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Texte du projet de loi – n° 548
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – AUTORISATION DE PERCEPTION DES IMPÔTS ET PRODUITS
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
3° À compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
I. – Au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».
I bis. – Au premier alinéa du 2° bis de l’article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
I ter (nouveau). – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 14 510 € » et « 23 390 € ».
II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement. »
À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».
Avant le dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
I A (nouveau). – Le b du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 quater A ».
I. – Au début du a bis du 5 de l’article 200 quater A du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
I bis (nouveau). – Le même article 200 quater A est ainsi modifié :
1° Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du 8 est ainsi rédigée : « au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;
2° Sont ajoutés des 9 et 10 ainsi rédigés :
« 9. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.
« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l’article 200 quater. »
II. – Le I s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
I. – Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».
II – Le second alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite de 15 000 €. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 54 sexies est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévus à l’article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de l’obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l’exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. » ;
B. – L’article 117 quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.
« Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;
b) Au début du 2, les mots : « L’option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C : » ;
b) Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;
c) Le 4 est abrogé ;
C. – Au début du premier alinéa du 1 de l’article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 125 A, » sont supprimés ;
D. – Le premier alinéa du II de l’article 125-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.
« Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale.
« Le taux du prélèvement est fixé : » ;
E. – L’article 125 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
« Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue à la source opérée conformément au 1 de l’article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent III. » ;
5° Le III bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « salariaux », la fin du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;
b) Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % » et la date : « le 1er juin 1978 » est remplacée par les mots : « la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), ainsi que les produits des autres placements » ;
c) Le 3° est abrogé ;
d) Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et l’année : « 1983 » est remplacée par l’année : « 1998 » ;
e) Au second alinéa du 4°, le taux : « 42 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
f) Les 5° à 7° sont abrogés ;
g) Le 8° est ainsi modifié :
– la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » ;
– la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
h) Au deuxième alinéa du 9°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
i) Au 10°, les mots : « donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;
6° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. » ;
7° Au début du V, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement prévu au I s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu. » ;
F. – L’article 125 D est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de l’article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu’il s’agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La référence : « au I de l’article 125 A » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du II de l’article 125-0 A » et la référence : « de l’article 125-0 A » est remplacée par la référence : « de ce même article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
3° Au III, la référence : « V de l’article 125 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du II de l’article 125-0 A » et les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II du présent article » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou » ;
– les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II » ;
– les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elle est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement », sont insérés les mots : « prévue au II » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » et le mot : « revenus, » est supprimé ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » ;
G. – Le II de l’article 154 quinquies est ainsi modifié :
1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 » ;
H. – Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés ;
I. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
J. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, les mots : « et crédits d’impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : « , prélèvements et crédits d’impôts mentionnés à l’article 117 quater, au I de l’article 125 A, » ;
K. – Au premier alinéa du 1 de l’article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé ;
L. – À la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est rétabli un XX ainsi rédigé :
« XX : Information relative au revenu fiscal de référence
« Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A.
« Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration. » ;
M. – Au d du II de l’article 1391 B ter, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;
N. – Le 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié :
1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l’abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;
2° Au c, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;
O. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1671 C est ainsi rédigée :
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l’article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. » ;
P. – Le I de l’article 1678 quater est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionné au II de l’article 125-0 A sont versés » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l’article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II » ;
4° (nouveau) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être... (le reste sans changement). » ;
5° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « ces prélèvements » ;
Q. – Les articles 125 B et 125 C sont abrogés ;
R. – L’article 1736 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le défaut de production, sur demande de l’administration, de l’attestation mentionnée à l’article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au premier alinéa du I de l’article 125 A entraîne l’application d’une amende de 150 €. » ;
S. – Après l’article 1740-0 A, il est inséré un article 1740-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1740-0 B. – La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A pour bénéficier d’une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort. » ;
T. – Au second alinéa du II bis de l’article 125-0 A, au 11° du III bis de l’article 125 A, au VI de l’article 182 A bis, à la première phrase du V de l’article 182 A ter, à la fin du premier alinéa du III de l’article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 244 bis et du dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A et au deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
U. – Au 2 de l’article 187, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, les références : « aux 4° et 6° » sont remplacées par la référence : « au 4° ».
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;
B. – L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125-0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125-0 A du même code » ;
2° À la première phrase du 1° du I, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du même code » ;
3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A ».
IV. – A. – À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus mentionnés au III du même article 125 A, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, 9° et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits ou gains mentionnés au I de l’article 125-0 A et au II de l’article 125 D du même code, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.
B. – Les personnes ayant opté, à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, pour les prélèvements, prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts, dont le caractère libératoire de l’impôt sur le revenu est supprimé en application du A du présent IV, bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de ces prélèvements pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012.
Le crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent B est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Ce crédit d’impôt n’est pas retenu pour l’application du plafonnement mentionné au 1 de l’article 200-0 A du même code.
V. – Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l’article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.
VI. – À l’exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis » ;
B. – Au premier alinéa de l’article 150 quinquies, les mots : « à l’article 96 A et au taux prévu » sont supprimés ;
C. – Au premier alinéa de l’article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l’article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l’article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l’article 200 A » ;
D. – Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : « , l’article 96 A » est supprimée ;
E. – Le 1 de l’article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150-0 A, ainsi que les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n’a pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l’article 200 A, sont réduits d’un abattement égal à :
« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.
« L’abattement précité ne s’applique pas à l’avantage mentionné à l’article 80 bis constaté à l’occasion de la levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.
« Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :
« 1° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure d’actions, parts, droits ou titres reçus à l’occasion d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B ou au II de l’article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l’échange ;
« 3° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres après la clôture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 157 ;
« 4° En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d’un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater, au a du I de l’article 151 octies ou aux I et II de l’article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l’apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« 5° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :
« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d’acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
« 6° En cas de cession d’actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l’article 238 quater Q :
« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :
« – lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;
« – lorsque les actions, parts, droits ou titres n’ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;
« b) Lorsque le cédant n’est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d’acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l’acquisition de ces droits, à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.
« Le III de l’article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l’abattement prévu au présent 1.
« Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l’avant-dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l’entité ou de la société de capital-risque concerné. » ;
F. – L’article 150-0 D bis est ainsi modifié :
1° Le 3° du II est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Le cédant prend l’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d’au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d’investissement de 50 % prévu au I de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; »
b) Le second alinéa du d est supprimé ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l’engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d’imposition n’est imposable qu’à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n’a pas fait l’objet d’un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L’impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d’imposition. » ;
3° Le III bis est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. – Lorsque les titres font l’objet d’une transmission, d’un rachat ou d’une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d’imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
G. – Au premier alinéa de l’article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d’imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;
H. – Au II de l’article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l’exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis de l’article 200 A, » ;
I. – Après le 6 de l’article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :
« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d’instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.
« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l’article 167 bis. » ;
J. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l’article 150-0 A ou au 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 150-0 A et au taux de 19 % » ;
K. – Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis lorsqu’elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;
L. – L’article 167 bis est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est abrogé ;
2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application de l’article 197 à l’ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167 auxquels s’ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167. » ;
4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° (Supprimé)
M. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l’abattement mentionné à l’article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B, » ;
N. – L’article 200 A est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;
2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;
« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.
« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l’article 150-0 D ;
« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;
« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l’article 885 O bis, l’une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s’applique également à l’activité salariée. » ;
3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement » ;
4° Le 7 est abrogé ;
O. – L’article 244 bis B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 % » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;
b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, » sont supprimés ;
P. – Le a bis du 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du montant de l’abattement prévu au 1 de l’article 150-0 D, » ;
2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , du montant de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ; ».
II. – Le I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;
B. – Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150-0 D, ».
III. – A. – À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
B (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, » sont supprimés.
IV. – A. – Par dérogation au 2 de l’article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l’article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du même code, à l’exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l’article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l’article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d’un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.
Les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l’année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l’article 200 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l’ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
B. – Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l’article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.
V. – Les I, II et III s’appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des K, M, O et 2° du P du I qui s’appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 80 bis est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l’article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix d’acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990 est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
« En cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II bis » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française. » ;
5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l’avantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d’option, la moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant. » ;
B. – L’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« Art. 80 quaterdecies. – I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.
« I bis. – L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.
« II. – En cas d’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
« III. – Les I à II s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité.
« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.
« IV. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A.
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au I du présent article, dans la limite de ce montant. » ;
C. – L’article 182 A ter est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis de l’article 200 A » est remplacée par la référence : « et au I de l’article 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de l’année de ladite cession » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du 2, le mot : « remise » est remplacé par les mots : « souscription ou l’acquisition » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de l’article 163 bis C, 6 bis de l’article 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;
3° Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. – 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au I de l’article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l’impôt sur le revenu.
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l’article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.
« IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l’avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. » ;
C bis (nouveau). – Le I de l’article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution prévue au 6° du II de l’article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
D. – Les 6 et 6 bis de l’article 200 A sont abrogés ;
E. – L’article 163 bis C est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au II de l’article L. 136-2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; »
B. – L’article L. 136-5 est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée … (le reste sans changement). » ;
2° (nouveau) Au II bis, les mots : « est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;
C. – Au e du I de l’article L. 136-6, les mots : « , des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du même code » sont supprimés ;
D. – L’article L. 137-14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « assise sur le montant des avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution est fixé à 17,5 %.
« Toutefois, il est fixé à 22,5 % si les actions acquises qui revêtent la forme nominative ne demeurent pas indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option ou si les actions attribuées ne demeurent pas indisponibles sans être données en location pendant une période de deux années qui court à compter de leur attribution définitive.
« Les opérations mentionnées au II bis de l’article 80 bis et au II de l’article 80 quaterdecies du même code n’interrompent pas la période d’indisponibilité. » ;
E. – L’article L. 242-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’avantage correspondant à la différence définie au II de l’article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l’option. En revanche, sont exclus de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. À défaut, l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l’attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité. » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
F (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l’exonération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 et ».
III. – À la première phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l’article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l’article 80 bis ».
IV. – Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« SECTION 0I BIS
« CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ
SUR LES TRÈS HAUTS REVENUS D’ACTIVITÉ
« Art. 223 sexies A. – I. – Il est institué à la charge des personnes physiques, dans les conditions de l’article 4 A, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 €.
« Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour l’établissement de la contribution s’entendent de la somme, sans qu’il soit fait application des règles prévues aux articles 75-0 B, 84 A et 100 bis, des revenus nets imposables à l’impôt sur le revenu suivants :
« a) Les traitements et salaires définis à l’article 79, à l’exclusion des allocations chômage et de préretraite et des distributions et gains mentionnés à l’article 80 quindecies.
« Les revenus soumis à la retenue prévue au I de l’article 204-0 bis sont retenus pour leur montant net de la fraction représentative de frais d’emploi ;
« b) Les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l’article 62 ;
« c) Les bénéfices provenant des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux mentionnés aux articles 34 et 35, des bénéfices non commerciaux mentionnés au 1 de l’article 92 et des bénéfices agricoles mentionnés à l’article 63, lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel au sens du IV de l’article 155.
« Les revenus soumis aux versements libératoires prévus à l’article 151-0 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter ;
« d) Les avantages définis au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies, dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° du de finances pour 2013, à l’exception de ceux soumis à la contribution mentionnée à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale.
« Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, ni des déficits des années antérieures.
« II. – La contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I s’applique au titre des revenus des années 2012 et 2013.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 300 000 € » ;
B. – La section II du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. » ;
C. – L’article 885 O ter est ainsi rédigé :
« Art. 885 O ter. – Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence du pourcentage détenu dans cette société.
