteurs et les arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 en donne la définition et les reconnaît comme des alternatives aux pesticides. Toutefois, cette loi renvoie à un décret qui les a classées comme des produits phytopharmaceutiques, dont les procédures d’homologation sont régies par un règlement européen. Ces procédures sont inadaptées aux PNPP, en raison de leur coût, mais aussi de la nature de ces préparations, qui ne peuvent être assimilées ni aux pesticides, ni aux produits de bio-contrôle. L’objet de cet amendement est de sortir les PNPP de cette impasse technique.

M. Hervé Pellois. L’amendement CE1238 est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Selon le règlement européen 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dès lors que les PNPP ont un usage phytopharmaceutique, elles doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cette procédure n’est pas inutile, car le fait que les PNPP soient des produits naturels ne signifie pas qu’elles sont inoffensives ; en outre, dans le cadre de l’AMM, l’efficacité de ces produits est testée, ce qui évite que des entreprises puissent profiter de l’image « verte » de ces préparations pour vendre des produits inopérants.

D’autre part, la réglementation française prévoit déjà des procédures dérogatoires, en application des dispositions votées dans la loi « Grenelle I ». Les PNPP bénéficient ainsi d’une instruction simplifiée de leur dossier d’AMM si elles comportent des substances à faible risque ou des substances de base, et ces dernières sont exonérées de taxe sur les AMM.

Enfin, le Gouvernement s’est engagé en faveur du développement des PNPP et, plus généralement, des produits de bio-contrôle. Il a ainsi présenté cinq dossiers pour approbation et inscription de substances de base devant la Commission européenne. L’approbation est donc gratuite pour ceux qui commercialisent les produits élaborés à partir de ces substances.

La France est un pays leader sur le sujet. Ainsi l’utilisation et la commercialisation du purin d’orties, produit emblématique, sont autorisées dans notre pays depuis 2010 ; demain, un vote aura lieu au niveau européen sur l’autorisation du purin de prêle. Cela montre bien que le Gouvernement s’efforce de faire avancer le dossier.

M. le ministre. Je confirme les propos du rapporteur.

Cette question se pose dans le cadre plus large du bio-contrôle, enjeu essentiel pour notre pays. Nous avons en effet dans ce domaine des PME et des ETI extrêmement performantes et compétitives. Le passage de la chimie au bio-contrôle est stratégique – d’ailleurs, Monsanto a déclaré qu’il allait s’intéresser à ce secteur.

L’agro-écologie offre un cadre privilégié pour son développement. Si l’utilisation des produits phytosanitaires traditionnels se réduit, celle des produits de bio-contrôle sera appelée à augmenter ; tel est en tout cas notre objectif. Nous ferons tout pour soutenir cette nouvelle industrie.

M. Antoine Herth. J’abonde moi aussi dans le sens du rapporteur.

Il ne faut pas confondre l’autorisation de mise sur le marché et l’autorisation d’utilisation, madame Allain. L’État ne délivre pas d’autorisation d’utilisation : il étudie la demande déposée par un « metteur sur le marché ». La première phase du processus se déroule devant la Commission européenne, qui, après examen des molécules, décide ou non de les inscrire sur l’« annexe I ».

Le problème avec les PNPP, c’est qu’il n’y a pas de metteur sur le marché. Ce que les auteurs de l’amendement veulent obtenir, c’est que les agriculteurs puissent préparer sur leur exploitation du purin de prêle ou d’autres PNPP tout en étant couverts par la législation. Or cela n’est pas du ressort du ministère de l’agriculture, qui ne peut qu’autoriser la mise sur le marché d’un produit. Il faut donc trouver un porteur de projet ; des contacts ont été pris en ce sens avec des instituts techniques spécialisés en agriculture biologique. Cela prend du temps, mais j’ai bon espoir que le dossier aboutira – Dominique Potier, qui a pris le relais sur ces questions, pourra peut-être le confirmer.

Cela montre aussi la nécessité d’une décision politique. Or, si je salue votre engagement personnel sur ce dossier, monsieur le ministre, nous aurons tout à l’heure un débat de fond sur l’article 22, qui remet précisément en cause le rôle politique du ministre.

Mme Brigitte Allain. Je vous remercie pour ces explications. L’objet de cet amendement était aussi de faire le point sur le dossier. Je prends bonne note des engagements du ministre.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE1071 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Si, comme l’a souligné M. Herth, il y a continuité de nos efforts sur ce sujet, nous ressentons néanmoins le besoin de donner au dossier une nouvelle impulsion.

Quiconque connaît de près les PME et ETI du secteur du bio-contrôle sait à quel point leur activité est gênée par la lenteur de l’instruction des dossiers d’AMM. Nous proposons donc de donner au ministère la possibilité de fixer par décret un délai maximal pour l’évaluation et l’autorisation de mise sur le marché des produits de bio-contrôle. Il s’agit d’un acte de volontarisme politique.

Nous profitons de l’occasion pour définir avec précision les produits de bio-contrôle.

M. le rapporteur. Avis favorable : cet amendement permet de prévoir des procédures réglementaires adaptées à chaque type de produits phytopharmaceutiques. Il distingue utilement les quatre composantes des produits de bio-contrôle – macroorganismes, microorganismes, médiateurs chimiques et substances naturelles –, que notre collègue Antoine Herth avait définies dans son rapport.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE778 de Mme Brigitte Allain et CE1034 de M. Dominique Potier. 

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE778 vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanitaires, quel que soit le public visé ou le support utilisé. Ces produits, qui présentent des risques avérés pour l’homme, la santé et l’environnement, ne doivent pas faire l’objet de publicité – sachant que par « publicité », je n’entends évidemment pas « fiche technique d’utilisation ».

M. Dominique Potier. L’amendement CE1034, rédactionnel, tend à préciser la notion de « bio-contrôle ».

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE778. Interdire la publicité pour les produits phytosanitaires est dans la droite ligne d’un projet qui entend limiter leur diffusion et promouvoir celle des produits de bio-contrôle. Avis, en revanche, défavorable à l’amendement CE1034.

M. le ministre. Même avis contrasté sur les deux amendements.

L’amendement CE1034 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE778.

Puis elle examine l’amendement CE536 de M. Yves Foulon. 

M. Dino Cinieri. Cet amendement de clarification vise à éviter toute confusion entre le suivi global des effets non intentionnels qui pourraient être observés par l’ensemble de la filière et le suivi demandé par le ministre chargé de l’agriculture sur la base de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), et qui incombe au détenteur de l’autorisation de mise sur le marché.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis également défavorable.

La Commission rejette l’amendement CE536.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1128 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE1102 de Mme Delphine Batho. 

Mme Chantal Berthelot. L’amendement tend à ce que le dispositif de surveillance prenne aussi en compte les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur la qualité de l’air.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CE1102.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1305 du rapporteur.

La Commission examine ensuite l’amendement CE1078 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. J’attache une importance particulière à cet amendement qui tend à créer un réseau d’organismes participant au système de phytopharmacovigilance. Pour que le suivi des produits mis sur le marché soit le plus complet possible, une coopération serrée doit être instituée entre tous ceux qui disposent d’informations même parcellaires. J’indique d’emblée que l’objection selon laquelle la disposition se heurterait au principe du secret de la recherche ne me paraîtrait pas recevable.

M. le rapporteur. L’amendement CE1129 que je vous soumettrai ultérieurement, conçu dans le même esprit mais dont la rédaction est moins contraignante, répondra à la préoccupation que vous exprimez.

M. Dominique Potier. Pour être franc, je souhaiterais que préférence soit donnée à l’amendement CE1078, longuement réfléchi.

M. le président François Brottes. Sa rédaction, insuffisamment normative, demanderait alors à être précisée.

M. Antoine Herth. Je le pense aussi.

M. le ministre. Le souci d’efficacité commanderait de réécrire l’amendement.

M. le président François Brottes. Je suggère le retrait des deux amendements, au bénéfice d’une réécriture commune.

M. le rapporteur. J’en suis d’accord et je retirerai l’amendement CE1129.

M. Dominique Potier. Je le suis également.

L’amendement CE1078 est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CE574 de M. Dino Cinieri et CE885 de M. Antoine Herth.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE574 est défendu.

M. Antoine Herth. Pour rendre le dispositif français de phytopharmacovigilance conforme au droit européen, il convient, comme y tend l’amendement CE885, de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Il est indispensable que toute la chaîne des acteurs – importateurs, distributeurs, conseillers, formateurs – soit concernée par la phytopharmacovigilance. C’est un gage de confiance dans les produits phytosanitaires.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette les amendements identiques.

L’amendement CE1129 du rapporteur est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements de précision CE1297 et CE1130 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1082 de M. Dominique Potier. 

M. Dominique Potier. La recherche relative à la sélection des semences est pour l’essentiel le fruit du travail des agriculteurs et nourrit le patrimoine commun. Aussi l’amendement tend-il à porter à un tiers la part de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) sur les certificats d’obtention végétale perçue sur les semences qui est reversée à la recherche publique. Cette disposition ne fragilisera pas la recherche privée, moteur important de l’industrie agricole française, et soutiendra une recherche orientée vers l’agro-écologie.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car on ne peut obliger le titulaire d’un certificat d’obtention végétale à reverser une partie de sa rémunération. Ce serait contraire à la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales et au règlement européen 2100/94.

M. le ministre. Bien que je souscrive à l’idée qu’il faudrait aller plus avant en matière d’agro-écologie, avis également défavorable pour la raison dite : l’État ne peut imposer aux obtenteurs d’un certificat d’obtention végétale le taux de répartition du produit de la CVO, qui est un prélèvement interprofessionnel.

Mme Michèle Bonneton. J’entends l’objection d’ordre réglementaire, mais ne pourrions-nous parvenir à un résultat équivalent par un autre moyen ? La recherche publique rend de grands services à la recherche privée, ce qui est une bonne chose, mais il serait normal que la coopération soit bilatérale et que des fonds privés abondent la recherche publique dont les dotations sont de plus en plus contraintes alors que les besoins augmentent – en agronomie pour progresser vers l’agro-écologie et en matière variétale pour faire face aux effets du changement climatique. La coopération entre recherche publique et recherche privée s’impose. Comment l’organiser au mieux ?

M. le rapporteur. Dans le cadre d’un accord interprofessionnel de la filière des céréales à paille, les obtenteurs ont déjà consenti à mutualiser 15 % de leur rémunération, dont 60 % vont à la recherche publique. Ce que vous préconisez existe donc déjà, et je pense comme vous que cette voie doit être privilégiée.

Mme Laure de La Raudière. Pour cela, il faudrait renforcer l’autonomie des universités.

M. le président François Brottes. Cela ne me paraît pas être le sujet de l’amendement. Sur le fond, la CVO n’est pas un impôt, et c’est à l’interprofession qui la collecte qu’il revient de décider de son affectation.

M. Dominique Potier. C’était un amendement d’appel, en faveur d’une intensification de la recherche en agro-écologie. Je le retire.

L’amendement CE1082 est retiré.

La Commission adopte l’article 21 modifié.

Article 22 (précédemment réservé) (article L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique) : Transfert à l’ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes

La Commission est saisie des amendements CE575 de M. Dino Cinieri et CE886 de M. Antoine Herth visant à supprimer l’article.

M. Dino Cinieri. Il est essentiel de maintenir la séparation entre les missions d’évaluation des risques et de gestion des risques, tout en optimisant le dispositif existant. Cela passe par une meilleure harmonisation des procédures au regard de la réglementation européenne, mais suppose aussi que le ministère chargé de l’agriculture dispose de ressources humaines suffisantes pour que ses services puissent remplir leurs obligations dans les délais réglementaires.

M. Antoine Herth. C’est un choix de société que propose le Gouvernement en déchargeant, par cet article 22, le ministre de l’agriculture et la direction générale de l’alimentation de la responsabilité qui est actuellement la leur de signer les autorisations de mises sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes après avoir pris connaissance des avis de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cette dernière, désormais chargée d’analyser les risques potentiels et de délivrer les autorisations de mises sur le marché, sera juge et partie. Alors que, en répondant tout à l’heure à Mme Allain, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous feriez le nécessaire pour développer les produits de bio-contrôle, ce qui est reconnaître en creux que vous avez un rôle à jouer dans la diffusion des produits phytosanitaires, le Gouvernement nous explique par cet article qu’il n’en est rien et que tout cela sera du ressort d’une agence, comme il en va pour les médicaments destinés à la consommation humaine.

C’est faire l’impasse sur la dispersion des produits phytosanitaires dans l’environnement, qui impose une analyse du risque systémique – et l’on sait la sensibilité de la population à ce sujet. Si, à l’époque où la question s’est posée, le ministre de l’agriculture n’avait pas demandé un moratoire, les OGM seraient dispersés partout sur notre territoire, puisque les agences compétentes les considéraient sans risque. Le ministre a bel et bien un rôle à jouer, et il est expressément prévu par la réglementation européenne : l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’est-elle pas tenue, après avoir analysé les nouvelles molécules, de renvoyer la décision d’autorisation de mise sur le marché aux États membres ? La nouvelle réglementation communautaire a créé trois zones et la France, classée dans la zone Sud, est très sollicitée pour procéder à ces analyses pour le compte de l’Espagne et de l’Italie, ces pays ayant la faculté de décider in fine s’ils acceptent ou non que les nouvelles molécules soient diffusées sur leur territoire. La présomption d’une décision politique en bout de chaîne est manifeste.

Je ne comprends pas que vous entrepreniez, au détour d’un article d’une loi d’orientation par ailleurs pleine d’intérêt, de vous dessaisir de la responsabilité qui vous est dévolue, au risque de lourdes conséquences. Comment l’ANSES, dont nous connaissons le budget, pourra-t-elle, sans moyens supplémentaires, se préoccuper des particularités de l’Outre-mer ? Qui sera à l’écoute du terrain ? Qui décidera des usages orphelins ? Qui donnera les dérogations nécessaires pour faire face à l’urgence quand apparaîtra un nouveau ravageur ?

Cet article organise un transfert de responsabilité majeur ; c’est, de loin, le sujet politique le plus important du texte.

M. le rapporteur. La question mérite explication, et plusieurs arguments viennent à l’appui de la modification proposée. En premier lieu, la double instruction des dossiers est sans apport véritable : la marge de manœuvre de l’autorité administrative est très faible, le ministre se bornant à traduire les avis de l’ANSES en décisions administratives – sans quoi il s’exposerait à des recours administratifs automatiques. De plus, cette procédure est coûteuse : 2 000 décisions doivent être délivrées chaque année, ce qui représente un travail administratif très lourd, pour lequel le ministère de l’agriculture n’est pas suffisamment outillé puisque seuls 2,5 équivalent temps plein sont affectés à cette tâche, pour une centaine de personnes à l’ANSES. Enfin, la double instruction allonge la durée d’instruction des dossiers, qui dépasse déjà les délais réglementaires.

Le transfert des compétences ne signifie pas que le pouvoir politique perd tout pouvoir sur les décisions d’autorisation de mise sur le marché. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, notamment, fournit une corde de rappel : « dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement », l’autorité administrative peut revenir sur la décision d’autorisation accordée.

Enfin, les dispositions de l’article s’articulent aux travaux d’une mission interministérielle – dont les conclusions devraient être rendues publiques en janvier – sur les modalités pratiques du transfert à l’ANSES de ces nouvelles compétences. Le fonctionnement de l’Agence évoluera en sorte qu’elle soit en mesure de remplir pleinement ses missions, dans le respect de l’indépendance de l’évaluation scientifique.

Voilà pourquoi j’exprime un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l’article.

M. le ministre. Le débat est effectivement de nature politique, et je vous dirai ce qui m’a amené à prendre cette décision. Il y a quelques mois, un quotidien du soir a publié un article dans lequel des associations dénonçaient le retard pris par le ministère de l’agriculture dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires après que l’ANSES avait rendu ses avis. On sous-entendait que si retards il y avait, c’est que le ministre souhaitait ne pas suivre les avis de l’Agence ; on lui attribuait ainsi une responsabilité politique qui n’existe pas. Votre rapporteur vient de l’indiquer, 2 000 décisions doivent être prises en ce domaine chaque année ; il est faux de prétendre que s’exerce à ce sujet une responsabilité politique. Aucun ministre d’aucun gouvernement n’est en mesure de décider de la validité de chacune de ces autorisations, qui encadrent les usages, différents selon le contexte, de produits fabriqués à partir de molécules nouvelles – on voudra bien admettre que le jardinier du dimanche n’utilise pas le désherbant Roundup à la manière d’un agriculteur. Il ne s’agit pas de choix politiques, mais de leur déclinaison. La décision politique consiste à apprécier les conclusions de l’EFSA, en conseil des ministres, pour déterminer la dangerosité ou l’acceptabilité d’une molécule nouvelle, à fixer dans la loi les objectifs du bio-contrôle ou les critères d’autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires pour les usages orphelins. Ensuite, l’application de ces choix est du domaine réglementaire. Autant dire que cet article n’a pas pour effet de dessaisir le ministre de sa faculté de choix politique.

La double évaluation actuelle implique un long va-et-vient entre l’ANSES et la direction générale de l’alimentation du ministère, va-et-vient qui ralentit considérablement la délivrance des autorisations de mise sur le marché. La modification proposée permettra de résorber ces retards. L’ANSES jouera le même rôle que l’Agence du médicament dans son domaine de compétence, et le Gouvernement continuera d’assumer le risque politique de l’enjeu de santé publique. Comme l’ANSES est sous la tutelle conjointe de cinq ministères, nous devrons organiser son fonctionnement en sorte qu’elle puisse assumer cette responsabilité – je me suis entretenu avec son directeur des moyens nécessaires.

Il n’y a pas dessaisissement, mais clarification, aboutissant pour le médicament vétérinaire à la même organisation que pour le médicament humain. Je le redis, la responsabilité politique demeure celle du ministre, mais il ne lui revient pas davantage de décrire ce que doit être l’usage quotidien d’un produit phytosanitaire que d’aller vérifier le rythme de rotation des cultures une fois définie l’agro-écologie. Le choix politique consiste, en ce domaine comme dans les autres, à fixer les orientations et à assumer les responsabilités qui en découlent.

M. Antoine Herth. En dépit de ces explications intéressantes, de nombreuses zones d’ombre demeurent. En premier lieu, quelle assurance a-t-on que l’ANSES analysera non seulement les risques des nouvelles molécules, mais aussi le rapport bénéfice-risque de leur utilisation ? Ensuite, vous avez évoqué rapidement la question des moyens, mais sans rien dire de précis. Or nous avons examiné le budget de l’ANSES pour 2014, nous savons qu’elle est sous plafond d’emplois, que sa masse salariale est bloquée et qu’elle ne peut recruter ; pourtant, des ressources humaines supplémentaires lui seront nécessaires. D’autre part, qu’adviendra-t-il de la crédibilité internationale de l’Agence ? On sait que des associations diversement motivées s’appliqueront à tester sa capacité de résistance aux polémiques et que cet organisme public à l’expertise reconnue risque de se trouver pris dans une tourmente ; on a vu ce qu’il est advenu du Haut Conseil des biotechnologies, aujourd’hui pratiquement bloqué. Et encore : comment ignorer l’indécision que provoquera la tutelle conjointe de cinq ministères ? Vous devrez aussi assumer le fait que vous vous débarrassez par ce transfert du risque juridique lié à l’activité ministérielle. Je regrette que l’honneur de M. Laurent Fabius et d’autres ait été sali par des procès à répétition avant qu’ils ne soient finalement blanchis de toute faute, mais c’est bien aux ministres d’assumer ce risque, non aux agences. Cet article a de multiples implications qui devront être débattues au fond.

M. Dominique Potier. Nous nous sommes aussi posé ces questions éthiques fondamentales, monsieur Herth. Ayant étudié très attentivement la modification envisagée, le groupe SRC soutient sans réserve la disposition proposée, qui simplifiera le processus tout en en renforçant la transparence et l’efficacité.

Mme Brigitte Allain. Par l’amendement CE784 que je vous soumettrai sous peu, je proposerai d’instituer, pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytosanitaires, une responsabilité partagée entre les ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé d’une part, et l’ANSES d’autre part. L’Agence engagerait sa responsabilité scientifique dans une évaluation suffisamment étayée pour que les ministres puissent valider ses avis en toute connaissance de cause.

M. le ministre. Madame Allain, évitons de tout compliquer !

À la suite d’une étude parue dans la revue américaine Science sur les insecticides néonicotinoïdes, dont le Cruiser, utilisés pour la fabrication des semences enrobées, mon prédécesseur, M. Bruno Lemaire, avait saisi l’ANSES qui a remis son rapport au moment où je prenais mes fonctions. L’étude américaine validée, j’ai pris la décision politique d’interdire le Cruiser. Ce choix me revenait ; je l’assume.

Cela n’a rien à voir avec les autorisations de mise sur le marché dont nous débattons. Pour les AMM, l’arbitrage politique a déjà été effectué, et l’enjeu est tout autre : il s’agit d’encadrer les conditions de l’usage quotidien des produits. Les évaluations de l’ANSES étaient jusqu’à aujourd’hui renvoyées à la direction générale de l’alimentation, ce qui entraînait une perte de temps et pouvait faire peser certains soupçons sur le ministre. Croyez-vous que je décide quel type de bouchon doit être utilisé pour conserver du Roundup ? Croyez-vous que le ministre délivre personnellement des milliers d’autorisations de mise sur le marché ? Ce n’est pas le cas. Le transfert proposé ne changera rien sur le fond, et il n’empêchera pas de mettre en cause le ministre de la santé, ou un autre, si sa responsabilité politique était engagée.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CE1022 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’ANSES doit exercer sa mission « de manière prioritaire pour les produits de bio-contrôle ».

M. le rapporteur. Avis défavorable, même si je comprends l’intention de M. Potier.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE784 de Mme Brigitte Allain.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1317 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1077 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement d’appel visait à régler rapidement le problème des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), de manière à s’attaquer ensuite à celui des autres produits de bio-contrôle. Cela étant, je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 22 modifié.

Article 23 (précédemment réservé) (articles L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime) : Réglementation de l’activité de conseil et mise en place d’un suivi des produits phytopharmaceutiques

La Commission est saisie des amendements identiques CE426 de M. Martial Saddier, CE537 de M. Yves Foulon, CE578 de M. Dino Cinieri et CE889 de M. Antoine Herth.

M. Martial Saddier. Il s’agit de renforcer les obligations en matière de conseil phytopharmaceutique incombant aux distributeurs.

M. Dino Cinieri. Les amendements CE537 et CE578 tendent à subordonner l’obtention de l’agrément exigé pour la vente de produits phytopharmaceutiques à une proposition de conseil quant à l’utilisation de ces produits, au moment de leur délivrance.

M. Antoine Herth. Parce l’expérience montre qu’il est préférable de viser un objectif raisonnable qui ne gêne pas la diffusion des produits phytopharmaceutiques et des conseils les concernant, nous proposons de transformer l’obligation de conseil en vigueur en une « proposition de conseil global ou spécifique ».

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de ces amendements ne renforcerait pas l’encadrement de la vente des produits phytopharmaceutiques, monsieur Saddier, bien au contraire. Proposer un conseil, ce n’est pas la même chose que le délivrer ! La proposition pourrait prendre une forme si discrète qu’elle en deviendrait inopérante, et pourrait de surcroît être refusée. Mes chers collègues, je suis certain que vous aviez parfaitement saisi cette nuance.

M. le ministre. Même avis.

M. Martial Saddier. Monsieur le rapporteur, j’insiste sur le fait que nous souhaitons en totale bonne foi renforcer les obligations faites aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

La Commission rejette ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE442 et CE443, tous deux de M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE442 vise à supprimer les alinéas 8 et 9, car l’inscription de nouvelles mentions au registre des ventes nécessiterait d’enregistrer chaque vente de produit phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur, ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en personnel à des entreprises déjà fortement sollicitées par les nouvelles dispositions réglementaires.

Si l’alinéa 9 devait être conservé, l’amendement CE443 propose de limiter la conservation des documents assurant la traçabilité des produits phytosanitaires à une durée de cinq ans.

M. le rapporteur. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le rapporteur. Même avis. En tout état de cause, les numéros de lot doivent être notés dans les registres si l’on veut lutter efficacement contre la fraude et les contrefaçons.

La Commission rejette successivement les amendements CE442 et CE443.

Elle est saisie des amendements identiques CE427 de M. Martial Saddier, CE579 de M. Dino Cinieri et CE890 de M. Antoine Herth.

M. Martial Saddier. L’amendement CE427 est défendu.

M. Dino Cinieri. De même le CE579.

M. Antoine Herth. Les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques étant très divers – certains n’ont même pas leur siège social sur le territoire national –, les conditions d’application des dispositions figurant à l’alinéa 11 doivent être précisées par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle en vient à l’amendement CE1072 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il importe de préciser que, si les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ont l’obligation de fournir un conseil, l’agriculteur n’est pour sa part soumis à aucune obligation. Il peut accepter ou refuser le conseil qui lui est proposé.

Je reprends aussi dans cet amendement l’une des idées avancées dans le rapport sur l’agro-écologie que vous a remis Mme Marion Guillou, monsieur le ministre, à savoir qu’un conseil agronomique stratégique et systémique, global devrait être proposé à l’ensemble des agriculteurs par un organisme à caractère non commercial, rattaché au dispositif Certiphyto. Il s’agirait d’un levier de progrès important qui participerait aux efforts accomplis dans le cadre du plan Écophyto.

M. le rapporteur. Cet amendement me pose problème. Il me semble tout d’abord qu’il supprime l’obligation faite aux distributeurs de délivrer un conseil. Je m’interroge ensuite sur la façon dont serait rémunéré l’organisme non commercial que vous souhaitez créer.

M. le ministre. La rédaction de l’amendement mérite en effet d’être améliorée. Le Gouvernement fera une proposition afin de lever les éventuelles ambiguïtés des alinéas concernés.

La façon dont le conseil se structurera, entre chambres d’agriculture, coopératives, organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), instituts techniques, etc., conditionne toute la politique du développement agricole.

M. Dominique Potier. L’amendement qui nous est promis devra séparer le bon grain de l’ivraie pour écarter les distributeurs incapables de fournir informations et conseils. Il faudra, d’autre part, préciser que le conseil n’a pas de caractère obligatoire pour l’agriculteur.

Le financement du conseil global peut à mon sens être au moins partiellement assuré par les taxes alimentant le plan Écophyto, même à périmètre constant.

M. Martial Saddier. Les propos du ministre et du rapporteur sont convaincants. Pour ma part, dans l’attente de la réécriture des alinéas 12 à 19 par le Gouvernement, je retirerai mon amendement CE425 aux alinéas 13 et 14. Je pense que mes collègues du groupe UMP feront de même. J’espère, monsieur le rapporteur, que cela vous convaincra de notre absolue bonne foi. Nous serions heureux de contribuer à l’écriture du nouvel amendement.

L’amendement CE1072 est retiré.

Les amendements CE425 de M. Martial Saddier, CE577 de M. Dino Cinieri, et CE888 de M. Antoine Herth sont retirés.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1307 et CE1300, tous deux du rapporteur.

L’amendement CE1019 de M. Dominique Potier est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1131 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1076 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La création du certificat de réduction d’intrants est l’une des idées novatrices du projet de loi. Toutefois, j’émettrai une réserve, portant sur le fait que la création d’un marché de ces certificats permettrait de racheter l’absence de tout effort. Je suggère donc de ne pas inscrire dans la loi ce procédé qui fait déjà débat quand il est appliqué au carbone. Il me semble également inutile de préciser le caractère expérimental de cette mesure : si ses résultats se révélaient positifs, il serait en effet utile de pouvoir la généraliser sans passer par une loi.

M. le rapporteur. Monsieur Potier, si la loi l’impose, la disposition demeurera même en cas d’insuccès. La solution de l’expérimentation mise en place par ordonnance, telle que la prévoit l’article 24, me semble par conséquent préférable.

La transposition du modèle des certificats d’économies d’énergie présente bien des difficultés ; il n’est même pas certain qu’elle sera possible. Je constate, par exemple, qu’il n’existe pas d’unité de mesure qui permette de comparer les effets de produits phytosanitaires différents, et donc de réduire à un dénominateur commun les effets d’une réduction de leur utilisation. La mise en place des certificats d’économies d’énergie a d’ailleurs rencontré des difficultés dont la plupart ne sont pas encore résolues.

M. le ministre. L’idée des « certificats phyto » provient du rapport de Mme Marion Guillou. Ce dispositif extrêmement dynamique pourrait permettre d’enclencher un processus vertueux de diminution de la consommation de ces produits. Cependant, techniquement, nous ne sommes pas encore prêts. C’est pourquoi nous choisissons l’expérimentation, qui permettra d’évaluer l’outil. Le principe sera le même que pour le marché du carbone : celui d’un système d’échange de quotas, en fonction d’un objectif de réduction prédéterminé.

M. le président François Brottes. Système dont le succès est mitigé…

M. Dominique Potier. J’aurais souhaité pour ma part que la loi organise une expérimentation de deux ans, l’ordonnance intervenant ensuite pour éventuellement généraliser le dispositif.

M. le président François Brottes. Je ne lis pas cela dans l’amendement.

M. Dominique Potier. L’exposé sommaire explique clairement l’objectif : donner « la possibilité au Gouvernement d’autoriser deux années d’expérimentation préalable à la rédaction des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre effective de ces dispositions ».

M. le président François Brottes. C’est le dispositif de l’amendement qui seul compte et fai foi.

Mme Brigitte Allain. Mon amendement CE783 à l’article 24 vise à remplacer l’expérimentation par un plan d’action ; la première devrait pour le moins déboucher sur le second. Un plan pluriannuel permettrait à chaque agriculteur d’adapter progressivement ses pratiques culturales, pour réduire son utilisation de produits phytosanitaires.

M. le ministre. Madame Allain, vous nous décrivez là le plan Écophyto ! Le cadre que vous souhaitez existe bien. Les « certificats phyto » en sont l’un des outils, à côté du système d’indicateurs, du réseau des fermes DEPHY, etc.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 23 modifié.

Article 24 (précédemment réservé) : Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance

La Commission examine l’amendement CE517 de M. Antoine Herth, tendant à la suppression de l’article. 

M. Antoine Herth. Loin de moi l’idée de me livrer aux démonstrations habituelles d’hostilité au principe des ordonnances, mais je regrette vraiment la demande d’habilitation présentée dans cet article 24. Alors que les citoyens nous interpellent quotidiennement, nous parlementaires, sur telle ou telle loi que nous avons votée, nous nous rendons souvent compte que nous n’avons en fait rien décidé, que nous avons plutôt laissé faire et ce que vous proposez ici ne peut qu’aggraver cette situation !

Sur des sujets techniques, comme ceux qu’énumère l’article 10, on peut admettre le recours aux ordonnances. Mais ceux qui sont cités dans l’article 24 sont de nature à susciter notre intérêt autant que la passion de nos concitoyens. S’agissant par exemple des règles applicables aux matières fertilisantes, ne croyez-vous pas que les parlementaires ont des choses à dire sur la méthanisation et sur le statut du digestat ? Sachant qu’on nous reproche déjà les descentes des gendarmes de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) chargés de vérifier l’impact sur l’environnement des pratiques culturales, pouvons-nous nous désintéresser de la « liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, etc. » ? N’aurions-nous pas notre mot à dire sur les missions à confier aux donneurs d’alerte des « groupements de défense contre les organismes nuisibles » ? Et quel parlementaire n’a jamais été interpellé sur les conditions de transport des animaux ou sur les contrôles dans les cantines et les restaurants ?

Tous ces sujets posent sur le terrain des questions auxquelles les députés sont sommés de répondre. Pourtant, vous nous proposez de vous laisser travailler dans votre coin, pour ensuite ratifier le résultat l’année prochaine, éventuellement lors d’une session extraordinaire au cours de l’été. Je sais votre souci de réduire le nombre d’articles du projet de loi, mais cette demande d’habilitation est d’autant plus regrettable que nous aurions le temps de consacrer une partie de nos travaux à ces sujets.

M. Martial Saddier. Le président Brottes ne nous en voudra pas de protester contre le recours aux ordonnances, car je l’ai souvent entendu dire ce qu’il en pensait …

La discussion d’une grande loi sur l’agriculture est l’un des grands moments de la vie législative, mais qui ne se présente au mieux qu’une fois par législature. Elle mériterait par conséquent un effort pour éviter les ordonnances.

Vous avez brandi le prétexte de l’expérimentation pour justifier le recours aux ordonnances. Mais vous ne pouvez pas vous réfugier derrière cet argument, qui ne résiste pas à la lecture de l’article 24. La démonstration d’Antoine Herth a été implacable. Ces ordonnances sont un fourre-tout, une brocante, un marché aux puces et vous nous exposez dès lors à des récriminations de la part, non seulement des agriculteurs, mais aussi de quantité d’autres de nos concitoyens.

Comme Antoine Herth, je considère que cet article n’est pas acceptable. On peut parfois admettre les ordonnances, mais la ficelle est ici un peu grosse, monsieur le ministre.

M. le rapporteur. Avis défavorable à l’amendement. Le recours aux ordonnances est justifié pour deux raisons. Tout d’abord, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Herth, tous ces sujets nécessitent un traitement principalement technique. En second lieu, l’embouteillage législatif est une réalité. Je vous rappelle que notre Commission a travaillé sur la politique de la ville, travaille encore sur le logement et sur la consommation, travaille aujourd’hui sur l’agriculture et travaillera demain sur l’économie sociale et solidaire et sur l’artisanat. Pendant que nous siégeons ici, l’Assemblée débat de la loi de finances. Cet encombrement, qui se traduit aussi par le recours régulier aux sessions extraordinaires, nous l’avons connu sous tous les gouvernements : depuis dix-sept ans que je suis élu, je n’ai pas connu autre chose ! Les arguments à faire valoir à l’appui de la demande d’habilitation ne manquent donc pas de substance.

M. le ministre. Je comprends le débat. Je sais qu’il est de tradition de reprocher à la majorité et aux ministres de vouloir avec les ordonnances empêcher le débat démocratique.

Vous conviendrez toutefois que les normes sur les digestats ne donnent pas lieu à grand débat politique. Quant au transport des animaux, il s’agit de transposer une directive européenne sans aller au-delà, conformément à votre volonté. Enfin, pour ce qui est de l’expérimentation des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques, si la création de ce nouvel outil relève de la loi et donc du débat législatif et politique, les conditions de l’expérimentation relèvent davantage de l’application, domaine du pouvoir exécutif.

Il n’est pas dans notre intention de priver le Parlement des décisions politiques sur les grands principes. Les ordonnances ne règlent que la mise en œuvre technique de ces choix.

Mme Laure de La Raudière. Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur. Vous prétendez d’abord que les ordonnances conviennent parfaitement pour les sujets techniques. Est-ce à dire que vous ne jugez pas utile pour les députés de s’intéresser à la surveillance de la santé animale ? Si l’on se reporte à l’alinéa 9, on voit bien qu’il ne s’agit pas de préciser des détails, mais bien de définir une politique, ce qui est le rôle du Parlement. Il en va de même s’agissant du commerce des animaux de compagnie.

Nous devrions au moins avoir un débat sur ces sujets. Vous nous l’interdisez et nous, députés, devrons ensuite endosser sur le terrain la responsabilité de décisions dont nous n’aurons pas débattu. Je veux bien qu’on légifère par ordonnances si celles-ci nous sont présentées et font l’objet d’un débat préalable...

M. le ministre. Ce sera le cas.

Mme Laure de La Raudière. Merci, monsieur le ministre.

Quant à l’argument de l’embouteillage législatif... C’est tout de même la majorité qui fixe l’ordre du jour ! Alors que le changement devait être « maintenant », l’encombrement de l’ordre du jour n’a jamais été pire. Je n’ai pas votre expérience, monsieur le rapporteur, mais je n’ai pas le souvenir que notre Commission ait eu, sous la législature précédente, à examiner deux textes au cours d’une même semaine, ni que nous ayons eu à siéger, entre commission et plénière, du lundi au vendredi plusieurs semaines de suite.

Vous êtes les tenants du choc de simplification, qui passe par une réduction du nombre de lois. Alors allez-y ! C’est maintenant !

M. le président François Brottes. L’ordonnance est une forme de simplification.

Mme Laure de La Raudière. Non, l’ordonnance n’est qu’une réglementation complémentaire.

M. le président François Brottes. S’agissant de l’encombrement de l’ordre du jour, je promets une compilation des précédents. Cela étant, je comprends votre réaction. J’aurais eu la même à votre place.

M. Martial Saddier. Je salue l’honnêteté du rapporteur, mais son propos revient à reconnaître l’incapacité de la majorité à organiser les travaux parlementaires. En la matière, nous avons atteint un paroxysme cette semaine. Et qu’en serait-il sans l’urgence déclarée sur la plupart des textes ?

Monsieur le ministre, je profite de votre présence pour vous demander la liste des quartiers éligibles de la politique de la ville que M. Lamy ne m’a pas donnée (sourires).

M. le président François Brottes. En matière de déclarations d’urgence, nous n’avons pas battu le record de la précédente législature ! Et nous utilisons assez peu le temps programmé, peut-être à tort d’ailleurs. La majorité laisse davantage de temps au débat parlementaire.

Je reviens sur l’engagement important pris par le ministre, engagement que j’ai rarement obtenu par le passé. Avec la présentation des ordonnances, nous pourrons constater que les dispositions qu’elles contiennent sont quasi réglementaires. Cela étant, je concède qu’il est normal que l’opposition proteste par principe.

M. Antoine Herth. Je ne partage pas votre analyse, monsieur le président, sur la nature technique des sujets en cause. Vous savez parfaitement que les modalités arrêtées pour le transport des animaux, par exemple, seront décisives pour le maintien ou la fermeture de nombre d’abattoirs.

Ces ordonnances portent sur des sujets sensibles, sur lesquels les élus locaux sont en première ligne. Monsieur le ministre, vous devez préciser votre engagement et la date de présentation des ordonnances.

M. le ministre. Vous aurez connaissance des projets d’ordonnance avant la deuxième lecture.

Pour le transport des animaux, sujet que je connais bien, il ne s’agit que d’adapter les dispositions au droit de l’Union européenne, en l’occurrence de transposer une directive. Il me semble que nous sommes tous d’accord pour nous en tenir à une stricte application des règles européennes.

La Commission rejette l’amendement de suppression.

La Commission est saisie des amendements identiques CE428 de M. Martial Saddier, CE580 de M. Dino Cinieri et CE891 de M. Antoine Herth. 

M. Martial Saddier. Cet amendement pose la question du coût des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Qui le supportera ?

En outre, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les questions des usages orphelins et des petites cultures.

M. Dino Cinieri. La réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques passe d’abord par de l’innovation, du conseil, des formations, de la surveillance du territoire et des réponses pragmatiques aux problèmes des usages orphelins et des cultures mineures. Il importe de mobiliser à cet effet les ressources limitées du plan Écophyto, et non de taxer les agriculteurs de dizaines de millions d’euros supplémentaires pour financer des certificats d’économie de produits phytosanitaires en faveur des distributeurs. Je demande par conséquent la suppression de l’alinéa 2.

M. Antoine Herth. L’amendement CE891 est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. Mais vous avez raison de souligner le problème qui se pose à propos des usages orphelins. Les industriels s’en désintéressent, faute de rentabilité. Un fonds spécifique est donc prévu pour tenter de le régler.

La Commission rejette ces amendements.

L’amendement CE783 de Mme Brigitte Allain est retiré.

La Commission examine les amendements identiques CE724 de Mme Brigitte Allain et CE1020 de M. Dominique Potier. 

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’acheter des certificats d’économie de pesticides pour se libérer de ses obligations en la matière. Ce n’est pas en créant un marché de ces certificats que l’on réglera le problème des pesticides et qu’on ira vers l’agro-écologie. Je suis surprise par cette disposition.

M. Dominique Potier. Il est inutile de décider dès le stade de l’expérimentation la création d’un marché de ces certificats : ce serait prématuré, même si on peut en évoquer l’éventualité.

Je suis sceptique sur ce système d’échange qui n’a pas fait ses preuves pour le carbone. En outre, et c’est là la question de fond, je ne comprends pas comment on peut monnayer le fait de s’affranchir d’un effort de maîtrise des produits phytopharmaceutiques. Je vous invite par conséquent à la prudence sur cette question.

M. le rapporteur. À titre personnel, je ne suis pas davantage convaincu par l’idée d’un certificat d’économie de produits phytosanitaires que je ne le suis par celle du marché du carbone ou par celle des certificats d’économie d’énergie. Mais l’article 24 ne fait que préciser les conditions de l’expérimentation à l’issue de laquelle sera éventuellement décidée la généralisation de cet outil. Laissons cette expérimentation se dérouler.

M. le président François Brottes. L’habilitation fixe un cadre pour les ordonnances. Celui-ci doit être le plus large possible pour ne pas entraver le travail de rédaction.

M. le ministre. Le débat porte sur la pertinence des certificats pour atteindre l’objectif d’une baisse de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Je pense pour ma part que la méthode peut être novatrice.

Le plan Écophyto a pour ambition une baisse des besoins phytopharmaceutiques en encourageant des modèles de production moins consommateurs. J’ai fixé l’objectif de 50 % d’exploitations agro-écologiques en 2025. Afin d’accélérer le processus, nous mettons en place un mécanisme qui organise une compensation entre ceux qui sont les plus allants et ceux qui ne sont pas encore en mesure de se dispenser des produits phytosanitaires.

Les certificats sont un outil utile d’un plan au service d’une baisse de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Mme Brigitte Allain. Je ne conteste pas la création des certificats. Je conteste celle d’un marché de ces certificats. Il me semble incroyable de vouloir créer un marché de produits dont on veut à terme se débarrasser. En outre, une fois qu’un marché est créé, il est difficile de le supprimer.

M. le ministre. Je rappelle que le marché des quotas de carbone a été pensé il y a une trentaine d’années par les économistes de l’écologie. Aujourd’hui, le prix de la tonne de carbone est trop faible pour permettre à ce marché de fonctionner, parce qu’il est calculé sur des volumes trop importants pour inciter à une réduction des émissions.

Le marché des quotas de produits phytopharmaceutiques repose sur le même principe économique et poursuit le même objectif d’une réduction de la consommation. On peut refuser le marché mais le système des quotas a bien fait partie à un moment de la réflexion économique des écologistes.

Mme Michèle Bonneton. Il faut reconnaître les réussites et les échecs. Dans le cas du marché des quotas de carbone, l’échec est patent : nous émettons toujours plus de CO2 et nous ne parvenons pas à respecter le protocole de Kyoto. On ne peut pas s’inspirer de ce modèle pour réduire la consommation de produits phytopharmaceutiques.

M. Dominique Potier. Je vais retirer mon amendement, mais je souhaite que les expériences de terrain soient prises en compte. Je milite pour les certificats mais il y a plusieurs manières de les concevoir.

Si j’entends l’argument du président sur la nécessité d’une habilitation large, je ne peux que mettre en garde contre les dangers de ce marché. À ce stade, je ferai toutefois confiance au Gouvernement dans la mesure où il s’est engagé à dialoguer avec le Parlement sur cette expérimentation.

L’amendement CE1020 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CE724.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE1132 et CE1301 du rapporteur.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Article 25 (précédemment réservé) (articles L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) : Ratification d’ordonnance

La Commission adopte l’article 25 sans modification.

Après l’article 25 (amendements précédemment réservés)

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 25. Elle examine d’abord l’amendement CE909 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à limiter le droit de l’obtenteur à l’objet de la protection accordée par un certificat d’obtention végétale – à savoir à la semence qu’il a produite, mais non aux variétés qui peuvent en être issues par mutations.

M. le rapporteur. Les dispositions proposées sont satisfaites par le droit actuel. Un agriculteur a déjà le droit d’utiliser une variété protégée afin de la modifier. Dès lors que la variété obtenue ne possède plus les caractères distinctifs de la variété initiale, il peut la commercialiser sans qu’elle soit considérée comme une contrefaçon. Il s’agira alors d’une nouvelle variété qui sort du champ de la protection de la variété initiale. Au contraire, l’amendement proposé risque d’être facteur d’insécurité en introduisant des notions telles que celles de « sélection conservatrice » ou de « variété fixée », vagues ou contraires aux définitions de la réglementation européenne. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. le ministre. Même avis : c’est la différence entre le brevetage et l’obtention végétale.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE906 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à reconnaître l’apport des semences de ferme et des semences paysannes, qui s’adaptent à la biodiversité naturelle et contribuent à la lutte contre le changement climatique.

M. le rapporteur. La pratique de la semence de ferme est largement répandue pour un grand nombre d’espèces de grandes cultures et n’est pas en soi spécifiquement liée à une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires ou à d’autres objectifs environnementaux. En revanche, la mise au point de semences paysannes poursuit un objectif environnemental, à travers l’adaptation des variétés à des conditions spécifiques. Toutefois, il semblerait que les bénéfices de leur utilisation ne soient pas encore confirmés. De plus, la terminologie proposée n’est pas assez précise. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1241 de M. Hervé Pellois et CE905 de Mme Brigitte Allain.

M. Hervé Pellois. Lors de l’examen par les deux assemblées de la loi sur la contrefaçon, le Gouvernement s’est engagé à revenir, dans le cadre du présent projet de loi, sur la question du droit des paysans à utiliser les semences de ferme.

Cet amendement vise à faciliter l’utilisation par les agriculteurs d’une partie de leurs récoltes comme semences pour les cultures suivantes ; à différencier les semences et plants destinés à être utilisés sur la ferme ou à être échangés dans de faibles proportions des semences et plants destinés à être commercialisés ; à élargir la base de l’adaptabilité des variétés, donc à agir en faveur de la biodiversité ; à limiter le droit de l’obtenteur à l’objet de la protection accordée par un certificat d’obtention végétale (COV). Les agriculteurs qui puisent leurs semences de ferme dans leur récolte agricole multipliée en pollinisation libre ou en sélection massale non conservatrice, et qui commercialisent la récolte ainsi produite sans utilisation d’une dénomination protégée par un COV ne sont pas des contrefacteurs, quelle que soit l’origine de ces semences de ferme.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE905 est défendu.

M. le rapporteur. Ces amendements ont pour objet de clarifier le fait que la législation relative aux semences ne s’applique qu’aux échanges en vue de la commercialisation et non à l’autoproduction, ainsi que d’introduire une définition des « variétés populations » et de modifier la définition existante des autres variétés en les renommant « variétés fixées ».

La clarification proposée est actuellement assurée au niveau réglementaire, mais pourrait utilement être élevée au niveau législatif. Cependant, avec cet amendement, tous les végétaux mis sur le marché, et non seulement les semences et plants, seraient soumis à cette réglementation, ce qui n’est naturellement pas acceptable.

La définition proposée est trop vague et générale, et ne relève pas du domaine législatif. La définition de « variétés populations » est en cours de discussion dans le cadre de la révision en cours de la réglementation européenne et des travaux du groupe « semences et agriculture durable ». Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement en l’état. Cependant, le I pourrait être redéposé en séance.

M. le ministre. Je partage l’analyse du rapporteur. Deux systèmes s’opposent à l’échelle mondiale : le brevetage du vivant et l’obtention végétale. Je défends clairement ce dernier système, d’autant que c’est grâce à lui que la France, ne disposant pourtant que de PME, est le premier exportateur de semences au monde. On ne peut s’en tenir aux semences de ferme si on veut relever les grands défis agro-écologiques ; il faut donc assurer le financement de la recherche nécessaire à l’obtention végétale.

Mme Brigitte Allain. Je retire l’amendement CE905, mais je proposerai en séance que le Parlement puisse disposer d’un rapport clarifiant le statut des semences.

L’amendement CE905 est retiré, de même que le CE1241.

La Commission examine l’amendement CE774 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. La réglementation française sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est régie à la fois par le code de l’environnement et par le code rural. Ce dernier renvoie à la réglementation européenne en ce qui concerne les risques de contamination, Cette dernière n’ayant pas encore défini le seuil de présence accidentelle des OGM dans d’autres cultures, il convient de prévoir une disposition transitoire dans le code rural et de la pêche maritime posant que la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil. C’est l’objet de cet amendement.

M. le rapporteur. Le seuil de présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions, mentionné à l’article L. 663-2 du code rural, a bien été fixé au niveau européen pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits destinés à être directement transformés : il s’agit du seuil en dessous duquel la présence accidentelle d’OGM n’a pas à être mentionnée dans l’étiquetage, soit 0,9 %. Pour les semences, le principe d’un seuil d’étiquetage analogue est posé par l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE. Ce seuil n’a pas encore été fixé au niveau européen, mais la Commission européenne a toutefois indiqué aux autorités françaises que les États membres ne sont pas compétents pour l’adoption de tels seuils, dès lors que leur fixation est prévue au niveau européen. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

Mme Brigitte Allain. Que faire en attendant que l’Europe fixe ce seuil ?

M. le ministre. Sur la question des OGM, la législation européenne doit être revue. Le moratoire décidé par la France résulte de l’application de la clause de sauvegarde, qui ne se justifie qu’en cas de menace imminente. Or l’existence de celle-ci est contestée par un certain nombre d’acteurs économiques, ce qui fragilise notre position. Le débat porte sur l’équilibre à prendre en compte entre bénéfices et risques. La France est en pointe dans les discussions engagées en vue de sortir du flou actuel, mais il me semble, au vu des positions récemment arrêtées par la coalition CDU-SPD, que nous devrions pouvoir avancer avec l’Allemagne sur le sujet.

L’amendement est retiré.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Avant l’article 26 (amendements précédemment réservés)

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE979 de Mme Pascale Got et les amendements identiques CE211 de M. Jean-Yves Caullet et CE1100 de Mme Florence Delaunay.

Mme Pascale Got. L’amendement CE979 vise à mettre en cohérence l’intitulé du titre IV avec son contenu.

M. Jean-Yves Caullet. Mon amendement a le même objectif.

Mme Frédérique Massat. L’amendement CE1100 est défendu.

M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CE979, plus complet.

M. le ministre. Sagesse.

Les amendements CE211 et CE1100 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE979.

Article 26 (précédemment réservé) (articles L. 361-7, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-2, L. 811-6, L. 811-8 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime) : Enseignement et formation professionnelle agricoles

La Commission est saisie de l’amendement CE164 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cet amendement tend à ajouter la notion de « compétences » à celle de « connaissances ».

M. le rapporteur. Favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE900 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Cet amendement vise à reconnaître la place du modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’enseignement agricole.

M. le rapporteur. Je suis favorable à cet excellent amendement.

M. le ministre. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie des amendements identiques CE163 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et CE332 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’affirmer que les opérateurs de l’enseignement et de la recherche agricoles doivent répondre aux enjeux de la performance au profit de tous les territoires – et pas seulement des territoires ruraux.

