COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 4 septembre 2012
La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La commission des affaires sociales procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir (n° 146).
Mme la présidente Catherine Lemorton. Mes chers collègues, je suis heureuse d’accueillir M. Michel Sapin, ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, que nous avons déjà auditionné en juillet, et M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir.
Comme nous nous y attendions, la situation de l’emploi se dégrade en France, d’où l’accélération du calendrier au regard des chiffres sortis fin août, début septembre, et notamment du fléau touchant les jeunes de moins de vingt-cinq ans : chaque année, près de 120 000 d’entre eux sortent du système scolaire sans formation. Or, sans formation, on a moins de chances de trouver du travail, contrairement à l’idée insupportable parfois véhiculée par le grand public et selon laquelle, que l’on fasse des études ou non, cela revient au même. Plus on fait des études, plus on a de chances de trouver du travail !
Ce projet de loi a donc pour objet d’aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans que l’école a laissés de côté et qui ne peuvent intégrer le monde du travail. En effet, plus ces jeunes seront éloignés de l’emploi, moins ils seront employables et plus ils coûteront cher à la société car ils auront tendance à faire des bêtises. Ce texte est totalement en phase avec les propositions du Président de la République, qui a manifesté sa volonté d’améliorer les conditions de travail dans l’éducation nationale, notamment de renforcer l’emploi d’enseignants.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Thierry Repentin et moi-même sommes heureux de vous présenter le premier texte de la législature portant sur l’emploi, indépendamment des dispositions adoptées avant l’été qui avaient aussi pour objectif d’améliorer la situation de l’emploi.
Tout d’abord, je tiens à préciser que nous concentrerons notre discussion sur les articles 1er et 2 qui contiennent le cœur du dispositif des emplois d’avenir, les huit autres articles, souvent très longs, ayant pour objet soit l’extension aux DOM-TOM ou à Mayotte, soit une simplification administrative.
La gravité de la situation de l’emploi, dont vous avez justement rappelé, madame la présidente, qu’elle était prévisible, et dont on ne peut imaginer qu’elle s’inverse brutalement, nécessite de jouer sur tous les outils d’une politique en faveur de l’emploi. Je ne reviendrai pas sur les aspects économiques, au sens strict du terme, et sur l’importance d’avoir des politiques européennes de croissance permettant de soutenir l’activité, donc la création d’emplois. Je ne reviendrai pas non plus sur la nécessité d’une politique industrielle, de la création dans quelques semaines d’une banque publique d’investissement pour aider au financement de l’économie, ou de politiques de réindustrialisation qui sont – nous serons d’accord sur ce point – la seule manière de créer des emplois durables dans l’économie réelle, dans les entreprises ou les services. Mais nous devons aussi utiliser les outils de la politique de l’emploi que je rappellerai très rapidement, car l’on ne peut bien comprendre les emplois d’avenir que si on les intègre dans un dispositif complet en faveur de l’emploi.
La politique de l’emploi que le Gouvernement entend mettre en œuvre peut se résumer très simplement : aujourd’hui, les emplois d’avenir qui s’adressent aux jeunes les moins qualifiés, au chômage, prioritairement dans le secteur non lucratif ; demain, le contrat de génération – les partenaires sociaux seront saisis ce soir du document d’orientation relatif à ce contrat et auront pour objectif d’en négocier les modalités d’application dans les semaines qui viennent – qui concernera tous les jeunes, dans toutes les entreprises et donc dans tout le secteur privé ; enfin, conformément à ce qui a été décidé en matière de sécurisation de l’emploi au cours de la grande conférence sociale, la nécessaire adaptation des règles régissant l’emploi dans le secteur privé, qui nécessite une négociation entre partenaires sociaux. Lundi prochain, j’adresserai à ces derniers un document d’orientation dont chacun mesure la complexité et l’importance. Lorsque vous commencerez vos débats en séance publique, mardi prochain, vous aurez donc connaissance non seulement du texte dont vous aurez à discuter, mais aussi des grands éléments du contrat de génération et des grands sujets qui seront soumis à la négociation des partenaires sociaux s’agissant de la sécurisation de l’emploi.
Le Gouvernement aura alors clairement exposé ses décisions, ses orientations et ses souhaits en matière de politique publique de l’emploi ou de règles s’appliquant à celui-ci. Vous aurez la panoplie complète des outils en faveur de l’emploi dont nous avons l’intention de saisir le législateur, puis les partenaires sociaux. S’agissant des contrats de génération, l’objectif est de vous présenter un texte de loi d’ici à la fin de l’année. Quant à la sécurisation de l’emploi, nous demanderons aux partenaires sociaux de négocier le plus rapidement possible sur ce sujet pour que, dès le début de l’année prochaine, nous puissions traduire, sous forme de lois ou de décrets, les dispositions ayant fait l’objet d’un accord. Et s’il n’y avait pas d’accord, ce serait au Gouvernement ou au Parlement de reprendre la main. On ne peut donc bien comprendre les emplois d’avenir que si on les replace dans le cadre général de la politique de l’emploi. Ces emplois ne concernent en effet qu’une catégorie de la population, mais c’est celle qui est au cœur de la désespérance sociale dans l’accès à l’emploi : les plus jeunes au chômage depuis longtemps, mais qui n’ont pas de bagage reconnu leur permettant d’accéder à l’emploi. Ils répondent donc à une urgence sociale et économique, mais prendront place dans une panoplie générale concernant l’ensemble de la jeunesse, des entreprises et, au-delà, l’ensemble des populations au travail.
J’en viens au texte proprement dit. Les personnes auxquelles il s’adresse sont les jeunes de seize à vingt-cinq ans, même s’il faut privilégier d’autres solutions pour ceux ayant entre seize et dix-huit ans. Prioritairement, les jeunes concernés sont ceux qui n’ont pas de qualification. Selon la DARES, 500 000 jeunes sont aujourd’hui sans emploi et sans qualification, dont une bonne moitié ne sont même pas inscrits à Pôle emploi car, outre qu’ils n’en tireraient aucun intérêt financier, ils ne sont pas suffisamment intégrés pour accomplir cette démarche. Ce sont d’ailleurs les missions locales qui les connaissent et qui peuvent les suivre.
Ces jeunes particulièrement touchés par le chômage sont concentrés dans certains territoires, et l’on pense immédiatement à certains quartiers. À l’occasion des violences qui sont intervenues cet été à Amiens, le ministre de la ville nous signalait ainsi que, dans le quartier en cause, 56 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans étaient au chômage. Mais les zones urbaines ne sont pas les seules concernées : on trouve aussi de grandes proportions de jeunes sans qualification au chômage dans certaines zones rurales. C’est à ces jeunes sans qualification que nous nous adressons, et c’est la différence principale entre les emplois d’avenir et les emplois-jeunes qui, eux, concernaient tous les jeunes, quelle que soit leur qualification, et qui ont beaucoup été occupés par des jeunes ayant déjà une qualification – c’est d’ailleurs ce que recherchaient prioritairement les entreprises.
Il vous sera proposé d’ouvrir l’accès à ces emplois, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones rurales très éloignées de l’emploi, à des jeunes ayant fait l’effort d’acquérir une certaine qualification, mais qui n’ont pas pour autant trouvé un emploi, ce qui est d’autant plus traumatisant pour eux. Et dans la catégorie de ceux qui ont fait cet effort de qualification, le projet de loi s’adresse aussi à ceux ayant un bac + 1, ou un bac + 2 et qui voudraient se tourner vers les métiers de l’enseignement. Il y a quelques dizaines d’années, il suffisait d’avoir le bac pour accéder à la formation d’instituteur. Il y avait ainsi, dans l’accès au métier d’enseignant, une diversification sociale que ne permet maintenant plus l’allongement de la durée des études, notamment la « masterisation ». Financer quatre années de plus est en effet souvent un obstacle déterminant à la poursuite des études. Par le biais des emplois d’avenir professeur, nous voulons donc ouvrir à ces jeunes, dans les zones concernées, la possibilité de continuer leurs études en ayant un complément de rémunération pour qu’ils puissent donner libre cours à leurs talents d’éducateurs et de professeurs. J’insiste sur la question du public concerné car c’est là que se trouve la différence fondamentale entre ces emplois et d’autres mécanismes précédemment mis en œuvre.
Quant aux employeurs potentiels, compte tenu du type de jeunes concernés, nous souhaitons qu’ils relèvent prioritairement du secteur non lucratif : collectivités locales, associations, grande famille de l’économie sociale et solidaire dès lors qu’elle ne relève pas d’un mécanisme lucratif. Nous avons fait ce choix d’abord parce que les entreprises privées ont été les premières à nous dire qu’employer ces jeunes serait, pour elles, plus source de problèmes que d’avantages. À l’inverse, les collectivités locales peuvent accueillir ces jeunes dans de bonnes conditions d’encadrement et d’accompagnement. Et dans le domaine associatif, la coloration « utilité sociale » de ces emplois est valorisante, y compris pour le jeune lui-même. Certes, les associations auraient aimé pouvoir employer des jeunes plus qualifiés, mais même s’il est très intéressant financièrement pour elles, le dispositif des emplois d’avenir n’est pas prioritairement destiné à les aider ; c’est une aide destinée d’abord aux jeunes en difficulté.
J’en viens au type d’emplois concernés sur le plan professionnel et juridique. S’agissant du contenu professionnel, l’objectif n’est pas d’occuper des jeunes pour les occuper, et encore moins de jouer sur les chiffres du chômage. Il est de faire en sorte que les emplois en question soient porteurs d’un avenir pour ceux qui les occupent. Ces emplois dans l’économie réelle doivent donc être potentiellement porteurs : aide aux personnes, emplois dans le domaine du développement durable ou des économies d’énergie, animation sportive ou en direction des jeunes. À l’issue des trois ans de présence du jeune, ces emplois, qui correspondent à des besoins de notre société, déboucheront sur des emplois dans la collectivité ou l’association, ou à l’extérieur.
Sur le plan juridique, le contrat de travail associé à un emploi d’avenir pourra être conclu pour une durée minimale de un an et une durée maximale de trois ans, pour s’adapter aux besoins des employeurs et des jeunes. Nous souhaitons qu’il s’agisse prioritairement de contrats à durée indéterminée, mais le législateur ne peut l’imposer car cela poserait un problème dans les collectivités locales et aux employeurs potentiels dans les associations, qui ne peuvent pas forcément s’engager au-delà de trois ans. Le montant de l’aide de l’État sera en moyenne de 75 % de la rémunération brute au niveau du SMIC – il y aura des différences selon les zones géographiques, notamment pour l’outre-mer – dans les secteurs non lucratifs, et pour les quelques exceptions du secteur lucratif, cette aide ne sera que de 35 % environ.
Enfin, l’accompagnement, sur lequel M. Thierry Repentin reviendra, est un élément d’autant plus décisif que les jeunes concernés sont en grande difficulté et qu’ils n’ont pas ou très peu de qualification. Ces emplois d’avenir doivent donc être massivement assortis d’un programme d’accompagnement personnel et de formation ; c’est décisif pour leur réussite ! Cela nécessite bien sûr la mobilisation de l’État et une excellente coordination avec les collectivités locales concernées. Il faudra donc travailler dès maintenant avec les régions pour que cet accompagnement en termes de formation soit une réalité. Au moment où l’employeur présentera le poste devant être occupé par le jeune, il devra aussi présenter le plan de formation accompagnant celui-ci et correspondant aux qualifications du poste.
Pour terminer, je reviendrai brièvement sur la catégorie particulière des emplois d’avenir professeur prévus par l’article 2. L’année prochaine, pour 6 000 de ces jeunes auxquels il faut offrir un avenir, l’enseignement sera une solution. Les modalités de ces emplois seront naturellement différentes de celles que je viens de décrire. Les emplois d’avenir professeur seront ouverts aux seuls boursiers qui percevront une rémunération complémentaire leur permettant de disposer, au total, de 900 euros environ par mois. En contrepartie, les bénéficiaires devront être présents dans des établissements non pas pour enseigner, mais pour accompagner des jeunes ou des élèves pendant une dizaine d’heures par semaine. Ils devront aussi, bien sûr, s’engager à se présenter à un concours de professeur dans l’éducation nationale. Et l’aide en question pourra être renouvelée le temps qu’il leur faudra pour présenter le concours.
Si vous le permettez, madame la présidente, Thierry Repentin se fera maintenant un plaisir de compléter le volet décisif de la formation, qui est la clef de la réussite de ces emplois d’avenir.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage. La formation professionnelle représente un aspect essentiel du dispositif des emplois d’avenir. Ce contrat a deux objectifs : d’une part, offrir une expérience professionnelle réussie et inscrite dans la durée ; d’autre part, permettre un accès progressif vers une vraie qualification. Fin 2010, en effet, le taux de chômage des jeunes sans diplôme ou avec pour seul diplôme le brevet des collèges était 4,5 fois plus élevé que celui des jeunes diplômés. Or, le choix volontariste du Gouvernement a justement été de proposer une expérience professionnelle à celles et à ceux qui sont peu ou pas qualifiés. La contrepartie est naturellement de s’assurer que ce temps de travail soit aussi un temps de formation professionnelle. C’est pourquoi le projet de loi prévoit au moins trois obligations.
Les employeurs potentiels sont obligés d’indiquer dans le dossier de demande la façon exacte dont ils comptent accompagner et développer les compétences du jeune qui bénéficiera d’un emploi d’avenir. Ce contrat ouvrira automatiquement l’accès aux dispositifs de formation de droit commun que sont le plan de formation, le contrat de professionnalisation et le droit individuel à la formation. Les emplois d’avenir se rattachent donc aux dispositifs déjà existants comme le contrat unique d’insertion (CUI). Par ailleurs, comme cette opportunité peut donner aux jeunes qui en bénéficieront l’envie d’une formation professionnelle qualifiante en rapport avec l’emploi qu’ils auront exercé, nous prendrons des mesures pour qu’une telle possibilité leur soit offerte. La sous-section 2 de l’article 1er du projet de loi, qui stipule que la demande d’aide associée à l’emploi d’avenir doit faire référence aux « actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci », recouvre donc des réalités concrètes qui seront précisées dans la circulaire d’application de la loi.
Si cette obligation est inscrite dans le texte de loi, elle ne sera opérationnelle que si l’État veille à l’application réelle du volet de formation ; les missions locales et les services de Pôle emploi devront donc se montrer vigilants. Nous nous appuierons également sur deux partenaires essentiels : les régions, qui devraient permettre aux bénéficiaires des emplois d’avenir, au-delà même des trois ans de leur contrat, d’être prioritaires sur les contrats d’apprentissage ; et les partenaires sociaux auxquels il reviendra de mobiliser les branches concernées, pour que les organismes paritaires collectifs agréés (OPCA) permettent aux jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir de profiter en priorité des financements destinés à parfaire la formation professionnelle.
M. le ministre. L’objectif du Gouvernement est de créer 100 000 emplois d’avenir l’année prochaine, et 50 000 l’année qui suit, soit 150 000 au total, ce qui correspond à l’engagement pris par M. François Hollande lors de sa campagne électorale. Le coût de la mesure, qui dépend de la rapidité de la montée en puissance du dispositif, s’élève à environ 500 millions d’euros pour l’année prochaine. Les crédits seront inscrits dans la loi de finances pour 2013. Toutefois, si le succès du dispositif nous amène à en amplifier la portée, le Gouvernement se donnera les moyens d’y répondre en allant au-delà de cette limite budgétaire. Au total, dès lors que les 150 000 emplois auront été pourvus, le coût en sera d’environ 1,5 milliard d’euros par an. Enfin, la date d’application prévue – le 1er janvier 2013 – ne doit pas non plus être un obstacle à une mise en œuvre plus rapide des premiers emplois d’avenir. Si le Parlement considère qu’il y a une urgence à aller plus vite, le Gouvernement sera prêt à recevoir ses propositions en la matière.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée. Contrairement à l’habitude qui avait été prise, depuis cinq ans, de faire des lois en urgence à partir d’un fait divers, il s’agit là d’une vraie urgence pour l’intérêt collectif, et je ne peux que me féliciter de la réactivité du Gouvernement et de l’engouement des députés de l’opposition comme de la majorité pour en discuter. Ce texte s’adresse à un public qui a disparu des écrans radars de notre société. On veut redonner à ces jeunes le sentiment d’être citoyens, qui passe avant tout par l’accès au travail. Car lorsqu’un jeune n’existe plus dans aucun chiffre – ni à l’école ni à Pôle emploi – il en arrive, pour se faire remarquer, au fait divers ; et si l’on ne fait rien, cela continuera. J’invite donc à la sérénité dans les débats.
M. Jean-Marc Germain, rapporteur. Compte tenu de l’enjeu, je me réjouis moi aussi de cette session extraordinaire. Nous devrions tous être mobilisés dans le combat contre le chômage. Je remercie donc l’administration de l’Assemblée nationale qui a travaillé dans des conditions difficiles, ainsi que les collègues – y compris de l’opposition – qui ont étudié ce texte et proposé des amendements. L’urgence de ce projet de loi est manifeste, et nous devrions tous être d’accord pour que le dispositif soit mis en œuvre aussi vite que possible.
Ce texte s’inscrit dans une stratégie multidimensionnelle. C’est d’abord une stratégie offensive, avec la volonté de création d’emplois durables dans notre pays : en redonnant du souffle à notre industrie, en lui donnant les moyens de se financer auprès d’une banque publique d’investissement et de se protéger au niveau européen contre la concurrence déloyale, en portant à nouveau des grands projets d’avenir en Europe, on prépare les débouchés pour les emplois que nous allons créer avec des subventions publiques. Mais elle est également défensive et vise à sauvegarder au maximum les sites industriels de notre pays et à défendre les salariés. Le chômage se combat par tous les bouts, et vous avez raison de vous y attaquer avec des outils à la fois puissants et multiples.
En ce qui concerne le dispositif des emplois d’avenir, vous avez su tirer le meilleur parti des expériences passées, positives et négatives, en matière de politique d’emploi. Depuis vingt ans, nous avons en effet appris que la stabilité était essentielle. Pour que le jeune en difficulté puisse réussir son insertion, il doit avoir devant lui la durée – qui manque souvent aux dispositifs actuels. Des études menées dans le cadre des emplois jeunes montrent que l’insertion est optimale au-delà de trois ans ; avec la priorité donnée au CDI ou au CDD de trois ans, les emplois d’avenir offrent la durée nécessaire pour donner au public concerné une perspective, une stabilité, une possibilité de se construire et de se former.
L’efficacité du dispositif est également essentielle. Dans la situation financière difficile que nous connaissons, chaque euro doit être bien dépensé. En l’occurrence, les « effets d’aubaine » qui affectent les aides au secteur privé sont limités dans le secteur non lucratif, privilégié par les emplois d’avenir.
Je salue également la souplesse dont vous avez fait preuve. Sans contester la nécessité de cibler la population des jeunes peu qualifiés, il ne faut pas avoir une approche trop rigide – nous connaissons tous des exemples de jeunes qui ont le bac et qui pourtant sont au chômage depuis des années –, et vous avez bien fait de prévoir une gradation des situations plutôt qu’une exclusion de l’accès aux emplois d’avenir. Vous avez également ouvert une porte sur le secteur privé, certaines petites entreprises étant très proches des associations par leur fonctionnement et leurs revenus.