« Cette règle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. » ;
D. – L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
« |
(En %) | |
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable | |
N’excédant pas 800 000 € |
0 | |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 | |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 | |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 | |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 | |
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » ;
D bis. – L’article 885 V est abrogé ;
E. – Il est rétabli un article 885 V bis ainsi rédigé :
« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« II. – Pour l’application du I, sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :
« 1° Les intérêts des plans d’épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d’entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;
« 3° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l’article 792-0 bis du présent code entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente ;
« 4° Pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l’application du présent 4° ne sont pas prises en compte pour l’application du I.
« Le présent 4° s’applique lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour l’application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société :
« a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le redevable ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de son concubin notoire ou de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« b) Lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;
« c) Ou lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de décision.
« Le redevable est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
« Le redevable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu’ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ;
« 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition, au titre de l’année de l’opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d’imposition.
« III. – Les revenus et produits mentionnés aux 1° à 5° du II sont pris en compte sous déduction des mêmes revenus et produits déjà retenus pour l’application du présent article au titre des années antérieures en application des mêmes 1° à 5°. Cette disposition s’applique de la même façon lors du dénouement des contrats mentionnés au 2° du II.
« Le 4° du II ne s’applique pas au bénéfice de sociétés exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
« Les plus-values, y compris celles mentionnées au 5° du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. » ;
F. – Le 2 du I de l’article 885 W est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l’article 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 2 570 000 € » et, après le mot : « mentionnent », sont insérés les mots : « la valeur brute et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées » ;
G. – Au I de l’article 990 J, la référence : « du I » est supprimée ;
H. – Après le deuxième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard est le 1er juillet de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W. »
II. – S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2012, le point de départ du calcul de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W du même code.
III. – Le IV de l’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s’appliquent pour le contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2011. Pour l’application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative. »
IV. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2013.
V. – (Supprimé)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du III de l’article 641 bis, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2° À la première phrase de l’article 750 bis A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article 1135, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
4° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » ;
c) Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « présente section », sont insérés les mots : « et les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant » ;
B. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 150 U, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis » ;
C. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après la référence : « et 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ;
D. – Au II de l’article 150 VD, après le mot : « réduites », sont insérés les mots : « , s’il s’agit d’un immeuble autre qu’un terrain à bâtir mentionné au I de l’article 150 VC ou un droit s’y rapportant, » ;
E. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 150 VF, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article 150 VH bis et du II de l’article 200 B, » ;
F. – Après l’article 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé :
« Art. 150 VH bis. – L’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu net global défini à l’article 158. » ;
G. – Au II de l’article 154 quinquies, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « et au 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant, » ;
H. – L’article 158 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 quater » ;
2° Après le 6, il est inséré un 6 quater ainsi rédigé :
« 6 quater. – Les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont déterminées dans les conditions prévues aux mêmes articles. » ;
I. – Le I de l’article 163-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A lorsqu’elles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou des droits s’y rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. » ;
J. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par la référence : « et 244 bis A » ;
K. – Au quatrième alinéa de l’article 193, après la référence : « 200, », sont insérés les mots : « de l’impôt mentionné au II de l’article 200 B, dû en application du I de ce même article, et à la troisième phrase du premier alinéa du V de l’article 244 bis A, dû en application du I de ce même article, » ;
L. – L’article 200 B est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les plus-values mentionnées à l’article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, l’impôt dû en application du I du présent article s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;
M. – L’article 244 bis A est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I du présent article est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l’article 197 A et, le cas échéant, l’excédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;
N. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A ».
II. – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC du même code ou de droits s’y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD dudit code. Cet abattement n’est pas applicable pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
II bis. – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ».
III. – A. – Les J et N du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
B. – Les C et D du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015.
C. – Les A, B, E à I et K à M du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
I. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi rédigée :
« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. » ;
2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;
3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ;
4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.
II (nouveau). – A. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants ».
Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.
Elle est versée chaque année.
B. – La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III (nouveau). – Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.
I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :
« |
Taux d’émission |
Tarif de la taxe (en euros) |
|
Année d’immatriculation |
|||
À partir de 2013 |
|||
Taux ≤ 135 |
0 |
||
135 < taux ≤ 140 |
100 |
||
140 < taux ≤ 145 |
300 |
||
145 < taux ≤ 150 |
400 |
||
150 < taux ≤ 155 |
1 000 |
||
155 < taux ≤ 175 |
1 500 |
||
175 < taux ≤ 180 |
2 000 |
||
180 < taux ≤ 185 |
2 600 |
||
185 < taux ≤ 190 |
3 000 |
||
190 < taux ≤ 200 |
5 000 |
||
200 < taux |
6 000 |
» ; |
b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :
« |
Puissance fiscale |
Montant de la taxe |
|
Puissance fiscale ≤ 5 |
0 |
||
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 |
800 |
||
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 |
1 400 |
||
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 |
2 600 |
||
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 |
4 600 |
||
Puissance fiscale >16 |
6 000 |
» |
II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013.
Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Au 2 de l’article 266 septies :
1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;
2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d’arsenic, de mercure, de sélénium » ;
B. – L’article 266 nonies est ainsi modifié :
1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :
a) La dernière colonne est ainsi modifiée :
– à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
– à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;
– à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;
b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :
« |
Arsenic |
Kilogramme |
500 |
|
Sélénium |
Kilogramme |
500 |
||
Mercure |
Kilogramme |
1 000 |
||
Benzène |
Kilogramme |
5 |
||
Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
Kilogramme |
50 |
» ; |
2° Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
(Supprimé)
Le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1 bis. À compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique qu’à compter :
« a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
« b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;
« c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. »
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le V de l’article L. 541-10-1 est abrogé ;
2° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 est supprimée ;
3° L’article L. 541-10-6 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’entrée en vigueur de l’agrément, par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu’au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. » ;
4° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-8 est supprimée.
II (nouveau). – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 9 du I de l’article 266 sexies, le 9 de l’article 266 septies, le 8 de l’article 266 octies et l’article 266 quaterdecies sont abrogés ;
2° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Les vingtième à avant-dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
b) Le 3 est abrogé ;
3° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « À l’exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l’article 266 sexies, » sont supprimés.
Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 12 % du montant brut » ;
3° La seconde phrase est supprimée ;
B. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».
I. – Le IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les fractions d’intérêts non déductibles au cours de l’exercice en application de l’article 212 et des six derniers alinéas de l’article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l’exercice en application du présent article. »
II. – Après l’article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :
« Art. 212 bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise.
« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d’opération de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209 et de l’article 212.
« V (nouveau). – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« 1° D’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 2° D’un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
« 3° D’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° D’un contrat de partenariat, tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
« 5° D’un bail emphytéotique, tel que défini à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.
« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.
« Le présent V s’applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2013. »
III. – Après l’article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :
« Art. 223 B bis. – I. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n’en sont pas membres sont réintégrées au résultat d’ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d’euros.
« III. – Pour l’application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis.
« IV. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l’article 209, de l’article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l’article 223 B.
« V (nouveau). – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :
« 1° D’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 2° D’un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
« 3° D’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° D’un contrat de partenariat, tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
« 5° D’un bail emphytéotique, tel que défini à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique.
« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.
« Le présent V s’applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2013. »
IV. – Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l’article 212 bis du code général des impôts et au I de l’article 223 B bis du même code est porté à 25 %.
V. – À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA et du II de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : « , 223 B bis ».
I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. »
II (nouveau). – Après le VII du même article 209, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ont été acquis dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d’une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise qui acquiert les titres, ni à l’entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l’acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date. »
III (nouveau). – Le 2° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
IV (nouveau). – Au a du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l’article 223 I et au 2 du II de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L’assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s’il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Elle n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
La contribution complémentaire est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration ; elle est acquittée dans le même délai.
La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
B. – La première phrase de l’article 1731 A est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;
2° Le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité » ;
A bis (nouveau). – Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). » ;
B. – Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice. »
II. – Le 2° du A, le A bis et le B du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;
2° L’article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d’un montant de dix millions d’euros. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d’euros ».
II. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi rédigé :
« 1° Le I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »
2° Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :
a) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;
b) À la fin, la référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;
3° Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :
a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;
b) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;
c) La référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » ;
5° Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;
6° Le dernier alinéa du B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul de la compensation de taxe d’habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d’habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation notifiées aux départements au titre de l’année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s’appliquent à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;
7° Le F est ainsi rédigé :
« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;
8° Le G est ainsi rédigé :
« G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. »
III. – A. – 1. À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l’article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ».
2. Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
D. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
H. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
I. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
J. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
K. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi du de finances pour 2013. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2013, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013. »
L. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l’article 19 de la loi n° du de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
IV. – Le taux d’évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l’année 2012 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
V. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2012.
L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) À la seconde phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;
b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;
c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : « ou cette collectivité des transferts et création » ;
d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l’écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;
c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l’action sociale au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
5° Le IV est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d’outre-mer l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;
b) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– la première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;
– après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » ;
– les mots : « au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– la deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;
– après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » ;
– les mots : « au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.
« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l’écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.
« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d’une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d’autre part, la dépense exposée au titre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré.
« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l’écart négatif mentionné à l’avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l’ensemble des départements et collectivités. » ;
7° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article 1648 A est ainsi rédigé :
« I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l’État d’un montant global de 423 291 955 €. » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d’un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;
3° À la seconde phrase du II du même article 1648 A, l’année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l’année de la répartition » ;
4° Le 1° du II de l’article 1648 AC est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation de l’État. À compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ».
II. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
I. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa et de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;
1° bis Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot « énergétiques » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » et les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » ;
3° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :
« En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
« |
Département |
Pourcentage |
|
Ain |
1,067997 |
||
Aisne |
0,963565 |
||
Allier |
0,766062 |
||
Alpes-de-Haute-Provence |
0,554273 |
||
Hautes-Alpes |
0,413745 |
||
Alpes-Maritimes |
1,593148 |
||
Ardèche |
0,751203 |
||
Ardennes |
0,648288 |
||
Ariège |
0,390863 |
||
Aube |
0,723212 |
||
Aude |
0,733938 |
||
Aveyron |
0,769060 |
||
Bouches-du-Rhône |
2,300008 |
||
Calvados |
1,119432 |
||
Cantal |
0,577834 |
||
Charente |
0,623148 |
||
Charente-Maritime |
1,016789 |
||
Cher |
0,641869 |
||
Corrèze |
0,737687 |
||
Corse-du-Sud |
0,218400 |
||
Haute-Corse |
0,206457 |
||
Côte-d’Or |
1,121201 |
||
Côtes-d’Armor |
0,911360 |
||
Creuse |
0,427127 |
||
Dordogne |
0,771164 |
||
Doubs |
0,860027 |
||
Drôme |
0,826304 |
||
Eure |
0,968149 |
||
Eure-et-Loir |
0,833793 |
||
Finistère |
1,039823 |
||
Gard |
1,064129 |
||
Haute-Garonne |
1,637952 |
||
Gers |
0,459427 |
||
Gironde |
1,781506 |
||
Hérault |
1,285153 |
||
Ille-et-Vilaine |
1,173316 |
||
Indre |
0,590803 |
||
Indre-et-Loire |
0,961853 |
||
Isère |
1,810483 |
||
Jura |
0,695155 |
||
Landes |
0,737689 |
||
Loir-et-Cher |
0,603304 |
||
Loire |
1,099922 |
||
Haute-Loire |
0,600128 |
||
Loire-Atlantique |
1,520076 |
||
Loiret |
1,084900 |
||
Lot |
0,611032 |
||
Lot-et-Garonne |
0,522693 |
||
Lozère |
0,412513 |
||
Maine-et-Loire |
1,166134 |
||
Manche |
0,958370 |
||
Marne |
0,921962 |
||
Haute-Marne |
0,591961 |
||
Mayenne |
0,542429 |
||
Meurthe-et-Moselle |
1,040074 |
||
Meuse |
0,537024 |
||
Morbihan |
0,919051 |
||
Moselle |
1,549584 |
||
Nièvre |
0,621249 |
||
Nord |
3,071461 |
||
Oise |
1,105880 |
||
Orne |
0,694152 |
||
Pas-de-Calais |
2,177368 |
||
Puy-de-Dôme |
1,415221 |
||
Pyrénées-Atlantiques |
0,965231 |
||
Hautes-Pyrénées |
0,577936 |
||
Pyrénées-Orientales |
0,686232 |
||
Bas-Rhin |
1,354909 |
||
Haut-Rhin |
0,905513 |
||
Rhône |
1,987327 |
||
Haute-Saône |
0,456049 |
||
Saône-et-Loire |
1,031013 |
||
Sarthe |
1,040679 |
||
Savoie |
1,141708 |
||
Haute-Savoie |
1,272473 |
||
Paris |
2,396485 |
||
Seine-Maritime |
1,697145 |
||
Seine-et-Marne |
1,888717 |
||
Yvelines |
1,734895 |
||
Deux-Sèvres |
0,647707 |
||
Somme |
1,070369 |
||
Tarn |
0,667608 |
||
Tarn-et-Garonne |
0,437263 |
||
Var |
1,337441 |
||
Vaucluse |
0,737375 |
||
Vendée |
0,932712 |
||
Vienne |
0,670499 |
||
Haute-Vienne |
0,609586 |
||
Vosges |
0,746047 |
||
Yonne |
0,760692 |
||
Territoire de Belfort |
0,220675 |
||
Essonne |
1,514810 |
||
Hauts-de-Seine |
1,982267 |
||
Seine-Saint-Denis |
1,915092 |
||
Val-de-Marne |
1,513037 |
||
Val-d’Oise |
1,577767 |
||
Guadeloupe |
0,692006 |
||
Martinique |
0,515301 |
||
Guyane |
0,332877 |
||
La Réunion |
1,442675 |
||
Total |
100 |
» |
II. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :
« |
Région |
Gazole |
Supercarburant sans plomb |
|
Alsace |
4,74 |
6,71 |
||
Aquitaine |
4,41 |
6,23 |
||
Auvergne |
5,74 |
8,13 |
||
Bourgogne |
4,13 |
5,84 |
||
Bretagne |
4,82 |
6,83 |
||
Centre |
4,29 |
6,06 |
||
Champagne-Ardenne |
4,84 |
6,83 |
||
Corse |
9,72 |
13,73 |
||
Franche-Comté |
5,89 |
8,34 |
||
Île-de-France |
12,08 |
17,07 |
||
Languedoc-Roussillon |
4,13 |
5,86 |
||
Limousin |
7,99 |
11,31 |
||
Lorraine |
7,25 |
10,26 |
||
Midi-Pyrénées |
4,69 |
6,63 |
||
Nord-Pas-de-Calais |
6,78 |
9,60 |
||
Basse-Normandie |
5,10 |
7,21 |
||
Haute-Normandie |
5,04 |
7,12 |
||
Pays de la Loire |
3,98 |
5,64 |
||
Picardie |
5,32 |
7,54 |
||
Poitou-Charentes |
4,20 |
5,95 |
||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
3,94 |
5,56 |
||
Rhône-Alpes |
4,14 |
5,87 |
» ; |
2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».
I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. » ;
3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ;
4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;
5° À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacés par le mot : « énergétiques » ;
6° À la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ;
7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) Pour chaque département d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » ;
8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale.
« À défaut, est pris en compte pour l’application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d’outre-mer par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :
« |
Département |
Pourcentage |
|
Ain |
0,363868 |
||
Aisne |
1,205968 |
||
Allier |
0,550510 |
||
Alpes-de-Haute-Provence |
0,200838 |
||
Hautes-Alpes |
0,099452 |
||
Alpes-Maritimes |
1,291446 |
||
Ardèche |
0,316027 |
||
Ardennes |
0,600563 |
||
Ariège |
0,249738 |
||
Aube |
0,600318 |
||
Aude |
0,834144 |
||
Aveyron |
0,160119 |
||
Bouches-du-Rhône |
4,581146 |
||
Calvados |
0,827661 |
||
Cantal |
0,071048 |
||
Charente |
0,625413 |
||
Charente-Maritime |
0,843871 |
||
Cher |
0,482461 |
||
Corrèze |
0,196584 |
||
Corse-du-Sud |
0,103778 |
||
Haute-Corse |
0,237981 |
||
Côte-d’Or |
0,453892 |
||
Côtes-d’Armor |
0,505853 |
||
Creuse |
0,099557 |
||
Dordogne |
0,478694 |
||
Doubs |
0,612221 |
||
Drôme |
0,586013 |
||
Eure |
0,859429 |
||
Eure-et-Loir |
0,478307 |
||
Finistère |
0,568032 |
||
Gard |
1,447501 |
||
Haute-Garonne |
1,385445 |
||
Gers |
0,161620 |
||
Gironde |
1,609608 |
||
Hérault |
1,821800 |
||
Ille-et-Vilaine |
0,736047 |
||
Indre |
0,277473 |
||
Indre-et-Loire |
0,639809 |
||
Isère |
1,078503 |
||
Jura |
0,214562 |
||
Landes |
0,378247 |
||
Loir-et-Cher |
0,362261 |
||
Loire |
0,663711 |
||
Haute-Loire |
0,154432 |
||
Loire-Atlantique |
1,235611 |
||
Loiret |
0,705334 |
||
Lot |
0,146097 |
||
Lot-et-Garonne |
0,456909 |
||
Lozère |
0,034504 |
||
Maine-et-Loire |
0,844276 |
||
Manche |
0,408391 |
||
Marne |
0,845295 |
||
Haute-Marne |
0,265869 |
||
Mayenne |
0,243945 |
||
Meurthe-et-Moselle |
0,985666 |
||
Meuse |
0,317450 |
||
Morbihan |
0,566344 |
||
Moselle |
1,351982 |
||
Nièvre |
0,322792 |
||
Nord |
7,290403 |
||
Oise |
1,257385 |
||
Orne |
0,379096 |
||
Pas-de-Calais |
4,457989 |
||
Puy-de-Dôme |
0,602205 |
||
Pyrénées-Atlantiques |
0,560119 |
||
Hautes-Pyrénées |
0,255384 |
||
Pyrénées-Orientales |
1,232848 |
||
Bas-Rhin |
1,383879 |
||
Haut-Rhin |
0,923065 |
||
Rhône |
1,504551 |
||
Haute-Saône |
0,291606 |
||
Saône-et-Loire |
0,508798 |
||
Sarthe |
0,792821 |
||
Savoie |
0,246318 |
||
Haute-Savoie |
0,360935 |
||
Paris |
1,358579 |
||
Seine-Maritime |
2,361647 |
||
Seine-et-Marne |
1,819895 |
||
Yvelines |
0,878116 |
||
Deux-Sèvres |
0,410412 |
||
Somme |
1,160077 |
||
Tarn |
0,457990 |
||
Tarn-et-Garonne |
0,362857 |
||
Var |
1,165421 |
||
Vaucluse |
1,009784 |
||
Vendée |
0,462901 |
||
Vienne |
0,730775 |
||
Haute-Vienne |
0,511987 |
||
Vosges |
0,579723 |
||
Yonne |
0,514312 |
||
Territoire de Belfort |
0,216667 |
||
Essonne |
1,333707 |
||
Hauts-de-Seine |
1,090266 |
||
Seine-Saint-Denis |
3,887167 |
||
Val-de-Marne |
1,673529 |
||
Val-d’Oise |
1,676742 |
||
Guadeloupe |
3,007380 |
||
Martinique |
2,494306 |
||
Guyane |
2,648973 |
||
La Réunion |
7,391143 |
||
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0,001827 |
||
Total |
100 |
» ; |
10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».
II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l’année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009.
b. Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau du 4 un montant de 22 763 € au titre de l’ajustement de la compensation pour l’année 2009.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012.
b. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n’excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012.
c. Il est prélevé en 2013, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d’outre-mer, dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a. Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
b. Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012, un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du tableau du 4. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l’ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012.
c. Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.
Le solde de l’ajustement de ces compensations, d’un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l’année.
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :
(En euros) | ||||||
Département |
Montant à verser |
Diminution de produit versé |
Montant à verser |
Diminution de produit versé |
Diminution de produit versé |
Total |
Ain |
40 |
0 |
47 920 |
0 |
0 |
47 959 |
Aisne |
14 626 |
0 |
375 247 |
0 |
0 |
389 872 |
Allier |
1 797 |
0 |
147 558 |
0 |
0 |
149 355 |
Alpes-de-Haute-Provence |
6 361 |
0 |
140 838 |
0 |
0 |
147 200 |
Hautes-Alpes |
3 485 |
0 |
37 372 |
0 |
0 |
40 857 |
Alpes-Maritimes |
7 373 |
0 |
225 081 |
-3 222 809 |
0 |
-2 990 356 |
Ardèche |
14 538 |
0 |
239 973 |
-859 213 |
0 |
-604 702 |
Ardennes |
0 |
-17 |
152 478 |
0 |
0 |
152 461 |
Ariège |
13 809 |
0 |
109 990 |
0 |
0 |
123 799 |
Aube |
0 |
-1 589 |
36 556 |
0 |
-1 273 477 |
-1 238 510 |
Aude |
13 527 |
0 |
151 497 |
0 |
0 |
165 024 |
Aveyron |
7 116 |
0 |
86 196 |
0 |
0 |
93 312 |
Bouches-du-Rhône |
29 800 |
0 |
1 109 526 |
0 |
0 |
1 139 326 |
Calvados |
4 759 |
0 |
439 899 |
0 |
0 |
444 658 |
Cantal |
13 036 |
0 |
80 544 |
0 |
0 |
93 581 |
Charente |
0 |
-2 106 |
132 296 |
0 |
0 |
130 190 |
Charente-Maritime |
32 387 |
0 |
607 819 |
0 |
0 |
640 205 |
Cher |
6 417 |
0 |
255 220 |
0 |
0 |
261 637 |
Corrèze |
8 384 |
0 |
153 111 |
0 |
0 |
161 495 |
Corse-du-Sud |
6 863 |
0 |
41 176 |
0 |
0 |
48 038 |
Haute-Corse |
2 900 |
0 |
17 398 |
0 |
0 |
20 298 |
Côte-d’Or |
3 548 |
0 |
349 695 |
0 |
0 |
353 243 |
Côtes-d’Armor |
9 310 |
0 |
131 936 |
0 |
0 |
141 246 |
Creuse |
4 992 |
0 |
39 793 |
0 |
0 |
44 785 |
Dordogne |
10 044 |
0 |
98 034 |
0 |
0 |
108 079 |
Doubs |
3 024 |
0 |
121 720 |
-1 473 758 |
0 |
-1 349 015 |
Drôme |
21 008 |
0 |
247 596 |
0 |
0 |
268 605 |
Eure |
4 299 |
0 |
266 953 |
0 |
0 |
271 252 |
Eure-et-Loir |
6 067 |
0 |
442 159 |
-681 269 |
0 |
-233 043 |
Finistère |
12 308 |
0 |
250 862 |
0 |
0 |
263 170 |
Gard |
26 719 |
0 |
722 245 |
0 |
0 |
748 965 |
Haute-Garonne |
20 930 |
0 |
337 134 |
0 |
0 |
358 064 |
Gers |
17 508 |
0 |
113 852 |
0 |
0 |
131 360 |
Gironde |
6 266 |
0 |
400 390 |
0 |
0 |
406 657 |
Hérault |
60 944 |
0 |
811 813 |
0 |
0 |
872 757 |
Ille-et-Vilaine |
8 780 |
0 |
207 401 |
0 |
0 |
216 181 |
Indre |
109 |
0 |
94 985 |
0 |
0 |
95 094 |
Indre-et-Loire |
4 796 |
0 |
608 346 |
0 |
0 |
613 142 |
Isère |
10 807 |
0 |
738 320 |
0 |
0 |
749 127 |
Jura |
6 933 |
0 |
73 450 |
0 |
-486 193 |
-405 811 |
Landes |
5 810 |
0 |
158 590 |
0 |
0 |
164 399 |
Loir-et-Cher |
0 |
-12 |
191 894 |
0 |
0 |
191 883 |
Loire |
6 632 |
0 |
225 875 |
0 |
0 |
232 506 |
Haute-Loire |
10 226 |
0 |
145 194 |
0 |
0 |
155 420 |
Loire-Atlantique |
5 566 |
0 |
195 307 |
0 |
0 |
200 873 |
Loiret |
13 412 |
0 |
380 901 |
0 |
-1 809 407 |
-1 415 095 |
Lot |
442 |
0 |
46 945 |
-201 651 |
0 |
-154 264 |
Lot-et-Garonne |
29 318 |
0 |
238 852 |
-905 427 |
0 |
-637 258 |
Lozère |
4 177 |
0 |
27 191 |
0 |
0 |
31 368 |
Maine-et-Loire |
17 652 |
0 |
252 568 |
0 |
0 |
270 221 |
Manche |
10 262 |
0 |
190 813 |
0 |
0 |
201 076 |
Marne |
4 403 |
0 |
508 880 |
0 |
0 |
513 283 |
Haute-Marne |
0 |
-247 |
28 463 |
0 |
0 |
28 216 |
Mayenne |
0 |
-3 190 |
39 595 |
-411 420 |
0 |
-375 015 |
Meurthe-et-Moselle |
8 598 |
0 |
583 140 |
0 |
0 |
591 738 |
Meuse |
2 224 |
0 |
84 236 |
0 |
0 |
86 460 |
Morbihan |
50 816 |
0 |
478 013 |
0 |
0 |
528 829 |
Moselle |
8 988 |
0 |
604 745 |
0 |
0 |
613 733 |
Nièvre |
4 160 |
0 |
177 644 |
0 |
0 |
181 804 |
Nord |
0 |
-1 593 |
1 310 043 |
0 |
0 |
1 308 450 |
Oise |
2 933 |
0 |
308 550 |
0 |
-2 531 216 |
-2 219 733 |
Orne |
5 079 |
0 |
213 760 |
0 |
0 |
218 839 |
Pas-de-Calais |
31 373 |
0 |
683 750 |
-7 911 491 |
0 |
-7 196 368 |
Puy-de-Dôme |
10 901 |
0 |
582 576 |
0 |
0 |
593 477 |
Pyrénées-Atlantiques |
8 679 |
0 |
278 473 |
0 |
0 |
287 152 |
Hautes-Pyrénées |
3 118 |
0 |
77 435 |
0 |
0 |
80 553 |
Pyrénées-Orientales |
16 332 |
0 |
313 316 |
0 |
0 |
329 648 |
Bas-Rhin |
0 |
-1 820 |
133 606 |
-2 417 766 |
0 |
-2 285 979 |
Haut-Rhin |
0 |
-2 610 |
511 801 |
0 |
0 |
509 191 |
Rhône |
33 969 |
0 |
704 892 |
0 |
0 |
738 861 |
Haute-Saône |
1 765 |
0 |
10 590 |
0 |
-604 022 |
-591 667 |
Saône-et-Loire |
4 408 |
0 |
240 085 |
0 |
0 |
244 492 |
Sarthe |
2 683 |
0 |
261 613 |
0 |
0 |
264 296 |
Savoie |
6 894 |
0 |
295 796 |
0 |
0 |
302 690 |
Haute-Savoie |
2 433 |
0 |
258 454 |
0 |
0 |
260 887 |
Paris |
474 |
0 |
437 326 |
0 |
0 |
437 800 |
Seine-Maritime |
2 099 |
0 |
899 931 |
0 |
0 |
902 030 |
Seine-et-Marne |
2 881 |
0 |
712 656 |
0 |
0 |
715 537 |
Yvelines |
2 833 |
0 |
364 906 |
0 |
0 |
367 739 |
Deux-Sèvres |
6 615 |
0 |
136 242 |
0 |
0 |
142 857 |
Somme |
0 |
-8 613 |
98 827 |
0 |
0 |
90 214 |
Tarn |
0 |
-966 |
127 014 |
-93 167 |
0 |
32 881 |
Tarn-et-Garonne |
27 372 |
0 |
259 214 |
0 |
0 |
286 587 |
Var |
27 477 |
0 |
557 801 |
0 |
0 |
585 277 |
Vaucluse |
58 440 |
0 |
655 541 |
0 |
0 |
713 981 |
Vendée |
568 |
0 |
181 931 |
0 |
0 |
182 499 |
Vienne |
7 943 |
0 |
135 174 |
0 |
0 |
143 117 |
Haute-Vienne |
23 906 |
0 |
239 010 |
0 |
0 |
262 916 |
Vosges |
9 860 |
0 |
247 268 |
0 |
0 |
257 128 |
Yonne |
3 841 |
0 |
129 543 |
0 |
0 |
133 383 |
Territoire de Belfort |
247 |
0 |
69 911 |
0 |
0 |
70 158 |
Essonne |
134 |
0 |
486 969 |
0 |
0 |
487 104 |
Hauts-de-Seine |
438 |
0 |
166 223 |
0 |
0 |
166 661 |
Seine-Saint-Denis |
45 |
0 |
2 070 713 |
0 |
0 |
2 070 758 |
Val-de-Marne |
658 |
0 |
602 622 |
0 |
0 |
603 280 |
Val-d’Oise |
229 |
0 |
1 781 366 |
-1 849 988 |
0 |
-68 393 |
Guadeloupe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Martinique |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Guyane |
0 |
0 |
4 316 243 |
-987 989 |
0 |
3 328 254 |
La Réunion |
0 |
0 |
8 861 218 |
0 |
0 |
8 861 218 |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0 |
0 |
0 |
0 |
-6 302 |
-6 302 |
Total |
914 921 |
-22 763 |
44 925 614 |
-21 015 948 |
-6 710 617 |
18 091 207 |
III. – Le III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
I. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , s’agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s’agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au second alinéa du I, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
3° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est remplacée par les mots et des a à c ainsi rédigés : « à la somme des montants suivants :
« a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ;
« b) Le montant mentionné au IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;
« c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d’une part, de la compensation pour 2013 du financement des formations sociales initiales régies par l’article L. 544-5 du code de l’action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d’une place, et, d’autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d’étudiants éligibles et d’un montant forfaitaire annuel d’aide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée. » ;
4° Au 1° du II, les montants : « 0,030 € » et « 0,021 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € »;
5° Au 2° du II, les montants : « 0,041 € » et « 0,029 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » ;
6° Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. – À l’article L. 1711-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au 2°, les mots « au titre de l’allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion et par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II » ;
3° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s’entend :
« a) Pour l’ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l’allocation de revenu de solidarité active, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de l’allocation de revenu de solidarité active, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé, respectivement, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, par l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte. »
I. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 juin 2012 ».
II. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu’au 30 juin 2012 ».
Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En milliers d’euros) | |
Intitulé du prélèvement |
Montant |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 505 415 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
22 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
51 548 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 627 105 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 831 147 |
Dotation élu local |
65 006 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 428 688 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
813 847 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
430 114 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
370 116 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
2 789 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 |
Total |
55 692 940 |
B. – IMPOSITIONS ET AUTRES RESSOURCES AFFECTÉES À DES TIERS
I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;
B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
1° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;
2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 |
Agence nationale des fréquences |
6 000 |
» ; |
3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
2 000 |
» ; |
4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 1605 nonies du code général des impôts |
Agence de services et de paiement |
20 000 |
» ; |
5° La dix-septième ligne est supprimée ;
5° bis (nouveau) À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 173 800 » est remplacé par le nombre : « 176 300 » ;
5° ter (nouveau) À la vingtième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 43 400 » est remplacé par le nombre : « 40 900 » ;
6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
« |
Article 1604 du code général des impôts |
Chambres d’agriculture |
297 000 |
|
II de l’article 1600 du code général des impôts |
Chambres de commerce et d’industrie |
549 000 |
||
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts |
Chambres de commerce et d’industrie |
819 000 |
||
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Chambres de métiers et de l’artisanat |
280 000 |
» ; |
7° À la vingt-septième ligne, le nombre : « 2 700 » est remplacé par le nombre : « 2 900 » ;
8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes |
17 000 |
» ; |
9° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 |
Fonds de solidarité pour le développement |
60 000 |
» ; |
10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
11° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article 1609 septvicies du code général des impôts |
FranceAgriMer |
84 000 |
» ; |
11° bis (nouveau) À la trente-troisième ligne, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 22 000 » ;
11° ter (nouveau) À la trente-cinquième ligne, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ;
12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 524-11 du code du patrimoine |
Organismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive |
122 000 |
» ; |
13° À la trente-huitième ligne, le nombre : « 109 000 » est remplacé par le nombre : « 108 000 » ;
14° À la trente-neuvième ligne, le nombre : « 34 000 » est remplacé par le nombre : « 29 000 » ;
15° À la quarantième ligne, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;
16° À la quarante et unième ligne, le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ;
17° À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
18° À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 5 500 » est remplacé par le nombre : « 4 000 » ;
19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 423-27 du code de l’environnement |
Office national de la chasse et de la faune sauvage |
72 000 |
» |
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
AA. – Le 2 du II de l’article 1600 est ainsi rédigé :
« 2. Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
A. – Le premier alinéa du 2 du III du même article 1600 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » ;
B. – Après le premier alinéa de l’article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
C. – L’article 1604 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence. » ;
3° Au début du second alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit » ;
D. – Le I de l’article 1605 nonies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;
E. – La première phrase du VI de l’article 1609 septvicies est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
2° À l’article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
IV. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
V. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 524-11 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d’archéologie préventive mentionnée à l’article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14, puis sur la part affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1.
« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d’année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14 et, le cas échéant, par l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 est restitué au budget général selon les modalités fixées au A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l’article L. 524-11 ».
VI. – Le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l’agence ainsi que » ;
2° Après les mots : « l’affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».
VII. – L’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l’article 1er dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l’article 1601 du code général des impôts.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601 en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »
VIII. – Le premier alinéa du I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».
IX. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
X. – A. – Le III de l’article 158 de la même loi est ainsi rédigé :
« III. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 decies du code général des impôts est affecté :
« a) À l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« b) Puis à l’Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l’année de référence.
« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l’accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »
B. – Le produit des émissions reversées à l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2011 et de l’année 2012, en application du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l’Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
X bis. – L’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
XI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.
II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
– après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2°bis, » ;
– après la référence : « L. 313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;
c) (nouveau) À la deuxième phrase du même second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;
d) (nouveau) La dernière phrase dudit second alinéa est supprimée ;
2° À la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 317-1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
3° Le D est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est insérée la mention : « 1. » ;
– les mots : « qui n’est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;
– le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313-1, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 €. »
II. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l’Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-2, ».
III. − Le II du présent article n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
IV (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ;
2° Après les mots : « Conseil d’État », la fin de la seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. »
I. – Le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 590 millions d’euros par an.
II. – L’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.
III. – L’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
IV. – Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce prélèvement est affecté au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d’euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l’année pour laquelle le prélèvement est dû.
Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l’année courante aux versements des employeurs constatés l’avant-dernière année précédant cette année.
Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l’année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l’année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l’année suivant celle de référence.
Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.
