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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Texte du projet de loi – n° 287
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
« Sont exonérées de la contribution mentionnée au précédent alinéa, les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. » ;
2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par : « sept » ;
b) Après le V, il est ajouté un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. » ;
c) Au VI, les mots : « aux 1° à 4° de l’article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 » et après les mots : « sections précédentes », sont insérés les mots : « , à l’exception de la section V bis, ».
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue de la présente loi, le taux de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article est fixé à 0,15 % pour les pensions et allocations servies au titre de l’année 2013 et le produit de cette contribution est affecté pour la même année au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par Mme Dalloz, M. Bonnot, M. Lazaro, M. Moudenc, Mme Tabarot, Mme Pons et M. Perrut, n° 125 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel, n° 243 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss et M. Reitzer, n° 244 présenté par M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid et M. Schneider, n° 247 présenté par M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu et M. Aubert, n° 258 présenté par Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett et Mme Levy, n° 259 présenté par Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix et M. Alain Marleix, n° 625 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jégo, M. Demilly, M. Rochebloine, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Reynier, M. Folliot, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Morin et M. Fromantin et n° 684 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 522 présenté par M. Bapt, Mme Pinville et les membres du groupe SRC.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« additionnelle de solidarité pour l’autonomie ».
Amendement n° 605 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste .
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au taux de 0,3 % ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :
« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l’allocation le taux de :
« - 0,15 % pour la fraction inférieure ou égale à 12 000 € ;
« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 12 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;
« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;
« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €. »
Amendements identiques :
Amendements n° 415 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et n° 525 présenté par M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. ».
Amendement n° 352 présenté par M. Bapt.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au III de ».
Amendement n° 353 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« et 3° »,
les références :
« , 3° et 4° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 417 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain, M. Guedj, M. Paul, M. Issindou et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et n° 524 présenté par M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Veran et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions du I s’appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ».
Amendement n° 747 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II. - Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles :
« 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l’article L. 14-10-5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;
« 2° Au 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ». » .
Amendement n° 513 présenté par Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann et M. Suguenot.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« SECTION 3
« TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
« Art. L. 382-31. – Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction fixée par décret de la valeur du plafond défini à l’article L. 241-3. » ;
3° L’article L. 412-8 est ainsi modifié :
a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les titulaires de mandats locaux. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et 15° » sont remplacés par les mots : « , 15° et 16° ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2123-25-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élus municipaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L’article L. 2123-26 est abrogé ;
3° À l’article L. 2123-27, les mots : « , autres que ceux qui, en application des dispositions de l’article L. 2123-25-2, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 2123-29 et au 3° de l’article L. 2321-2, la référence à l’article L. 2123-26 est remplacée par la référence à l’article L. 2123-27 ;
5° L’article L. 2573-8 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « à L. 2123-26 » sont supprimés ;
b) Le III est supprimé ;
c) Au IV, la référence à l’article L. 2123-26 est remplacée par la référence à l’article L. 2123-27 ;
6° À l’article L. 3123-20-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
7° L’article L. 3123-21 est abrogé ;
8° À l’article L. 3123-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 3123-21 » sont supprimés ;
9° Au 3° de l’article L. 3321-1, la référence à l’article L. 3123-21 est remplacée par la référence à l’article L. 3123-22 ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 3542-1, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l’article L. 3123-21 mentionnées au 3° de l’article L. 3321-1, » sont supprimés ;
11° À l’article L. 4135-20-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;
12° L’article L. 4135-21 est abrogé ;
13° À l’article L. 4135-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 4135-21 » sont supprimés ;
14° À l’article L. 4135-25, la référence à l’article L. 4135-21 est remplacée par la référence à l’article L. 4135-22 ;
15° À l’article L. 4321-1, la référence à l’article L. 4135-21 est remplacée par la référence à l’article L. 4135-22 ;
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Amendement n° 308 présenté par M. Tian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 436 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« général »,
insérer les mots :
« de sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot :
« la » ;
III – En conséquence, aux alinéas 13, 22 et 28, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Amendement n° 437 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et la référence : « , III » est supprimée » ».
Amendement n° 438 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et au troisième alinéa du même article, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « à l’ » ».
Amendement n° 439 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).
À l’alinéa 31, substituer à la référence :
« L. 4135-25 »
la référence :
« L. 4135-24 ».
Le I de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « maternité et décès », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations en espèce prévues au 5° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, » ;
b) Il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions de l’article L. 131-9 du même code leur restent applicables. » ;
2° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à la charge de l’État fixé en application de l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° 757 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le titre du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :
« Relations inter-régimes » ;
« 2° Après l’article L. 134-13, est rétablie une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Relations entre le régime général et les régimes spéciaux
« Art. L. 134-14. – I. – Sont retracés dans les comptes de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés qui en assure l’équilibre financier l’ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways.
« II. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au I.
« III. – Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
« 3° Les deuxième à neuvième alinéas de l’article L. 715-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du régime spécial sont constituées d’une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret. ».
« III. – 1° Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du même code en tant que produit exceptionnel pour la même année.
« 2° Les dispositions du I de l’article L. 134-14 du code précité dans sa rédaction telle qu’issue de la présente loi sont applicables à compter de l’exercice 2013. Les autres dispositions du II du présent article sont applicables à compter de l’exercice 2012. »
Au troisième alinéa du V de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 15 % et 25 % ».
Amendement n° 300 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire .
Supprimer cet article.
Amendement n° 156 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. - Au IV de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « , y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d’Électricité de France et de Gaz de France ».
Amendement n° 126 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Verchère et M. Vitel.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l’application de tarifs préférentiels de vente d’électricité et de gaz dont bénéficient les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz est considéré comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« Cet avantage est soumis à une contribution libératoire acquittée par le bénéficiaire.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 % de la part de l’avantage qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; »
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 en application du 5° du II de l’article L. 136-2. »
II. – Au 5° du II de l’article L. 136-2 du même code, avant les mots : « Les indemnités de licenciement », sont insérés les mots : « Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».
III. – La seconde colonne intitulée « Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution de 20 % » du tableau de l’article L. 137-16 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « 5 points » sont remplacés par les mots : « 6,1 points » ;
2° Les mots : « 6 points » sont remplacés par les mots : « 5,6 points » ;
3° Les mots : « 9 points » sont remplacés par les mots : « 8,3 points ».
Amendements identiques :
Amendements n° 127 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Verchère et M. Vitel, n° 262 présenté par M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss et M. Reitzer, n° 263 présenté par M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid et M. Schneider, n° 266 présenté par M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline et M. Apparu, n° 277 présenté par Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett et Mme Levy, n° 278 présenté par Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix et M. Alain Marleix, n° 280 présenté par M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Piron et M. Poisson, et n° 627 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Rochebloine, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Folliot, M. Benoit, M. Reynier, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Morin et M. Fromantin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 548 présenté par M. Bapt.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du troisième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».
Amendement n° 128 présenté par M. Tian, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Verchère et M. Vitel.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du même code, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l’article L. 136-2 du même code. » ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin n° 43
34e séance
Sur l'amendement n° 308 de M. Tian de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus).
Nombre de votants : 127
Nombre de suffrages exprimés : 121
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 28
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Contre........ : 86 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Pour.......... : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Jean-Claude Guibal et Mme Isabelle Le Callennec.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin n° 44
Sur l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus).
Nombre de votants : 118
Nombre de suffrages exprimés : 114
Majorité absolue : 58
Pour l'adoption : 90
Contre : 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Pour.......... : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Contre........ : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Jean-Claude Guibal et Mme Isabelle Le Callennec.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :