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Assemblée nationale

82^e séance

loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Texte du projet de loi – n° 403

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 1^er

I. – 1° Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113-1 à L. 3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d’investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du Canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011 ;

2° Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 21 369 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1^er janvier 2011 ;

3° Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 8 191 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation des charges de fonctionnement des services des parcs transférés au 1^er janvier 2011 ;

4° Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l’Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1^er janvier 2007 qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement ;

5° Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1^er janvier 2007 qui participaient à l’exercice des compétences transférées dans les domaines des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

II. – Les diminutions opérées en application des 1°, 2° et 4° du I sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau figurant au III.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3° et 5° du I sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne B du tableau figurant au III.

III. – Les ajustements mentionnés au I sont répartis conformément au tableau suivant :

	DIMINUTION du produit versé (en euros) [col. A]	MONTANT à verser (en euros) [col. B]	TOTAL (en euros) [col. A et col. B]
Ain			0
Aisne			0
Allier			0
Alpes-de-Haute-Provence			0
Hautes-Alpes		270	270
Alpes-Maritimes			0
Ardèche			0
Ardennes			0
Ariège			0
Aube			0
Aude			0
Aveyron		680	680
Bouches-du-Rhône			0
Calvados			0
Cantal			0
Charente			0
Charente-Maritime			0
Cher			0
Corrèze			0
Corse-du-Sud		2 618	2 618
Haute-Corse		1 712	1 712
Côte-d’Or	-1 894		-1 894
Côtes-d’Armor	-2 524		-2 524
Creuse	-724		-724
Dordogne	-1 096		-1 096
Doubs		1 216	1 216
Drôme		1 096	1 096
Eure	-593		-593
Eure-et-Loir			0
Finistère		404	404
Gard			0
Haute-Garonne			0
Gers			0
Gironde		580	580
Hérault			0
Ille-et-Vilaine			0
Indre			0
Indre-et-Loire			0
Isère			0
Jura			0
Landes			0
Loir-et-Cher		132	132
Loire			0
Haute-Loire			0
Loire-Atlantique			0
Loiret			0
Lot			0
Lot-et-Garonne			0
Lozère			0
Maine-et-Loire			0
Manche			0
Marne			0
Haute-Marne			0
Mayenne			0
Meurthe-et-Moselle			0
Meuse			0
Morbihan			0
Moselle			0
Nièvre			0
Nord			0
Oise			0
Orne			0
Pas-de-Calais			0
Puy-de-Dôme			0
Pyrénées-Atlantiques			0
Hautes-Pyrénées			0
Pyrénées-Orientales			0
Bas-Rhin	-22 978		-22 978
Haut-Rhin			0
Rhône			0
Haute-Saône			0
Saône-et-Loire			0
Sarthe			0
Savoie	-8 191		-8 191
Haute-Savoie		8 191	8 191
Paris			0
Seine-Maritime			0
Seine-et-Marne			0
Yvelines			0
Deux-Sèvres			0
Somme			0
Tarn			0
Tarn-et-Garonne			0
Var			0
Vaucluse			0
Vendée			0
Vienne			0
Haute-Vienne			0
Vosges			0
Yonne			0
Territoire-de-Belfort			0
Essonne			0
Hauts-de-Seine			0
Seine-Saint-Denis			0
Val-de-Marne			0
Val-d’Oise			0
Guadeloupe	-4 408		-4 408
Martinique			0
Guyane			0
La Réunion	-8 770		-8 770
Total	-51 178	16 899	-34 279

IV. – Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes Côte-d’Azur et Rhône-Alpes, en application de l’article 95 de la loi du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l’exercice de la compétence transférée relative à l’inventaire général du patrimoine culturel.

V. – Le montant correspondant au versement prévu au IV est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Il est réparti conformément au tableau suivant :

RÉGION	MONTANT TOTAL à verser (en euros)
Alsace.	261 429
Aquitaine.	43 571
Auvergne.	87 143
Bourgogne	0
Bretagne	217 857
Centre	0
Champagne-Ardenne	0
Corse	0
Franche-Comté	0
Île-de-France	130 714
Languedoc-Roussillon	0
Limousin	0
Lorraine	0
Midi-Pyrénées	0
Nord-Pas-de-Calais	174 286
Basse-Normandie	0
Haute-Normandie	43 571
Pays-de-Loire	0
Picardie	174 286
Poitou-Charentes	0
Provence-Alpes-Côte d’Azur	43 571
Rhône-Alpes	43 571
TOTAL	1 220 000

Amendement n° 322 présenté par le Gouvernement.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,720 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,217 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

« Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au III du présent article ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« 6° Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l’Yonne, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1^er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services ;

« 7° Il est prélevé en 2012 aux départements de l’Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 88 797 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 après le transfert de services ;

« 8° Il est versé en 2012 aux départements de l’Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des articles 1, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 153 026 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation relative à la prise en charge des postes constatés vacants en 2011 après le transfert des services supports des parcs de l’équipement transférés aux 1^er janvier 2010 et 1^er janvier 2011. »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« et 4° »

les références : « , 4° et 7° ».

