La commission a auditionné M. Jean Gaubert, Médiateur national de l’énergie.
M. le président François Brottes. Nous avons le plaisir d’accueillir ce matin Jean Gaubert, Médiateur national de l’énergie, qui va nous présenter sa mission, ses travaux et ses projets.
M. Jean Gaubert, Médiateur national de l’énergie. Je vais donc vous présenter la plus petite – mais non la moins active – des autorités administratives indépendantes, le Médiateur national de l’énergie, dont la création par la loi du 7 décembre 2006 fut prémonitoire puisque la directive de 2011 sur la consommation prescrit la couverture de tous les champs de la consommation par la médiation. Deux personnes m’ont précédé dans cette fonction : Jean-Claude Lenoir, tout d’abord, pendant une période très courte puisqu’il cumulait cette mission avec son mandat de député ; puis Denis Merville, à partir de novembre 2007. C’est ce dernier qui, pendant cinq ans, a structuré la médiation : parti de rien, il s’est ainsi appuyé sur des services qui se sont peu à peu développés et surtout sur Bruno Léchevin – qui fut Délégué général à la médiation avant d’être nommé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Enfin, j’ai pour ma part été nommé le 25 novembre 2013.
S’agissant de nos missions, nous couvrons seulement le champ des énergies de réseau, c’est-à-dire le gaz et l’électricité : sans doute d’ailleurs serait-il nécessaire d’élargir ce champ dans la mesure où nous sommes saisis de questions portant sur d’autres énergies. Nous avons deux missions principales.
D’une part, nous recommandons des solutions aux litiges entre les particuliers et les opérateurs, ainsi qu’entre les petites entreprises – réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires – et ces mêmes opérateurs.
Il nous revient, d’autre part, d’informer le consommateur : nous proposons ainsi sur notre site « Énergie-info », qui accueille aujourd’hui un million de visiteurs par an, des renseignements et un comparateur de prix permettant aux consommateurs souhaitant changer d’opérateur d’évaluer les avantages et inconvénients des offres qui leur sont proposées. Nous recevons également 370 000 sollicitations de conseil par téléphone, courrier ou courriel, et 16 000 demandes plus substantielles donnant lieu à 10 000 conseils ou réorientations. Le Médiateur national de l’énergie opère chaque année 6 000 interventions, dont 5 000 font l’objet d’un renvoi vers les opérateurs. In fine, quelque 2 000 demandes font l’objet d’un travail d’investigation de notre part, puis d’une recommandation écrite adressée par courrier au consommateur et aux opérateurs concernés. Ces statistiques ont connu une augmentation de 6 % en 2013 – ce qui illustre bien que si les consommateurs s’habituent à la nouvelle donne du secteur, leurs difficultés ne s’amenuisent guère. En outre, nous ne sommes connus que de 25 % des consommateurs – ce qui signifie sans doute que les moyens de nous faire connaître restent insuffisants et que les demandes seraient bien plus importantes si tous les consommateurs étaient informés de notre existence.
Bien que ce ne soit pas là le cœur de notre mission, nous jouons aussi un rôle d’acteur et d’observateur dans le domaine de la précarité énergétique. Observateur, parce que nombre des sollicitations qui nous sont adressées ont trait à la difficulté de certains de nos concitoyens à régler leurs factures : immanquablement, lorsque la vie est dure et chère, les consommateurs regardent la facture de plus près et s’arrêtent à ce que certains considèreraient comme des détails. Et loin de nous l’idée de le leur reprocher ! Cela nous permet au contraire d’observer les dysfonctionnements qui peuvent existent : or, la part des plaintes liées à la précarité est cette année en augmentation – peut-être aussi parce que le printemps 2013 a été particulièrement rude et que les habitants de certaines régions de France ont dû se chauffer jusqu’au mois de juin.
Nous adressons aussi des recommandations génériques, lorsqu’un dysfonctionnement se produit systématiquement : nous signalons alors à tous les opérateurs celles de leurs pratiques qui sont illégales ou préjudiciables aux consommateurs.
On pourrait s’interroger quant à l’intérêt de disposer d’un médiateur national indépendant, dans la mesure où les grands opérateurs que sont EDF et Gaz de France en ont chacun un, rattaché à leur direction. Quant à moi, je n’ai nullement à me vendre : ayant été sollicité pour exercer la fonction que j’occupe, c’est avec grand plaisir que je m’y emploie. Il est clair, cependant, que nous ne traitons pas de la même manière que ces médiateurs d’entreprise des sujets dont nous sommes saisis. N’ayant aucune relation avec eux, nous agissons de façon tout à fait équilibrée. Reste à savoir si les législateurs que vous êtes renforceront ou pas nos prérogatives dans le cadre du futur projet de loi de transition énergétique ou s’il nous faudra au contraire nous contenter de celles dont nous disposons aujourd’hui.
La directive sur la consommation vous conduira en tout cas à étendre le champ de la médiation à d’autres secteurs de l’économie. Si notre autorité couvre le champ des énergies de réseau, tel n’est pas le cas des questions d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables – domaines dans lesquels règne la loi de la jungle puisque de nombreux consommateurs s’y font arnaquer, sans disposer, le plus souvent, de la moindre voie de recours. Nous pourrions donc également œuvrer en ce domaine. Car mieux vaut étendre le champ de compétences des médiateurs existants qu’en créer de nouveaux. Et si aucun médiateur ne se préoccupe des énergies renouvelables, je crains que le développement de celles-ci ne s’en trouve freiné. Sans doute connaissez-vous tous dans vos régions des administrés qui se sont fait arnaquer avec des panneaux photovoltaïques – ce qui, en règle générale, n’incite guère leurs voisins à en faire autant.
Il faut aussi que le législateur examine la question des garanties des entreprises. De fait, beaucoup d’entreprises ne présentent toujours aucune garantie, et vont parfois jusqu’à se volatiliser lorsqu’elles proviennent de pays étrangers, si bien que le consommateur ou le producteur se retrouve dans une situation ingérable en cas de malfaçon. Et le pire, compte tenu de la réglementation pointilleuse que nous avons instaurée, est que le tarif de rachat de l’énergie par EDF varie selon l’épaisseur de débordement des panneaux photovoltaïques sur les toitures ! Dès lors, quand ces panneaux ont été mal posés, leurs propriétaires se retrouvent avec un prix de reprise de l’énergie bien inférieur à celui qui leur avait été indiqué dans le calcul de départ.
Il importe donc que nous nous intéressions à l’ensemble de ces sujets : le législateur, en vue de simplifier la réglementation, et le médiateur, afin d’éviter que les consommateurs ne se retrouvent dans une situation précaire, victimes d’opérateurs qui font de véritables coups et se livrent à un véritable harcèlement téléphonique !
Je reviendrai un instant sur la notion de précarité énergétique : nous avons nous aussi constaté que toutes les aides sociales accordées en matière d’énergie se concentrent sur la consommation d’énergies de réseau. Il faudra donc s’interroger sur les autres énergies et notamment sur la pertinence du chèque énergie – en faveur duquel nous sommes prêts à nous prononcer et à formuler des propositions. Un rapport a d’ailleurs été commandé sur le sujet à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi qu’à deux autres corps d’inspection de l’État.
Il faudra aussi analyser un jour la question du fournisseur de dernier recours. En effet, si chacun peut aujourd’hui choisir son fournisseur, cela veut dire aussi que chaque fournisseur peut sélectionner ses clients – notamment en fonction du nombre de contentieux qu’ils sont susceptibles de susciter – et écarter ceux qui ne l’intéressent pas.
Enfin, il vous faudra réfléchir à la complexification des factures d’énergie. Bien sûr, les parlementaires demandent toujours qu’y figure un maximum d’informations. Mais il en résulte que personne n’y comprend plus rien. Il conviendra également d’étudier avec les services de l’État comment mettre fin au système de yoyo des tarifs du gaz. Le Gouvernement ayant en effet jugé ces tarifs excessifs, il en a interdit l’augmentation ; à la suite de quoi l’opérateur a obtenu devant le Conseil d’État le rétablissement du tarif qu’il avait prévu au départ. D’où le caractère incompréhensible des factures de gaz et les interrogations que les consommateurs nous adressent très régulièrement à ce sujet.
M. le président François Brottes. Je vous remercie, monsieur le Médiateur, et vous confirme l’intérêt de cette institution : y ayant eu affaire à plusieurs reprises avant votre arrivée, j’ai pu apprécier sa réactivité et son efficacité au service des consommateurs. Si j’ai proposé dans la loi dite « Brottes » que l’on élargisse vos compétences, c’était justement parce que vos prédécesseurs et notamment M. Léchevin avaient été amenés à être à l’écoute des petits consommateurs.
Mme Frédérique Massat. Monsieur Gaubert, le projet de loi sur la transition énergétique devant arriver sur le bureau des deux assemblées d’ici à quelques mois, vous devriez être force de proposition et venez d’ailleurs d’évoquer quelques pistes de réforme. Quelle priorité vous paraîtrait-il opportun de faire figurer dans ce texte en matière de médiation de l’énergie ? Les médiateurs des opérateurs n’ayant pas la même finalité que vous – et pour cause, puisqu’ils ne sont ni rémunérés ni commandés par les mêmes autorités que vous –, quels liens entretenez-vous avec eux ? S’il est trop tôt pour évaluer les effets de l’élargissement de vos missions par la loi Brottes, avez-vous été sollicité par des particuliers confrontés à des problèmes de fourniture d’énergie ou de coupures – fréquentes en zone de montagne, notamment ? Le consommateur a-t-il le réflexe de vous appeler directement, plutôt que de s’adresser à l’opérateur ou à ErDF ? Enfin, vous avez souligné la nécessité d’accroître votre notoriété : quelles relations entretenez-vous avec les espaces info-énergie qui se développent actuellement sur le territoire et qui sont souvent sollicités – non seulement en matière de précarité énergétique, d’isolement et d’énergies renouvelables, mais aussi lorsque les consommateurs ont des difficultés à régler leurs factures d’énergie ?
M. Antoine Herth. Je ne reviendrai pas sur les chiffres que vous avez cités, monsieur Gaubert, mais je suppose que la croissance exponentielle du nombre de saisines du Médiateur de l’énergie s’explique en partie par le fait que les canaux d’accès à cette instance ont changé.
Je rejoins Mme Massat lorsqu’elle vous suggère de prendre contact avec l’ADEME ou d’élargir le champ d’intervention du Médiateur de l’énergie : il existe en effet un risque de recoupement entre vos missions et les fonctions déjà exercées par les espaces info-énergie.
J’ai également noté avec beaucoup d’intérêt que vous êtes le réceptacle des plaintes relatives aux dysfonctionnements constatés sur le terrain. Il pourrait se révéler utile, monsieur le président Brottes, de confier au Médiateur le soin de remettre au Parlement un rapport sur le sujet, afin de permettre à ce dernier de faire évoluer la réglementation – et notamment la loi.
Par ailleurs, nous avons récemment appris, dans le cadre d’un texte porté par la majorité de gauche, qu’il était possible d’éviter le démarchage en s’inscrivant sur le site Pacitel. Ayant dû arbitrer sur le sujet, nous avons choisi d’en rester au statu quo ex ante.
Enfin, je reviendrai sur un aspect plus politique : l’autorité que vous présidez fut créée en 2007 puis portée sur les fonts baptismaux par un certain Jean-Claude Lenoir – ce qui lui valut le reproche, de la part d’un certain François Brottes, d’avoir fait son lit puisqu’il avait été nommé à un poste dont il avait fait voter la création en y adjoignant les moyens. Denis Merville a quant à lui été accueilli par des cris d’orfraie de la part de treize associations de consommateurs. En revanche, pas un mot sur votre nomination, monsieur Gaubert : ces associations auraient pourtant pu s’interroger sur la compatibilité entre vos fonctions de vice-Président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et votre nomination à la tête d’une autorité indépendante. À une époque où l’on nous fait matin, midi et soir un procès sur les potentiels conflits d’intérêt entre nos fonctions de parlementaires et nos engagements extérieurs, cette question me paraît légitime.
M. le président François Brottes. J’avais à l’époque dénoncé le cumul de la fonction de parlementaire en activité avec celle de médiateur – ce que j’aurais également fait s’il s’était agi d’un membre de notre majorité. En aucun cas je n’ai mis en doute les compétences de M. Lenoir.
M. André Chassaigne. Il semble que la facture moyenne d’électricité d’un ménage français doive s’alourdir d’environ 50 % d’ici à 2020, atteignant des sommes proches de 1 300 à 1 400 euros par an, contre 900 euros aujourd’hui. Qu’en pensez-vous ? J’ai également ouï dire que cette augmentation serait due pour un tiers à la contribution au service public de l’électricité (CSPE), pour un tiers au réseau et pour un tiers à la production d’électricité, et que la filière photovoltaïque représenterait la moitié des charges liées à l’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables : a-t-on analysé plus précisément cette question ?
Quant à la question des coupures d’électricité consécutives aux aléas climatiques, qu’en est-il de l’entretien des lignes, sachant que ces coupures ont des conséquences financières pour les usagers, que ce soit parce qu’ils possèdent un congélateur ou parce qu’il leur faut s’équiper d’un groupe électrogène. Assure-t-on un suivi du respect de l’obligation qu’a le producteur de rembourser les usagers lorsque les coupures dépassent les 48 heures ? J’insiste par ailleurs sur les problèmes de sécurité que peut poser l’utilisation d’un groupe électrogène – notamment lorsque le courant repart sur le réseau. Un agent est ainsi décédé l’hiver dernier parce que toutes les mesures de sécurité n’avaient pas été prises. Si cette question n’est pas directement liée à la médiation, des consignes sont-elles données en la matière ?
Mme Jeanine Dubié. L’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie a-t-elle véritablement profité au consommateur ? L’extension par la loi Brottes du champ de compétence du Médiateur aux très petites entreprises a-t-elle selon vous induit une hausse du nombre des recours – notamment de la part des TPE ? Le futur projet de loi sur la transition énergétique pouvant éventuellement servir de véhicule pour étendre votre champ d’action, auriez-vous des domaines à nous suggérer ? S’agissant des tarifs sociaux, la loi Brottes permet à l’ensemble des fournisseurs de proposer un tarif de première nécessité pour l’électricité – ce que la loi n’autorisait jusqu’alors qu’aux seuls fournisseurs historiques. Savez-vous comment a été accueillie cette nouvelle possibilité offerte aux consommateurs ? Votre prédécesseur, Denis Merville, avait soutenu la création d’un chèque énergie : que préconisez-vous quant à sa mise en œuvre ? Le déploiement du compteur Linky entraînera-t-il des dépenses supplémentaires pour les consommateurs, comme le redoute l’UFC-Que choisir ? Si oui, des mesures ont-elles été envisagées pour prévenir de tels coûts ? Enfin, en ce qui concerne les offres en ligne d’électricité et de gaz, Direct Énergie et GDF-Suez proposent depuis plusieurs mois, pour faire baisser les prix, des offres 100 % web : celles-ci sont-elles réellement susceptibles de révolutionner la distribution de gaz et d’électricité en dynamisant la concurrrence ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le Médiateur, nous sommes parfois interpellés sur les pratiques abusives des fournisseurs d’énergie qui, sous prétexte d’évaluer la consommation d’électricité ou de gaz des particuliers, collectent auprès d’eux des informations personnelles par voie de démarchage téléphonique et agissent de manière à obtenir un accord tacite de souscription à leur contrat. Se prévalant de cet accord – bien qu’il n’ait jamais été formalisé ni même recueilli explicitement –, ils font alors procéder en lieu et place du client à la résiliation de leur contrat en cours. Profitant des dispositions tendant à favoriser une réelle concurrence entre les opérateurs, ce type de démarche crée des situations particulièrement délicates pour les particuliers qui en sont victimes. Êtes-vous régulièrement saisi de ce type d’action ? Comment lutter contre ces pratiques ? J’ai par ailleurs relevé dans votre lettre que vous proposiez de supprimer l’abonnement et de l’intégrer dans le prix du kilowatt : cette proposition est accueillie avec enthousiasme car elle paraît plus juste et susceptible d’inciter les usagers à diminuer leur consommation d’énergie. Est-elle, selon vous, vouée à se concrétiser ?
M. Kléber Mesquida. Je suis heureux, monsieur le Médiateur, que votre implication et votre compétence reconnues sur le plan national aient pu faire taire tous les cris d’orfraie. Votre champ d’action est strictement encadré par le code de l’énergie de telle sorte que si vous formulez des recommandations, la partie à laquelle vous les adressez est libre de les suivre ou pas. Mais puisque vous énoncez également des recommandations génériques à l’intention de tous les opérateurs sur des sujets récurrents, celles-ci devraient-elles selon vous être intégrées à la partie législative, ou du moins réglementaire, de ce code ?
Vous affirmez par ailleurs que certains fournisseurs choisissent aujourd’hui leurs clients : peut-on déroger à un droit universel d’accès à l’énergie ? Comment contraindre ces opérateurs à le respecter ? Il me paraît aberrant qu’un consommateur ne puisse être desservi !
Enfin, vous nous indiquez que seulement 25 % des consommateurs connaissent votre instance. J’ai pour ma part été maire pendant trente-cinq ans et je me suis aperçu que pratiquement aucune commune ne disposait d’informations officielles quant à l’existence de cette autorité indépendante. Il me semblerait donc opportun que l’Association des maires de France et ses relais dans les départements favorisent l’accès des communes à cette information.
M. Jean-Claude Mathis. Une enquête récente a mis en évidence le fait que 14 000 plaintes avaient été déposées auprès du Médiateur de l’énergie en 2009, contre 6 500 en 2008, soit une augmentation de 115 %. Ces plaintes portaient notamment sur les changements de fournisseur, la qualité de la fourniture d’énergie et l’application des tarifs sociaux : dans quelles proportions ces chiffres ont-ils évolué ? À quels moyens pourrait-on recourir pour améliorer cet état de fait ?
Par ailleurs, vous nous avez fait remarquer qu’un consommateur devait pouvoir vérifier le calcul de sa facture d’énergie en modifiant l’assiette de la contribution au tarif d’acheminement (CTA) pour l’associer à la consommation du client. Cette proposition a-t-elle recueilli un avis favorable du Gouvernement ?
M. Frédéric Barbier. Les permanences que j’assure dans différentes mairies en tant que conseiller général m’ont permis de constater l’existence de grandes difficultés : même si le système de distribution et de fourniture d’électricité et de gaz est peu à peu mieux connu des Français, il n’en reste pas moins vrai que chaque fois qu’un client a un problème, il se tourne soit vers une collectivité locale, soit vers un élu. Et aujourd’hui, 20 % des personnes que je rencontre dans le cadre de mes permanences viennent me faire part des problèmes auxquels elles sont confrontées en ce domaine.
Je m’interroge donc notamment sur le rôle du distributeur qui, dans un secteur comme l’énergie, ne peut s’apparenter à un distributeur classique. En effet, dans la grande distribution par exemple, le distributeur a tous les produits en magasin. Il peut donc conseiller le client et assurer un service après vente. En revanche, le distributeur d’énergie peut certes fournir une information sur les fournisseurs, mais en aucun cas assurer un service de conseil ou un service après vente. Pourtant, aujourd’hui encore, certains clients peu habitués au téléphone, ou éprouvant des difficultés à parler un français correct, ou encore à accéder à internet et à la téléphonie, continuent de se rendre, munis de leur facture, dans les bureaux du distributeur où ils trouvent porte close. Je suis surpris que six ans après la mise en place de ce nouveau système, et malgré les difficultés constatées sur le terrain, on n’ait toujours pas trouvé le moyen de contraindre des gens qui ont encore pignon sur rue à fournir ce conseil. Qu’en pensez-vous ? Linky est-il de nature à résoudre ces difficultés ?
Enfin, pourquoi continue-t-on à encastrer les panneaux photovoltaïques, sachant que cela les conduit à chauffer et donc à avoir un rendement moindre ? Pourquoi n’avons-nous pas choisi les mêmes systèmes que ceux qui sont développés en Allemagne, fondés sur la surimposition de panneaux photovoltaïques – ce qui permet d’économiser des coûts d’investissement élevés et d’éviter les fuites lors des découpes de toitures ?
M. Michel Liebgott. Monsieur Gaubert, l’institution que vous présidez n’est en effet pas suffisamment connue. Nous recevons ainsi beaucoup de personnes en difficulté que nous renvoyons vers les collectivités locales et les centres communaux d’action sociale (CCAS), voire – lorsqu’un litige est plus sérieux – vers le Défenseur des droits, ex-Médiateur de la République. Quelles relations entretenez-vous avec ce dernier ? Quelles sont les possibilités et les modalités de saisine des tribunaux ? Par quel type de personnes êtes-vous saisi – d’un point de vue tant sociologique que territorial ? J’imagine que les personnes originaires de l’Est tout comme moi, vous saisissent plus souvent que d’autres – non pas que nous ayons une tradition contestataire mais parce que nos factures sont plus élevées du fait des aléas climatiques. Enfin, je souhaiterais rappeler à M. Chassaigne notamment qu’en France, le prix de l’électricité est quasiment le moins cher d’Europe. Je ne parle bien sûr pas du gaz, que nous importons. Simplement, nous avons fait certains choix dans la relation avec le particulier.
Mme Delphine Batho. Pour protéger les consommateurs face à un démarchage qui tourne parfois à l’escroquerie en matière d’installation de systèmes d’énergie renouvelable, nous les orientons souvent vers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : serait-il possible d’établir, sous la houlette du Médiateur de l’énergie, une évaluation de l’étendue de ce phénomène au niveau national ? De toute évidence, les entreprises concernées exploitent l’envie qu’ont les Français de s’équiper de tels systèmes. On pourrait donc instituer un dispositif de certification des entreprises sans ajouter de complexité supplémentaire.
L’explosion de la précarité énergétique étant au cœur de nos préoccupations, avez-vous, monsieur Gaubert, des informations relatives à l’application des dispositions de la proposition de loi Brottes qui prévoient l’extension des tarifs sociaux et de la trêve hivernale ? Pourriez-vous également nous donner votre avis sur le chèque énergie ?
Enfin, dans la perspective de nos travaux sur la transition énergétique, auriez-vous des recommandations à formuler quant à l’évolution de la part relative du coût de l’abonnement par rapport à celle du coût de la consommation dans la facture des ménages ? Je pense notamment aux familles modestes qui, en dépit d’une consommation d’énergie tout à fait raisonnable, ont vu leur facture augmenter du fait d’une hausse plus importante de la part relative de leur abonnement.
Mme Brigitte Allain. Quel rôle le Médiateur de l’énergie joue-t-il en matière de comparaison des prix proposés par les différents opérateurs ? Disposez-vous réellement des moyens nécessaires pour vérifier le prix des différents abonnements et intervenir sur les contrats proposés ? Quel rôle jouez-vous en matière d’efficience énergétique ? Disposez-vous de marges de manœuvre pour exercer une mission de conseil en amont des choix effectués par les consommateurs en ce domaine sans vous heurter à des problèmes de concurrence ? Comment le législateur pourrait-il résoudre le problème des malfaçons et d’absence de garantie des entreprises ?
Nous sommes par ailleurs interrogés par des personnes souhaitant développer la méthanisation et utiliser à leurs propres fins cette source d’approvisionnement, au motif qu’elle leur paraît le meilleur moyen de réaliser des économies d’énergie.
Enfin, quel peut être le rôle du Médiateur de l’énergie en matière d’accès financier et technique à l’énergie en milieu rural ? Les coupures y sont en effet nombreuses et répétées – qu’il y ait tempête ou pas d’ailleurs –, ce qui entrave notre volonté politique de maintenir les personnes âgées à domicile le plus longtemps possible et de développer la présence d’entreprises en milieu rural.
M. Franck Gilard. Le Médiateur de l’énergie a-t-il entrepris une réflexion sur le privilège de la gratuité de la fourniture d’électricité dont bénéficient les agents d’EDF, compte tenu des difficultés rencontrées par cette entreprise ? De fait, la filière nucléaire vieillit et les subventions aux filières d’énergie renouvelable deviennent problématiques. Supprimer ce privilège pourrait permettre de financer le tarif social d’EDF : y avez-vous songé ?