Je suis très attaché aux emplois d’avenir professeur. Les dispositifs s’adressant à des publics trop exclusivement en difficulté peuvent, en effet, avoir un effet stigmatisant ; au contraire, y inclure de futurs professeurs qui auront réussi leurs études tirera l’ensemble vers le haut.
Les emplois d’avenir ont enfin vocation à déboucher soit sur un emploi stable, soit sur un passeport pour l’emploi que constitue une formation diplômante ou qualifiante ; la réussite de la formation est ainsi le volet essentiel du parcours. Les parlementaires du groupe socialiste ont également souhaité faire une place, même minime, aux plus diplômés, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont réussi leurs études mais qui ne trouvent pas de travail. Même si ces jeunes-là doivent être incités à trouver un emploi par d’autres moyens, il serait injuste de les exclure totalement du dispositif des emplois d’avenir.
Sur l’ensemble de ces questions, il est bon de faire de la pédagogie, notamment en ce qui concerne l’importance de l’accompagnement du service public de l’emploi : en effet, il ne faut pas s’arrêter à l’embauche mais suivre les personnes dans le long terme, à un rythme à déterminer au cas par cas.
Quelques amendements cherchent également à renforcer l’incitation à privilégier les CDI et le temps plein, les CDD devant correspondre à des besoins précis.
J’aimerais vous poser, monsieur le ministre, deux questions plus précises.
Dans l’hypothèse où la loi serait promulguée plus rapidement que prévu, par exemple à la mi-octobre, sera-t-il possible de mettre réellement en œuvre le dispositif sur le terrain avant le 1er janvier 2013 comme le prévoit le projet de loi ?
Lorsqu’une formation qui a démarré dans le cadre d’un emploi d’avenir déborde des trois ans alloués, serait-il possible d’accepter que l’aide soit prolongée au-delà de ce délai, pour que la formation débouche sur une qualification ?
Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. En tant que représentante de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je me réjouis de ce texte qui devrait permettre de pallier les conséquences sociales de la réforme de la masterisation, décidée en 2008. Dès l’année prochaine, 6 000 jeunes boursiers pourront bénéficier de ce dispositif.
Ce projet de loi permettra de restaurer le rôle essentiel des concours d’enseignant en matière de promotion républicaine. En effet, si la masterisation a permis de relever le niveau global, elle a eu cependant un effet délétère sur le vivier des candidats issus du milieu modeste. L’équation est simple : il y a moins d’étudiants en master qu’en licence, les étudiants boursiers sont beaucoup moins nombreux dans le deuxième que dans le premier cycle universitaire, et les enfants de cadres réussissent les études longues à l’université trois ou quatre fois plus fréquemment que ceux d’employés ou d’ouvriers. Si nous ne faisons rien, le corps enseignant sera donc bientôt composé de filles de cadres supérieurs qui devront enseigner devant des classes de plus en plus hétérogènes. Or, le monde des enseignants devrait se rapprocher le plus possible de la réalité sociale de notre pays.
Autres points importants du texte : la durée de la formation et l’octroi d’une aide modulable dont je souhaite que vous précisiez la durée et le montant. La bourse moyenne s’élevant à 900 euros, je gage que son lissage sur trois années permettra à chaque jeune d’arriver jusqu’à la fin de la deuxième année de master.
Un amendement a été présenté ce matin en commission des affaires culturelles à propos des publics concernés afin que ce dispositif, prévu à partir de la deuxième année puisse être étendu aux étudiants de troisième année de licence ou de première année de master. Cela permettrait de favoriser le recrutement des futurs enseignants et de satisfaire les jeunes en question.
M. Christophe Sirugue. Le groupe SRC est à la fois conscient et soucieux de l’urgence de la situation de l’emploi, notamment en ce qui concerne les jeunes. Nul ne peut prétendre qu’il découvre la réalité de ce drame, même si nous manquions jusqu’ici des outils permettant d’agir, les dispositifs appliqués ces dernières années – le déplorable RSA Jeunes, les contrats aidés servant de variable d’ajustement – n’ayant pas été à la hauteur des enjeux. À la suite des engagements pris par le Président de la République, vous proposez un texte dédié à un public dont nous savons combien il est en attente et, parfois, tenté par le désespoir.
Précisément, nous sommes attachés à certains principes que vous avez rappelés, dont celui du ciblage de ce public. La situation des 16-25 ans nécessite, en effet, des politiques publiques particulières. Il convient notamment de prendre en charge ceux qui n’ont pas de qualification mais, également, de tenir compte de la situation géographique. S’il est urgent d’intervenir au sein des quartiers sensibles, les chiffres témoignent aussi des difficultés que connaissent les jeunes ruraux, qui sont parfois contraints de quitter les campagnes et contribuent ainsi à accroître la désertification de pans entiers de notre territoire.
Nous sommes également attachés au temps plein, afin de ne pas ajouter de la précarité à la précarité.
Nous sommes attachés à la durée, en l’occurrence de trois ans, même si une certaine souplesse s’impose.
Enfin, nous sommes attachés aux opportunités offertes par les emplois d’avenir, tant pour les jeunes en général que pour le métier d’enseignant en particulier.
Nous souhaitons que le texte évolue dans trois domaines.
Premier d’entre eux : la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il ne s’agit pas seulement, pour les jeunes, de pouvoir rajouter une ligne à leur CV mais de faire valoir les compétences qu’ils auront acquises pendant la période durant laquelle ils auront occupé un emploi d’avenir. Ce point me semble particulièrement important pour leur formation mais, également, pour leur accompagnement, qui me paraît d’ailleurs tout aussi nécessaire pour les employeurs.
Deuxième domaine : les personnes en situation particulière et, notamment, de handicap. Le texte doit leur offrir des opportunités spécifiques alors que leur parcours scolaire et universitaire est souvent plus long que la moyenne.
Troisième domaine, enfin : les structures d’insertion. Dans quelle mesure les structures d’insertion par l’activité économique peuvent-elles être intégrées dans la liste d’employeurs qui a été citée par le ministre ? S’il ne faut pas mélanger les problématiques auxquelles nous sommes confrontés il n’en reste pas moins que, depuis une dizaine d’année, l’aide aux postes n’a pas évolué en leur sein. Nous avons auditionné leurs représentants ce matin : ils sont prêts à prendre toute leur place dans ce dispositif, avec l’esprit républicain qui les caractérise, afin d’aider à la réussite des politiques publiques que nous conduisons.
Nous sommes impatients que ce texte soit voté et appliqué.
M. Bernard Perrut. Face à une question aussi importante que celle du chômage des jeunes, nous devons tous faire preuve d’humilité et de volontarisme. Ce problème demeure en effet une préoccupation majeure pour tous les parlementaires et tous les gouvernements.
Selon l’étude d’impact qui nous a été remise, monsieur le ministre, vous reconnaissez que les emplois d’avenir complètent l’ensemble des outils disponibles pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes. Il y a certes urgence mais notre majorité, naguère, a su mettre en place des instruments utiles, dont le contrat unique d’insertion (CUI) – dans lequel s’inscrivent les emplois d’avenir –, le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), dont la réussite est patente, les contrats d’autonomie, des dispositions relatives à la deuxième chance ou pour les jeunes en apprentissage et en formation en alternance, dues notamment à l’action de notre collègue Gérard Cherpion.
Le groupe UMP se pose une question simple : avec les emplois d’avenir, que pouvez-vous faire de plus ?
Les syndicats l’ont dit : pour l’un, les problèmes de chômage ne se règlent pas avec les emplois aidés ; pour l’autre, les contrats aidés ont montré leurs limites concernant l’accès durable à l’emploi.
Si, depuis 1977, tous les gouvernements ont mis en place des dispositifs pour les jeunes, je rappelle que nous avons privilégié le soutien au développement de l’emploi au sein des entreprises alors que vous avez favorisé les contrats aidés à travers les travaux d’utilité collective (TUC), les contrats emploi-solidarité (CES) et les emplois-jeunes.
S’agissant des critères d’éligibilité des jeunes en fonction du niveau de formation, prenez garde à ne pas pénaliser ceux qui auraient accompli un effort supplémentaire afin d’obtenir une qualification qui les exclurait du dispositif.
Pensez-vous, de surcroît, qu’aucun jeune n’est en difficulté en dehors des zones urbaines sensibles ? Comment définissez-vous les zones rurales « loin de l’emploi » ?
Votre approche territoriale, via les comités stratégiques de pilotage, nous semble un peu confuse. Quel sera donc le rôle des régions et des élus locaux ?
Comment définissez-vous la notion d’ « utilité sociale » ?
Comment les jeunes seront-ils préparés et formés ?
Quels moyens seront-ils conférés à Pôle emploi et aux missions locales ? Qu’en est-il de l’« accompagnement renforcé » que vous évoquez ? Nous savons fort bien que ces institutions ont besoin de moyens financiers et humains afin de mener à bien leurs missions.
De la même manière, de quels moyens disposeront les employeurs, les collectivités locales et les associations afin de former et d’accompagner ces jeunes ?
Pourquoi ne pas avoir conforté les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) existants – dont il aurait été possible d’étendre la durée – plutôt que de créer un nouveau type de contrat ?
Pourquoi n’avez-vous pas pris en considération, ou à peine, le secteur marchand alors que le Premier ministre déclarait voilà quelques jours devant les responsables du patronat qu’il voulait mettre l’entreprise au cœur de nos politiques économiques ? De plus, le secteur public ne peut quant à lui offrir de nombreux et nouveaux emplois et vous avez en outre affirmé vouloir réduire le nombre de fonctionnaires. Pourquoi donc faire porter les efforts requis par les emplois d’avenir sur un secteur dont le potentiel de croissance est faible, ainsi que sur les contribuables ?
Combien coûteront précisément ces nouveaux contrats ? Je note, à ce propos, qu’il est un peu paradoxal d’étudier leur mise en œuvre avant que la loi de finances n’ait été votée.
Enfin, je souhaite que les emplois d’avenir ne soient pas instaurés au détriment des contrats uniques d’insertion et du développement de l’apprentissage. Nous considérons en effet que c’est l’approche concrète d’un métier, à travers la formation, qui permettra aux jeunes rencontrant le plus grand nombre de difficultés d’obtenir des emplois pérennes.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je vous remercie et je me félicite, monsieur Perrut, de votre prise de conscience et de votre lucidité concernant Pôle emploi.
M. Francis Vercamer. Sur la forme, j’ai été un peu surpris par la précipitation avec laquelle vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour. Le 25 juillet, monsieur le ministre, vous disiez vous-même à propos des emplois d’avenir et du contrat de génération : « ces deux nouveaux outils ne relèvent pas de l’urgence immédiate. Leur élaboration demande du temps. » Guère plus d’un mois plus tard, nous étudions un texte qui a été présenté mercredi dernier en conseil des ministres et nous avons été invités à déposer des amendements moins de cinq jours plus tard. Cela me semble d’autant plus étonnant que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait fait part de sa volonté de respecter le Parlement et le dialogue social !
J’ai bien compris que cette loi s’inscrit dans une politique générale de l’emploi mais nous aurions souhaité le savoir avant de déposer nos amendements. Nous aurions également préféré débattre d’une loi-cadre et de ses différentes déclinaisons dans lesquelles ce dispositif aurait pu s’insérer.
Sur le fond, le groupe UDI est favorable au traitement social du chômage lorsque celui-ci augmente et que la croissance est en berne. Il faut, en effet, redonner de l’espoir aux jeunes peu qualifiés et vivant dans des quartiers en difficulté. Néanmoins, parler d’emplois d’avenir me semble un peu ambitieux, surtout lorsque les contrats durent potentiellement trois ans et que des interrogations demeurent quant aux investissements d’avenir qui, eux, génèreront de véritables emplois.
Plus spécifiquement, il nous paraît curieux que vous n’ayez pas inclus immédiatement le secteur marchand au sein du dispositif. Certes, vous vous apprêtez à présenter le contrat de génération mais ce secteur-là représente tout de même quasiment 80 % des emplois dans notre pays. S’il connaît des difficultés – comme, d’ailleurs, celui de l’économie sociale et solidaire –, il n’en est pas moins fondamental. Nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements visant à l’inscrire immédiatement au cœur du projet.
Je précise que nous sommes évidemment très satisfaits que le secteur non marchand en soit partie prenante. Vice-président du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, je puis témoigner que cela était attendu par un certain nombre d’associations.
S’agissant de la formation et de la qualification, je note que le texte ne fait pas référence au contrat de professionnalisation. Est-il certain qu’une modification de la loi n’est pas nécessaire afin que les jeunes puissent profiter de ce dernier ? Je note que toutes les entreprises ne disposent pas de plans de formation et que le droit individuel à la formation est, quant à lui, très limité. De plus, ces dispositifs relèvent d’activités ciblées – aides à la personne, économie numérique – dans lesquelles la compétence, le savoir-faire et la qualification sont particulièrement décisifs pour exercer les emplois concernés.
S’agissant de la pérennisation de l’emploi, j’ai bien compris que les CDI étaient prioritaires. J’ai d’ailleurs déposé un amendement relatif aux collectivités territoriales afin d’éviter les effets d’aubaine. Pour les associations, en revanche, il faudra trouver les moyens d’assurer les financements mais ce sera une autre paire de manches, surtout lorsque le Premier ministre annonce dans sa déclaration de politique générale que l’État se désengagera du financement des collectivités territoriales à travers un gel des dotations pendant trois ans. Ou les collectivités territoriales et, notamment, les régions disposent de bas de laine dans lesquels elles pensent puiser, ou elles ne parviendront pas à apporter les financements nécessaires.
S’agissant du coût du dispositif, les 2,4 milliards dont il a été question sont-ils annuels ou globaux ? Il me semble qu’ils sont annuels compte tenu du nombre d’emplois ouverts. Je m’interroge donc sur les 500 millions évoqués pour la première année alors que 100 000 emplois d’avenir doivent être proposés et que le Président de la République espère que les premières conventions seront signées dès le mois d’octobre.
Je reçois de nombreux mails me signalant que les financements des contrats d’accompagnement dans l’emploi, en régions, sont taris. Ne risque-t-on pas un glissement du financement de ces derniers sur les emplois d’avenir ?
Enfin, une véritable politique de l’emploi supposerait d’avoir évité une augmentation de 13 milliards des charges des entreprises au mois de juillet au lieu de tenter, ensuite, de limiter les dégâts occasionnés à travers la mise en place des emplois d’avenir.
M. Christophe Cavard. Le groupe Ecologiste reconnaît l’importance de ce texte ambitieux alors que nous traversons une situation sociale et économique de plus en plus difficile. Le projet répond à une urgence pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés, qui sont les premiers touchés par la dégradation de notre économie. En cette rentrée, il était essentiel de répondre à leurs besoins, eux qui vivent sur des territoires difficiles, dont l’instabilité sociale est forte et qui sont parfois stigmatisés. Ce texte le permet en partie.
Nous nous félicitons de la durée du contrat : la durée minimale d’un an permet de répondre à l’objectif de formation ; la durée maximale de trois ans donne quant à elle du sens au dispositif, sachant que la question de la validation des acquis de l’expérience devra être posée – nous sommes en effet particulièrement attachés à la qualification des jeunes salariés à la fin de leur contrat.
Comme l’a dit ce matin ma collègue Barbara Pompili, les emplois d’avenir professeur répondent à une urgence mais nous devrons revenir en profondeur sur la réforme de la masterisation.
Nous devrons également nous préoccuper d’une manière plus approfondie de l’évaluation du dispositif, tant en ce qui concerne le renouvellement annuel pendant trois ans que l’évaluation finale en vue d’une pérennisation de l’emploi. Qui s’en chargera ? Selon quels critères ?
Il conviendrait de créer et de promouvoir de nouveaux métiers et de nouvelles filières correspondant aux besoins de notre époque. Il importe ainsi de favoriser des secteurs d’avenir dans l’environnement, le logement, les « emplois verts ». À ce propos, nous préférons que les emplois d’avenir soient réservés au secteur marchand mais plutôt sur le versant de l’économie sociale et solidaire – largement soutenu par les finances publiques – que sur celui des grosses structures et des multinationales : même si les supermarchés venaient à multiplier les rayons « bio », je ne suis pas certain qu’un emploi d’avenir « maraîcher de grande surface » constitue une très bonne chose ! Le secteur de l’économie sociale et solidaire, en effet, peut générer de la croissance. Outre que ses besoins sont réels, le secteur public doit quant à lui jouer pleinement son rôle même s’il a particulièrement souffert pendant les dix dernières années.
Nous serons également très attentifs à la question de l’accompagnement social et, notamment, au rôle des missions locales et de Pôle emploi.
Avec ce projet, la majorité montre qu’elle veut agir vite en faveur de l’emploi, ce qui est excellent. Nous serons vigilants et nous veillerons à ce qu’il se décline correctement sur l’ensemble des territoires. Nous nous montrerons également très attentifs quant au rôle des collectivités locales et aux partenariats qui seront noués, le comité stratégique territorial ayant un rôle particulier à jouer. À ce propos, qui l’animera, comment travaillera-t-il et de quels moyens disposera-t-il ?
Mme Jacqueline Fraysse. Ce texte est positif : il traite de la question de l’emploi, urgemment, comme cela s’impose sans doute dans ce domaine crucial qui concerne en particulier les jeunes, dont nous savons combien ils sont fragilisés.
Ces préoccupations sont liées à la question fondamentale de la lutte contre la désindustrialisation. Je ne m’y étends pas mais je note que le ministre a souligné qu’il y a beaucoup à faire sur ce plan-là. Nous espérons donc que des mesures courageuses et ambitieuses seront prises.
Ce texte est également positif parce qu’il s’inscrit dans le cadre d’expériences passées comme les emplois-jeunes – qui ont prouvé leur efficacité – et qu’il est possible d’en tirer des enseignements.
Nous pourrons aider un certain nombre de jeunes si les conditions de formation sont respectées et si la durée du contrat est suffisante.
Le projet ciblant les jeunes en grande difficulté, les effets d’aubaine devraient être limités.
Nous devrions également réfléchir à l’aide à apporter aux jeunes plus diplômés qui ne parviennent pas à trouver un premier emploi.
J’ajoute que ce dispositif est plus utile que les exonérations générales de cotisations sociales – plus de 20 milliards par an, soit, 20 000 euros par emploi créé par an selon le rapport de la mission d’information conduite par notre ancien collègue Yves Bur en 2008 relative aux exonérations de cotisations sociales, et 27 000 euros par emploi créé par an selon le rapport publié en 2010 par le Conseil des prélèvements obligatoires intitulé Entreprises et niches fiscales et sociales : des dispositifs dérogatoires nombreux. Ces dispositifs, au final, se révèlent aussi coûteux qu’inefficaces. Je veux croire qu’il en sera différemment avec celui proposé par ce texte.
Le groupe GDR a travaillé avec le désir d’améliorer ce texte comme en attestent les amendements qu’il a déposés.
Le ministre a souligné l’importance de la formation : c’est un point qui, en effet, nous tient beaucoup à cœur. Nous nous attacherons à renforcer les obligations de formation, en particulier pour le public visé, faute de quoi, à l’issue de ces contrats, les bénéficiaires risqueraient de se retrouver au point de départ, comme les études d’évaluation des emplois-jeunes l’ont d’ailleurs mis en évidence.