M. Martial Saddier. L’amendement CE332 est défendu.

M. le rapporteur. Favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte les amendements identiques.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE122 de Mme Frédérique Massat et CE610 de M. Laurent Wauquiez.

Mme Frédérique Massat. L’amendement CE122 est défendu.

M. Martial Saddier. De même l’amendement CE610.

M. le rapporteur. Je suis favorable à ces dispositions, mais je pense qu’elles seraient mieux à leur place dans la section « Dispositions particulières aux zones de montagne ».

M. le ministre. Mais, dès lors, l’adverbe « notamment » se justifierait difficilement… D’un autre côté, pourquoi réserver ces formations bi-qualifiantes aux zones de montagne ?

M. le rapporteur. L’agriculture de montagne ne peut survivre que grâce à la pluriactivité saisonnière et, sur le plateau du Vercors par exemple, un établissement forme à la fois aux métiers agricoles et à ceux du tourisme – hôtellerie, ski…

M. le ministre. Mais peut-on généraliser ce cas ?

M. le président François Brottes. Il conviendrait de réécrire l’amendement, en supprimant à tout le moins les adverbes « suffisamment » et « notamment ».

Les amendements identiques sont retirés.

La Commission examine les amendements identiques CE429 de M. Martial Saddier, CE581 de M. Dino Cinieri et CE892 de M. Antoine Herth.

M. Martial Saddier. L’amendement CE429 est défendu.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à renforcer l’implication des professionnels dans l’orientation, la gouvernance et la vie de l’enseignement agricole.

M. Antoine Herth. Alors que les articles 26 et 27 sont censés définir les missions de l’enseignement agricole et les moyens qu’ils doivent mettre en œuvre pour les remplir, il n’est fait nulle mention de l’implication de la profession agricole dans cet enseignement. Or son apport est indispensable aux lycées agricoles, qui doivent être des canaux par lesquels cette profession communique son expérience.

M. le rapporteur. Avis favorable, bien que l’article L. 811-9 prévoie la participation des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, exploitants et salariés agricoles au conseil d’administration des établissements d’enseignement agricole.

M. le ministre. Est-il bien utile de rappeler ce qui fait la spécificité de l’enseignement agricole, à savoir le fait que les conseils d’administration des établissements sont présidés par des représentants de la profession ?

M. Antoine Herth. Il nous paraît indispensable d’adresser ce signe.

La Commission adopte les amendements identiques.

Elle examine l’amendement CE977 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Il s’agit de mettre l’alinéa 4 en cohérence avec l’intitulé du titre.

M. le rapporteur. Favorable.

M. le ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE694 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. L’objectif du présent amendement est d’affirmer que les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire se fixent comme but de participer à la promotion de l’agro-écologie et de son mode le plus abouti, l’agriculture biologique.

M. le rapporteur. L’article L. 800-1 définit les missions remplies par les établissements d’enseignement agricole. L’amendement porte plutôt sur les moyens mis en œuvre pour remplir ces missions. Je vous propose de vous rallier à la rédaction de mon amendement CE1457, qui viendra un peu plus loin et aux termes duquel l’enseignement agricole et la formation professionnelle publics contribuent « à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ».

Mme Michèle Bonneton. Soit, encore que la formulation soit moins précise.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CE279 de Mme Got, qui fait l’objet d’un sous-amendement rédactionnel CE1452 du rapporteur.

Mme Pascale Got. Les politiques auxquelles les établissements sont appelés à participer se situent à divers niveaux – parmi lesquels le niveau européen. J’accepte le sous-amendement, à condition qu’il soit bien entendu que le niveau national est en fait pluriel, recouvrant communes, départements, régions et État.

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement sous-amendé.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques CE430 de M. Martial Saddier, CE582 de M. Dino Cinieri et CE893 de M. Antoine Herth.

M. le rapporteur. L’objet de ces amendements est satisfait par l’amendement CE173 de la Commission des affaires culturelles, qui porte sur l’alinéa 21 de l’article 26. Mieux placé dans le code rural, à l’article L. 814-2, cet amendement modifie un alinéa sur le schéma prévisionnel national des formations.

Les amendements sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE1457 du rapporteur.

M. le rapporteur. Comme je l’ai déjà expliqué, cet amendement précise que l’enseignement agricole et la formation professionnelle publics assurent la promotion de la diversité des systèmes de production agricole.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE165 de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Nous souhaitons préciser par cet amendement le contenu de l’attestation délivrée aux élèves ayant échoué à des examens. Nous nous appuyons pour cela sur les dispositions de l’article L. 335-11 du code de l’éducation, applicable à l’enseignement technique et professionnel, qui précise qu’une telle attestation détermine les connaissances et compétences acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE627 de Mme Brigitte Allain.

Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à encourager les expérimentations pédagogiques ainsi que l’immersion dans les exploitations, conformément à l’esprit de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui spécifie que les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution. Nous souhaitons en particulier promouvoir les espaces-tests agricoles, dont une trentaine existent déjà en France, regroupés dans le réseau RENETA.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article L. 811-5 du code rural. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

Mme Michèle Bonneton. Nous souhaitions élargir les expérimentations par rapport à ce qui existe actuellement. C’est pour cela que j’ai cité les innovations que sont les espaces-tests.

M. le rapporteur. Les espaces-tests ne figurent pas explicitement dans l’amendement. En revanche, l’article L. 811-5 dispose que « les établissements de formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l’établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises des secteurs de l’agriculture… ».

Mme Michèle Bonneton. L’expérimentation pédagogique ne se limite pas à un enseignement pratique sur le terrain ; c’est aussi le fait d’innover dans la façon d’enseigner.

Mme Brigitte Allain. Les espaces-tests permettent aux apprentis agriculteurs de se former pendant plusieurs mois comme s’ils avaient leur propre exploitation. Or, aujourd’hui, il n’existe pour cela aucun statut.

M. le président François Brottes. S’il s’agit de définir un cadre pour ces expérimentations, il faut les autoriser plutôt que les encourager. Par ailleurs, il faudrait décrire ces espaces-tests. L’amendement mérite donc d’être réécrit. Enfin, je le répète, les exposés sommaires n’ont aucune portée normative.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE166 de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Cet amendement dispose que l’orientation doit faire l’objet d’un plan d’action spécifique au sein du projet d’établissement des lycées agricoles. Aujourd’hui, le code rural se borne à indiquer que les projets d’établissement doivent respecter les prescriptions nationales en matière de programmes, de calendrier scolaire ou d’orientation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE496 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. L’amendement assigne aux exploitations des établissements publics d’enseignement agricole des missions de développement, d’innovation et d’expérimentation, appuyées sur des activités de production, de transformation ou de service. Nous préconisons d’autre part des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur. Nous suivons là les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. Ces exploitations sont par définition des lieux d’expérimentation pédagogique.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE167 de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Cet amendement précise, à l’alinéa 15, que l’enseignement et la formation professionnelle agricoles préparent aussi aux métiers de l’alimentation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE168 de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. L’expérimentation pédagogique est une excellente chose ; déjà prévue par le code rural pour l’organisation des classes et des établissements, elle pourrait aussi concerner les équipes pédagogiques.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE169 de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Cet amendement fait partie d’une série de trois propositions qui visent à compléter le cadre de référence auquel doivent se conformer les projets d’établissement des lycées agricoles. Il s’appuie sur les préconisations du CESE et de l’Observatoire national de l’enseignement agricole, qui recommandent la mise en place d’un « projet stratégique national pour l’enseignement agricole ». Ainsi serait réaffirmé le caractère national de cet enseignement.

M. le rapporteur. Cet amendement donne une existence législative au projet stratégique national pour l’enseignement agricole, dont le principe a été préconisé par l’Observatoire national de l’enseignement agricole. Plus généralement, il affirme la cohérence entre les politiques publiques dans le domaine agricole et la formation, ce qui nous permet de mettre l’enseignement agricole au cœur du changement de notre modèle. Avis favorable.

M. le ministre. Avis favorable. Ce plan stratégique est en pleine négociation et il est bien d’y faire ici référence puisqu’il va fixer les objectifs de l’enseignement agricole pour les dix ans à venir.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE170 de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne la participation des directeurs des exploitations agricoles des lycées aux conseils de l’éducation et de la formation des établissements. Cette participation est déjà prévue par décret, mais nous souhaiterions lui donner une assise législative, afin de consacrer le rôle pédagogique des directeurs d’exploitation.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par le droit actuel. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CE282 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Il s’agit de faire bénéficier l’enseignement agricole du service public numérique.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Je souhaiterais le retrait de cet amendement, satisfait par un amendement déposé sur l’article 27.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE1458 du rapporteur.

M. le rapporteur. Comme je l’ai proposé pour la formation et l’enseignement publics, je propose que la formation et l’enseignement privés assurent la promotion de la diversité des systèmes de production agricoles.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements de coordination CE171 et CE172 de la commission des affaires culturelles.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE173 de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Cet amendement relatif au projet stratégique national pour l’enseignement agricole propose de définir son cadre juridique. Ce schéma serait arrêté pour une durée de cinq ans, soit la même que celle du schéma prévisionnel des formations, après une concertation avec l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles agricoles.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1302 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement CE978 de Mme Pascale Got tombe.

La Commission examine l’amendement CE221 de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Il s’agit de préciser que les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l’agro-écologie. La réorientation de notre agriculture suppose en effet de rénover l’enseignement agricole, mais aussi d’utiliser le levier de la formation continue pour faire évoluer les pratiques des agriculteurs en activité.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Avis favorable, étant entendu que la définition de l’agro-écologie reste à affiner.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de correction CE1303 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 26 modifié.

Article additionnel après l’article 26 (amendements précédemment réservés) (article L. 312-9 du code de l’éducation, articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime) : Promotion du numérique dans l’enseignement agricole

La Commission examine l’amendement CE283 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à assurer aux élèves un égal accès aux ressources et outils numériques, qu’ils soient scolarisés dans l’enseignement général ou dans l’enseignement agricole.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE284 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Il s’agit de mettre le texte en cohérence avec l’article 16 de la loi de refondation de l’école, pour ce qui est des pratiques pédagogiques numériques.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Après l’article 26 (amendement précédemment réservé)

Elle en vient ensuite à l’amendement CE693 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Afin de réduire l’usage des pesticides, nous proposons que soient introduites dans l’enseignement des notions relatives aux préparations non préoccupantes.

M. le rapporteur. Cette revendication est satisfaite par l’amendement CE1457, qui prévoit que la formation contribue à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

Mme Michèle Bonneton. Peut-être le rapporteur pourrait-il rajouter dans son amendement une mention sur les bio-contrôles.

M. le rapporteur. Une fois commencées, de telles listes peuvent être allongées indéfiniment. Renonçons-y : la loi est là pour fixer le cadre général.

L’amendement est retiré.

Article 27 (précédemment réservé) (articles L. 812-1 à L. 812-5 et L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Enseignement supérieur agricole et vétérinaire

La Commission examine l’amendement CE174 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à se référer à l’éducation à l’environnement et au développement durable, pour faire écho à une disposition adoptée lors de l’examen de la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l’école de la République, qui consacre cette éducation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE175 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement a pour objet de valoriser les exploitations, les centres universitaires vétérinaires et les installations techniques, en mentionnant ces structures à l’alinéa 7 consacré à l’innovation technologique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE176 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Les conventions d’échange d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs sont un outil précieux pour le rayonnement de nos écoles vétérinaires et agronomiques. Il nous a donc semblé utile de le mentionner dans l’alinéa consacré à la coopération pédagogique et scientifique internationale.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE177 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à mentionner les conventions dans l’alinéa consacré à l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE178 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement tend à préciser que l’enseignement supérieur agricole appuie l’enseignement technique, notamment par le transfert des résultats de la recherche et la formation de ses personnels. La formation étant le premier gage d’efficacité des systèmes éducatifs, nous proposons de la citer en premier.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE222 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement a pour objet de mentionner le domaine de l’agroécologie à l’alinéa qui prévoit que l’enseignement supérieur doit appuyer l’enseignement technique.

M. le rapporteur. Favorable.

M. le ministre. Sagesse. Je répète que le concept d’agroécologie mérite d’être précisé.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE629 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Les changements de pratiques en matière agricole ne pourront devenir une réalité qu’à condition que les élèves comme les agriculteurs reçoivent des formations adaptées. Or la formation professionnelle est le point faible des agriculteurs. Nous proposons donc l’établissement d’un plan national de formation des intervenants en agroécologie et en agriculture biologique selon des modalités définies par décret.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce n’est pas le rôle de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire que d’élaborer un tel plan. Il doit plutôt appuyer la formation initiale et continue des personnels – objectif mentionné dans le 10e alinéa de l’article L. 812-1 du code rural.

M. le ministre. Même avis.

Mme Michèle Bonneton. Pouvez-vous nous préciser comment seront formés les intervenants issus, par exemple, des coopératives agricoles, des chambres d’agriculture, ou des distributeurs de produits phytosanitaires de biocontrôle ? Comment ces personnes pourront-elles acquérir puis diffuser les savoirs en agroécologie ?

M. le ministre. Les intervenants seront d’abord des enseignants. Quant aux intervenants extérieurs, ils auront reçu une formation dans l’enseignement agricole. Mais on ne peut pas de toute façon préjuger du contenu de leur intervention, qui ne relève pas de l’enseignement agricole proprement dit.

Mme Michèle Bonneton. La formation continue est justement ce qui nous préoccupe : comment sera-t-elle mise en place, et comment les compétences seront-elles diffusées ? Si l’acquisition des savoirs en agroécologie doit passer par la formation initiale, il faudra des dizaines d’années pour les transmettre à tous les agriculteurs.

M. le ministre. C’est notamment le rôle des GIEE.

À moyen terme, la diffusion des pratiques doublement performantes – économiquement et écologiquement – passe non seulement par la formation, la recherche – avec la création de la chaire d’agroécologie au sein de l’INRA –, l’enseignement – le BTS « Analyse et conduite de systèmes d’exploitation » comprend désormais une option d’agroécologie –, mais aussi par tout ce qui relève du développement agricole, dans les chambres d’agriculture, les coopératives, les réseaux ANVAR, etc. Ainsi, nous venons de signer avec les chambres d’agriculture un contrat de partenariat et d’orientation qui prend en compte la dimension agroécologique.

La diffusion des bonnes pratiques progresse donc dans tous les domaines.

L’amendement CE629 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE631 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire doit favoriser la recherche participative impliquant l’ensemble des acteurs du monde agricole et les citoyens. Même si la participation des professionnels est une des originalités de l’enseignement agricole, ce dernier pourrait encore s’ouvrir davantage, afin que les citoyens connaissent mieux les pratiques des agriculteurs et que l’agriculture soit mieux comprise et mieux acceptée.

M. le rapporteur. L’intention est louable, mais il me paraît difficile d’influencer le contenu des travaux de recherche en favorisant la recherche participative. Les orientations de la recherche sont d’abord cadrées par des priorités définies par l’Agence nationale de la recherche. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

Mme Michèle Bonneton. L’influence porterait sur les modalités de la recherche plutôt que sur son contenu.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient aux amendements identiques CE431 de M. Martial Saddier, CE583 de M. Dino Cinieri et CE894 de M. Antoine Herth.

M. Martial Saddier. L’amendement CE431 est défendu.

M. Dino Cinieri. Mon amendement vise à donner aux élèves de bac professionnel la possibilité d’acquérir, en cas d’échec, un diplôme intermédiaire par un système d’équivalence totale ou partielle, selon les résultats obtenus en formation.

M. Antoine Herth. Dans le passé, il était possible, pour un titulaire de brevet de technicien agricole général, d’intégrer, à titre dérogatoire, une école d’ingénieur des techniques agricoles alors que la filière logique était plutôt le BTS agricole. En cas d’échec, il était possible de revenir en BTS. Nous proposons ici une disposition similaire.

M. le rapporteur. Sur le fond, j’y suis favorable, mais la disposition n’est pas de nature législative. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.

M. le ministre. Grâce aux certificats, nous tentons déjà de valoriser les acquis, même quand les élèves ne sont pas parvenus à décrocher leur diplôme.

Quant au problème que vous posez, nous le réglerons par voie réglementaire.

Les amendements CE431, CE583 et CE894 sont retirés.

La Commission examine l’amendement CE493 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Je suggère de surseoir à la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France que le Conseil économique, social et environnemental a jugée « inopportune » tant qu’un bilan du fonctionnement d’Agreenium n’aura pas été effectué. En outre, les objectifs de l’IAVF ne sont pas clairement énoncés dans le projet de loi.

M. le président François Brottes. À propos, monsieur le ministre, où en est la reconnaissance internationale des diplômes de vétérinaires ?

M. le rapporteur. La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France résulte des conclusions de deux rapports : le rapport Chevassus-au-Louis, sur la création d’un pôle agronomique national, et le rapport Martineau sur celle d’un institut vétérinaire réunissant les quatre écoles spécialisées françaises. Les deux soulignent la nécessité d’une coopération entre établissements français pour éviter une dispersion des financements vers de trop nombreuses filières de recherche et de formation et pour maintenir la France en bonne place dans la géographie mondiale de la recherche en matière agronomique et vétérinaire.

