Assemblée nationale

98^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2013

Article 18 quinquies (nouveau)

Article 56 quinquies (nouveau)

Projet de loi de finances pour 2013

Texte du projet de loi – n° 466

Article 15

I. – Le IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les fractions d’intérêts non déductibles au cours de l’exercice en application de l’article 212 et des six derniers alinéas de l’article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l’exercice en application du présent article. »

II. – Après l’article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.

« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à trois millions d’euros.

« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise.

« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39.

« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209 et de l’article 212. »

III. – Après l’article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :

« Art. 223 B bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n’en sont pas membres sont réintégrées au résultat d’ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.

« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d’euros.

« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies au III de l’article 212 bis.

IV. – Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l’article 212 bis du code général des impôts et au I de l’article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

V. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA et du II de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : « , 223 B bis ».

Amendement n° 305 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe telles que définies »

les mots :

« ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis ».

Amendement n° 162 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.

À l’alinéa 14, substituer à l’année :

« 2014 »

l’année :

« 2015 ».

Amendement n° 161 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis. – Les I, II et III du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. ».

Amendement n° 124 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Vautrin.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, visés à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. ».

Amendement n° 108 présenté par M. Solère.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI – Le dernier alinéa de l’article 112 du code général des impôts est complété par les mots : « et des articles 212 bis et 223 B bis ».

« VII.– La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 196 présenté par Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. de Courson, M. Cinieri, Mme Fort, M. Solère, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Fenech, M. Perrut, M. Straumann, M. Decool, M. Bonnot et M. Moyne-Bressand.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – Les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation sont exonérées de l’application des I, II et III. »

Article 16

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Amendement n° 109 présenté par M. Solère.

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. ». »

Amendement n° 247 rectifié présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.

« III. – Le II s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

« IV. - Au a du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l'article 223 I et au 2 du II de l'article 235 ter ZF du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 323 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ont été acquis dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d’une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise qui acquiert les titres, ni à l’entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la phrase précédente sont appréciés à la date de l’acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date. ». ».

Amendements identiques :

Amendements n° 110 présenté par M. Solère et n° 155 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. ».

Article 17

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L’assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s’il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Elle n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

La contribution complémentaire est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.

La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration ; elle est acquittée dans le même délai.

La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Amendement n° 111 présenté par M. Solère.

Supprimer cet article.

Article 18

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;

2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;

3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;

B. – La première phrase de l’article 1731 A est ainsi modifiée :

1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;

2° Le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 164 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et ».

Article 18 bis (nouveau)

Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

Article 18 ter (nouveau)

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le III est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , pour les entreprises qui ne satisfont pas à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), et à 30 % pour celles qui répondent à cette définition, » ;

b) L’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité » ;

B. – Le 1° du VI est ainsi rédigé :

« 1° La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice. »

II. – Le a du 1° et le 2° du A et le B du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2014.

Amendement n° 200 rectifié présenté par M. Eckert.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). ».

III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références :

« a du 1° et le 2° du A »,

les références :

« 2° du A, le A bis ».

Article 18 quater (nouveau)

Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

Article 18 quinquies (nouveau)

À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 19

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;

2° L’article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d’un montant de dix millions d’euros. » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d’euros ».

II. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est ainsi rédigé :

« 1° Le I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »

2° Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :

a) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;

b) À la fin, la référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;

3° Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :

a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;

b) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;

c) La référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » ;

5° Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;

6° Le dernier alinéa du B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul de la compensation de taxe d’habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d’habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation notifiées aux départements au titre de l’année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.

« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s’appliquent à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;

7° Le F est ainsi rédigé :

« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;

8° Le G est ainsi rédigé :

« G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. »

III. – A. – 1 (nouveau). À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l’article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ».

2. Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »

B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »

C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »

H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »

J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »

K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi du de finances pour 2013. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »

L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :

« H. – Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du précitée. »

IV. – Le taux d’évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 062 114 577 € et le montant total à verser au titre de l’année 2012 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

V. – Le II s’applique à compter du 1^er janvier 2012.

Amendement n° 261 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 19, substituer à la troisième occurrence du mot :

« des »

les mots :

« mentionnée au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules ».

Amendement n° 263 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 58, substituer au montant :

« 1 062 114 577 € »

le montant :

« 1 037 114 577 € ».

Article 20

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l’exception de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l’exception du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) À la seconde phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;

b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;

c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : « ou cette collectivité des transferts et création » ;

d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;

4° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts ou de la création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;

c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l’action sociale au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;

5° Le IV est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d’outre-mer l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer » ;

6° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.

« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l’écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.

« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d’une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d’autre part, la dépense exposée au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré.

« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l’ensemble des départements et collectivités. » ;

7° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».

Amendement n° 171 présenté par M. Eckert.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« ou de la »

le mot :

« et ».

Amendement n° 248 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Substituer aux alinéas 22 et 23 les huit alinéas suivants :

« b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa :

« 1° La première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;

« 2° Après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » ;

« 3° Les mots : « au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;

« c) Au dernier alinéa :

« 1° La deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;

« 2° Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » ;

« 3° Les mots : « au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates ». ».

Article 21

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article 1648 A est ainsi rédigé :

« I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l’État d’un montant global de 423 291 955 €. » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d’un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;

3° À la seconde phrase du II du même article 1648 A, l’année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l’année de la répartition » ;

4° Le 1° du II de l’article 1648 AC est ainsi rédigé :

« 1° Une dotation de l’État. À compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ».

II. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Amendement n° 187 présenté par M. Carrez.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« III. - L’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« IV. – 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

« 2. Pour pouvoir bénéficier de cette dotation, les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre doivent remplir les deux conditions suivantes :

« - avoir perçu, au titre de l’année 2009, un reversement prioritaire dont le montant était supérieur à 100 000 €, en application du a du 1° du IV bis de l’article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;

« - en faire la demande, par écrit, avant le 30 juin 2013 auprès du représentant de l’État dans le département dans le ressort territorial duquel se trouve l’établissement public de coopération intercommunale. Le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale devra fournir les pièces justificatives sollicitées par le représentant de l’État dans le département.

« En 2013, cette dotation est égale, pour chaque établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, à la somme des versements effectués au titre de 2009 en application du a du 1° du IV bis de l’article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. Les dotations versées en 2014 et 2015 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2013.

« 3. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

« 4. Les 1 à 3 du présent IV entrent en vigueur le 1er janvier 2013. ».

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 22

I. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;

1° bis Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot « énergétiques » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » et le montant : « 1,213 € » est remplacé par le montant : « 1,214 € » ;

3° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :

« En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

Ain

1,063698

Aisne

0,953791

Allier

0,767450

Alpes-de-Haute-Provence

0,547853

Hautes-Alpes

0,412489

Alpes-Maritimes

1,596492

Ardèche

0,750007

Ardennes

0,649554

Ariège

0,391533

Aube

0,724625

Aude

0,735367

Aveyron

0,768817

Bouches-du-Rhône

2,304501

Calvados

1,114584

Cantal

0,577578

Charente

0,616368

Charente-Maritime

1,018531

Cher

0,641311

Corrèze

0,736773

Corse-du-Sud

0,217416

Haute-Corse

0,206845

Côte-d’Or

1,122087

Côtes-d’Armor

0,913162

Creuse

0,426533

Dordogne

0,772683

Doubs

0,861696

Drôme

0,826879

Eure

0,965338

Eure-et-Loir

0,831622

Finistère

1,039279

Gard

1,061136

Haute-Garonne

1,640997

Gers

0,457151

Gironde

1,784903

Hérault

1,287663

Ille-et-Vilaine

1,170955

Indre

0,591857

Indre-et-Loire

0,963685

Isère

1,810794

Jura

0,695511

Landes

0,737681

Loir-et-Cher

0,603480

Loire

1,100588

Haute-Loire

0,600075

Loire-Atlantique

1,521904

Loiret

1,081662

Lot

0,612753

Lot-et-Garonne

0,523634

Lozère

0,411578

Maine-et-Loire

1,168416

Manche

0,952663

Marne

0,923701

Haute-Marne

0,588647

Mayenne

0,543489

Meurthe-et-Moselle

1,036343

Meuse

0,536363

Morbihan

0,919280

Moselle

1,550483

Nièvre

0,621419

Nord

3,072513

Oise

1,106747

Orne

0,695478

Pas-de-Calais

2,174186

Puy-de-Dôme

1,415634

Pyrénées-Atlantiques

0,964828

Hautes-Pyrénées

0,575199

Pyrénées-Orientales

0,687565

Bas-Rhin

1,357186

Haut-Rhin

0,907211

Rhône

1,988692

Haute-Saône

0,455854

Saône-et-Loire

1,033027

Sarthe

1,040588

Savoie

1,141378

Haute-Savoie

1,271871

Paris

2,401166

Seine-Maritime

1,699038

Seine-et-Marne

1,892178

Yvelines

1,738245

Deux-Sèvres

0,642711

Somme

1,070270

Tarn

0,668675

Tarn-et-Garonne

0,436658

Var

1,338325

Vaucluse

0,738104

Vendée

0,934534

Vienne

0,671809

Haute-Vienne

0,610698

Vosges

0,743424

Yonne

0,760392

Territoire de Belfort

0,217654

Essonne

1,517768

Hauts-de-Seine

1,983370

Seine-Saint-Denis

1,912409

Val-de-Marne

1,514954

Val-d’Oise

1,578902

Guadeloupe

0,691446

Martinique

0,516308

Guyane

0,333527

La Réunion

1,445805

Total

100

»

II. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :

«

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

4,73

6,69

Aquitaine

4,39

6,22

Auvergne

5,73

8,10

Bourgogne

4,12

5,83

Bretagne

4,76

6,72

Centre

4,27

6,06

Champagne-Ardenne

4,82

6,84

Corse

9,71

13,72

Franche-Comté

5,88

8,31

Île-de-France

12,06

17,04

Languedoc-Roussillon

4,12

5,84

Limousin

7,98

11,27

Lorraine

7,23

10,23

Midi-Pyrénées

4,68

6,61

Nord-Pas-de-Calais

6,76

9,55

Basse-Normandie

5,09

7,19

Haute-Normandie

5,02

7,12

Pays de la Loire

3,97

5,63

Picardie

5,31

7,50

Poitou-Charentes

4,19

5,94

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,93

5,55

Rhône-Alpes

4,13

5,84

» ;

2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».

