La commission a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1892 rectifié) sur le rapport de M. Germinal Peiro.
M. le président François Brottes. Nous accueillons avec plaisir M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Comme il est également porte-parole du Gouvernement, il assistera demain matin au Conseil des ministres. En accord avec M. le rapporteur, nous continuerons alors nos travaux sans lui. Mais nous examinerons en priorité les articles sur lesquels le Gouvernement n’a pas déposé d’amendements.
J’observe que plus de 1 000 amendements ont été déposés sur ce texte : à ma connaissance, ce chiffre n’a jamais été atteint pour une deuxième lecture.
Avant même d’annoncer la liste des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40, je tiens à rappeler quelques règles relatives au droit d’amendement en général et à son exercice en deuxième lecture en particulier, règles qui m’ont amené à retirer des amendements de la liasse.
Les amendements élargissant le champ des ordonnances sont inconstitutionnels, de même que ceux qui contiennent des injonctions adressées au Gouvernement.
En ce qui concerne les règles propres à la deuxième lecture, je rappelle qu’on ne peut pas ouvrir, en deuxième lecture, un sujet qui n’a pas été abordé en première lecture. Le dépôt d’amendements proposant de nouvelles dispositions et ayant déjà été rejetés en première lecture peut être regardé comme une entorse à cette règle : je les ai considérés avec bienveillance, mais je demande que cette pratique ne devienne pas habituelle.
Quand les membres d’un même groupe décident de déposer les mêmes amendements, il pourrait être opportun de les regrouper sous un chapeau commun.
En ce qui concerne la recevabilité financière, je rappelle qu’il n’est pas utile de déposer une nouvelle fois un amendement déclaré irrecevable lors de la première lecture. Les mêmes causes produiront les mêmes effets.
À l’occasion de la première lecture, j’avais proposé, avec l’accord du président Carrez, la solution de l’expérimentation pour les amendements portant extension du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Je m’étonne qu’aucun député n’ait retenu cette méthode, m’obligeant à déclarer irrecevables plusieurs amendements portant sur ce point.
Ont ainsi été déclarés irrecevables :
À l’article 1er, l’amendement CE603 de M. André Chassaigne, relatif au soutien financier de l’État aux projets alimentaires territoriaux.
À l’article 3, les amendements CE1 de M. Dino Cinieri, CE196 de M. Jean-Marie Tetart et CE731 de M. Thierry Benoit, relatifs à l’extension des missions des chambres d’agriculture, et l’amendement CE689 de M. Yannick Moreau, relatif à la taxe affectée à FranceAgriMer.
À l’article 5, les amendements CE448 et CE 447 de M. Philippe Le Ray, relatifs respectivement au nombre de parts économiques des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et au nombre de parts économiques des exploitations agricoles à responsabilité limitée.
À l’article 6, les amendements CE748 et CE749 de M. Thierry Benoit, relatifs respectivement à la saisine du Haut Conseil de la coopération agricole, et à l’éligibilité des coopératives agricoles laitières aux aides publiques à l’investissement.
À l’article 12, les amendements CE23 de M. Dino Cinieri, CE35 de M. Alain Marc, CE161 de M. Martial Saddier, CE163 de M. Alain Suguenot, CE198 et CE211 de M. Jean-Marie Tetart, CE249 de M. Daniel Fasquelle, CE388 de Mme Fanny Dombre-Coste, CE754 de M. Thierry Benoit, CE795 de M. André Chassaigne et CE882 de Mme Brigitte Allain, relatifs à l’extension des compétences des commissions départementales de consommation des espaces agricoles, de même que l’amendement CE910 de Mme Jeanine Dubié, relatif à la délégation du droit de préemption des départements aux SAFER, et l’amendement CE911 de M. Joël Giraud, relatif à l’extension du droit de préemption des SAFER.
À l’article 13, les amendements CE80 de M. Patrice Verchère, CE227 de M. Daniel Fasquelle, CE542 de M. Antoine Herth et CE797 de M. André Chassaigne, relatifs à l’extension du doit de préemption des SAFER aux nues-propriétés, ainsi que les amendements CE138 de M. Marcel Saddier, CE1030 de Mme Jeanine Dubié, CE81 de M. Patrice Verchère, CE228 de M. Daniel Fasquelle, CE543 de M. Antoine Herth, CE723 de M. Yves Daniel, CE796 de M. André Chassaigne, les amendements CE205 à CE209 de M. Bernard Reynès, l’amendement CE898 de Mme Jeanine Dubié et l’amendement CE951 de Mme Brigitte Allain, relatifs à l’extension du droit de préemption des SAFER.
À l’article 14, l’amendement CE583 de M. Antoine Herth, relatif aux conditions de financement de l’Observatoire national de l’installation et de la transmission.
À l’article 16 bis B, l’amendement CE587 de M. Antoine Herth, relatif à la retraite anticipée pour les bûcherons et les ouvriers sylviculteurs.
À l’article 17, les amendements CE11 de M. Dino Cinieri, CE119 de M. Martial Saddier, CE255 de M. Daniel Fasquelle, CE351 de M. Alain Suguenot et CE579 de M. Antoine Herth, relatifs à la possibilité, pour les chambres d’agriculture, d’initier des projets alimentaires territoriaux.
À l’article 26, l’amendement CE449 de M. Jean-Pierre Le Roch, relatif à la création d’une agrégation de l’enseignement agricole. L’idée était excellente, mais l’amendement irrecevable. Quand vous avez de bonnes idées comme celle-là, demandez plutôt des rapports : cela oblige au moins le Gouvernement à répondre.
Toujours à l’article 26, l’amendement CE802 de M. André Chassaigne, relatif à la rémunération des enseignants agricoles, et l’amendement CE993 de Mme Michèle Bonneton, relatif à la conversion des établissements publics d’enseignement agricole à l’agro-écologie.
À l’article 38, les amendements CE817 de M. Hervé Pellois, CE885 de Mme Jeanine Dubié et CE1005 de M. Paul Molac, relatifs au rôle de la Commission nationale de concertation et de proposition des chambres d’agriculture – il s’agit d’amendements proches de ceux déclarés irrecevables en première lecture –, ainsi que les amendements CE290 de M. Hervé Pellois, CE1011 de M. Paul Molac et CE992 de Mme Jeanine Dubié, relatifs aux conséquences des transferts d’activités d’une chambre d’agriculture vers une autre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. C’est un plaisir de revenir dans votre commission. L’énumération de tous ces amendements, avec les noms de leurs auteurs, m’ont rappelé les soirées et les nuits que nous avons passées ensemble.
Je remarque que, en première lecture, à l’Assemblée nationale, sur les 1 331 amendements déposés en commission, 626 avaient été adoptés, et que, sur les 1 600 amendements déposés en séance, 218 avaient été adoptés. Le Sénat fut moins prolifique, n’adoptant que 549 amendements en séance, sur les 861 déposés.
Je reviens devant vous en deuxième lecture : encore 1 000 amendements ! J’ai compris tout l’intérêt que suscitait cette loi, au point que les mêmes amendements ou des amendements équivalents ont pu être déposés plusieurs fois.
Où en sommes-nous ? Un large débat a eu lieu dans chacune des chambres du Parlement sur les questions agricoles et forestières, du point de vue économique, social, environnemental.
Sur les groupements d’intérêt économique environnementaux (GIEE), le texte est désormais précis. Le Sénat a souhaité l’ajout d’une dimension sociale, ce que nous avons accepté.
Le bail environnemental avait suscité à l’Assemblée un large débat : nous avons, me semble-t-il, trouvé au Sénat un équilibre satisfaisant – il faut maintenir les bonnes pratiques environnementales, et éviter une régression sur les terres louées des pratiques favorables à l’environnement mises en place par le fermier sortant.
Nous avons beaucoup discuté de la question des transferts à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de la compétence de délivrance de certaines autorisations de mise sur le marché. Là aussi, nous avons trouvé un équilibre entre efficacité et choix politiques. Je souhaite que nous en restions au texte issu du Sénat. Je pense pouvoir obtenir que l’ANSES dispose d’un budget déplafonné pour mener à bien les missions supplémentaires qui lui sont confiées.
Il y a eu au Sénat un large débat sur l’équilibre sylvo-cynégétique, c’est-à-dire entre chasseurs et forestiers. Compte tenu de la difficulté que nous avons eue à trouver un accord, je souhaite aussi que nous ayons la sagesse de ne pas rouvrir le débat sur ces questions.
S’agissant de l’enseignement supérieur, l’Institut agricole, vétérinaire et forestier de France (IAVF) permettra de regrouper nos forces et d’être plus visibles à l’étranger. Les débats à l’Assemblée et au Sénat ont permis, je crois, d’atteindre un équilibre satisfaisant.
Certains passages du texte doivent encore être peaufinés – je pense par exemple à la question des SAFER, à celle des préemptions… Le débat sur le registre des actifs agricoles a été lancé à l’Assemblée nationale, et je me souviens en particulier des mises en garde de M. Herth. Le débat a été ouvert, il a eu lieu, et le résultat auquel nous sommes parvenus répond aujourd’hui, je crois, aux demandes de la profession agricole. Il reste à trancher les questions de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des chambres d’agriculture.
La question de la compensation agricole demeure ouverte. Le Sénat a ouvert la possibilité d’une compensation en surface, mais celle-ci est extrêmement difficile, voire impossible à réaliser. Nous allons donc vous proposer de mettre en place des compensations agricoles selon des modalités qui permettront de réinvestir pour maintenir ou renforcer la valeur ajoutée dans le domaine de l’agriculture. C’est un sujet important, et pas seulement pour les agriculteurs : il nous faut trouver un accord pour que la compensation agricole soit réalisable.
Nous devrons également revenir sur la question du loup, car le Sénat est allé au-delà des règles de la convention de Berne, mais aussi de la directive « Habitats ». C’est un enjeu important, notamment pour la montagne. Nous devons trouver des solutions ensemble.
Enfin, nous devrons reparler de la question des produits phytosanitaires, sujet brûlant, qui a fait l’objet d’une question au Gouvernement cet après-midi même. La loi devra proposer une solution. Il faut absolument éviter les risques et protéger les personnes, notamment dans les lieux publics ; mais il ne faut pas non plus supprimer des milliers d’hectares de cultures ni interdire aux agriculteurs de protéger leurs champs. Je vous proposerai donc l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans toutes les zones bâties, qui accueillent du public. Nous proposerons aussi d’inscrire dans la loi l’objectif de protection par des mesures spécifiques – haies, murs végétaux – ou techniques – mise en place de buses sur les rampes d’épanchement – afin d’éviter la dispersion des produits. Si ces mesures ne pouvaient pas être respectées ou ne l’étaient pas, les préfets pourraient prendre des arrêtés pour aller au-delà. S’il le faut, nous irons jusqu’à instaurer des distances minimales ; mais il faudrait qu’une telle mesure soit adaptée, je le répète, aux réalités locales. Ainsi, certaines distinctions doivent être établies, par exemple entre grandes cultures – où l’on utilise des systèmes gravitaires – et viticulture ou arboriculture – où l’on utilise des systèmes d’aspersion.
La question de la distance de 200 mètres autour des habitations avait été évoquée par Mme la ministre de l’environnement, qui est d’accord aujourd’hui pour ne pas l’inscrire dans la loi : nous devons chercher à protéger les personnes, notamment les publics sensibles, mais aussi permettre aux agriculteurs de protéger leurs cultures.
M. Germinal Peiro, rapporteur. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, engager l’agriculture dans le chemin de l’agro-écologie, et d’une performance économique, environnementale et sociale. Cette idée d’agro-écologie me paraît aujourd’hui tout à fait acceptée, non seulement de la société, mais aussi de la profession : les nombreuses auditions que j’ai menées m’en ont convaincu. J’ai même été surpris de constater, lors de mes visites dans plusieurs départements, que les professionnels de l’agriculture s’étaient déjà largement engagés dans cette direction – quelques-uns depuis de nombreuses années. Vous ne faites finalement que les conforter.
La loi traite notamment de l’organisation des agriculteurs, de l’installation des jeunes, de la protection des terres agricoles, du contrôle des structures, du rôle des SAFER, de l’utilisation des produits phytosanitaires et des engrais azotés… Nos collègues du Sénat ont fait évoluer le texte. Les GIEE devront ainsi revêtir une dimension sociale. Nous reparlerons plus loin dans la discussion du compromis trouvé sur le bail environnemental. Le Sénat a également voté la fusion des deux procédures administratives des GAEC, ce qui constitue une simplification bienvenue. Il a continué le travail amorcé à l’Assemblée sur la compensation agricole. Il a prévu que les études d’impact environnementales préalables à certains projets d’aménagements devront prendre en considération les effets de ces projets sur l’agriculture. Enfin, les SAFER auront l’obligation d’établir une comptabilité analytique. Au titre III, le Sénat a clarifié les conditions d’encadrement de la publicité sur les produits phytosanitaires.
Il n’y a généralement qu’une loi agricole par législature : celle-ci est donc importante. Je soutiendrai environ quatre-vingts amendements, dont beaucoup sont purement rédactionnels. Je défendrai notamment un amendement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), afin d’apporter plus de clarté et de sécurité juridique. Nous avons beaucoup travaillé, ces dernières semaines, avec les associations, et je les crois satisfaites de la proposition que je vous ferai. J’ai aussi proposé un amendement de réécriture de l’article 1er, pour éviter différentes redondances, mais sans toucher au fond.
M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, cette loi a singulièrement grossi, puisqu’elle est passée de trente-neuf à quatre-vingt-dix-neuf articles. Mais ce sont surtout ses silences qui me frappent : elle ne parle pas, par exemple, des moyens d’améliorer la compétitivité de notre agriculture. Le rapporteur dit avoir vu la réalité agricole de nos départements : je l’incite à continuer ses visites pour mieux l’appréhender ! Cette loi a surtout permis d’occuper le terrain, pendant que, toutes les deux ou trois semaines, d’autres projets traitent de la biodiversité, du commerce équitable nord-nord, ou encore, à l’initiative du rapporteur, des néonicotinoïdes… Ici, on discute, on cherche des équilibres mais, in fine, on a l’impression que tout se passe ailleurs.
