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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

15e séance

Annexes

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique.

Ce projet de loi organique, n° 1249, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique.

Ce projet de loi, n° 1250, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2013, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1248, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale.

Cette proposition de loi, n° 1252, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Xavier Breton, une proposition de loi permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets.

Cette proposition de loi, n° 1253, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate.

Cette proposition de loi, n° 1254, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public.

Cette proposition de loi, n° 1255, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge.

Cette proposition de loi, n° 1256, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Élie Aboud, une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.

Cette proposition de loi, n° 1257, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962.

Cette proposition de loi, n° 1258, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Pierre Morange et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques.

Cette proposition de loi, n° 1259, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Julien Aubert, une proposition de loi renforçant les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes.

Cette proposition de loi, n° 1260, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées.

Cette proposition de loi, n° 1261, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail.

Cette proposition de loi, n° 1262, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Jacques Myard, une proposition de loi ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France.

Cette proposition de loi, n° 1263, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Gérald Darmanin, une proposition de loi relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Cette proposition de loi, n° 1264, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage.

Cette proposition de loi, n° 1265, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général.

Cette proposition de loi, n° 1266, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions.

Cette proposition de loi, n° 1267, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Michel Heinrich, une proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

Cette proposition de loi, n° 1268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de M. Denis Baupin, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la filière EPR.

Cette proposition de résolution, n° 1251, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2013, de MM. Christian Eckert et François Marc, un rapport, n° 1269, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2013, de M. le Premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, le rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 16 juillet 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 16 juillet 2013 au jeudi 25 juillet 2013 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (nos 473-825) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (nos 1120-1177-1178-1205-1207-1216).

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 1247) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (nos 1120-1177-1178-1205-1207-1216).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (nos 1120-1177-1178-1205-1207-1216).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (nos 1120-1177-1178-1205-1207-1216).

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (nos 1120-1177-1178-1205-1207-1216) ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique et le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs (nos 1162-1232).

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (no 1114) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (no 1113).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (nos 676-1165) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (nos 677-1166) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (no 1097-1241) ;

(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Éventuellement, discussion en lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie (n° 1223) ;

- Navettes diverses.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 13 juillet 2013)

GROUPE ÉCOLOGISTE

Le Président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de Mme Barbara Pompili par M. François de Rugy à la présidence du groupe à compter du lundi 15 juillet 2013.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 12 juillet 2013

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [COM(2013) 521 final].

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 15 juillet 2013

11999/13. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Anastassios YIANNAKI, membre chypriote, en remplacement de M. Leandros NICOLAIDES, démissionnaire.

12000/13. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Aristodemos ECONOMIDES, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Anastassios YIANNAKI démissionnaire.

COM(2013) 449 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

COM(2013) 462 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d’investissement à long terme.

COM(2013) 471 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Refonte).

COM(2013) 484 final. - Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de certaines mesures.

COM(2013) 486 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et la République du Cap Vert pour un nouveau Protocole à l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

COM(2013) 488 final. - Proposition de règlement du Conseil amendant le Règlement du Conseil no (UE) 1258/2012 du 28 novembre 2012, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.

COM(2013) 514 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

ANALYSE DES SCRUTINS

15e séance

Scrutin public n° 570

Sur la motion de rejet préalable opposée par M. Christian Jacob au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292)

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 571

Sur la motion de renvoi en commission opposée par M. Christian Jacob au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :