COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 18 décembre 2012
La séance est ouverte à seize heures vingt.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La Commission entend Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les suites de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Mes chers collègues, nous accueillons cet après-midi Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, afin d'évoquer les suites de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Cette conférence nationale, qui s'est tenue au Conseil économique, social et environnemental les 10 et 11 décembre derniers, a été l'occasion d'annonces importantes faites par le Premier ministre, annonces qui devraient être formalisées dans un nouveau plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté lors de la prochaine réunion du comité interministériel de lutte contre l'exclusion.
Si l'on examine les rapports des groupes de travail qui ont servi de base à la discussion au cours de cette conférence nationale, on constate que les différentes propositions présentées sont au cœur des compétences de notre commission des affaires sociales, qu'il s'agisse de la politique de l'enfance, de l'accès à la santé et aux soins – nous avons auditionné sur ce thème M. Chadelat, il y a une quinzaine de jours –, de la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi, de l'accès aux minima sociaux ou, plus globalement, de la gouvernance des politiques de solidarité.
Nombre de ces thèmes sont au centre des préoccupations des membres de cette commission. Nous serons donc très attentifs à ce que vous allez nous dire aujourd'hui, madame la ministre, et soyez convaincue que notre commission sera aux côtés du Gouvernement pour mener l’indispensable combat contre l'exclusion et la pauvreté.
Ce combat est indispensable parce qu'il est des chiffres qui sont inacceptables dans un pays comme la France et que la crise économique que nous traversons ne saurait tout excuser. Je n'en citerai que trois. En 2010, 8,6 millions de personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté – soit 14,1 % de la population ; ce nombre remonte depuis 2004 alors qu'il reculait, certes trop lentement, depuis les années 1980. En 2010, un enfant sur cinq – soit plus de 2,6 millions d’enfants – est en situation de pauvreté ; jamais un tel niveau n’avait été atteint depuis 1996. En 2010, on compte 3,6 millions de personnes mal logées et plus de 5 millions d'autres se trouvent en situation réelle de fragilité de logement.
Avant de céder la parole à Mme la ministre, je veux aller à l’encontre d’une idée reçue : l’Allemagne irait mieux que nous, nous dit-on. Or, après avoir étudié le système allemand, j’ai constaté qu’il avait généré près de 16 % de personnes supplémentaires vivant sous le seuil de pauvreté. Si nos chiffres ne sont pas bons, il faut cependant cesser de citer l’Allemagne en exemple !
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Mesdames et messieurs les députés, je suis très honorée de présenter devant votre commission les grands axes de ce que sera le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Les chiffres que vous venez de rappeler, madame la présidente, sont particulièrement alarmants et justifient une intervention rapide du Gouvernement. Nous avons pour objectif d’enrayer la pauvreté et le déclin social de certaines catégories de la population grâce à un plan pluriannuel de cinq ans. Les propositions issues de la conférence nationale, qui s’est tenue les 10 et 11 décembre derniers au Palais d’Iéna, viennent compléter les actions déjà engagées par le Gouvernement. Je pense à l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, à la prime versée aux chômeurs, à la suppression du droit de 30 euros pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)… Je pense aux mesures prises par M. Sapin en faveur de l’emploi – emplois d’avenir, contrats de génération. Je pense aux dispositions relatives au pacte de compétitivité. Nous allons élaborer ce pacte de solidarité sans lequel nous ne marcherions que sur un pied. Le cap est fixé et la politique est cohérente. Alors que le pays traverse une crise grave, nous mettons tout en œuvre pour ne pas laisser au bord de la route une partie de la population.
La conférence nationale a été précédée par un travail de concertation sans précédent. Les différents acteurs se sont réunis deux mois durant et ont présenté des rapports de très grande qualité. Les sept groupes de travail étaient animés par des personnalités qualifiées, et ont pu débattre en toute indépendance, en l’absence des membres du Gouvernement. Onze ministres vont devoir désormais traduire dans les textes toutes les propositions qui ont été faites. Les élus de terrain, sans lesquels nous ne pouvons rien faire, se sont énormément impliqués, de même que les grandes associations humanitaires et les partenaires sociaux. En outre, et pour la première fois, des personnes en situation de précarité ont participé à ces travaux. Les entendre nous expliquer que certains des dispositifs existants étaient inaccessibles, confus ou humiliants fut fort instructif. Je souhaite donc qu’elles continuent à travailler avec nous dans le cadre du processus de suivi et d’évaluation des procédures que nous voulons mettre en place. Il est bon que les « bénéficiaires » puissent s’exprimer. Ils doivent être associés à nos politiques.
Le plan gouvernemental sera présenté le 22 janvier prochain, à l’occasion d’une réunion du comité interministériel de lutte contre l’exclusion – celui-ci n’a pas été réuni depuis 2006 – et sera décliné en feuille de route ministérielle. Le Premier ministre a d’ores et déjà indiqué les directions à prendre aux onze ministres concernés. Il a annoncé les chantiers ouverts sur cinq ans et les quelques mesures qui seront prises dès 2013. Il vous appartient de vous saisir de ces propositions qui concernent globalement le champ de compétences de votre commission.
Quelques mots sur les dispositions les plus précises. Tout d’abord, le Gouvernement s’engage à procéder au rattrapage du revenu de solidarité active (RSA) socle, qui a décroché par rapport au SMIC : il était à 49 % du SMIC en 1990 contre 43 % aujourd’hui. Et, tandis que le pouvoir d’achat du niveau de vie médian augmentait de 12 % entre 1996 et 2011, celui du revenu minimum d’insertion (RMI) et du RSA socle, qui a pris sa suite, progressait de 3 %. Nous allons donc revaloriser cette allocation de 10 % sur le quinquennat, avec une première augmentation de 2 % dès septembre 2013. Certes, les associations espéraient 15 % mais, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la revalorisation proposée n’est pas négligeable – 500 euros au terme du processus. En tout état de cause, le plus important consiste à montrer que nous agissons.
Nous envisageons également de revenir sur le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Il importe en effet de ne pas oublier cette partie-là de la population, ces couches modestes qui ont retrouvé un travail mais qu’il faut continuer à accompagner. Avec un taux de non-recours de 68 %, on ne peut que constater que le RSA activité ne marche pas. De même, on ne peut se satisfaire de la PPE actuelle dont le barème a été gelé depuis 2008. Nous allons donc engager une réflexion avec l’objectif de rapprocher ces deux allocations. Les travaux devraient aboutir l’année prochaine. Rien n’est arrêté et nous sommes prêts à entendre vos propositions.
