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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Texte adopté par la commission – n° 200
Amendement n° 420 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut exister qu’un seul établissement public foncier de l’État par région.
« Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l’État lors de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquent dix-huit mois après la promulgation de la loi. »
TITRE II
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
Dispositions permanentes
Amendement n° 307 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « moins vingt » sont remplacés par les mots : « minimum dix » ;
2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » .
Amendement n° 397 rectifié présenté par M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Jégo, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier.
Avant l’article 4 A, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Tout locataire a le droit d’acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d’acquisition, l’organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. »
Amendement n° 83 présenté par M. Folliot.
Avant l’article 4 A, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d’une durée d’occupation de cinq années et à jour de leurs loyers, de s’engager dans l’acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient soumis au supplément de loyer de solidarité prévu à l’article L. 441-3, le produit de ce supplément viendrait en déduction du prix de vente fixé conformément à l’article L. 443-12. ».
Amendement n° 306 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, insérer l’article suivant :
L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »
Amendement n° 305 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
Sous-amendement n° 471 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ».
Amendement n° 304 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, insérer l’article suivant :
Le 3° de l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Amendement n° 303 présenté par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, insérer l’article suivant :
La dernière phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 15 % la première année d’imposition, 20 % la deuxième année et 25 % à compter de la troisième année. »
Amendement n° 21 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Boyer, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Marc, M. Poisson, Mme Poletti et Mme Pons.
Avant l’article 4 A, insérer l’article suivant :
Pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux est limité à 10%.
Le promoteur a l’obligation d’informer toute personne souhaitant accéder à la propriété de l’existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l’ensemble de la construction.
Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot « quatre » ;
2° (nouveau) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. » ;
3° (nouveau) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décision d’aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d’aliéner au représentant de l’État dans le département par l’organisme propriétaire vaut opposition à la décision d’aliéner. »
Amendement n° 408 présenté par Mme Linkenheld.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou ».
Amendement n° 274 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Après l’article 4 A, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dans le respect du principe de préférence nationale et, subsidiairement, européenne. ».
Amendement n° 275 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Après l’article 4 A, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions de la commission d’attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ».
(Non modifié)
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
« 1° De la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % ;
« 2° Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;
« 3° Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.
« Les communes, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux deux premiers alinéas en décroissance démographique, constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° (Supprimé)
5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 204 présenté par M. de Mazières, M. Jacob, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand et M. Myard, n° 205 présenté par Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski et Mme Pons, n° 206 présenté par M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch et M. Saddier, n° 207 présenté par M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni, n° 208 présenté par M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson et Mme Vautrin, n° 209 présenté par M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Abad, n° 210 présenté par M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin et M. Bénisti, n° 212 présenté par M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri et M. Ciotti, n° 213 présenté par M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse et M. Debré, n° 216 présenté par M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest et M. Gibbes, n° 218 présenté par M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth et M. Hetzel, n° 219 présenté par M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Labaune et Mme Lacroute, n° 220 présenté par M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Le Callennec et M. Le Fur et n° 441 présenté par M. Bompard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 77 présenté par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury et M. Tian.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 276 rectifié présenté par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après les mots : « Île-de-France », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et de plus de 3 500 habitants répartis par tranche de population suivant le barème ci-dessous : 10 % de logements sociaux de 3 500 à 5 000 habitants, 15 % de logements sociaux de 5 000 à 10 000 habitants, 20 % de logements sociaux de 10 000 à 20 000 habitants et 25 % de logements sociaux au-delà de 20 000 habitants. ».».
Amendement n° 345 présenté par M. de Mazières, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Perrut, M. Decool et M. Guaino.
À l’alinéa 3, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » »
Amendement n° 126 présenté par M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin et M. Bourdouleix.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la première phrase, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Gorges, M. Cinieri, M. Decool, M. Bouchet, M. Gest, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Hetzel, M. Luca, M. Guibal, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Tardy et M. Teissier et n° 119 présenté par M. Richard.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la même phrase, les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ».
Amendement n° 267 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Scellier, M. Larrivé, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Foulon, M. Luca, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Decool, M. Leboeuf, M. Labaune, M. Zumkeller, M. Reynès et M. Bouchet.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d’une commune. »
Amendement n° 278 rectifié présenté par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d’un taux de logements sociaux dépassant l’obligation règlementaire dont elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensemble qui ne sont pas en capacité de respecter cette obligation dans les délais impartis peuvent bénéficier d’une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements excédentaires dont peut leur faire bénéficier la ville centre. » ».
Amendement n° 149 rectifié présenté par M. Baupin, M. de Rugy, Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. ».