Pour être efficace, la durée de ces contrats aidés ne doit pas être trop brève : trois ans nous semble un minimum.
Nous proposerons d’ajouter au dispositif actuel les structures d’insertion par l’économie, qui le réclament selon nous à juste titre.
Enfin, que restera-t-il des zones urbaines sensibles si les préconisations de la Cour des comptes sur la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville sont appliquées ? Je rappelle qu’il serait question de recentrer cette politique sur six départements – le mien serait exclu, dont des villes comme Gennevilliers ou Nanterre. Vous comprendrez donc mon inquiétude.
Quels moyens restera-t-il aux associations pour embaucher des jeunes en contrat d’avenir si elles perdent une partie de leurs subventions ?
L’évaluation du taux de chômage des jeunes repose aujourd’hui, vous l’avez rappelé, sur deux indicateurs : Pôle emploi et les missions locales. Or de nombreux jeunes ne s’inscrivent pas au premier. Nous pensons donc que l’évaluation devrait plutôt d’appuyer sur les secondes.
Enfin, nous souhaitons être régulièrement informés des résultats obtenus par la politique de l’emploi, comme des obstacles qu’elle rencontre, afin de continuer à améliorer les dispositifs que nous mettons en place.
M. le ministre. Je vous remercie, non seulement des appréciations positives mais aussi de la faiblesse des appréciations négatives à l’égard de notre projet de loi.
Je réaffirme la volonté du Gouvernement, qui caractérise ce projet, d’accorder la priorité aux personnes les plus jeunes, sans emploi et sans formation. Ce qui n’exclut pas – et le débat parlementaire permettra de le préciser encore – quelques exceptions dans des zones particulières, pour des jeunes possédant une certaine qualification mais subissant des difficultés spécifiques pour accéder à l’emploi. En effet, proposer à un jeune un poste qui ne correspond pas à sa formation ne constitue pas forcément pour lui une bonne solution. Il faut donc utiliser aussi, en dehors des emplois d’avenir, les autres dispositifs permettant de faire correspondre les emplois aux qualifications.
Le Gouvernement ne verrait aucun inconvénient à la prise en compte de certaines caractéristiques particulières, telle que celle du handicap, déjà intégrée dans des dispositifs précédents, dès lors que l’ouverture des emplois d’avenir en leur faveur resterait bien encadrée.
Il me semble que le texte proposé englobe déjà les structures d’insertion par l’économie, au titre de la définition des employeurs potentiels.
Le débat entre secteur lucratif et non lucratif doit d’abord tenir compte de la bonne utilisation des deniers publics. Car les effets d’aubaine existent. On comprend certes que des entreprises, surtout les plus grandes, qui ont de bons directeurs des ressources humaines, s’organisent pour bénéficier au mieux des nouvelles aides publiques en faveur de l’emploi. Il faut cependant s’efforcer d’en limiter les effets. Je le répète : le contrat de génération, visant le secteur privé, sera destiné au secteur lucratif, même si je ne peux, à ce stade, vous parler davantage d’un dispositif dont les partenaires sociaux ne sont pas encore saisis.
Le mécanisme, humain et social, que nous voulons mettre en place exige certes un texte de loi, principal véhicule juridique, mais aussi un important décret d’application, dont le champ pourra être évoqué dans la discussion législative. Sans préjuger de votre vote mais par souci d’efficacité, sa rédaction est déjà en cours. Après quoi, l’essentiel, et peut-être aussi le plus difficile, résidera dans la mobilisation des acteurs : que l’information se diffuse, que les grands réseaux, des administrations, des collectivités locales, des associations, de l’économie sociale et solidaire, des HLM… prennent le relais et se mettent en ordre de marche. La gouvernance territoriale, au travers des comités locaux et des missions locales, devra ainsi repérer les jeunes concernés et les employeurs potentiels, comme vérifier la qualité des formations et des emplois proposés. Tout cela prendra du temps.
Il faut distinguer l’urgence immédiate de l’urgence tout court. Selon la première, nous avons créé 2 000 emplois à Pôle emploi, consécutivement à la suppression de 2 500 postes au cours des années précédentes. Ils permettront à cet organisme d’agir plus efficacement, notamment pour la mise en œuvre des emplois d’avenir.
Je signale au passage, compte tenu des remarques faites sur la diminution du nombre des emplois aidés dans les régions par rapport au début de l’année, que le gouvernement précédent a consommé les deux tiers du programme au cours des trois premiers mois de 2012. Si cette démarche échappe à l’entendement social, elle n’échappe pas à une certaine logique politique. Nous avons donc dû compléter le programme par 80 000 emplois supplémentaires.
Le présent projet de loi répond, lui, à l’urgence. D’autres dispositifs, dont l’élaboration exige plus de temps, interviendront ultérieurement, après que les partenaires sociaux se seront entièrement saisis du sujet. Au début de l’année prochaine, les trois grands outils de soutien à l’emploi que j’ai annoncés, seront opérationnels : les emplois d’avenir, dont je préciserai le calendrier de mise en œuvre ; le contrat de génération, dont vous serez saisi du projet de loi ; et la réforme de certaines dispositions du droit du travail, afin de sécuriser l’emploi, là encore après que les partenaires sociaux en auront discuté.
On saurait donc difficilement aller plus vite mais je constate avec plaisir que malgré les contraintes d’une procédure législative accélérée, vous en demandez encore… Bien sûr dans un unique souci d’efficacité.
Le rapporteur s’est interrogé sur les délais d’application de la loi. Je crois possible, dans le courant d’octobre, de publier le décret et la circulaire nécessaires, ainsi que de commencer à signer les conventions cadres avec les grands réseaux précités afin d’arrêter des objectifs communs. Dès lors, les premiers contrats d’emplois d’avenir devraient voir le jour largement avant la fin de l’année. Il importe de trouver la bonne formulation et ne pas perdre de vue que l’annonce de la promulgation de la loi sera inévitablement comprise par certains jeunes comme une ouverture immédiate du mécanisme. Or, cela ne sera pas techniquement et administrativement possible. Tâchons donc, au cours du débat, de trouver les moyens d’aller encore plus vite, sans verser dans une précipitation contreproductive.
Le contrat de professionnalisation est évidemment ouvert à l’issue du contrat d’avenir. En fait, à l’issue de l’emploi d’avenir, soit le jeune aura un emploi, soit il disposera d’une qualification et même voudra l’approfondir. Même dans ce dernier cas, ce sera aussi un jeune que nous aurons sauvé de la désespérance.
M. le ministre délégué. Nous souhaitons réunir, par ce nouveau contrat, à la fois emploi, formation professionnelle et dialogue social.
Plusieurs d’entre vous se sont demandé quels dispositifs de formation professionnelle seraient éligibles au bénéfice du nouveau dispositif. Je précise donc que, à l’issue de la période de formation, deux droits seront ouverts : l’accès à la professionnalisation ou bien à l’apprentissage. Durant la période de travail, le jeune bénéficiaire pourra accéder à tous les outils de formation existants dans notre pays, qu’il s’agisse du plan de formation ou de la période de professionnalisation. La validation des acquis de l’expérience sera bien sûr éligible au titre des emplois d’avenir, même si ce système est plus exigeant, requérant trois ans d’activité professionnelle. Or on peut imaginer que des jeunes ne souhaitent pas rester aussi longtemps dans le nouveau dispositif. Nous avons donc « l’ardente obligation » de prévoir pour eux la reconnaissance de leur qualification. Derrière des notions aussi techniques que le plan de formation, la période de professionnalisation ou le droit individuel à la formation, existe pour l’emploi d’avenir une offre de formation substantiellement différente, ainsi qu’une reconnaissance de celle-ci pouvant prendre la forme d’un diplôme ou de tout autre type de reconnaissance au sein d’une branche professionnelle. La porte n’est donc fermée à aucune des qualifications aujourd’hui valorisables sur le marché du travail.
La souplesse du dispositif, qui vise à faire du passage en emploi d’avenir une période de validation des acquis professionnels, l’ouvre à la formule proposée par votre rapporteur qui tend à permettre la prolongation, au-delà des trente-six mois prévus, de la période couverte par l’emploi d’avenir dès lors qu’il s’agit de parachever la formation engagée. Reste à fixer le terme du délai à partir duquel cette prolongation devient possible.
M. le ministre. Je voudrais apporter ici quelques précisions sur le coût du dispositif projeté. Personne ne confondra bien sûr les 500 millions de crédits de paiement, prévus pour 2013 dans le budget du ministère – tous les contrats ne seront pas signés au 1er janvier – avec les 2,4 milliards d’autorisations d’engagement qui se calculent sur la durée totale des contrats signés, éventuellement pour trois ans, selon l’engagement pris par l’État. Nous prévoyons ainsi la possibilité de 100 000 contrats signés l’année prochaine, avec un coût en année pleine de 1,5 milliard pour 150 000 emplois d’avenir.
Le nouveau dispositif des emplois d’avenir professeur interviendra en complément des bourses actuelles. Aujourd’hui, la bourse, accordée selon des critères sociaux, varie, par paliers, de la simple exonération des droits d’inscription, soit zéro euros, à 470 euros mensuels versés en plus. Ainsi, en ajoutant à cela le complément de 217 euros versé par l’éducation nationale et les 400 euros versés au titre de l’emploi d’avenir, le bénéficiaire pourra toucher jusqu’à 1 087 euros par mois.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Le ministre nous a indiqué qu’il apporterait une attention particulière au problème des personnes handicapées.
Nous présenterons un amendement visant à reculer jusqu’à trente ans, pour cette catégorie de la population, l’âge d’accès aux emplois d’avenir.
En outre, pour certaines de ces personnes, la durée du contrat risque de s’avérer trop courte car elles ne peuvent occuper un emploi à temps complet. Peut-on envisager, dans leurs cas, un allongement de la durée du contrat ?
Le Président de la République a lui-même souhaité que ces situations soient prises en compte.
M. Gérard Cherpion. Nous avons bien compris que, pour le secteur marchand, le nouveau soutien à l’emploi des jeunes sans qualification passerait par le futur contrat de génération et le ministre délégué nous a indiqué que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) interviendraient dans le dispositif des emplois d’avenir. Or, très largement, les OPCA relèvent du secteur marchand. N’y a-t-il pas une contradiction ?
Les emplois d’avenir professeur ne risquent-ils pas de créer une injustice au détriment des personnes qui ont poursuivi des études et qui ne trouvent pas d’emploi ? C’est vrai que le risque existe, tant par rapport aux diplômes, qu’aux types d’études ou aux zones géographiques. Pour y remédier, il faudrait élargir la cible. Mais, dans ce cas-là, cela créerait d’autres difficultés. Pourquoi ne pas s’appuyer plutôt sur des dispositifs existants, comme l’apprentissage et la formation en alternance ?
Mme Marie-Françoise Clergeau. Je me réjouis de voir le Gouvernement tenir ses engagements pour faciliter l’accès des jeunes au marché du travail.
Les contrats au titre des emplois jeunes duraient cinq ans. Ils permettaient souvent aux intéressés de franchir la première étape de l’insertion professionnelle puis d’accéder à un emploi sans aller nécessairement au terme des cinq ans, ce qui permettait à une deuxième personne de bénéficier du dispositif pour la période restante. Une telle formule pourra-t-elle s’appliquer aux emplois d’avenir ?
Comment le Gouvernement entend-il assurer une répartition égalitaire des emplois d’avenir entre hommes et femmes ?
M. Jean-Pierre Door. On ne saurait rejeter d’un revers de main les contrats uniques d’insertion, qu’il s’agisse du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand, ou du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Dans ma ville, nous avons embauché plus de 150 personnes en contrats d’accompagnement, dont 33 sont encore en cours. Tous les autres ont trouvé un emploi, dans le secteur public ou dans le secteur privé. C’est donc un bon résultat. Mais les services de l’emploi refusent maintenant d’accorder des dérogations pour plusieurs contrats que nous voulions reconduire. Cela traduit-il désormais un rejet de cette formule par les pouvoirs publics, compte tenu de la création des emplois d’avenir, ou peut-on espérer la poursuite des contrats en cours ?
Quels soutiens seront apportés aux responsables de collectivités locales et d’associations, appelés à jouer un rôle majeur pour la mise en place des emplois d’avenir, notamment en matière de formation et d’accompagnement ? Car l’exercice de ces missions représentera nécessairement un coût pour les collectivités.
Moyennant quoi, nous ne nous opposons pas fondamentalement à ce projet de loi et souhaitons pouvoir l’améliorer.
Mme Monique Iborra. La gouvernance du dispositif fera probablement l’objet du décret d’application. Mais je rappelle que, au cours des dernières années, l’activité des comités stratégiques s’est avérée plutôt vaine, se limitant parfois à la distribution de tableaux statistiques à ses membres. D’où un certain découragement des acteurs. Il faudra donc veiller à les dynamiser, grâce notamment à la présence de l’État et des régions.
La formation professionnelle est au centre des emplois d’avenir, ce qui n’était pas le cas des précédents dispositifs de contrats aidés. Il faut savoir cependant que, au-delà des contrats de professionnalisation, tout employeur sera tenté de s’orienter vers des contrats d’adaptation à l’emploi, certes utiles mais insuffisants pour conduire à une véritable qualification professionnelle.
La validation des acquis de l’expérience constitue une bonne formule mais devrait être simplifiée, notamment pour faciliter son accès aux jeunes sans aucune qualification.
M. Denis Jacquat. Pour être efficace, un tel dispositif doit être lisible, et surtout éviter de reproduire les imperfections de la loi sur les emplois-jeunes. Or, en entendant M. le ministre, j’ai eu un peu peur que nous n’ayons affaire à des emplois-jeunes Canada Dry !
M. le ministre. Vous n’avez pas bu souvent de Canada Dry !
M. Denis Jacquat. À l’époque, nous avions joué le jeu, mais nos craintes se sont révélées fondées. Les emplois-jeunes s’adressaient également à des jeunes éloignés de l’emploi et habitant en zone sensible. Or on avait rapidement constaté des dérives, notamment à la SNCF, qui exigeait un niveau bac+2, et à l’éducation nationale. De plus, le nombre de zones urbaines sensibles va diminuer. Dès le départ, il y a donc eu beaucoup d’exceptions.
Les ministres ont précisé que la formation serait obligatoire ; elle devra aussi être longue et ne pas avoir lieu pendant les heures de travail, si les contrats sont à temps partiel.
Vous prévoyez une durée de un à trois ans : une durée d’un an serait beaucoup trop courte pour des gens éloignés de l’emploi ! Il ne faut pas aller vers un simple traitement statistique du chômage. Les emplois-jeunes duraient cinq ans, et nous avions tous approuvé cette durée ; trois ans, c’est un minimum.
Sur la sortie de ces contrats, n’oublions pas que les emplois-jeunes n’ont pas débouché sur des emplois pérennes.
Ce type de contrat doit être un marchepied, une deuxième chance : n’oublions pas les diplômés, en particulier les bacheliers.
Enfin, il me semble normal de donner la priorité à ceux qui sont inscrits à Pôle emploi ou dans une mission locale pour l’emploi.
M. Michel Liebgott. Je suis d’accord avec ce que vient de dire Denis Jacquat. Les zones urbaines sensibles doivent effectivement constituer la priorité absolue de ce dispositif. Ceux qui sont au fond du panier ne redémarrent jamais, même quand l’économie redémarre ; dans ces quartiers, le chômage a souvent augmenté de plus de la moitié depuis 2008, et des cercles vicieux se mettent en place. Aucune zone ne doit être définitivement éloignée de l’emploi ; il faut donc proposer des solutions législatives originales. Celle que l’on nous propose s’ajoute à celles qui existent déjà.
L’éducation nationale, où tant d’emplois ont été supprimés ces dernières années, a tout de même échoué : sinon, il n’y aurait pas aujourd’hui 500 000 personnes sans formation.
De plus, il existe dans notre pays un vrai problème de discrimination : dans ma région, des jeunes d’origine maghrébine qui ne trouvent pas de travail en France en trouvent au Luxembourg, alors qu’ils sont qualifiés.
M. Yves Jégo. Je voterai ce dispositif. Je suis maire d’une ville où plus de 500 jeunes entre seize et vingt-cinq ans cherchent du travail, et qui comprend un quartier où 40 % des jeunes sont au chômage : toutes les mesures, même celles qui s’apparentent plus à un pansement qu’à un médicament, sont bonnes à prendre.
Ensemble, nous devons toutefois améliorer ce dispositif.
J’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre délégué sur la formation : il faut maintenant clarifier le texte.
Je vous rejoins sur le risque d’effet d’aubaine dans le secteur marchand ; toutefois, je défendrai tout à l’heure un amendement visant à permettre aux très petites entreprises, de moins de deux salariés, d’utiliser ce dispositif. Elles ne seront pas concernées par les futurs contrats de génération ; or, ces entreprises, commerciales et artisanales notamment, constituent un véritable gisement d’activité, et sont capables d’assurer une formation de qualité ; des jeunes qui mettraient le pied à l’étrier grâce à un contrat d’avenir pourraient par la suite créer leur propre activité. Cela répondrait au souhait du Président de la République, du Gouvernement, de nous tous.
Mme Hélène Geoffroy. Le sentiment d’abandon ressenti dans nos quartiers les plus populaires ne doit pas perdurer : les dispositifs que vous proposez, qui concerneront les jeunes très éloignés de l’emploi comme les plus diplômés, vont dans le bon sens.
Les six premiers mois sont déterminants pour la réussite d’un dispositif, quel que soit le public auquel il est destiné. A fortiori, pour ces jeunes très éloignés de l’emploi, rien ne serait pire qu’un nouvel échec au bout de quelques mois : il est donc nécessaire de prévoir un accompagnement, non seulement professionnel mais social, réalisé par le service public de l’emploi, afin de traiter – en lien avec l’employeur – les questions sociales et médicales, voire les questions de savoir-être, qui pourraient surgir tout au long du contrat.
M. Gilles Lurton. Un consensus se dégage pour essayer de trouver des solutions au chômage de longue durée des personnes sans qualification. Toutefois, il ne me paraît pas juste d’écarter pour autant des jeunes qualifiés, qui sont souvent d’autant plus désespérés de ne pas trouver d’emploi qu’ils ont fait l’effort d’acquérir une qualification.
Ce texte doit être corrigé pour mieux traiter la question de la formation, et ce d’autant plus qu’il concerne des jeunes sans qualification.
J’aurais, pour ma part, préféré une augmentation des aides aux collectivités qui recrutent des jeunes en contrat d’apprentissage : ces contrats prévoient en effet une formation en alternance – formation dans des établissements spécialisés d’une part, travail chez un employeur, entreprise ou collectivité, de l’autre, avec un tutorat.
Sans formation, en effet, les jeunes risquent d’être à nouveau sans emploi au terme de leur contrat, sauf à multiplier les embauches de personnes déqualifiées dans les collectivités, ou à augmenter les subventions versées à ces collectivités ou à des associations pour leur permettre de prolonger les contrats conclus trois ans plus tôt.
Enfin, je souhaiterais que les entreprises du secteur marchand puissent bénéficier de ce dispositif.
M. Jean-Patrick Gille. Je me félicite du caractère consensuel de nos débats : chacun comprend que le chômage des jeunes constitue une priorité. La réussite du dispositif dépendra de trois facteurs, qui sont liés : l’accompagnement, la formation, le pilotage.
Ce dispositif pourrait se substituer au contrat d’autonomie, ce qui nous permettrait de récupérer quelques moyens pour l’accompagnement.
L’accompagnement concerne d’ailleurs également les employeurs – comme c’était le cas pour les emplois-jeunes. Il est important que la formation soit obligatoire ; mais demander que l’employeur soit en mesure, dès l’embauche, de préciser le plan de formation me paraît difficile : tout le monde ne le pourra pas, et il est délicat de définir un plan de formation avant d’avoir vu la personne au travail. Il faut réfléchir sur ce point.
Pour réussir, il faudra mobiliser tous les acteurs de la formation, à l’échelle du bassin d’emploi, puis plus largement, notamment avec le soutien des régions. Monsieur le ministre, vous annoncez une priorité pour les jeunes qui sortent du dispositif : mais on ne sait pas vraiment comment mettre en place une telle priorité ! Cela passe, à mon avis, par une mobilisation des acteurs de terrain. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le pilotage, notamment local, que vous entendez mettre en place ?
Enfin, il sera nécessaire d’évaluer ce dispositif ; il faudra notamment permettre aux jeunes d’être acteurs de sa mise en œuvre et de son évaluation.
Mme Bérengère Poletti. Les emplois aidés, on le sait, ne sont pas la panacée, mais il est effectivement important de proposer quelque chose aux jeunes.
Je m’interroge moi aussi sur le caractère obligatoire de la formation : les ministres, nous l’avons entendu, y attachent de l’importance, mais il faut maintenant faire évoluer le texte lui-même.
Le taux de chômage est important dans les zones urbaines sensibles (ZUS), c’est vrai. Pour autant, il faut faire attention aux discours que l’on tient : on a déployé des politiques de mixité sociale, la gauche comme la droite ont encouragé certains publics à se déplacer – notamment grâce à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). L’exclusion de ceux qui n’habitent pas dans des ZUS peut donc mener à des injustices.
Vous souhaitez favoriser en particulier les emplois d’aide à domicile, notamment à destination des publics fragiles. Il est vrai que l’on a du mal à recruter dans ces secteurs. Mais ces métiers sont difficiles, et il faut avoir envie de les exercer : s’agissant de jeunes sans formation et qui se trouvent souvent eux-mêmes dans des situations sociales difficiles, il me paraît tout à fait indispensable de prévoir une formation préalable.
M. Arnaud Robinet. Face au chômage des jeunes, toute action est louable. Cependant, nous sommes un des seuls pays où l’on veut s’endetter davantage, où l’on veut subventionner des emplois pour les jeunes, tout en augmentant le coût du travail. C’est quelque peu incohérent.
Le passage par ce type d’emploi ne risque-t-il pas de marginaliser encore des jeunes déjà en difficulté vis-à-vis des entreprises ? Les emplois-jeunes de l’époque de M. Jospin, mis en place en période de croissance, n’ont pas fonctionné : une récente étude a montré que 46 % de ceux qui en avaient bénéficié n’ont pas trouvé d’emploi à l’issue de leur contrat.
Pouvez-vous préciser les critères qui seront retenus pour définir les activités « présentant un caractère d’utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois » ?
Les emplois d’avenir ne figuraient pas dans le programme du candidat Hollande, qui s’est trouvé forcé de les inclure parce que Mme Martine Aubry en proposait 300 000.
M. le ministre. Vous n’allez tout de même pas m’apprendre le contenu du programme du candidat François Hollande !
M. Arnaud Robinet. Au passage, l’enveloppe a été réduite de moitié. Vous estimez vous-même le coût de cette mesure à 1,5 milliard d’euros en année pleine : où allez-vous trouver cet argent ? Cela fait 13 000 euros par an et par personne, soit plus qu’une année de formation pour un étudiant à l’université !
En période de crise, l’objectif de tout gouvernement est de relancer la croissance. Mais celle-ci se fera par les entreprises, par le secteur marchand. Je regrette donc que vous limitiez les emplois d’avenir au secteur non marchand.
Cette loi ne fera malheureusement pas diminuer le chômage des jeunes.
Mme Sylviane Bulteau. L’aide à la personne est un métier qui s’apprend : ceux qui occuperont un emploi d’avenir recevront une formation, et ensuite auront un emploi ! Ce n’est pas difficile de le comprendre.
Mme Bérengère Poletti. Telle était justement ma question…
Mme Sylviane Bulteau. Les jeunes auxquels ce dispositif s’adresse sont hors de tout circuit scolaire, mais peuvent aussi être suivis par une multitude d’intervenants sociaux – l’employeur, la mission locale, éventuellement la protection judiciaire de la jeunesse, une assistance sociale si les parents sont eux-mêmes suivis, l’organisme de formation, les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour quelqu’un qui sortirait de prison. Qui sera le référent ? J’ai moi-même été travailleur social, et je sais qu’il est indispensable de désigner une personne à même de prendre des décisions et de constituer un point d’appui ; on ne peut pas laisser chacun faire son petit plan de formation, son petit projet de vie dans son coin. C’est aussi une condition de la réussite.
Les comités départementaux réaliseront un bilan global ; mais il faut aussi prévoir un pilote pour chacun des jeunes concernés, afin que les emplois d’avenir ne deviennent pas des emplois aidés comme les autres.
M. Lionel Tardy. Comme chacun d’entre nous, je n’ai pu faire mieux que de survoler ce projet de loi : je serai donc bref. Je déplore que ce texte soit examiné avec une telle précipitation. Il doit, on l’aura compris, être adopté avant le 1er octobre afin que les emplois d’avenir professeur puissent être recrutés pas trop tard dans l’année scolaire. Mais je déplore que le changement tant promis par M. François Hollande, qui disait vouloir respecter le Parlement, ne se soit pas produit. Nous avons eu vingt-quatre heures pour prendre connaissance de ce texte et l’amender !
Sous un nouveau nom, ce texte reprend une vieille idée, qui a montré depuis longtemps son inefficacité et ses limites. Il ne comprend aucune autre innovation que la restriction à des âges et des zones géographiques bien précises. En ce moment, privilégier les solutions les plus coûteuses ne paraît pas une bonne idée : avec quel argent financez-vous ces emplois, qui coûteront 1,5 milliard d’euros par an en année pleine ? Combien de postes de fonctionnaires allez-vous créer ?
Nous sommes le seul pays développé qui pense résorber le chômage des jeunes en subventionnant les emplois non marchands, alors qu’il nous faudrait avant tout de la croissance. On peut s’en étonner.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Monsieur Tardy, je ne peux vous laisser dire cela : j’ai pris la décision de repousser le délai limite de dépôt des amendements de vendredi dernier à dix-sept heures, comme le prévoit notre règlement, à ce lundi à dix-sept heures afin de laisser à tous les parlementaires le temps de prendre connaissance du texte !
M. Christian Paul. L’unanimité est, tout l’indique, à portée de main : nous allons essayer de travailler pour créer l’adhésion la plus large au sein de la représentation nationale. Je ne peux pas croire un instant que certains critiqueraient le texte, et refuseraient de le voter, pour se l’approprier ensuite sur le terrain ! C’est arrivé au moment de la loi sur les emplois-jeunes !
Nous sommes, dans cette majorité, et avec ce Gouvernement, des militants de l’égalité des territoires. Il nous apparaît très important que ce dispositif puisse s’appliquer non seulement dans les quartiers urbains sensibles, mais aussi dans cette partie du monde rural où l’accès à l’emploi est également très difficile. Nous présenterons un amendement en ce sens. Bien sûr, les indicateurs sont différents en milieu rural : il y a plutôt très peu d’offres d’emploi.
Il faut aussi avant même la parution des décrets d’application, une forte mobilisation des régions et des départements : comment les associer dès maintenant, alors que les collectivités locales ont déjà préparé leur budget pour 2013 ?
M. Arnaud Richard. Même si les mots paraissent sympathiques, les critiques de la majorité à l’égard de ce texte sont finalement assez acerbes, et montrent une grande inquiétude.
Ces emplois d’avenir ne sont qu’un copié-collé ripoliné du contrat d’accompagnement dans l’emploi déjà existant : vous auriez pu l’instituer par circulaire, dès le 1er juillet, pour une mise en œuvre au 1er septembre. Vous nous faites donc siéger en session extraordinaire pour un texte bien ordinaire.
De plus, tout le dispositif figurera dans le décret : vous l’avez dit, monsieur le ministre – faute avouée est à moitié pardonnée. Pouvons-nous imaginer disposer des projets de décrets et de circulaires dès la discussion du texte en séance publique ? Cela me paraîtrait sérieux et correct, et répondrait à certaines de nos inquiétudes. M. Repentin, il est vrai, nous a quelque peu rassurés en apportant des précisions sur la formation. Mais, dans son état actuel, le texte ne prévoit pas de formation obligatoire.
J’approuve les propos de Jacqueline Fraysse et de Michel Liebgott sur le zonage : on sait ce qu’est une zone urbaine sensible ; en revanche, les « zones d’emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale », on ne sait vraiment pas ! Il faudra donc des précisions sur ce zonage, qui sera sans doute extrêmement large.
Enfin, quelle a été la réaction des partenaires sociaux à ce texte ? Il existe un accord national interprofessionnel de grande qualité qui porte justement sur les « décrocheurs » : vous auriez pu vous en servir.
Je rappelle que 10 % seulement des contrats aidés profitent aux jeunes des zones urbaines sensibles.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Merci de remarquer que notre majorité se pose des questions, et que ce n’est donc pas une majorité godillot !
Mme Seybah Dagoma. Je suis également attachée au temps plein, mais je voudrais néanmoins que l’on n’oublie pas la notion de progressivité. J’ai moi aussi travaillé avec des personnes très éloignées de l’emploi : parfois, un cadre très strict ne permet pas à tous, et notamment pas aux personnes les plus désocialisées, de retrouver un emploi. J’avais donc porté un dispositif qui a permis à des SDF d’augmenter progressivement leur charge de travail pour ensuite intégrer un dispositif plus rigoureux.
Ne serait-il pas pertinent d’introduire dans cette loi la notion de progressivité, afin que des jeunes très désocialisés puissent travailler de façon progressive, avant d’en arriver à un véritable contrat d’avenir ?
Avez-vous déjà réfléchi aux critères qui permettront d’évaluer les structures qui bénéficieront des aides ? Il faudra être vigilant : le retour à l’emploi ne doit pas faire partie de ces critères, car cela amènerait ces structures à choisir des personnes moins désocialisées, moins éloignées de l’emploi, qui pourraient donc plus facilement trouver un emploi pérenne.
Quant à l’emploi à la sortie du contrat d’avenir, cela peut aussi bien être un emploi dans une entreprise dite « classique » que la création d’une entreprise. Dans certains territoires, l’esprit d’entreprise est très présent. Avez-vous prévu un accompagnement vers la création d’entreprise dans le cadre du contrat d’avenir ?
M. Jean-Frédéric Poisson. Quelques mots dissonants au sein du consensus qui semble émerger, en apparence du moins : je veux d’abord saluer l’extrême célérité du rapporteur, qui, quelques secondes après avoir été désigné, remettait déjà un document portant son nom !
Faut-il considérer que les commentaires des syndicats que nous avons lus dans la presse constituent le résultat de l’application de l’article L. 1 du code du travail, qui s’applique à ce projet de loi ? Autrement dit, ce texte a-t-il fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ? Je poserai tout à l’heure la même question à M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention, mais je ne comprends pas comment vous calculez le coût du dispositif. Comment, avec 1,5 milliard d’euros par an, pourriez-vous financer un dispositif qui coûte 1,9 milliard ? Les coûts induits de formation professionnelle seront en effet supportés par quelqu’un ! Par ailleurs votre communiqué de presse de mercredi dernier évoquait le chiffre de 2,3 milliards d’euros. J’aimerais pouvoir me retrouver dans ces chiffres de façon précise.
J’ai l’honneur d’être l’élu d’une circonscription à la fois francilienne et rurale ; je rappelle à cette commission qu’il existe des circonscriptions rurales en Île-de-France, et que l’accès à l’emploi n’y est pas si facile.
Quant à la gouvernance du système, il existe aujourd’hui dans les régions de nombreux organismes chargés de piloter la formation : certains pourraient utilement remplir cette nouvelle mission. Je suis donc très réservé sur la création d’organismes nouveaux.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Il est déjà arrivé à l’Assemblée nationale que le rapporteur apporte son rapport dès sa désignation ; mais peut-être cela s’est-il produit dans les moments où vous ne siégiez plus.
Mme Fanélie Carrey-Conte. Je veux moi aussi dire combien je suis satisfaite de travailler aujourd’hui sur ce texte qui porte sur l’emploi des jeunes. Nous sommes là en phase avec les priorités de nos concitoyens.
Le choix de faire porter en priorité ce dispositif sur l’économie sociale et solidaire constitue l’expression d’une volonté politique : ce secteur, riche en potentiel de croissance, est celui qui a le mieux résisté à la crise économique ; de plus, par son mode de gestion désintéressé, par l’absence de rémunération du capital, il fait primer les personnes sur les profits. Il est donc important de le soutenir.
L’accompagnement des jeunes est un élément central du dispositif : il me semble qu’il faudrait préciser que la demande d’aide formulée par la structure employeuse doit décrire de manière précise le dispositif d’encadrement qui sera mis en place, et le cas échéant les dispositifs de tutorat.
M. Pierre Morange. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que l’enveloppe budgétaire consacrée aux emplois d’avenir devrait s’élever à 500 millions d’euros pour l’année 2013 pour une population estimée à environ 100 000 bénéficiaires. Cela entraînerait donc une dépense de quelque 5 000 euros par personne.
M. le ministre. Ce calcul est rapide car il faut prendre en compte la durée nécessaire à la montée en charge du dispositif qui ne permettra pas à l’ensemble des contrats d’être signés au 1er janvier 2013.
M. Pierre Morange. Nous sommes d’accord sur ce point qui nourrit d’autant plus mon interrogation sur le caractère suffisant des crédits sachant que le texte du projet de loi stipule que 75 % du SMIC brut sera pris en charge.
Par ailleurs, dans un contexte de dégradation des comptes des régimes sociaux, le Gouvernement s’engage-t-il à ce que les exonérations de cotisations sociales liées aux emplois d’avenir soient compensées ?
Enfin, vous avez procédé à une estimation du nombre de jeunes dépourvus de toute formation à 500 000. Or, cette évaluation en terme de stock aurait pu être complétée par une prise en compte du flux, de l’ordre de 120 000 individus par an, qui aurait permis de dresser un constat cohérent et global de l’ambition que veut porter ce texte. La situation actuelle, en effet, conduit à se pencher sur l’échec partiel de la formation initiale et certaines dispositions auraient pu être insérées dans ce projet de loi afin de tarir cette source.
M. Gérard Sébaoun. Mettre le pied à l’étrier de façon pérenne à des jeunes fâchés avec l’école et très éloignés de l’emploi constitue l’un des enjeux principaux de ce projet de loi.
Sur un plan très pratique, il me semble qu’existent, à l’initiative de Pôle emploi, des plateformes de vocation qui permettent d’évaluer les capacités des jeunes non qualifiés grâce à la méthode de recrutement dite de simulation. Elles ont notamment été conçues pour accompagner les employeurs du secteur privé dans les contrats d’insertion dans la vie sociale – les CIVIS. Pourrait-on imaginer que ces plateformes puissent être utilisées dans le cadre des emplois d’avenir ?
M. Laurent Marcangeli. Une habitante de ma circonscription, titulaire d’un contrat aidé, devait effectuer la rentrée scolaire en qualité d’auxiliaire de vie scolaire pour s’occuper d’un enfant handicapé. Le 29 août dernier, le directeur de l’école lui a annoncé que les contrats aidés étaient gelés du fait de la présentation du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Cette décision découle-t-elle de la gestion de cet établissement scolaire ou bien est-elle liée à la mise en place des emplois d’avenir ?
Mme Isabelle Le Callennec. Sans avoir d’opposition de principe au contrat d’avenir, nous nourrissons beaucoup de scepticisme quant à son mécanisme. Il convient notamment de ne pas leurrer les jeunes et leurs familles sur sa portée réelle.
En tant que vice-présidente de la maison d’emploi du pays de Vitré, je peux constater, comme d’autres l’ont fait au cours de notre discussion, l’existence d’une multitude de dispositifs. Ce projet de loi en crée un nouveau. Pourquoi, messieurs les ministres, n’a-t-on pas essayé, d’améliorer le contrat unique d’insertion – le CUI – en élargissant notamment sa cible afin d’atteindre la population que vous visez ?
Plus précisément, il convient de noter que votre projet ne concerne qu’un jeune sur sept. S’agissant des zones d’emploi, le critère de taux de chômage moyen par zone est-il pertinent ? En effet, et vous l’avez évoquée vous-même monsieur le rapporteur, la question de la durée du chômage devrait être prise en compte : la situation d’un jeune se trouvant sans emploi dans un territoire où le taux de chômage est élevé mais qui obtient un poste au bout de deux mois est bien différente de celle d’une personne au chômage depuis trois, quatre voire cinq ans. Dans le cadre de ces emplois d’avenir, les aides doivent s’interrompre au bout de trois ans. Or, que se passe-t-il si le contrat est rompu avant ce terme dans le cas où l’employeur voudrait se séparer du jeune employé ?
Le sujet des décrets d’application – pardonnez-moi, madame la présidente, de reprendre ce point déjà évoqué – me semble essentiel. Même en voulant nous inscrire dans une démarche d’opposition constructive, comment pouvons-nous voter ce texte avec la majorité sans connaître la teneur de ces décrets qui préciseront toutes les questions très pertinentes abordées aujourd’hui par la majorité comme par l’opposition ?
M. François Pupponi. Nous savons très bien que la création de ces emplois d’avenir s’impose dans les zones urbaines sensibles, car les personnes qui vivent dans ces territoires sont victimes de discriminations, notamment à l’embauche, qui devraient être pénalement punies.
Il est donc très positif que ces emplois soient prioritairement destinés aux habitants des zones urbaines sensibles, mais comment, monsieur le ministre, allez-vous vous assurer de la mise en œuvre effective de cette priorité ?
Mme Véronique Louwagie. Dans la lutte pour l’emploi et contre le chômage, nous ne pouvons être que favorables à de nouvelles initiatives. Cependant, je regrette que ne soit pas pensée une véritable politique de formation et que ne soit pas développé l’apprentissage. Des mesures structurelles sont nécessaires pour créer des emplois stables car les emplois aidés ne débouchent pas forcément sur des emplois durables.
Le Gouvernement donne l’impression, depuis quelques jours, de vouloir adopter des mesures d’urgence censées être la réponse aux mauvais chiffres du chômage. Elles n’apporteront pourtant pas de réponses pérennes. Certes, le dispositif des emplois d’avenir contient un objectif de formation et de qualification, de nature nouvelle par rapport aux contrats existants, mais nous savons que ce type d’emploi n’a souvent aucun débouché. Un tel contrat ne va-t-il pas d’ailleurs conduire à dévaloriser l’apprentissage ? Ne serait-il pas davantage opportun de favoriser l’orientation de ces jeunes âgés de seize ans dans des dispositifs d’apprentissage ?
Concernant les emplois d’avenir pour les professeurs, le projet de loi évoque les « établissements publics locaux d’enseignement » : les établissements privés sous contrat d’association peuvent-ils être retenus dans ce dispositif ? Je regretterais qu’ils ne puissent pas l’être.