Amendement n° 275 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’année :

« 2013 »,

rédiger ainsi la fin la fin de l’alinéa 4 :

« et les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 :

Département	Pourcentage
AIN	1,067997 %
AISNE	0,963565 %
ALLIER	0,766062 %
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,554273 %
HAUTES-ALPES	0,413745 %
ALPES-MARITIMES	1,593148 %
ARDECHE	0,751203 %
ARDENNES	0,648288 %
ARIEGE	0,390863 %
AUBE	0,723212 %
AUDE	0,733938 %
AVEYRON	0,769060 %
BOUCHES-DU-RHONE	2,300008 %
CALVADOS	1,119432 %
CANTAL	0,577834 %
CHARENTE	0,623148 %
CHARENTE-MARITIME	1,016789 %
CHER	0,641869 %
CORREZE	0,737687 %
CORSE-DU-SUD	0,218400 %
HAUTE-CORSE	0,206457 %
COTE-D’OR	1,121201 %
COTES-D’ARMOR	0,911360 %
CREUSE	0,427127 %
DORDOGNE	0,771164 %
DOUBS	0,860027 %
DROME	0,826304 %
EURE	0,968149 %
EURE-ET-LOIR	0,833793 %
FINISTERE	1,039823 %
GARD	1,064129 %
HAUTE-GARONNE	1,637952 %
GERS	0,459427 %
GIRONDE	1,781506 %
HERAULT	1,285153 %
ILLE-ET-VILAINE	1,173316 %
INDRE	0,590803 %
INDRE-ET-LOIRE	0,961853 %
ISERE	1,810483 %
JURA	0,695155 %
LANDES	0,737689 %
LOIR-ET-CHER	0,603304 %
LOIRE	1,099922 %
HAUTE-LOIRE	0,600128 %
LOIRE-ATLANTIQUE	1,520076 %
LOIRET	1,084900 %
LOT	0,611032 %
LOT-ET-GARONNE	0,522693 %
LOZERE	0,412513 %
MAINE-ET-LOIRE	1,166134 %
MANCHE	0,958370 %
MARNE	0,921962 %
HAUTE-MARNE	0,591961 %
MAYENNE	0,542429 %
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,040074 %
MEUSE	0,537024 %
MORBIHAN	0,919051 %
MOSELLE	1,549584 %
NIEVRE	0,621249 %
NORD	3,071461 %
OISE	1,105880 %
ORNE	0,694152 %
PAS-DE-CALAIS	2,177368 %
PUY-DE-DOME	1,415221 %
PYRENEES-ATLANTIQUES	0,965231 %
HAUTES-PYRENEES	0,577936 %
PYRENEES-ORIENTALES	0,686232 %
BAS-RHIN	1,354909 %
HAUT-RHIN	0,905513 %
RHONE	1,987327 %
HAUTE-SAONE	0,456049 %
SAONE-ET-LOIRE	1,031013 %
SARTHE	1,040679 %
SAVOIE	1,141708 %
HAUTE-SAVOIE	1,272473 %
PARIS	2,396485 %
SEINE-MARITIME	1,697145 %
SEINE-ET-MARNE	1,888717 %
YVELINES	1,734895 %
DEUX-SEVRES	0,647707 %
SOMME	1,070369 %
TARN	0,667608 %
TARN-ET-GARONNE	0,437263 %
VAR	1,337441 %
VAUCLUSE	0,737375 %
VENDEE	0,932712 %
VIENNE	0,670499 %
HAUTE-VIENNE	0,609586 %
VOSGES	0,746047 %
YONNE	0,760692 %
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,220675 %
ESSONNE	1,514810 %
HAUTS-DE-SEINE	1,982267 %
SEINE-SAINT-DENIS	1,915092 %
VAL-DE-MARNE	1,513037 %
VAL-D’OISE	1,577767 %
GUADELOUPE	0,692006 %
MARTINIQUE	0,515301 %
GUYANE	0,332877 %
LA REUNION	1,442675 %
TOTAL	100 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 10 :

Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	4,74	6,71
AQUITAINE	4,41	6,23
AUVERGNE	5,74	8,13
BOURGOGNE	4,13	5,84
BRETAGNE	4,82	6,83
CENTRE	4,29	6,06
CHAMPAGNE-ARDENNE	4,84	6,83
CORSE	9,72	13,73
FRANCHE-COMTE	5,89	8,34
ILE-DE-FRANCE	12,08	17,07
LANGUEDOC-ROUSSILLON	4,13	5,86
LIMOUSIN	7,99	11,31
LORRAINE	7,25	10,26
MIDI-PYRENEES	4,69	6,63
NORD-PAS DE CALAIS	6,78	9,60
BASSE-NORMANDIE	5,10	7,21
HAUTE-NORMANDIE	5,04	7,12
PAYS DE LOIRE	3,98	5,64
PICARDIE	5,32	7,54
POITOU-CHARENTES	4,20	5,95
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR	3,94	5,56
RHONE-ALPES	4,14	5,87

».

Article 23

I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;

2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée. » ;

3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ;

4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;

5° À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacés par le mot : « énergétiques » ;

6° À la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ;

7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé :

« b) Pour chaque département d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » ;

8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale.

« À défaut, est pris en compte pour l’application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale. » ;

9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

Ain

0,363868

Aisne

1,205968

Allier

0,550510

Alpes-de-Haute-Provence

0,200838

Hautes-Alpes

0,099452

Alpes-Maritimes

1,291446

Ardèche

0,316027

Ardennes

0,600563

Ariège

0,249738

Aube

0,600318

Aude

0,834144

Aveyron

0,160119

Bouches-du-Rhône

4,581146

Calvados

0,827661

Cantal

0,071048

Charente

0,625413

Charente-Maritime

0,843871

Cher

0,482461

Corrèze

0,196584

Corse-du-Sud

0,103778

Haute-Corse

0,237981

Côte-d’Or

0,453892

Côtes-d’Armor

0,505853

Creuse

0,099557

Dordogne

0,478694

Doubs

0,612221

Drôme

0,586013

Eure

0,859429

Eure-et-Loir

0,478307

Finistère

0,568032

Gard

1,447501

Haute-Garonne

1,385445

Gers

0,161620

Gironde

1,609608

Hérault

1,821800

Ille-et-Vilaine

0,736047

Indre

0,277473

Indre-et-Loire

0,639809

Isère

1,078503

Jura

0,214562

Landes

0,378247

Loir-et-Cher

0,362261

Loire

0,663711

Haute-Loire

0,154432

Loire-Atlantique

1,235611

Loiret

0,705334

Lot

0,146097

Lot-et-Garonne

0,456909

Lozère

0,034504

Maine-et-Loire

0,844276

Manche

0,408391

Marne

0,845295

Haute-Marne

0,265869

Mayenne

0,243945

Meurthe-et-Moselle

0,985666

Meuse

0,317450

Morbihan

0,566344

Moselle

1,351982

Nièvre

0,322792

Nord

7,290403

Oise

1,257385

Orne

0,379096

Pas-de-Calais

4,457989

Puy-de-Dôme

0,602205

Pyrénées-Atlantiques

0,560119

Hautes-Pyrénées

0,255384

Pyrénées-Orientales

1,232848

Bas-Rhin

1,383879

Haut-Rhin

0,923065

Rhône

1,504551

Haute-Saône

0,291606

Saône-et-Loire

0,508798

Sarthe

0,792821

Savoie

0,246318

Haute-Savoie

0,360935

Paris

1,358579

Seine-Maritime

2,361647

Seine-et-Marne

1,819895

Yvelines

0,878116

Deux-Sèvres

0,410412

Somme

1,160077

Tarn

0,457990

Tarn-et-Garonne

0,362857

Var

1,165421

Vaucluse

1,009784

Vendée

0,462901

Vienne

0,730775

Haute-Vienne

0,511987

Vosges

0,579723

Yonne

0,514312

Territoire de Belfort

0,216667

Essonne

1,333707

Hauts-de-Seine

1,090266

Seine-Saint-Denis

3,887167

Val-de-Marne

1,673529

Val-d’Oise

1,676742

Guadeloupe

3,007380

Martinique

2,494306

Guyane

2,648973

La Réunion

7,391143

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,001827

Total

100

» ;

10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».

II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l’année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée.

a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009.

b. Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau du 4 un montant de 22 763 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009.

2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée.

a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012.

b. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n’excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012.

c. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée.

a. Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.

b. Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012, un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du tableau du 4. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012.

c. Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.

Le solde de l’ajustement de ces compensations, d’un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l’année.

4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

						(En euros)
Département	Montant à verser (col. A)	Diminution de produit versé (col. B)	Montant à verser (col. C)	Diminution de produit versé (col. D)	Diminution de produit versé (col. E)	Total
Ain	40	0	47 920	0	0	47 959
Aisne	14 626	0	375 247	0	0	389 872
Allier	1 797	0	147 558	0	0	149 355
Alpes-de-Haute-Provence	6 361	0	140 838	0	0	147 200
Hautes-Alpes	3 485	0	37 372	0	0	40 857
Alpes-Maritimes	7 373	0	225 081	-3 222 809	0	-2 990 356
Ardèche	14 538	0	239 973	-859 213	0	-604 702
Ardennes	0	-17	152 478	0	0	152 461
Ariège	13 809	0	109 990	0	0	123 799
Aube	0	-1 589	36 556	0	-1 273 477	-1 238 510
Aude	13 527	0	151 497	0	0	165 024
Aveyron	7 116	0	86 196	0	0	93 312
Bouches-du-Rhône	29 800	0	1 109 526	0	0	1 139 326
Calvados	4 759	0	439 899	0	0	444 658
Cantal	13 036	0	80 544	0	0	93 581
Charente	0	-2 106	132 296	0	0	130 190
Charente-Maritime	32 387	0	607 819	0	0	640 205
Cher	6 417	0	255 220	0	0	261 637
Corrèze	8 384	0	153 111	0	0	161 495
Corse-du-Sud	6 863	0	41 176	0	0	48 038
Haute-Corse	2 900	0	17 398	0	0	20 298
Côte-d’Or	3 548	0	349 695	0	0	353 243
Côtes-d’Armor	9 310	0	131 936	0	0	141 246
Creuse	4 992	0	39 793	0	0	44 785
Dordogne	10 044	0	98 034	0	0	108 079
Doubs	3 024	0	121 720	-1 473 758	0	-1 349 015
Drôme	21 008	0	247 596	0	0	268 605
Eure	4 299	0	266 953	0	0	271 252
Eure-et-Loir	6 067	0	442 159	-681 269	0	-233 043
Finistère	12 308	0	250 862	0	0	263 170
Gard	26 719	0	722 245	0	0	748 965
Haute-Garonne	20 930	0	337 134	0	0	358 064
Gers	17 508	0	113 852	0	0	131 360
Gironde	6 266	0	400 390	0	0	406 657
Hérault	60 944	0	811 813	0	0	872 757
Ille-et-Vilaine	8 780	0	207 401	0	0	216 181
Indre	109	0	94 985	0	0	95 094
Indre-et-Loire	4 796	0	608 346	0	0	613 142
Isère	10 807	0	738 320	0	0	749 127
Jura	6 933	0	73 450	0	-486 193	-405 811
Landes	5 810	0	158 590	0	0	164 399
Loir-et-Cher	0	-12	191 894	0	0	191 883
Loire	6 632	0	225 875	0	0	232 506
Haute-Loire	10 226	0	145 194	0	0	155 420
Loire-Atlantique	5 566	0	195 307	0	0	200 873
Loiret	13 412	0	380 901	0	-1 809 407	-1 415 095
Lot	442	0	46 945	-201 651	0	-154 264
Lot-et-Garonne	29 318	0	238 852	-905 427	0	-637 258
Lozère	4 177	0	27 191	0	0	31 368
Maine-et-Loire	17 652	0	252 568	0	0	270 221
Manche	10 262	0	190 813	0	0	201 076
Marne	4 403	0	508 880	0	0	513 283
Haute-Marne	0	-247	28 463	0	0	28 216
Mayenne	0	-3 190	39 595	-411 420	0	-375 015
Meurthe-et-Moselle	8 598	0	583 140	0	0	591 738
Meuse	2 224	0	84 236	0	0	86 460
Morbihan	50 816	0	478 013	0	0	528 829
Moselle	8 988	0	604 745	0	0	613 733
Nièvre	4 160	0	177 644	0	0	181 804
Nord	0	-1 593	1 310 043	0	0	1 308 450
Oise	2 933	0	308 550	0	-2 531 216	-2 219 733
Orne	5 079	0	213 760	0	0	218 839
Pas-de-Calais	31 373	0	683 750	-7 911 491	0	-7 196 368
Puy-de-Dôme	10 901	0	582 576	0	0	593 477
Pyrénées-Atlantiques	8 679	0	278 473	0	0	287 152
Hautes-Pyrénées	3 118	0	77 435	0	0	80 553
Pyrénées-Orientales	16 332	0	313 316	0	0	329 648
Bas-Rhin	0	-1 820	133 606	-2 417 766	0	-2 285 979
Haut-Rhin	0	-2 610	511 801	0	0	509 191
Rhône	33 969	0	704 892	0	0	738 861
Haute-Saône	1 765	0	10 590	0	-604 022	-591 667
Saône-et-Loire	4 408	0	240 085	0	0	244 492
Sarthe	2 683	0	261 613	0	0	264 296
Savoie	6 894	0	295 796	0	0	302 690
Haute-Savoie	2 433	0	258 454	0	0	260 887
Paris	474	0	437 326	0	0	437 800
Seine-Maritime	2 099	0	899 931	0	0	902 030
Seine-et-Marne	2 881	0	712 656	0	0	715 537
Yvelines	2 833	0	364 906	0	0	367 739
Deux-Sèvres	6 615	0	136 242	0	0	142 857
Somme	0	-8 613	98 827	0	0	90 214
Tarn	0	-966	127 014	-93 167	0	32 881
Tarn-et-Garonne	27 372	0	259 214	0	0	286 587
Var	27 477	0	557 801	0	0	585 277
Vaucluse	58 440	0	655 541	0	0	713 981
Vendée	568	0	181 931	0	0	182 499
Vienne	7 943	0	135 174	0	0	143 117
Haute-Vienne	23 906	0	239 010	0	0	262 916
Vosges	9 860	0	247 268	0	0	257 128
Yonne	3 841	0	129 543	0	0	133 383
Territoire de Belfort	247	0	69 911	0	0	70 158
Essonne	134	0	486 969	0	0	487 104
Hauts-de-Seine	438	0	166 223	0	0	166 661
Seine-Saint-Denis	45	0	2 070 713	0	0	2 070 758
Val-de-Marne	658	0	602 622	0	0	603 280
Val-d’Oise	229	0	1 781 366	-1 849 988	0	-68 393
Guadeloupe	0	0	0	0	0	0
Martinique	0	0	0	0	0	0
Guyane	0	0	4 316 243	-987 989	0	3 328 254
La Réunion	0	0	8 861 218	0	0	8 861 218
Saint-Pierre-et-Miquelon	0	0	0	0	-6 302	-6 302
Total	914 921	-22 763	44 925 614	-21 015 948	-6 710 617	18 091 207

III. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

Article 24

I. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , s’agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s’agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au second alinéa du I, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;

3° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est remplacée par les mots et des a à c ainsi rédigés : « à la somme des montants suivants :

« a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ;

« b) Le montant mentionné au IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;

« c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d’une part, de la compensation pour 2013 du financement des formations sociales initiales régies par l’article L. 544-5 du code de l’action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d’une place, et, d’autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d’étudiants éligibles et d’un montant forfaitaire annuel d’aide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée. » ;

4° Au 1° du II, les montants : « 0,030 € » et « 0,021 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € »;

5° Au 2° du II, les montants : « 0,041 € » et « 0,029 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » ;

6° Le dernier alinéa du II est supprimé.

II. – À l’article L. 1711-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».

III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Au 2°, les mots « au titre de l’allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II » ;

3° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s’entend :

« a) Pour l’ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l’allocation de revenu de solidarité active, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de l’allocation de revenu de solidarité active, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé, respectivement, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, par l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte. »

Article 24 bis (nouveau)

I. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2012 ».

II. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu’au 30 juin 2012 ».

Article 25

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 713 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 627 105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 839 243

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

821 829

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

379 038

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789

Total

55 713 940

Amendement n° 264 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :

« 55 713 940 000 € »

le montant :

« 55 688 940 000 € ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d’euros)

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	51 548
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 831 147
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	813 847
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	370 116
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	2 789
Total	55 688 940

».

Article 26

I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;

B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

1° La première ligne de la troisième colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;

2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

6 000

» ;

3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

2 000

» ;

4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

20 000

» ;

5° La dix-septième ligne est supprimée ;

6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

«

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d’agriculture

297 000

II de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

549 000

2 du III de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

819 000

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l’artisanat

280 000

» ;

7° À la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;

8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

17 000

» ;

9° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement

60 000

» ;

10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;

11° Après la même trentième-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article 1609 septvicies du code général des impôts

FranceAgriMer

84 000

» ;

12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article L. 524-11 du code du patrimoine

Organismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive

122 000

» ;

13° À la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;

14° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;

15° À la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

16° À la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;

17° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;

18° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;

19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Article L. 423-27 du code de l’environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

72 000

»

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

AA (nouveau). – Le 2 du II de l’article 1600 est ainsi rédigé :

« 2. Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;

A. – Le premier alinéa du 2 du III du même article 1600 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » ;

B. – Après le premier alinéa de l’article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

C. – L’article 1604 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence. » ;

3° Au début du second alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;

4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit » ;

D. – Le I de l’article 1605 nonies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;

E. – La première phrase du VI de l’article 1609 septvicies est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

2° À l’article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

IV. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.

V. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 524-11 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance d’archéologie préventive mentionnée à l’article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14, puis sur la part affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1.

« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d’année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14 et, le cas échéant, par l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 est restitué au budget général comme au A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l’article L. 524-11 ».

VI. – Le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l’agence ainsi que » ;

2° Après les mots : « l’affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».

VII. – L’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l’article 1^er dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l’article 1601 du code général des impôts.

« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601 en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

VIII. – Le premier alinéa du I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».

IX. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

X. – A. – Le III de l’article 158 de la même loi est ainsi rédigé :

« III. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 decies du code général des impôts est affecté :

« a) À l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

« b) Puis à l’Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.

« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l’année de référence.

« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l’accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »

B. – Le produit des émissions reversées à l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2011 et de l’année 2012, en application du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l’Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1^er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

X bis (nouveau). – L’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

XI. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2013.

Amendement n° 135 présenté par M. Mariton et M. Carrez.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis Après la première ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement

Agences de l’eau

62 000

Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l’environnement ; articles L213-10-5 à L213-10-7 du code de l’environnement

Agences de l’eau

1 715 000

Articles L. 213-10 et L. 213-10-9 du code de l’environnement

Agences de l’eau

342 000

».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – Les pertes de recettes pour les agences de l’eau sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 136 présenté par M. Mariton et M. Carrez.

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après la treizième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

130 000

Art. L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

175 000

Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

68 000

».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – Les pertes de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 63 présenté par M. Carrez et M. Mariton.

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 16 présenté par M. Mancel et M. Gaymard.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 5° À la dix-septième ligne de la troisième colonne, le nombre : « 229 000 » est remplacé par le nombre : « 129 000 » ; ».

II. – En conséquence, à la troisième colonne de l’alinéa 18, substituer au nombre :

« 60 000 »,

le nombre :

« 160 000 ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XII. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 274 présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 173 800 € » est remplacé par le montant : « 176 300 € » ;

« 5° ter À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 43 400 € » est remplacé par le montant : « 40 900 € » . ».

Amendement n° 17 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 304 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° bis À la trente-cinquième ligne, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ;

« 11° ter À la trente-troisième ligne, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 22 000 »; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 64 présenté par M. Carrez et n° 314 présenté par M. Pupponi, M. Laurent, M. Rouquet, M. Cathala, Mme Olivier, M. Guedj, M. Pietrasanta, M. Goldberg, M. Popelin, M. Sebaoun, M. Cambadélis, M. Le Guen, M. Bréhier, Mme Mazetier, M. Philippe Doucet, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Dagoma, M. Mandon et M. Blazy.

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 20° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 73 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 58, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« troisième ».

Amendement n° 77 présenté par M. Eckert.

À la dernière phrase de l’alinéa 65, substituer au mot :

« comme »

les mots :

« selon les modalités fixées ».

Article 27

Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

Article 28

I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

Article 29

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

– après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2°bis, » ;

– après la référence : « L. 313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;

2° À la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 317-1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° (nouveau) Le D est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est insérée la mention : « 1. » ;

– les mots : « qui n’est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;

– le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313-1, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 €. »

II. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l’Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-2, ».

III. − Le II du présent article n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Coronado, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 194 présenté par M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Galut, M. Goldberg, Mme Lemaire, M. Mennucci, Mme Romagnan et M. Robiliard.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». »

« d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 319 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – Le premier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ;

« 2° À la fin de la seconde phrase, les mots « et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux. » sont remplacés par quatre phrases ainsi rédigées : « Il est, au plus, égal à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. »

Article 30

I. – Le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 590 millions d’euros par an.

II. – L’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.

III. – L’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

IV. – Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce prélèvement est affecté au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d’euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l’année pour laquelle le prélèvement est dû.

Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l’année courante aux versements des employeurs constatés l’avant-dernière année précédant cette année.

Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l’année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l’année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l’année suivant celle de référence.

Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.

V. – A. – Les I et III s’appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

B. – Le II s’applique à compter du 1^er juin 2013.

C. – Pour la période allant du 1^er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 millions d’euros, puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

Amendement n° 328 présenté par Mme Delaunay et M. Dufau.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 329 présenté par Mme Delaunay et M. Dufau.

À l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 245 »

les mots :

« 230 millions d’euros, au compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 ».

Amendement n° 249 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux. ».

Article 30 bis (nouveau)

Outre les missions définies à l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du même code est chargée d’assurer, pour le compte de l’État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie au 1^er janvier 2013.

Avant le 31 mars 2013, l’intégralité des sommes précédemment mentionnées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l’agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.

Dès réception des sommes, l’agence en reverse 80 % au budget général de l’État. Le solde est conservé par l’agence jusqu’au 31 mars 2015 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d’épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 31 mars 2015, l’État rembourse à l’agence les sommes dues.

Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l’agence à la Caisse des dépôts et consignations, en application du présent article, est affecté à l’agence.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

Article 31

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2013.

Article 32

I. – Le II de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1^er avril de l’année. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles doivent être souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année dépasse le montant de 12 000 €, l’entreprise doit souscrire mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième alinéa ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »

I bis (nouveau). – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article 302 bis K est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement). »

II. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles doivent être souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année dépasse le montant de 12 000 €, l’entreprise doit souscrire mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au treizième alinéa ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »

III. – L’article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :

« XVII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de taxe de l’aviation civile du VI de l’article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d’aéroport et de sa majoration mentionnées à l’article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l’article 1609 quatervicies A.

« Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” mentionnés au V de l’article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité. »

2° (Supprimé)

Amendement n° 151 présenté par M. Eckert.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« doivent être »

le mot :

« sont ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 11.

Amendement n° 154 présenté par M. Eckert.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« doit souscrire »

le mot :

« souscrit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.

Amendement n° 153 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« visées »

le mot :

« mentionnées ».

Article 33

I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l’ordonnateur principal ; »

2° (nouveau) Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d’euros » ;

b) À la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d’euros » et « 60 millions d’euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 106 millions d’euros » et « 64 millions d’euros » ;

3° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II (nouveau). – Au premier alinéa du II de l’article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros ».

Article 34

I. – L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « “Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État”. » ;

2° Après le b du 1°, sont insérés des c et d ainsi rédigés :

« c) Le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées au II de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2013 ;

« d) Le produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées au même II ; »

3° Les c et d du 1° deviennent, respectivement, les e et f ;

4° Le c du 2° est ainsi rédigé :

« c) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement destinées à l’acquisition et à la maintenance d’infrastructures, de réseaux, d’applications, de matériels et d’équipements d’information et de communication radioélectriques liées à l’exploitation du réseau ; »

5° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s’appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu’au 31 décembre 2014 et par le ministère de l’intérieur jusqu’au 31 décembre 2018. »

II. – L’usufruit mentionné au c du 1° de l’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l’État, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d’une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d’État fixe la durée maximale de cette cession.

L’utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l’État par arrêté des ministres chargés de l’économie et des communications électroniques dans le cadre d’une procédure d’attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d’assurer la continuité du service public.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration de la convention et de la procédure d’attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.

Les procédures de cession de l’usufruit ou d’autorisation d’occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l’État conserve les droits d’utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l’exécution des missions de service public ;

2° Les modalités de contrôle de l’État sur l’utilisation de ces systèmes et infrastructures ;

3° Les sanctions susceptibles d’être infligées en cas de manquement aux obligations qu’il édicte ;

4° L’interdiction, d’une part, de toute cession de l’usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s’y rattachant et, d’autre part, de toute cession ou transmission du titre d’occupation domaniale qui n’auraient pas été dûment autorisés par l’État.

Est nul de plein droit tout acte qui ne respecterait pas cette interdiction.

Est nul de plein droit tout acte de cession, d’apport ou de création de sûretés portant sur l’usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l’État à la réalisation de l’opération.

Article 35

Le 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :

« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation “Formation professionnelle et apprentissage” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d’apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l’indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l’exercice budgétaire en cours. » ;

2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».

Article 36

À la fin du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

Amendement n° 19 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la fin du IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d’euros » ;

« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,62 € » ;

« 2° À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros ». ».

Article 36 bis (nouveau)

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3211-5, il est inséré un article L. 3211-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-5-1. – I. – L’aliénation d’un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l’État situé sur un terrain mentionné au 1° de l’article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d’assiette, n’est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Il ne présente pas d’utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier ;

« 2° Il est desservi par l’une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.

« Le terrain d’assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l’immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Cette superficie peut être complétée par décret lorsque l’aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.

« II. – La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l’État. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine. » ;

2° L’article L. 3211-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bois et forêts de l’État ne peuvent être échangés qu’avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L’échange des immeubles mentionnés à l’article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »

II. – Est autorisée la cession par l’État de la zone d’activité économique incluse dans la zone UX du plan local d’urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).

Amendement n° 149 rectifié présenté par M. Eckert.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Un décret peut étendre cette superficie lorsque... (le reste sans changement) ».

Article 37

Au début du a du 2° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État ».

Article 38

I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :

1° Du A du II du présent article ;

2° Du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

II. – A. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

B. – Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d’une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d’effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.

C. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 63,47 % » ;

2° Le h est abrogé ;

B. – Au 3° de l’article L. 241-2, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,88 % » ;

C. – Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et du produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts. »

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du VI de l’article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° L’article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale. »

V. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 276 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Du A du II bis du présent article. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – A. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État de la réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

« B. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation. ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« V. – Le II bis du présent article s’applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, III et IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2013. ».

Amendement n° 277 présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants :

« A. – Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :

« a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;

« b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;

« c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;

« d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ;

« e) Le i est abrogé. ».

II. – En conséquence, après la référence:

« L. 862-4 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. ».

III. – En conséquence, à la fin des alinéas 16 et 18, substituer aux mots :

« au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale »

les mots :

« à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. ».

Article 39

Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 127 € » et « 82 € ».

Amendement n° 267 présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer au montant :

« 127 € »,

le montant :

« 129 € ».

II. – Substituer au montant :

« 82 € »,

le montant :

« 83 € ».

Article 40

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 535,8 millions d’euros en 2013. » ;

2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 861,9 millions d’euros ».

Amendement n° 268 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 535,8 »,

le nombre :

« 544,1 ».

II. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 2 861,9 »,

le nombre :

« 2 903,6 ».

Article 41

Au début du dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés.

Article 42

Le I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;

2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;

3° Au 2°, les mots : « l’achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d’achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d’approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».

Article 42 bis (nouveau)

Le I de l’article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.

D. – Autres dispositions

Article 43

I. – Les titres d’État, d’une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.

Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.

L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d’État qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

Les modifications des termes du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.

II. – Le I s’applique aux titres émis à compter du 1^er janvier 2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

Article 44

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2013 à 19 597 987 000 €.

Amendement n° 270 présenté par le Gouvernement.

Substituer au montant :

« 19 597 987 000 € »

le montant :

« 20 435 474 000 € ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 45

I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources		Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	394 812		395 334
À déduire : Remboursements et dégrèvements	96 031		96 031
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	298 781		299 303
Recettes non fiscales	14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes	313 049		299 303
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	75 312
Montants nets pour le budget général	237 737		299 303	-61 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 320		3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	241 057		302 623
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 095		2 095	0
Publications officielles et information administrative	220		213	7
Totaux pour les budgets annexes	2 315		2 308	7
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	16		16
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 331		2 324	7
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	74 402		74 615	-213
Comptes de concours financiers	115 034		114 671	363
Comptes de commerce (solde)				99
Comptes d’opérations monétaires (solde)				73
Solde pour les comptes spéciaux				322
Solde général				-61 237

II. – Pour 2013 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

61,4

Amortissement de la dette à moyen terme

46,5

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

Déficit budgétaire

61,2

Total

170,7

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

170,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-1,1

Variation des dépôts des correspondants

-3,6

Variation du compte de Trésor

-2,5

Autres ressources de trésorerie

3,9

Total

170,7

;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 915 225.

IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 45 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2013
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	77 367 650
1101	Impôt sur le revenu	77 367 650
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	4 192 022
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	4 192 022
	13. Impôt sur les sociétés	69 858 000
1301	Impôt sur les sociétés	68 726 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 132 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	12 903 554
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	674 450
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 189 532
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 107 672
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	42 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	20 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	13 590
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	16 220
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	92 440
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	90 000
1499	Recettes diverses	4 561 650
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 845 508
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 845 508
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	195 934 928
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	195 934 928
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 710 145
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	736 503
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	203 394
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	279
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	3 378
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 950 808
1706	Mutations à titre gratuit par décès	8 937 973
1707	Contribution de sécurité immobilière	650 000
1711	Autres conventions et actes civils	547 798
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	401 598
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	81 960
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	130 133
1721	Timbre unique	133 781
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	360 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	13 000
1755	Amendes et confiscations	59 308
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	252 402
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	30 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	176 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	52 339
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	54 073
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 842
1780	Taxe de l’aviation civile	79 914
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	579 185
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	30 179
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 033 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	750 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	462 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	125 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	78 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	101 000
1797	Taxe sur les transactions financières	1 540 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	123 298
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	7 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 332 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	368 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 300 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 959 500
2201	Revenus du domaine public non militaire	230 000
2202	Autres revenus du domaine public	175 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	250 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 128 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	82 500
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 214 200
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	533 600
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	507 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	73 600
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	65 000
2399	Autres recettes diverses	33 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	648 500
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	385 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 500
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	38 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	32 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	143 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	5 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 487 093
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	458 493
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	420 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	13 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	21 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	455 600
2510	Frais de poursuite	116 000
2511	Frais de justice et d’instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	1 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	1 958 800
2601	Reversements de Natixis	50 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	400 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	293 800
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	145 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	62 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par L’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	10 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	3 000
2620	Récupération d’indus	75 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	245 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	30 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	60 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	190 000
2698	Produits divers	175 000
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	55 713 940
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 505 415
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	22 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	51 548
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 627 105
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 839 243
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	821 829
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	379 038
3127	Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	2 789
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	19 597 987
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	19 597 987
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 319 910

Amendement n° 338 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’État A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

77 297 650

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

69 146 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

4 541 650

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 680 388

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

195 744 928

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1721 Timbre unique

128 181

Ligne 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 030 500

Ligne 1799 Autres taxes

124 298

2. Recettes non fiscales

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Ligne 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

271 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

460 100

26. Divers

Ligne 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

343 800

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 831 147

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

813 847

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

370 116

Ligne 3130 (nouvelle) Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 435 474

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Ligne 04 Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

Ligne 05 Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l’audiovisuel public

Ligne 01 Recettes

3 447 678 602

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01 Recettes

9 493 340 000

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :


(En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	394 780	395 484
A déduire : Remboursements et dégrèvements	96 164	96 164
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	298 616	299 320
Recettes non fiscales	14 208
Recettes totales nettes / dépenses nettes	312 824	299 320
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne	76 128
Montants nets pour le budget général	236 696	299 320	- 62 624

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 320	3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	240 016	302 640


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 095	2 095	0
Publications officielles et information administrative	220	213	7
Totaux pour les budgets annexes	2 315	2 308	7

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	16	16
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 331	2 324	7


Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	74 312	74 525	- 213
Comptes de concours financiers	115 274	114 926	348
Comptes de commerce (solde)			99
Comptes d’opérations monétaires (solde)			73
Solde pour les comptes spéciaux			307


Solde général			- 62 310

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :


	(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………		61,4
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….		46,5
Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….		1,6
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………		62,3

Total …………………………………………………………………………………		171,8


Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….		170,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….		4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….		0,0
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….		-3,6
Variation du compte de Trésor ………………………………………………………		-2,5
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..		3,9

Total …………………………………………………………………………………		171,8

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 1 915 225 »

le nombre :

« 1 914 921 ».