Nous avons aussi noté que le RSA jeune était un échec : alors qu’on avait pensé que 130 000 jeunes y auraient recours, on ne dénombre que quelque 9 000 bénéficiaires aujourd’hui. Les contraintes sont trop nombreuses. Or une partie de la jeunesse n’est pas encore concernée par les mesures prises par M. Sapin. C’est celle-ci que nous visons, celle qui a décroché complètement, qui n’a ni formation ni emploi et qui se retrouve dans une situation d’extrême précarité. Notre dispositif s’adressera aux jeunes de 18 à 25 ans et nous espérons qu’en rythme de croisière, nous en atteindrons 100 000 par an. Le contrat que passera le jeune avec le service public de l’emploi sera très contraignant : ce dernier devra l’accompagner jusqu’à ce qu’il obtienne quelque chose – formation, emploi d’avenir, contrat de génération – et devra respecter une clause de non-abandon. Un accompagnement intensif est indispensable, et cet élément devra être pris en compte dans le coût de la mesure. En échange, le jeune devra se rendre à des rendez-vous réguliers, accepter les propositions qui lui seront faites. Une allocation d’un montant équivalent au RSA lui sera versée pendant la période où il est inoccupé. Le système sera expérimenté en septembre prochain sur dix territoires. D’ici là, nous allons nous employer à affiner le dispositif, à mieux cerner le contrat et à l’harmoniser avec le service civique et le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Je souhaite également que nous réfléchissions à la question de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), cette mesure très importante qui a été mise en place par la loi de 2008, lorsqu’a été généralisé le RSA, et qui permet de faire face aux différentes dépenses de la reprise d’activité. Or le dispositif est complexe et inégalement appliqué sur l’ensemble du territoire. En outre, les montants versés sont très hétérogènes. Si nous n’agissons pas, nous risquons de perdre cette aide, ce que je ne veux pas. Il faut donc travailler pour stabiliser et renforcer le mécanisme. J’attends là encore vos propositions. Je rappelle que 15 millions d’euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013. Le chantier est sur la table.
Concernant la politique familiale, le président du Haut conseil de la famille, M. Fragonard, va être missionné par le Premier ministre pour conduire un travail de révision de l’architecture des prestations familiales visant à réorienter ces dernières vers les familles modestes – familles monoparentales, familles nombreuses – et la protection de l’enfance. Dans ce cadre, le Premier ministre a déjà acté le principe d’une augmentation de l’allocation de soutien familial et d’une majoration du complément familial.
S’agissant de l’enfance, bien d’autres mesures ont été évoquées mais elles doivent être discutées avec les collectivités territoriales. On a ainsi annoncé qu’on allait rendre effectif le principe de non-discrimination de l’accès aux cantines scolaires. Mais il importe de s’en entretenir avec le président de l’Association des maires de France. En tout état de cause, il faut avancer sur ce point car les enfants en situation de précarité ont moins accès que d’autres à la cantine. Je rappelle que, dans certaines villes, on exige que les deux parents travaillent pour pouvoir faire manger les enfants à la cantine ou obtenir une place en crèche. Si je comprends l’objectif poursuivi, je constate que nombre d’enfants sont exclus. Il faudra donc avancer vers la transparence pour l’attribution des places en crèche et l’accession à la cantine. Là encore, le chantier est ouvert et nous souhaitons y travailler avec l’ensemble des collectivités territoriales.
Nous allons aussi essayer de modifier le code de l’action sociale pour créer le statut de centres parentaux. Il s’agit aujourd’hui de centres maternels, qui accueillent mère et enfant. Il faut leur permettre de prendre en charge les jeunes couples en grandes difficultés et leurs enfants.
Dans le cadre de la refondation de l’école, nombre de mesures concernent la lutte contre la précarité et la pauvreté, notamment la scolarisation des enfants de moins de trois ans surtout en zones d’éducation prioritaire (ZEP).
Pour faire face aux inégalités de santé, il sera proposé une hausse du barème de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) de façon à en ouvrir le bénéfice à plus de 500 000 personnes supplémentaires. Le panier de soins sera révisé et amélioré s’agissant des soins dentaires et de l’optique, qui marquent souvent la différence entre les riches et les pauvres. Nous ouvrirons également dix permanences d’accès aux soins de santé (PASSS) régionales. Il est important en effet de développer leur réseau qui contribue à renforcer l’égalité d’accès aux soins.
Sur l’accès au logement, le Gouvernement a hérité d’une situation de crise sans précédent, tant en termes de saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence que de difficultés d’accès à un logement décent. Des engagements ont été pris dans ces deux domaines. Nous prévoyons ainsi 8 000 places de plus en hébergement d’urgence classique et en accueil des demandeurs d’asile. Un effort budgétaire permettra par ailleurs de travailler mieux en matière d’accompagnement et visera les résidences sociales, l’intermédiation locative, la prévention des expulsions. Ces mesures viennent compléter le travail de Mme Duflot – loi sur le logement, construction de 150 000 logements sociaux par an …
Sur l’emploi, nous savons bien que celui-ci reste le meilleur moyen de sortir de la précarité même si le phénomène des travailleurs pauvres s’est maintenant durablement installé. Au-delà des mesures prises par M. Sapin, nous avons souhaité qu’une partie des contrats aidés soit réservée aux situations les plus précaires, avec une attention particulière pour les plus exclus. Ce sera l’objet du contrat de la première heure. Nous voulons mettre en place des contrats évolutifs qui permettront d’accompagner ces populations vers l’insertion. Intéressez-vous au sujet : il est très important que cette commission soit partie prenante sur ce dossier.
Nous voulons en finir avec le système des « gares de triage » dont sont victimes les bénéficiaires du RSA entre les services sociaux des conseils généraux et Pôle emploi. D’autant qu’il règne parfois une certaine opacité. Il est injuste d’orienter des gens vers le social à vie en leur faisant comprendre qu’ils n’auront aucune possibilité de bénéficier d’un accompagnement professionnel.
Nous souhaitons également renforcer le mode de financement et d’évaluation des structures d’insertion par l’activité économique. Une mission des inspections générales des affaires sociales et des finances (IGAS-IGF) est en cours et rendra ses conclusions début 2013. Celles-ci serviront de base à des arbitrages. Il faut prévoir en effet des mesures de simplification : certaines structures ont dix sources de financements publics différentes. De même pour l’évaluation, le seul critère est celui du taux de sortie vers l’emploi – 60 % étaient requis. Or cela implique souvent une sélection en amont. Je compte sur vous pour travailler avec nous sur ces points. Je vous transmettrai les conclusions de cette mission.
Sur le surendettement, une mesure sera présentée dès demain en conseil des ministres par M. Hamon dans le cadre de la loi bancaire : elle portera sur le plafonnement des commissions d’intervention pour les populations fragiles. Le plafond sur les frais d’incident sera également abaissé car le plafonnement prévu par la loi de 2008 n’est pas suffisant. La « loi Lagarde », qui partait d’une bonne intention, a produit des effets pervers. Nous prendrons en compte la taille des ménages pour la fixation des montants de la quotité insaisissable.
MM. Hamon et Moscovici travaillent à la mise en place d’un observatoire de l’action bancaire qui sera chargé d’examiner les pratiques des établissements bancaires à l’égard des populations les plus fragiles, non pour les sanctionner mais pour s’assurer que tout se déroule dans la plus grande transparence. Il importe également de développer des réseaux de « Points conseil budget » pour accompagner les gens et engager les médiations avec les banques. Nous nous attacherons aussi à améliorer la formation des travailleurs sociaux, qui ont des difficultés aujourd’hui en matière bancaire et budgétaire.