Les comités stratégiques de pilotage seront-ils institués à l’échelon de la région, du département ou de l’arrondissement ? Pour ma part, ce dernier niveau territorial aurait ma préférence.
Enfin, pourriez-vous préciser, messieurs les ministres, les hypothèses qui vous ont conduits à estimer le coût de ce dispositif à 500 millions d’euros en 2013 alors même que certains contrats débuteront dès le 1er octobre 2012 ?
Mme Monique Orphé. À ceux qui critiquent ce projet de loi, je tiens à dire qu’il est loin d’être négligeable pour un jeune, n’ayant aucune perspective d’avenir et ne bénéficiant d’aucune aide, d’obtenir trois ans d’expérience à faire valoir sur le marché du travail. En outre-mer, j’ai beaucoup entendu l’UMP critiquer les contrats aidés et les emplois jeunes sans pour autant proposer de solution à nos jeunes. Or, le taux de chômage des jeunes y est en train d’exploser et se situe entre 50 % et 60 %, soit plus du double de la moyenne nationale des zones urbaines sensibles où il est compris entre 25 % et 42 %. Je me réjouis donc que cet engagement du Président de la République soit aujourd’hui mis en œuvre, car il y a urgence à agir.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que la loi ou les décrets d’application définissent les territoires d’outre-mer comme zones prioritaires de ce dispositif, au même titre que les zones urbaines sensibles et les territoires ruraux. Cette inclusion répondrait à la demande de reconnaissance de la situation de détresse dans laquelle se situe cette partie de la jeunesse ultra-marine. Par ailleurs, les associations qui assurent la cohésion sociale dans nos quartiers et qui porteront ce dispositif devraient être accompagnées afin que sa mise en œuvre soit la plus efficace possible.
M. le ministre. Sur la question du dialogue social, ne soyez pas plus royaliste que le roi ! Les partenaires sociaux, en accord avec le Gouvernement, ont eux-mêmes souhaité, au cours de la grande conférence sociale, que la mise en œuvre de cet engagement du Président de la République de création de 150 000 emplois d’avenir financés par des fonds publics ne soit pas précédée d’une négociation sociale. La situation sera évidemment différente pour les contrats de génération et elle le sera davantage encore pour la sécurisation de l’emploi. C’est donc en conformité avec le droit du travail, notamment la loi Larcher du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, et en accord avec les partenaires sociaux que ces derniers n’ont pas été saisis de ce projet.
Je sens chez bon nombre d’entre vous une inquiétude sur la montée en puissance des emplois d’avenir qui s’effectuerait au détriment des contrats aidés. Or, nous avons accru le nombre de contrats aidés de 80 000 car beaucoup d’entre eux avaient été d’une durée beaucoup trop limitée, moins de six mois en moyenne, pour intégrer des personnes – dont certaines étaient jeunes – en situation de grande difficulté. Les emplois d’avenir sont donc un complément à ces contrats. Le projet de budget que j’aurai le plaisir de vous présenter dans quelques semaines maintiendra l’effort pour les contrats aidés tout en permettant la création de 100 000 emplois d’avenir en 2013. Les moyens dévolus au budget de l’emploi seront accrus, d’où l’engagement de dépenses nouvelles, à l’intérieur d’un cadre global qui respectera nos obligations internationales ainsi que celles que nous devons à nous-mêmes en matière de réduction des déficits.
Les emplois d’avenir ne devraient connaître, à écouter certains d’entre vous, aucune limite quant au public concerné et aux employeurs potentiels. Il ne peut en être ainsi puisque leur objectif est de s’attaquer prioritairement au noyau dur du chômage des jeunes. Comme ce dispositif est pensé pour les jeunes en très grande difficulté, seuls les employeurs capables de les encadrer pourront y avoir accès – ce dont conviennent d’ailleurs tout à fait les employeurs du secteur privé. Le contrat de génération pourra, en revanche, être signé dans toutes les entreprises y compris les très petites. Les deux systèmes seront donc complémentaires.
Dresser la comparaison entre les emplois jeunes et d’avenir est légitime – et extrêmement honorable pour les emplois jeunes – mais, au-delà de la différence du public concerné, les modalités de ces deux systèmes divergent. Dans le mécanisme des emplois jeunes, des postes étaient créés pour les jeunes alors que les emplois d’avenir sont attachés à la personne. Ainsi, par exemple, les collectivités territoriales étaient en quelque sorte titulaires du poste occupé par un emploi jeune, alors que ce sont les individus qui disposent d’un droit dans le cadre des emplois d’avenir. Par ailleurs, l’expérience du système des emplois jeunes nous a enseigné que la bonne durée pour permettre à une personne éloignée de l’emploi de s’appuyer sur une expérience qui l’aidera à s’en rapprocher est de trois ans. Vous aurez probablement à cœur, au cours de vos délibérations, de préciser l’articulation entre ce plafond de trois ans et le plancher fixé dans le projet de loi à une année.
Le dispositif des emplois d’avenir est d’ordre législatif. Une loi est nécessaire à leur création. Le cadre de ces emplois doit être défini par la loi, le reste étant du domaine du règlement. Le débat sur la nature de cette répartition est constant ; il est inhérent à l’application de la Constitution de la Ve République qui distingue le domaine de la loi de celui du règlement et qui exige du Gouvernement l’exercice de l’intégralité de son pouvoir réglementaire. Néanmoins, avant même la publication des décrets d’application, vous serez informés du contenu de leurs dispositions, qui sera d’ailleurs en partie influencé par les débats parlementaires.
Enfin, s’agissant des modalités de pilotage, les missions locales joueront un rôle essentiel. Le fonctionnement de Pôle emploi devra également être adapté à la mise en œuvre des emplois d’avenir. Des conventions cadres vont être signées avec les grandes associations d’élus. La création de ces emplois doit être l’occasion d’une grande mobilisation. Les divergences sur ce texte sont légitimes et sont la marque de la démocratie, mais je suis absolument persuadé que nous serons tous engagés sur le terrain pour la réussite de ce dispositif. Apporter des solutions à la situation actuelle est, vous le savez tous, un impératif absolu. L’échec, sur ce sujet, de l’éducation nationale est lié à la baisse des moyens qui lui ont été accordés au cours des dix dernières années. Ainsi, le nombre de jeunes quittant le système scolaire sans formation n’a cessé de croître et a doublé depuis dix ans ; le chômage des jeunes a parallèlement augmenté de façon continue pour atteindre 500 000 personnes. Il ne s’agit pas d’un hasard mais du produit d’une politique ou d’une absence de politique. C’est un échec pour la société qui sanctionne également les politiques menées en matière d’emploi et de formation. Et c’est à cette réalité que nous tâchons de répondre aujourd’hui.
M. le ministre délégué. Je souhaiterais tout d’abord rassurer certains d’entre vous sur le caractère incontournable du volet formation des emplois d’avenir. Tous les employeurs souhaitant utiliser ce nouveau dispositif recevront une instruction préalable à la signature du contrat sur l’obligatoire accompagnement professionnel tout au long de sa durée. Quel contrat de travail, dans le secteur public comme privé, est aussi exigeant que celui-ci en matière de formation ?
Cette nouvelle forme d’insertion professionnelle ne doit surtout pas être opposée au contrat d’apprentissage. Évidemment, tout doit être fait pour développer l’apprentissage en France. Il s’agit d’ailleurs d’une des pistes de travail ouverte par la grande conférence sociale et qui donnera lieu à une réunion avec les partenaires sociaux à la fin du mois de septembre. Cependant, nous, les acteurs concernés par cette question, constatons que des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sont totalement exclus du circuit de la formation par l’apprentissage, car ils ont échoué dans le système scolaire ou dans celui de la formation par alternance. Les emplois d’avenir permettent donc d’offrir une chance supplémentaire à ces jeunes de retrouver notamment le goût de la formation à travers une expérience d’emploi. Certains d’entre eux, j’en nourris l’intime conviction, en viendront, par ce biais, à se tourner vers un contrat d’apprentissage alors qu’ils avaient hélas échoué à rejoindre une formation par apprentissage proposée par l’éducation nationale.
La réussite de ce dispositif nécessitera un investissement des employeurs dans le volet de la formation. Les collectivités locales devront ainsi prendre en charge, pour partie, son coût. Pour répondre précisément à monsieur Cherpion, je lui confirme que nous mobiliserons des organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA –, puisque la plupart des emplois d’avenir seront créés dans le secteur non-marchand : dans ce cadre, nous demanderons, en concertation avec les partenaires sociaux, à des organismes très connus comme Uniformation ou Unifaf d’engager prioritairement leurs moyens en faveur des jeunes susceptibles d’obtenir un emploi d’avenir. L’implication des acteurs locaux sera également une clef du succès de ce nouveau système. Les collectivités territoriales qui ne peuvent pas, comme l’a dit M. Jégo, fermer les yeux sur la situation que vivent de nombreux jeunes, s’impliqueront fortement, j’en ai la conviction, pour la réussite des emplois d’avenir, et ce malgré les efforts, notamment en matière de formation, que cela requerra de leur part.
D’autres acteurs seront également sollicités et certains outils spécialisés seront intégrés dans le dispositif, je pense notamment aux contrats de plan régionaux de développement des formations – les CPRDF – et aux comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation – les CCREFP. Le débat parlementaire permettra de préciser, si le besoin en était identifié, les dispositions ayant trait à la formation professionnelle. Je souhaite répéter, pour conclure, que très peu de contrats de travail contiennent, à ma connaissance, une telle exigence dans ce domaine.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Messieurs les ministres, je vous remercie de votre disponibilité.
La séance est suspendue à dix-sept heures trente-cinq et reprise à dix-sept heures cinquante
La commission des affaires sociales examine, sur le rapport de M. Jean-Marc Germain, le projet de loi portant création des emplois d’avenir (n° 146).
M. Jean-Marc Germain, rapporteur. Je présenterai d’un mot l’architecture générale du texte. L’article 1er comporte des dispositions générales relatives aux emplois d’avenir. L’article 2 est consacré aux emplois d’avenir professeur. L’article 3 porte sur le service public de l’emploi, qu’il a paru préférable d’évoquer en même temps que les emplois aidés. Cet article évoque, à ce titre, la procédure de dématérialisation du traitement des dossiers transis par les employeurs après signature des bénéficiaires. L’article 4 prévoit des modalités spécifiques d’application aux départements d’outre-mer et les articles 7, 8 et 9 répondent en miroir aux articles 1, 2 et 3 pour ce qui concerne Mayotte, qui doit faire l’objet d’une législation spécifique. L’article 5 concerne le recouvrement par Pôle Emploi de contributions versées par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (SCP). L’article 10, enfin, concerne l’entrée en vigueur du dispositif.
Avant l’article 1er
La Commission est saisie de deux articles portant articles additionnels avant l’article 1er. Elle examine d’abord l’amendement AS 71 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Cet amendement tend à pénaliser la discrimination en fonction de l’adresse, mais je le retire, car un amendement comparable sera déposé dans le cadre de l’examen d’un autre texte.
L’amendement AS 71 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 13 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Afin d’éviter d’alourdir le corpus législatif, l’amendement tend à supprimer le dispositif des emplois jeunes, qui est toujours inscrit dans le code du travail.
M. le rapporteur. Ne préjugeons pas l’avenir : le dispositif des emplois jeunes, qui a eu des effets positifs, resservira peut-être un jour. Avis défavorable donc.
M. Lionel Tardy. La simplification du droit appellerait pourtant cette suppression. Nous en reparlerons en séance publique.
La Commission rejette l’amendement AS 13.
Article 1er : Création des emplois d’avenir
La Commission est saisie de l’amendement AS 27 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. L’avenir est par nature incertain et l’humilité s’impose lorsqu’il s’agit de mettre en place des politiques face au chômage des jeunes. Il serait plus pragmatique d’insister sur un engagement global de tous les acteurs et d’évoquer la gouvernance, qui ne figure pas dans le texte que nous examinons. Mieux vaudrait donc renommer le dispositif « contrat d’engagement pour l’emploi », la notion de contrat supposant en outre une évaluation des résultats.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 27.
Elle examine ensuite l’amendement AS 74 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à faire de l’accès à la qualification un objectif du dispositif au même titre que l’accès à l’emploi.
La Commission adopte l’amendement AS 74.
Puis elle en vient à l’amendement AS 14 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Il conviendrait de préciser la limite d’âge : le fait que les contrats puissent être signés jusqu’à 25 ans permettrait d’employer les bénéficiaires des emplois d’avenir jusqu’à 28 ans, ce qui pourrait provoquer un effet d’éviction. Comment comptez-vous traiter ce problème ?
M. le rapporteur. Le libellé de votre amendement contredit précisément votre argumentation. Le texte du projet de loi dispose qu’on peut signer les contrats jusqu’à 25 ans, et donc d’être employé pour les trois années qui suivent. Je suis donc favorable à votre amendement, qui précise ce point.
Mme Isabelle Le Callennec. L’âge de 25 ans est-il entendu comme s’étendant jusqu’à la veille des 26 ans ?
M. le rapporteur. Oui.
La Commission adopte l’amendement AS 14.
Elle examine ensuite l’amendement AS 29 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. L’amendement, qui vise à limiter les emplois d’avenir aux seules activités « nouvelles », vise à éviter les effets d’aubaine – certaines collectivités pourraient en effet être tentées de remplacer un salarié partant en retraite par un emploi d’avenir, moins coûteux.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le Conseil d’État avait demandé que le texte proposé par le Gouvernement soit réécrit dans un sens qui souligne la notion de « fort potentiel de création d’emplois », ce qui éviterait la difficulté de devoir définir la « nouveauté » d’une activité. Nous souhaitons que les emplois d’avenir ne se substituent pas à des emplois existants. De plus, le texte est clairement orienté vers les secteurs ayant un potentiel de création d’emplois, les aides publiques aidant à la pérennité de ces emplois. Cela étant, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 29.
Elle procède ensuite à l’examen de l’amendement AS 28 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Face aux difficultés que rencontre actuellement le secteur industriel, comme le montre le cas de PSA, qui a besoin d’un coût du travail plus faible, cet amendement tend à favoriser le recours aux emplois d’avenir dans le secteur marchand.
M. le rapporteur. Nous partageons l’objectif de soutenir notre industrie. Le dispositif du contrat de génération, qui sera mis en place prochainement, permettra à la fois de soutenir ce secteur et de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, tout en évitant les effets d’aubaine. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 28.
Puis elle examine l’amendement AS 30 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. L’amendement tend à lier le dispositif davantage à la situation des personnes qu’à une logique territoriale. En effet, si les zones urbaines sensibles, ou ZUS, concentrent des jeunes en difficulté et non qualifiés, il existe d’autres communes, non classées en ZUS, où vivent de nombreux jeunes dans la même situation. Une égalité de traitement devrait s’appliquer pour tous les points du territoire français.
M. le rapporteur. Je suis favorable à votre idée, mais défavorable à votre amendement. J’émettrai en revanche un avis favorable à deux amendements du groupe socialiste qui me semblent aller dans le sens de votre proposition et auxquels vous pourrez bien évidemment vous rallier.
Il faut conserver le ciblage sur les moins qualifiés.
Lorsque les diplômés et qualifiés ne parviennent pas à s’insérer, c’est parce qu’ils sont discriminés. Le dispositif concerne tout le territoire pour ceux qui ne sont pas qualifiés. C’est également le cas pour les titulaires d’un CAP ou d’un BEP lorsqu’ils rencontrent des difficultés particulières d’insertion. Pour les bacheliers ou titulaires de diplômes plus élevés, le dispositif est réservé aux ZUS et – sous réserve de l’adoption de l’amendement que le groupe SRC proposera tout à l’heure – aux zones rurales en difficulté, en privilégiant la notion de territoires en difficulté. Renoncer à tout zonage ferait perdre le lien avec le niveau de qualification. Il faut apporter une réponse forte aux problèmes des quartiers en difficulté – en particulier aux zones d’outre-mer et aux zones urbaines sensibles, sinistrées en matière de chômage –, mais en conservant toutes les possibilités d’intervention et la hiérarchisation prévues par le ministre.
M. Francis Vercamer. Je maintiens mon amendement – ce qui ne m’empêchera pas de me rallier aux vôtres si, comme on peut le penser, la majorité suit votre avis.
M. Bernard Perrut. Dans la réalité locale, les jeunes non qualifiés n’habitent pas tous dans les zones désignées : il faut donc viser l’individu, et non pas se contenter de critères géographiques.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Vous devriez donc être satisfait par les amendements du groupe SRC.
La Commission rejette l’amendement AS 30.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 75 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 15 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Il s’agit de supprimer les mots : « en priorité ». Les 150 000 emplois annoncés ne suffiront sans doute pas à satisfaire la demande. Refuserez-vous d’emblée les candidatures non prioritaires ou attendrez-vous d’approcher du plafond pour être plus sélectif ?
Des fraudes sont également possibles : un candidat pourrait donner une fausse adresse ou se domicilier chez des parents ou des amis habitant dans la zone éligible.
M. le rapporteur. L’exposé des motifs de votre amendement contredit le texte de celui-ci : supprimer les mots « en priorité » reviendrait en effet à réserver les emplois d’avenir aux zones urbaines sensibles. Nous n’y sommes pas favorables, car le dispositif doit justement être accessible sur tout le territoire pour les jeunes non qualifiés.
M. Lionel Tardy. Il convient de supprimer ces termes, car le dispositif n’est pas assez encadré.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 15.
Elle examine ensuite l’amendement AS 69 de Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé. L’amendement tend à faire figurer explicitement les territoires et départements d’outre-mer parmi les zones prioritaires pour l’accès aux emplois d’avenir.
M. le rapporteur. Les départements d’outre-mer ne sont pas concernés par les zonages prévus par le texte, or, les indicateurs d’emploi les classent parmi les territoires les plus en difficulté. Je vous demande cependant de retirer votre amendement, car le décret en cours d’examen au Conseil d’État demande que soient prévues des dispositions d’application spécifique aux DOM. Je déposerai tout à l’heure un sous-amendement reprenant les dispositions du vôtre.
Mme Monique Orphé. Je retire donc cet amendement.
L’amendement AS 69 est retiré.
M. Arnaud Richard. Je m’apprêtais à proposer un sous-amendement à l’amendement de Monique Orphé, car d’autres collectivités que les départements et régions d’outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, devraient être prises en charge par ce dispositif.
La Commission est saisie de l’amendement AS 57 de M. Christian Paul.
M. Christian Paul. Cet amendement, dicté par le souci de l’égalité des territoires, tend à ériger en priorité, outre les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale, les territoires qui connaissent des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi – c’est le cas par exemple de petites villes qui, sans être classées en zone urbaine sensible, présentent un taux très élevé de chômage ou un nombre d’emplois très faible. Un amendement ultérieur traduira cette préoccupation dans le reste du texte.
M. le rapporteur. Avis favorable. Cet amendement s’inscrit dans un dispositif global. Plus les difficultés sont grandes, plus le zonage est large, et moins elles le sont, plus le zonage est serré.
Compte tenu du retrait de l’amendement de Monique Orphé, je propose un sous-amendement consistant à insérer, après les mots : « développement du territoire », les mots : « dans les départements et collectivités d’outre-mer ».