Monsieur le ministre, les agriculteurs ne sont pas contents. Leur mécontentement s’exprime surtout aujourd’hui à propos des produits phytosanitaires, mais il va bien au-delà.
Cette loi, comme d’ailleurs la réforme ferroviaire, donne l’image d’une France qui se replie sur elle-même, qui a peur de regarder au-delà des frontières et de se mesurer – si elle le veut bien – à la concurrence étrangère. Je le regrette.
M. Dominique Potier. Cher collègue, nous n’avons pas étudié la même loi ! Le groupe socialiste ne défendra que soixante et onze amendements, car nous considérons que l’essentiel des débats, voire des combats, ont été menés en première lecture. Comme le rapporteur, j’ai pu constater à de multiples reprises que les professionnels de l’agriculture comme le milieu rural étaient plutôt satisfaits de cette loi, et se montraient plutôt confiants dans ses promesses pour l’avenir. Ce n’est pas une loi du repli sur soi, mais une loi qui affirme des principes forts. Elle est tout à fait dans l’esprit du virage opéré par la politique agricole commune (PAC) grâce au travail du Président de la République et du ministre de l’agriculture – nous allons vers une Europe plus verte et plus juste, vers une Europe qui favorise l’emploi et l’installation des jeunes, vers un meilleur équilibre entre la céréaliculture et l’élevage.
Alors que notre secteur agricole et agro-alimentaire perd pied depuis dix ans, cette loi d’avenir réaffirme une ambition forte. Le concept d’agro-écologie est majeur pour notre pays : il ne faut pas opposer environnement et production. Il ne faut pas non plus opposer régulation et compétitivité. La loi mise sur l’intelligence et le travail des hommes, en favorisant l’installation.
Sur beaucoup de sujets, il reste peu à dire. Nous nous réjouissons de l’intégration dans les GIEE d’une dimension sociale. Le Sénat a fait preuve de sagesse en matière de bail environnemental, même s’il reste de menus détails à régler. Nous approuvons aussi la simplification sur la clause miroir pour les coopératives agricoles.
Nous nous réjouissons de la mise en place du registre des actifs agricoles. Cette idée, née au sein de notre groupe politique, vous vous étiez engagé à la mettre en œuvre et vous l’avez fait au Sénat. De la même façon, nous avions avancé l’idée de la compensation agricole : c’est fait. Sur l’artificialisation, un équilibre a été trouvé entre des positions trop dogmatiques, qui freineraient tout développement du milieu rural, et une légitime lutte contre la perte des terres agricoles. Nous défendrons toutefois quelques amendements.
Des avancées essentielles ont été faites sur les SAFER et le contrôle. Nous avions trouvé un compromis, qui n’est pas tout à fait satisfaisant, mais sur lequel nous ne reviendrons pas. Des radars sont remis en place ; nous en revenons à une vraie régulation, nous nous redonnons la capacité de favoriser ici un agrandissement raisonné, là une installation et la diversité des productions. Nous nous en réjouissons.
À partir de 2006, une brèche avait été ouverte sur le démembrement juridique : la question de l’usufruit a été réglée, et je m’en réjouis ; nous espérons qu’il en sera de même pour la nue-propriété, mais je crois que telle est bien votre intention.
En matière d’installation, je veux vous dire que j’ai pu constater, au récent Congrès national des jeunes agriculteurs à Saint-Brieuc, une rare et forte adhésion. Vous avez répondu à toutes leurs demandes, et c’est historique.
S’agissant de la question stratégique de la sécurité sanitaire, nous saluons les équilibres trouvés. En matière de PNPP, nous soutiendrons le rapporteur avec force.
Sur les forêts et l’enseignement, nous plaiderons pour quelques expérimentations ; nous voulons aussi ouvrir un débat sur un nouveau statut des salariés d’agriculture.
La question des produits phytosanitaires ne sera pas réglée par une loi : ce sera un indicateur de la réussite de l’agro-écologie. Mais il faudra aussi mettre en place une politique globale de l’alimentation.
En matière de régulation du foncier, la question des sociétés, tant en milieu rural qu’en milieu urbain, devra être posée à l’avenir.
Mme Brigitte Allain. Cette loi est importante et traite de sujets qui comptent parmi les priorités des écologistes. Nous sommes satisfaits de la place donnée à l’agro-écologie, qui trouve un écho favorable chez les agriculteurs comme dans l’ensemble de la société. Les modifications introduites par le Sénat ont préservé l’essentiel de la loi. La deuxième lecture n’est pas un débat secondaire, mais l’occasion d’approfondir certaines questions ; monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez permis que les discussions soient ouvertes : nous pouvons encore, je crois, avancer ensemble.
Nous sommes attachés à la préservation des terres agricoles, et c’est pourquoi je présente à nouveau un amendement visant à prévoir un avis décisionnel des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Il faudrait également revenir sur la question de la répartition des terres agricoles, et revoir la gouvernance des instances : il nous paraît important de faire une plus grande place aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).