IV.– En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la référence :

« A »

la référence :

« B »

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :

« et 5° »

les références :

« 5°, 6° et 8° ».

VI. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la référence :

« B »

la référence :

« C ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 9 :

« 

	FRACTION (en %) [col. A]	DIMINUTION du produit versé [col. B]	MONTANT à verser [col. C]	TOTAL (en euros)
Ain	1,063021 %	-19.523	10.706	-8.817
Aisne	0,953169 %	0	0	0
Allier	0,767058 %	0	0	0
Alpes-de-Haute-Provence	0,551064 %	0	0	0
Hautes-Alpes	0,412244 %	0	270	270
Alpes-Maritimes	1,595219 %	0	0	0
Ardèche	0,750299 %	0	0	0
Ardennes	0,649131 %	0	0	0
Ariège	0,391371 %	0	0	0
Aube	0,724152 %	0	0	0
Aude	0,734892 %	0	0	0
Aveyron	0,768353 %	0	680	680
Bouches-du-Rhône	2,302998 %	0	0	0
Calvados	1,113857 %	0	0	0
Cantal	0,577611 %	0	12.771	12.771
Charente	0,615966 %	0	0	0
Charente-Maritime	1,018111 %	0	0	0
Cher	0,641026 %	0	0	0
Corrèze	0,737406 %	0	2.114	2.114
Corse-du-Sud	0,217297 %	0	2.618	2.618
Haute-Corse	0,206725 %	0	1.712	1.712
Côte d’Or	1,121496 %	-1.894	0	-1.894
Côtes d’Armor	0,912545 %	-2.524	0	-2.524
Creuse	0,426599 %	-724	0	-724
Dordogne	0,772167 %	-1.096	0	-1.096
Doubs	0,861145 %	0	1.216	1.216
Drôme	0,827378 %	0	3.520	3.520
Eure	0,965411 %	-593	0	-593
Eure-et-Loir	0,834456 %	0	0	0
Finistère	1,038605 %	0	404	404
Gard	1,060959 %	0	0	0
Haute-Garonne	1,640081 %	0	0	0
Gers	0,459848 %	0	0	0
Gironde	1,783822 %	0	580	580
Hérault	1,286823 %	0	0	0
Ille-et-Vilaine	1,172328 %	0	0	0
Indre	0,590284 %	0	0	0
Indre-et-Loire	0,963103 %	0	0	0
Isère	1,812837 %	0	0	0
Jura	0,696059 %	0	78	78
Landes	0,738648 %	0	23.679	23.679
Loir-et-Cher	0,604088 %	0	9.507	9.507
Loire	1,101352 %	0	0	0
Haute-Loire	0,600908 %	0	11.494	11.494
Loire-Atlantique	1,521966 %	0	0	0
Loiret	1,081879 %	0	0	0
Lot	0,611362 %	0	0	0
Lot-et-Garonne	0,523372 %	0	0	0
Lozère	0,411312 %	0	0	0
Maine-et-Loire	1,167650 %	0	0	0
Manche	0,952694 %	0	0	0
Marne	0,922838 %	0	0	0
Haute-Marne	0,589299 %	0	4.862	4.862
Mayenne	0,543134 %	0	0	0
Meurthe-et-Moselle	1,037758 %	0	0	0
Meuse	0,536354 %	0	47.277	47.277
Morbihan	0,920246 %	0	0	0
Moselle	1,551326 %	0	9.385	9.385
Nièvre	0,622056 %	0	7.292	7.292
Nord	3,074180 %	0	0	0
Oise	1,105427 %	0	0	0
Orne	0,695054 %	0	0	0
Pas-de-Calais	2,177701 %	0	33.514	33.514
Puy-de-Dôme	1,415619 %	0	0	0
Pyrénées-Atlantiques	0,964448 %	0	0	0
Hautes-Pyrénées	0,575795 %	0	0	0
Pyrénées-Orientales	0,687124 %	0	0	0
Bas-Rhin	1,357304 %	-86.988	0	-86.988
Haut-Rhin	0,906690 %	0	0	0
Rhône	1,987395 %	0	0	0
Haute-Saône	0,455645 %	0	0	0
Saône-et-Loire	1,032353 %	0	0	0
Sarthe	1,042032 %	0	25.261	25.261
Savoie	1,140359 %	-8.191	0	-8.191
Haute-Savoie	1,274127 %	0	8.262	8.262
Paris	2,399600 %	0	0	0
Seine-Maritime	1,697930 %	0	0	0
Seine-et-Marne	1,891172 %	0	0	0
Yvelines	1,737151 %	0	0	0
Deux-Sèvres	0,646372 %	0	45.090	45.090
Somme	1,069572 %	-5.264	0	-5.264
Tarn	0,668476 %	0	0	0
Tarn-et-Garonne	0,436394 %	0	0	0
Var	1,339180 %	0	0	0
Vaucluse	0,738334 %	0	0	0
Vendée	0,933924 %	0	0	0
Vienne	0,671371 %	0	0	0
Haute-Vienne	0,610378 %	0	0	0
Vosges	0,744223 %	0	25.787	25.787
Yonne	0,761513 %	0	100.462	100.462
Territoire de Belfort	0,217512 %	0	0	0
Essonne	1,516779 %	0	0	0
Hauts- de-Seine	1,984843 %	0	0	0
Seine-Saint-Denis	1,911197 %	0	0	0
Val-de-Marne	1,515004 %	0	0	0
Val d’Oise	1,577993 %	0	0	0
Guadeloupe	0,690838 %	-4.408	0	-4.408
Martinique	0,515971 %	0	0	0
Guyane	0,333310 %	0	0	0
La Réunion	1,444551 %	-8.770	0	-8.770
Total	100 %	-139.975	388.541	248.566