M. Bernard Perrut. Comment et par qui seront définis les « territoires connaissant des difficultés particulières » ?
M. le rapporteur. Le texte entend substituer à la notion de chômage celle de difficulté d’accès à l’emploi – car certaines zones peuvent présenter un faible taux de chômage, mais d’importantes difficultés pour accéder à l’emploi. La notion de territoire permet cette souplesse, qui devra être appliquée par le ministre et par ceux qui seront chargés de la mise en place du dispositif – bon nombre d’entre vous, sur tous les bancs, ont du reste souhaité que les conseils régionaux y tiennent une place importante.
M. Christian Paul. Les indicateurs à prendre en compte dans les villes et les territoires ruraux ne sont pas les mêmes : dans les zones urbaines sensibles, il s’agira essentiellement du taux élevé de chômage, alors que dans les zones rurales, nous mettrons en avant par exemple le faible nombre d’offres d’emploi.
Le législateur comme les services de l’État doivent aborder ces questions en s’appuyant sur des moyens de mesure divers : il serait vain d’appliquer les indicateurs des campagnes dans les villes et réciproquement ! C’est à cette condition que ce programme mettra en œuvre le principe d’égalité entre les territoires.
M. Francis Vercamer. Je voterai en faveur de cet amendement, mais je le considère comme un pis-aller. S’il est en effet préférable d’étendre le champ d’application géographique du dispositif, il aurait été plus judicieux de le cibler sur les jeunes en difficulté, quel que soit leur lieu de résidence.
On sera en effet toujours confronté au problème du jeune qui ne se trouve pas dans l’un des territoires visés par le texte – avec pour effet pervers de l’inciter à déménager ou à se domicilier dans ceux-ci pour bénéficier du dispositif !
M. Michel Liebgott. La commune dont je suis maire a un lycée ayant une convention avec Sciences Po, ce qui permet aux personnes résidant dans une zone urbaine sensible d’accéder plus facilement à cet établissement. Mais on constate depuis quelques années que des gens viennent habiter la zone pour bénéficier d’une préparation scolaire particulière. On peut donc se demander si l’on ne devrait pas donner davantage la priorité à l’individu en difficulté par rapport au territoire.
M. Christophe Cavard. L’amendement ne remet pas en cause l’équilibre du texte dans le traitement respectif des zones urbaines – ou la concentration humaine crée des tensions plus fortes – et des territoires ruraux, mais vise à l’étendre prioritairement aussi aux zones de revitalisation rurale et à élargir les critères d’éligibilité. À cet égard, le comité stratégique de pilotage régional jouera un rôle primordial dans l’application de ces dispositions.
M. Arnaud Richard. Il faut aussi s’attaquer au problème de la discrimination, qui est gravissime. Par ailleurs, je rappelle que seulement 10 % des contrats aidés profitent aux jeunes dans les zones urbaines sensibles.
Cela étant, je remercie le rapporteur d’avoir accepté de davantage prendre en compte les départements et collectivités d’outre-mer.
M. Jean-Patrick Gille. Nous sommes tous d’accord sur le principe d’égalité entre les territoires. Mais plus on définit des priorités, plus on a le sentiment que ceux qui n’en font pas partie n’auront pas accès au dispositif, ce qui est une source de confusion. J’avais cru comprendre qu’il était possible d’accéder à ces contrats sur l’ensemble du territoire mais que, dans certaines zones prioritaires, les critères d’éligibilité seraient assouplis – ce que la loi peut parfaitement prévoir. Sinon, il faudra expliquer à certains jeunes que parce qu’ils habitent en centre-ville, ils n’ont pas accès aux contrats !
M. le rapporteur. Le but de l’amendement est d’accorder la priorité à la fois aux jeunes peu ou pas qualifiés et aux zones confrontées à des taux de chômage élevés, telles que les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale ou les départements d’outre-mer, qui connaissent des situations dramatiques, comme l’ont montré les événements de 2005. Je fais observer que ces jeunes auront peu accès sans doute aux contrats de génération.
Quant aux jeunes diplômés de centre-ville qui iraient déménager dans les quartiers en difficulté, soyons sérieux : vous n’en connaissez pas un qui fera cela ! Quand on habite dans un quartier en difficulté, on n’a qu’une envie : en sortir pour offrir à ses enfants de meilleures chances de réussite. Le vrai problème est la ghettoïsation des quartiers en difficulté, auquel la politique de la ville tend précisément à remédier.
Il faut donc s’en tenir à ces priorités, quitte à affiner ici ou là le cadre de la loi, sachant que le décret en Conseil d’État fixant ses conditions d’application prévoira que plus les difficultés d’accès à l’emploi sont importantes, plus le zonage sera large, et que moins elles le sont, plus celui-ci sera concentré sur les territoires sensibles.
La Commission adopte le sous-amendement oral du rapporteur, puis l’amendement AS 57 ainsi modifié.
En conséquence, l’amendement AS 76 du rapporteur devient sans objet.
L’amendement AS 70 de Mme Monique Orphe est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 49 de Mme Martine Carillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. L’amendement tend à prévoir une dérogation au ciblage des jeunes de moins de 26 ans pour permettre aux jeunes en situation de handicap de moins de 30 ans de bénéficier des emplois d’avenir, eu égard aux difficultés particulières qu’ils connaissent dans l’accès à la formation et à l’emploi.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cette mesure, d’autant qu’elle correspond à l’engagement du Président de la République de prévoir dans chaque projet de loi un volet en faveur des personnes handicapées.
La Commission adopte l’amendement AS 49, puis l’amendement AS 77 rédactionnel du rapporteur.
L’amendement AS 25 de M. Yves Censi n’est pas défendu.
Elle en vient à l’amendement AS 31 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Les emplois d’avenir sont faits pour l’économie sociale et solidaire, qui représente 10 % du PIB. Il est donc proposé de supprimer les collectivités territoriales, qui n’en font pas partie, des employeurs éligibles aux aides, afin d’éviter des effets d’aubaine et qu’elles n’accaparent la plupart de ces emplois.
En outre, les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières justifiant qu’elles ne soient pas sollicitées pour le recrutement et le cofinancement de ces emplois.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Elles représentent néanmoins 10 % du PIB et 75 % des investissements publics.
M. le rapporteur. Vous allez proposer tout à l’heure, monsieur Vercamer, que les collectivités territoriales recourent obligatoirement à des CDI, ce qui est contradictoire avec ce que vous venez de dire !
M. Francis Vercamer. Il s’agit d’un amendement de repli !
M. le rapporteur. Si les collectivités territoriales connaissent en effet des difficultés financières, tout comme d’ailleurs de nombreuses associations, le risque d’éviction que vous évoquez n’existe pas.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 31.
Elle examine ensuite l’amendement AS 50 de Mme Linda Gourjade.
Mme Linda Gourjade. Cet amendement tend à élargir les emplois d’avenir aux groupements des collectivités territoriales, comme les communautés d’agglomération ou les communautés de communes.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme Isabelle Le Callennec. Qu’en est-il des groupements HLM ?
M. le rapporteur. Tel que le texte est rédigé, en fait tous les employeurs sont concernés, y compris les bailleurs privés, à l’exception de l’État et des particuliers employeurs.
La Commission adopte l’amendement AS 50.
Elle en vient à l’amendement AS 32 de M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo. Si les contrats de génération concerneront exclusivement le secteur marchand et si un accès trop large du dispositif au monde industriel comporte des risques d’effets d’aubaine, une des forces des emplois d’avenir, par différence avec les emplois jeunes, est leur ouverture au secteur marchand. Cet amendement tend donc à ouvrir ce dispositif aux petites entreprises artisanales de moins de deux salariés, sachant que certaines d’entre elles ont des besoins et que le chef d’entreprise est souvent dissuadé d’embaucher un salarié en raison de son coût. Ces entreprises sont en outre des acteurs de proximité, notamment dans les quartiers sensibles – ce qui renvoie à la question de la mobilité des jeunes, qui n’a pas été évoquée. En plein développement, elles ne sont d’ailleurs pas très éloignées dans leur esprit de l’économie solidaire. De plus, elles offrent un très bon cadre de formation.
M. le rapporteur. Vous venez vous-même d’évoquer les arguments militant en faveur du retrait de votre amendement. Ces entreprises ne sont pas exclues du dispositif, mais font seulement l’objet d’une restriction – le ministère a évoqué une proportion de l’ordre de 5 à 10 % des emplois, sachant qu’un décret précisera les secteurs d’activité et le parcours proposé aux jeunes. Elles auront sans doute beaucoup plus recours à l’apprentissage et à la qualification et, demain, aux contrats de génération.
J’émets donc un avis défavorable.
M. Yves Jégo. Je ne retirerai pas mon amendement : s’il est déjà prévu que ces entreprises puissent bénéficier du dispositif, pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte ? À moins que vous vous y refusiez parce que cet amendement est porté par un membre de l’opposition !
Nous aurions souvent souhaité au cours des dix dernières années, lorsque nous étions dans la majorité, que des membres de l’opposition votent en faveur des mesures que nous proposions quand elles allaient dans le bon sens ! Je n’ai pas envie que l’on crée de mauvaises querelles sur ce sujet alors que des centaines de milliers de jeunes nous regardent et nous écoutent : si un collègue de la majorité veut reprendre l’amendement à son compte, je suis prêt à le lui céder ! Il y a là une source d’emploi considérable qui permettrait non seulement au jeune de s’insérer mais aussi au chef d’entreprise de trouver des bouffées d’oxygène qu’il n’a pas aujourd’hui.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Monsieur Jégo, il nous est arrivé, lorsque nous étions dans l’opposition, de voter des textes proposés par la majorité, comme l’une des dernières propositions de loi du groupe Nouveau Centre sur la biologie médicale. Il ne faut pas verser dans la paranoïa !
Comme vous le dites vous-même, l’accès aux entreprises dont vous parlez est déjà prévu : pourquoi vouloir le rajouter ?
M. le rapporteur. D’abord, j’ai bien noté, monsieur Jégo – et je vous en remercie –, que vous vous êtes engagé à voter le texte, quels que soient les amendements adoptés. Par ailleurs, sachez que nous avons adopté il y a quelques minutes des amendements d’autres collègues de l’opposition qui n’ont pas encore fait part de leur intention finale : vous voyez bien que nous essayons d’améliorer le texte de la manière la plus objective possible.
S’il faudra veiller aux cas où il n’y a pas d’autre employeur dans une zone urbaine sensible, se borner à un critère de moins de deux salariés ne paraît pas pertinent. Au contraire : vous ne trouverez guère de chef d’entreprise aussi petite qui dispose du temps nécessaire pour s’occuper d’un jeune très en difficulté pour en faire un salarié qualifié.
Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme Monique Iborra. On sait combien les petites entreprises ont du mal à former leur personnel. Elles disent elles-mêmes que si elles envoient quelqu’un en formation, elles ne peuvent plus fonctionner. Elles ne mettent d’ailleurs pas en place les contrats d’apprentissage en raison justement de leur difficulté à former.
Monsieur Jégo, si votre intention est louable, ce que vous proposez n’est pas réalisable.
La Commission rejette l’amendement AS 32.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AS 1 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 33 de M. Francis Vercamer.
Mme Jacqueline Fraysse. Mon amendement vise à préciser que le dispositif des emplois d’avenir est ouvert aux structures d’insertion par l’activité économique. Le ministre nous l’a certes confirmé tout à l’heure, mais j’insiste sur la nécessité de le préciser, ces structures elles-mêmes étant persuadées qu’elles ne sont pas concernées.
M. Francis Vercamer. Jacqueline Fraysse a bien exposé la raison d’être de nos amendements. J’ajouterai simplement qu’en tout état de cause nous ne retirerons pas notre amendement.
M. le rapporteur. Je regrette que Yves Jégo ne soit pas signataire de l’un de ces amendements, auxquels je suis très favorable pour la raison indiquée par Jacqueline Fraysse : le secteur de l’insertion par l’activité économique peut légitimement craindre que les aides aux postes d’accompagnement dont il bénéficie ne l’excluent de l’accès aux emplois d’avenir.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je propose aux signataires de l’amendement AS 33 de le retirer au bénéfice de celui de Jacqueline Fraysse, qui présente l’avantage d’être plus complet puisqu’il précise l’article afférent du code du travail.
M. Christophe Cavard. Le secteur de l’insertion par l’activité économique a justifié son inquiétude par des problèmes de revalorisation de l’aide au poste.
Ne faudrait-il pas envisager également de prolonger par des emplois d’avenir les actuels contrats aidés bénéficiant aux jeunes embauchés en chantier d’insertion ?
La Commission adopte l’amendement AS 1.
L’amendement AS 33 est ainsi satisfait.
Elle en vient à l’amendement AS 34 de M. Francis Vercamer.
M. Yves Jégo. Par rapport à mon amendement précédent, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, qui vise à ouvrir le dispositif à l’ensemble du secteur marchand.
M. le rapporteur. L’article le prévoit déjà à son treizième alinéa, il est vrai à titre exceptionnel. Votre amendement sera pleinement satisfait par le dispositif des contrats de génération, qui sera plus spécifiquement destiné au secteur privé.
La Commission rejette l’amendement AS 34.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 35 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Cet amendement a déjà été défendu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 35.
L’amendement AS 73 de M. François Pupponi n’est pas défendu.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 78 à AS 80 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 36 de M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo. Dans la logique de mes amendements précédents, je propose ici d’ouvrir le dispositif aux particuliers employeurs.
M. le rapporteur. Défavorable : les particuliers n’ont pas la capacité de garantir que l’emploi d’avenir aboutira à un emploi de droit commun, à un passeport pour l’emploi ou à une formation diplômante. Vous souhaitez soutenir le secteur de l’aide à domicile : cela sera bien le cas à travers les associations et les structures intermédiaires qui pourront bénéficier du dispositif.
La Commission rejette l’amendement AS 36.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 81 du rapporteur.
Puis la Commission procède à l’examen de l’amendement AS 37 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement vise à parer au risque de substitution d’un emploi d’avenir à un autre emploi d’avenir en imposant le respect d’un délai de six mois avant d’embaucher un autre emploi d’avenir sur un même poste.
M. le rapporteur. Votre amendement me semble aller à l’encontre de la philosophie du dispositif, tel que le ministre nous l’a très clairement exposée, et selon laquelle plusieurs emplois d’avenir peuvent se succéder sur un même poste. À moins que votre amendement ne vise à éviter la substitution d’un emploi d’avenir à un emploi existant ; dans ce cas, il sera satisfait par un amendement ultérieur du groupe socialiste.
L’amendement AS 37 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AS 51 de Mme Hélène Geoffroy.
Mme Hélène Geoffroy. Cet amendement vise à souligner la nécessité d’un suivi individualisé et régulier des bénéficiaires des emplois d’avenir. Un bilan établi deux mois avant l’échéance du contrat devra notamment permettre de vérifier que le jeune a bien été accompagné dans un processus de formation.
M. le rapporteur. Je suis très favorable à cette disposition innovante et adaptée aux publics visés par le dispositif des emplois d’avenir. Elle permettra à ces jeunes d’être suivis au cours d’entretiens réguliers, selon des modalités adaptées. On pourra même envisager dans certains cas un accompagnement social.
M. Francis Vercamer. Je voterai cet amendement, qui ressemble à un amendement que j’ai moi-même déposé. Cela étant dit, je suis surpris qu’à la différence du mien il échappe au couperet de l’irrecevabilité financière, alors qu’il crée à l’évidence de nouvelles charges.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Cet amendement n’excède pas la charge de gestion. Le vôtre prévoyait explicitement un financement, donc une charge, pour les régions.
La Commission adopte l’amendement AS 51.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 82 et AS 83 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 16 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à exclure la possibilité d’utiliser le contrat d’avenir pour déroger aux dispositions régissant le recours au contrat à durée déterminée.
M. le rapporteur. Après avoir passé la nuit à essayer de comprendre votre amendement, je ne suis toujours pas sûr d’y être parvenu ! Je rappellerai que le contrat d’avenir s’inscrit dans la lignée des contrats de la politique de l’emploi. Ces emplois présentent la particularité d’être exonérés de charges, parce qu’ils n’existeraient pas sans aides publiques. Le dispositif des emplois d’avenir ne fait qu’ajouter des dispositions particulières à ce support juridique commun. Je ne vois donc pas comment il serait possible de le détourner en CDD. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 16.
Elle est saisie de l’amendement AS 52 de M. Razzy Hammadi.
M. Christophe Sirugue. Cet amendement vise à parer au risque que des emplois d’avenir ne se substituent à des emplois qui viennent d’être supprimés.
M. le rapporteur. Votre amendement sera satisfait par un amendement ultérieur, qui présente l’avantage d’être à la fois plus précis et d’application plus large.
Cet amendement AS 52 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AS 67 de M. Jean-Marc Germain et l’amendement AS 53 de M. Razzy Hammadi.
M. le rapporteur. Notre amendement vise à garantir autant que faire se peut que l’emploi pourra être maintenu durant toute la durée de l’aide. Cependant, la rédaction de l’amendement AS 53 me paraissant meilleure, je retire mon amendement au bénéfice de cet amendement.
L’amendement AS 67 est retiré.
M. Francis Vercamer. Comment une association, soumise à la règle de l’annualité budgétaire, pourra-t-elle garantir un financement de trente-six mois ?
M. le rapporteur. Si on n’est pas sûr de pouvoir maintenir l’emploi, il ne faut pas s’engager dans ce type de contrat.
La Commission adopte l’amendement AS 53.
Elle examine ensuite l’amendement AS 17 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Mon amendement pointe l’insuffisance du contrôle et de la sanction des employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations de formation, alors qu’il s’agit d’un aspect essentiel du dispositif.
M. le rapporteur. Votre amendement sera satisfait par l’amendement AS 5, qui impose en outre le remboursement des aides. C’est pourquoi je vous propose de vous rallier à cet amendement.
L’amendement AS 17 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AS 84 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de prolonger l’aide dans le cas où le jeune est engagé dans une formation dont la durée excède trente-six mois. Cette proposition ayant été favorablement accueillie par le ministre, elle ne tombera pas sous le coup de l’article 40.
M. Arnaud Richard. Cette proposition est tout à fait louable, monsieur le rapporteur, mais elle aurait dû être déclarée irrecevable aux termes de l’article 40. Elle permettrait en effet de prolonger certains contrats jusqu’à cinq ans, ce qui représente une sacrée dépense en plus !
Mme la présidente Catherine Lemorton. L’intention exprimée par le Gouvernement couvre l’irrecevabilité de l’amendement.
La Commission adopte l’amendement AS 84.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 3 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à renforcer l’obligation de formation pesant sur la structure qui accueille le jeune.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’obligation pour l’employeur d’indiquer dans la demande d’aide les actions de formation prévues et j’ai déposé un amendement en ce sens. En revanche, je suis défavorable à votre proposition d’imposer une durée minimale de formation, qui interdirait aux structures employeuses de s’adapter à chaque situation particulière. Je vous mets en garde contre le risque de trop « charger la barque » au détriment de l’attractivité du dispositif. Pour ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement au profit du mien.
Mme Isabelle Le Callennec. Ira-t-on jusqu’à permettre aux structures d’accueil de financer des permis de conduire, par exemple ?
M. le rapporteur. Le droit commun de la formation s’impose. Il ne faudrait pas cependant se couper de possibilités de cofinancement de ce dispositif, par des collectivités locales ou les partenaires sociaux par exemple.