Nous aborderons également les questions de la transparence des SAFER et les enjeux de la santé environnementale. De façon pragmatique, nous proposerons tout simplement d’interdire les matières actives lorsqu’elles sont considérées comme cancérigènes, comme perturbateurs endocriniens ou encore dangereuses pour les pollinisateurs.
Bien sûr, je suis satisfaite que le rapporteur ait proposé de reconnaître les PNPP. En première lecture, j’avais déposé, puis retiré, un amendement sur ce thème.
Il est important de maintenir la possibilité pour le ministre de l’agriculture de prendre des mesures de protection des riverains, mais aussi des agriculteurs, lorsque la santé publique ou l’environnement sont en jeu.
Il faut reconnaître la diversité des agriculteurs : nous approuvons la mise en place du registre des actifs agricoles. J’espère que nous aurons la possibilité d’y faire figurer les pluri-actifs.
La méthanisation doit être mieux encadrée, notamment en limitant les tailles d’atelier.
Il paraît important d’introduire la notion de recherche participative, qui n’est pas encore inscrite dans la loi.
S’agissant enfin des forêts, il faudra aborder en particulier la question des bois issus d’une récolte reconnue illégale.
Nous devrions aboutir à une loi satisfaisante pour tous, et je m’en réjouis d’avance.
M. Thierry Benoit. Pour le groupe UDI, les enjeux importants de cette loi sont nombreux : production agricole, nutrition, santé, environnement, aménagement du territoire…
La question de l’installation et de la transmission est pour nous majeure. Le registre des producteurs va dans le bon sens, puisque c’est une reconnaissance de la professionnalisation de l’agriculture. Le soutien à une agriculture de production, compétitive et constituée de professionnels, est pour nous un point important. Toutefois, un véritable statut de l’actif agricole reste à écrire.
Les régions sont maintenant les principales pourvoyeuses de financement, notamment de fonds européens. L’UDI milite donc pour une cogestion entre l’État, les régions et les chambres d’agriculture, afin que les agriculteurs soient associés à la stratégie publique, et à l’affectation des financements.
S’agissant des GIEE, nous souhaitons qu’une solution soit trouvée pour que les aides publiques majorées soient bien attribuées aux agriculteurs eux-mêmes.
Il faudra également aborder la question du bail environnemental. Sa généralisation n’est pas souhaitable. Dans le fil des discussions de première lecture, il faut maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires.
L’éligibilité des coopératives au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi constituera un autre sujet de discussion.
Quant aux produits phytosanitaires, nous approuvons le schéma proposé, qui laisse au ministère le pouvoir d’autoriser la mise sur le marché, tandis que l’ANSES rend un avis préalable.
De manière plus générale, nous souhaitons revenir sur les questions qui relèvent de l’Europe et qui concernent l’harmonisation réglementaire.
Je reviendrai également sur le problème de l’indication d’origine des viandes.
Enfin, la mise en œuvre de la formation en alternance dans l’enseignement agricole et dans ses filières d’apprentissage devra retenir notre attention.
Le groupe UDI s’est abstenu en première lecture. Monsieur le ministre, il continuera à vous accompagner dans votre volonté de mettre l’agriculture française sur la voie de l’agro-écologie, sous deux conditions. D’abord, il convient de prendre en compte la dimension de la compétitivité agricole. Ensuite, l’agro-écologie doit aller de pair avec une simplification de la vie de nos agriculteurs.
Si l’on soutient la profession agricole, les contrôles exercés sur elle doivent devenir des contrôles préventifs, à l’occasion desquels des conseils sont dispensés plutôt que des sanctions infligées. Aujourd’hui, les contrôles sont perçus comme oppressants et stressants. J’en appelle à un vrai partenariat entre l’État, les instances de contrôle et la profession agricole.
Mme Jeanine Dubié. Nous partageons votre volonté de valoriser dans le cadre européen le potentiel agricole qui reste un atout pour la France. Enrichi par nos débats, le projet de loi devrait permettre d’atteindre cet objectif, en ménageant la possibilité de renégocier les contrats pour lutter contre la volatilité des prix de matière première agricole, en favorisant l’agro-écologie grâce à des pratiques innovantes et à la formation de GIEE, et en soutenant les démarches collectives des agriculteurs et en y intégrant la dimension sociale.
L’avenir passe par le soutien aux jeunes agriculteurs, qu’on doit aider à s’installer hors du cadre familial. Nous saluons les mesures prises en faveur de l’installation progressive, mais aussi la volonté d’adaptation des contrats de génération au monde agricole, de renouvellement des formations centrées sur la double performance économique et environnementale, de développement du modèle coopératif agricole en lien avec l’économie sociale et solidaire, de renforcement du rôle du médiateur des contrats, ou de préservation du foncier agricole grâce aux nouveaux outils financiers mis à la disposition des SAFER.