 ».

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – Pour 2012, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

« 

Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	4,72	6,69
AQUITAINE	4,39	6,21
AUVERGNE	5,72	8,11
BOURGOGNE	4,12	5,83
BRETAGNE	4,76	6,74
CENTRE	4,27	6,06
CHAMPAGNE-ARDENNE	4,82	6,84
CORSE	9,71	13,72
FRANCHE-COMTE	5,88	8,31
ILE-DE-FRANCE	12,05	17,05
LANGUEDOC-ROUSSILLON	4,12	5,84
LIMOUSIN	7,98	11,27
LORRAINE	7,23	10,23
MIDI-PYRENEES	4,68	6,61
NORD-PAS DE CALAIS	6,75	9,56
BASSE-NORMANDIE	5,09	7,19
HAUTE-NORMANDIE	5,02	7,11
PAYS DE LOIRE	3,97	5,63
PICARDIE	5,30	7,49
POITOU-CHARENTES	4,19	5,94
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR	3,93	5,55
RHONE-ALPES	4,13	5,84

 ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :

« IV. »

insérer la référence :

« 1° ».

X. –En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1er janvier 2010 ainsi que des postes constatés vacants en 2010 et 2011 après le transfert de services ;

« 3° Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 71 396 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1er janvier 2010 ;

« 4° Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009 ».

XI. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :

« La diminution opérée en application du 3° du IV (et mentionnée à la colonne C du tableau suivant) est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondants aux versements prévus aux 1°, 2° et 4° du IV sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant : »

« 

Régions	Montant à verser  (colonne A)	Montant à verser  (colonne B)	Montant à prélever (colonne C)	Montant à verser  (colonne D)	TOTAL (en euros)
Alsace	261.429	0	0	206.729	468.158
Aquitaine	43.571	0	0	770.057	813.628
Auvergne	87.143	0	0	327.058	414.200
Bourgogne	0	0	0	538.048	538.048
Bretagne	217.857	110.038	-71.396	479.818	736.317
Centre	0	0	0	674.182	674.182
Champagne-Ardenne	0	0	0	339.061	339.061
Corse	0	0	0	72.224	72.224
Franche-Comté	0	0	0	401.495	401.495
Île-de-France	130.714	0	0	3.508.789	3.639.504
Languedoc-Roussillon	0	0	0	557.293	557.293
Limousin	0	0	0	317.120	317.120
Lorraine	0	0	0	825.430	825.430
Midi-Pyrénées	0	0	0	484.538	484.538
Nord-Pas-de-Calais	174.286	0	0	1.906.144	2.080.430
Basse-Normandie	0	0	0	474.693	474.693
Haute-Normandie	43.571	0	0	561.508	605.079
Pays de la Loire	0	0	0	570.076	570.076
Picardie	174.286	0	0	725.507	899.793
Poitou-Charentes	0	0	0	282.806	282.806
Provence-Alpes-Côte d’Azur	43.571	0	0	965.573	1.009.145
Rhône-Alpes	43.571	0	0	1.661.386	1.704.958
TOTAL	1.220.000	110.038	-71.396	16.649.536	17.908.178

 ».

Article 2

Pour 2012, les valeurs de fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues au II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées comme suit :

1° Pour les valeurs inférieures mentionnées au troisième alinéa : 0,003 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et 0,002 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C ;

2° Pour les valeurs supérieures mentionnées au quatrième alinéa : 0,008 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et 0,006 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C.

Amendement n° 123 rectifié présenté par M. Eckert.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour 2012, les valeurs minimales visées au 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées respectivement à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales visées au 2° du même paragraphe respectivement à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. » ».

Article 3

Pour 2012, le montant prévu au I de l’article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

Après l’article 3

Amendement n° 343 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I.- Il est institué un fonds de soutien de 50 millions d’euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Ce fonds a pour objet l’octroi d’une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d’en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget tel que défini aux articles L.1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités souhaitant s’inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l’État dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d’un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.

Ces versements sont conditionnés à la signature avant le 31 décembre 2013 d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l’équilibre auquel s’engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ses dispositions.

La signature du représentant de l’État dans le département ne peut intervenir qu’après publication d’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.

À titre accessoire, dans la limite de 5 millions d’euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.

Ce fonds est géré pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

II – Ce fonds est financé : 

– à hauteur de 25 millions d’euros par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

– à hauteur de 25 millions d’euros par l’État.

III – À l’article 49 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	3 711	7 534
À déduire : Remboursements et dégrèvements	6 033	6 033
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-2 322	1 501
Recettes non fiscales	-1 371
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-3 693
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	220
Montants nets pour le budget général	-3 913	1 501	-5 414
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-3 913	1 501
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	2 585	2 585	0
Comptes de concours financiers	400		400
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			400
Solde général			-5 014

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit 

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	55,5
Amortissement de la dette à moyen terme	42,4
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,3
Déficit budgétaire	86,1
Total	185,3
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	178,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-10
Variation des dépôts des correspondants	3,2
Variation du compte de Trésor	2,4
Autres ressources de trésorerie	11,7
Total	185,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2012 par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.

Amendement n° 45 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« le III de l’article 23 de ».

Amendement n° 360 présenté par le Gouvernement.

État A

I. – À l’état A, rédiger ainsi la quinzième ligne :

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

- 689 749

II. –  À l’état A Après la ligne 3126, insérer la ligne suivante:

Ligne 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

- 35 838

III. – À l’état A, au début du 3, insérer les deux lignes suivantes :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées
issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

- 25 000 000

IV. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	3 691	7 531
A déduire : Remboursements et dégrèvements	6 033	6 033
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 2 342	1 498
Recettes non fiscales	- 1 371
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 3 713	1 498
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne	184
Montants nets pour le budget général	- 3 897	1 498	- 5 395
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 3 897	1 498
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	2 560	2 560	0
Comptes de concours financiers	400	0	400
Comptes de commerce (solde)	xx		0
Comptes d’opérations monétaires (solde)	xx
Solde pour les comptes spéciaux	xx		400
Solde général	xx		- 4 995

 

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

Voies et moyens pour 2012 révisés

I. BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-925 618
1101	Impôt sur le revenu	-925 618
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-41 956
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-89 602
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	398 019
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	14 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	-462 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	27 280
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-1 802
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	753
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	17 396
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	4 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-670 292
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-670 292
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	502 963
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	192 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	70 000
1711	Autres conventions et actes civils	9 075
1713	Taxe de publicité foncière	-36 472
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	15 708
1716	Recettes diverses et pénalités	-2 382
1754	Autres droits et recettes accessoires	1 000
1755	Amendes et confiscations	-1 725
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-20 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	1 730
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-6 541
1773	Taxe sur les achats de viande	250 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-3 187
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-232
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-1 313
1780	Taxe de l’aviation civile	580
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-37 158
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-602
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	482
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	10 000
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	4 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-2 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-9 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	8 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	20 000
1799	Autres taxes	41 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-1 327 543
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	61 118
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-7 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-1 381 661
	22. Produits du domaine de l’État	75 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	75 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-64 702
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-67 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	-1 702
2305	Produits de la vente de divers biens	-1 000
2306	Produits de la vente de divers services	5 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-307 313
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-330 960
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	190
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	5 723
2409	Intérêts des autres prêts et avances	9 734
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	2 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	6 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	56 665
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-25 335
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	95 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	-18 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	6 000
2513	Pénalités	-1 000
	26. Divers	196 705
2601	Reversements de Natixis	100 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	107 400
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	5 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-43 112
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	11 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	-19 475
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	892
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	1 000
2620	Récupération d’indus	18 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-30 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	24 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	10 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	-7 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	-1 000
2697	Recettes accidentelles	20 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	46 550
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-29 797
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	-126 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	53 539
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	78 600
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	60 376
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	3 533
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	4 883
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	-4 126
3129	Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011	5 542
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	173 305
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	173 305

Récapitulation des recettes du budget général

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2012
	1. Recettes fiscales	3 710 800
11	Impôt sur le revenu	-925 618
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	1 073 642
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-41 956
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-670 292
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 772 061
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	502 963
	2. Recettes non fiscales	-1 371 188
21	Dividendes et recettes assimilées	-1 327 543
22	Produits du domaine de l’État	75 000
23	Produits de la vente de biens et services	-64 702
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-307 313
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	56 665
26	Divers	196 705
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	219 855
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	46 550
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	173 305
	Total des recettes, nettes des prélèvements	2 119 757

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2012
	Participations financières de l’État	2 585 000 000
06	Versement du budget général	2 585 000 000
	Total	2 585 000 000

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2012
	Avances aux collectivités territoriales	400 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	400 000 000
05	Recettes	400 000 000
	Total	400 000 000

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 10 298 208 280 € et à 9 408 176 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 2 693 831 280 € et à 1 874 252 492 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amendement n° 326 présenté par le Gouvernement.