V. – A. – Les I et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B. – Le II s’applique à compter du 1er juin 2013.
C. – Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 millions d’euros, puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
VI (nouveau). – Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
Outre les missions définies à l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du même code est chargée d’assurer, pour le compte de l’État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie au 1er janvier 2013.
Avant le 31 mars 2013, l’intégralité des sommes précédemment mentionnées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l’agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.
Dès réception des sommes, l’agence en reverse 80 % au budget général de l’État. Le solde est conservé par l’agence jusqu’au 31 mars 2015 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d’épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 31 mars 2015, l’État rembourse à l’agence les sommes dues.
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l’agence à la Caisse des dépôts et consignations, en application du présent article, est affecté à l’agence.
C. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES
ET AUX COMPTES SPÉCIAUX
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2013.
I. – Le II de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l’année. » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année dépasse le montant de 12 000 €, l’entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième alinéa ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
I bis. – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article 302 bis K est ainsi rédigé : « Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement). »
II. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année dépasse le montant de 12 000 €, l’entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au treizième alinéa ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
III. – L’article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :
« XVII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l’aviation civile prévue au VI de l’article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d’aéroport et de sa majoration mentionnées à l’article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l’article 1609 quatervicies A.
« Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” mentionnés au V de l’article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité. »
2° (Supprimé)
I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l’ordonnateur principal ; »
2° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d’euros » ;
b) À la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d’euros » et « 60 millions d’euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 106 millions d’euros » et « 64 millions d’euros » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.
« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II. – Au premier alinéa du II de l’article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros ».
I. – L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « “Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État”. » ;
2° Après le b du 1°, sont insérés des c et d ainsi rédigés :
« c) Le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées au II de l’article 34 de la loi n° du de finances pour 2013 ;
« d) Le produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées au même II ; »
3° Les c et d du 1° deviennent, respectivement, les e et f ;
4° Le c du 2° est ainsi rédigé :
« c) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement destinées à l’acquisition et à la maintenance d’infrastructures, de réseaux, d’applications, de matériels et d’équipements d’information et de communication radioélectriques liées à l’exploitation du réseau ; »
5° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s’appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu’au 31 décembre 2014 et par le ministère de l’intérieur jusqu’au 31 décembre 2018. »
II. – L’usufruit mentionné au c du 1° de l’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l’État, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d’une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d’État fixe la durée maximale de cette cession.
L’utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l’État par arrêté des ministres chargés de l’économie et des communications électroniques dans le cadre d’une procédure d’attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d’assurer la continuité du service public.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration de la convention et de la procédure d’attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.
Les procédures de cession de l’usufruit ou d’autorisation d’occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l’État conserve les droits d’utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l’exécution des missions de service public ;
2° Les modalités de contrôle de l’État sur l’utilisation de ces systèmes et infrastructures ;
3° Les sanctions susceptibles d’être infligées en cas de manquement aux obligations qu’il édicte ;
4° L’interdiction, d’une part, de toute cession de l’usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s’y rattachant et, d’autre part, de toute cession ou transmission du titre d’occupation domaniale qui n’auraient pas été dûment autorisés par l’État.
Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d’apport ou de création de sûretés portant sur l’usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l’État à la réalisation de l’opération.
Le 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :
« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation “Formation professionnelle et apprentissage” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d’apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l’indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l’exercice budgétaire en cours. » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».
À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3211-5, il est inséré un article L. 3211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-5-1. – I. – L’aliénation d’un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l’État situé sur un terrain mentionné au 1° de l’article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d’assiette, n’est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Il ne présente pas d’utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
« 2° Il est desservi par l’une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
« Le terrain d’assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l’immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Un décret peut étendre cette superficie lorsque l’aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
« II. – La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l’État. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine. » ;
2° L’article L. 3211-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bois et forêts de l’État ne peuvent être échangés qu’avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L’échange des immeubles mentionnés à l’article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »
II. – Est autorisée la cession par l’État de la zone d’activité économique incluse dans la zone UX du plan local d’urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Au début du a du 2° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État ».
I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :
1° Du A du II du présent article ;
2° Du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
3° (nouveau) Du A du II bis du présent article.
II. – A. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. – Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d’une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d’effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.
C. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
II bis (nouveau). – A. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État de la réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
B. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
2° (nouveau) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
3° (nouveau) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
4° Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ;
5° (nouveau) Le i est abrogé ;
B. – Au 3° de l’article L. 241-2, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,88 % » ;
C. – Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du VI de l’article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L’article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime. »
V. – Le II bis du présent article s’applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, III et IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 129 € » et « 83 € ».
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 544,1 millions d’euros en 2013. » ;
2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 903,6 millions d’euros ».
Au début du dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés.
Le I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;
2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;
3° Au 2°, les mots : « l’achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d’achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d’approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».
Le I de l’article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
I. – Les titres d’État, d’une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.
Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d’État qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
Les modifications des termes du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.
II. – Le I s’applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2013 à 20 435 474 000 €.
DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
| |||
|
Ressources |
Charges |
Soldes | |
Budget général |
|
|
| |
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
394 780 |
395 484 |
| |
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
96 164 |
96 164 |
| |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
298 616 |
299 320 |
| |
Recettes non fiscales |
14 208 |
|
| |
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
312 824 |
299 320 |
| |
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
76 128 |
|
| |
Montants nets pour le budget général |
236 696 |
299 320 |
- 62 624 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 320 |
3 320 |
| |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
240 016 |
302 640 |
| |
Budgets annexes |
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
2 095 |
2 095 |
0 | |
Publications officielles et information administrative |
220 |
213 |
7 | |
Totaux pour les budgets annexes |
2 315 |
2 308 |
7 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants: |
|
|
| |
Contrôle et exploitation aériens |
16 |
16 |
| |
Publications officielles et information administrative |
|
|
| |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 331 |
2 324 |
7 | |
Comptes spéciaux |
|
|
| |
Comptes d’affectation spéciale |
74 312 |
74 525 |
- 213 | |
Comptes de concours financiers |
115 274 |
114 926 |
348 | |
Comptes de commerce (solde) |
|
99 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
73 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
307 | ||
Solde général |
|
|
- 62 310 | |
II. – Pour 2013 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme |
61,4 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
46,5 |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
|
Déficit budgétaire |
62,3 |
|
Total |
171,8 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique |
170,0 |
|
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
4,0 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-0,3 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
-3,3 |
|
Variation du compte de Trésor |
-2,5 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,9 |
|
Total |
171,8 |
; |
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2013, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafond exprimé |
I. – Budget général |
1 903 061 |
Affaires étrangères |
14 798 |
Affaires sociales et santé |
11 157 |
Agriculture, agroalimentaire et forêt |
31 007 |
Culture et communication |
10 928 |
Défense |
285 253 |
Écologie, développement durable et énergie |
38 198 |
Économie et finances |
150 238 |
Éducation nationale |
955 434 |
Égalité des territoires et logement |
14 194 |
Enseignement supérieur et recherche |
11 253 |
Intérieur |
277 008 |
Justice |
77 542 |
Outre-mer |
5 086 |
Redressement productif |
1 253 |
Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique |
- |
Services du Premier ministre |
9 640 |
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative |
- |
Travail, emploi, formation professionnelle et |
10 072 |
II. – Budgets annexes |
11 860 |
Contrôle et exploitation aériens |
11 025 |
Publications officielles et information administrative |
835 |
Total général |
1 914 921 |
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / programme |
Plafond exprimé en équivalents temps plein |
Action extérieure de l’État |
6 778 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
6 778 |
Administration générale et territoriale de l’État |
332 |
Administration territoriale |
118 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
214 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
15 492 |
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
4 265 |
Forêt |
9 958 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
1 262 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
7 |
Aide publique au développement |
28 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
28 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
1 370 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 370 |
Culture |
15 184 |
Patrimoines |
8 650 |
Création |
3 595 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
2 939 |
Défense |
4 805 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
3 626 |
Soutien de la politique de la défense |
1 179 |
Direction de l’action du Gouvernement |
640 |
Coordination du travail gouvernemental |
640 |
Écologie, développement et aménagement durables |
18 089 |
Infrastructures et services de transports |
4 803 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
259 |
Météorologie |
3 310 |
Paysages, eau et biodiversité |
5 483 |
Information géographique et cartographique |
1 707 |
Prévention des risques |
1 524 |
Énergie, climat et après-mines |
496 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
507 |
Économie |
3 370 |
Développement des entreprises et du tourisme |
3 370 |
Égalité des territoires, logement et ville |
452 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
254 |
Politique de la ville |
198 |
Enseignement scolaire |
4 445 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
4 445 |
Gestion des finances publiques |
1 399 |
Fonction publique |
1 399 |
Immigration, asile et intégration |
1 270 |
Immigration et asile |
465 |
Intégration et accès à la nationalité française |
805 |
Justice |
519 |
Justice judiciaire |
174 |
Administration pénitentiaire |
233 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
112 |
Médias, livre et industries culturelles |
2 692 |
Livre et industries culturelles |
2 692 |
Outre-mer |
134 |
Emploi outre-mer |
134 |
Recherche et enseignement supérieur |
247 565 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
157 297 |
Vie étudiante |
12 705 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
48 824 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
17 200 |
Recherche spatiale |
2 417 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
4 753 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
2 289 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
1 151 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
929 |
Régimes sociaux et de retraite |
410 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
410 |
Santé |
2 640 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
2 631 |
Protection maladie |
9 |
Sécurité |
308 |
Police nationale |
308 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
9 071 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
33 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
9 038 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 678 |
Sport |
1 622 |
Jeunesse et vie associative |
56 |
Travail et emploi |
46 038 |
Accès et retour à l’emploi |
45 710 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
90 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
75 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
163 |
Contrôle et exploitation aériens |
866 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
866 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
26 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
26 |
Total |
385 601 |
I. – Pour 2013, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / programme |
Nombre d’emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein |
Action extérieure de l’État |
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
3 600 |
Total |
3 600 |
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Pour 2013, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé | |
Autorité de contrôle prudentiel |
1 121 |
Agence française de lutte contre le dopage |
65 |
Autorité des marchés financiers |
469 |
Autorité de régulation des activités ferroviaires |
56 |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
50 |
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet |
71 |
Haute Autorité de santé |
411 |
Médiateur national de l’énergie |
46 |
Total |
2 289 |
REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013
Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Intitulé du programme 2012 |
Intitulé de la mission de rattachement 2012 |
Intitulé du programme 2013 |
Intitulé de la mission de rattachement 2013 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l’État |
Action de la France en Europe et dans le monde |
Action extérieure de l’État |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l’État |
Vie politique, cultuelle et associative |
Administration générale et territoriale de l’État |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l’État |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
Conseil et contrôle de l’État |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l’État |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
Conseil et contrôle de l’État |
Patrimoines |
Culture |
Patrimoines |
Culture |
Soutien de la politique de la défense |
Défense |
Soutien de la politique de la défense |
Défense |
Développement des entreprises et de l’emploi |
Économie |
Développement des entreprises et du tourisme |
Économie |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de l’État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de l’État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Conseil supérieur de la magistrature |
Justice |
Presse |
Médias, livre et industries culturelles |
Presse |
Médias, livre et industries culturelles |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Jeunesse et vie associative |
Sport, jeunesse et vie associative |
Jeunesse et vie associative |
Sport, jeunesse et vie associative |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations |
Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations |
Travail et emploi |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Ville et logement |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
Égalité des territoires, logement et ville |
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. » ;
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
aa) À la première phrase du a, après la seconde occurrence du mot : « réalisation », sont insérés les mots : « d’opérations de conception » ;
a) Après le j, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k. Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) et définies comme suit :
« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;
« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.
« Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.
« Pour l’application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
« – il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
« – il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
« Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. » ;
b) Au trente-septième alinéa, les références : « a à j » sont remplacées par les références : « a à k » ;
c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k est subordonné au respect des articles 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « organismes ou experts désignés au d et au d bis » sont remplacés par les mots : « entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k ».
II. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des 3° et 3° bis, les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l’avant dernier alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait » et les mots : « de dépenses » sont supprimés ;
1°bis (nouveau) Les mêmes premiers alinéas sont complétés par les mots : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article » ;
2° Les mêmes alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. » ;
3° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « de dépenses » sont supprimés.
III. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.
Le II s’applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.
À la fin du IV de l’article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
I. – L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
« Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 € et d’un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197. » ;
B. – Au b du 2, après la référence : « 199 vicies A », est insérée la référence : « , 199 tervicies » ;
C. – Aux première, deuxième et dernière phrases du 3, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « second alinéa du 1 ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.
Pour l’application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
a) Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2013 ;
b) Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;
2° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;
3° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tervicies du même code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;
4° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;
5° (nouveau) Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.
L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et de la première phrase du dernier alinéa du VI ter, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures. » ;
2° Au c du 1 du VI, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – Le I s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l’exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription » ;
2° Le dernier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis est complété par les mots : « , à l’exception des parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ».
II. – Le 1° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2014.
L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
b) L’avant-dernière phrase est supprimée.
À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l’article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
I. – Après l’article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies. – I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location mentionné au premier alinéa.
« B. – La réduction d’impôt s’applique également dans les mêmes conditions :
« a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
« b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
« d) Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement.
« C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
« Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux b, c et d du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux mêmes b, c et d avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« D. – La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un des associés.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que l’une de celles mentionnées au premier alinéa du présent D ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
« La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
« Elle n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la “Fondation du patrimoine”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation.
« E. – Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l’article 31 du présent code, de l’une des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d’impôt prévue au présent article.
« F. – Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
« II. – La réduction d’impôt s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
« III. – L’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
« IV. – La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.
« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu’au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire jusqu’à cette date, la réduction d’impôt s’applique également aux logements situés dans l’ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV.
« V. – A. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« Lorsque la réduction d’impôt est acquise au titre des b à d du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s’entend du prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
« B. – Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
« Lorsque les logements sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.
« C. – (Supprimé)
« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %.
« VII. – La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« VIII. – A. – La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8 du présent code, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« B. – La réduction d’impôt, qui n’est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application du présent article sont réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
« C. – La société doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société.
« D. – La réduction d’impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 %.
« F. – La réduction d’impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« IX. – Au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article. Un décret fixe ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 20 %. Le respect de cette limite s’apprécie à la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement acquis.
« Le droit mentionné au premier alinéa du présent IX prend la forme d’une mention figurant dans l’acte authentique d’acquisition des logements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent article.
« Le premier alinéa du présent IX ne s’applique pas aux immeubles dont l’ensemble des logements est acquis par une société civile de placement immobilier dans les conditions mentionnées au VIII.
« La personne qui commercialise des logements situés dans un immeuble mentionné au premier alinéa du présent IX de telle sorte que la limite mentionnée à ce même alinéa n’est pas respectée est passible d’une amende maximale de 18 000 € par logement excédentaire. L’administration notifie à la personne qui commercialise un ou des logements au-delà de la limite mentionnée audit alinéa le montant de l’amende dont elle est passible et sollicite ses observations.
« Le décret mentionné au même premier alinéa fixe les conditions et les modalités d’application du présent IX et, notamment, les modalités de recouvrement de l’amende mentionnée à l’avant-dernier alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux immeubles faisant l’objet d’un permis de construire accordé à compter de la publication de ce décret.
« X. – Le montant total des dépenses retenu pour l’application du présent article au titre, d’une part, de l’acquisition ou de la construction de logements et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.
« XI. – A. – La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
« a) La rupture de l’un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;
« b) Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« B. – Aucune reprise n’est effectuée en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
« XII . – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le II n’est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ;
« 2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 29 %. »
I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, après la référence : « 199 undecies C, », sont insérées les références : « 199 septvicies, 199 novovicies, ».
II. – La réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts fait l’objet d’une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d’impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l’avantage fiscal a été obtenu.
Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du même code.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1396 est ainsi rédigé :
« Art. 1396. – I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
« II. – A. – Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.
« B. – Dans les communes autres que celles visées au A, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
« La majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
« C. – La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration mentionnée au A, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste, ou le cas échéant toute modification qui y est apportée, est communiquée à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« D. – 1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :
« 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l’établissement public Société du Grand Paris mentionné à l’article 1609 G ;
« 2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation ;
« 3° Aux terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.
« 2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B :
« 1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition, pour le terrain faisant l’objet de la majoration, un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d’aménager ou de l’autorisation de lotir ;
« 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l’année d’imposition le terrain faisant l’objet de la majoration.
« 3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour l’établissement des taxes spéciales d’équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G. » ;
B. – Au III de l’article 1519 I, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
II. – A. – Au troisième alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et au troisième alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « de la majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des majorations prévues au II ».
B. – Au début du II de l’article 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « La majoration prévue au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues au II ».
III. – A. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.
B. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l’article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les taux : « 5 % », « 10 % » et « 15 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 10 % », « 15 % » et « 20 % » ;
b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II. – Au II de l’article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».
La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « communes sur le territoire desquelles » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels » ;
2° À la fin, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article 1384 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l’article L. 411-5 du code de la construction et de l’habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code. »
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions d’octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zg ainsi rédigé :
« zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,018 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Le second alinéa du I de l’article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C et pour celles qui, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, intègrent un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C dans le cadre du dispositif prévu à l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pour la première année d’application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l’article 1636 B sexies n’est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de la taxe d’habitation, voté l’année précédente par les communes, est inférieur de plus d’un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l’ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l’une ou l’autre de ces taxes. »
Au 4° de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
I. – Les quatre dernières phrases de l’article L. 6361-13 du code des transports sont remplacées par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« S’agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :
« 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;
« 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.
« Ces amendes font l’objet d’une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement. »
II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2014.
À la fin du II de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
I. – Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat l’ordre du jour détaillé, ainsi que tout élément d’information mentionné au II disponible à cette date.
II. – Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :
1° Des résultats des évaluations réalisées ;
2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;
4° Des modalités d’association des agents publics et des usagers des services publics.
III. – Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l’État toutes observations qui leur paraissent utiles.
Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
IV. – L’article 122 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa du I, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au VII, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 741-5 et L. 751-18 » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue à l’article L. 741-5 » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les références : « , L. 741-16 et L. 751-18 » est remplacée par la référence : « et L. 741-16 » ;
3° L’article L. 751-18 est abrogé.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
I. – L’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une indication géographique » sont remplacés par les mots : « , d’une indication géographique ou d’un label rouge » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de l’agriculture » ;
3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique ;
« 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées. » ;
4° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en indication géographique protégée » sont remplacés par les mots : « , en indication géographique ou en label rouge » ;
4° bis (nouveau) À la première phrase du dixième alinéa, le mot : « protégée » est supprimé ;
5° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités produites en vue d’une commercialisation en label rouge sur lesquelles le droit est perçu s’entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l’opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un droit au titre d’une indication géographique. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l’exportation, et quel qu’en soit le conditionnement. »
II. – Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.
I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-33-1. – Au titre des compétences exercées par la collectivité territoriale de Corse en matière d’agriculture et de forêt prévues à l’article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse exerce la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. »
II. – Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l’article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les charges résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l’article L. 4425-2 du même code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.
III. – Les services ou les parties des services chargés de l’exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l’article L. 4424-33-1 du même code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des dispositions suivantes.
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2012.
À défaut de convention mentionnée au III de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, de l’agriculture et de la forêt.
Par dérogation à l’article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l’État affectés à l’exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut du fonctionnaire de l’État, dans un délai d’un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État fixant le transfert définitif des services du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d’emplois équivalent de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent dans la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires qui n’ont pas fait connaître leur choix à l’expiration du délai d’option sont détachés d’office sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent.
Lorsque le droit d’option est exercé avant le 31 août, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Lorsque le droit d’option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit.
Lorsque le droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par un décret en Conseil d’État.
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : « 2 650 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 850 millions d’euros ».
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d’un prélèvement sur ces pensions.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d’anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l’Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
I. – À la fin du 1° de l’article L. 524-3 du code du patrimoine, les mots : « , ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique » sont supprimés.
II. – Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d’autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.
I. – Par dérogation au 3° de l’article unique de la loi des 20-27 août 1828, portant concession à la Ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l’État, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin D. Roosevelt à Paris (8e arrondissement).
II. – L’acquisition par l’État de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
I. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent également aux actions de prévention des risques naturels réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dispositions du 1° prévoyant les taux d’intervention maximaux du fonds de prévention pour les risques naturels majeurs applicables aux communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé sont étendues, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2016, aux communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels appliqué par anticipation conformément à l’article L. 562-2 du code de l’environnement. »
II. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase des I, III, IV et V, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° À la seconde phrase du I, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
3° La deuxième phrase du IV est complétée par les mots : « ou appliqué par anticipation conformément à l’article L. 562-2 du code de l’environnement » ;
4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Dans la limite de six millions d’euros par an et jusqu’au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement de l’élaboration et de la mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation prévues à l’article L. 566-6 du code de l’environnement. »
I. – Après le I de l’article L. 515-19 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu’ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article L. 515-15.
« Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l’origine du risque, d’une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale est fixée à 10 000 €.
« En l’absence d’accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque au titre de l’année d’approbation du plan.
« Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l’absence d’accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe par arrêté la répartition de la contribution leur incombant.
« Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits. »
II. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par les mots : « , sans qu’en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l’article L. 515-19 du même code » ;
2° La seconde phrase du 8 est complétée par les mots : « ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application du I bis de l’article L. 515-19 du code de l’environnement ».
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE
Après le mot : « financement », la fin du premier alinéa de l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , d’une part, d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1, et, d’autre part, d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d’investissement d’un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État :
1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d’opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515-17 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d’échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d’échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;
3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.
II. – La garantie de l’État mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d’euros.
La garantie de l’État mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d’euros.
III. – Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d’administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d’octroi des garanties mentionnées aux I et II.
IV. – Une convention entre le ministre chargé de l’économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l’État en contrepartie de la garantie.
V. – Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France.
À compter du 1er janvier 2013, il est rétabli un article 800-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé :
« Art. 800-2. – À la demande de l’intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu’une condamnation ou une déclaration d’irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci.
« Cette indemnité est à la charge de l’État. La juridiction peut toutefois ordonner qu’elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
« Les deux premiers alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d’un pourvoi portant sur une décision mentionnée au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Le premier alinéa de l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1614-9 est ainsi modifié :
a) La première phrase devient le premier alinéa ;
a bis) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l’article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l’exercice des compétences transférées en matière d’urbanisme. » ;
b) La seconde phrase devient le troisième alinéa et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les crédits de ce concours particulier » ;
2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Au IV, la référence : « L. 5211-34 » est remplacée par la référence : « L. 5211-33 » ;
2° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2113-21, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
3° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le a du 2° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette disposition ne s’applique pas aux communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de l’article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en dehors de la zone d’activité économique sont prises en compte pour l’application de la présente disposition ; »
b) Le 4° du I est ainsi rédigé :
« 4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l’article 1519 du même code, des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie des produits des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »
b bis) Au 5° du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Le III est abrogé ;
d) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-5 est ainsi rédigé :
« – d’autre part, la somme du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière. » ;
5° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ;
b) Aux deux premières phrases du quatrième alinéa du 4°, le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
b bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l’application du 1° du présent I ; »
c) Le cinquième alinéa du 4° est remplacé par un 5° rédigé :
« 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le cœur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu’elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du même code. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti par parts égales entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d’euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €. » ;
d) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d’évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l’année précédente en application du I, hors les montants prévus au 3° du même I. À compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n’est pas tenu compte de l’évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l’article L. 2334-2, ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° du I du présent article. » ;
e) Le premier alinéa du 5° est supprimé ;
5° bis L’article L. 2334-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les références : « 1° », « 5° », « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au second alinéa, après les références : « 4° » et « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
5° ter À l’article L. 2334-9, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
5° quater À la dernière phrase de l’article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
5° quinquies À la seconde phrase de l’article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
6° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
aa) À la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
a) Les sixième à neuvième alinéas et les onzième à treizième alinéas sont supprimés ;
b) La première phrase du dernier alinéa devient le huitième alinéa et les deux dernières phrases sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2013, ces montants augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2012. Cette augmentation est financée, notamment, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1.