M. Alain Suguenot. La qualité du courant électrique et du gaz naturel reste-t-elle la même lorsque l’on change de fournisseur, comme cela est désormais possible ? Jouit-on des mêmes garanties ? Le Médiateur de l’énergie est-il convaincu que le développement de nouvelles ressources d’énergie est aujourd’hui incontournable ?
M. le président François Brottes. Je rappelle que sans le Médiateur de l’énergie, les consommateurs n’auraient pas d’interlocuteur en ce domaine – puisque ni le régulateur ni l’Autorité de la concurrence ne peuvent jouer ce rôle.
S’agissant de la loi dite « Brottes », de nombreuses questions vous ont été posées, monsieur Gaubert, sur la trêve hivernale qui interdit désormais toute coupure de gaz ou d’électricité. M’étant moi-même enquis de l’impact de la mesure, j’ai appris qu’elle n’avait pas entraîné d’accroissement du nombre d’impayés pour le gaz. Pour l’électricité, le fait que le fournisseur diminue la puissance d’électricité distribuée aux personnes concernées pour éviter les abus doit nous conduire à nous interroger sur l’accompagnement de ces personnes, qui ne sont d’ailleurs pas toutes de bonne foi lorsqu’elles affirment vivre dans la précarité. Nous avons essayé – en vain – de régler la question du fournisseur de dernier recours : que faire lorsqu’un fournisseur ne veut plus d’un client au motif qu’il est un mauvais payeur ?
Enfin, je ne reviendrai pas sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) à 35 euros effectués par téléphone, mais souhaiterais savoir si des questions vous sont posées sur la taxe locale sur l’électricité. Celle-ci reste en effet fort opaque dans la mesure où elle est prélevée par des personnes qui ne sont pas élues au suffrage universel, même dans les communes de plus de 2 500 habitants. Ainsi ces personnes peuvent-elles, sans même en informer les conseils municipaux, prélever sur le consommateur une dîme, sorte de gabelle sur l’électricité.
M. Jean Gaubert. Ce n’est pas au Médiateur de répondre à votre dernière question, monsieur le président. Je constate néanmoins que le Parlement est allé au-delà de l’une des préconisations que j’avais formulées dans un rapport, estimant que les taxes sur l’électricité devraient revenir à l’électricité – ou du moins, à l’énergie. La décision prise par le Parlement va poser problème aux grandes collectivités qui affectaient auparavant les recettes de la taxe à d’autres secteurs que l’énergie et qui ne peuvent plus désormais en disposer de la même façon. Cependant, ayant déjà outrepassé mon rôle de médiateur sur ce sujet, je n’irai pas plus loin. Nous sommes effectivement interrogés sur la hausse générale des taxes, mais non sur l’une ou l’autre d’entre elles – à l’exception peut-être de la CSPE. En effet, le seul véritable problème qui se pose à nos concitoyens est celui du montant total figurant en bas à droite de leur facture, de même que lorsque n’importe lequel d’entre nous reçoit son avis d’imposition, il commence par y consulter le montant global de ses impôts avant d’éventuellement en examiner le détail.
Nos liens avec les médiateurs des différents opérateurs sont civils et compliqués. Le circuit est le suivant : lorsque des gens s’adressent à nous, nous vérifions qu’ils ont préalablement saisi le service consommateurs de l’opérateur concerné. S’ils l’ont fait mais qu’ils n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante, voire pas de réponse du tout, dans les deux mois, nous nous saisissons du dossier. Les consommateurs ont néanmoins aussi la possibilité de remonter jusqu’au médiateur de l’entreprise, comme les y encouragent certains opérateurs. Celui-ci leur fait parfois des réponses comparables aux nôtres, mais pas toujours. Si nos relations restent compliquées, c’est que ces médiateurs d’entreprise « s’interrogent » – pour rester poli – sur notre existence. On nous affirme qu’ils sont indépendants. Certes ! Mais c’est à leur président qu’ils présentent un rapport. En outre, je suis nommé pour six ans et non révocable, alors que ces cadres d’entreprise peuvent être remplacés à tout moment. Nous ne sommes donc pas dans la même situation. Il faut néanmoins reconnaître que ces médiateurs traitent certains problèmes de façon tout à fait correcte, et de la même façon que nous l’aurions fait.
Cela dit, je tiens à souligner que, dans toutes les discussions ayant eu lieu au niveau européen, a dominé l’idée que les médiateurs devaient être indépendants. Et c’est la France qui, avant et après 2012, a insisté pour que l’on reconnaisse la possibilité pour les entreprises et les groupes d’entreprises de disposer de leur propre médiateur. Je ne suis pas sûr que cela soit une bonne solution, et le Parlement devra d’ailleurs prendre position sur le sujet lors de la transcription de la directive en cause.
Il est trop tôt pour évaluer les effets de la loi Brottes : il faut attendre la fin de la période hivernale. Nous anticipons une augmentation des impayés qui pourrait résulter non seulement de ce texte, mais aussi des effets dévastateurs du printemps 2013. Il conviendra donc de faire la part entre ces deux types d’explication.
La question de nos relations avec les espaces info-énergie nous renvoie à celle de savoir comment pallier notre manque de notoriété : c’est là la première question que j’ai posée à mon arrivée, et que je continue à me poser aujourd’hui. Mon prédécesseur, Denis Merville, avait signé une convention avec l’AMF, dont il était vice-président. Et l’on me presse effectivement de signer à mon tour des conventions avec tout le monde. Mais j’en ai tellement vu être conclues et faire l’objet d’une belle photo sans jamais être appliquées par la suite que je répugne à ce genre de procédés, auxquels je préfère le volontariat. Si l’AMF a signé cette convention, jamais les associations départementales de maires n’ont relayé l’information dans les mairies – alors que c’est souvent là que nos concitoyens viennent faire état de leurs difficultés. Par ailleurs, nous avons récemment évoqué avec le nouveau président de l’ADEME notre intention de mener un travail avec les espaces info-énergie, qui n’a encore pas été accompli jusqu’ici. En fait, ces espaces traitent peu des questions de factures : ils aident plutôt les personnes souhaitant améliorer l’efficacité énergétique de leur logement. Bref, notre objectif n’est pas tant d’investir de l’argent dans la publicité au niveau national que de nous faire connaître sur l’ensemble du territoire.
Antoine Herth a qualifié d’exponentielle l’augmentation des sollicitations dont nous sommes l’objet : or leur niveau se stabilise depuis quelques années. On peut même penser qu’une fois installés les compteurs dits « évolués », le nombre de litiges portant sur la quantité d’énergie réellement consommée baissera. Si les chiffres de 2012 ont diminué par rapport à ceux de 2011, ils sont redevenus supérieurs en 2013 à ceux de l’année précédente. Cela étant, nous ne sommes pas connus de tous, c’est pourquoi il convient de se montrer prudent face à ces chiffres.
Quant à Pacitel, je ne vous encourage pas à y recourir. En effet, bien que je n’aie pas de leçon à vous donner, il me semble que le rôle d’un élu c’est de savoir ce qui se passe sur le territoire !
M. Herth m’a également interrogé sur ma nomination à la tête d’une autorité indépendante. Je suis un peu gêné de le dire, mais j’ai la prétention de penser que j’avais le profil – non pas sur le plan politique, mais parce que pendant tout mon mandat parlementaire, j’ai essentiellement travaillé sur deux questions : l’énergie et la consommation. Et si les associations de consommateurs m’ont bien accueilli, c’est parce qu’elles savaient que je connaissais les dossiers.
Sur le conflit d’intérêt entre ma mission de médiateur et ma fonction de vice-président de la FNCCR, je conserverai cette dernière jusqu’à la fin de mon mandat, ce qui ne durera guère. J’ignore en revanche si je serai encore président de mon syndicat départemental d’électricité. Sachez néanmoins que depuis que j’ai été nommé médiateur, j’ai refusé de m’exprimer en tant que vice-président de la FNCCR. Et je vous signale que Denis Merville est toujours maire de sa commune, qu’il est vice-président de l’AMF et qu’au sein de cette association, il s’est parfois exprimé sur ces questions en tant qu’élu local. J’apprécierai dans les temps qui viennent si je dois ou non rester président de mon syndicat d’électricité. Il vous suffira de consulter la presse à la fin du mois de mars pour le savoir.