Dans le cadre de la loi sur la consommation, il est envisagé de prévoir un registre national des crédits aux particuliers, le fameux fichier positif. Les associations, en particulier le Secours catholique, le souhaitent très fortement.
Il faut également réfléchir – et je compte sur votre collaboration – au regroupement, en un seul prélèvement mensuel, du paiement des frais pour incident. Cette petite mesure pourrait faciliter la vie de nombre de nos concitoyens. On pourrait aussi, comme le souhaite les associations, renvoyer les sommes insaisissables dans un sous-compte bancaire. Les banques disent que ce serait techniquement compliqué. Or cette disposition améliorerait les choses.
Sur l’accès aux biens essentiels : nous prévoyons l’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Je regrette à cet égard le sort qui a été réservé à la proposition de votre collègue François Brottes, qui a fait prendre beaucoup de retard tant sur ce point que s’agissant de la trêve hivernale en matière de coupures. Le Premier ministre a donc décidé de procéder à l’extension des tarifs sociaux par décret. Le plafond des ressources sera ainsi augmenté de 35 %, pour atteindre celui requis pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Cela permettra à 800 000 personnes supplémentaires d’en bénéficier, voire à 2 ou 3 millions de foyers à terme. Grâce à cette mesure, les personnes handicapées allocataires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que les personnes âgées relevant du minimum vieillesse seront également concernées.
S’agissant de l’alimentation, les débats ont été nombreux au sein de la Conférence. Les associations redoutent que le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) soit supprimé. Nous leur avons rappelé notre mobilisation pour faire en sorte que, non seulement ce programme soit maintenu, mais que ces ressources soient au moins identiques à celles des années précédentes. Quelle image donnerait l’Europe si elle abandonnait le PEAD ? En présentant le projet de loi de finances, je vous avais indiqué qu’une ligne spécifique concernait désormais l’aide alimentaire. Celle-ci sera ainsi en quelque sorte protégée.
Concernant la lutte contre le non-recours aux prestations, sachez qu’elle sera au cœur de l’ensemble de nos politiques sociales. C’est la première fois qu’il en est question dans un rapport annuel transmis au Parlement. C’est une véritable plaie en matière d’accès aux droits. Il est inacceptable de concevoir des aides, en apparence extrêmement généreuses, sans se préoccuper avec constance et attention de la réalité de leur mise en œuvre. Il faut faire mieux. Cela implique plus de transparence et une simplification des procédures. Les plus pauvres nous ont expliqué, en effet, qu’ils étaient particulièrement désarmés devant les dispositifs mis en place et qu’ils finissaient par baisser les bras. Nous avons donc la volonté politique de suivre l’accès aux droits.
Je pense en particulier à la complexité des règles d’attribution des aides versées par les caisses d’allocations familiales (CAF). Le principe de fongibilité de la récupération des indus associé au manque d’information des bénéficiaires sont ainsi des facteurs d’insécurité et de fragilisation des personnes à faibles revenus. Il faut y travailler d’autant que les flux d’indus et de rappels sont considérables et en progression. Il faut faciliter la tâche des bénéficiaires et des salariés des caisses, qui finissent par ne plus s’y retrouver eux-mêmes. Nous avons confié à l’IGAS et à l’IGF une autre mission sur ce point. Leur rapport devrait nous être remis à la fin du premier semestre.
Toujours pour simplifier l’accès aux droits, nous allons simplifier la domiciliation. Il existe trois types de domiciliation aujourd’hui. La loi de 2007, qui a créé le droit au logement opposable, a permis un premier pas vers la transparence. Elle en a cependant exclus du champ les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. Il faut aller plus loin car c’est par la domiciliation que passe l’accès aux droits.
Il faut également travailler très vite sur l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), dont le taux de non-recours atteint 65 %. Nous allons donc proposer une convention, que signeront la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) et qui permettra à ces derniers, qui sont au plus près des personnes en situation de précarité, de pré-instruire les dossiers de cette aide. Cela devrait dynamiser son utilisation.
Pour donner toute son efficacité à notre protection sociale, il faut changer nos pratiques, ériger la lutte contre le non-recours en objectif majeur de la qualité de tous les services et de tous les opérateurs sociaux. Nous allons donc mettre en place des indicateurs de performances adaptés pour mesurer, politique par politique, quelles sont nos marges de progrès. Si nous avançons en matière de non-recours, nous aurons en partie gagné car nous aurons en partie sorti de la grande difficulté des gens qui ont des droits mais qui n’en bénéficient pas parce qu’ils ne les connaissent pas ou parce qu’ils sont humiliés lorsqu’ils les réclament.
Tout le monde devra être impliqué dans cette lutte, à commencer par les préfets qui devront rassembler autour d’eux l’ensemble des partenaires de la cohésion sociale. Ils l’ont fait lorsqu’on leur avait demandé de lutter contre la fraude : ils devront mettre autant d’énergie pour développer les liens entre tous les services de la cohésion sociale sur le terrain et accompagner les gens vers l’ouverture de leurs droits.
Deux expériences sont menées à cet égard dans deux départements qui se sont portés volontaires : la Loire-Atlantique et la Seine-et-Marne. L’ensemble des associations et des collectivités territoriales seront réunis au sein d’un comité de pilotage territorial. Nous aurons un premier retour en février : nous verrons alors si le dispositif peut être généralisé.
L’accès aux droits, c’est aussi lutter contre la stigmatisation, qui est terriblement humiliante. On a beaucoup insisté ces dernières années sur le risque de fraude. Certes, il ne faut pas être laxiste mais on voit bien qu’il y a une anomalie lorsque la caisse d’allocations familiales montre qu’à côté des 2 ou 3 % de fraudeurs, 68 % de personnes n’ont pas recours au RSA activité qui leur apporterait pourtant 130 euros par mois. S’il faut continuer à lutter contre la fraude, il faut aussi s’intéresser à ceux qui sombrent parce qu’ils n’ont pas bénéficié des aides auxquelles ils avaient droit. C’est parfois au moment de l’expulsion qu’on s’aperçoit qu’une personne avait droit à l’aide au logement… Alors que je préparais la conférence, j’avais regardé le spot demandé par le gouvernement précédent sur le thème « frauder c’est voler ». Je veux faire tout l’inverse. Je veux faire une campagne nationale sur l’incitation à faire valoir ses droits. Certes, cela ne sera pas suffisant. Ce sera un élément qui viendra s’ajouter à toutes les mesures que je viens de citer. Cette campagne s’inscrira dans la démarche volontaire que nous allons mener dans les cinq ans à venir, sans lâcher l’objectif. Elle nous aidera à tourner la page de la stigmatisation. Nous ne sommes pas laxistes mais nous ne laissons personne au bord du chemin.