Amendement n° 150 présenté par Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Île-de-France, les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est de plus de 1500 habitants et de moins de 3500 habitants et qui sont au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 10 % des résidences principales. ». »
Amendement n° 332 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Dassault et M. Gérard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). ».
Amendement n° 329 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % »
Amendement n° 317 présenté par M. Plagnol et M. Fromantin.
Après le mot :
« lesquels »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« la valeur foncière rend nécessaire, pour réaliser l’opération, une contribution financière supérieure aux limites mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1. »
Amendement n° 327 présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon et M. Lamour.
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« L’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement est la référence qui définit les communes dans lesquelles est appliqué le taux de 25 % mentionné au premier alinéa du présent article. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Amendement n° 454 rectifié présenté par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.
I. − Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« Sont exemptées les communes ayant une croissance démographique inférieure à la croissance nationale. »
II. − En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Amendement n° 104 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De l’indice de potentiel foncier défini par décret, lorsque celui-ci ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 %. ».
Amendement n° 103 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il en est de même pour les communes dont l’indice de potentiel foncier défini par décret ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 %. ».
Amendement n° 105 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l’État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et qui, en dehors de la majoration éventuelle de la pénalité, disposent d’un montant des dépenses déductibles excédentaire reportable sur l’année suivante. ».
Amendement n° 106 présenté par M. Fromantin et M. Plagnol.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l’État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et dans lesquelles 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. ».
Amendement n° 121 présenté par M. Richard.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
Amendement n° 122 présenté par M. Richard.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont le nombre d’habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le développement démographique et économique, la part de bénéficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la durée moyenne d’attente des demandeurs. »
Amendement n° 122 rectifié présenté par M. Richard.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d’habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le développement démographique et économique, la part de bénéficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la durée moyenne d’attente des demandeurs. »
Amendement n° 123 présenté par M. Richard.
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat exécutoire ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ».
Amendement n° 87 présenté par M. Piron, M. Couve, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. Sturni, M. Tardy, M. Scellier et M. Richard.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 et dans le périmètre duquel le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 25 % des résidences principales. ».
Amendement n° 330 présenté par M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louis-Carabin, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ».
Amendement n° 331 présenté par M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ».
Amendement n° 335 présenté par M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d’une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. »
Amendement n° 129 présenté par M. Pancher, M. Jégo, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin et M. Bourdouleix.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants établissent un contrat avec le représentant de l’État dans lequel elles fixent leurs objectifs de production de logements sociaux pour une période de trois ans ainsi que le financement de l’opération. »
Amendement n° 283 présenté par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. »
Amendement n° 400 présenté par M. Jégo, M. Borloo, M. Fromantin, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier.
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2014, l’objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l’échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. »
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2012, de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 203, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2012, de M. Christophe Caresche, un rapport d'information, n° 202, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ NATIONAL DE L’EAU
(2 postes à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 25 septembre 2012, MM. Jean Launay et Jean-Pierre Vigier.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 25 septembre 2012)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 25 septembre 2012 au vendredi 19 octobre 2012 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 25 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Prestation de serment d'un juge de la Cour de justice de la République ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°s 195-196-200) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n°s 150-199).
Mercredi 26 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°s 195-196-200) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n°s 150-199).
Lundi 1er octobre
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Ouverture de la session ordinaire ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (nos 150-199).
Mardi 2 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (no 197).
Mercredi 3 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éloge funèbre de Jean-Yves Besselat ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (no 197).
Éventuellement, jeudi 4 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (no 197).
Lundi 8 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (no 198).
Mardi 9 octobre
éventuellement, matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (no 198).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (no 197) ;
- Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (no 198).
Mercredi 10 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éloge funèbre d’Olivier Ferrand ;
- Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (no 198) ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Jeudi 11 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'État (no 145) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire (no 144) ;
- Discussion de la proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels (no 143) ;
- Discussion de la proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural (no 142 rectifié).
Vendredi 12 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Lundi 15 octobre
après-midi (16 heures) :
- Débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances dans le cadre du semestre européen (salle Lamartine).
Mardi 16 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances pour 2013.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 17 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 18 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Vendredi 19 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (no 105) ;
(Ce texte faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication des 21 et 24 septembre 2012
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM[2012] 499 final).
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM[2012] 526 final).
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM[2012] 527 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (COM[2012] 530 final).
ANALYSE DE SCRUTIN
8e séance
Scrutin public n° 18
Sur l'amendement n° 150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU).
Nombre de votants : 146
Nombre de suffrages exprimés : 143
Majorité absolue : 72
Pour l'adoption : 106
Contre : 37
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Pour.......... : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
Mme Viviane Le Dissez.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Luc Moudenc.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Contre........ : 2
Mme Véronique Besse et M. Yannick Moreau.