J’en viens à la question, posée par M. André Chassaigne, de l’augmentation de la facture moyenne. Je ne suis clairement pas de ceux qui considèrent que ce que nombre de technocrates appellent le « signal-prix » constitue l’outil de la politique de maîtrise de la demande énergétique : c’est une arme redoutable contre les habitants les plus modestes sur notre territoire. Si nous ne sommes pas capables d’inventer autre chose pour aider les gens à diminuer globalement leur consommation, nous aurons échoué ! Je suis de ceux qui constatent que les tarifs de l’énergie augmentent et augmenteront, mais clairement pas de ceux qui le souhaitent ! Nous savons que cette hausse se produira car nous avons fait des choix énergétiques. Reste à savoir comment aider les consommateurs à se retrouver dans une meilleure situation.
Parmi toutes les mesures que vous allez adopter, il en est une sur laquelle je vous invite à réfléchir : dans les zones tendues en termes de demande de logements, ne comptez pas sur les bailleurs pour faire des travaux d’amélioration de la performance énergétique en l’absence de système coercitif. Les aides que vous pourrez leur apporter, loin d’être suffisamment intéressantes, resteront toujours en deçà du bénéfice net qu’ils pourront tirer des loyers s’ils ne font pas de travaux. Si vous n’imposez pas aux bailleurs qui n’auront pas réalisé de travaux l’obligation de supporter une partie des charges de chauffage, vous ne ferez pas évoluer la situation. Tant que la demande de logements est forte, un bailleur n’a aucun intérêt à faire des travaux.
M. le président François Brottes. Nous avons voté dans la loi ALUR, sur ma proposition, l’obligation, lors d’un changement de locataire, d’attester du bon fonctionnement de l’installation électrique et gazière, y compris dans sa composante flexible, et j’ai été très choqué de constater que certains collègues impliqués dans le réseau HLM étaient vent debout contre cette disposition au motif que c’était une contrainte supplémentaire !
M. Jean Gaubert. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président, mais cela pose le problème de la formation et de la qualité de la certification, difficulté qui se retrouve dans tous les nouveaux métiers. Un vendeur de panneaux photovoltaïques m’a ainsi dit qu’il vendait de la poudre de lait auparavant et n’avait suivi aucune formation particulière pour sa nouvelle activité, car « quand on a vendu de la poudre de lait, on peut vendre n’importe quoi ! ».
La CSPE augmente de 1 milliard d’euros par an du fait de certains choix politiques ; le Gouvernement actuel a courageusement accepté de calculer le coût exact de la CSPE non remboursée à l’opérateur principal dans les délais. Cela dit, cette contribution représente 80 euros en moyenne par consommateur, ce qui ne constitue pas la part la plus importante de la hausse, celle-ci découlant du prix à la production, les réseaux représentant une augmentation pouvant atteindre 3 % par an.
En 2011, j’ai rédigé avec Jean Proriol un rapport sur la situation des réseaux en France, dans lequel nous pointions leur très mauvais entretien. Il faut reconnaître que la situation s’est améliorée grâce à un engagement financier et à l’action de Mme Michèle Bellon, mais elle reste insatisfaisante, le retard à rattraper se révélant immense après une décennie de sous-investissement à ErDF.
RTE est une filiale d’EDF sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), alors qu’ErDF est une filière d’EDF placée sous la tutelle des services financiers d’EDF. Quand la CRE autorise un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), les services financiers d’EDF peuvent interdire à ErDF d’en dépenser la totalité. Lorsque vous vous pencherez sur le projet de loi, il faudra arbitrer entre le niveau d’indépendance de RTE et la création d’une entreprise publique et indépendante de réseaux. En effet, le tarif d’utilisation des réseaux doit être fixé au niveau nécessaire pour que le réseau fonctionne, pas pour faire remonter de l’argent à la maison mère.
Nous sommes peu sollicités sur la question des indemnisations pour panne et nous ne pouvons pas nous auto-saisir.
Madame Dubié, les groupes électrogènes conventionnés avec ErDF – notamment ceux installés dans le cadre d’une opération d’effacement des jours de pointe (EJP) – fonctionnent, sont soumis à des obligations de contrôle régulier et ne peuvent pas renvoyer d’énergie dans le réseau, mais les autres peuvent créer des difficultés.
L’ouverture à la concurrence a conduit à l’augmentation des prix pour les consommateurs, puisque les tarifs français étaient inférieurs à ceux de la moyenne européenne.
Le chèque énergie nous semble – sous réserve d’études plus poussées – être un facteur de simplicité, mais il faudra que de nouveaux payeurs participent – ce qui n’ira pas sans difficulté –, car les électriciens et les gaziers ne pourront pas être les seuls fournisseurs d’énergie à le financer.
La question de la dépense supplémentaire liée au compteur Linky n’est toujours pas réglée. Linky et le compteur de gaz Gazpar permettront aux opérateurs de réaliser des économies sur la relève des consommations et sur les conflits – ceux-ci devant diminuer avec la disparition des factures estimées. Bon nombre de litiges découlent en effet des insuffisances des entreprises devant assurer les relèves, et donc de la volonté des opérateurs de réaliser des économies en externalisant certaines de leurs charges.
M. le président François Brottes. Êtes-vous saisi des problèmes liés aux relevés à distance ?
M. Jean Gaubert. Non.
Les offres globales comprenant l’électricité, le gaz et l’Internet peuvent se révéler intéressantes pour le consommateur à condition qu’il soit capable de comparer précisément ce qu’on lui propose et de vérifier, par exemple, si les baisses de tarifs ne s’accompagnent pas d’une hausse du prix de l’abonnement.
Madame Battistel, c’est la DGCCRF qui est compétente en matière de pratiques abusives. Normalement, aucun contrat ne peut être muté sans la signature de l’abonné – même si ce principe n’est hélas pas toujours respecté.
La tarification au kilowatt est une bonne idée, et les compteurs Linky permettront de l’assurer.
Nous sommes présents au salon des maires et y rencontrons des personnes intéressantes.
Le changement d’assiette de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) relève de la compétence du Gouvernement.
La loi interdit au distributeur de fournir des conseils ; seuls les espaces info- énergie et les opérateurs ayant intérêt à la vente peuvent en dispenser. Il manque un acteur dans cette chaîne, car on ne peut pas compter sur ceux dont une partie de la rémunération provient du montant d’énergie vendue pour aider les gens à moins consommer.
Je suis favorable au fait d’encastrer du photovoltaïque, le développement de cette pratique passant par sa simplification.
Monsieur Liebgott, nous sommes saisis de demandes provenant de l’ensemble du pays sans grandes disparités territoriales, à l’exception des DOM-TOM, sous-représentés.
Madame Batho, les escroqueries sur le photovoltaïque existent, mais n’oublions pas que celles liées aux pompes à chaleur sont d’une ampleur équivalente. Certaines de ces pompes ne seront jamais mises en marche, car il n’existe heureusement aucune obligation d’accroître la puissance du réseau, de tels renforcements pouvant coûter très cher à la collectivité.
M. le président François Brottes. Nous touchons là un point très important, car l’on oublie toujours que les pompes à chaleur doivent être connectées au réseau et que celui-ci doit donc être suffisamment robuste. Or j’entends trop souvent certains collègues raisonner indépendamment du réseau, et lorsque nous soulignons ce fait, on nous rétorque que nous voulons empêcher le développement des énergies renouvelables.
M. Jean Gaubert. Cela est d’autant plus vrai que presque toutes les pompes à chaleur installées aujourd’hui remplacent une autre énergie et consomment de 15 à 25 % de l’énergie qu’elles rendent ; le coefficient de conversion des énergies fossiles en énergies électriques s’établissant à 2,5 et le fonctionnement des pompes nécessitant un investissement dans le réseau public de 30 000 à 50 000 euros, il n’est pas sûr que la collectivité en sorte gagnante.
L’extension des tarifs sociaux relève de la compétence du législateur.