Notre plan est sérieux et cohérent. Il donne un sens à la politique du Gouvernement. On aurait pu faire plus mais on aurait pu aussi ne rien faire. En tout cas, nous sommes les seuls en Europe à proposer une politique de solidarité et de cohésion sociale tout en redressant nos comptes publics. Nous agissons précisément au moment où la situation est très difficile. C’est parce que le pays traverse une crise profonde que nous devons donner un signe. Nous allons le faire ensemble, sur les cinq ans à venir. Je compte sur vous pour nous booster. Le chantier est ouvert.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Merci, madame la ministre, pour votre enthousiasme, pour la clarté et la précision de vos propos. Vous avez insisté sur les quatre marqueurs de la pauvreté : l’emploi, la santé, le logement et l’école. Au travers des différents projets de loi du Gouvernement, on mesure bien la cohérence de la politique menée en la matière.
Je m’arrêterai sur deux points. Le premier concerne la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Alors que nous venons d’apprendre par la presse qu’une banque prévoit des prêts à 2,95 % pour les soins dentaires et l’optique, la proposition de loi de Fanélie Carrey-Conte sur les réseaux de santé est particulièrement pertinente. J’ai noté que le panier de soins allait être renforcé : c’est particulièrement important car il est parfois difficile de trouver du travail lorsqu’on n’a pas une dentition « propre ». C’est même une barrière à l’embauche.
Le deuxième concerne la gestion au thermomètre : la précarité ne s’arrête pas en effet aux portes du froid et on ne sort pas de la pauvreté quand revient l’été. On meurt même plus l’été que l’hiver du fait de la déshydratation, parfois même sur le seuil des pharmacies
– c’est du vécu.
Merci, enfin, madame la ministre, de vouloir mettre fin à l’idée selon laquelle les pauvres profitent du système – rappelez-vous le livre choc Salauds de pauvres. Être pauvres, ce n’est pas un choix. Si tout le monde a peur de descendre dans notre société, c’est bien parce que, lorsque cela arrive, on n’a quasiment aucune chance de pouvoir remonter. Merci pour la campagne de communication que vous allez lancer. Certes, elle ne résoudra pas tout. Mais elle redonnera au moins de la dignité à des gens qui ont été stigmatisé pendant très longtemps.
Mme Hélène Geoffroy. Madame la ministre, nous nous félicitons du changement de tonalité dans le discours sur la précarité et l’exclusion. Lorsque le Premier ministre, à la fin de la conférence nationale, a précisé que la précarité et la pauvreté étaient, non pas une marque d’infamie, mais le fruit d’un processus, l’ensemble des acteurs a été rassuré sur le sens de l’action menée.
Nous sortons en effet de dix ans de politiques publiques erratiques et de discours stigmatisants sur l’exclusion. La droite, après avoir asséné des principes sur la fraude, a finalement réussi à convaincre les Français que le système était injuste. Je me réjouis que la réflexion se déroule aujourd’hui dans un climat de sérénité, sans invective et sans jeter l’opprobre. Cela n’empêchera pas les évaluations et les contrôles. Encore faudra-t-il y affecter les moyens nécessaires, ce qui n’a pas été le cas au cours des dix dernières années.
Nous notons deux marqueurs forts. D’une part, la prise en compte des personnes qui passent de sujets à acteurs puisqu’ils seront désormais associés aux décisions prises au sein des différentes instances. D’autre part, l’instauration d’un plan pluriannuel qui permet de s’inscrire sur les cinq prochaines années en s’appuyant sur des groupes de travail, de prendre des engagements précis et de faire le point régulièrement. Nous nous réjouissons à cet égard que le comité interministériel soit réactivé.
Nous nous félicitons que les mesures annoncées concernent tous les champs de la vie des personnes. C’est la globalité des situations qui est prise en compte – école, crèche, cantine, prestations familiales, santé, logement, surendettement, emploi. Les personnes ne seront plus considérées comme autant de dossiers à traiter entre les différentes instances, au fil des compétences des uns et des autres. Nous allons travailler sur tous les aspects de la vie quotidienne. D’autant qu’il n’y a pas de petits sujets lorsqu’on parle de frais bancaires, de la date de leur prélèvement, de la domiciliation, de l’accès aux droits, de simplification administrative : on élabore au contraire les conditions de la réussite d’un dispositif qui n’oublie ni l’enjeu général ni les détails, ces derniers pouvant transformer la vie lorsqu’ils la simplifient.
Des bénéficiaires de différents dispositifs nous ont expliqué qu’ils avaient souffert de la stigmatisation dont ils avaient fait l’objet. Ils nous ont ainsi raconté que bénéficier d’un contrat aidé revenait à être considéré comme un « cas social », qu’aller à la Poste, certains jours, c’était se faire repérer comme un allocataire du RSA. Lorsque nous nous attaquerons à ces questions, nous résoudrons donc une partie de leurs difficultés.
Nos interrogations visent à enrichir la réflexion. Elles portent sur la gouvernance, sur les moyens et sur le calendrier. Un grand chantier est annoncé sur le RSA activité. N’est-ce pas le moment de remettre à plat toutes les politiques d’insertion ? Et alors qu’on parle également du RSA jeune, de revoir tout ce qui concerne le CIVIS ? On parle d’un nouveau contrat de garantie. Peut-être est-il temps d’avoir une politique d’ensemble et de retravailler sur la question du retour à l’emploi. L’enjeu est de faire reculer la pauvreté, peut-être de détruire la misère, comme le réclamait déjà Victor Hugo en 1849. Donnons-nous les conditions de la sortie des dispositifs aidés pour que les personnes retrouvent leur pleine et entière autonomie.
M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre, vous êtes convaincue : nous, nous le sommes un peu moins. Nous avons eu le sentiment que vous passiez en revue un catalogue. Il est vrai que Noël approche… La lutte contre la pauvreté doit cependant dépasser tous les clivages.
Votre catalogue a deux défauts majeurs : il n’est pas financé et n’exige aucune contrepartie de la part des bénéficiaires. Vous proposez ainsi de revaloriser le RSA socle mais sans préciser le plan de financement. Or cela va coûter au minimum un milliard d’euros. Les conseils généraux sont déjà exsangues, madame la ministre. Vous allez finir par les mettre à genoux.
Sur la CMUc, on ne peut que saluer la mesure envisagée mais, là encore, le plan de financement, est très flou. Vous avez critiqué l’ancienne majorité : nous avons fait cependant de très gros efforts pour augmenter l’aide à la complémentaire santé, qui a ainsi progressé chaque année de façon relativement importante. Le président Chadelat considère lui aussi qu’il faudrait une vaste réforme de la CMUc. Il faudrait en particulier procéder à une évaluation s’agissant des bénéficiaires, des droits et des devoirs. On ne peut en effet écarter d’un revers de la main le problème de la fraude. Il est indispensable de lutter contre celle-ci si l’on veut que la CMUc profite à ceux qui peuvent vraiment y prétendre.
Sur le logement, on peut s’interroger sur la cohérence du Gouvernement alors que Mme Duflot avait déjà annoncé un plan d’urgence en octobre. Les annonces de la conférence seront-elles financées en plus ? En tout état de cause, il y a loin du rêve à la réalité. Dans la ville dont je suis maire, les logements sociaux sont nombreux – nous dépassons les 45 % – et il existe déjà des établissements d’hébergement d’urgence pour accueillir les personnes en difficulté. Nous avons assumé seuls la responsabilité du financement car personne n’aide les communes. Or de telles dépenses dépassent le budget des collectivités et risquent de les entraîner sur des pentes dangereuses. Dans le cadre des intercommunalités, ce sont les villes- centres qui subissent alors que les communes à l’extérieur n’ont aucune difficulté financière. Comment allez-vous financer les sites d’hébergement d’urgence dans les villes ?
En conclusion, ces mesures, non financées, viennent s’ajouter à une politique de compétitivité, elle-même non financée. Je ne reviendrai pas ici sur les quelques milliards que coûteront les emplois d’avenir et les contrats de génération. Votre principal problème, madame la ministre, c’est de trouver des moyens. À cet égard, était-il nécessaire d’augmenter le SMIC s’il s’agissait d’accorder trois euros de plus par mois ? Ce n’est pas en débloquant quelques milliards de je ne sais où qu’on règlera le problème de la pauvreté. Ne faudrait-il pas plutôt réformer le financement de notre système social, qui représente 32 % du PIB ? Ce financement ne repose aujourd’hui que sur le travail. Il faut prendre de vraies mesures de compétitivité pour faire repartir l’emploi car lui seul crée de la richesse et permettra de résoudre les difficultés auxquelles est confronté notre pays.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Certes mais cela ne nous empêche pas de nous préoccuper de ceux qui sont laissés au bord du chemin. En outre, si le Père Noël pouvait, pour une fois, ne pas être une ordure pour tous ces gens…
M. Arnaud Robinet. Madame la ministre, à vous entendre, il y aurait d’un côté les gentils, à savoir l’actuelle majorité, et de l’autre, les méchants, à savoir l’ancienne majorité. À vous entendre, rien n’aurait été fait au cours du dernier quinquennat. Je rappellerai que le RSA a été créé par l’ancienne majorité, qu’elle a augmenté de 25 % l’allocation adulte handicapée et de 25 % le minimum vieillesse. Nous n’avons donc pas à rougir de notre bilan social. Certains aujourd’hui nous reprochent d’ailleurs d’avoir trop dépensé…
J’aurais souhaité qu’en exposant chaque mesure de votre catalogue, vous précisiez le financement prévu pour sa mise en œuvre. Le RSA incombe aux conseils généraux. Or nous connaissons la situation financière de nos départements. Dans la Marne, par exemple, le budget de la commission solidarité est imposé à 95 % par la loi – c’est le financement du RSA, de l’aide personnalisée d’autonomie (APA)…Le conseil général de l’Aisne, présidé par le sénateur socialiste Daudigny, a été obligé de diminuer les subventions à des associations comme les Restos du cœur ou la Banque alimentaire.
Vous avez évoqué un contrat contraignant qui viserait 100 000 jeunes. Celui-ci s’ajouterait donc aux emplois d’avenir qui ciblaient précisément les jeunes en difficulté et sans formation. Il faudra en conséquence prévoir un financement supplémentaire.
Au-delà de ce catalogue de Noël, c’est tout le financement de la protection sociale qu’il faut revoir. Droite et gauche confondues, nous avons toujours cherché à maintenir notre niveau de prestations sociales sans nous préoccuper véritablement de son financement, qui ne repose que sur le travail. Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur : les choses ne peuvent rester en l’état. Il faut favoriser la compétitivité de nos entreprises, le pouvoir d’achat des salariés. Or les mesures proposées par le Gouvernement ne vont pas dans ce sens. Pensez-vous pouvoir intégrer l’ensemble des propositions dans cette réflexion sur le financement de la protection sociale. À vouloir garder, depuis trente ans, un système qui ne bénéficie d’ailleurs pas forcément à ceux qui en ont le plus besoin, nous avons créé des millions de chômeurs.
Mme Véronique Massonneau. Les mesures annoncées vont dans le bon sens et nous nous en réjouissons. Leur ambition et leur portée restent cependant un sujet d’inquiétude pour nous. En outre, il faudra être très vigilants sur les moyens alloués pour les mettre en œuvre.
Madame la ministre, de nombreuses personnes vivent à la fois dans la précarité et la pauvreté et sont en situation de handicap. Cette population bénéficiera-t-elle de vos mesures ? Préconisez-vous une revalorisation de l’AAH, qui reste insuffisante ? Puisque nous sommes capables de débloquer 20 milliards d’euros pour redonner de la compétitivité à nos entreprises, j’espère que la politique ambitieuse que vous voulez conduire contre la pauvreté bénéficiera d’autant de moyens…
Sur les « Points conseil budget », j’ai longtemps travaillé, quant à moi, dans un réseau bancaire qui proposait une série de conférences intitulées « Finances et pédagogie » en direction des personnes en situation de précarité. C’était une très bonne initiative. Mais à la suite de la réorganisation des banques, le nombre des guichets d’accueil et d’information pour les personnes en situation de surendettement et sous interdit bancaire a malheureusement été réduit de façon très importante. On demande aujourd’hui aux centres communaux d’action sociale de prendre en charge le dossier de ces personnes. De quels moyens supplémentaires les centres disposeront-ils ? Ils travaillent déjà en flux tendus.
M. Jean-Noël Carpentier. Bravo pour votre enthousiasme, madame la ministre ! Cela fait du bien d’entendre que la politique interministérielle va être relancée sur les questions relatives à la précarité et à la pauvreté. Je ne peux que me féliciter de cette rupture avec la politique menée par le passé. Notre groupe souhaite que ces mesures soient concrétisées grâce à un budget conséquent. Il faut rassurer les associations qui se réjouissent du pas franchi par le Gouvernement mais qui expriment des inquiétudes quant aux moyens affectés.
Nous le savons, c’est la crise qui a fait progresser la pauvreté dans notre pays et, d’une manière générale, en Occident. C’est dû à la politique inégalitaire qui a été menée par l’actuelle opposition et aux choix économiques qu’elle a opérés. On ne peut que s’interroger sur l’évolution de notre société lorsqu’on compare la courbe de l’augmentation des salaires des patrons du CAC 40 et celle du taux de pauvreté. L’État doit faire preuve de volontarisme pour lutter contre ces inégalités qui ne cessent de grandir. Il appartient à la gauche de le faire et donc de se différencier des choix effectués par l’ancienne majorité, qui a toujours favorisé les grandes fortunes, grâce notamment au bouclier fiscal.
La baisse de la pauvreté interviendra également du fait de mesures plus générales prises dans le cadre de l’aide à l’emploi, et d’une réforme juste de la fiscalité pour permettre à notre système de solidarité de perdurer et de s’améliorer, en dépit des propositions émanant des membres de l’opposition qui souhaitent toujours plus de libéralisme.