État B

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Avant le programme :

« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »,

insérer les deux lignes suivantes :

Administration territoriale	0	0	373 324	373 324
Dont titre 2	0	0	373 324	373 324

Amendement n° 323 présenté par le Gouvernement.

État B

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (en euros)

Programme	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture          Dont titre 2	789 971 789 971	0 0
TOTAUX	789 971	0
SOLDE	789 971

 

Amendement n° 329 présenté par le Gouvernement.

État B

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

 (en euros)

«

Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	0
Protection des droits et libertés	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	6 842	0
TOTAUX	6 842	0
SOLDE	6 842

 »

Amendement n° 332 rectifié présenté par le Gouvernement.

État B

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier ainsi les annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Prévention des risques	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 448 261	0
Dont titre 2	3 448 261	0
Totaux	3 448 261	0
Solde	3 448 261

Amendement n° 333 présenté par le Gouvernement.

État B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – Avant le programme :

« Concours financiers aux départements »,

insérer le programme :

« Concours financiers aux communes et groupements de communes ».

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

«

Programme	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	78 946
Concours financiers aux départements	50 012	0
Concours financiers aux régions	874 781	0
Concours spécifiques et administration	423 007	0
TOTAUX	1 426 746	0
SOLDE	1 426 746

».

ÉTAT B

(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés, par mission et programmes, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

				(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l’État			58 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			58 800 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	76 662	76 662	4 336	4 336
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	1 500	1 500
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 000	2 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	73 162	73 162	4 336	4 336
Dont titre 2			4 336	4 336
Aide publique au développement			287 646 474	273 368 003
Aide économique et financière au développement			43 850 904	45 874 331
Solidarité à l’égard des pays en développement			238 995 570	222 693 672
Développement solidaire et migrations			4 800 000	4 800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			35 238 071	35 257 530
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			26 400 000	26 400 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			8 838 071	8 857 530
Culture			1 192 500	1 192 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			1 192 500	1 192 500
Direction de l’action du Gouvernement	368 394 209		39 906 600	23 155 851
Coordination du travail gouvernemental	368 394 209			10 170 000
Protection des droits et libertés			878 849	1 258 248
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			39 027 751	11 727 603
Écologie, développement et aménagement durables	542 000 000		237 475 915	206 717 976
Infrastructures et services de transports			172 575 115	174 287 176
Prévention des risques			64 354 754	31 884 754
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	542 000 000		546 046	546 046
Dont titre 2			546 046	546 046
Engagements financiers de l’État	2 585 000 000	2 585 000 000	1 014 000 000	1 014 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 014 000 000	1 014 000 000
Recapitalisation de Dexia	2 585 000 000	2 585 000 000
Enseignement scolaire		6 479	261 634 729	142 120
Vie de l’élève			142 120	142 120
Enseignement technique agricole		6 479	261 492 609
Immigration, asile et intégration	89 066 557	83 128 587	5 929 057	4 028 050
Immigration et asile	89 066 557	83 128 587
Intégration et accès à la nationalité française			5 929 057	4 028 050
Justice			476 857 815
Justice judiciaire			271 018 014
Administration pénitentiaire			205 839 801
Médias, livre et industries culturelles	8 550 000	8 550 000	10 957 502	10 957 502
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			10 957 502	10 957 502
Action audiovisuelle extérieure	8 550 000	8 550 000
Outre-mer	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
Emploi outre-mer	5 000 000	5 000 000
Conditions de vie outre-mer			5 000 000	5 000 000
Recherche et enseignement supérieur	18 000 000	18 000 000
Vie étudiante	18 000 000	18 000 000
Régimes sociaux et de retraite	19 453 133	19 453 133	37 279 396	37 279 396
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			37 279 396	37 279 396
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	19 453 133	19 453 133
Dont titre 2	19 453 133	19 453 133
Relations avec les collectivités territoriales	25 761 139	25 761 139
Concours financiers aux départements	667 550	667 550
Concours financiers aux régions	36 895	36 895
Concours spécifiques et administration	25 056 694	25 056 694
Remboursements et dégrèvements	6 033 377 000	6 033 377 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	4 926 877 000	4 926 877 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	1 106 500 000	1 106 500 000
Santé			29 350 405	29 350 405
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			29 350 405	29 350 405
Sécurité civile			15 907 081	15 907 081
Coordination des moyens de secours			15 907 081	15 907 081
Solidarité, insertion et égalité des chances	287 386 256	313 679 733	153 244 333	176 486 038
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			146 627 548	174 577 548
Handicap et dépendance	287 386 256	313 679 733
Égalité entre les hommes et les femmes			805 044	805 044
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 811 741	1 103 446
Sport, jeunesse et vie associative	1 000	1 000	19 500	19 500
Sport			19 500	19 500
Jeunesse et vie associative	1 000	1 000
Ville et logement	316 142 324	316 142 324	23 387 566	41 386 204
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	56 700 000	56 700 000
Aide à l’accès au logement	259 442 324	259 442 324
Développement et amélioration de l’offre de logement				17 246 111
Politique de la ville et Grand Paris			23 387 566	24 140 093
Totaux	10 298 208 280	9 408 176 057	2 693 831 280	1 874 252 492

Article 6

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Amendement n° 342 présenté par le Gouvernement.