Le compteur Linky permettra l’abonnement à la tranche, mais un débat existe sur la pertinence de conserver l’abonnement. Soyez néanmoins vigilants, car ce sont les consommateurs les plus pauvres qui pâtiraient d’une suppression de celui-ci, parce que la part de l’abonnement est plus faible dans le montant total de leur facture du fait de la puissance limitée de leur installation.
Madame Allain, certaines offres sont conçues de telle sorte qu’il est difficile de les comparer.
Les parlementaires sont compétents en matière de lutte contre la malfaçon. À ce titre, la garantie décennale me paraît le minimum qu’un fabriquant de panneaux photovoltaïques censés fonctionner pendant vingt ans doive assurer.
La situation s’améliore sur le front des coupures répétées, même si les progrès sont lents. Parmi les litiges, 7,5 % sont liés au réseau et, pour ces cas, 60 % de nos recommandations ne sont pas suivies par ErDF. Dans un département, un abonné s’est plaint de la somme qu’on lui demandait pour déplacer le réseau, et je me suis aperçu – en faisant réaliser un devis dans mon département des Côtes-d’Armor – qu’on lui demandait 5 000 euros au lieu de 4 000 euros.
J’ai été le premier à demander à ce que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) réalise des contrôles dans les syndicats départementaux d’électricité, car aucune structure ne doit échapper au regard extérieur.
M. Franck Gilard, la gratuité de la fourniture d’électricité aux agents d’EDF ne fait pas partie de mes compétences.
Monsieur Suguenot, la qualité de fourniture est liée non pas au changement de fournisseur, mais à l’opérateur de réseau – ErDF ou GrDF.
Les nouvelles énergies sont incontournables, mais quelles énergies entrent dans cette catégorie ?
Il est faut qu’un acteur joue le rôle du fournisseur de dernier recours, mais la charge de cette fonction doit entraîner une compensation pour celui qui l’assurera.
En tant que médiateur, je me dois d’être neutre et je refuse que l’on pénalise un opérateur – fût-il le plus important – pour permettre à d’autres entreprises d’entrer sur le marché. J’ai toujours été partisan de la concurrence libre et non faussée, et il faut savoir ce qui la fausse !
M. le président François Brottes. Je vous remercie, monsieur Gaubert, de nous avoir réservé votre première intervention.
*
* *
Puis la commission a examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi rejetée par le Sénat, visant à reconquérir l’économie réelle (n° 1763) sur le rapport de Mme Clotilde Valter.
M. le président François Brottes. Cette proposition de loi, improprement appelée « loi Florange », élaborée par plusieurs députés du groupe SRC, adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, mais rejetée de quelques voix en séance, revient donc devant notre assemblée après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) du 5 février dernier.
Mme Clotilde Valter, rapporteure. La proposition de loi que nous examinons en nouvelle lecture aujourd’hui est importante car elle répond à l’objectif politique de lutter contre les excès de la finance, dont nous avons tous mesuré les effets dans nos circonscriptions. La financiarisation de l’économie met en effet en danger nos entreprises, nos emplois, nos territoires et nos filières industrielles. Elle conduit à la fermeture de sites rentables et à la destruction de notre outil industriel, car elle promeut des stratégies de rentabilité de court terme plutôt que de développement de l’activité, de recherche et d’innovation s’inscrivant dans la durée.
Le texte de cette proposition de loi est offensif, car il affirme que l’on ne peut fermer impunément et sans risque un site rentable. Il traduit notre volonté d’assurer le primat de l’économie réelle sur la finance pour protéger nos entreprises, nos emplois, nos territoires et nos filières industrielles en privilégiant l’actionnariat de long terme qui s’inscrit dans une perspective de développement des entreprises.
L’Assemblée nationale a voté cette proposition de loi le 16 septembre dernier, mais le Sénat l’a rejetée le 4 février et la CMP du lendemain s’est conclue par un échec. Nous examinons donc le texte adopté par notre assemblée en première lecture, mais nous vous proposerons des amendements dont certains sont d’ordre rédactionnel ou de précision, alors que d’autres tiennent compte du travail effectué au Sénat et visent à introduire des modifications plus substantielles à l’économie du texte – je pense notamment à l’importante disposition concernant le remboursement des aides publiques. Enfin, il vous sera proposé de supprimer l’article 9 du texte qui contient des dispositions relatives à l’urbanisme. En effet, Mme Audrey Linkenheld, rapporteure du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a appelé notre attention sur les difficultés causées par la rédaction de cet article dont le contenu est repris de manière plus précise et circonstanciée par l’article 84 du projet de loi ALUR.
M. Damien Abad. L’économie réelle et la finance ne sont pas séparées par une frontière étanche, si bien que la distinction que vous opérez, madame la rapporteure, est artificielle. Votre texte, pavé de bonnes intentions, propose un remède qui sera pire que le mal. En effet, l’économie administrée et les contraintes réglementaires ne permettront pas de redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel. Ce texte va à contresens du tournant social-libéral engagé par le Président de la République, et c’est pour cela que les sénateurs l’ont rejeté. Certes, il correspond à l’engagement n° 35 du Président de la République, mais c’est un monde qui sépare le discours du Bourget de la réalité économique ! La majorité présidentielle s’est déchirée au Sénat et durant la CMP, ce qui constitue un signal politique fort attestant de l’impossibilité de décréter la création d’emplois industriels et d’interdire la fermeture de sites.
Ce texte d’affichage découragera encore un peu plus les investisseurs et les chefs d’entreprise. Je regrette que l’on fasse des annonces positives aux Assises de l’entrepreneuriat et que, dans le même temps, on crée un choc de complexification – alors que l’on nous avait promis un choc de simplification. Je prendrai l’exemple du titre III de la proposition de loi, qui concerne l’actionnariat de long terme : ses dispositions affaibliront nos entreprises, car elles créeront une divergence entre notre réglementation et celle de nos partenaires européens, alors qu’il n’y a pas plus de frontière économique entre eux et nous qu’entre l’économie et la finance. Nous ne sommes plus en 1981 !
Lors de l’examen du texte en première lecture de nombreux amendements ont été adoptés pour suivre l’avis du Conseil d’État et éviter les risques d’inconstitutionnalité en matière de droit de propriété et de liberté d’entreprendre. En outre, tout n’est pas négatif dans ce texte – je pense notamment aux obligations d’information des salariés par l’employeur ou de recherche d’un repreneur –, mais nous ne pouvons pas accepter sa philosophie dans la période actuelle. Cette proposition de loi ne répond pas aux attentes des Français – comme l’ont signifié les sénateurs – et elle doit être repensée à l’aune du tournant social-libéral voulu par le Président de la République ; dans son état actuel, le groupe UMP ne pourra pas lui apporter son soutien.
M. le président François Brottes. Monsieur Abad, je vous invite à lire le compte rendu de la CMP, et notamment les déclarations de M. Gérard Longuet dont la tonalité divergeait de celle de vos propos. En outre, la CMP ne pouvait pas aboutir à partir du moment où le Sénat n’avait pas voté le texte.
M. Jean-Marc Germain. Le groupe SRC se réjouit de la teneur de ce texte et je forme le vœu que nos collègues sénateurs puissent l’approuver grâce aux amendements que nous vous soumettrons et qui reprennent beaucoup de leurs propositions.
Cette proposition de loi vise à défendre l’entreprise France. Monsieur Abad, les chefs d’entreprise des PME et des ETI affirment être étranglés par la finance, leur donneur d’ordre. L’idée consistant à rééquilibrer les pouvoirs entre la finance agissant pour son seul compte – et non au service de l’intermédiation – et l’économie réelle est nécessaire. Un patron d’un grand groupe français, proche de l’UMP, me confiait récemment qu’il ne dirigeait plus son entreprise, car ses actionnaires lui demandaient de créer de la valeur à trois mois plutôt que de se développer. Or, dégager des profits à si brève échéance impose de délocaliser et de découper l’entreprise en plusieurs entités.
Ce texte invite les investisseurs sérieux à venir en France développer l’économie réelle et cherche à dissuader les prédateurs adeptes de l’économie de casino. Mais les investisseurs ne sont pas les seuls à participer au développement de l’entreprise France, et nous devons aux salariés travaillant dans un site rentable de tout mettre en œuvre pour sauvegarder celui-ci. Nous avons tous vécu, entre autres exemples, le sacrifice de Molex, très beau sous-traitant de l’industrie aéronautique et automobile qui dégageait une forte rentabilité.
