Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Texte du projet de loi – n° 235
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 390 916 117 185 € et de 395 371 039 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Égalité des territoires, logement et ville |
8 063 097 905 |
7 998 071 203 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 220 867 275 |
1 220 867 275 |
Aide à l’accès au logement |
4 892 699 897 |
4 892 699 897 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
628 797 717 |
563 688 717 |
Politique de la ville |
504 603 000 |
504 685 298 |
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville |
816 130 016 |
816 130 016 |
Dont titre 2 |
816 130 016 |
816 130 016 |
Amendement n° 437 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Pompili, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
Après le mot : « institué », la fin du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « d’une part, pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1, et d’autre part, d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions. ».
Amendement n° 392 présenté par M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi et M. Rogemont.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :
« Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 7 500 € au mètre carré de surface habitable. Son produit est affecté à l’Agence nationale de la rénovation urbaine.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.
« Le prix de référence et le taux de la contribution pourront être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 évaluant la mise en place de la contribution de solidarité urbaine et étudiant son éventuelle extension à l’ensemble du territoire. ».
Amendement n° 66 présenté par M. Caresche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Mazetier, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Lefebvre, M. Mandon, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vergnier.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l’établissement de la taxe d’habitation. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote.
« L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, et à 25 % à compter de la deuxième année. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la taxe est instaurée de plein droit et son produit net est versé à l’Agence nationale de l’habitat. »
Sous-amendement n° 651 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Sous-amendement n° 656 présenté par M. Goldberg.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Sous-amendement n° 673 présenté par M. Goldberg.
Après le mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné au L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la taxe est instaurée de plein droit, ce pour la durée de l’arrêté de carence. »
Amendement n° 450 présenté par M. Hanotin, Mme Linkenheld et M. Juanico.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2013, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit :
– de l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ;
– d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, d’une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux.
La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :
– de 1 M€ à 2 M€ : 1 % ;
– de 2 M€ à 3 M€ : 2 % ;
– de 3 M€ à 4 M€ : 3 % ;
– de 4 M€ à 5 M€ : 4 % ;
– de 5 M€ à 6 M€ : 5 % ;
– de 6 M€ à 7 M€ : 6 % ;
– de 7 M€ à 8 M€ : 7 % ;
– de 8 M€ à 9 M€ : 8 % ;
– de 9 à 10 M€ : 9 % ;
– supérieur à 10 M€ : 10 %.
Le produit de cette taxe sur les ventes immobilières de luxe est affecté au profit de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à raison de 50 % chacune.
Amendement n° 30 présenté par Mme Pecresse, M. Balkany, M. Bénisti, M. Carrez, M. Chartier, M. Debré, M. Douillet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, M. Houillon, M. Jacob, M. Lamour, M. Lequiller, M. de Mazières, M. Mignon, M. Myard, M. Ollier, M. Poniatowski et M. Tetart.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport présentant les modalités de financement du réseau de transports du Grand Paris suivant le tracé et le calendrier de mise en service arrêté par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Politique des territoires |
304 642 573 |
321 969 134 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
263 310 000 |
280 745 583 |
Dont titre 2 |
10 310 000 |
10 310 000 |
Interventions territoriales de l’État |
41 332 573 |
41 223 551 |
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Immigration, asile et intégration |
662 546 500 |
670 910 000 |
Immigration et asile |
596 910 000 |
604 710 000 |
Intégration et accès à la nationalité française |
65 636 500 |
66 200 000 |
Amendement n° 248 présenté par M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(En euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile |
0 |
81 725 419 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
81 725 419 |
SOLDE |
-81 725 419 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(En euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile |
0 |
82 825 419 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
82 825 419 |
SOLDE |
-82 825 419 |
Amendement n° 368 présenté par M. Coronado, M. Molac et les membres du groupe écologiste.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile |
0 |
5 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française |
5 000 000 |
0 |
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 369 présenté par M. Coronado, M. Molac et les membres du groupe écologiste.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile |
3 000 000 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
3 000 000 |
TOTAUX |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 67 présenté par présenté par M. Apparu, M. Philippe, M. Salen, M. Tetart, M. Moudenc, Mme Grommerch, M. Tardy, M. Furst, M. Philippe Armand Martin, M. Guy Geoffroy, M. Voisin et M. Huet.
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile |
2 000 000 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
2 000 000 |
TOTAUX |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Sport, jeunesse et vie associative |
456 011 049 |
462 762 359 |
Sport |
225 489 049 |
232 240 359 |
Jeunesse et vie associative |
230 522 000 |
230 522 000 |
ÉTAT B
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Aide publique au développement |
2 434 895 839 |
3 125 604 465 |
Aide économique et financière au développement |
495 957 313 |
1 161 898 434 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 938 938 526 |
1 963 706 031 |
Dont titre 2 |
210 085 603 |
210 085 603 |
Amendement n° 436 présenté par M. Mamère et les membres du groupe écologiste.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(En euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
14 000 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
14 000 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
14 000 000 |
14 000 000 |
SOLDE |
0 |
Au II de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 850 millions d’euros ».
Amendement n° 304 présenté par Mme Sas, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste.
Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « 1 euros et de 4 » sont remplacés par les mots : « 2 euros et de 8 » ;
2° À la fin de la même phrase du même alinéa, les mots : « 10 euros et de 40 » sont remplacés par les mots : « 20 euros et de 80 » ;
3° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2013, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 189 325 824 364 € et de 189 255 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
(Article 48 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Prêts à des États étrangers |
1 077 210 000 |
1 027 210 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
380 000 000 |
447 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
250 210 000 |
250 210 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
447 000 000 |
330 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
0 |