Madame la ministre, je dois d’abord vous dire que l’annonce concernant l’augmentation du SMIC a déçu notre groupe. Sur la situation des handicapés, nous savons que plus de deux millions d’entre eux vivent dans la précarité. Or nous n’avons pas trouvé grand-chose les concernant dans vos propositions. Qu’en est-il exactement ? Si nous agissons en faveur de leur intégration dans les administrations, à l’école, il faut prendre des mesures précises face à la pauvreté.
Par ailleurs, nous n’avons pas noté d’objectif chiffré de résorption de la pauvreté. L’Union européenne propose, quant à elle, de réduire d’au moins 20 millions le nombre de pauvres d’ici à 2020 – de 1,6 million en France.
Enfin, la pauvreté est encore plus subie par les femmes. Les pourcentages à cet égard explosent.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Si l’AAH a progressé de 25 % sur cinq ans, cette augmentation a été largement compensée par les déremboursements et autres franchises et forfaits qui ont été instaurés dans le même temps.
M. Bernard Perrut. Vous avez dit, madame la ministre, qu’il fallait faire mieux. Pourquoi pas ? La pauvreté nous interroge tous, en effet. Cette cause devrait dépasser tous les clivages.
Le plan que vous nous présentez n’est toutefois pas financé et ne prévoit pas de contreparties de la part des bénéficiaires, alors qu’il s’agit précisément de les aider à sortir de la situation dans laquelle ils se trouvent. Vous voulez revaloriser le RSA socle mais sans préciser comment vous allez financer la dépense d’un milliard d’euros que cela va générer. De même, vous remettez à plus tard la réflexion de fond sur le RSA activité qui permet pourtant de revaloriser le retour à l’emploi plutôt que l’assistanat dans la durée. N’en revenez-vous pas à l’esprit du RMI alors que la précédente majorité avait mis en place des outils tendant à faire en sorte que l’assistanat ne soit pas une fatalité ? Je rappelle que c’est elle qui avait instauré le RSA, expérimenté en 2007, généralisé en 2009 et élargi en 2010 aux jeunes. Chacun a pu prendre sa place dans ce dispositif.
S’agissant des jeunes, vous ne proposez rien sur le RSA jeune, qui est en perte de vitesse. Vous faites même du CIVIS un RSA jeune bis, au lieu de réformer le RSA jeune. Le CIVIS va se voir en effet renforcé avec la création d’une sorte de garantie jeune, contrat d’un an renouvelable qui permettra aux moins de 25 ans les plus éloignés de l’emploi d’avoir accès à un accompagnement et à une allocation équivalente au RSA socle. Or le CIVIS avait à l’origine un tout autre objet. On connaît l’importance des missions locales dans ce domaine : elles ont précisément accompagné des milliers et des milliers de jeunes vers un CDD, un CDI, une formation. Le dispositif a fait ses preuves.
Mme Gisèle Biémouret. Merci, madame la ministre, pour votre présentation très complète qui a donné les axes de la politique que mènera le Gouvernement dans les années à venir. Pour avoir participé à la réunion du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), jeudi matin, après la conférence, je peux dire que c’est le soulagement qui a prévalu au sein des associations et des bénéficiaires de minima sociaux. Ils ont été soulagés d’entendre un discours non stigmatisant et respectueux. Je retiendrai également le courage et la dignité de ces personnes, que nous n’avons pas le droit de décevoir. Il faut porter un autre regard sur les politiques sociales. On ne parle que de coûts : il s’agit aussi du développement économique de nos territoires.
Ma première question concerne le travail social, qui a beaucoup évolué ces dernières années. Or les travailleurs sociaux ont le sentiment que leur rôle se borne à remplir des dossiers. La seconde porte sur la gouvernance.
M. Gilles Lurton. Je veux moi aussi revenir sur la situation des travailleurs sociaux. Vous avez évoqué leur formation, madame la ministre. Il est bon en effet de l’améliorer mais j’ai le sentiment, en outre, qu’ils n’ont plus le temps de traiter autre chose que les problèmes financiers. Ils n’ont plus le temps de s’occuper vraiment de ces personnes qui ont un grand besoin d’être écoutées et suivies.
Je veux également appeler votre attention sur la situation de ces familles qui ont un enfant handicapé qui doit être placé en institut médico-éducatif (IME) mais qui n’y trouvent pas de place. En Ille-et-Vilaine, nous manquons ainsi cruellement de place dans des structures de ce type. Le plan de lutte contre la pauvreté devrait prendre en compte ces situations.
M. Christophe Sirugue. Je veux à mon tour souligner le nouvel état d’esprit qui prévaut et les avancées significatives que vous avez annoncées. Je citerai au titre de celles-ci la souplesse des contrats aidés réclamée depuis longtemps, la revalorisation du RSA, la transversalité des causes de la pauvreté, l’insertion par l’activité économique.
Trois points doivent être revus, à mon sens. Le RSA, tout d’abord. Nos collègues de l’opposition nous disent qu’ils l’ont créé. Soyons clairs : pour le RSA socle, ils ont rebaptisé le RMI, quant au RSA activité, c’est un échec car les objectifs sont très en deçà de ce qui avait été annoncé et que les crédits n’ont pas été dépensés. Il faut donc repenser le RSA. Je veux ensuite revenir sur la question des solidarités, et notamment de la CMUc. Il faut en finir avec les suspicions de fraude. Du reste, tous les rapports diligentés sur le sujet n’ont fait apparaître que des chiffres très faibles en la matière. Le financement de la protection sociale doit être revu mais il faut cesser de placer la fraude au centre de la réflexion.
Enfin, je regrette que la problématique des jeunes n’ait pas été prise à bras-le-corps dès la fin de cette année. On ne peut plus continuer à accepter que des jeunes se retrouvent dans une situation de précarité aussi grande. Les premières mesures décidées par le Gouvernement ne s’adressent qu’à une catégorie de jeunes. Nous n’avons aucun outil à proposer à ceux qui sont en situation de rupture. Je déplore qu’aucun dispositif plus ambitieux ne soit prévu.
Mme Isabelle Le Callennec. J’apprécie votre enthousiasme, madame la ministre. Je regrette en revanche les postures de politique politicienne s’agissant d’un sujet sur lequel nous devrions tous nous retrouver.
Les rapports qui ont été rendus publics sont très intéressants. Il est très pertinent d’associer les bénéficiaires à vos travaux. Et plusieurs pistes me semblent dignes d’intérêt, tels la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA, la volonté de simplifier les procédures, le contrat aidé dès la première heure, qui rejoint l’idée du RSA et des sept heures d’activité, la lutte contre le surendettement, les indus, les rappels et les fraudes aux prestations familiales, et, enfin, la mise en place d’indicateurs de performances.