Le groupe RRDP soutient donc ce projet de loi, malgré quelques modifications parfois peu heureuses au Sénat. Il défendra environ quatre-vingts amendements. Une partie de ceux qui portent sur le renforcement de la lutte contre la perte du foncier agricole n’ont pas franchi le cap de la recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution ; d’autres défendent les locataires de baux ruraux, les jeunes agriculteurs ou les conditions sociales des salariés des chambres d’agriculture.
Quant à l’encadrement des phytosanitaires, les discussions au Sénat ont suscité de grandes inquiétudes dans la profession agricole. Il nous semble que l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime apporte déjà des garanties suffisantes en prévoyant que l’autorité administrative peut interdire leur utilisation dans « les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables », mais aussi dans les zones « à proximité immédiate des établissements de santé ». Une distance de sécurité de 200 mètres, telle qu’elle a été évoquée au cours des débats au Sénat, ne serait pas acceptable pour les nombreux petits exploitants qui cultivent une surface morcelée. Ainsi, dans le département des Hautes-Pyrénées, d’après les relevés cadastraux, un tiers des parcelles seraient touchées par une interdiction de ce type.
Il est possible d’encourager l’usage de buses anti-dérive sur les pulvérisateurs, ou de renforcer les évaluations avant la mise sur le marché, mais non d’abandonner des milliers d’hectares de foncier agricole. Nous attendons de votre part, monsieur le ministre, des propositions qui permettent de revenir à des solutions plus raisonnables, sur ce sujet qui suscite des inquiétudes légitimes.
M. André Chassaigne. Il ne s’agit pas de revenir sur tout ce qui a été voté en première lecture. Certains des amendements recalés au titre de l’article 40 portaient sur des évolutions du texte et sur des problèmes déjà soulignés lors des échanges en première lecture ou au Sénat. Je ne doute pas que le ministre en reprenne le contenu pour affiner la rédaction de tel ou tel article.
Ne cédons pas à la tentation d’éluder les questions de fond en crispant le débat sur tel ou tel point, qu’un peu de bon sens peut suffire à régler. Le sens profond du projet de loi, c’est d’ouvrir des chemins nouveaux à notre agriculture. Certes, le texte n’est pas ultra-révolutionnaire, mais il fonde la perspective d’une autre approche de l’agriculture, qui soit non seulement sensible à la dimension sociale, à la dimension environnementale et à la proximité, mais encore à la qualité de la consommation et de la production. Loin d’être rétrograde, cette approche est résolument moderne. N’est-ce pas à la fin du XVIIIe siècle que remontent les analyses de l’économiste anglais David Ricardo, qui, sous le couvert d’une prétendue professionnalisation, envisageait une agriculture fondée sur une concurrence parfaite, une production spécialisée, une productivité toujours croissante ? La recherche sans fin de prix toujours plus bas, voilà la vision ancienne et rétrograde ! L’intelligence et la modernité sont du côté de ce projet de loi, qui a permis une prise de conscience. Il serait dommage qu’il donne lieu à des débats sclérosants.
M. le ministre. Oui, la conception de l’agro-écologie imprègne ce texte comme elle inspire un plan du ministère qui définit les critères de l’agro-écologie. Un bilan sera fait à la fin de l’année 2014, première année de référence de l’agro-écologie. Les directions générales de l’alimentation (DGAL), de l’enseignement et de la recherche (DGER), des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) sont mobilisées, avec une batterie d’indicateurs à leur disposition.
Cette conception, qui s’appuie sur la diversité, part du principe que les mécanismes naturels peuvent être mis au profit de la production agricole. Dans les années 1960 et 1970, la révolution verte opposait les uns à l’autre. Cette logique normée, qui faisait une large place à la chimie, a appelé un modèle nouveau qui en corrige les effets négatifs. Ainsi, selon une étude de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA), 70 % des produits phytosanitaires répandus sur les vignobles n’atteignent pas le premier niveau de végétation et sont perdus dans le sol ou se diffusent dans l’air. L’écologie rejoint ici l’économie : ça pollue et ça coûte cher. J’ai ainsi toujours poursuivi l’objectif de la double performance environnementale et économique, en prenant également en compte la dimension sociale. Car l’agriculture a besoin d’éleveurs, d’exploitants, de paysans. Nous parions sur eux : ils connaissent l’écosystème et savent allier la bonne gestion aux exigences écologiques. Un capitaliste, sans familiarité avec les pratiques agricoles et qui investirait dans ce secteur, ne réussirait pas. Ce projet de loi investit au contraire dans le savoir et dans la connaissance, prenant position en faveur des hommes et des femmes qui travaillent dans ce secteur.