Mme Jacqueline Fraysse. Je ne retire pas mon amendement, mais je voterai le vôtre, monsieur le rapporteur.
La Commission rejette l’amendement AS 3.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 85 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS 86 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’orienter encore davantage le dispositif vers la qualification, en imposant à l’employeur de préciser dans sa demande d’aide les compétences ou les qualifications dont l’acquisition est visée sur le poste qu’il souhaite pourvoir au titre d’un emploi d’avenir.
La Commission adopte l’amendement AS 86.
Elle en vient à l’amendement AS 54 de Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte. Cet amendement vise à expliciter l’obligation faite à l’employeur d’assurer des conditions optimales d’encadrement du bénéficiaire d’un emploi d’avenir.
M. le rapporteur. Favorable : le suivi dans l’entreprise paraît aussi essentiel que celui assuré par le Pôle emploi et les missions locales.
M. Francis Vercamer. Sans être opposé à cet amendement, j’attire cependant l’attention sur le fait que nous risquons, à force d’accumuler ainsi les contraintes pesant sur l’employeur, de dissuader les structures de l’économie sociale et solidaire de recourir aux emplois d’avenir.
M. Christophe Cavard. Je ne partage pas l’inquiétude de Francis Vercamer. Pourvu qu’elles en aient les moyens, les structures concernées sont armées pour effectuer l’accompagnement des populations visées. Je soutiens donc l’amendement. Reste à savoir qui vérifiera sur le terrain que l’obligation de tutorat a bien été assurée, et à définir les critères permettant d’évaluer l’efficacité de l’accompagnement.
La Commission adopte l’amendement AS 54.
L’amendement AS 26 de M. Yves Censi n’est pas défendu.
Elle est saisie de l’amendement AS 87 du rapporteur.
M. le rapporteur. J’ai évoqué l’amendement en répondant à Jacqueline Fraysse. Il vise à ce que, dans la demande d’aide formulée par un employeur au titre d’un emploi d’avenir, les actions de formation prévues pour assurer la qualification du bénéficiaire soient précisées.
La Commission adopte l’amendement AS 87.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 88 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS 39 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Dans l’esprit des dispositions encadrant la préparation opérationnelle à l’emploi, il serait normal que la formation proposée aux titulaires des emplois d’avenir soit rémunérée.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez une réécriture audacieuse du droit de la formation, alors que le ministre préfère s’en tenir au droit commun. L’employeur ne pourra pas prendre en charge des heures de formation non comprises dans le temps de travail.
M. Arnaud Richard. Tout laisse à penser que les quelques heures dont le salarié pourra bénéficier au titre du droit individuel à la formation ne suffiront pas à le former !
La Commission rejette l’amendement AS 39.
Elle étudie l’amendement AS 4 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous proposons que la demande d’aide au titre des emplois d’avenir décrive les conditions prévisibles de pérennisation de ces emplois.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je souhaite moi aussi la pérennisation de ces emplois, mais celle-ci ne peut pas être automatique, sans quoi, de fait, on exclura du dispositif les jeunes en extrême difficulté. Contentons-nous de prévoir la viabilité des emplois pendant toute la durée de l’aide. Les conseils régionaux feront l’impossible pour les pérenniser, comme le prévoit un autre amendement, et pour organiser leur financement.
La Commission rejette l’amendement AS 4.
Elle en vient à l’amendement AS 5 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. L’amendement vise à garantir l’exécution de leurs obligations par les employeurs, notamment pour la formation et la pérennisation de l’emploi. À défaut, ils devront rembourser les aides publiques.
M. le rapporteur. Je vous propose de sous-amender votre amendement, en supprimant les mots : « et de pérennisation de l’emploi » par cohérence avec le vote qui vient d’intervenir. On prévoirait ainsi le remboursement des aides en cas de non-respect des engagements de formation.
Mme Isabelle Le Callennec. Si l’employeur ne respecte pas ses engagements, le contrat est-il rompu de fait ? Et que devient le jeune ?
M. le rapporteur. Bonnes questions, auxquelles il existe une réponse juridique et pratique. Si l’employeur ne respecte pas ses engagements, l’aide cesse logiquement d’être versée. Lorsqu’on en arrive à une telle extrémité, il est souhaitable que le jeune conserve son contrat de travail. S’il s’agit d’un CDD, la situation devra être suivie de près par le service public de l’emploi.
M. Christophe Cavard. Je soutiens l’esprit de l’amendement, mais, sur le plan pratique, je vous renvoie à la jurisprudence. Certains CDD sont requalifiés en CDI – avec toutes les conséquences que cela suppose – quand les employeurs ne remplissent pas leurs obligations en matière de formation. Veillons à ne pas les mettre en difficulté alors qu’ils auront affaire à un public difficile. Sur le terrain, un jeune peut se retrouver en rupture sans qu’on puisse incriminer son employeur ou la structure de formation dont il dépend. J’y insiste : qui décidera que les obligations de formation ont été remplies ?
M. Lionel Tardy. N’y a-t-il pas contradiction entre l’amendement AS 53, selon lequel l’aide est versée si l’organisme a la capacité financière de maintenir l’emploi pendant la durée du contrat, et le sous-amendement du rapporteur à l’amendement AS 5, qui propose de supprimer les mots « et de pérennisation de l’emploi » ? En outre, je vois mal comment on vérifiera la capacité de la structure à assurer un emploi pendant trois ans, puisque la plupart des budgets sont annualisés.
M. le rapporteur. Il n’y a pas de contradiction. Le terme de pérennisation concerne la période qui s’étend au-delà de trois ans.
La Commission adopte le sous-amendement oral du rapporteur, puis adopte l’amendement AS 5 ainsi modifié.
La Commission est saisie de l’amendement AS 40 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Nous proposons qu’un bilan soit réalisé tous les six mois avec l’employeur et le référent au sein du service public de l’emploi.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par l’amendement AS 51, qui prévoit un suivi régulier, en fonction de la situation du jeune sans fixer de rythme trop précis.
L’amendement AS 40 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 41 de M. Yves Jégo.
M. Francis Vercamer. Il s’agit de mentionner dans le texte le conseil régional, dont les compétences comprennent l’éducation, la formation, l’apprentissage, ainsi que le développement économique et l’emploi. C’est sous sa direction que les emplois d’avenir seront territorialisées dans les régions.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je pense comme vous que, sur les sujets que vous avez cités, l’État doit contractualiser avec la région, notamment en matière de ciblage des activités, de formation ou de pérennisation, mais qui, de l’État décentralisé ou du conseil régional, doit piloter le dispositif ? Nous sommes favorables à un contrat de partenariat, comme le prévoit l’amendement AS 63, au bénéfice duquel je vous propose de retirer le vôtre.
M. Francis Vercamer. Je retire l’amendement.
Mme Monique Iborra. Quelle satisfaction de voir l’opposition déposer un tel amendement, alors que, pendant la législature précédente, elle a constamment insisté, à chaque débat sur la formation ou l’emploi, sur la centralisation et le rôle que l’État devait jouer par rapport aux régions !
M. le rapporteur. Très juste !
M. Francis Vercamer. Pendant ces années, j’ai déposé nombre d’amendements visant à soutenir le rôle du conseil régional. Ils ont toujours été rejetés.
L’amendement AS 41 est retiré.
L’amendement AS 6 de Mme Jacqueline Fraysse est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 42 de M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer. Je propose que, lorsqu’une collectivité territoriale conclut un contrat d’avenir, il soit à durée indéterminée. Dans ce cas seulement, on pourra réellement parler d’emploi d’avenir. Il y a six mois environ, nous avons pérennisé la plupart des contractuels qui avaient plus de six ans d’ancienneté dans les collectivités locales. Pourquoi ne pas agir dans ce sens avec des jeunes en difficulté qui ont trouvé un emploi qualifiant dans une collectivité territoriale ? Si celle-ci peut contractualiser, c’est qu’elle a une assise financière suffisante. En outre, l’amendement éviterait certains effets d’aubaine.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les effets d’aubaine seront limités, puisque nous avons encadré le dispositif, mais nous divergeons sur le rôle des collectivités locales. La voie d’entrée des emplois jeunes dans les collectivités a été le CDD, puis le concours, puis la titularisation dans la fonction publique territoriale. C’est un bon parcours, qui a permis de diversifier les recrutements. Par ailleurs, je rappelle que nous privilégions les CDI de manière générale pour l’ensemble des contrats d’avenir.
M. Christophe Sirugue. Ne perdons pas de vue que les jeunes doivent trouver des employeurs. Contraindre les collectivités à signer des CDI, c’est prendre le risque qu’elles ne jouent pas le jeu. Qu’adviendra-t-il alors des jeunes qui attendent d’être accompagnés ? S’il est bon d’encadrer le dispositif, veillons à ne pas décourager les employeurs par trop de contraintes, alors même qu’il existe, avec le CDD débouchant à terme sur une titularisation, un cercle vertueux.
M. Christophe Cavard. Nous ne soutenons pas l’amendement, n’étant pas favorables à ce que les collectivités territoriales signent des contrats privés. À la fin des trois ans, les titulaires des emplois d’avenir pourront passer les concours ou devenir stagiaires pour un emploi de catégorie C.
La Commission rejette l’amendement AS 42.
Elle en vient à l’amendement AS 89 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le texte entend donner la priorité aux CDI et, à défaut, privilégier les CDD longs, qui permettent l’emploi du jeune et la réussite de son parcours. Plutôt que de CDD entre un et trois ans, parlons de CDD de trois ans assortis d’une clause de rendez-vous annuel permettant la rupture du contrat pour des raisons économiques. En leur offrant la possibilité de sortir du dispositif en cas de besoin, l’amendement permettra aux associations de s’engager dans la durée. Si nécessaire, elles pourront toutefois signer un CDD d’une durée inférieure, s’il manque par exemple seize mois pour assurer la soudure entre un chantier d’insertion et une formation par alternance.
M. Jean-Frédéric Poisson. Le troisième alinéa du texte proposé dispose que le salarié pourra rompre le contrat moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, alors que cette obligation n’est pas mentionnée pour l’employeur. Celui-ci sera-t-il dispensé de préavis ou soumis au droit commun ?
M. le rapporteur. Nous reverrons cette question avant que le texte arrive en séance, mais il va de soi que l’employeur devra respecter un préavis.
M. Christophe Cavard. Nous sommes d’accord avec l’esprit de l’amendement, mais la dernière phrase pose problème : qui décidera si la cause alléguée par l’employeur est « réelle et sérieuse » ? En cas de contestation, faudra-t-il chaque fois aller aux prud’hommes ?
M. le rapporteur. Sous réserve de dérogation, c’est le droit commun qui s’applique. L’employeur peut licencier, et le salarié dispose, pour contester sa décision, des voies de recours habituelles.
M. Jean-Frédéric Poisson. Inutile d’alourdir inutilement le texte. Si le texte ne le précise pas, c’est le droit commun qui s’applique.
La Commission adopte l’amendement AS 89.
Elle est saisie de l’amendement AS 7 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Je propose de prévoir, pour le contrat unique d’insertion, l’accès à la prime de précarité.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Le versement de cette prime augmenterait le coût du dispositif. Sur 2 000 euros, l’État en verse aujourd’hui 500, sous la forme d’un allégement de charges. S’il versait encore une prime de 10 % à l’issue du contrat, sa participation passerait de 25 % à 35 %, ce qui diminuerait d’autant la possibilité d’emploi par les structures concernées.
Au reste, nous souhaitons que, conformément à l’engagement du ministre, des CDI soient signés chaque fois que ce sera possible.
Enfin, un amendement précédent que nous venons d’adopter prévoit que les CDD durent trois ans, hors situation particulière. Dès lors, il ne s’agit plus de contrats précaires, et la prime de précarité n’est pas justifiée.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Qu’en sera-t-il des congés payés qui n’auront pas été pris à l’issue du contrat ?
M. le rapporteur. Le droit commun trouvera à s’appliquer.
La Commission rejette l’amendement AS 7.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AS 18 de M. Lionel Tardy.
Puis elle examine l’amendement AS 90 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avons adopté précédemment pour autoriser la prolongation de l’aide jusqu’à l’achèvement d’une formation qualifiante.
La Commission adopte l’amendement AS 90.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 100 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement AS 19 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Il conviendrait de préciser que le contrat d’avenir s’inscrira dans le cadre des accords collectifs du secteur, notamment en matière de temps de travail, sans possibilité d’y déroger.
M. le rapporteur. Je me réjouis du soutien implicite ainsi donné aux accords issus des 35 heures mais cet amendement est superfétatoire s’agissant de contrats à temps complet : ils seront de fait conformes aux horaires collectifs en vigueur chez l’employeur.
La Commission rejette l’amendement AS 19.
Puis elle examine en discussion commune les amendements AS 101 du rapporteur et AS 55 de Mme Barbara Romagnan.
M. Denys Robiliard. Je préfère retirer l’amendement AS 55 car le fait d’introduire par l’adverbe « notamment » la liste des circonstances particulières permettant d’accorder un emploi d’avenir à temps partiel ne me semble pas très heureux – et même de nature à réduire, contre notre intention, la part des contrats à temps plein ! Je gage que nous parviendrons à une rédaction mieux adaptée d’ici la séance publique.
L’amendement AS 55 est retiré.
M. le rapporteur. Pour ma part, je maintiens l’amendement AS 101 car il exprime notre volonté de privilégier les temps pleins pour aider les jeunes à s’insérer dans l’emploi. Ce que nous entendons combattre avec détermination, c’est le temps partiel subi mais il peut se présenter des cas extrêmes où le volume de travail disponible ne permettra pas d’atteindre un temps plein, ce qui peut justifier certaines exceptions.
M. Denys Robiliard. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond mais j’appelle l’attention sur les risques qui s’attachent à l’emploi du terme « notamment » dans un texte de loi. Pourquoi ne pas le supprimer dans votre amendement AS 101 ? Nous lèverions ainsi toute ambiguïté.
M. le rapporteur. Je n’y vois pas d’objection. L’amendement AS 101 est donc modifié par le retrait de l’adverbe « notamment ».
M. Jean-Frédéric Poisson. Cela me semble plus sage. Quitte à se lancer dans une énumération dans un texte de loi, autant qu’elle soit exhaustive, ce que ne permet pas l’adverbe « notamment ». L’emploi de celui-ci peut même aboutir à l’inverse du résultat recherché !
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je me réjouis de cette convergence de vues !
La Commission adopte l’amendement AS 101 rectifié.
Puis elle examine l’amendement AS 20 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Mon amendement vise, une fois encore, à ce que le contrat d’avenir s’inscrive dans le cadre des accords collectifs en matière d’horaire de travail.
M. le rapporteur. Merci, cher collègue, pour cette nouvelle manifestation de votre attachement aux 35 heures ! Dans ces conditions, je ne puis qu’être favorable à votre amendement.
La Commission adopte l’amendement AS 20.
Elle est saisie de l’amendement AS 43 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Je souhaite que les salariés employés sous le régime d’un contrat d’avenir puissent cumuler celui-ci avec une activité complémentaire rémunérée, dans la limite de la durée maximale du travail applicable. Je rappelle que cette possibilité est déjà ouverte aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
M. Christophe Sirugue. Votre proposition, monsieur Richard, n’a guère de sens. Le dispositif s’adresse à des jeunes qui ont déjà le plus grand mal à trouver un emploi. Alors ne nous faisons pas plaisir en les imaginant en « cumulards » ! En outre, les contrats d’avenir ont vocation à s’exercer à temps plein, ce qui exclut de fait la possibilité de cumul.
M. Denys Robiliard. Cet amendement me semble du reste inutile dans la mesure où rien ne fait obstacle à l’application des règles de droit commun sur le cumul des emplois, dans la limite, évidemment, des durées légales de travail.
M. le rapporteur. J’invite Arnaud Richard à retirer son amendement. Il est toujours possible d’envisager des cas exceptionnels où le cumul d’activités pourrait présenter un intérêt mais nous devons afficher résolument notre préférence pour le temps plein.
M. Arnaud Richard. Je vais vous donner satisfaction en retirant l’amendement mais ne nous cachons pas qu’il y aura aussi des temps partiels, même si nous souhaitons tous que les jeunes en difficulté puissent bénéficier de contrats à temps complet.
L’amendement AS 43 est retiré.
La Commission examine en discussion commune les amendements AS 105 du rapporteur et AS 59 de Mme Barbara Romagnan.
M. Christophe Sirugue. Comme l’a indiqué le ministre tout à l’heure, il importe que le jeune titulaire d’un contrat d’emploi d’avenir bénéficie d’un dispositif de reconnaissance des compétences acquises, lequel peut revêtir plusieurs formes : attestation de formation, attestation d’expérience professionnelle ou, lorsque les conditions seront réunies, validation des acquis de l’expérience.
M. le rapporteur. Je retire l’amendement AS 105 au profit de l’excellent amendement AS 59.
L’amendement AS 105 est retiré.
Mme Isabelle Le Callennec. Il me semblerait utile de préciser à quel moment interviendra cette reconnaissance de l’expérience acquise : sera-ce à l’issue du contrat ou ne faudrait-il pas l’organiser tout au long de celui-ci ? En outre, la validation des acquis de l’expérience sera-t-elle exclusive des autres formes de reconnaissance du parcours professionnalisant ?
M. le rapporteur. Il me semble souhaitable que la reconnaissance des acquis se fasse « au fil de l’eau », en cours de contrat, et pas seulement à son terme.
M. Gérard Sébaoun. Il convient aussi de distinguer la validation des acquis de l’expérience, qui est demandée par le salarié, des attestations de formation ou d’expérience professionnelle, qui lui sont obligatoirement remises par l’employeur sans démarche particulière de sa part.
M. le rapporteur. Il ne me semble pas y avoir d’obstacle de fond ; je vous renvoie au titre de la sous-section tel que nous le proposons : « Reconnaissances des compétences acquises ».
M. Gérard Cherpion. La loi du 24 novembre 2009 prévoit que les attestations de formation et d’expérience professionnelle sont remises de droit au salarié. Est-il donc utile d’y revenir dans le présent texte ? Par contre, le processus de validation des acquis de l’expérience est tout à fait différent et il est préférable de le traiter à part.
M. le rapporteur. Je suis prêt à revoir la rédaction de cette sous-section d’ici à la discussion en séance mais, par souci de cohérence, il me semble essentiel d’affirmer dès maintenant la nécessité d’un dispositif gradué de reconnaissance des compétences acquises en cours de contrat.
M. Jean-Frédéric Poisson. Je partage l’analyse de Gérard Cherpion. La délivrance des deux attestations étant de droit, il n’est pas nécessaire de les évoquer ici. En revanche, la validation des acquis de l’expérience obéit à une autre logique et il convient de lui réserver un sort particulier.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Je propose que nous adoptions cet amendement en l’état, mais que nous travaillions à une rédaction plus précise d’ici la séance publique
M. Jean-Patrick Gille. J’avoue que je ne suis pas insensible aux arguments de nos collègues Gérard Cherpion et Jean-Frédéric Poisson. Ne pourrions-nous essayer de simplifier la rédaction en liant cette disposition avec celles qui concernent la définition des modalités de formation ?
La Commission adopte l’amendement AS 59.
La séance est levée à vingt heures quinze.