Nous sommes heureux de la création de nouveaux outils obligeant les entreprises à rechercher des repreneurs et permettant aux dirigeants d’entreprise de lutter contre des OPA hostiles, alors que la transposition de la directive européenne sur le sujet avait fait le choix de ne pas développer de moyens de défense.
Il n’est pas iconoclaste de conférer davantage d’importance aux investisseurs qui apportent du capital aux entreprises dans la durée plutôt qu’à ceux qui ne visent que le profit de court terme.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons avec enthousiasme ce texte qui s’inscrit dans la nouvelle démarche de responsabilité impulsée par le Président de la République et qui concerne les salariés, les entreprises et les investisseurs français ou internationaux.
Mme Jeanine Dubié. Le groupe RRDP soutiendra ce texte qui répond à un engagement du Président de la République et à une urgence liée à la désindustrialisation de nos territoires. Celle-ci emporte des conséquences économiques et sociales graves pour nos concitoyens, si bien qu’il était temps de lutter contre la financiarisation de l’industrie qui s’opère au détriment de l’emploi et des hommes.
Cette proposition de loi vise à prévenir la fermeture des sites industriels rentables par le renforcement des obligations pesant sur les groupes de plus de 1 000 salariés, à développer l’actionnariat de long terme des entreprises françaises et à lutter contre les OPA hostiles.
Le texte est un bon compromis, car il permettra de préserver l’attractivité de notre territoire tout en protégeant nos salariés et notre tissu industriel.
M. Michel Liebgott. L’économie est un rapport de force mettant aux prises des actionnaires, des salariés et des clients ; dans ce cadre, l’État peut avoir un rôle à jouer, comme le législateur l’a déjà montré lors du vote de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui impose des obligations de réindustrialisation aux groupes délocalisant une partie de leur activité ou quittant un territoire. Ce texte épouse la même philosophie et s’inscrit dans la révolution sociale-démocrate que nous vivons, dans laquelle les partenaires sociaux sont associés aux décisions et où le rapport de force entre les entreprises et les salariés doit être rééquilibré.
À Florange, la menace d’une nationalisation temporaire a permis d’obtenir un volet social – qui s’est soldé par l’absence de tout licenciement – et un engagement d’investissement de 180 millions d’euros du groupe Arcelor-Mittal – montant qui pourrait être dépassé.
L’économie française est ouverte sur l’extérieur et nos partenaires le sont aussi : l’Allemagne envisage ainsi de créer un salaire minimum. Pour les salariés et sans compromettre l’avenir des entreprises, essayons de tendre vers le mieux et non pas vers le moins.
M. Jean-Luc Laurent. Je souhaite que ce texte soit adopté rapidement, car il s’inscrit dans la démarche de reconquête de la compétitivité et de redressement économique de la France ; il permettra de rééquilibrer la situation dans les entreprises au bénéfice des salariés et de renforcer le dialogue social. L’ensemble des forces politiques de la majorité parlementaire et présidentielle a concouru à l’élaboration de cette proposition de loi que je voterai, modifiée par les amendements que nous avons déposés, avec enthousiasme et détermination.
Mme la rapporteure. Monsieur Abad, votre intervention est déconnectée de la réalité de terrain et du processus parlementaire tel qu’il s’est déroulé. Je vous renvoie aux conclusions de la CMP, dont vous n’avez manifestement pas lu le compte rendu, et aux prises de position qui y ont été défendues. Je vous renvoie aussi au très intéressant rapport de la mission d'information sur la gouvernance des grandes entreprises établi l’année dernière par la commission des lois. Les nombreuses auditions ont été édifiantes pour les parlementaires présents, quelle que soit leur sensibilité, tant les informations données et les propos tenus ont été clairs quant à la description des pratiques aujourd’hui en vigueur. Il apparaissait clairement que les pratiques de la finance devaient être contrôlées et, pour certaines, combattues, car elles vont à l’encontre dans un certain nombre de cas de la stratégie de développement des entreprises et donc de l’activité économique, de l’emploi et des territoires.
Je me place non pas sur le terrain de la théorie économique, mais sur celui de la pratique. Nous sommes tous élus et nous avons tous été confrontés à la fermeture injustifiable de sites rentables et à la pression qu’exerce la finance sur la gouvernance et sur les salariés des grandes entreprises. A l’inverse, le tissu des PME installées dans nos territoires est dynamique, crée des emplois et développe l’activité économique et les dirigeants de ces entreprises sont eux aussi choqués des pratiques de la finance et nous demandent de remédier à ces excès.
Monsieur Abad, vous semblez promouvoir le modèle anglo-saxon en matière de gouvernance des entreprises, mais nous ne voulons pas de cette option totalement libérale. Depuis dix ans, la France s’est refusée à défendre ses entreprises contre les OPA hostiles, alors que d’autres pays européens – comme l’Allemagne ou la Belgique – adoptaient une attitude plus protectrice de leurs entreprises et des actionnaires de long terme. Ce constat se confirme encore plus si nous comparons l’action de la France dans ce domaine à celle de pays d’Amérique du Nord ou d’Asie du Sud-Est. Nous souhaitons rompre avec cette politique pour défendre nos entreprises, nos emplois, nos territoires et nos filières industrielles contre les opérations purement financières.
M. Damien Abad. Madame Valter, ce n’est pas parce que je ne pense pas comme vous que vous devez être méprisante, et je n’ai pas de leçon à recevoir de vous sur mes lectures !
Nous sommes conscients que la finance pose certaines difficultés, mais ce texte n’apporte aucune réponse tangible.
Lorsque vous regrettez que les entreprises françaises soient moins bien protégées que celles d’autres pays, vous ne faites que plaider pour le patriotisme économique, et je me réjouis que vous adhériez enfin à cette idée.
Par ailleurs, c’est la gauche qui a la majorité au Sénat ; donc si ce texte y a été rejeté, c’est bien parce qu’il y a un problème dans la majorité de gauche.
La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
TITRE IER
OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR
EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT
Article 1er (articles L. 613-1 à L. 616-2 [nouveaux] du code de commerce) : Création d’une nouvelle procédure visant à prévenir la fermeture des sites industriels rentables
La Commission étudie l’amendement CE2 de la rapporteure.
M. Jean-Marc Germain. Nous avons repris un amendement du Sénat visant à préciser que les entreprises intéressées par la reprise d’un établissement et qui obtiennent la communication d’informations sur ce dernier sont tenues à une obligation de confidentialité.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE3 de la rapporteure.
M. Jean-Marc Germain. Il s’agit de préciser que le comité d’entreprise a le droit de choisir l’expert auquel il fait appel.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE14 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement reprend des améliorations apportées par le Sénat ; il vise à sortir la procédure devant le tribunal de commerce du livre du code de commerce dédié aux procédures collectives pour la placer dans le livre dédié au tribunal de commerce.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision rédactionnelle CE4 de la rapporteure.
Elle aborde ensuite l’amendement CE15 de la rapporteure.
M. Jean-Marc Germain. Cet amendement vise à préciser que le tribunal de commerce statuera « en chambre du conseil » afin de garantir aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision rédactionnelle CE5 de la rapporteure.
Puis elle en vient à l’amendement CE16 de la rapporteure.
M. Jean-Marc Germain. Pour renforcer la constitutionnalité de la proposition de loi, cet amendement vise à préciser que le remboursement des aides publiques est demandé par les personnes publiques qui les ont versées.
M. Dino Cinieri. S’agit-il des aides attribuées pour un investissement en cours ou pour une opération achevée ? Dans ce dernier cas, elles ne figurent plus dans la comptabilité des collectivités territoriales.
Mme la rapporteure. Le sujet du remboursement des aides est de plus en plus important puisque les entreprises mettent en concurrence les territoires. Lors de la première lecture, nous avions introduit le principe du remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la décision du tribunal de commerce. Le tribunal prononçait la pénalité et pouvait demander ce remboursement alors qu’il n’était pas censé connaître leur montant, contrairement aux personnes publiques qui les avaient versées.