Cela étant, le chantier est vaste. Il faudra s’entendre sur la définition de la pauvreté. Je pense en particulier à la définition du reste à charge. Il faudra également travailler sur la gouvernance : au-delà des moyens, c’est la nouvelle organisation qui importera. Les structures sont très nombreuses en effet et, parfois, les personnes en situation de pauvreté ont affaire à cinq intervenants différents. Il faut travailler à l’accompagnement humain des bénéficiaires, à l’articulation des dispositifs en veillant à éviter la superposition. J’ai noté en lisant le rapport sur le surendettement qu’on allait créer une énième structure…
Vous êtes enthousiaste, vous croyez à votre mission, madame la ministre. Mais comment allez-vous financer toutes ces mesures ? J’espère que vos espoirs et ceux des personnes auxquelles nous nous adressons ne seront pas déçus.
Mme Monique Orphe. J’ai assisté à la conférence nationale et j’ai été agréablement surprise par la qualité des débats qui se sont tenus dans les différents ateliers. Les mesures annoncées montrent en outre clairement la volonté du Gouvernement de s’attaquer au problème de la pauvreté et de la précarité.
Cette conférence m’a cependant laissé sur ma faim s’agissant des départements et territoires d’outre-mer. Nous avions pourtant toute notre place dans ce débat. Je ne citerai que quelques chiffres : 50 % de la population vivent au-dessous du seuil de pauvreté, six enfants sur dix, 70 % de nos jeunes sont sans emploi et risquent l’isolement et l’exclusion, 30 % des personnes ayant un emploi vivent également sous le seuil de pauvreté, 32 % vivent des minima sociaux contre 8 % dans l’Hexagone. Avec un coefficient de Gini de 0,42, nous sommes plus proches de la France de 1900 que de celle de 2008. Une étude de l’Agence française de développement sur l’indice de développement humain dans les outre-mer montre un écart de vingt-cinq ans avec la France métropolitaine.
Voilà les raisons qui me poussent aujourd’hui à vous interpeller, madame la ministre. Je veux que l’outre-mer soit pleinement intégrée dans ce plan quinquennal. Vous parliez de la stigmatisation des bénéficiaires du RSA : j’évoquerai, quant à moi, celle des outre-mer. Nous avons en effet été accusés pendant des années d’être assistés alors qu’il n’y avait là aucun choix de notre part. Madame la ministre, comment la problématique de l’outre-mer peut-elle être prise en compte dans la suite de cette conférence et notamment dans le cadre du plan quinquennal ?
Mme Sylviane Bulteau. L’ancienne assistante sociale que je suis ne peut que se réjouir que le Gouvernement veuille combattre cette pauvreté qui s’est accentuée au cours des dix dernières années. Je me réjouis de la méthode retenue et de l’intérêt que vous portez tant aux associations, qu’aux personnes concernées et aux professionnels du social qui souffrent d’un certain malaise.
Sur l’accompagnement : celui-ci est en effet essentiel pour permettre aux gens de sortir de leurs difficultés ; les aides financières ne suffisent pas. Sur la stigmatisation : les personnes pauvres, l’assistanat ont en effet été stigmatisés. Il importe aujourd’hui d’élever le débat et de dépasser les clivages. Sur les contreparties, évoquées par nos collègues de l’opposition, de quelle nature seront-elles lorsqu’il sera question par exemple d’une femme seule, avec deux enfants, vivant à la campagne et sans moyen pour s’acheter une voiture, faire garder ses enfants, s’habiller ou se former ? Le cœur de métier des départements, c’est le social, l’insertion, l’accompagnement. Peut-être faudrait-il discuter avec les collectivités territoriales pour qu’elles puissent redevenir les vrais accompagnateurs des personnes pauvres.
Mme Martine Pinville. Mon intervention portera sur la santé de l’enfant et de l’adolescent, sous l’angle de la prévention et de l’intervention précoce. Co-rapporteure d’un rapport sur la médecine scolaire, j’ai pu constater que ce point était extrêmement important. C’est en effet à l’école ou dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) que l’on peut repérer le plus tôt les enfants en situation de pauvreté, mal nourris, mal traités ou en difficulté sociale. Or nous n’avons pas su prendre la mesure de certaines politiques publiques à mettre en place en matière notamment de médecine scolaire et de prévention. Peut-être allons-nous pouvoir travailler en ce sens ? Il ne s’agira pas forcément de prévoir des dépenses publiques supplémentaires : cela peut se borner à un problème d’organisation. Je compte sur vous.
Mme Barbara Romagnan. Merci pour votre intervention, madame la ministre. Au final, ce sont près de 15 millions de personnes qui sont concernées par la pauvreté ou la précarité. Je me réjouis des annonces positives dont vous nous avez fait part. Il faut néanmoins souligner qu’au regard de la situation et des ambitions légitimes qui nous habitent, c’était le minimum. Il faudra aller plus loin.
Nous savons que 20 milliards d’euros seront consacrés au pacte de compétitivité : à combien estime-t-on ce qui sera engagé dans le combat contre la pauvreté ?
S’agissant de la pauvreté, il n’y a pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants. Il reste qu’il y a une différence de conception entre la gauche et la droite. Pour cette dernière, en effet, cela relève davantage d’une responsabilité individuelle. Tandis que nous considérons, pour notre part, que la société que nous avons organisée nous donne des responsabilités vis-à-vis des individus. La question des contreparties se pose donc différemment pour nous.
Inciter les gens à faire valoir leurs droits est un objectif essentiel qu’il faut absolument atteindre. Où en est-on sur la question de l’automaticité des droits, qui permettrait aux travailleurs sociaux de se consacrer pleinement à leur mission d’accompagnement des personnes ?
Mme la ministre déléguée. Je ne pense pas moi non plus qu’il y ait, d’un côté, les gentils et, de l’autre, les méchants. Je m’en tiens à la réalité : les dispositifs mis en place antérieurement ne marchent plus – RSA activité, prime pour l’emploi. J’indique au passage que, contrairement à ce qui a été dit, nous avons d’ores et déjà commencé à travailler sur l’aide particulière qui doit accompagner les populations modestes qui ont trouvé un emploi mais qui sont dans la difficulté. Cela figurera dans le prochain projet de loi de finances. Nous proposerons un rapprochement – une fusion ? – entre les RSA activité et la prime pour l’emploi. Notre ambition est de mettre en place des dispositifs qui fonctionnent, pas de montrer que nous sommes gentils.
Pour les jeunes, et là encore contrairement à ce qui a été dit, nous allons agir très rapidement. Nous finalisons notre proposition, qui s’adressera à une population sans aide, sans formation, sans diplôme, sans qualification et que les emplois d’avenir ou les contrats de génération ne prendront pas en charge. Le dispositif, qui sera d’abord mis en œuvre à titre expérimental, vise 100 000 jeunes. Le CIVIS ciblant les jeunes de 15 à 25 ans, nous chercherons à atteindre ceux de 18 à 25 ans. Mais nous harmoniserons les deux systèmes. Nous verrons ce qu’il adviendra du RSA jeune, qui ne marche pas car il comporte trop de verrous. Le nouveau dispositif, sur lequel vous serez tenus informés, entrera en vigueur dès la rentrée scolaire 2013. Nous ajusterons les détails au terme de l’expérience sur les dix territoires.
Les travailleurs sociaux sont essentiels : ils sont au front et ils sont le dernier rempart. Ils nous ont expliqué au cours de la conférence combien il était difficile pour eux de ne jamais être associés à nos dispositifs, à nos évaluations. Nous les avons entendus. Dès le 22 janvier, nous allons donc mettre en place un Conseil supérieur du travail social et ouvrir un grand chantier sur la revalorisation de ce métier. Il faut faire des travailleurs sociaux de véritables partenaires et non pas de simples guichets.
Sur la médecine scolaire, il était proposé, dans l’un des rapports, de fusionner médecine scolaire et PMI. Mais cela n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui car M. Peillon veut revaloriser la médecine scolaire. Cela étant, il faudra rapprocher cette dernière des PMI pour mieux travailler sur la prévention, pour mieux coordonner les choses, et mettre en place des synergies en matière de gouvernance. Voilà un très beau chantier que vous pourrez mener avec Mme Touraine, M. Peillon et les collectivités territoriales.
J’en viens aux territoires d’outre-mer. Oui, 50 % de la population sont concernés par la pauvreté, contre 14 % dans l’Hexagone, six enfants sur dix, 70 % de jeunes sont sans emploi. Comme l’a annoncé le Premier ministre, la situation étant particulière, il faudra un regard particulier sur les territoires d’outre-mer. M. Lurel travaille déjà sur toutes ces questions d’autant qu’il existe en outre une disparité entre les différentes collectivités ultra-marines.
S’agissant des personnes handicapées, sujet qui me tient particulièrement à cœur, je rappelle qu’elles bénéficieront de l’assouplissement des contrats aidés et de l’élargissement des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. J’essaie de faire en sorte que l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement porte un regard particulier sur les personnes handicapées – accès à l’école, à l’emploi.
J’en viens au financement. Non, ce ne sont pas 20 milliards d’euros qui seront consacrés à ce plan. Le Premier ministre a annoncé que celui-ci représenterait quelque 2,5 milliards d’euros. La majoration de 10 % du RSA représentera environ un milliard d’euros en 2017 – 70 à 80 millions en 2013. Les conseils généraux bénéficieront d’une compensation : c’est un engagement du Président de la République devant l’Association des départements de France, le 22 octobre dernier.
Cent millions d’euros seront affectés à l’hébergement d’urgence. Ce financement se fera par redéploiement. Pour l’allocation de soutien familial et le complément familial, M. Bernard Fragonard proposera un dispositif complet et des pistes de financement de ces deux revalorisations. Sur le relèvement du plafond de la CMUc, je rappelle que le fonds est actuellement financé par le produit d’une taxe sur les organismes complémentaires : il continuera à en aller de même. Quant à la garantie jeune, comme je viens de le dire, elle sera développée sur dix sites pilotes cette année et ne concernera que 10 000 jeunes, pour un coût négligeable. Lorsqu’elle aura atteint son rythme de croisière, la mesure devrait nécessiter 500 millions d’euros.
Passons au calendrier. Le 22 janvier, le Comité interministériel de lutte contre l’exclusion déterminera les feuilles de route. Le Premier ministre indiquera à chaque ministre ce qu’il a à faire et dans quels délais. Certaines mesures sont d’ores et déjà tranchées, d’autres sont encore en discussion – domiciliation, aide personnalisée de retour à l’emploi, suivi et évaluation. Sur la gouvernance, le dispositif est en cours. Une expérience est menée dans deux départements. L’essentiel est de mettre tout le monde autour de la même table. Nous ferons confiance aux collectivités territoriales.
En 2013, il y aura donc une augmentation du RSA socle, certes modeste. Le but est de faire en sorte que cette allocation atteigne 50 % du SMIC dans dix ans. La réforme du RSA activité et de la prime pour l’emploi devrait aboutir à la fin du premier semestre 2013, pour une inscription dans le projet de loi de finances pour 2014. L’augmentation du plafond de la CMUc sera dans le dispositif. Deux projets de loi seront annoncés : l’un sur la séparation et la régulation des activités bancaires qui prévoira le plafonnement des commissions d’intervention, l’autre sur la consommation qui devrait instaurer un registre national des crédits, le fameux fichier positif.
Les mesures concernant l’hébergement seront immédiates puisqu’on veut mettre un terme à la politique du thermomètre. Nous souhaitons également supprimer progressivement les logements d’urgence en hôtel, qui coûtent extrêmement chers et qui sont très dangereux car les gens y sont laissés sans accompagnement. Cela nous permettra au passage de faire quelques économies. L’objectif est de développer des accueils plus pérennes. Enfin, nous allons engager une réflexion sur l’aide aux familles pauvres et modestes.
Nous comptons encore lancer une stratégie nationale de santé. Il faut améliorer la prise en charge de certaines addictions et maladies mentales dont souffrent souvent les gens qui vivent dans la rue.
En 2014, nous généraliserons la garantie jeune qui aura été préfigurée en 2013. Nous continuerons le rattrapage du RSA socle à notre rythme. Le dispositif relatif à l’accompagnement financier des travailleurs modestes sera finalisé. Les contrats aidés seront également actés.
Cela étant, tous les chantiers que j’ai évoqués devant vous seront poursuivis. Nous procéderons à un état des lieux, année après année. Nous avons la volonté politique d’avancer.
M. Arnaud Robinet. Madame la ministre, même si nous ne sommes pas forcément d’accord avec toutes les mesures annoncées, je tenais en tout cas à vous remercier pour votre enthousiasme. Nous ressentons très fortement votre volonté d’agir.
Mme la présidente Catherine Lemorton. Merci, madame la ministre. Au cours de votre intervention, vous avez fait parfois exploser le carcan des codes. Je vous fais confiance pour faire exploser le carcan de honte et de stigmatisation qui enferme les personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
La séance est levée à dix-huit heures quinze.
Présences en réunion
Réunion du mardi 18 décembre 2012 à 16 heures 15
Présents. – M. Gérard Bapt, Mme Véronique Besse, Mme Gisèle Biémouret, Mme Sylviane Bulteau, M. Jean-Noël Carpentier, M. Christophe Cavard, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Guy Delcourt, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Hélène Geoffroy, Mme Linda Gourjade, M. Jérôme Guedj, M. Michel Issindou, Mme Conchita Lacuey, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Annie Le Houerou, Mme Catherine Lemorton, M. Céleste Lett, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Gilles Lurton, Mme Véronique Massonneau, Mme Monique Orphé, M. Bernard Perrut, Mme Martine Pinville, M. Arnaud Richard, M. Arnaud Robinet, Mme Barbara Romagnan, M. Christophe Sirugue, M. Olivier Véran
Excusés. – Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, Mme Dominique Orliac, M. Fernand Siré, M. Jonas Tahuaitu