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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

40e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2013

Article 46

Après l’article 66

Projet de loi de finances pour 2013

Texte du projet de loi – n° 235

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 46 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

   

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Justice

7 341 604 299

7 699 708 138

Justice judiciaire

3 007 598 165

3 067 898 165

Dont titre 2

2 139 726 392

2 139 726 392

Administration pénitentiaire

2 887 250 922

3 195 422 898

Dont titre 2

1 967 276 243

1 967 276 243

Protection judiciaire de la jeunesse

800 708 643

790 708 643

Dont titre 2

442 230 612

442 230 612

Accès au droit et à la justice

340 400 000

340 400 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

297 190 423

300 630 872

Dont titre 2

124 170 526

124 170 526

Conseil supérieur de la magistrature

8 456 146

4 647 560

Dont titre 2

2 731 228

2 731 228

Amendement n° 97 présenté par M. Coronado et les membres du groupe écologiste.

    (En euros)

    Programmes

    +

    -

    Justice judiciaire

    71 600 000

    0

    Dont titre 2

    0

    0

    Administration pénitentiaire

    0

    71 600 000

    Dont titre 2

    0

    0

    Protection judiciaire de la jeunesse

    0

    0

    Dont titre 2

    0

    0

    Accès au droit et à la justice

    0

    0

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    0

    0

    Dont titre 2

    0

    0

    Conseil supérieur de la magistrature

    0

    0

    Dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    71 600 000

    71 600 000

    SOLDE

    0

Après l’article 66

Amendement n° 117 présenté par le Gouvernement.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (n° 298).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le sixième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 octobre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 61 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, le rapport sur le financement des établissements de santé.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2012, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 336, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2012.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2012, de M. Thomas Thévenoud un rapport d'information, n° 337, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 30 octobre 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 30 octobre 2012 au vendredi 23 novembre 2012 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (nos 287-301-302) ;

- Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Débat sur l’égalité hommes-femmes.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Justice.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Justice (suite) ;

● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Médias, livre et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ;

● Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Sécurité ; sécurité civile ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Outre-mer.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Outre-mer (suite).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Défense.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Enseignement scolaire.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Enseignement scolaire (suite) ;

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial) (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Recherche et enseignement supérieur ;

● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Administration générale et territoriale de l’État ;

● Action extérieure de l’État ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

●  Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Égalité des territoires, logement et ville;

● Politique des territoires ;

● Immigration, asile et intégration;

● Sport, jeunesse et vie associative ;

● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) ;

● Culture ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances ;

● Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) ;

● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ;

● Engagements financiers de l’État ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite) ;

● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) (suite) ;

● Engagements financiers de l’État ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements (suite) ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) :

● Articles non rattachés (suite).

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 334) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 57).

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial (n° 57).

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (nos 73-305) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (no 290) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (no 90) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (no 307) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (no 295) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (no 306).

(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235-251-252-253-254-255-256-257-258) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (n° 57) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

- Questions au Gouvernement ;

- À 16 heures 30, réception dans l'hémicycle de M. Giorgio Napolitano, Président de la République italienne ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

- Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections (no 107) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (no 285) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (no 221) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (no 284) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire (no 63).

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 29 octobre 2012

COM (2012) 632 final - Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2012 État général des recettes État des recettes État des dépenses par section Section III - Commission.

14461/12 - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant pour le Danemark du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

14948/12 - Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité scientifique et technique d'Euratom.

14983/12 - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Hannes KANTELIUS, membre suédois, en remplacement de M. Per NYSTRÖM, démissionnaire.

15070/12 - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Jaroslav HLAVÍN, membre tchèque, en remplacement de Mme Daniela KUBÍCKOVÁ, démissionnaire.

15072/12 - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Jaroslav HLAVÍN, membre tchèque, en remplacement de Mme Daniela KUBÍCKOVÁ, démissionnaire.

COM (2012) 584 final - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens.

COM (2012) 593 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, du 24 juin 1994, en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres.

COM (2012) 608 final - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

COM (2012) 613 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements n°s 3, 4, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 19, 23, 26, 31, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 61, 67, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et 125, ainsi que sur l'adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux n°s 4 et 5 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

DEC 40/2012 - Virement de crédits n° DEC 40/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.

Communication du 30 octobre 2012

SN 3978/12 - Projet de décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en oeuvre du plan d'action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction .

11823/1/12 - Projet de décision du Conseil concernant les activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC .

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 29 octobre 2012

Communication du 30 octobre 2012