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 390 888 252 185 € et de 395 334 674 655 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 46 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	2 961 997 586	2 971 183 586
Action de la France en Europe et dans le monde	1 856 679 164	1 865 865 164
Dont titre 2	587 634 341	587 634 341
Diplomatie culturelle et d’influence	748 238 725	748 238 725
Dont titre 2	82 172 206	82 172 206
Français à l’étranger et affaires consulaires	357 079 697	357 079 697
Dont titre 2	212 494 967	212 494 967
Administration générale et territoriale de l’État	2 518 880 196	2 555 806 837
Administration territoriale	1 700 762 227	1 712 905 179
Dont titre 2	1 514 011 722	1 514 011 722
Vie politique, cultuelle et associative	145 156 811	143 351 962
Dont titre 2	3 864 570	3 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	672 961 158	699 549 696
Dont titre 2	386 138 763	386 138 763
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 310 768 673	3 358 912 214
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 779 515 945	1 792 585 919
Forêt	290 760 275	315 433 843
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	510 954 016	510 954 016
Dont titre 2	283 118 878	283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	729 538 437	739 938 436
Dont titre 2	641 045 029	641 045 029
Aide publique au développement	2 429 053 939	3 119 762 565
Aide économique et financière au développement	495 007 313	1 160 948 434
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 934 046 626	1 958 814 131
Dont titre 2	210 085 603	210 085 603
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 062 149 146	3 067 949 146
Liens entre la Nation et son armée	113 987 626	119 487 626
Dont titre 2	82 222 845	82 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 838 453 480	2 838 453 480
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	109 708 040	110 008 040
Dont titre 2	1 883 503	1 883 503
Conseil et contrôle de l’État	654 378 786	626 533 282
Conseil d’État et autres juridictions administratives	396 754 395	369 554 395
Dont titre 2	303 824 395	303 824 395
Conseil économique, social et environnemental	38 705 217	38 705 217
Dont titre 2	32 740 217	32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières	218 919 174	218 273 670
Dont titre 2	189 358 830	189 358 830
Culture	2 593 841 847	2 636 375 877
Patrimoines	769 572 662	776 502 584
Création	751 836 436	775 296 412
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 072 432 749	1 084 576 881
Dont titre 2	659 539 911	659 539 911
Défense	38 604 678 499	38 124 175 634
Environnement et prospective de la politique de défense	1 982 743 953	1 905 269 008
Dont titre 2	633 081 584	633 081 584
Préparation et emploi des forces	23 059 120 059	22 432 968 395
Dont titre 2	15 531 931 368	15 531 931 368
Soutien de la politique de la défense	3 507 730 771	2 846 802 236
Dont titre 2	1 216 849 255	1 216 849 255
Équipement des forces	10 055 083 716	10 939 135 995
Dont titre 2	2 005 525 123	2 005 525 123
Direction de l’action du Gouvernement	1 252 039 564	1 208 564 621
Coordination du travail gouvernemental	553 345 815	558 532 413
Dont titre 2	170 198 714	170 198 714
Protection des droits et libertés	80 302 751	91 710 697
Dont titre 2	54 349 709	54 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	618 390 998	558 321 511
Dont titre 2	107 718 348	107 718 348
Écologie, développement et aménagement durables	8 368 558 551	8 362 765 477
Infrastructures et services de transports	4 051 642 824	4 076 174 168
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	194 201 589	193 663 805
Météorologie	215 460 000	215 460 000
Paysages, eau et biodiversité	279 092 214	277 792 131
Information géographique et cartographique	96 120 000	96 120 000
Prévention des risques	369 383 350	284 259 187
Dont titre 2	39 782 850	39 782 850
Énergie, climat et après-mines	681 572 766	687 443 579
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	2 481 085 808	2 531 852 607
Dont titre 2	2 180 496 582	2 180 496 582
Économie	1 796 835 783	1 801 116 884
Développement des entreprises et du tourisme	832 146 597	837 607 289
Dont titre 2	407 979 706	407 979 706
Statistiques et études économiques	456 032 475	454 852 884
Dont titre 2	384 277 825	384 277 825
Stratégie économique et fiscale	508 656 711	508 656 711
Dont titre 2	151 776 184	151 776 184
Égalité des territoires, logement et ville	8 062 548 001	7 997 521 299
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 222 989 504	1 222 989 504
Aide à l’accès au logement	4 892 947 897	4 892 947 897
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	626 890 717	561 781 717
Politique de la ville	503 588 867	503 671 165
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	816 131 016	816 131 016
Dont titre 2	816 130 016	816 130 016
Engagements financiers de l’État	49 625 626 958	56 148 981 958
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 895 000 000	46 895 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	207 900 000	207 900 000
Épargne	724 723 958	724 590 958
Majoration de rentes	181 000 000	181 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	6 523 488 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	1 617 003 000	1 617 003 000
Enseignement scolaire	64 073 157 011	64 002 247 447
Enseignement scolaire public du premier degré	18 862 849 981	18 862 849 981
Dont titre 2	18 826 335 378	18 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré	30 401 772 219	30 401 772 219
Dont titre 2	30 266 513 567	30 266 513 567
Vie de l’élève	4 165 620 969	4 182 930 969
Dont titre 2	1 876 880 097	1 876 880 097
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 081 577 995	7 081 577 995
Dont titre 2	6 325 302 722	6 325 302 722
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 236 757 104	2 148 537 540
Dont titre 2	1 414 138 313	1 414 138 313
Enseignement technique agricole	1 324 578 743	1 324 578 743
Dont titre 2	844 768 743	844 768 743
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 680 511 041	11 624 577 201
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 550 521 555	8 513 912 004
Dont titre 2	7 267 997 938	7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	207 157 620	209 387 032
Dont titre 2	84 854 262	84 854 262
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	893 026 357	883 006 867
Dont titre 2	423 507 307	423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges	1 602 483 315	1 597 083 315
Dont titre 2	1 131 473 845	1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l’État	214 130 000	204 130 000
Fonction publique	213 192 194	217 057 983
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	662 231 000	670 594 500
Immigration et asile	596 618 500	604 418 500
Intégration et accès à la nationalité française	65 612 500	66 176 000
Justice	7 334 601 349	7 692 705 188
Justice judiciaire	3 005 404 949	3 065 704 949
Dont titre 2	2 139 726 392	2 139 726 392
Administration pénitentiaire	2 884 358 983	3 192 530 959
Dont titre 2	1 967 276 243	1 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse	799 900 210	789 900 210
Dont titre 2	442 230 612	442 230 612
Accès au droit et à la justice	339 657 604	339 657 604
Conduite et pilotage de la politique de la justice	296 823 457	300 263 906
Dont titre 2	124 170 526	124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature	8 456 146	4 647 560
Dont titre 2	2 731 228	2 731 228
Médias, livre et industries culturelles	1 208 400 175	1 215 784 175
Presse	514 371 634	514 371 634
Livre et industries culturelles	260 095 170	267 479 170
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	285 015 544	285 015 544
Action audiovisuelle extérieure	148 917 827	148 917 827
Outre-mer	2 188 148 650	2 038 773 758
Emploi outre-mer	1 403 833 174	1 393 221 174
Dont titre 2	137 654 673	137 654 673
Conditions de vie outre-mer	784 315 476	645 552 584
Politique des territoires	303 482 573	320 809 134
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	262 290 000	279 725 583
Dont titre 2	10 310 000	10 310 000
Interventions territoriales de l’État	41 192 573	41 083 551
Pouvoirs publics	991 265 739	991 265 739
Présidence de la République	103 483 252	103 483 252
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 498 162	34 498 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 888 000	10 888 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	921 725	921 725
Provisions	365 410 749	65 410 749
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	365 410 749	65 410 749
Recherche et enseignement supérieur	25 943 674 757	25 935 042 868
Formations supérieures et recherche universitaire	12 709 770 371	12 753 356 649
Dont titre 2	707 716 006	707 716 006
Vie étudiante	2 312 414 325	2 325 142 825
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 158 763 289	5 158 763 289
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 281 772 133	1 281 772 133
Recherche spatiale	1 413 022 207	1 413 022 207
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 415 998 070	1 377 998 070
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	948 709 682	1 005 723 015
Dont titre 2	100 024 394	100 024 394
Recherche duale (civile et militaire)	192 198 745	192 198 745
Recherche culturelle et culture scientifique	115 592 176	118 592 176
Enseignement supérieur et recherche agricoles	395 433 759	308 473 759
Dont titre 2	188 030 092	188 030 092
Régimes sociaux et de retraite	6 543 288 799	6 543 288 799
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 184 360 969	4 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	840 000 000	840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 518 927 830	1 518 927 830
Relations avec les collectivités territoriales	2 699 287 698	2 688 191 590
Concours financiers aux communes et groupements de communes	839 549 189	806 580 810
Concours financiers aux départements	488 216 156	488 216 156
Concours financiers aux régions	905 483 008	905 483 008
Concours spécifiques et administration	466 039 345	487 911 616
Remboursements et dégrèvements	96 031 211 000	96 031 211 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	85 172 311 000	85 172 311 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	10 858 900 000	10 858 900 000
Santé	1 288 086 430	1 288 086 430
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 086 430	700 086 430
Protection maladie	588 000 000	588 000 000
Sécurité	17 620 968 177	17 619 787 954
Police nationale	9 612 331 168	9 521 835 430
Dont titre 2	8 586 221 052	8 586 221 052
Gendarmerie nationale	7 878 988 928	7 968 304 443
Dont titre 2	6 761 880 718	6 761 880 718
Sécurité et éducation routières	129 648 081	129 648 081
Dont titre 2	77 205 368	77 205 368
Sécurité civile	408 425 453	439 593 434
Intervention des services opérationnels	271 573 472	278 119 934
Dont titre 2	161 322 434	161 322 434
Coordination des moyens de secours	136 851 981	161 473 500
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 399 918 945	13 402 765 515
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	404 388 706	404 388 706
Actions en faveur des familles vulnérables	245 186 322	245 186 322
Handicap et dépendance	11 169 036 365	11 169 036 365
Égalité entre les femmes et les hommes	23 376 478	23 376 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 557 931 074	1 560 777 644
Dont titre 2	773 899 324	773 899 324
Sport, jeunesse et vie associative	462 111 279	468 862 589
Sport	230 501 729	237 253 039
Jeunesse et vie associative	231 609 550	231 609 550
Travail et emploi	12 442 713 831	10 316 027 205
Accès et retour à l’emploi	7 822 608 927	5 715 525 180
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 721 587 654	3 739 024 714
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	78 569 657	78 819 718
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	819 947 593	782 657 593
Dont titre 2	638 515 733	638 515 733
Totaux	390 888 252 185	395 334 674 655

Amendement n° 278 présenté par le Gouvernement.

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

104 000

0

Dont titre 2

0

0

Diplomatie culturelle et d'influence

1 230 500

0

Dont titre 2

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

116 500

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

1 451 000

0

SOLDE

1 451 000

Amendement n° 279 présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

0

277 964

Dont titre 2

0

277 964

Vie politique, cultuelle et associative

15 000

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

15 000

277 964

SOLDE

-262 964

Amendement n° 280 présenté par le Gouvernement.

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

98 000

0

Forêt

5 000

0

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

83 600

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0

800 317

Dont titre 2

0

800 317

TOTAUX

186 600

800 317

SOLDE

-613 717

Amendement n° 281 présenté par le Gouvernement.

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

0

Solidarité à l'égard des pays en développement

457 000

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

457 000

0

SOLDE

457 000

Amendement n° 282 présenté par le Gouvernement.

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

72 000

0

Dont titre 2

0

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

46 000

0

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

118 000

0

SOLDE

118 000

Amendement n° 283 présenté par le Gouvernement.

Mission « Conseil et contrôle de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d'État et autres juridictions administratives

40 000

0

Dont titre 2

0

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Dont titre 2

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

40 000

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

80 000

0

SOLDE

80 000

Amendement n° 284 présenté par le Gouvernement.

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Patrimoines

274 600

0

Création

64 500

0

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 318 700

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

1 657 800

0

SOLDE

1 657 800

Amendement n° 285 présenté par le Gouvernement.

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

1 033 000

0

Dont titre 2

0

0

Protection des droits et libertés

0

0

Dont titre 2

0

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

6 842

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

1 033 000

6 842

SOLDE

1 026 158

Amendement n° 286 présenté par le Gouvernement.

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

6 000

0

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

12 000

0

Météorologie

0

0

Paysages, eau et biodiversité

109 000

0

Information géographique et cartographique

0

0

Prévention des risques

18 000

0

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

14 000

0

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

0

8 358 101

Dont titre 2

0

8 346 742

TOTAUX

159 000

8 358 101

SOLDE

-8 199 101

Amendement n° 287 présenté par le Gouvernement.

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et du tourisme

31 000

0

Dont titre 2

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Dont titre 2

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

31 000

0

SOLDE

31 000

Amendement n° 288 présenté par le Gouvernement.

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

399 110

0

Aide à l'accès au logement

0

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

10 000

0

Politique de la ville

16 000

0

Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

425 110

0

SOLDE

425 110

Amendement n° 289 présenté par le Gouvernement.

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

1 000

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement scolaire public du second degré

2 000

0

Dont titre 2

0

0

Vie de l'élève

0

55 820

Dont titre 2

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

33 000

0

Dont titre 2

0

0

Soutien de la politique de l'éducation nationale

34 500

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement technique agricole

10 602

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

81 102

55 820

SOLDE

25 282

Amendement n° 290 présenté par le Gouvernement.

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

55 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

10 000

0

TOTAUX

65 000

0

SOLDE

65 000

Amendement n° 291 présenté par le Gouvernement.

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Dont titre 2

0

0

Accès au droit et à la justice

15 000

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Dont titre 2

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

15 000

0

SOLDE

15 000

Amendement n° 292 présenté par le Gouvernement.

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Presse

30 000

0

Livre et industries culturelles

15 000

0

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

8 000

0

Action audiovisuelle extérieure

0

0

TOTAUX

53 000

0

SOLDE

53 000

Amendement n° 293 présenté par le Gouvernement.

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

0

Dont titre 2

0

0

Conditions de vie outre-mer

90 000

0

TOTAUX

90 000

0

SOLDE

90 000

Amendement n° 294 présenté par le Gouvernement.

Mission « Politique des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

50 000

0

Dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

0

TOTAUX

50 000

0

SOLDE

50 000

Amendement n° 295 présenté par le Gouvernement.

Mission « Provisions »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0

31 260 000

TOTAUX

0

31 260 000

SOLDE

-31 260 000

Amendement n° 296 présenté par le Gouvernement.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

55 000

0

Dont titre 2

0

0

Vie étudiante

5 000

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

10 000

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables

0

0

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

0

0

Dont titre 2

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

70 000

0

SOLDE

70 000

Amendement n° 297 présenté par le Gouvernement.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux communes et groupements de communes

76 446

0

Concours financiers aux départements

65 170

0

Concours financiers aux régions

649 853

0

Concours spécifiques et administration

48 715 242

0

TOTAUX

49 506 711

0

SOLDE

49 506 711

Amendement n° 336 présenté par le Gouvernement.

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

68 280 000

0

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

64 000 000

0

TOTAUX

132 280 000

0

SOLDE

132 280 000

Amendement n° 298 présenté par le Gouvernement.

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

148 000

0

Protection maladie

0

0

TOTAUX

148 000

0

SOLDE

148 000

Amendement n° 299 présenté par le Gouvernement.

Mission « Sécurité »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

3 000

0

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

3 000

0

SOLDE

3 000

Amendement n° 300 présenté par le Gouvernement.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

101 000

0

Actions en faveur des familles vulnérables

291 000

0

Handicap et dépendance

202 000

0

Égalité entre les femmes et les hommes

85 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

679 000

0

SOLDE

679 000

Amendement n° 301 présenté par le Gouvernement.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

704 800

0

Jeunesse et vie associative

241 600

0

TOTAUX

946 400

0

SOLDE

946 400

Amendement n° 302 présenté par le Gouvernement.

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

69 500

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

17 000

0

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

11 000

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

97 500

0

SOLDE

97 500

Article 47

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 47 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 094 949 336	2 094 949 336
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 543 928 902	1 543 928 902
Dont charges de personnel	1 137 062 063	1 137 062 063
Navigation aérienne	499 249 316	499 249 316
Transports aériens, surveillance et certification	51 771 118	51 771 118
Publications officielles et information administrative	209 976 391	212 576 391
Édition et diffusion	107 045 716	108 045 716
Dont charges de personnel	34 945 716	34 945 716
Pilotage et activités de développement des publications	102 930 675	104 530 675
Dont charges de personnel	42 730 675	42 730 675
Totaux	2 304 925 727	2 307 525 727

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 189 355 824 364 € et de 189 285 824 364 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 48 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	403 600 000	403 600 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	402 000 000	402 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	1 600 000	1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 417 000 000	1 417 000 000
Radars	211 000 000	211 000 000
Fichier national du permis de conduire	27 678 524	27 678 524
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	32 803 467	32 803 467
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	687 024 545	687 024 545
Désendettement de l’État	458 493 464	458 493 464
Développement agricole et rural	110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	54 953 250	54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 546 750	55 546 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	825 000 000	825 000 000
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire	450 000 000	450 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	358 000 000	358 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	17 000 000	17 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	625 000 000	605 000 000
Contribution au désendettement de l’État	82 500 000	82 500 000
Contribution aux dépenses immobilières	542 500 000	522 500 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	1 157 000 000	1 157 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	1 067 000 000	1 067 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur	90 000 000	90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	149 000 000	149 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre	149 000 000	149 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	13 140 491 000	13 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	9 140 491 000	9 140 491 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	56 105 666 654	56 105 666 654
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	51 799 000 000	51 799 000 000
Dont titre 2	51 798 500 000	51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 915 229 532	1 915 229 532
Dont titre 2	1 906 399 148	1 906 399 148
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 391 437 122	2 391 437 122
Dont titre 2	16 700 000	16 700 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	325 000 000	325 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	217 400 000	217 400 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	107 600 000	107 600 000
Totaux	74 635 257 654	74 615 257 654

I. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 525 449 304	7 525 449 304
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	62 500 000	62 500 000
Avances à des services de l’État	247 949 304	247 949 304
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 397 681 052	3 397 681 052
France Télévisions	2 243 117 423	2 243 117 423
ARTE France	268 358 731	268 358 731
Radio France	624 555 910	624 555 910
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	169 243 179	169 243 179
Institut national de l’audiovisuel	92 405 809	92 405 809
Avances aux collectivités territoriales	93 406 556 354	93 406 556 354
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	93 400 556 354	93 400 556 354
Avances aux organismes de sécurité sociale	9 303 340 000	9 303 340 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	8 803 340 000	8 803 340 000
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	500 000 000	500 000 000
Prêts à des États étrangers	1 077 210 000	1 027 210 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	380 000 000	447 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	250 210 000	250 210 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	447 000 000	330 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 330 000	10 330 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	330 000	330 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Totaux	114 720 566 710	114 670 566 710

Amendement n° 266 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Désendettement de l'État

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

0

90 000 000

TOTAUX

0

90 000 000

SOLDE

-90 000 000

Amendement n° 269 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

France Télévisions

49 997 550

0

ARTE France

0

0

Radio France

0

0

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

0

0

Institut national de l'audiovisuel

0

0

TOTAUX

49 997 550

0

SOLDE

49 997 550

Amendement n° 271 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

0

0

Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

0

0

Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne (ligne nouvelle)

190 000 000

0

TOTAUX

190 000 000

0

SOLDE

190 000 000

Amendement n° 272 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

0

0

Prêts pour le développement économique et social

0

0

Prêts à la filière automobile

15 000 000

0

TOTAUX

15 000 000

0

SOLDE

15 000 000

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 49

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2013, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

(Article 49 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	432 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l’État	250 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	20 035 309 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 50

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. – Budget général	1 903 365
Affaires étrangères	14 798
Affaires sociales et santé	11 157
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 024
Culture et communication	10 928
Défense	285 253
Écologie, développement durable et énergie	38 478
Économie et finances	150 238
Éducation nationale	955 434
Égalité des territoires et logement	14 194
Enseignement supérieur et recherche	11 253
Intérieur	277 015
Justice	77 542
Outre-mer	5 086
Redressement productif	1 253
Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique	-
Services du Premier ministre	9 640
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative	-
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	10 072
II. – Budgets annexes	11 860
Contrôle et exploitation aériens	11 025
Publications officielles et information administrative	835
Total général	1 915 225

Amendement n° 262 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :

« 1 903 365 »

le nombre :

« 1 903 061 ».

2° À la cinquième ligne, substituer au nombre :

« 31 024 »

le nombre :

« 31 007 ».

3° À la huitième ligne, substituer au nombre :

« 38 478 »

le nombre :

« 38 198 ».

4° À la treizième ligne, substituer au nombre :

« 277 015 »

le nombre :

« 277 008 ».

4° À la dernière ligne, substituer au nombre :

« 1 915 225 »

le nombre :

« 1 914 921 ».

Article 51

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / programme

Plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

6 778

Diplomatie culturelle et d’influence

6 778

Administration générale et territoriale de l’État

332

Administration territoriale

118

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

214

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 492

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

4 265

Forêt

9 958

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 262

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Aide publique au développement

28

Solidarité à l’égard des pays en développement

28

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 370

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 370

Culture

15 184

Patrimoines

8 650

Création

3 595

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 939

Défense

4 805

Environnement et prospective de la politique de défense

3 626

Soutien de la politique de la défense

1 179

Direction de l’action du Gouvernement

640

Coordination du travail gouvernemental

640

Écologie, développement et aménagement durables

18 089

Infrastructures et services de transports

4 803

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

259

Météorologie

3 310

Paysages, eau et biodiversité

5 483

Information géographique et cartographique

1 707

Prévention des risques

1 524

Énergie, climat et après-mines

496

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

507

Économie

3 370

Développement des entreprises et du tourisme

3 370

Égalité des territoires, logement et ville

452

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

254

Politique de la ville

198

Enseignement scolaire

4 445

Soutien de la politique de l’éducation nationale

4 445

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 399

Fonction publique

1 399

Immigration, asile et intégration

1 270

Immigration et asile

465

Intégration et accès à la nationalité française

805

Justice

519

Justice judiciaire

174

Administration pénitentiaire

233

Conduite et pilotage de la politique de la justice

112

Médias, livre et industries culturelles

2 692

Livre et industries culturelles

2 692

Outre-mer

134

Emploi outre-mer

134

Recherche et enseignement supérieur

247 565

Formations supérieures et recherche universitaire

157 297

Vie étudiante

12 705

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 824

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 200

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

4 753

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 289

Recherche culturelle et culture scientifique

1 151

Enseignement supérieur et recherche agricoles

929

Régimes sociaux et de retraite

410

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

410

Santé

2 640

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 631

Protection maladie

9

Sécurité

308

Police nationale

308

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 071

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 038

Sport, jeunesse et vie associative

1 678

Sport

1 622

Jeunesse et vie associative

56

Travail et emploi

46 038

Accès et retour à l’emploi

45 710

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

90

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

75

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

163

Contrôle et exploitation aériens

866

Soutien aux prestations de l’aviation civile

866

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

26

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26

Total

385 601

Article 52

I. – Pour 2013, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / programme

Nombre d’emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l’État

Diplomatie culturelle et d’influence

3 600

Total

3 600

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 53

Pour 2013, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Plafond exprimé
en équivalents temps plein travaillé

Autorité de contrôle prudentiel

1 121

Agence française de lutte contre le dopage

65

Autorité des marchés financiers

469

Autorité de régulation des activités ferroviaires

56

Haut Conseil du commissariat aux comptes

50

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

Haute Autorité de santé

411

Médiateur national de l’énergie

46

Total

2 289

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013

Article 54

Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Intitulé du programme 2012

Intitulé de la mission de rattachement 2012

Intitulé du programme 2013

Intitulé de la mission de rattachement 2013

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Développement des entreprises et de l’emploi

Économie

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations
du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations
du travail

Travail et emploi

Développement et amélioration de l’offre de logement

Ville et logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Égalité des territoires, logement et ville

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 55

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. » ;

b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

aa) (nouveau) À la première phrase du a, après la seconde occurrence du mot : « réalisation », sont insérés les mots : « d’opérations de conception » ;

a) Après le j, il est inséré un k ainsi rédigé :

« k. Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) et définies comme suit :

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;

« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;

« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;

« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

« Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.

« Pour l’application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

« – il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;

« – il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

« Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. » ;

b) Au trente-septième alinéa, les références : « a à j » sont remplacées par les références « a à k » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « organismes ou experts désignés au d et au d bis » sont remplacés par les mots : « entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k ».

II. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des 3° et 3° bis, les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant dernier alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait » et les mots : « de dépenses » sont supprimés ;

2° Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. » ;

3° (nouveau) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « de dépenses » sont supprimés.

III. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

Le II s’applique aux demandes adressées à compter du 1^er janvier 2013.

Amendement n° 165 rectifié présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.

I. – Supprimer l'alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 166 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann.

I. – Après la première occurrence du mot :

« de »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« dessins »

insérer les mots :

« , de marques ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants :

« Pour l’application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, les organisations innovantes. Un décret d’application en précise les modalités.

« 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d’opérations visant :

« – Le design, l’ergonomie et le développement des interfaces des nouveaux produits ;

« – La mise au point de démonstrateurs ;

« – La mise aux normes d’un produit, procédé ou process ;

« – La mise au point des nouveaux process, l’ingénierie industrielle et les études de conception industrielle nécessaires aux phases de pré-production ;

« – les activités de marketing technologique ou d’innovation visant à rechercher les opportunités de développement de nouveaux produits/services ;

« – les activités ayant pour objectif de sélectionner et valider les projets et définir la stratégie de lancement. ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 307 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). ».

Amendement n° 306 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le premier alinéa des mêmes 3° et 3° bis est complété par les mots : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1^er janvier 2014, aux a à k du II du même article » ; ».

Article 55 bis (nouveau)

À la fin du IV de l’article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Article 56

I. – L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.

« Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 € et d’un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197. » ;

B. – Au b du 2, après la référence : « 199 vicies A », est insérée la référence : « , 199 tervicies » ;

C. – Aux première, deuxième et dernière phrases du 3, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « second alinéa du 1 ».

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

Pour l’application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1^er janvier 2013. Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés :

1° Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

a) Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1^er janvier 2013 ;

b) Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1^er janvier 2013 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1^er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1^er janvier 2013 ;

2° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1^er janvier 2013 ;

3° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tervicies du même code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1^er janvier 2013 ;

4° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1^er janvier 2013.

Amendement n° 59 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 3 % ».

Amendement n° 206 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme de La Raudière, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Olivier Marleix, M. Perrut, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Verchère, M. Tardy et M. Salen.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 146 deuxième rectification présenté par M. Mariton et M. Carrez.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée avant le 1^er janvier 2013 devant notaire ou auprès des services des impôts et confirmée par acte authentique au plus tard le 31 mars 2013.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 56 bis (nouveau)

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Article 56 ter (nouveau)

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures. » ;

2° Au c du 1 du VI, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».

II. – Le I s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2013.

Article 56 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l’exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription » ;

2° Le dernier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « , à l’exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ».

II. – Le 1° du I s’applique à l’imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s’applique à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 130 présenté par M. Eckert.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots :

« compter de ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Article 56 quinquies (nouveau)

L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

II. – Le II est ainsi modifié :

1° Après l’année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;

b) L’avant-dernière phrase est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 250 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Alauzet et Mme Sas et n° 21 présenté par Mme Sas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2013 ».

Amendement n° 22 présenté par Mme Sas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 3° du I est abrogé. ».

Article 56 sexies (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Article 56 septies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2013, le rapport mentionné à l’article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».

Article 57

I. – Après l’article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé :

« Art. 199 novovicies. – I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location mentionné au premier alinéa.

« B. – La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :

« a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;

« b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;

« d) Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement.

« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

« Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux b, c et d du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.

« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux mêmes b, c et d avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« D. – La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un des associés.

« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que l’une de celles mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

« La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.

« Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la “Fondation du patrimoine”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation.

« E. – Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l’article 31, de l’une des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d’impôt prévue au présent article.

« F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

« II. – La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

« III. – L’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

« IV. – La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.

« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu’au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’à cette date, la réduction d’impôt s’applique également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV. »

« V. – A. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

« Lorsque la réduction d’impôt est acquise au titre des b à d du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s’entend du prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.

« B. – Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

« Lorsque les logements sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.

« C. – (Supprimé)

« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %.

« VII. – La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« VIII. – A. – La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8 du présent code, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

« B. – La réduction d’impôt, qui n’est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application du présent article sont réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

« C. – La société doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société.

« D. – La réduction d’impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %.

« F. – La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« IX. – Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.

« Le droit mentionné au premier alinéa du présent IX prend la forme d’une mention figurant dans l’acte authentique d’acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent article.

« Le premier alinéa du présent IX ne s’applique pas aux immeubles dont l’ensemble des logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées au VIII.

« La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa du présent IX de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n’est pas respectée est passible d’une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire. L’administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le montant de l’amende dont elle est passible et sollicite ses observations.

« Le décret mentionné au même premier alinéa fixe les conditions et les modalités d’application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de l’amende mentionnée à l’avant-dernier alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux immeubles faisant l’objet d’un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.

« X. – Le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition ou de la construction de logements et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

« XI. – A. – La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :

« a) La rupture de l’un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;

« b) Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

« B. – Aucune reprise n’est effectuée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

« XII (nouveau). – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Le II n’est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ;

« 2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;

« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 29 %. »

I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, après la référence : « 199 undecies C, », sont insérées les références : « 199 septvicies, 199 novovicies, ».

II. – La réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts fait l’objet d’une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d’impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l’avantage fiscal a été obtenu.

Amendement n° 198 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Blanc, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, Mme Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Luca, M. Martin-Lalande, M. Olivier Marleix, M. Mathis, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin et M. Verchère.

I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».

II – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 125 présenté par M. Lurton, M. Sturni et Mme Louwagie et n° 145 présenté par M. Mariton et M. Carrez.

I. –Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :

« Toutefois, la réduction d’impôt s’applique également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV :

« - pour les logements que le contribuable fait construire, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’au 30 juin 2013 ;

« - pour les logements que le contribuable acquiert et qui font l’objet, cumulativement d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 30 juin 2013, d’un contrat préliminaire signé et enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2013 et d’un acte de vente conclu au plus le 31 mars 2014 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 69 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de quatre points. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les logements mentionnés au second alinéa du VI, la réduction d’impôt est majorée de quatre points. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (n° 531).

RETRAIT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION

M. le Premier ministre a fait connaître, le 13 décembre 2012, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2012.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2012, de M. Guillaume Bachelay, un rapport, n° 538, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2012, de M. Yann Galut, un rapport, n° 539, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées :

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 18 décembre 2012 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 décembre 2012

COM [2012] 682 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) ;

COM [2012] 705 final. - Proposition de décision du conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas.

COM [2012] 707 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas.

COM [2012] 712 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens.

COM [2012] 724 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche.

COM(2012) 725 final- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

COM [2012] 730 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.

COM [2012] 731 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 .