——fpfp——
Information relative à la Commission
La commission des affaires sociales a désigné M. Jean-Marc Germain rapporteur sur le projet de loi portant création des emplois d’avenir (n° 146)
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AS 1 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ».
Amendement n° AS 3 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
Après le mot « structure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« employeuse, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d’une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le temps de travail. Le financement de la formation comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par la structure. »
Amendement n° AS 4 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. »
Amendement n° AS 5 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet sous-amendé par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. »
Amendement n° AS 6 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir est à durée indéterminée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° AS 7 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 1er
Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et ouvre droit à l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 du code du travail ».
Amendement n° AS 8 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 5134-119. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement, après avis d’une commission paritaire en lien avec un pilotage du rectorat de l’académie. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation ».
Amendement n° AS 9 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 2
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « mentionne », insérer le mot : « obligatoirement ».
Amendement n° AS 10 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 2
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’activité exercée ne peut en aucun cas consister en une activité d’enseignement ou de remplacement d’un enseignant ».
Amendement n° AS 11 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet
Article 2
Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« adaptée inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail ».
Amendement n° AS 12 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse et Marie-George Buffet, sous-amendé par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 2
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les étudiants bénéficient d’un tutorat au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent.».
Amendement n° AS 13 présenté par M. Lionel Tardy
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
Les articles L. 5134-1 à L. 5137-19 du code du travail sont abrogés.
Amendement n° AS 14 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
À l’alinéa 6, après les mots : « vingt-cinq ans », insérer les mots : « au moment de la signature du contrat de travail » ;
Amendement n° AS 15 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en priorité »
Amendement n° AS 16 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Compléter l’alinéa 19 par les mots : « sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat pour lequel cette aide a été demandée »
Amendement n° AS 17 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut être retirée en cas de non-respect des obligations de l’employeur, notamment concernant les actions de formation. »
Amendement n° AS 18 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Compléter l’alinéa 25 par les mots : « dans les conditions fixées au titre IV du Livre II du présent code ».
Amendement n° AS 19 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en application de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur ».
Amendement n° AS 20 présenté par M. Lionel Tardy
Article 1er
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur ».
Amendement n° AS 21 présenté par M. Lionel Tardy, sous-amendé par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mécanismes de contrôle et de sanction de l’employeur en cas de manquement à ses obligations. »
Amendement n° AS 22 présenté par M. Lionel Tardy
Article 2
À l’alinéa 3, remplacer le mot : « professeur » par le mot : « enseignant ».
Amendement n° AS 23 présenté par M. Lionel Tardy
Article 2
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et définit le contenu exact des activités d’appui éducatif ».
Amendement n° AS 24 présenté par M. Lionel Tardy
Article 2
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de son engagement de poursuivre sa formation et de se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants, le remboursement des aides peut être demandé au bénéficiaire du contrat. »
Amendement n° AS 25 présenté par M. Yves Censi
Article 1er
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et notamment les structures d’insertion par l’activité économique ».
Amendement n° AS 26 présenté par M. Yves Censi
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et les modalités de mise en œuvre du dispositif d’accompagnement du salarié durant le contrat ».
Amendement n° AS 27 présenté par MM. Arnaud Richard et Francis Vercamer
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Contrat d’engagement pour l’emploi ».
Amendement n° AS 28 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
À l’alinéa 6, après les mots : « créations d’emplois », insérer les mots : « en particulier dans le secteur industriel ».
Amendement n° AS 29 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
À l’alinéa 6, après le mot : « activités », insérer le mot : « nouvelles ».
Amendement n° AS 30 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° AS 31 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° AS 32 présenté par MM. Yves Jégo, Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis° Les entreprises artisanales de moins de deux salariés ».
Amendement n° AS 33 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les structures d’insertion par l’activité économique ».
Amendement n° AS 34 présenté par MM. Francis Vercamer et Yves Jégo
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les employeurs du secteur marchand ».
Amendement n° AS 35 présenté par MM. Francis Vercamer, Arnaud Richard et Yves Jégo
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les groupes industriels installés et produisant en France ».
Amendement n° AS 36 présenté par MM. Yves Jégo, Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° AS 37 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’employeur est tenu de respecter un délai de six mois minimum entre le terme d’un emploi d’avenir et l’embauche sur le même poste d’un autre salarié, bénéficiaire d’un emploi d’avenir. »
Amendement n° AS 39 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les heures consacrées aux actions d’orientation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience sont rémunérées. »
Amendement n° AS 40 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un bilan est réalisé tous les six mois avec l’employeur et le référent au sein du service public de l’emploi. »
Amendement n° AS 41 présenté par MM. Yves Jégo, Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le Conseil régional pilote l’ensemble du processus de formation des emplois d’avenir en territoire, en concertation avec tous les acteurs locaux publics et privés concernés. Ce pilotage vise :
a) L’élaboration d’un projet de territoire,
b) La formalisation d’un bilan de compétence pour chaque jeune dans un délai maximum de deux mois,
c) L’analyse des opportunités durables d’emploi par secteur et par bassin d’emplois,
d) L’élaboration d’un programme individuel de formation faisant l’objet d’évaluations régulières. »
Amendement n° AS 42 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 23, par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est conclu avec une collectivité territoriale, il est à durée indéterminée ».
Amendement n° AS 43 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Compléter l’alinéa 27, par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les salariés en emploi d’avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. »
Amendement n° AS 44 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales et les maisons de l’emploi participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir. Les modalités de cette participation sont déterminées par décret en conseil d’État. ».
Amendement n° AS 45 présenté par MM. Francis Vercamer, Yves Jégo et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention annuelle régionale est conclue entre le représentant de l’État et le président du conseil régional. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des emplois d’avenir en tenant compte des spécificités des territoires. Elle détermine au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail, les secteurs d’activité qui bénéficient prioritairement des emplois d’avenir, les modalités d’accès aux emplois d’avenir en veillant, notamment à un strict principe d’équité homme-femme. Elle détermine les actions d’accompagnement des bénéficiaires du dispositif et les modalités de mobilisation des dispositifs régionaux de formation. Elle est élaborée au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, en concertation avec les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales, les maisons de l’emploi et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
Amendement n° AS 46 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir. »
Amendement n° AS 47 présenté par MM. Francis Vercamer et Arnaud Richard
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 48 présenté par M. Arnaud Richard
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret détermine également les conditions du remboursement de l’aide et des exonérations perçues par l’employeur s’il apparaît que celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de formation envers le salarié en emploi d’avenir. »
Amendement n° AS 49 présenté par Mme Martine Carrillon-Couvreur et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’emploi d’avenir s’adresse également aux personnes âgées de moins de trente ans ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peu qualifiées et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. »
Amendement n° AS 50 présenté par Mme Linda Gourjade et les membres du groupe SRC
Article 1er
À l’alinéa 10, après les mots « collectivités territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ».
Amendement n° AS 51 présenté par Mme Hélène Geoffroy et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Un suivi individualisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 3° de l’article L. 5311-4. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance du contrat de travail »
Amendement n° AS 52 présenté par M. Razzy Hammadi et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-113 – 1. – L’aide ne peut être accordée si un licenciement ou une rupture du contrat à durée déterminée est intervenu sur le même poste de travail dans les six mois précédant la conclusion du contrat. »
Amendement n° AS 53 présenté par M. Razzy Hammadi et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-113 – 1. – L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat. »
Amendement n° AS 54 présenté par Mme Fanélie Carrey-Conte et les membres du groupe SRC
Article 1er
À l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « avenir », insérer les mots : « les conditions d’encadrement et le cas échéant de tutorat, ».
Amendement n° AS 55 présenté par Mme Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « particulières, », insérer les mots : « notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifient ».
Amendement n° AS 56 présenté par M. Jean-Marc Germain et les membres du groupe SRC
Article 1er
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle ; ».
Amendement n° AS 57 présenté par M. Christian Paul et les membres du groupe SRC, sous-amendé par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après le mot « sensibles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, soit dans les départements ou collectivités d’outre-mer, soit dans les territoires connaissant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi des jeunes. »
Amendement n° AS 58 présenté par M. Christian Paul et les membres du groupe SRC
Article 1er
À l’alinéa 31, après les mots : « des zones urbaines sensibles », insérer les mots : « ou des zones de revitalisation rurale ».
Amendement n° AS 59 présenté par Mme Barbara Romagnan et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 27, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Sous-section 3 bis
« Reconnaissance des compétences acquises »
« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1. ».
Amendement n° AS 60 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret prend en compte la situation particulière et les caractéristiques propres de chacune des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans le champ d’application de la loi n° …. du ... portant création des emplois d’avenir. »
Amendement n° AS 62 présenté par M. Christophe Siruge et les membres du groupe SRC
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, et des comités techniques paritaires sur l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application de la présente section et saisis annuellement d’un rapport sur leur mise en place. »
Amendement n° AS 63 présenté par M. Jean-René Marsac et les membres du groupe SRC
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
L’État et les conseils régionaux peuvent contractualiser, dans un contrat spécifique portant sur les emplois d’avenir ou par avenant à des contrats en cours, sur des engagements de coopérations pour la recherche de postes de travail et d’activités nouvelles, pour la mise en place des formations, pour la coordination des politiques territoriales en faveur de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, pour la pérennisation des postes de travail, pour des expérimentations et pour toute autre mesure contribuant au développement des emplois accessibles aux jeunes en difficulté. Les départements et agglomérations sont associés au contrat pour les parties qui les concernent.
Amendement n° AS 64 présenté par M. Jean-Marc Germain et les membres du groupe SRC
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Un bilan d’évaluation annuel relatif à la mise en œuvre des emplois d’avenir créés par l’article 1er de la présente loi, comportant un volet concernant la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés, est transmis par le Gouvernement au Parlement. »
Amendement n° AS 65 présenté par M. Gérard Sebaoun et les membres du groupe SRC
Article 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le critère d’âge ne s’applique pas aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. »
Amendement n° AS 66 présenté par Mme Sandrine Hurel et les membres du groupe SRC
Article 2
À l’alinéa 7, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « au moins » et après les mots : « en deuxième année de licence », insérer les mots : « et au plus en première année de master ».
Amendement n° AS 67 présenté par M. Jean-Marc Germain et les membres du groupe SRC
Article 1er
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5134-113 – 1. – L’octroi de l’aide dans le cadre des emplois d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’organisme employeur de maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat. »
II. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« II. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134-23-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-23-3. – Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
2° Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »
Amendement n° AS 68 présenté par Mme Catherine Coutelle et les membres du groupe SRC
Après l’article 2
Insérer l’article suivant :
I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-47 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
Amendement n° AS 69 présenté par Mme Monique Orphé
Article 1er
À l’alinéa 7, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « résidant outre-mer ou à ceux ».
Amendement n° AS 70 présenté par Mme Monique Orphé
Article 1er
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Sont visés dans les zones d’emplois entre autres les départements d’outre-mer. »
Amendement n° AS 71 présenté par M. François Pupponi
Avant le Titre premier
Insérer l’article suivant :
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de son nom de famille, », sont insérés les mots : « de son lieu de résidence ».
Amendement n° AS 73 présenté par M. François Pupponi
Article 1er
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « jeune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« au sens du I du présent article, qui réside dans une zone urbaine sensible au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, sans être eux-mêmes implantés en zone urbaine sensible. »
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « à l’exception des employeurs visés à l’alinéa précédent ».
Amendement n° AS 74 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et l’accès à la qualification ».
Amendement n° AS 75 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « s’adresse », les mots : « est destiné ».
Amendement n° AS 76 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 7, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 3 ».
Amendement n° AS 77 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Art. L. 5134-111. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs... (le reste sans changement). ».
Amendement n° AS 78 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 4° du présent article ».
Amendement n° AS 79 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux aides relatives », les mots : « à l’aide relative ».
Amendement n° AS 80 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « proposé au jeune », les mots : « d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire ».
Amendement n° AS 81 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux aides prévues pour les emplois », les mots : « à l’aide attribuée au titre d’un emploi ».
Amendement n° AS 82 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « associée », le mot : « relative ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Amendement n° AS 83 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de douze mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
Amendement n° AS 84 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action en cause. »
Amendement n° AS 85 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « dans laquelle est employé », le mot : « employant ».
Amendement n° AS 86 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 20, après les mots : « ainsi que », insérer les mots : « la qualification ou ».
Amendement n° AS 87 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « indique », insérer le mot : « obligatoirement ».
Amendement n° AS 88 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « y concourent », les mots : « concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences ».
Amendement n° AS 89 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Substituer à l’alinéa 24, les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
« En cas de circonstances particulières liées à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur, ou à la situation et au parcours du bénéficiaire, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse ».
Amendement n° AS 90 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée. ».
Amendement n° AS 92 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 22, substituer au mot « un », le mot « le ».
Amendement n° AS 95 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 5, substituer au mot « visés », le mot : « mentionnés ».
Amendement n° AS 96 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 10, substituer aux mots « par les articles L. 5522-5 à L. 5522-20 », les mots : « à la sous-section 4 de la présente section ».
Amendement n° AS 97 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
Amendement n° AS 98 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 18, après les mots : « zones urbaines sensibles », insérer le mot : « prévue ».
Amendement n° AS 99 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Le 2° devient le 1° et », les mots « Au 2°, »
Amendement n° AS 100 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 5134-116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein. ».
Amendement n° AS 101 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur, sous-amendé par M. Denys Robiliard
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « particulières, », insérer les mots : « pour faciliter le suivi d’une action de formation, lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, ou lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient ».
Amendement n° AS 102 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 4
Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , le mot "celle-ci" est remplacé par le mot : "celui-ci" ».
Amendement n° AS 103 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « I. ».
Amendement n° AS 104 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 32, supprimer le mot : « obligatoires ».
Amendement n° AS 105 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 27, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Sous-section 4
« Reconnaissance des compétences acquises »
« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1. ».
Amendement n° AS 106 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes. »
Amendement n° AS 107 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 10
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sauf ses articles 1, 2, 3, 4, 7 et 8 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012 ».
Amendement n° AS 108 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 7, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ».
Amendement n° AS 109 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 9, après le mot : « minimum », insérer le mot : « interprofessionnel ».
Amendement n° AS 110 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 37, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « de ».
Amendement n° AS 111 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , et le mot "interprofessionnel" est inséré après les mots "salaire minimum". »
Amendement n° AS 112 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 43, après les mots : « L’aide », insérer les mots : « à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° AS 113 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 59, après les mots : « l’attribution de l’aide », insérer les mots : « à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° AS 114 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 61, après les mots : « attribué d’aide », insérer les mots : « à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° AS 115 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 64, après le mot : « individuelle », insérer le mot : « de ».
Amendement n° AS 116 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
À l’alinéa 68, après les mots : « L’aide », insérer les mots : « à l’insertion professionnelle ».
Amendement n° AS 117 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
Compléter l’alinéa 70 par les mots : « , et le mot "embauche" est remplacé par le mot "recrutement". »
Amendement n° AS 118 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 3
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Au premier alinéa de l’article L. 522-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots « la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1o de l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 ». »
Amendement n° AS 119 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 5
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant création des emplois d’avenir », les mots : « avant cette même date ».
Amendement n° AS 120 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 6
À l’alinéa 3, après le mot « affiliés », substituer au mot : « aux », les mots : « à des ».
Amendement n° AS 121 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette institution nationale », les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
Amendement n° AS 122 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 6
À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement n° AS 123 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Après l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5134–23–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5134-23-3. – Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencie pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
« 2° lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. ».
Amendement n° AS 124 présenté par Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le critère d’âge ne s’applique pas aux étudiants atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. »
Amendement n° AS 125 présenté par Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « inscrits », insérer les mots : « au moins » et après les mots : « en deuxième année de licence » insérer les mots : « et au plus en première année de master ».
Amendement n° AS 126 présenté par Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot « mentionne », insérer le mot « obligatoirement ».
Amendement n° AS 127 présenté par Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. 5134-124 – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail ».
Amendement n° AS 128 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 6, substituer au mot : « activités », les mots : « secteurs d’activité ».
Amendement n° AS 129 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 322-46. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs ... (le reste sans changement). ».
Amendement n° AS 130 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ci-dessus », les références : « aux 1° à 4° du présent article ».
Amendement n° AS 131 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « aux aides relatives aux emplois », les mots : « à l'aide relative à l’emploi ».
Amendement n° AS 132 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « proposé au jeune », les mots : « d'insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire ».
Amendement n° AS 133 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux aides prévues pour les emplois », les mots : « à l'aide attribuée au titre d'un emploi ».
Amendement n° AS 134 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de douze mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
Amendement n° AS 135 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « associée », le mot : « relative ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Amendement n° AS 136 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « y concourent », les mots : « concourent à l'acquisition de ces compétences ».
Amendement n° AS 137 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « dans laquelle est employé », le mot : « employant ».
Amendement n° AS 138 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« Art. L. 322-51. – Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein. ».
Amendement n° AS 139 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 30, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « I. ».
Amendement n° AS 140 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 7
À l'alinéa 31, supprimer le mot : « obligatoires ».
Amendement n° AS 141 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « titre II du livre VII », les mots : « chapitre Ier du titre II du livre VIII ».
Amendement n° AS 142 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent exercer », le mot : « exercent ».
Amendement n° AS 143 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des emplois », les mots : « d’un étudiant au titre d’un emploi ».
Amendement n° AS 144 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « jeune concerné », les mots : « bénéficiaire ».
Amendement n° AS 145 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de douze mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Amendement n° AS 146 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « contrat », les mots : « le contrat de travail ».
Amendement n° AS 147 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « hebdomadaire », insérer les mots : « de travail ».
Amendement n° AS 148 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « la période couverte par le contrat », les mots : « l’année ».
Amendement n° AS 149 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’intéressé peut par ailleurs bénéficier », les mots : « le bénéficiaire est par ailleurs titulaire ».
Amendement n° AS 150 présenté par M. Jean-Marc Germain, rapporteur
Article 8
À l’alinéa 23, supprimer les mots : « Sauf disposition contraire, ».
Présences en réunion
Réunion du mardi 4 septembre 2012 à 14 h 30
Présents. – M. Gérard Bapt, Mme Gisèle Biémouret, Mme Kheira Bouziane, Mme Sylviane Bulteau, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Christophe Cavard, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Jean-Pierre Door, Mme Jacqueline Fraysse, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, Mme Linda Gourjade, M. Jérôme Guedj, Mme Sandrine Hurel, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Jean Leonetti, Mme Geneviève Levy, M. Michel Liebgott, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Laurent Marcangeli, Mme Véronique Massonneau, M. Pierre Morange, M. Jean-Luc Moudenc, Mme Ségolène Neuville, Mme Monique Orphé, Mme Luce Pane, M. Christian Paul, M. Bernard Perrut, Mme Martine Pinville, Mme Bérengère Poletti, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Arnaud Robinet, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gérard Sebaoun, M. Christophe Sirugue, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer
Excusés. – M. Guy Delcourt, Mme Dominique Orliac, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Louis Touraine
Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Pierre Allossery, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Jean-Louis Bricout, Mme Seybah Dagoma, Mme Françoise Dumas, M. Yves Durand, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jean-Philippe Mallé, M. Jean-René Marsac, M. Jean-Frédéric Poisson, M. François Pupponi, Mme Dolores Roqué, M. Boinali Said, M. Lionel Tardy