Je ne suis pas d’accord avec la vision d’une France agricole repliée sur elle-même. Au contraire, un colloque sera organisé à la FAO le 19 septembre prochain à l’initiative de notre pays. Y participeront les États-Unis, malgré des réticences initiales, mais aussi la Chine, ou encore l’Allemagne, qui rejoint le mouvement. La France s’y présente comme chef de file et montrera comment elle peut porter un modèle agricole à la fois compétitif, écologique et social.
Je partage les préoccupations de Dominique Potier concernant la préservation du foncier. Les nouvelles possibilités ouvertes aux SAFER sont également appréciées. Après l’expérience de 2006, elles considèrent qu’elles reviennent à des règles qui favorisent le renouvellement des générations.
Certes, madame Allain, il y a en effet encore des progrès à faire en matière de protection des consommateurs.
Quant à la question des néonicotinoïdes, contrairement à ce qu’annonce aujourd’hui un grand quotidien national, le président américain n’est pas le premier à lancer des études pour protéger les abeilles. Les autorités européennes ont déjà adopté, à l’initiative de la France, un moratoire de deux ans.
Monsieur Benoit, je concède que nous devons encore travailler sur l’accès des GIEE à certaines aides.
Quant à l’indication d’origine sur les viandes, je souligne le succès de la mention « Viande de France ». Les grandes sociétés elles-mêmes y ont recours. Après le scandale des lasagnes à la viande de cheval, seul un cahier des charges exigeant a pu permettre l’organisation de cette initiative. Il faut veiller à ce qu’il soit strictement respecté, mais les mentions « viande ovine de France », « viande bovine de France », « viande porcine de France » fleurissent déjà. À l’échelle européenne, la situation est plus compliquée. La charcuterie et les produits transformés brouillent en effet les pistes de la traçabilité.
Je suis évidemment partisan d’une simplification. Grâce au permis unique, les mêmes formalités pourront être remplies en moins de temps.
La méthanisation progresse. En 2012, la France ne comptait que 90 méthaniseurs agricoles, contre un parc de 4 500 à 5 000 en Allemagne. On en dénombre aujourd’hui 150 et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a approuvé des subventions à 300 projets qui verront le jour en 2014-2015. La discussion du projet de loi de finances pour 2015 donnera l’occasion d’aborder la question de l’incitation fiscale à cette méthode de valorisation. Pour l’heure, seuls les grands exploitants se tournent vers la méthanisation, tandis que des regroupements sont nécessaires entre exploitations de plus petite taille. La taille ne doit pas être un obstacle rédhibitoire à la méthanisation. Une réflexion est en cours à ce sujet avec les services de Bercy. C’est un enjeu pour les GIEE. Selon une étude de l’ADEME, 40 % des besoins en gaz pourraient être couverts par la méthanisation, beaucoup plus simple à mettre en œuvre que l’exploitation du gaz de schiste.
Le Sénat n’a pas inscrit dans le texte la distance de sécurité de 200 mètres, qui a simplement été évoquée dans un rapport de l’ANSES. Il semble plus important de donner aux préfets les moyens de faire respecter les dispositions du code rural.
M. le rapporteur. Si le projet de loi est perçu globalement de manière si positive, c’est grâce à la concertation et à la transparence qui ont présidé à sa préparation. Depuis un an, des travaux étaient engagés avec le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, mais aussi avec les fédérations professionnelles.
J’ai moi-même poursuivi cette consultation en tant que rapporteur. Aucun acteur ne pourra prétendre avoir été négligé. J’ai entendu le pour et le contre sur des sujets aussi variés que le contrôle des structures, l’utilisation des produits phytosanitaires, la part réservée à la culture biologique, le secteur coopératif. Tous ces efforts de concertation portent aujourd’hui leurs fruits.
La vision que porte ce projet de loi, ce n’est pas celle d’une France repliée sur elle-même, mais ouverte à l’avenir. Elle se serait repliée sur elle-même si elle avait considéré que la politique agricole des quarante prochaines années devait se régler sur celle qui a été menée au cours des quarante dernières années. Nous devons bien plutôt écouter à la fois le monde agricole et la société. Leurs préoccupations portent sur l’approvisionnement, la santé publique, l’environnement ou les prix. Le Sénat a examiné le projet de loi au mois d’avril, et on n’en a pas entendu parler. L’effervescence des dernières heures ne paraît motivée que par la volonté de certains syndicats de montrer qu’ils existent encore. La plupart des responsables ont estimé que le Sénat, qui n’a que peu modifié le code rural, avait bien travaillé. Il paraît difficile de s’en prendre aujourd’hui aux dispositions qu’il a adoptées.
Je n’ai en tout cas pas agi hors du cadre légal en signant, avec 120 députés de tous bords, une proposition de résolution européenne visant à limiter l’emploi des néonicotinoïdes. Les rapports se sont multipliés, au Sénat, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et un grand quotidien national fait aujourd’hui sa une sur le sujet. Au cours des vingt dernières années, 40 % des abeilles et 50 % des papillons ont disparu en Europe. La proposition de résolution a pour fin de soutenir la démarche engagée par le ministre au niveau européen en faveur de l’environnement, de la santé animale et de la santé humaine.