État C

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Il est annulé pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi. »

II. – À l’état C, avant le compte d’affectation spéciale : « Participations financières de l’État », insérer les deux lignes suivantes :

 (en euros)

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

0

0

25 000 000

25 000 000

ÉTAT C

(Article 6 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2012 ouverts, par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

				(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État	2 585 000 000	2 585 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2 585 000 000	2 585 000 000
Totaux	2 585 000 000	2 585 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 7

I. – Après l’article 754 B du code général des impôts, il est inséré un article 755 ainsi rédigé :

« Art. 755. – Les avoirs inscrits sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C précité, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777.

« Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs du compte ou du contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C précité, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. – Après l’article L. 10, il est inséré un article L. 10-0 A ainsi rédigé :

« Art. L. 10-0 A.- L’administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.

« Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une des deux procédures de contrôle précitées. »

B. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 16 est complétée par les mots suivants : « , notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers à hauteur d’au moins 200 000 € ».

C. – En première partie, titre II, chapitre premier, section II, le II est complété par un D intitulé : « Contrôle des comptes financiers et des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France » qui comprend un article L. 23 C ainsi rédigé :

« Art. L. 23 C. – Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs mentionnés sur le compte ou le contrat d’assurance-vie.

« Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. »

D. – En première partie, titre II, chapitre premier, section V, le I est complété par un C intitulé : « En cas de défaut de justifications de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs à l’étranger » qui comprend un article L. 71 ainsi rédigé :

« Art. L. 71. – En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus audit article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts.

« La décision de mettre en œuvre cette taxation d’office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet la notification prévue à l’article L. 76. »

III. – Les I et II s’appliquent aux demandes adressées par l’administration à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 315 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« inscrits »,

le mot :

« figurant ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du compte ou du »,

les mots :

« figurant sur le compte ou le ».

III. –  En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« mentionnés »,

le mot :

« figurant ».

Amendement n° 85 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des relevés de compte du contribuable »

les mots :

« de ses relevés de compte ».

Amendement n° 11 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« des deux procédures de contrôle précitées »

les mots :

« procédure mentionnée à l’alinéa précédent, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 A ou du second alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts ».

Amendement n° 12 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« à hauteur d’au moins 200 000 € »

les mots :

« d’au moins 150 000 € ».

Amendement n° 347 présenté par M. Eckert.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :

« E. – Le dernier alinéa de l’article L. 180 est supprimé.

« F. – Après l’article L. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181-0 A. – Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB de ce code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a) de l’article L. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« et »,

insérer les références :

« A à D du ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les E et F du II s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. ».

Après l’article 7

Amendement n° 14 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le 1 de l’article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d’aucune autre commission départementale de conciliation.

« Pour l’application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l’acte ou de la déclaration mentionnée à l’article 667 ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. »

Amendement n° 15 présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. L’article L. 170 est abrogé.

B. La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé :

« Art. L. 188 C. – Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. ».

II. – Pour les impositions autres que celles mentionnées à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 8

Modernisation de la procédure de droit de visite et de saisie par la création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques.

I. – L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « des taxes sur le chiffre d’affaires » ;

b) Après les mots : « susceptibles d’être détenus » sont insérés les mots : « , ou d’être accessibles ou disponibles, » ;

2° Après le IV, il est un inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.

« Les agents de l’administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de réalisation de la visite pour procéder à l’accès aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogeable sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.

« À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents de l’administration des impôts procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.

« L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l’officier de police judiciaire.

« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour procéder à l’accès à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l’administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s’il y a lieu.

« Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents de l’administration des impôts et par l’officier de police judiciaire ainsi que par l’occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer. » ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « les informations recueillies » sont insérés les mots : « , y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au troisième alinéa, » ;

b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l’administration communique au contribuable, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la nature et le résultat des traitements informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d’une procédure de vérification de comptabilité. Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées. »

II. – L’article L. 74 du même livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s’il s’agit d’une personne morale, la situation d’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie ».

III. – Après l’article 1735 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1735 quater ainsi rédigé :

« Art. 1735 quater. – L’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est passible d’une amende égale à :

« – 10 000 euros ou 5 % des droits rappelés, si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de ce même article ;

« – 1 500 euros dans les autres cas, portée à 10 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable mentionné au I de cet article. »

Élargissement de la procédure de flagrance fiscale.