«	Département	Pourcentage
	Ain	1,063698
	Aisne	0,953791
	Allier	0,767450
	Alpes-de-Haute-Provence	0,547853
	Hautes-Alpes	0,412489
	Alpes-Maritimes	1,596492
	Ardèche	0,750007
	Ardennes	0,649554
	Ariège	0,391533
	Aube	0,724625
	Aude	0,735367
	Aveyron	0,768817
	Bouches-du-Rhône	2,304501
	Calvados	1,114584
	Cantal	0,577578
	Charente	0,616368
	Charente-Maritime	1,018531
	Cher	0,641311
	Corrèze	0,736773
	Corse-du-Sud	0,217416
	Haute-Corse	0,206845
	Côte-d’Or	1,122087
	Côtes-d’Armor	0,913162
	Creuse	0,426533
	Dordogne	0,772683
	Doubs	0,861696
	Drôme	0,826879
	Eure	0,965338
	Eure-et-Loir	0,831622
	Finistère	1,039279
	Gard	1,061136
	Haute-Garonne	1,640997
	Gers	0,457151
	Gironde	1,784903
	Hérault	1,287663
	Ille-et-Vilaine	1,170955
	Indre	0,591857
	Indre-et-Loire	0,963685
	Isère	1,810794
	Jura	0,695511
	Landes	0,737681
	Loir-et-Cher	0,603480
	Loire	1,100588
	Haute-Loire	0,600075
	Loire-Atlantique	1,521904
	Loiret	1,081662
	Lot	0,612753
	Lot-et-Garonne	0,523634
	Lozère	0,411578
	Maine-et-Loire	1,168416
	Manche	0,952663
	Marne	0,923701
	Haute-Marne	0,588647
	Mayenne	0,543489
	Meurthe-et-Moselle	1,036343
	Meuse	0,536363
	Morbihan	0,919280
	Moselle	1,550483
	Nièvre	0,621419
	Nord	3,072513
	Oise	1,106747
	Orne	0,695478
	Pas-de-Calais	2,174186
	Puy-de-Dôme	1,415634
	Pyrénées-Atlantiques	0,964828
	Hautes-Pyrénées	0,575199
	Pyrénées-Orientales	0,687565
	Bas-Rhin	1,357186
	Haut-Rhin	0,907211
	Rhône	1,988692
	Haute-Saône	0,455854
	Saône-et-Loire	1,033027
	Sarthe	1,040588
	Savoie	1,141378
	Haute-Savoie	1,271871
	Paris	2,401166
	Seine-Maritime	1,699038
	Seine-et-Marne	1,892178
	Yvelines	1,738245
	Deux-Sèvres	0,642711
	Somme	1,070270
	Tarn	0,668675
	Tarn-et-Garonne	0,436658
	Var	1,338325
	Vaucluse	0,738104
	Vendée	0,934534
	Vienne	0,671809
	Haute-Vienne	0,610698
	Vosges	0,743424
	Yonne	0,760392
	Territoire de Belfort	0,217654
	Essonne	1,517768
	Hauts-de-Seine	1,983370
	Seine-Saint-Denis	1,912409
	Val-de-Marne	1,514954
	Val-d’Oise	1,578902
	Guadeloupe	0,691446
	Martinique	0,516308
	Guyane	0,333527
	La Réunion	1,445805
	Total	100	»

«	Département	Pourcentage
	Ain	0,363868
	Aisne	1,205968
	Allier	0,550510
	Alpes-de-Haute-Provence	0,200838
	Hautes-Alpes	0,099452
	Alpes-Maritimes	1,291446
	Ardèche	0,316027
	Ardennes	0,600563
	Ariège	0,249738
	Aube	0,600318
	Aude	0,834144
	Aveyron	0,160119
	Bouches-du-Rhône	4,581146
	Calvados	0,827661
	Cantal	0,071048
	Charente	0,625413
	Charente-Maritime	0,843871
	Cher	0,482461
	Corrèze	0,196584
	Corse-du-Sud	0,103778
	Haute-Corse	0,237981
	Côte-d’Or	0,453892
	Côtes-d’Armor	0,505853
	Creuse	0,099557
	Dordogne	0,478694
	Doubs	0,612221
	Drôme	0,586013
	Eure	0,859429
	Eure-et-Loir	0,478307
	Finistère	0,568032
	Gard	1,447501
	Haute-Garonne	1,385445
	Gers	0,161620
	Gironde	1,609608
	Hérault	1,821800
	Ille-et-Vilaine	0,736047
	Indre	0,277473
	Indre-et-Loire	0,639809
	Isère	1,078503
	Jura	0,214562
	Landes	0,378247
	Loir-et-Cher	0,362261
	Loire	0,663711
	Haute-Loire	0,154432
	Loire-Atlantique	1,235611
	Loiret	0,705334
	Lot	0,146097
	Lot-et-Garonne	0,456909
	Lozère	0,034504
	Maine-et-Loire	0,844276
	Manche	0,408391
	Marne	0,845295
	Haute-Marne	0,265869
	Mayenne	0,243945
	Meurthe-et-Moselle	0,985666
	Meuse	0,317450
	Morbihan	0,566344
	Moselle	1,351982
	Nièvre	0,322792
	Nord	7,290403
	Oise	1,257385
	Orne	0,379096
	Pas-de-Calais	4,457989
	Puy-de-Dôme	0,602205
	Pyrénées-Atlantiques	0,560119
	Hautes-Pyrénées	0,255384
	Pyrénées-Orientales	1,232848
	Bas-Rhin	1,383879
	Haut-Rhin	0,923065
	Rhône	1,504551
	Haute-Saône	0,291606
	Saône-et-Loire	0,508798
	Sarthe	0,792821
	Savoie	0,246318
	Haute-Savoie	0,360935
	Paris	1,358579
	Seine-Maritime	2,361647
	Seine-et-Marne	1,819895
	Yvelines	0,878116
	Deux-Sèvres	0,410412
	Somme	1,160077
	Tarn	0,457990
	Tarn-et-Garonne	0,362857
	Var	1,165421
	Vaucluse	1,009784
	Vendée	0,462901
	Vienne	0,730775
	Haute-Vienne	0,511987
	Vosges	0,579723
	Yonne	0,514312
	Territoire de Belfort	0,216667
	Essonne	1,333707
	Hauts-de-Seine	1,090266
	Seine-Saint-Denis	3,887167
	Val-de-Marne	1,673529
	Val-d’Oise	1,676742
	Guadeloupe	3,007380
	Martinique	2,494306
	Guyane	2,648973
	La Réunion	7,391143
	Saint-Pierre-et-Miquelon	0,001827
	Total	100	» ;

	(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	51 548
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 839 243
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	821 829
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	379 038
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales	0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	2 789
Total	55 713 940

«	Article 1604 du code général des impôts	Chambres d’agriculture	297 000
	II de l’article 1600 du code général des impôts	Chambres de commerce et d’industrie	549 000
	2 du III de l’article 1600 du code général des impôts	Chambres de commerce et d’industrie	819 000
	Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l’artisanat	280 000	» ;

Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement	Agences de l’eau	62 000
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l’environnement ; articles L213-10-5 à L213-10-7 du code de l’environnement	Agences de l’eau	1 715 000
Articles L. 213-10 et L. 213-10-9 du code de l’environnement	Agences de l’eau	342 000

Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	130 000
Art. L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	175 000
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)	68 000

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	61,4
Amortissement de la dette à moyen terme	46,5
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,6
Déficit budgétaire	61,2
Total	170,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	170,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-1,1
Variation des dépôts des correspondants	-3,6
Variation du compte de Trésor	-2,5
Autres ressources de trésorerie	3,9
Total	170,7	;


		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	104 000	0
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	1 230 500	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	116 500	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	1 451 000	0
SOLDE	1 451 000


		(en euros)
Programmes	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	98 000	0
Forêt	5 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	83 600	0
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	800 317
Dont titre 2	0	800 317
TOTAUX	186 600	800 317
SOLDE	-613 717


		(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	40 000	0
Dont titre 2	0	0
Conseil économique, social et environnemental	0	0
Dont titre 2	0	0
Cour des comptes et autres juridictions financières	40 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	80 000	0
SOLDE	80 000


		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	399 110	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	10 000	0
Politique de la ville	16 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	425 110	0
SOLDE	425 110


		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	76 446	0
Concours financiers aux départements	65 170	0
Concours financiers aux régions	649 853	0
Concours spécifiques et administration	48 715 242	0
TOTAUX	49 506 711	0
SOLDE	49 506 711


		(en euros)
Programmes	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	68 280 000	0
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	64 000 000	0
TOTAUX	132 280 000	0
SOLDE	132 280 000


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	69 500	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	17 000	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	11 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	97 500	0
SOLDE	97 500


		(en euros)
Programmes	+	-
Désendettement de l'État	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur	0	90 000 000
TOTAUX	0	90 000 000
SOLDE	-90 000 000


		(en euros)
Programmes	+	-
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	0	0
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	0	0
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne (ligne nouvelle)	190 000 000	0
TOTAUX	190 000 000	0
SOLDE	190 000 000

Mission / programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État	6 778
Diplomatie culturelle et d’influence	6 778
Administration générale et territoriale de l’État	332
Administration territoriale	118
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	214
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 492
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	4 265
Forêt	9 958
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 262
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l’égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 370
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 370
Culture	15 184
Patrimoines	8 650
Création	3 595
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 939
Défense	4 805
Environnement et prospective de la politique de défense	3 626
Soutien de la politique de la défense	1 179
Direction de l’action du Gouvernement	640
Coordination du travail gouvernemental	640
Écologie, développement et aménagement durables	18 089
Infrastructures et services de transports	4 803
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	259
Météorologie	3 310
Paysages, eau et biodiversité	5 483
Information géographique et cartographique	1 707
Prévention des risques	1 524
Énergie, climat et après-mines	496
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	507
Économie	3 370
Développement des entreprises et du tourisme	3 370
Égalité des territoires, logement et ville	452
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	254
Politique de la ville	198
Enseignement scolaire	4 445
Soutien de la politique de l’éducation nationale	4 445
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 399
Fonction publique	1 399
Immigration, asile et intégration	1 270
Immigration et asile	465
Intégration et accès à la nationalité française	805
Justice	519
Justice judiciaire	174
Administration pénitentiaire	233
Conduite et pilotage de la politique de la justice	112
Médias, livre et industries culturelles	2 692
Livre et industries culturelles	2 692
Outre-mer	134
Emploi outre-mer	134
Recherche et enseignement supérieur	247 565
Formations supérieures et recherche universitaire	157 297
Vie étudiante	12 705
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 824
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 200
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	4 753
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 289
Recherche culturelle et culture scientifique	1 151
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	410
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	410
Santé	2 640
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 631
Protection maladie	9
Sécurité	308
Police nationale	308
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 071
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 038
Sport, jeunesse et vie associative	1 678
Sport	1 622
Jeunesse et vie associative	56
Travail et emploi	46 038
Accès et retour à l’emploi	45 710
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	90
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	163
Contrôle et exploitation aériens	866
Soutien aux prestations de l’aviation civile	866
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	385 601

Mission / programme	Nombre d’emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 600
Total	3 600

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel	1 121
Agence française de lutte contre le dopage	65
Autorité des marchés financiers	469
Autorité de régulation des activités ferroviaires	56
Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Haute Autorité de santé	411
Médiateur national de l’énergie	46
Total	2 289

Intitulé du programme 2012	Intitulé de la mission de rattachement 2012	Intitulé du programme 2013	Intitulé de la mission de rattachement 2013
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
Développement des entreprises et de l’emploi	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Presse	Médias, livre et industries culturelles	Presse	Médias, livre et industries culturelles
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative	Jeunesse et vie associative	Sport, jeunesse et vie associative
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi
Développement et amélioration de l’offre de logement	Ville et logement	Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	Égalité des territoires, logement et ville

Assemblée nationale

98e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2013

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 18 bis (nouveau)

Article 18 ter (nouveau)

Article 18 quater (nouveau)

Article 18 quinquies (nouveau)

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 24 bis (nouveau)

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 30 bis (nouveau)

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 36 bis (nouveau)

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 42 bis (nouveau)

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

Article 54

Article 55

Article 55 bis (nouveau)

Article 56

Article 56 bis (nouveau)

Article 56 ter (nouveau)

Article 56 quater (nouveau)

Article 56 quinquies (nouveau)

Article 56 sexies (nouveau)

Article 56 septies (nouveau)

Article 57

98^e séance