Pourquoi créer cet institut en lieu et place d’Agreenium ? Le statut d’établissement public de coopération scientifique de ce dernier ayant été supprimé par la loi d’orientation relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, une évolution législative était de toute façon nécessaire.

En tout état de cause, l’IAVF se veut plus ambitieux qu’Agreenium : il comptera plus d’écoles – notamment en raison de l’adhésion obligatoire des écoles publiques –, et son champ de compétence sera élargi – en particulier en matière de formation.

M. le ministre. Le bilan d’Agreenium a été réalisé. Nous conservons le principe qui a présidé à sa création, tout en développant l’institution de façon à coordonner l’ensemble de la recherche et de l’enseignement au niveau national et à permettre la contractualisation à l’échelle internationale. Dans les domaines vétérinaire et agronomique, l’expertise de nos instituts est déjà recherchée, mais cet outil leur permettra de rayonner à l’international, d’autant qu’il sera doté de moyens nouveaux.

L’amendement CE493 est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel 1134 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CE179 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à renommer l’IAVF : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Adopter cet amendement serait une excellente initiative. Il faut en effet maintenir la spécificité de la formation forestière, faute de quoi elle finira par faire défaut.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE976 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Défendu.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. le ministre. Défavorable.

L’amendement CE976 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1135, CE1136 et CE1137 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE180 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. L’article 27 précise que le futur Institut agronomique et vétérinaire de France pourra apporter au ministre de l’agriculture une expertise en matière de formation, de recherche et de développement. Or ce dernier terme a une acception large et peut désigner le développement technologique comme la coopération avec les pays du Sud.

Le présent amendement vise donc à y ajouter le « transfert de technologie », qui constitue une part importante de l’activité des grandes écoles relevant du ministère de l’agriculture, tout en précisant : « lorsque celui-ci est possible » afin de se conformer à la rédaction de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Si vous êtes vraiment sûrs de vouloir inscrire cela dans la loi, je n’y suis pas opposé.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE181 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Cet amendement prévoit que l’IAVF participe à l’élaboration de la stratégie nationale de la recherche et de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CE1304 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CE695 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Le directeur de l’Institut ne doit être nommé qu’après consultation du conseil d’administration.

M. le rapporteur. L’IAVF est un établissement public. Or les directeurs des établissements publics sont nommés par décret, sans qu’il soit besoin d’un avis du conseil d’administration. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis : cela résulte du droit en vigueur.

L’amendement CE695 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1308, CE1311 et CE1138 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CE182 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Dans la mesure où le conseil d’administration comprendra des personnalités qualifiées, le présent amendement vise à préciser que celles-ci doivent comprendre « autant de femmes que d’hommes », un principe que la loi Fioraso applique déjà aux universités.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CE1312 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE696 de Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Le conseil d’administration de l’Institut agronomique et vétérinaire de France doit être un lieu de débat réellement démocratique. C’est pourquoi il doit être composé au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

M. le rapporteur. Vous souhaitez appliquer à l’Institut le mode de fonctionnement propre aux conseils d’administration des écoles. Or l’IAVF n’est pas une école ; c’est un établissement chargé de développer des synergies entre établissements d’enseignement. Il est donc important que les directeurs des écoles concernées aient une place au conseil d’administration et que la quasi-totalité d’entre elles puissent être représentées.

En outre, je ne comprends pas comment les représentants des enseignants et chercheurs pourraient être élus au suffrage universel direct.

Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement CE696 est retiré.

La Commission adopte successivement l’amendement de précision CE1313 et l’amendement rédactionnel CE1139 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE183 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. L’alinéa 23 de l’article 27 prévoit la possibilité de créer des « structures internes » au sein de l’Institut. Cette expression fait irrésistiblement penser aux composantes universitaires telles que les unités de formation et de recherche, qui disposent de conseils élus et sont dirigées par un directeur. De telles structures pourraient donc constituer une couche intermédiaire entre les organes de direction de l’Institut et ceux des écoles membres, au point de compliquer le fonctionnement de l’établissement. Si les écoles se regroupaient en fonction de leurs affinités – entre écoles vétérinaires ou entre écoles agronomiques, par exemple –, l’intérêt de l’Institut s’en trouverait considérablement réduit.

L’amendement vise donc à supprimer la référence aux structures internes tout en maintenant la possibilité d’établir des coopérations renforcées afin de favoriser la coordination et la mutualisation de certaines politiques. Il prévoit par ailleurs la mise en place d’un réseau interne dédié à la formation, afin que l’enseignement agricole puisse mettre en synergie l’ensemble de ses formateurs et nouer des partenariats avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis, bien qu’une partie de ces dispositions soient du domaine réglementaire.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision CE1314 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CE1024 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier.  Défendu !

M. le rapporteur. Cet amendement tend à obliger les établissements privés à assurer un appui à l’enseignement technique agricole. Mais s’ils participent à la formation de ses personnels, n’allons-nous pas nous diriger vers une privatisation de la formation des professeurs ? Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1242 de M. Hervé Pellois faisant l’objet du sous-amendement CE1459 du rapporteur.

M. Hervé Pellois. Cet amendement vise à reconnaître le rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d’innovation française et à affirmer le rôle des instituts techniques qualifiés. En effet, l’innovation qui découle de la recherche appliquée contribue en grande partie à la croissance d’un secteur économique. L’agriculture et l’agro-alimentaire ne font pas exception.

Il vise également à afficher un intérêt à ce que l’amont et l’aval soient mentionnés dans la coordination des activités de recherche appliquée.

M. le rapporteur. Favorable, sous réserve de supprimer la référence à un décret.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte le sous-amendement CE1459.

Elle adopte ensuite l’amendement CE1242 sous-amendé.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1140 du rapporteur.

La Commission adopte l’article 27 modifié.

Après l’article 27 (amendement précédemment réservé)

La Commission est saisie de l’amendement CE208 de M. Jean-Yves Caullet portant article additionnel après l’article 27.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à procéder à une réécriture générale des occurrences du code rural et de la pêche maritime pour que l’enseignement dispensé sous l’égide du ministère de l’agriculture et de la forêt soit qualifié à la fois d’agricole et de « forestier ».

M. le rapporteur. L’expression « enseignement agricole » est un terme générique qui recouvre des enseignements relatifs à l’agronomie, mais aussi à la sylviculture, au vétérinaire, à l’agroalimentaire ou aux services aux personnes en milieu rural. On ne peut donc pas ajouter systématiquement le qualificatif « forestier ».

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je retire l’amendement, mais dans la pratique, il conviendra de veiller à ce que la dimension forestière de l’enseignement agricole ne continue pas à s’éroder comme c’est le cas depuis trop longtemps.

L’amendement CE208 est retiré.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT

Article 28 (précédemment réservé) : Ratification de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

La Commission adopte l’article 28 sans modification.

Article 29 (précédemment réservé) (article L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2, L. 125-1, L. 121-1 nouveau, L. 121-2-2 nouveau, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 312-1, L. 122-2, L. 123-2, L. 122-12, L. 122 13, L. 122-14, L. 122-15, L. 123-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 133-3, L. 152-1, L. 153 1, L. 153-1-1 nouveau, L. 153-1-2 nouveau, L. 154-2, L. 156-4 nouveau du code forestier, art. L. 126-1, L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4 et L. 425-12 du code de l’environnement) : Adapter la gouvernance de la politique forestière. Conserver les ressources génétiques forestières. Mieux financer les actions d’intérêt général de la filière de la forêt et du bois.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE518 de M. Yves Foulon, CE765 de Mme Danielle Auroi, et les amendements CE113, CE114 et CE116 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Dino Cinieri. La filière forêt bois se félicite de voir la loi reconnaître d’intérêt général les services rendus par la forêt et l’utilisation du matériau bois, tout en réclamant que le lien entre la gestion dynamique des forêts et la lutte contre le réchauffement climatique soit davantage explicité. Cela passe par la promotion d’une utilisation accrue du matériau bois, notamment dans la construction et l’ameublement.

Mme Brigitte Allain. Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et rendent des services à la collectivité, notamment en termes de qualité de l’eau. De nombreux cycles biogéochimiques s’y accomplissent tels que la captation du carbone. Il paraît donc judicieux de reconnaître d’intérêt général le rôle écosystémique joué par les bois et forêts.

M. le président François Brottes. Tout cela se trouvait déjà dans la loi « forêt » dont j’étais le rapporteur. Il semblerait que M. Warsmann soit passé par là et ait supprimé de nombreuses dispositions.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Les amendements CE113, CE114 et CE116 tendent à reconnaître d’intérêt général différentes fonctions remplies par la forêt : protection de la ressource en eau – lorsque la forêt est gérée durablement –, protection des sols, fixation du gaz carbonique. Toutefois, cette dernière fonction n’est d’intérêt général que parce qu’elle participe à la lutte contre le dérèglement climatique.

M. le rapporteur. Même si je partage la volonté de trouver des nouveaux débouchés pour la filière bois, je suis défavorable à l’amendement CE518 car il n’est pas possible de faire reconnaître par la loi les objectifs qu’il énonce comme étant d’intérêt général. Par ailleurs, je suggère à Mme Allain de se rallier aux amendements CE113, CE114 et CE116, auxquels je suis favorable. Il est important, en effet, de rappeler que la fixation du carbone contribue à la lutte contre le réchauffement climatique.

M. le ministre. Il est important de rappeler que la lutte contre le réchauffement climatique passe par le stockage de carbone dans le bois et dans les sols.

M. Martial Saddier. Ne pourrait-on pas ajouter la qualité de l’air dans la lutte contre le changement climatique ?

M. le ministre. Il faudrait plutôt insérer cet élément dans l’amendement CE113 et ajouter après « La protection de la ressource en eau » les mots « et de la qualité l’air », car cela diffère du réchauffement climatique et du stockage du carbone qui constituent un processus propre.

Mme Brigitte Allain. Il convient d’intégrer l’élément de mon amendement qui souligne le rôle essentiel des bois et des forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je partage cette préoccupation, mais l’article L. 121-1 du code forestier dispose que « La politique forestière a pour but d’assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leur fonction économique, écologique et sociale. Elle contribue à l’équilibre biologique en prenant en considération les modifications des phénomènes climatiques (…) » ; les grands objectifs de multifonctionnalité et de développement durable sont donc déjà inscrits dans la loi.

M. le rapporteur. Je partage cet avis.

M. le ministre. Moi aussi.

Mme Brigitte Allain. Ce que souhaite insérer M. le rapporteur pour avis se trouvait déjà dans la loi alors. 

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Non, madame Allain, car nous fondons ces politiques sur l’intérêt général.

M. le ministre. La référence à l’intérêt général est fondamentale. En effet, les dispositions visant à incorporer une part minimale de bois dans des constructions ont été déclarées contraires au droit de l’Union européenne, parce qu’il n’est pas possible d’imposer un matériau sans aucune justification d’intérêt général.

Les amendements CE518 et CE765 sont retirés.

M. le président François Brottes.  Conformément à ce qu’a proposé M. Saddier, l’amendement CE113 rectifié se lirait donc ainsi :

« Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

"2° bis La protection de la ressource en eau et de la qualité de l’air par la forêt dans le cadre d’une gestion durable ; »

La Commission adopte l’amendement CE113 ainsi rectifié.

Puis elle adopte successivement les amendements CE114 et CE116.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE275 de Mme Frédérique Massat et CE616 de M. Laurent Wauquiez.

Mme Frédérique Massat. Mon amendement vise à reconnaître d’intérêt général la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols.

M. Martial Saddier. Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle spécifique de la forêt en montagne.

M. le rapporteur. Vous avez raison, madame Massat et monsieur Saddier, d’identifier le rôle joué par la forêt contre les risques gravitaires en montagne, mais votre préoccupation se trouve déjà satisfaite puisque nous avons adopté un amendement de M. le rapporteur pour avis sur la protection des sols. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Frédérique Massat. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas pareil !

M. le rapporteur. Je n’ai pas eu la cruauté de lire l’intégralité de votre amendement qui évoque la prévention contre les risques gravitaires en montagne par la fixation des sols. La forêt protège les sols contre les effets du vent, de l’eau et des pentes.

M. le président François Brottes. Si l’on coupe les arbres, les racines et donc la protection des sols subsistent. En revanche, les rochers qui tombent ne rencontrent plus d’obstacle : c’est donc bien la forêt sur pied qui limite les risques contre les éboulements. 

M. Martial Saddier. L’été, ce sont les cailloux, et l’hiver, ce sont les avalanches que peut arrêter la forêt ; celle-ci protège ainsi des zones d’habitation.

M. le rapporteur. Ne faudrait-il pas alors préciser « par la protection et la fixation des sols » ?

M. le président François Brottes. Les risques gravitaires ne concernent pas que les sols. Les coupes rases effectuées dans certains endroits de montagne ont fait des morts.

M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il y a bien en effet deux sujets distincts, et le risque gravitaire fait référence à la restauration des terrains de montagne (RTM).

Mme Frédérique Massat. Nous pourrions compléter en séance publique l’amendement de M. le rapporteur pour avis déjà adopté, afin d’y intégrer la prévention contre les risques naturels gravitaires.

M. Antoine Herth. Il conviendra de vérifier auprès des équipes de l’Office national des forêts (ONF) si les conditions d’exploitation ne se trouveront pas inutilement complexifiées.

M. le président François Brottes. Cette fonction majeure de protection contre les éboulements et les avalanches remplie par la forêt était reconnue par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, et j’ignore pourquoi elle ne figure plus dans notre droit. Nous parlons là d’un sujet qui a des conséquences directes sur des vies humaines. 

M. le ministre. Je vous propose de rassembler l’ensemble des dimensions de cette question dans un amendement pour la séance publique.

Les amendements CE275 et CE616 sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement CE118 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) invite, lorsqu’il se prononce sur des questions ayant une incidence sur les productions forestières, un représentant du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois (CSF) à se prononcer à titre consultatif. Par effet de miroir, si le CSF est amené à traiter d’un sujet lié à l’espace agricole, il convie de même le CSO à participer à ses travaux à titre consultatif. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE119 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement a pour objet de préciser que les services rendus – auxquels fait référence l’article L. 121-2 du code forestier – le sont par les bois et les forêts ; en outre, les contreparties aux services rendus ne doivent plus dépendre de l’existence de contraintes ou de surcoûts d’investissement et de gestion. La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l’égard des propriétaires organisés en groupement, par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts. La rédaction de l’alinéa 10 de l’article 29 sera ainsi plus précise et opérationnelle.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE1099 de Mme Florence Delaunay. 

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à insérer dans la loi la dimension multifonctionnelle de la forêt, de manière à ne pas cloisonner ses débouchés.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Je suis favorable à la multifonctionnalité.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CE796 de Mme Danielle Auroi. 

Mme Brigitte Allain. Il s’agit de préciser que les agences locales de l’énergie et du climat sont associées aux démarches territoriales favorisées par l’État. En effet, les propriétaires forestiers pourraient utilement bénéficier de l’expertise des agences locales de l’énergie et du climat en matière de développement durable.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi.

L’amendement CE796 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE120 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Le projet de loi institue un programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui fixe les grandes orientations de la politique forestière. Il m’est apparu nécessaire d’arrêter une durée de dix ans pour ce programme : cette clause de revoyure régulière entraînera la conduite d’une réflexion permanente afin de s’assurer de l’adéquation du PNFB aux attentes de la société.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE263 de Mme Frédérique Massat et CE612 de M. Laurent Wauquiez. 

Mme Frédérique Massat. Défendu. 

M. Martial Saddier. Défendu.

M. le rapporteur. L’idée de l’entretien et du renouvellement des forêts est incluse dans le concept de gestion durable. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

Les amendements CE263 et CE612 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1391 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CE121 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement vise à compléter les informations dont le PNFB doit assurer le partage ; celles-ci ne doivent pas se limiter aux enjeux économiques associés à la forêt et à ses produits, et il convient que le PNFB évoque la production d’aménités environnementales et sociales en vue de leur développement, ainsi que l’évaluation des modalités de leur rémunération.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car je me demande si le rôle du PNFB est bien de communiquer sur les atouts de la forêt.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Le projet lui assigne comme objectif de participer à la valorisation du bois et au développement des entreprises, et je propose que l’on ajoute à cette fonction économique les dimensions environnementales et sociales afin de donner corps à la multifonctionnalité.

M. le ministre. C’est tout à fait juste. Avis favorable.

M. le rapporteur. Je suis convaincu par les arguments de M. le rapporteur pour avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE123 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Il s’agit de prévoir pour les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la même durée de dix ans que pour le PNFB, de telle sorte que les PRFB suivent le PNFB dans l’année.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CE124 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Les PRFB peuvent englober des massifs différents et cet amendement vise à préciser que les PRFB fixent les priorités économiques, environnementales et sociales par massif.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE1392 du rapporteur tombe.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE238 de M. Martial Saddier, CE523 de M. Yves Foulon et CE816 M. Antoine Herth.

M. Martial Saddier. Les amendements CE238 et CE816 sont défendus.

M. Dino Cinieri. Il est actuellement prévu que le PRFB soit élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), qui comprend en général une trentaine de participants, nombre excessif pour concevoir un document opérationnel. En outre, les actions des PRFB ciblent l’amont de la filière : les acteurs de l’amont de la filière de la forêt et du bois doivent donc élaborer ensemble le document puis le faire valider par la CRFB, comme c’est le cas pour les actuels plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF).

M. le rapporteur. Il s’agit de prévoir que les PRFB ne soient rédigés que par les représentants de l’amont de la filière ; or ces plans reposent sur une logique amont-aval. Il convient donc d’associer les professionnels de l’aval à leur élaboration. Avis défavorable.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements CE238, CE523 et CE816.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE239 de M. Martial Saddier, CE524 de M. Yves Foulon et CE817 de M. Antoine Herth. 

La Commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE126 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et les amendements CE209 et CE210 de M. Jean-Yves Caullet.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Il s’agit de tenir compte de la différence entre le temps long de la forêt et celui, bien plus bref, de la réglementation. Les documents de gestion – aménagement pour la forêt publique et plan de gestion pour la forêt privée – intègrent les réglementations en vigueur au moment de leur élaboration et doivent être mis à l’abri des modifications du cadre juridique pendant la durée de leur mise en œuvre, sous peine de remise en cause de leur équilibre.

Les amendements de repli CE209 et CE210 visent à indiquer que les modifications réglementaires ne peuvent avoir d’impact sur les documents de gestion au cours des cinq dernières années de leur application, et que ces documents disposent, durant leur durée de validité, d’un délai de cinq ans pour prendre en compte les évolutions juridiques.

M. le rapporteur. Avis favorable à la troisième option.

M. le ministre. Même avis.

Les amendements CE126 et CE209 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CE210.

Puis elle en vient à l’amendement CE127 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Il s’agit de préciser que les associations impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les stratégies locales de développement forestier regroupent des usagers de la forêt et ont pour vocation la protection de l’environnement. Ces deux conditions doivent être nécessaires et non plus suffisantes.

M. le rapporteur. Cela pourrait être bloquant dans le cas où l’une des deux conditions ne serait pas remplie.

Je vous suggère d’insérer une virgule et d’écrire « des associations d’usagers de la forêt, de protection de l’environnement », à la place de : « des associations d’usagers de la forêt et de protection de l’environnement ».

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Je suis d’accord pour rectifier l’amendement en ce sens.

La Commission adopte l’amendement CE127 ainsi rectifié.

Puis elle aborde l’amendement CE128 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement vise à lutter contre les occupations illégales de la propriété forestière publique ou privée. Des réseaux se trouvent implantés sans que le propriétaire en soit informé : si cela est découvert après l’installation, il y a matière à indemnisation, voire à sanction.

M. le rapporteur. Avis favorable, mais il me paraît difficile d’appliquer cette mesure rétroactivement bien que ce type d’indemnité pour occupation existe déjà – notamment pour l’occupation du domaine public en bordure de rivière ou au profit des départements pour des traversées de routes réalisées par des communes.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. La disposition possède un caractère limitatif puisqu’elle suppose que toute découverte se porte sur une installation de trois ans maximum. Cette rédaction comporte néanmoins un risque de rétroactivité. Je suggère donc de supprimer le deuxième alinéa de l’amendement.

M. le ministre. Il conviendrait de fixer un plafond pour l’indemnité afin de rendre la disposition conforme à la Constitution.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Je retire mon amendement.

L’amendement CE128 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE495 de Mme Michèle Bonneton. 

Mme Michèle Bonneton. Lorsqu’un propriétaire n’effectue pas le défrichage de ses parcelles – pourtant prévu par la loi –, ce sont les collectivités locales ou les propriétaires d’infrastructures de réseau – comme la SNCF ou ERDF – qui sont obligés, pour des raisons de sécurité, d’effectuer ces travaux à leur charge. Cette situation est regrettable, car le coût repose in fine sur le contribuable ou l’utilisateur du réseau. En outre, cela instaure une concurrence déloyale entre les propriétaires qui réalisent les travaux du débroussaillage et ceux qui ne les opèrent pas. Cet amendement vise donc à rétablir l’égalité : ces travaux seront effectués par les collectivités territoriales ou les exploitants de réseau, après mise en demeure des propriétaires, mais à la charge de ceux-ci.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Je comprends votre intention, madame Bonneton, mais nous sommes dans le cas où le terrain est censé être débroussaillé à deux titres : pour l’entretien de l’infrastructure et pour le voisinage. Le texte indique clairement que l’entretien ne dépend pas de la diligence du propriétaire privé et que l’intérêt général commande la réalisation de ce débroussaillement : lorsque deux obligations coexistent, celle liée au service public s’impose et se trouve assumée par le gestionnaire de l’infrastructure.

Mme Michèle Bonneton. Je propose au contraire que ce soit le propriétaire privé, et non la collectivité publique ou le gestionnaire d’infrastructures, qui assume ce débroussaillement.

M. le ministre. Si l’on impose cette obligation de débroussaillement aux propriétaires des terrains privés sur lesquels passent les lignes plutôt qu’à leurs gestionnaires, tous ne s’y conformeront pas sur l’ensemble de la ligne, ou du moins pas à la même date. C’est pourquoi je suis défavorable cet amendement.

M. le président François Brottes. Les règles de débroussaillement sont très strictes mais les propriétaires sont souvent impécunieux, si bien que ce sont souvent les collectivités qui prennent l’initiative d’agir pour éviter que le feu ne prenne près des maisons. Et elles peuvent envoyer la facture, mais elles ne trouvent pas toujours d’interlocuteur.

L’amendement CE495 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE797 de Mme Danielle Auroi.

Mme Brigitte Allain. La France présente une double spécificité : d’une part, grand pays industriel très actif en matière de recherche, de développement et de valorisation, elle est « utilisatrice » de ressources génétiques ; d’autre part, grâce à ses départements et collectivités d’outre-mer – et en particulier grâce à la Guyane et aux îles du Pacifique –, c’est aussi un pays « fournisseur » de ce type de ressources. Si notre pays n’est pas le seul du monde à posséder ce double statut, cette spécificité n’en est pas moins rare. Conformément aux objectifs internationaux du protocole de Nagoya, signé par la France et en attente de ratification, il est essentiel de réglementer l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, et de s’assurer qu’aucun monopole de droit sur les espèces biologiques sources ne soit créé. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le rapporteur. Avis défavorable, non pas sur le fond mais sur la forme car cette question doit être traitée dans le cadre de la future loi sur la biodiversité.

M. le ministre. Même avis.

Mme Brigitte Allain. Je trouve dommage de renvoyer à plus tard le traitement de cet enjeu. Néanmoins, je retire mon amendement.

Mme Chantal Berthelot. Je partage l’avis du rapporteur et du ministre : la loi sur la biodiversité comprendra un chapitre consacré à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages – qui concerne effectivement la Guyane à 90 %.

L’amendement CE797 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE130 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement vise à relier l’action du Fonds stratégique de la forêt et du bois aux orientations générales de la politique forestière et à valoriser l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts.

M. le rapporteur. Ces fonctions figurent déjà parmi les objectifs d’intérêt général énoncés au début du projet de loi, mais je suppose que vous souhaitez les rappeler au sein de cet article consacré au Fonds stratégique.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Tout à fait ! Cet amendement tend à permettre d’intégrer, au sein du Fonds stratégique, la ressource que la forêt pourrait éventuellement fournir à l’avenir si elle retrouvait son rôle de puits de carbone.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Sagesse.

L’amendement est adopté.

La Commission en vient à l’amendement CE131 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Le Gouvernement ayant pris en compte les activités d’aval dans le cadre du comité stratégique de filière qu’il a constitué, et prévu l’intervention de la Banque publique d’investissement (BPI) pour les financer, il convient de rappeler que le Fonds stratégique est prioritairement destiné aux investissements en forêt.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement est adopté.

La Commission examine les amendements identiques CE525 de M. Yves Foulon et CE818 de M. Antoine Herth.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE525 est défendu.

M. Martial Saddier.  L’amendement CE818 aussi.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Le Fonds n’est pas vraiment destiné à financer l’animation…

M. le président François Brottes. Je ne suis pas certain qu’il faille faire figurer la notion d’animation dans la loi …

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. On pourrait considérer que les actions d’animation nécessaires au développement sont déjà prises en compte au titre de l’action de développement. En insistant sur la notion d’animation, on risque d’assécher les ressources du Fonds par des dépenses de fonctionnement.

M. le rapporteur. Compte tenu du morcellement de la forêt, on ne peut regrouper la propriété forestière sans faire d’animation. Cependant, il serait effectivement plus judicieux d’intégrer cette action à celle de développement.

La Commission rejette ces amendements.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE1445 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à insister sur la gestion multifonctionnelle de la forêt.

M. le ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle aborde l’amendement CE799 de Mme Danielle Auroi.

Mme Brigitte Allain. L’approche multifonctionnelle de la forêt est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable, le potentiel des services collectifs attendu des forêts françaises, notamment du point de vue de la biodiversité, de la qualité de l’eau, de la captation du carbone et de la valorisation des paysages.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter.

Mme Brigitte Allain.  Je le retire.

L’amendement CE799 est retiré.

La Commission en vient ensuite à l’amendement CE132 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Nous proposons d’insérer un alinéa prévoyant que les mécanismes d’abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE753 de M. François-Michel Lambert.

Mme Brigitte Allain. Le décret clarifiera les modalités d’abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois, ses conditions d’utilisation, sa gouvernance et, plus globalement, les modalités de sa pérennisation. Il importe cependant de veiller, au niveau de la loi, à ce que l’utilisation de ce fonds vise l’amélioration de la gestion multifonctionnelle de la forêt, s’agissant en particulier des ressources issues des défrichements qui doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés, afin de favoriser le développement d’une énergie biomasse territoriale et de faire correspondre la dimension environnementale, économique et financière des projets avec les ressources disponibles localement, dans une logique d’économie circulaire.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les ressources issues des défrichements iront abonder le fonds stratégique et seront utilisées au niveau national et non au niveau local.

Mme Brigitte Allain.  Il s’agit non pas de ressources financières, mais du renouvellement de la forêt.

M. le rapporteur. Vous mentionnez au contraire que les ressources issues des défrichements « doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés. »

L’amendement CE753 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE1443 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. Bien que le bois soit abondant en montagne, il est très difficile de l’en faire sortir. Même lorsqu’on utilise des câblages et des hélicoptères, on a quand même besoin de camions pour transporter les grumes. Or, les départements, confrontés à des problèmes budgétaires, font l’impasse sur la réparation et la rénovation de nombreuses routes, qui se retrouvent alors interdites d’accès aux grumiers. Cela pose d’ailleurs problème aussi bien à l’Office national des forêts qu’aux forêts privées. Si l’on peut parfaitement comprendre que les départements ne surinvestissent pas dans les routes départementales, il convient cependant de les soumettre à l’obligation d’autoriser certains parcours aux camions – une fois par an au moins, au moment de chaque campagne de récupération de grumes. La dernière loi forestière ayant permis de régler la question des parcours interdépartementaux, nous devons à présent faire en sorte qu’au sein des départements, chacun prenne ses responsabilités : celui qui autorise l’accès à la voirie, comme ceux qui souhaitent transporter les grumes.

M. Martial Saddier. Je partage entièrement votre constat, monsieur le président, et suis tout à fait d’accord pour rendre le schéma de desserte obligatoire au niveau de la loi. Cependant, trois aspects me posent problème dans votre amendement : le fait que ce schéma doive être élaboré « chaque année », la référence à la desserte de « l’ensemble des parcelles forestières » et l’obligation de disposer « d’au moins une voie d’accès pour chaque parcelle ». Il semble en effet difficile de remettre à jour ce schéma chaque année, dans la mesure où il est élaboré en concertation avec les communes concernées et leurs groupements.

M. le président François Brottes. Il n’est pas question de concertation : c’est le département qui a la main puisqu’il est chargé de gérer les routes. C’est pourquoi je souhaite qu’il prenne ses responsabilités au lieu de fermer tous les accès. Cela étant dit, je suis d’accord pour supprimer la référence à chaque parcelle.

M. Martial Saddier. On ne peut s’en tenir aux routes départementales dans la mesure où de nombreuses parcelles sont desservies par des routes communales et intercommunales.

M. le rapporteur. Je souscris à vos préoccupations, monsieur le président. Dans mon département, qui est boisé à 43 %, nous installons des barrières de dégel à la fin de l’hiver afin d’éviter que les routes départementales et communales soient défoncées. Mais il faut pouvoir accéder à ces routes le restant de l’année. Et c’est bien l’objectif de votre amendement que d’empêcher la fermeture de l’accès aux forêts.

Cela étant, il n’est pas possible de disposer d’une voie d’accès à chaque parcelle car au-delà des routes départementales et communales, on se trouve sur des terrains privés. Il revient donc à chaque propriétaire, et non à la collectivité, d’assurer cet accès ultime.

M. le président François Brottes. Je précise que cette mesure ne concerne absolument pas les routes forestières mais bien les routes départementales et communales dont la fermeture empêche tout camion de monter.

M. le ministre. Il me paraît intéressant que la loi rende obligatoire l’élaboration dans chaque département, en concertation avec les communes et leurs groupements, d’un schéma d’accès à la ressource, qui serait révisé au bout de quelques années. Un tel schéma vaudrait d’ailleurs aussi bien pour la plaine que pour la montagne.

M. le président François Brottes. Dans ce cas, je retire mon amendement.

M. Martial Saddier. Je tiens tout de même à rappeler que si on en est arrivé là, c’est aussi parce que certains grumiers se comportent en véritables cow-boys, enfreignant largement les règles de tonnage en vigueur. Par conséquent, si vous imposez de telles obligations aux départements et aux communes, il convient aussi de renforcer les sanctions applicables aux tricheurs.

L’amendement CE1443 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE1439 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. Lorsque des camions de gros tonnage montent en montagne, la destruction des routes est inévitable. La seule solution consiste donc à monter au sommet à l’aide de petits camions et à faire du transit à partir de parcs à bois implantés en piémont, où l’on peut écorcer, trier et stocker le bois. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser les collectivités à mobiliser le foncier pour implanter ces parcs de stockage intermédiaires.

M. le ministre. Sagesse.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. Martial Saddier.  Je suis moi aussi favorable à cet amendement.

Mme Chantal Berthelot.  Cela concerne-t-il uniquement la montagne ?

Mme Pascale Got. Il me semble.

M. le président François Brottes. Effectivement. Dans la mesure où la disposition est coercitive, il me semble nécessaire de la circonscrire à certaines zones.

Mme Brigitte Allain. Cela n’est-il pas déjà possible sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi ?

M. le président François Brottes. Les propriétaires pouvant toujours s’opposer à la mobilisation de leur terrain, il convient d’habiliter les communes à le faire sur un fondement d’intérêt général.

M. le rapporteur. Les parcs à bois ont aussi un intérêt en piémont et en plaine. On pratique d’ailleurs ce type de stockage en forêt landaise.

M. le président François Brottes. Je vous propose d’adopter mon amendement en l’état, quitte à en élargir le champ par la suite.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE133 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. En cas de préjudice subi à la suite d’une infraction au droit de l’environnement, le Centre national de la propriété forestière est susceptible de se constituer partie civile, mais pas l’Office national des forêts. Il convient donc de réparer cet oubli en modifiant l’article L. 132-1 du code de l’environnement.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE134 de la Commission du développement durable et de l’environnement.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. L’article L. 132-2 du code de l’environnement identifie les organismes que le ministre chargé de l’environnement est susceptible d’appeler à participer à l’action des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement ou de gestion de l’espace rural. Or, l’Office national des forêts ne figure pas dans cette liste. Il convient donc encore une fois de réparer cet oubli.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1394 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE135 de la Commission du développement durable et de l’environnement.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Les nécessités d’équilibre sylvo-cynégétique n’étant pas les mêmes selon qu’il s’agit de jeunes plantations ou de forêts établies, cet amendement prévoit la prise en compte, dans les arrêtés préfectoraux fixant les plans de chasse, des documents de gestion des forêts.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1393 du rapporteur.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1455 rectifié du rapporteur et les amendements identiques CE295 de M. Martial Saddier et CE520 de M. Yves Foulon.

M. le rapporteur. Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, afin de favoriser la mobilisation du bois français, il est nécessaire de renforcer l’utilisation du bois dans le secteur de la construction. L’amendement CE1445 rectifié vise donc à imposer une fourchette de quantité de bois dans les constructions neuves, tout en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer le niveau précis selon le type de construction. Une telle obligation est à mettre en lien avec l’article L. 112-1 du code forestier qui reconnaît le caractère d’intérêt général de la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage du carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués en bois.