Le Sénat a souhaité améliorer la mise en œuvre du dispositif et nous avons décidé de reprendre leur proposition : il reviendra désormais aux collectivités de réclamer le remboursement des aides aux entreprises ayant fermé un site rentable, dans un délai d’un an à compter du jugement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement CE6 de la rapporteure.
La Commission adopte ensuite l’article 1er modifié.
Article 1er bis : Abrogation de l’article L. 1233-90-1 du code du travail
La Commission adopte l’amendement de coordination CE17 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 1erbis modifié.
Article 2 : Rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’obligation de rechercher un repreneur
La Commission adopte l’amendement de coordination CE18 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L’ACTIVITE
PAR LES SALARIES
Article 3 (article L. 631-13 du code de commerce) : Obligation d’information des salariés lors de la procédure de redressement judiciaire de la possibilité de soumettre une offre de reprise
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
MESURES EN FAVEUR DE L’ACTIONNARIAT
DE LONG TERME
Article 4 (Supprimé)
La Commission maintient la suppression de l’article 4.
Article 4 bis (nouveau) (article L. 433-1-2 nouveau du code de commerce) : Introduction d’un seuil de caducité
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE7 de la rapporteure.
Puis elle étudie l’amendement CE8 de la rapporteure
Mme la rapporteure. Dans la rédaction actuelle du texte, un actionnaire ne peut plus augmenter sa détention d’actions s’il a échoué à mener une OPA, même s’il se trouve en deçà du seuil de déclenchement obligatoire d’une OPA. Reprenant un amendement du Sénat, je vous propose de restreindre cette interdiction aux seuls actionnaires se trouvant au-delà de ce seuil, fixé à 30 %.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE9 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’article 4 bis fait référence au seuil de déclenchement obligatoire d’une OPA, fixé à 30 %. Toutefois, en raison d’une clause de grand-père prévue par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, certains actionnaires ne sont pas assujettis à ce seuil, mais à celui de 33 %. Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, vise à prendre en compte leur situation particulière.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 bis modifié.
Article 4 ter (nouveau) (article L. 433-1-2 nouveau du code de commerce) : Renforcement du dispositif anti-« excès de vitesse »
La Commission examine l’amendement CE10 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de reprendre un amendement du Sénat visant à simplifier la clause transitoire applicable aux personnes ayant accru leur participation de plus de 1 % et de moins de 2 % dans les douze mois précédant l’entrée en vigueur de la loi. En l’absence d’une telle clause, celles-ci seraient obligées de déposer une OPA, car l’excès de vitesse se mesure sur douze mois glissants, alors même qu’elles respectaient le droit en vigueur.
Selon la clause transitoire proposée, ces personnes ne sont pas tenues de déposer une OPA, mais elles ne peuvent plus accroître leur participation si cela les mène à dépasser le nouveau seuil de 1 % apprécié sur douze mois glissants.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement CE23 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement prévoit un délai de mise en œuvre de l’article 4 ter pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires, en particulier les modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 ter modifié.
Article 5 (article L. 225-123 du code de commerce) : Généralisation des droits de vote double
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE27 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CE20 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote double : le droit de vote double est de droit à partir de l’entrée en vigueur de la loi, sauf si une assemblée générale ultérieure adopte, postérieurement à cette entrée en vigueur, une clause contraire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE21 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CE31 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de poursuivre la logique d’ajustement de la corrélation entre détention capitalistique et degré de contrôle en prévoyant que, lorsque la loi prévoit un seuil minimum de participation minoritaire de l’État dans une société, ce seuil doit s’entendre en niveau de contrôle, apprécié en fonction du nombre de droits de vote, et non en niveau de capital.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE22 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 6 (articles L. 2323-22 et L. 2323-23 du code du travail) : Association des salariés à la procédure d’OPA
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE26 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CE12 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à ce que la procédure de consultation des salariés prévue à l’article 6 ne s’applique pas quand il s’agit d’une offre technique, dans la mesure où la société est d’ores et déjà contrôlée par celle qui porte l’OPA. Le changement de contrôle d’une société entraîne la consultation du comité d’entreprise. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une consultation supplémentaire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE11 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CE29 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement, qui s’appuie sur des travaux menés au Sénat, vise à restreindre l’accès de l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise aux informations nécessaires à l’élaboration de son rapport, pour éviter qu’il ne s’aventure au-delà. De fait, l’expert-comptable n’a pas à connaître certaines informations concernant, notamment, la société qui porte l’offre, comme sa situation financière ou ses brevets, et n’ayant rien à voir avec la procédure d’OPA engagée.
M. Dino Cinieri. Si je comprends bien, sont exclues certaines informations concernant la holding qui pourrait reprendre une société ?
Mme la rapporteure. C’est cela. Le champ d’intervention de l’expert-comptable est défini, de manière très large, à l’alinéa 8 de l’article 6 : celui-ci doit évaluer, dans son rapport, « la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société ». Nous avons tenu à préciser que l’expert-comptable n’avait pas à en sortir et à aborder des sujets confidentiels dont la divulgation pourrait nuire à la société qui porte l’offre – notamment si l’OPA n’atteignait pas son terme.
M. le président François Brottes. Je veux remercier la rapporteure pour la qualité de son travail, et souligner l’intérêt de la navette. Il est important – transparence oblige – que les personnels puissent vérifier la solidité de l’engagement du repreneur et sa bonne foi, mais pas davantage : on ne peut pas en effet, eu égard au secret des affaires, dévoiler la totalité de la vie de l’entreprise susceptible de procéder à une OPA. Il fallait donc trouver le bon équilibre, afin que personne ne redoute cet échange d’informations.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE24 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de prévoir un délai de quatre mois pour la mise en œuvre de l’article 6 afin de prendre les dispositions règlementaires nécessaires, en particulier les modifications du règlement général de l’AMF.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 6 modifié.
Article 7 (nouveau) (article L. 225-197-1 du code de commerce) : Hausse du seuil d’attribution d’actions gratuites aux salariés
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 (nouveau) (articles L. 233-32 et L. 233-33 du code de commerce) : Suppression du principe de neutralité des organes de direction lors d’une OPA
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE28 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CE30 de la rapporteure.
Elle examine alors l’amendement CE25 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement de précision concerne le délai de mise en œuvre de l’article 8.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.
Article 8 bis (nouveau) : Rapport au Parlement sur l’activité de l’Etat actionnaire
La Commission adopte l’article 8 bis sans modification.
TITRE IV
MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES SUR LES SITES QU’ELLES OCCUPENT
(Division et intitulé nouveaux)
Article 9 (nouveau) (articles L. 111-3, 123-1-3, 123-2 et 123-13 du code de l’urbanisme) : Maintien des zones à destination industrielle
La Commission examine l’amendement CE13 de la rapporteure tendant à supprimer l’article 9.
M. Jean-Marc Germain. L’article 9 vise à donner aux élus locaux des outils pour protéger les sites industriels en France. Il s’agit d’empêcher les opérations immobilières qui se traduiraient par la fermeture d’un site et de prendre en compte les questions liées à la dépollution des sols. Plusieurs de nos collègues avaient insisté sur le fait que ces aspects jouaient de façon décisive pour la sauvegarde d’un site.
Néanmoins, ces dispositions ayant été reprises et améliorées dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui a fait hier l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), nous vous proposons de les supprimer dans cette proposition de loi.
M. le président François Brottes. La CMP du texte ALUR a effectivement entériné un amendement du Sénat qui dresse un inventaire des sites concernés et pose le principe d’un portage des projets par un tiers sur ces sites, mais qui ne règle pas certaines questions : il faudra donc compléter ces dispositions dans d’autres textes.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 9 est supprimé.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
*
* *
Informations relatives à la commission
La commission a nommé Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, conformément à l’article 18 de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 12 février 2014 à 9 h 45
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Jean-Marc Germain, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Joël Giraud, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, Mme Jacqueline Maquet, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. François Pupponi, M. Franck Reynier, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. François Sauvadet, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Bruno Nestor Azerot, Mme Ericka Bareigts, M. Yves Blein, M. Christophe Borgel, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anne Grommerch, M. Thierry Lazaro, Mme Audrey Linkenheld, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin
Assistaient également à la réunion. - M. Michel Liebgott, M. François Vannson