La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.
TITRE PRÉLIMINAIRE
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE,
DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT
Article 1er (articles L. 1 à L. 3 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole) : Principes généraux de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation
M. le président. Sur l’article 1er, je suis saisi d’un grand nombre d’amendements, dont un du rapporteur tendant à réécrire l’article et faisant l’objet de quatre sous-amendements. Je propose de commencer par examiner cet amendement, et que chacun s’exprime à cette occasion.
La Commission est saisie de l’amendement CE171 de M. Germinal Peiro, qui fait l’objet des sous-amendements CE1055 et CE1056 de M. André Chassaigne et CE1049 et CE1050 de Mme Brigitte Allain.
M. le rapporteur. L’amendement CE171 vise à réécrire l’article tout en prenant en considération la totalité de vos souhaits. Sur le fond, rien n’a été modifié ; sur la forme, en revanche, nous avons fait en sorte de rendre les choses acceptables sur le plan juridique – je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont aidé dans cette tâche.
Dans les finalités de la politique agricole, vous retrouverez donc l’alimentation des êtres humains, la compétitivité des filières de production et de transformation, l’emploi, le soutien à l’innovation, la protection de la santé publique, le bien-être des animaux, la santé des végétaux, la valeur ajoutée, la recherche de l’équilibre des relations commerciales et bien d’autres objectifs encore. Si vous souhaitez vérifier que l’on y retrouve bien tous les éléments antérieurs, je tiens à votre disposition un tableau comparatif.
M. André Chassaigne. Le sous-amendement CE1055 tend à souligner la dimension internationale de l’agriculture. Quant au CE1056, il vise à ce que l’on porte une attention particulière à la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, qui sont les premiers concernés par les enjeux phytosanitaires et environnementaux.
Mme Brigitte Allain. L’aide alimentaire n’est pas une fin en soi ! Ce qu’il faut, c’est favoriser l’accès à l’autonomie alimentaire. Tel est l’objet du sous-amendement CE1049.
Le sous-amendement CE1050 est rédactionnel.
M. le ministre. Avis favorable sur l’ensemble.
M. le rapporteur. J’émets un avis favorable aux quatre sous-amendements.
M. Antoine Herth. L’amendement du rapporteur mentionne bien les sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : dont acte. Toutefois, s’agissant du soutien à la recherche, à l’innovation et au développement, pourquoi avoir mis l’accent sur les produits biosourcés et la chimie végétale ?
M. le rapporteur. Nous avons repris scrupuleusement la formulation employée dans le texte adopté à l’issue de la première lecture, à l’alinéa 22.
M. Antoine Herth. Vous avez transformé le 5° relatif à la valeur ajouté en 3° ter, répondant ainsi à l’une de mes interrogations. En revanche, la formulation du 3° quater me paraît ambiguë ; de quelles relations commerciales s’agit-il : des exportations, des échanges internationaux dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou des relations entre producteurs et distributeurs français ?
M. le rapporteur. Nous avons là encore repris l’alinéa 27 du texte adopté par le Sénat. On peut estimer que l’expression englobe la totalité des acteurs commerciaux.
M. le président François Brottes. De la France au monde entier !
La Commission adopte successivement les sous-amendements CE1055, CE1056, CE1049 et CE1050.
Puis elle adopte l’amendement CE171 sous-amendé.
En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.
Les amendements CE164 de M. Lionel Tardy, CE502 de M. André Chassaigne, CE453 de Mme Laure de La Raudière, CE503, CE504, CE590 et CE591 de M. André Chassaigne, CE683 de M. Yannick Moreau, CE457 de Mme Laure de La Raudière, CE822 de Mme Annie Genevard, CE592, CE593 et CE596 de M. André Chassaigne, CE684 de M. Yannick Moreau, CE597 et CE602 de M. André Chassaigne, CE685 de M. Yannick Moreau, CE727 de M. Thierry Benoit, CE686 de M. Yannick Moreau, CE261 de M. Dino Cinieri, CE356 de M. Daniel Fasquelle, CE381 de M. Frédéric Roig, CE713 de M. Yannick Moreau, CE833 de Mme Annie Genevard et CE728 de M. Thierry Benoit n’ont plus d’objet.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 24 juin 2014 à 18 h 45
Présents. - Mme Brigitte Allain, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, Mme Michèle Bonneton, M. Jean-Claude Bouchet, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Yves Daniel, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Alain Marc, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Michel Sordi, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Catherine Vautrin
Excusés. - M. Damien Abad, M. Philippe Armand Martin
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Yves Caullet, Mme Annie Genevard, M. Michel Heinrich