M. le ministre. Sagesse. Le Conseil d’État ayant soulevé un risque d’inconstitutionnalité de la mesure, reste à vérifier si elle peut se justifier par le motif d’intérêt général invoqué.

M. Martial Saddier. L’amendement CE295 vise à encourager l’utilisation du bois dans le cadre des réhabilitations et des constructions neuves, ce matériau contribuant au stockage du CO2 et à la qualité de l’air intérieur et extérieur.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE520 est défendu.

M. le rapporteur. Je suis plutôt favorable à ces amendements identiques, sauf qu’ils visent à encourager l’utilisation du bois alors que, pour ma part, je propose de l’imposer, afin que la mesure soit vraiment effective. Néanmoins, la solution de l’encouragement est peut-être plus acceptable.

M. le président François Brottes. J’étais auparavant favorable à cette disposition, mais je suis plus réservé depuis que nous en avons débattu en Commission lors d’une audition, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, lorsque la filière française n’est pas prête, une contrainte de ce type favorise l’importation. Ensuite, lorsque l’on se fixe une limite, on peut très bien s’en contenter sans faire d’effort au-delà. Enfin, le troisième inconvénient est l’éternel problème de la mesure.

On a donné un coup de pouce à la filière bois, dont il ne faut pas oublier qu’elle emploie parfois des travailleurs détachés et utilise souvent des bois d’importation. Il faudrait passer un contrat avec la filière pour éviter certains effets collatéraux non désirés.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Même si certains coups de pouce peuvent être nécessaires pour structurer la filière, c’est par ses qualités intrinsèques que le bois s’imposera dans les usages et la construction.

Quant aux délais, puisqu’il est prévu qu’un décret fixe les modalités d’application, rien n’oblige à le promulguer immédiatement si l’on estime ne pas être prêt.

M. Antoine Herth. J’ajouterai, monsieur le président, une quatrième objection à celles que vous avez formulées au sujet d’une telle disposition, qui peut avoir sa pertinence pour des constructions pavillonnaires. La loi ALUR a donné lieu à un débat sur la densification, laquelle conduira peut-être à construire en hauteur ou en sous-sol, si bien que la surface au sol diminuera.

Enfin, la région Alsace subventionne – certes à des niveaux modestes – tout projet d’une collectivité intégrant du bois. Puisque l’on a souligné le rôle des régions dans la politique agricole, c’est là un exemple d’incitation qui peut avoir son efficacité.

M. Dominique Potier. Certains constructeurs mettent en avant le bilan carbone des matériaux utilisés, et substituent ce faisant à l’obligation de moyens une mesure des résultats. De ce point de vue, le bilan carbone du béton, par exemple, peut se révéler meilleur que celui du bois importé. Si l’amendement m’a d’abord séduit, le doute s’est ensuite installé.

M. le ministre. Je comprends ces doutes mais, pour valoriser le bois, il faut des débouchés. Inutile de vous faire un dessin sur l’avenir de la papeterie… Sans effort sur la construction, la ressource n’aura donc plus de débouchés.

Par ailleurs, n’oublions pas que l’énergie utilisée pour importer du béton ou de la ferraille a un coût qui pèse sur la balance commerciale. La production sur place a donc un bénéfice macroéconomique bien plus élevé.

Il faut enfin savoir que les normes françaises interdisent d’utiliser le hêtre dans la construction, alors que les normes allemandes l’autorisent.

M. Antoine Herth. Toute subvention a des effets sur l’équilibre du marché. Si une collectivité, dans le cadre d’un appel d’offre, est en position de force pour négocier les prix, ce n’est guère le cas des particuliers.

L’amendement CE1455 rectifié visant à créer une obligation d’achat pour le promoteur, le vendeur serait en position de force. Aujourd’hui, pour les maisons particulières, la structure bois est plus chère que les briques : les vendeurs profitent sans doute de l’engouement pour le matériau. Il faut donc s’interroger sur l’impact d’une telle mesure sur le marché.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Compte tenu des quantités prévues, ce sont les huisseries et les planchers qui sont visés, non l’ossature du bâtiment, même si le bois peut être intéressant, par exemple, pour prolonger une construction en hauteur. L’amendement dont nous parlons me semble donc opportun, au moins à titre transitoire.

M. le président François Brottes. Je souscris aux observations de M. Potier.

Le problème, monsieur le ministre, est que le bois français est exporté pour être réimporté après transformation. Les parquets construits hors d’Europe – notamment en Asie – sont vendus moins cher que ceux construits en Europe même ; ils sont en effet fabriqués avec des matériaux bas de gamme, interdits par la directive REACH que nos industriels, eux, respectent : il serait donc fâcheux que l’amendement crée un appel d’air. Aussi un minimum de filtrage me semble-t-il nécessaire, même si cela peut être difficile au regard du droit de la concurrence – de fait, les autres pays imposent des barrières tarifaires que nous ne réussissons pas à mettre en œuvre. Quoi qu’il en soit je m’abstiendrai sur cet amendement.

La Commission adopte l’amendement CE1455 rectifié.

En conséquence, les amendements CE295 et CE520 tombent.

La Commission en vient à l’amendement CE1440 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. Cet amendement de coordination vise à harmoniser les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales avec celles de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritimes telles que je vous ai proposé de les modifier.

M. le rapporteur. Avis favorable, bien que la mention des seules zones de montagne me semble un peu restrictive.

M. le président François Brottes. Nous pourrons revoir la rédaction d’ici à l’examen en séance : à ce stade, je vous propose d’adopter l’amendement.

M. le ministre. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE310 de M. Damien Abad.

M. Antoine Herth. L’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime énumère les travaux considérés comme forestiers ; je propose de compléter cette liste par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ».

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis, sous réserve du retrait des mots : « ou à la carbonisation ».

M. Antoine Herth. J’y consens.

M. le rapporteur. J’y suis favorable également.

La Commission adopte l’amendement CE310 ainsi rectifié.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE136 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE289 de Mme Pascale Got.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. L’amendement CE136 vise en premier lieu à préciser que, lorsque les espaces boisés sont classés, les prescriptions qui s’y appliquent sont celles de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme – cela en vue d’une harmonisation avec le code forestier.

Le deuxième point consiste à préciser que les forêts soumises à « un programme de coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé » bénéficient d’un régime particulier au titre de l’article L. 130-1.

Le dernier point, qui concerne la consommation domestique, dispense de déclaration préalable les travaux conformes à un tel programme.

Mme Pascale Got. Les deux premiers points qui viennent d’être développés me semblent en effet sources de simplification ; en revanche, je suis réticente à l’absence de contrôle sur les coupes réalisées, pour le chauffage, en espace boisé.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Le troisième point est utile si les gens sont de bonne foi, mais les tentations peuvent être fortes, j’en conviens. Je retire donc l’amendement, pour me rallier à celui de Mme Got.

M. le rapporteur. Une telle disposition ne serait-elle pas plus à sa place dans la loi ALUR ?

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Deux dispositions coexistent : l’une dans le code de l’urbanisme ; l’autre, dans le code forestier. Il s’agit donc d’harmoniser les deux codes.

M. le rapporteur. En ce cas, avis favorable.

M. le ministre. La référence au code des bonnes pratiques sylvicoles me gêne car ce dernier ne conduit pas les propriétaires à utiliser les coopératives forestières ou à rejoindre les GIEEF.

M. le président François Brottes. Bien qu’ayant été l’un des pères fondateurs de ce code, je suis d’accord pour que nous le supprimions aujourd’hui car le contexte a changé depuis sa création.

Conformément au souhait du ministre, Mme Got accepte que l’on rectifie son amendement en supprimant le dernier alinéa qui fait référence au code des bonnes pratiques sylvicoles.

La Commission adopte l’amendement CE289 ainsi rectifié. L’amendement CE136 est retiré.

Puis elle adopte l’article 29 modifié.

Après l’article 29 (amendement précédemment réservé)

La Commission est saisie de l’amendement CE137 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Afin que le document d’aménagement forestier intègre les différentes réglementations en vigueur au moment de sa mise en œuvre, l’État doit organiser la consultation des administrations impliquées pour qu’elles se prononcent avant sa finalisation. Cette procédure de simplification concerne les forêts tant communales que domaniales, l’approbation de l’aménagement devant donner lieu, pour ces dernières, à un avis conforme du ministre chargé des forêts.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Cet amendement mériterait d’être réécrit pour éviter tout risque de rupture du principe d’égalité.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Il faut sans doute le retravailler mais qu’en est-il du fond ? Le ministre soutient-il la démarche d’intégration des contraintes dans un document unique ?

M. le ministre. Je suis partisan de cette simplification si elle se fait sans risque juridique.

L’amendement CE137 est retiré.

Article 30 (Précédemment réservé) (articles L. 122-2, L. 122-7, L. 124-3, L. 124-1, L. 124-2, L. 143-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 214-13, L. 214-14, L. 332-7, L. 332-8, L. 313-3, L. 321-1, L. 331-19, L. 341-6 du code forestier) : Favoriser la constitution de groupements d’intérêt économique et environnemental forestier. Compenser les défrichements

La Commission en vient à l’amendement CE138 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Nous souhaitons revenir sur la suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles car nous estimons qu’il faut les maintenir et les renforcer, ce que nous faisons en proposant de les assortir d’un programme de coupes et de travaux. Ainsi transformés, ces codes deviendraient l’antichambre de la coopération forestière et du plan simple de gestion.

M. le rapporteur. Quel lien établissez-vous avec les GIEEF ?

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Le code deviendrait un « pré-document de gestion » avant le plan simple de gestion.

M. le ministre. Le Gouvernement a souhaité supprimer le code des bonnes pratiques pour les raisons que j’ai exposées, et vous proposez de le renforcer en prévoyant des obligations nouvelles. La question de M. le rapporteur sur les GIEEF est pertinente car notre souhait est précisément de favoriser les coopératives forestières et les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier.

Mme Pascale Got. L’un n’exclut pas l’autre ! Tous les forestiers ne rejoindront pas des coopératives ou des GIEEF. Les petits propriétaires restés à l’écart se rapprocheront en revanche des coopératives s’ils sont soumis aux obligations proposées par l’amendement.

M. le ministre. Sagesse !

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE139 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. C’est un amendement de cohérence.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE140 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement est relatif aux dunes côtières.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1395 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CE141 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Pour inciter les communes à mettre effectivement en œuvre leur aménagement forestier, un signalement est effectué auprès du représentant de l’État si les coupes prévues n’ont pas été effectuées dans un délai suffisant. La mesure permet d’ouvrir la discussion, mais elle reste cosmétique. Malheureusement, nous ne pouvons pas faire mieux.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement l’amendement CE142 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et l’amendement rédactionnel CE1396 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE143 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Afin qu’un plus grand nombre de propriétaires puisse opter pour le GIEEF, nous proposons d’assouplir le seuil de 300 hectares en tenant compte de l’existence de dynamiques collectives. Il nous semble que la réunion d’au moins vingt propriétaires regroupant au moins 100 hectares devrait suffire pour permettre la création d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.

M. Martial Saddier. L’amendement va dans le bon sens, mais 100 hectares, en zone de montagne, c’est déjà beaucoup !

Mme Brigitte Allain. En Dordogne, dans le meilleur des cas, vingt propriétaires possèdent ensemble vingt hectares.

Mme Pascale Got. D’où l’intérêt de maintenir le code des bonnes pratiques sylvicoles !

M. le ministre. Je suis favorable à l’amendement. Nous ne pouvons pas éternellement en rester au constat que la forêt française est morcelée.

M. Martial Saddier. Une collectivité locale peut-elle entrer dans un GIEEF ? Pour ma part, je suis favorable à ce que les communes puissent intégrer de tels groupements ?

M. le président François Brottes. Sans mixité entre public et privé, on n’arrivera à rien ! Cela mérite réflexion.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1397 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement CE785 de Mme Danielle Auroi.

Mme Brigitte Allain. Pour les GIEEF, il est essentiel d’établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l’eau, de la captation du carbone et de la valorisation des paysages. Le document de diagnostic prévu à l’alinéa 25 de l’article 30 devra en conséquence établir les aménités et services collectifs rendus sur le territoire forestier concerné.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Une telle disposition serait prématurée. Nous n’en sommes qu’à la conception des GIEEF ; ils ne sont pas encore nés que vous voulez déjà fixer les règles du diagnostic !

M. le ministre. Avis défavorable. Au stade où nous en sommes, pour mettre toutes les chances de notre côté et rendre les GIEFF attractifs, il est préférable de ne pas imposer trop de contraintes.

Mme Brigitte Allain. Même au stade de la conception, il est parfois judicieux de prévoir le berceau.

L’amendement CE785 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE980 de Mme Pascale Got.

Elle examine ensuite l’amendement CE144 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Quand le GIEEF comprend une structure de gestion en commun, celle-ci doit avoir un droit de regard sur la détermination du mandat de gestion du groupement afin d’éviter les doublons.

M. le rapporteur. Favorable.

M. Martial Saddier. Je souhaite que l’on s’assure avant la séance que les collectivités territoriales puissent être membres, sous certaines conditions, du GIEEF.

M. le ministre. Je suis d’accord.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CE145 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La Commission examine ensuite l’amendement CE146 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. L’amendement vise à ce qu’une coopérative forestière ne puisse adhérer à un GIEEF au titre d’une parcelle morcelée.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. le ministre. Je vous suggère de le retirer.

L’amendement CE146 est retiré.

La Commission est saisie des amendements identiques CE147 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE316 de Mme Pascale Got.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme Pascale Got. Mon amendement est défendu.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CE148 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE296 de Mme Pascale Got.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme Pascale Got. Il est défendu.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.

La Commission est saisie des amendements identiques CE149 de la commission du développement durable et CE220 de Mme Marie-Noëlle Battistel. 

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement tend à faciliter l’exercice du droit de préférence. Il précise que les propriétaires voisins sont régulièrement informés dès lors que les notaires adressent une lettre recommandée à l’adresse enregistrée au cadastre. Les notaires sont découragés de respecter la procédure en raison du temps qu’exigent les recherches d’adresse. La vente fait parallèlement l’objet d’une publication en mairie.

Mme Pascale Got. L’amendement CE220 est défendu.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1454 du rapporteur.

M. le rapporteur. Les propriétaires de terrains à usage de carrières ne bénéficient pas du droit de préférence pour l’acquisition de parcelles boisées introduit par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. En effet, ce droit n’est octroyé qu’aux propriétaires de terrains boisés inscrits comme tels au cadastre.

Or, les carriers font face à des difficultés croissantes pour accéder à la matière première, et les conditions qui leur sont imposées pour obtenir une autorisation d’exploiter sont strictes : ils doivent justifier de la maîtrise foncière des terrains dès le stade de la demande. Il serait donc pertinent de leur ouvrir le droit de préférence sur les acquisitions de parcelles boisées contiguës aux périmètres d’exploitation délimités par le préfet.

J’attire votre attention sur les besoins de granulat dans notre pays. Depuis l’interdiction de leur extraction dans tous les cours d’eau, nous sommes confrontés à un problème d’offre.

Cette mesure, qui se limite à un droit de préférence pour les parcelles contiguës, est une mesure de sagesse.

M. le, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Le droit de préférence est mal nommé puisqu’il s’agit en fait d’informer de manière préférentielle les riverains. Cet amendement place les carriers sur le même rang que les autres voisins de la parcelle en vente. Il ne leur attribue pas un droit de priorité. Le vendeur reste libre de choisir son acheteur.

M. le rapporteur. Sans ce droit de préférence, vous privez les carriers d’une possibilité d’achat.

M. le président François Brottes. L’extension du périmètre d’exploitation consécutive à l’achat doit respecter le schéma départemental des carrières. Le carrier sera toujours le mieux offrant pour l’acquisition de foncier.

M. le rapporteur. L’amendement ne dispensera pas le carrier de solliciter une autorisation d’exploiter sur la nouvelle parcelle acquise. Si les carriers ne sont pas mis en situation d’acquérir des parcelles, vous les confinez. Je sais d’expérience qu’il est plus facile d’étendre une carrière existante que d’en créer une nouvelle.

M. Martial Saddier. Le signal que vous adressez au travers de cet amendement me choque. En outre, le dernier alinéa de celui-ci fait référence à un « périmètre d’exploitation déterminé par arrêté préfectoral ». Rassurez-moi, le préfet ne va pas déterminer seul le périmètre ?

M. le rapporteur. Ce membre de phrase signifie que la carrière est exploitée en vertu d’une autorisation délivrée par arrêté préfectoral.

Ne soyons pas hypocrites ! Notre pays a besoin de carrières. Vous avez tous besoin de matériaux.

M. le ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE150 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement propose trois mesures. Premièrement, il institue au bénéfice des communes un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée sur leur territoire, droit de préférence qui est synonyme d’information sur la vente. Souvent les frais d’acte sur la vente de petites parcelles, parce qu’ils sont supérieurs au montant de la transaction, sont un frein à la vente. En permettant aux communes de prendre en charge ces frais, on favorise le regroupement des petites parcelles dont elles deviennent en quelque sorte l’opérateur foncier. Deuxièmement, l’amendement octroie aux communes un droit de préemption sur les parcelles qui sont contiguës à la forêt communale. Enfin, ce même droit est accordé à l’État pour les parcelles contiguës à la forêt domaniale.

M. le rapporteur. Cet amendement me paraît cohérent et utile. Avis favorable.

M. le ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1438 de M. François Brottes. 

M. le président François Brottes. Cet amendement vise à dispenser d’autorisation de défrichement les anciens terrains d’alpage victimes de la déprise.

M. le rapporteur. Favorable.

M. le ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission. Nous avons abordé ce matin cette question de la reconquête des estives face à l’avancée de la forêt.

M. le président François Brottes. L’amendement tend à simplifier les choses.

M. Martial Saddier. Dès lors que la technique employée pour le défrichement n’est pas celle du brûlage à l’air libre qui est très productrice de particules en suspension…

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE151 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. L’autorisation de défrichement est accordée sous réserve, dans certains cas, de replanter des bois en lieu et place de la forêt, selon un coefficient multiplicateur pouvant aller de 2 à 5 pour tenir compte de la sensibilité des massifs concernés. L’amendement vise à porter cette fourchette de 2 à 10 car certaines forêts justifient une compensation plus large.

M. le rapporteur. Je suis très circonspect. Avec cet amendement, pour un hectare de forêt défriché, il faudra replanter 10 hectares de bois. Où va-t-on trouver ces surfaces ? Comment cette disposition peut-elle s’articuler avec la protection des terres agricoles ?

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cette obligation de replantation n’est qu’un aspect du dispositif. En l’absence de surfaces disponibles, la compensation peut aussi s’effectuer par le biais de travaux en forêt ou être financière. Trois solutions, qui peuvent d’ailleurs se combiner, sont donc offertes pour compenser le défrichement. Je propose simplement d’élargir la palette.

M. le ministre. Je m’interroge. Pourquoi doubler le coefficient multiplicateur ? Je comprends l’idée de dissuader ceux qui consomment de la forêt dans les endroits où elle est particulièrement riche. Mais j’abonde dans le sens du rapporteur. Où replanterez-vous ? Nécessairement sur des terrains agricoles.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Sur des friches en recrus forestiers de mauvaise qualité qu’on peut très bien reconvertir en forêts de qualité.

M. le ministre. Il faudrait prendre le temps de reconsidérer la question.

L’amendement CE151 est retiré.

L’amendement CE152 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE153 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Au lieu d’indemniser les pertes, il serait plus pertinent de partager le gain qu’on a tiré d’un défrichement. Lorsqu’on défriche un terrain pour y construire, la valeur ajoutée est bien supérieure à l’indemnisation du foncier forestier. Cet amendement vise, à la fois à trouver de nouvelles ressources et à dissuader la consommation d’espaces forestiers dans les zones périurbaines. Cependant, le mécanisme proposé est peut-être trop fruste et c’est pourquoi je retire cet amendement.

L’amendement CE153 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE154 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement tend à introduire dans le code forestier les sanctions prévues par le code de l’environnement en cas d’infraction aux règles de défrichement.

M. le rapporteur. Favorable.

M. le ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE155 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement tend à sanctionner la poursuite d’opérations de défrichement dès lors que la juridiction administrative a prononcé la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation de défrichement.

M. le rapporteur. Une telle sanction n’est-elle pas déjà prévue ?

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Si le code forestier sanctionne bien le défrichement non autorisé, il ne sanctionne pas la poursuite de travaux alors que le juge administratif a prononcé la suspension en référé ou le sursis à exécution.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 30 modifié.

Article additionnel après l’article 30 (amendement précédemment réservé) : Refondre la procédure des biens sans maître pour favoriser le regroupement forestier

La Commission est saisie de l’amendement CE156 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire portant article additionnel après l’article 30.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement tend à fluidifier la procédure visant à incorporer au domaine communal les biens sans maîtres afin de faciliter les remembrements forestiers. Il est proposé en particulier que les services fiscaux signalent chaque année au représentant de l’État dans le département les parcelles qui satisfont aux conditions pour qu’un bien soit déclaré vacant et sans maître. Le préfet pourrait dans de tels cas proposer aux communes de se lancer dans la procédure d’incorporation de droit commun. Il est en outre précisé que les bois incorporés ne seraient assujettis au régime forestier qu’au terme d’un délai de cinq ans, cela afin de permettre à la commune de réaliser les échanges qu’elle jugerait opportun.

M. le rapporteur. Je crains que cette procédure ne soit susceptible d’encourir la censure de l’article 40 en raison des charges supplémentaires qu’elle entraînerait pour la commune.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. La commune n’achète pas ces terrains puisqu’ils sont abandonnés.

M. le rapporteur. J’émets un avis favorable si ce point est établi.

M. le ministre. Une telle procédure suppose quand même l’intervention des services fiscaux.

M. Jean-Michel Clément. À la différence des biens immobiliers sans maître, incorporer des espaces non bâtis ne coûtera rien aux communes.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. En dépit d’une formulation qui peut paraître lourde, il s’agit d’une modification somme toute modeste : la procédure ne change pas, hormis en ce qui concerne les conditions de son déclenchement et le délai de cinq ans avant que ces terrains ne basculent dans la forêt communale.

M. Dominique Potier. C’est une proposition extrêmement pertinente, au point qu’on pourrait envisager de l’étendre à l’ensemble des terres.

M. le rapporteur. Favorable.

M. le ministre. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

Article 31 (précédemment réservé) (articles L. 131-7, L. 161-8, L. 161-21 du code forestier et articles 22 à 26, 34, 39, 45 et 546 du code de procédure pénale) : Harmonisation avec le code forestier des dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières

La Commission adopte l’article 31 sans modification.

Après l’article 31 (amendement précédemment réservé)

La Commission examine l’amendement CE157 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire portant article additionnel après l’article 31.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Cet amendement vise à ce que le contrat d’objectifs et de performance de l’Office national des forêts précise les conditions dans lesquelles l’ONF met en œuvre l’ensemble des politiques publiques sur les territoires dont on lui confie la gestion. Il s’agit d’éviter les doublons.

M. le rapporteur. Qu’est-ce que cela apporterait ?

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Si on crée demain une agence de la biodiversité, par exemple, on pourrait préciser dans le COP que les missions de terrain de l’agence sont exercées par l’Office.

M. le président François Brottes. Il faudrait que cet amendement puisse être défendu par le rapporteur dans le cadre de l’article 88.

L’amendement CE157 est retiré.

Article 32 ((précédemment réservé) article L. 4424-33-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Transfert de l’État vers la collectivité territoriale de Corse de la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux

La Commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 33 : (précédemment réservé) Éviter la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d’une récolte illégale

La Commission examine l’amendement CE286 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement vise à mettre les dispositions de l’article 33 en cohérence avec les règlements européens

M. le rapporteur. S’agissant des sanctions individuelles, la mise en œuvre d’une coordination avec les autres pays européens représenterait une charge administrative très importante, susceptible d’entraver leur application. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement CE286 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CE1433 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent.

M. le rapporteur. Même avis que précédemment.

L’amendement CE1433 est retiré.

La Commission adopte l’article 33 sans modification.

Article additionnel après l’article 33 (amendement précédemment réservé) : Préciser les types de plans simples de gestion

La Commission examine l’amendement CE984 de Mme Pascale Got portant article additionnel après l’article 33.

Mme Pascale Got. Il est défendu.

M. le rapporteur. Favorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 33 (amendement précédemment réservé)

La Commission est saisie de l’amendement CE970 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. La méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il faut cependant veiller à ce qu’elle ne devienne pas une activité principale, au détriment de l’élevage ou de la culture pour la production de nourriture pour les hommes et les animaux. Cet amendement vise à prévenir une dérive que l’on constate déjà en matière d’agrocarburants et à encadrer le type d’apport qui peut être fait dans un digestat en interdisant l’introduction de produits comestibles pour l’homme ou l’animal.

M. le rapporteur. Je comprends votre préoccupation, madame Allain, mais il est très difficile d’inscrire une telle disposition dans la loi : de tels apports pourraient se révéler nécessaires à certains moments. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 33 (amendement précédemment réservé) : Renforcer les règles sanitaires sur les planches de parquet commercialisées

Puis elle examine l’amendement CE1441 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. Nous importons des planches de parquet qui devraient être interdites à l’utilisation car leur composition ne respecte pas la réglementation européenne. Cet amendement vise à interdire – par décret, ce qui laisse au Gouvernement le temps de réfléchir – leur commercialisation.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Sagesse.

M. Martial Saddier. Cet amendement devrait contribuer à améliorer la qualité de l’air intérieur, objectif qui était déjà celui du précédent gouvernement. Nous respirons 20 000 litres d’air par jour, composés à 80 % d’air intérieur, dont la qualité dépend pour l’essentiel de la composition des sols, des revêtements muraux et de l’ameublement.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 33 (amendements précédemment réservés) : Faciliter les coupes dans le cadre des codes de bonnes pratiques sylvicoles

Puis elle examine, l’amendement CE969 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Il s’agit d’intégrer dans le code de l’urbanisme les modifications que nous avons apportées aux plans de gestion.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE969.

Article additionnel après l’article 33 (amendements précédemment réservés) : Améliorer l’information du Parlement sur les règles applicables aux importations et exportations de bois

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1442 de M. François Brottes et CE158 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le président François Brottes. Notre commerce du bois représente un gros poste à l’exportation. Afin d’empêcher toute concurrence déloyale et pour s’assurer que les opérations liées à ce commerce, en particulier le débardage, sont conformes à la réglementation, nous souhaitons la remise au Parlement d’un rapport permettant d’évaluer l’envergure du problème et d’y apporter des solutions.

M. le rapporteur pour avis de la Commission du développement durable. Je retire mon amendement au profit de celui du président.

L’amendement CE158 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CE1442.

La Commission ayant déjà examiné les amendements aux articles 34 à 37, elle en vient à l’examen du titre VII.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 38 (articles L. 514-3, L. 644-12, L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime) : Clarification de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime

La Commission examine l’amendement CE795 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à revoir la composition des chambres d’agriculture départementales en limitant le rôle des organismes tels que les caisses de crédit agricole ou les caisses de MSA à un rôle uniquement consultatif, dans la mesure où ces organismes sont des émanations d’organismes agricoles eux-mêmes constitués d’agriculteurs, de retraités agricoles ou de salariés bénéficiant déjà de collèges de représentation au sein de la chambre d’agriculture. Il tend également à accorder une place consultative aux associations de développement agricole et rural, aux associations environnementales ou de consommateurs. Il vise enfin à supprimer le collège des représentants des organisations syndicales, déjà représentées au sein du collège des chefs d’exploitation.

M. le rapporteur. Une telle disposition relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Mme Brigitte Allain. J’aimerais néanmoins avoir votre avis, et celui du ministre, sur une telle proposition.

M. le rapporteur. La composition précise des chambres est fixée par décret et codifiée à l’article R. 511-6 du code rural.

L’amendement CE795 est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement de précision CE1412 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CE1232 de M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Les chambres d’agriculture sont des établissements publics qui emploient des salariés de droit public et des salariés de droit privé, selon la nature de leurs missions et activités. Cette ambivalence crée une incertitude quant aux règles individuelles et collectives qui leur sont applicables.

Un récent avis du Conseil d’État a établi que ni les dispositions du code du travail ni celles du statut de la fonction publique n’étaient applicables aux salariés des chambres d’agriculture ; seul le statut du personnel des chambres d’agriculture devrait leur être appliqué. Or ce statut ne couvre pas tout le champ des relations de travail, qu’elles soient collectives ou individuelles, privant donc employeurs et salariés de références législatives et réglementaires dans de nombreux domaines. De plus, un certain nombre de dispositions du statut sont en deçà du code du travail qui, pourtant, devrait être la base minimale applicable en France. Une telle situation est source de nombreuses difficultés auxquelles cet amendement vise à remédier.

M. le rapporteur. J’ai été saisi à plusieurs reprises de cette question lors des auditions que j’ai menées, mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement avait lancé un groupe de travail interministériel sur le sujet. Je propose donc le retrait de cet amendement.

M. le ministre. Des discussions sont en effet engagées. Elles n’aboutiront pas avant la discussion du texte en séance, mais je m’engage à vous proposer des solutions avant la seconde lecture.

M. le président François Brottes. Si cette question doit être abordée dans le texte, la procédure exige qu’elle le soit dès la première lecture, à l’Assemblée ou au Sénat.

M. le ministre. Nous l’aborderons lors de la discussion au Sénat.

L’amendement CE1232 est retiré.

La Commission adopte l’article 38 modifié.

Article 39 (articles L. 111-2-1, L. 141-6, L. 181-25, L. 181-26, L. 312-1, L. 371-5-1, L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 211-3 du code de l’environnement, L. 122-1, L. 122-3, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-15 du code forestier) : Dispositions transitoires

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1413 à CE1419 du rapporteur.

L’amendement CE950 de Mme Pascale Got est retiré.

La Commission adopte l’amendement de précision CE1420 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE901 de M. Antoine Herth et CE1421 du rapporteur.

M. Antoine Herth. L’alinéa 15 de l’article 39 prévoit un délai d’un an pour que les coopératives se mettent en conformité avec les dispositions de l’article 7. Pour des raisons pratiques, nous proposons que ce délai soit porté à dix-huit mois.

M. le rapporteur. Je ne pense pas que cet allongement du délai soit nécessaire.

M. le ministre. Pourquoi ne pas adopter cette mesure si elle évite des situations compliquées ? Sagesse.

M. le rapporteur. Dans la mesure où un tel allongement est non pas une obligation mais une possibilité, j’émets un avis favorable.

La Commission adopte l’amendement CE901.

En conséquence, l’amendement CE1421 tombe.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE1453 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 39 modifié.

Après l’article 39

La Commission examine l’amendement CE1074 de M. Dominique Potier portant article additionnel après l’article 39.

M. Dominique Potier. Nous proposons que les incitations à la consommation responsable soient prises en compte pour la délivrance de l’agrément environnement aux associations de consommateurs.

M. le rapporteur. Cette question relève davantage de la loi sur la consommation. Avis défavorable.

L’amendement CE1074 est retiré.

La Commission examine l’amendement CE985 de Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. La charte Natura 2000 est suffisamment rigoureuse pour qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle procédure d’autorisation ou de déclaration pour la réalisation d’actes de gestion des terrains et espaces inclus dans un site classé.

M. le rapporteur. Aux termes de l’article L. 414-3 du code de l’environnement, la charte Natura 2000 comporte l’ensemble des engagements définis par le document d’objectifs pour lesquels ce document ne prévoit aucune disposition financière d’accompagnement. Elle peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative.

Certes, il peut arriver que certaines chartes contiennent des dispositions dépassant le cadre prévu initialement par l’article L. 414-3. Néanmoins, les chartes n’ayant pas de réelle valeur juridique, la précision que vous proposez d’apporter ne me semble pas nécessaire.

Par ailleurs, les dispositions législatives relatives au réseau Natura 2000 transcrivent la directive « Habitats naturels » du 21 mai 1992.

Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

L’amendement CE985 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE787 de M. François-Michel Lambert.

Mme Brigitte Allain. En métropole, tout défrichement supérieur à 0,5 hectare doit être autorisé, et tout défrichement supérieur à 25 hectares doit être soumis à une étude d’impact. En deçà de ce seuil, le préfet décide au cas par cas si un projet de défrichement doit faire l’objet d’une telle étude.

Mais en Guyane française, l’autorité administrative compétente de l’État – le préfet de région – n’a pas défini les périmètres dans lesquels ces dispositions sont censées s’appliquer. En conséquence, sur le littoral, non soumis au régime forestier, il est possible de défricher sans avoir à demander d’autorisation, et ce quelle que soit la superficie concernée.

Il importe donc que les projets de défrichement en Guyane soient soumis à un régime particulier d’autorisation prenant en compte la spécificité de ce territoire.

Mme Chantal Berthelot. Cette proposition risquerait d’aggraver les problèmes fonciers dont souffre la Guyane. Si elle était retenue, il faudrait obtenir l’autorisation du préfet à chaque fois que l’on souhaite couper un arbre ! Or en Guyane, pour construire quoi que ce soit, il faut défricher.

N’accumulons pas des contraintes qui sont déjà trop nombreuses. Certaines zones sont d’ores et déjà protégées en Guyane. Mieux vaut donc ne pas modifier le code forestier sur ce point.

M. le rapporteur. Les arguments de Mme Berthelot justifient à eux seuls que je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi modifié.

M. Antoine Herth. La date limite de dépôt des amendements pour l’examen du texte en séance est fixée au 3 janvier. Quand pourrons-nous disposer de la nouvelle version du projet de loi ?

M. le président François Brottes. Pas avant la fin de la semaine prochaine, car nous devons intégrer plus de 400 amendements.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 12 décembre 2013 à 21 h 30

Présents. - Mme Brigitte Allain, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Berthelot, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Clément, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Antoine Herth, Mme Annick Le Loch, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier

Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audrey Linkenheld, M. Bernard Reynès, M. Fabrice Verdier

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Martial Saddier