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Proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique
du gouvernement économique européen
Texte adopté par la commission – n° 230
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son titre II relatif aux principes démocratiques ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier le titre VIII relatif à la politique économique et monétaire de sa troisième partie ;
Vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, modifié par le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2011 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (COM [2011] 0821) ;
Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé à Bruxelles le 2 mars 2012 ;
Considérant le rôle incontournable des Parlements nationaux dans l’édification d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, au plus près des citoyens ;
Considérant que la mise en place d’un Gouvernement économique européen fondé sur la convergence des politiques économiques nationales, la solidarité financière et les disciplines budgétaires indispensables à la cohérence et à la prospérité de la zone euro exige d’affermir l’ancrage démocratique européen ;
Considérant qu’une Union économique et monétaire renforcée ne pourra lutter efficacement contre la crise, enrayer la menace du déclin et garantir le progrès économique et social qu’en mettant en œuvre une politique ambitieuse de croissance, d’emploi et d’investissement étayée par une profonde harmonisation fiscale, sociale et environnementale ;
Considérant que le succès de la réorientation de l’Europe repose sur la pleine participation des Parlements nationaux, souverains budgétaires, à la détermination et à l’évaluation des objectifs communs ;
Considérant que la concrétisation du volet parlementaire du Gouvernement économique européen, dont il appartient aux Parlements nationaux et au Parlement européen de fixer les contours, appelle la formulation de propositions précises susceptibles d’engager rapidement des discussions constructives ;
1- Demande la création rapide de la Conférence prévue à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ;
2- Estime que cette Conférence devra débattre, conformément aux dispositions du traité, de l’ensemble des enjeux relatifs à l’Union économique et monétaire, en particulier des politiques budgétaires et de leurs conséquences sociales, selon des modalités aptes à garantir que ses délibérations soient prises en compte aux diverses étapes de la coordination économique et budgétaire européenne. A cette fin :
– Une réunion ordinaire plénière pourra être organisée au printemps pour débattre de la cohérence des trajectoires budgétaires et des politiques de réformes nationales, avant que le Conseil de l’Union européenne n’adopte ses recommandations sur les programmes de stabilité et de réformes de chaque État membre ;
– Une seconde réunion plénière pourra être convoquée à l’automne pour débattre des grandes orientations des politiques économiques pour l’année suivante ;
3- Appelle à la constitution au sein de cette Conférence d’une commission spéciale composée de représentants des Parlements des États membres de la zone euro et du Parlement européen et chargée d’examiner les questions propres à la gouvernance de la zone euro et à la mise en œuvre des instruments européens de stabilité financière ;
4- Estime indispensable que cette Conférence et sa commission spéciale puissent soumettre toute contribution qu’elles jugent appropriée à l’attention des institutions européennes, selon des modalités de prise de décision qu’elles détermineront, sans que ces contributions ne lient les parlements nationaux ni ne préjugent de leur position ;
5- Considère que le Parlement français devra également débattre de l’ensemble des enjeux relatifs à l’Union économique et monétaire et invite à cette fin le Gouvernement à le consulter aux principales étapes du semestre européen et du processus européen de suivi et d’évaluation budgétaire ;
6- Estime indispensable que les calendriers budgétaires national et européen soient harmonisés de manière à rationaliser l’examen des textes et à garantir la cohérence entre les engagements européens et les décisions budgétaires nationales.
Amendement n° 1 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la solidarité financière et les disciplines budgétaires »
les mots :
« les solidarités financière et budgétaire ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 71
75e séance
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).
Nombre de votants : 529
Nombre de suffrages exprimés: 527
Majorité absolue : 264
Pour l'adoption : 316
Contre : 211
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296) :
Pour.......... : 272
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mmes Sylvie Andrieux, Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, MM. Philippe Doucet, Jean-Luc Drapeau, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin, Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean-Claude Gouget, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, MM. Jean Grellier, Jérôme Guedj, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, MM. Patrick Lemasle, Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, MM. Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Mme Corinne Narassiguin, M. Philippe Nauche, Mmes Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, M. Philippe Noguès, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Mme Sylvie Pichot, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, M. Michel Pouzol, Mme Daphna Poznanski-Benhamou, MM. Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, MM. Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, David Vergé, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194) :
Contre........ : 181
MM. Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1
M. Edouard Fritch.
Contre........ : 26
MM. Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 14
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 13
MM. Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jacques Krabal, Mme Dominique Orliac, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 15
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Contre........ : 4
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Abstention.... : 2
MM. Nicolas Dupont-Aignan et Yannick Moreau.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 71)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Edouard Fritch qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".