IV. – L’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la période en cours pour laquelle » sont remplacés par les mots : « des périodes pour lesquelles » ;

b) Au a du 3°, les mots : « d’opérations commerciales sans facture et non comptabilisées » sont remplacés par les mots : « d’achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés » ;

c) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° pour les contribuables qui poursuivent une activité professionnelle, l’absence réitérée du respect de l’obligation déclarative prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts, » ;

d) À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « ainsi que par le contribuable », sont insérés les mots : « , hormis les cas dans lesquels l’infraction mentionnée à l’article 1746 du code général des impôts a été constatée » ;

2° Après le I bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I ter. – Lorsqu’une infraction mentionnée au 4° du I a été constatée par des agents de contrôle autres que ceux de l’administration des impôts et que ces derniers en ont été informés dans les conditions prévues aux articles L. 82 C ou L. 101, ils peuvent, dans le cadre de l’une des procédures énumérées au premier alinéa du I, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale de la nature de celle mentionnée à ce même alinéa, dresser à l’encontre du contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.

« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans lesquels l’infraction visée à l’article 1746 du code général des impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est notifiée au contribuable. » ;

3° Au II, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».

4° Au dernier alinéa du V, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».

V. – Le I de l’article L. 252 B du même livre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des saisies conservatoires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution » ;

2° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « hors taxes réalisé au titre de l’année ou de l’exercice en cours » sont remplacés par les mots : « ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice » ;

3° Au 2°, les mots : « de l’année ou de l’exercice en cours » sont remplacés par les mots : « de chaque année ou exercice » ;

4° Au 3°, les mots : « de la période en cours » sont remplacés par les mots : « de chaque période » ;

5° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour l’amende mentionnée à l’article 1740 B du code général des impôts, le montant de cette amende. » ;

6° Au premier alinéa du II, les mots : « de saisies conservatoires » sont remplacés par les mots : « des mesures conservatoires » et les mots : « ces saisies » sont remplacés par les mots : « ces mesures » ;

7° Au quatrième alinéa du II, les mots : « des saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures conservatoires » et les mots : « la mainlevée immédiate de ces saisies » sont remplacés par les mots : « leur mainlevée immédiate » ;

8° Au III, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».

VI. – L’article 1740 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et I bis » sont remplacés par les mots : « à I ter » ;

2° Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante :

« Il est également porté à 10 000 euros si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. » ;

3° Le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante :

« Il est également porté à 20 000 euros si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. » ;

4° Au II, les mots : « et I bis » sont remplacés par les mots : « à I ter ».

Élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale.

VII. – 1° Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

a) À l’article L. 188 B, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

b) Après le sixième alinéa de l’article L. 228, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

« 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration. » ;

2° Au second alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5°».

Amendement n° 267 présenté par M. Eckert.

A la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de réalisation ».

Amendement n° 272 présenté par M. Eckert.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« procéder à l’accès »

le mot :

« accéder ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11.

Amendement n° 268 présenté par M. Eckert.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« prorogeable »

le mot :

« prorogé ».

Amendement n° 269 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« la situation d’ »

les mots :

« qu’il est fait ».

Amendement n° 281 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« est passible »,

les mots :

« entraîne l’application ».

Amendement n° 270 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« pour les contribuables qui poursuivent une activité professionnelle, ».

Amendement n° 287 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au 1 de ».

Amendement n° 289 présenté par M. Eckert.

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au 1 de ».

Amendement n° 279 présenté par M. Eckert.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« V bis.- À l’article L. 552-3 du code de justice administrative, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » .

Amendement n° 17 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même montant est porté à 30 000 euros si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. ».

Article 9

I. – Après le 4 bis de l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4 ter. L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter la taxe frauduleusement éludée avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute livraison antérieure des mêmes véhicules. »

II. – Le I est applicable aux livraisons effectuées à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 139 présenté par M. Eckert.

Après le mot :

« acquitter »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée ».

Amendement n° 137 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 3, après le mot :

« livraisons »

insérer les mots :

« de véhicules terrestres à moteur ».

Article 10

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit :

A. – Après l’article 564 undecies, il est inséré un article 564 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 564 duodecies. – 1. Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, revêtus d’une marque d’identification unique, sécurisée et indélébile, qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d’accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.

« Les informations mentionnées au premier alinéa sont contenues dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au premier alinéa. Ces traitements, lorsqu’ils sont établis en France, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes responsables de ces traitements ont l’obligation d’informer les personnes concernées par lesdits traitements.

« 2. Toute personne responsable du traitement mentionné au 1 est tenue de s’assurer de la fiabilité des informations afin d’établir le lien entre le produit revêtu de la marque et lesdites informations.

« 3. Les informations mentionnées au second alinéa du 1 sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans le traitement.

« 4. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’apposition de la marque d’identification unique et détermine les catégories de données faisant l’objet du traitement informatique ».

B. – À l’article 1825, le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « mentionnées » et les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder trois mois ».

II. – Au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, après le chapitre I quater, il est inséré un chapitre I quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre I quinquies. – Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des produits du tabac

« Art. L 80 N. – 1. Pour rechercher et constater les infractions prévues par le code général des impôts en matière de tabac, les agents de l’administration des douanes de catégorie A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus par l’article 564 duodecies du code général des impôts, au moyen de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à cet article.

« Les frais occasionnés par l’accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées au premier alinéa de l’article 564 duodecies du code général des impôts.

« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction.

« 2. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’accès aux données mentionnées au 1, par les agents de l’administration des douanes mentionnés au 1. »

III. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – À l’article 67 bis-1 :

1° Au premier alinéa, après les mots : « aux seules fins de constater l’infraction », sont insérés les mots :

« d’importation, d’exportation ou » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 3° Lorsque l’infraction est commise par un moyen de communication électronique, faire usage d’une identité d’emprunt en vue de l’acquisition des produits stupéfiants.

« Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également :

« a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques,

« b) Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de l’infraction,

« c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de l’infraction ainsi que les comptes bancaires utilisés.

« L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’acquisition, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. » ;

3° Après le quatrième alinéa, est inséré l’alinéa suivant :

« La révélation de l’identité d’emprunt des agents des douanes ayant effectué l’acquisition est passible des peines prévues au V de l’article 67 bis du présent code. » ;

4° Au dernier alinéa après les mots : « aux fins de constatation de l’infraction », sont insérés les mots : « d’importation, d’exportation ou » et après les mots : « de détention de », sont insérés les mots : « tabac manufacturé et de ».

B. – Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis. – Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers.

« Art. 67 quinquies. – Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l’administration des douanes ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus par l’article 564 duodecies du code général des impôts, dans les conditions prévues par l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales.

« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction ».

Amendement n° 141 présenté par M. Eckert.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« contenues »,

le mot :

« enregistrées ».

Amendement n° 142 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du traitement mentionné »,

les mots :

« des traitements mentionnés ».

Amendement n° 143 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 5, après le mot :

« marque »,

insérer les mots :

« d’identification ».

Amendement n° 144 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« second »,

le mot :

« premier ».

Amendement n° 145 présenté par M. Eckert.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« les traitements ».

Amendement n° 146 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 10, après les mots :

« marquage des »,

insérer les mots :

« conditionnements des ».

Amendement n° 153 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« par »

le mot :

« en ayant recours à ».

Amendement n° 147 présenté par M. Eckert.

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 148 rectifié présenté par M. Eckert.

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« par ce moyen »,

les mots :

« sous ce pseudonyme ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« ou conserver par ce moyen »,

les mots :

« sous ce pseudonyme ou conserver ».

Amendement n° 149 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 24, après le mot :

« que »,

insérer le mot :

« sur ».

Amendement n° 150 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 25, après le mot :

« acquisition »,

insérer les mots :

« des produits stupéfiants ».

Amendement n° 151 présenté par M. Eckert.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« 4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » .

Amendement n° 152 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 31, après le mot :

« douanes »

insérer les mots :

« de catégorie A et B ».

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l’objet d’un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 467, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2012, de MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mmes Martine Pinville, Geneviève Levy et M. Michel Issindou, un rapport, n° 468, fait au nom de la commission des affaires sociales sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l’objet d’un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012 (n° 467).

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er décembre 2012)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(7 au lieu de 8)

– Supprimer le nom de : M. Jean-Pierre Decool.

GROUPE « RASSEMBLEMENT – UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE »

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(3 au lieu de 2)

– Ajouter le nom de : M. Jean-Pierre Decool.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 30 novembre 2012

15951/12. – Projet de décision du Conseil modifiant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords.

16330/12. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: M. Tobias ERIKSSON (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs.

16702/12. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions.

16711/12. – Capitale européenne de la culture Désignation par le Conseil de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil pour la période 2013-2015.

COM (2012) 696 FINAL – Proposition de décision du Conseil concernant la position de l’Union Européenne au sujet de la décision n° 1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11.

D018805/08 – Projet de règlement (UE) de la Commission relatif aux exigences en matière de certification pour l’importation dans l’Union de germes et de graines destinées à la production de germes.

DEC 0039/2012. – Virement de crédits n° DEC 39/2012 à l’intérieur de la section III, Commission, du budget général pour l’exercice 2012.

DEC 47/2012. – Virement de crédits n° DEC 47/2012 à l’intérieur de la section III, Commission, du budget général pour l’exercice 2012.

DEC 48/2012. – Virement de crédits n° DEC 48/2012 - Section III - Commission - Budget général exercice 2012.

DEC 53/2012. – Virement de crédits n° DEC 53/2012 à l’intérieur de la section III, Commission, du budget général pour l’exercice 2012.

SN 3534/12. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.

SN 3536/12. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

SN 4189/12. – Projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

SN 4201/12. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.

SN 4202/12. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ
SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 30 novembre 2012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (COM [2012] 710 final) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).