« À compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente.
« Le comité des finances locales peut majorer le montant des dotations mentionnées au présent article, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
7° L’article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, la référence : « III bis, » est supprimée ;
b) Le III bis est abrogé ;
c) Au début du premier alinéa du IV, les mots : « Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, » sont supprimés ;
8° L’article L. 2334-18-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l’article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l’éligibilité. » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « du douzième alinéa » est remplacée par les références : « des 1 et 2 du II » ;
9° L’article L. 2334-22-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en fonction décroissante d’un indice synthétique. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cet indice synthétique est fonction :
« a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;
« b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %. » ;
10° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
b) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;
b bis) Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Les sixième à huitième alinéas du 1° sont remplacés un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 dont la population n’excède pas 60 000 habitants ; »
d) Au b du 2°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée ;
e) Au d du 2°, après les mots : « leur transformation », sont insérés les mots : « ou issues de la fusion de communes dont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année précédant leur fusion » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. » ;
11° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les taux : « 90 % » et « 110 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 95 % » et « 105 % » ;
11° bis (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-40 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements :
« 1° Pour deux tiers, en tenant compte de la quote-part définie à l’article L. 2334-41 et du nombre de communes éligibles dans chaque département ainsi que de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent article ;
« 2° Pour un tiers, en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département comprises dans la première moitié du classement et de leur classement selon les critères prévus au même deuxième alinéa. » ;
12° L’article L.2334-41 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « au », sont insérés les mots : « deux tiers du » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième » ;
12° bis Au I de l’article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ;
13° L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » et les mots : « l’accroissement, d’un montant minimal de 10 millions d’euros, » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, l’accroissement » ;
b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d’une attribution au titre de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l’année précédente ;
« 2° La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l’année précédente.
« À compter de 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation perçue l’année précédente, sous réserve de la minoration prévue au présent article. » ;
14° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d’euros, financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée à l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur par l’augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;
15° L’article L. 4332-8 est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, à la première phrase, les années : « 2012 à 2014 » sont remplacées par les années : « 2013 à 2015 » et, à la deuxième phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
b) À la première phrase du onzième alinéa, les années : « 2012, 2013 ou 2014 » sont remplacées, deux fois, par les années : « 2013, 2014 ou 2015 » et les mots : « 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 » sont remplacés par les mots : « 90 % en 2013, 75 % en 2014 et 50 % en 2015 » ;
c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le montant total de la dotation de péréquation des régions, avant application éventuelle du cinquième alinéa de l’article L. 4332-7, est égal à celui de 2012, majoré de l’accroissement du montant prévu pour 2013 au premier alinéa de l’article L. 4332-4. » ;
15° bis L’article L. 5211-28-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Au troisième alinéa, à la deuxième phrase, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » et, à la dernière phrase, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
16° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « , les métropoles, les syndicats d’agglomération nouvelle » ;
b) Au dernier alinéa du 1° du III, les mots : « communautés d’agglomération et les communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
c) Le 1° bis du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte de la taxe sur les surfaces commerciales ; »
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts sont l’attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible. Pour les syndicats d’agglomération nouvelle, les dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à la dotation de coopération prévue à l’article L. 5334-8 du présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible. » ;
17° L’article L. 5211-32-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « , dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population » ;
c) (Supprimé)
18° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-33, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;
19° L’article L. 5211-34 est abrogé ;
20° Aux a et b du 2° du I de l’article L. 5217-13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I ».
I bis. – A. – À l’article L. 133-11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II ».
B. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est abrogé.
II. – Le II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
1° Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».
III. – À compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d’euros.
I. – L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Au 4° du I, la référence : « L. 2333-57 » est remplacée par la référence : « L. 2333-56 » ;
1° bis Au 5° et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
1° ter (nouveau) Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. » ;
2° Au 1° du V, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres » sont remplacés par les mots : « les communes de l’ensemble intercommunal et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes » ;
3° Le 2° du V est complété par les mots : « , majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».
II. – L’article L. 2336-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fonction », la fin du 2° du I est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d’un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :
« a) De l’écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune isolée, d’une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d’autre part ;
« b) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant moyen, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ; »
2° Au 3° du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ;
3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l’article L. 2334-4, et de leur population.
« Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
« Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application des II et III de l’article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent ces communes.
« III. – Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par les dix premières communes classées l’année précédente en application du 2° du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est minoré de 50 %. Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier.
« IV. – Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2332-2 et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée. »
III. – L’article L. 2336-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « V » et le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 » ;
1° bis Au b du 1°, deux fois, au premier alinéa, aux a et b du 2° et au 3° du I, le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Le 4° du I est abrogé ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné aux III et IV de l’article L. 2334-4, et de leur population.
« Par dérogation, l’attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 20 % l’attribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité, prise avant le 30 juin de l’année de répartition. » ;
3° Le III est abrogé.
IV. – L’article L. 2336-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336–5. »
V. – L’article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié :
1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
1° (Supprimé)
1° bis Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l’objet d’un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. » ;
2° Le II est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le prélèvement dû par les communes de la région d’Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-18-4 est annulé. »
VI. – À la fin du IV de l’article L. 2531-14 du même code, les mots : « 75 % de l’attribution perçue au titre de l’exercice précédent » sont remplacés par les mots : « 90 % de l’attribution perçue au titre de l’exercice 2011 ».
VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d’Île-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d’Île-de-France.
I. – L’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-1. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts.
« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II du présent article. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément aux III et IV.
« II. – A. – Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de l’ensemble des départements ne sont pas prélevés au titre du fonds. La population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2.
« B. – Le fonds est alimenté par un premier prélèvement selon les modalités suivantes :
« 1° Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est supérieur à 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements ;
« 2° Le premier prélèvement, calculé afin d’atteindre en 2013 le montant de 30 millions d’euros, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l’écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition, d’une part, et 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements, d’autre part, multiplié par la population du département. En 2015, ce prélèvement est calculé pour atteindre au moins le double du montant fixé pour 2013 ;
« 3° Le montant prélevé au titre de ce premier prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition.
« C (nouveau). – Le fonds est alimenté par un second prélèvement selon les modalités suivantes :
« 1° Chaque année, il est calculé le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements l’année précédant la répartition et celui perçu par l’ensemble des départements au cours de la pénultième année ;
« 2° Un département est contributeur au second prélèvement lorsqu’il répond, au titre d’une année, aux deux conditions suivantes :
« a) Il contribue au prélèvement défini au B ;
« b) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année multiplié par le rapport défini au 1° du présent C est positive ;
« 3° Le montant du prélèvement est égal à la différence définie au b du 2° ;
« 4° Le montant prélevé au titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition.
« D (nouveau). – Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition.
« E (nouveau). – Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du présent code.
« III. – Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d’outre-mer et la population de l’ensemble des départements. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer dans les conditions prévues au IV.
« IV. – Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d’un montant correspondant aux régularisations effectuées l’année précédant la répartition, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges.
« Pour un département donné, l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction :
« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
« 4° Du rapport entre la proportion du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 10 % et le quatrième par 10 %.
« L’attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.
« Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
« V. – Pour l’application des I à IV du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du présent code et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – L’article L. 3335-2 du même code est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « à 300 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins 5 % au montant des ressources réparties au titre de l’année précédente » ;
1° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et d’un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du présent V » ;
1° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » ;
1° ter (nouveau) Le 1° du V est ainsi rédigé :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ; »
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. »
III. – L’article L. 4332-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-9. – I. – Il est créé un fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Sont prises en compte les ressources suivantes :
« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 1599 bis du code général des impôts ;
« 2° L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 1599 quater A du même code ;
« 3° L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation, perçue par les régions et la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 1599 quater B dudit code ;
« 4° Le prélèvement ou le reversement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales, tel que défini au 2.3 de l’article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
« 5° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, telle que définie au 1.3 du même article 78.
« II. – À compter de 2013, il est calculé chaque année le rapport entre les ressources totales définies au I et perçues par l’ensemble des régions et la collectivité territoriale de Corse l’année précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011 par l’ensemble des régions et la collectivité territoriale de Corse.
« III. – Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, il est calculé chaque année la différence entre :
« a) Les ressources telles que définies au I et perçues l’année précédant la répartition ;
« b) Les ressources telles que définies au I, perçues en 2011 et multipliées par le rapport défini au II.
« IV. – Sont contributrices au fonds les régions dont la différence définie au III est positive.
« Le montant du prélèvement est égal à 100 % de cette différence.
« Le montant du prélèvement ne peut excéder, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse contributrice, 50 % de la différence entre les ressources définies au I et perçues l’année précédant la répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011.
« Les régions d’outre-mer sont dispensées de prélèvement.
« Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1.
« V. – Les régions d’outre-mer sont bénéficiaires de droit du fonds. Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux régions d’outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le triple du rapport entre la population des régions d’outre-mer et la population de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. La quote-part est répartie entre les régions d’outre-mer en fonction de la population. La population prise en compte est celle définie à l’article L. 4332-4-1.
« VI. – (Supprimé)
« VII (nouveau). – Après prélèvement de la quote-part définie au V, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice des régions ou de la collectivité territoriale de Corse dont la différence mentionnée au III est négative.
« Pour chaque région ou collectivité territoriale bénéficiaire, est calculée la différence entre le montant défini au b du III et le montant défini au a du III.
« L’attribution revenant à chaque région éligible est calculée en fonction de cette différence.
« VIII (nouveau). – Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« IX (nouveau). – Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d’évolution, entre régions, des ressources mentionnées au I. L’avis du comité des finances locales est joint à ce rapport. »
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
I. – Le I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds national des solidarités actives finance les aides de fin d’année qui peuvent être accordées par l’État à certains allocataires du revenu de solidarité active ainsi que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l’article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières. »
II. – Pour l’année 2013, par exception aux dispositions du I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.
III. – L’article 82 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou d’invalidité » sont remplacés par les mots : « , d’invalidité ou à une rente d’accident du travail » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou d’invalidité » sont remplacés par les mots : « , d’invalidité ou de rentes d’accident du travail ».
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l’objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu’une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. »
I. – L’article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – L’article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.
I. – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que l’établissement géré par l’organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
(Article 45 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
77 297 650 | |
1101 |
Impôt sur le revenu |
77 297 650 |
12. Autres impôts directs |
4 192 022 | |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
4 192 022 |
13. Impôt sur les sociétés |
70 278 000 | |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
69 146 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 132 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
12 883 554 | |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
674 450 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3 189 532 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
4 107 672 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
42 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
96 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
20 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
13 590 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
16 220 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
92 440 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
90 000 |
1499 |
Recettes diverses |
4 541 650 |
15. Taxe intérieure de consommation |
13 680 388 | |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 680 388 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
195 744 928 | |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 744 928 |
17. Enregistrement, timbre, |
20 703 045 | |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
736 503 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
203 394 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
279 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
3 378 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 950 808 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
8 937 973 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
650 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
547 798 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
401 598 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
81 960 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
130 133 |
1721 |
Timbre unique |
128 181 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
360 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
13 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
59 308 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
252 402 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
30 000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
176 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
3 000 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
52 339 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
54 073 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
30 842 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
79 914 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
579 185 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
30 179 |
1785 |
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 030 500 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
750 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
462 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
125 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
78 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
101 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 540 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
124 298 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
7 000 000 | |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
2 332 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
368 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 300 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 959 500 | |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
230 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
175 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
72 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
250 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 128 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
82 500 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
21 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 214 200 | |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
533 600 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
507 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
73 600 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
2 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
65 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
33 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, |
534 500 | |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
271 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
2 500 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
38 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
32 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
143 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
5 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités |
1 491 593 | |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
458 493 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
420 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
13 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
21 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
460 100 |
2510 |
Frais de poursuite |
116 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
1 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
1 000 |
2513 |
Pénalités |
1 000 |
26. Divers |
2 008 800 | |
2601 |
Reversements de Natixis |
50 000 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
400 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
0 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
343 800 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
145 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
62 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
1 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
10 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
3 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
75 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
245 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
30 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
60 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
34 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
3 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
190 000 |
2698 |
Produits divers |
175 000 |
2699 |
Autres produits divers |
160 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 692 940 | |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 505 415 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
22 000 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
51 548 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 627 105 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 831 147 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 428 688 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
813 847 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
430 114 |
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
370 116 |
3127 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien |
0 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
2 789 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants (ligne nouvelle) |
4 000 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’État |
20 435 474 | |
3201 |
20 435 474 | |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 319 910 | |
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation |
1. Recettes fiscales |
394 779 587 | |
11 |
Impôt sur le revenu |
77 297 650 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
4 192 022 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
70 278 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
12 883 554 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 680 388 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
195 744 928 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 703 045 |
2. Recettes non fiscales |
14 208 593 | |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
7 000 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 959 500 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 214 200 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
534 500 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 491 593 |
26 |
Divers |
2 008 800 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
408 988 180 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
76 128 414 | |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 692 940 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
20 435 474 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
332 859 766 | |
4. Fonds de concours |
3 319 910 | |
Évaluation des fonds de concours |
3 319 910 | |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
100 000 |
7061 |
Redevances de route |
1 129 096 787 |
7062 |
Redevance océanique |
12 550 000 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
233 283 302 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
32 024 000 |
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 700 000 |
7066 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 600 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
32 300 000 |
7068 |
Prestations de service |
1 840 000 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
2 100 000 |
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
340 000 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
338 702 858 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
5 500 000 |
7600 |
Produits financiers |
320 000 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
26 043 085 |
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières |
16 500 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 000 000 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
247 949 304 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
2 094 949 336 | |
Fonds de concours |
16 360 000 | |
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Publications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
218 550 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
1 000 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
219 550 000 | |
Fonds de concours |
||
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
403 600 000 | |
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
403 600 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation |
1 417 321 476 | |
Section : Contrôle automatisé |
239 000 000 | |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
239 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 178 321 476 | |
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 008 321 476 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 | |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
110 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides |
377 000 000 | |
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement |
688 000 000 | |
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
453 000 000 |
02 |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
235 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
530 000 000 | |
01 |
Produits des cessions immobilières |
530 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées |
0 | |
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
0 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
04 |
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
0 |
05 |
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
0 |
06 |
Versements du budget général |
0 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
555 600 000 | |
01 |
Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012 |
555 600 000 |
Participations financières de l’État |
13 140 491 000 | |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 978 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
2 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
8 140 491 000 |
Pensions |
56 764 666 654 | |
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
52 488 000 000 | |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 238 800 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
191 800 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
49 500 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat |
4 000 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
265 600 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
28 000 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
29 095 900 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 606 000 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
781 800 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
40 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 109 500 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
146 700 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
236 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
712 000 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
9 447 200 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
12 600 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
400 000 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
0 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
505 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
Section : Ouvriers des |
1 915 229 532 | |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
485 601 636 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 389 975 638 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
33 188 405 |
74 |
Recettes diverses |
4 279 177 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
2 184 676 |
Section : Pensions militaires d’invalidité |
2 361 437 122 | |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
821 800 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 491 200 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
16 700 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
17 500 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
60 622 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
12 893 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
520 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux |
325 000 000 | |
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Total |
74 312 179 130 | |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
Accords monétaires internationaux |
0 | |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l’État |
7 505 672 910 | |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 200 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
136 694 167 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
168 978 743 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 447 678 602 | |
01 |
Recettes |
3 447 678 602 |
Avances aux collectivités territoriales |
94 144 000 000 | |
Section : Avances aux collectivités |
0 | |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
0 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section : Avances sur le montant des impositions |
94 144 000 000 | |
05 |
Recettes |
94 144 000 000 |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
9 493 340 000 | |
01 |
Recettes |
9 493 340 000 |
Prêts à des États étrangers |
670 002 360 | |
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation |
380 000 000 | |
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
380 000 000 |
Section : Prêts à des États étrangers |
132 140 000 | |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
132 140 000 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement |
157 862 360 | |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
157 862 360 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 | |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers |
12 940 000 | |
Section : Prêts et avances |
440 000 | |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
40 000 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
400 000 |
Section : Prêts pour le développement |
12 500 000 | |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
12 500 000 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
Total |
115 273 633 872 | |
(Article 46 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
2 963 448 586 |
2 972 634 586 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 856 783 164 |
1 865 969 164 |
Dont titre 2 |
587 634 341 |
587 634 341 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
749 469 225 |
749 469 225 |
Dont titre 2 |
82 172 206 |
82 172 206 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
357 196 197 |
357 196 197 |
Dont titre 2 |
212 494 967 |
212 494 967 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 518 617 232 |
2 555 543 873 |
Administration territoriale |
1 700 484 263 |
1 712 627 215 |
Dont titre 2 |
1 513 733 758 |
1 513 733 758 |
Vie politique, cultuelle et associative |
145 171 811 |
143 366 962 |
Dont titre 2 |
3 864 570 |
3 864 570 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
672 961 158 |
699 549 696 |
Dont titre 2 |
386 138 763 |
386 138 763 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 310 154 956 |
3 358 298 497 |
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
1 779 613 945 |
1 792 683 919 |
Forêt |
290 765 275 |
315 438 843 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
511 037 616 |
511 037 616 |
Dont titre 2 |
283 118 878 |
283 118 878 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
728 738 120 |
739 138 119 |
Dont titre 2 |
640 244 712 |
640 244 712 |
Aide publique au développement |
2 429 510 939 |
3 120 219 565 |
Aide économique et financière au développement |
495 007 313 |
1 160 948 434 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 934 503 626 |
1 959 271 131 |
Dont titre 2 |
210 085 603 |
210 085 603 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3 062 267 146 |
3 068 067 146 |
Liens entre la Nation et son armée |
114 059 626 |
119 559 626 |
Dont titre 2 |
82 222 845 |
82 222 845 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
2 838 499 480 |
2 838 499 480 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
109 708 040 |
110 008 040 |
Dont titre 2 |
1 883 503 |
1 883 503 |
Conseil et contrôle de l’État |
654 458 786 |
626 613 282 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
396 794 395 |
369 594 395 |
Dont titre 2 |
303 824 395 |
303 824 395 |
Conseil économique, social et environnemental |
38 705 217 |
38 705 217 |
Dont titre 2 |
32 740 217 |
32 740 217 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
218 959 174 |
218 313 670 |
Dont titre 2 |
189 358 830 |
189 358 830 |
Culture |
2 595 499 647 |
2 638 033 677 |
Patrimoines |
769 847 262 |
776 777 184 |
Création |
751 900 936 |
775 360 912 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
1 073 751 449 |
1 085 895 581 |
Dont titre 2 |
659 539 911 |
659 539 911 |
Défense |
38 604 678 499 |
38 124 175 634 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 982 743 953 |
1 905 269 008 |
Dont titre 2 |
633 081 584 |
633 081 584 |
Préparation et emploi des forces |
23 059 120 059 |
22 432 968 395 |
Dont titre 2 |
15 531 931 368 |
15 531 931 368 |
Soutien de la politique de la défense |
3 507 730 771 |
2 846 802 236 |
Dont titre 2 |
1 216 849 255 |
1 216 849 255 |
Équipement des forces |
10 055 083 716 |
10 939 135 995 |
Dont titre 2 |
2 005 525 123 |
2 005 525 123 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1 253 065 722 |
1 209 590 779 |
Coordination du travail gouvernemental |
554 378 815 |
559 565 413 |
Dont titre 2 |
170 198 714 |
170 198 714 |
Protection des droits et libertés |
80 302 751 |
91 710 697 |
Dont titre 2 |
54 349 709 |
54 349 709 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
618 384 156 |
558 314 669 |
Dont titre 2 |
107 718 348 |
107 718 348 |
Écologie, développement et aménagement durables |
8 360 452 450 |
8 354 659 376 |
Infrastructures et services de transports |
4 051 648 824 |
4 076 180 168 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
194 213 589 |
193 675 805 |
Météorologie |
215 460 000 |
215 460 000 |
Paysages, eau et biodiversité |
279 201 214 |
277 901 131 |
Information géographique et cartographique |
96 120 000 |
96 120 000 |
Prévention des risques |
369 401 350 |
284 277 187 |
Dont titre 2 |
39 782 850 |
39 782 850 |
Énergie, climat et après-mines |
681 586 766 |
687 457 579 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer |
2 472 820 707 |
2 523 587 506 |
Dont titre 2 |
2 172 149 840 |
2 172 149 840 |
Économie |
1 796 866 783 |
1 801 147 884 |
Développement des entreprises et du tourisme |
832 177 597 |
837 638 289 |
Dont titre 2 |
407 979 706 |
407 979 706 |
Statistiques et études économiques |
456 032 475 |
454 852 884 |
Dont titre 2 |
384 277 825 |
384 277 825 |
Stratégie économique et fiscale |
508 656 711 |
508 656 711 |
Dont titre 2 |
151 776 184 |
151 776 184 |
Égalité des territoires, logement et ville |
8 062 973 111 |
7 997 946 409 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 223 388 614 |
1 223 388 614 |
Aide à l’accès au logement |
4 892 947 897 |
4 892 947 897 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
626 900 717 |
561 791 717 |
Politique de la ville |
503 604 867 |
503 687 165 |
Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville |
816 131 016 |
816 131 016 |
Dont titre 2 |
816 130 016 |
816 130 016 |
Engagements financiers de l’État |
49 625 626 958 |
56 148 981 958 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
46 895 000 000 |
46 895 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
207 900 000 |
207 900 000 |
Épargne |
724 723 958 |
724 590 958 |
Majoration de rentes |
181 000 000 |
181 000 000 |
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
6 523 488 000 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
1 617 003 000 |
1 617 003 000 |
Enseignement scolaire |
64 073 182 293 |
64 002 272 729 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
18 862 850 981 |
18 862 850 981 |
Dont titre 2 |
18 826 335 378 |
18 826 335 378 |
Enseignement scolaire public du second degré |
30 401 774 219 |
30 401 774 219 |
Dont titre 2 |
30 266 513 567 |
30 266 513 567 |
Vie de l’élève |
4 165 565 149 |
4 182 875 149 |
Dont titre 2 |
1 876 880 097 |
1 876 880 097 |
Enseignement privé du premier et du second degré |
7 081 610 995 |
7 081 610 995 |
Dont titre 2 |
6 325 302 722 |
6 325 302 722 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 236 791 604 |
2 148 572 040 |
Dont titre 2 |
1 414 138 313 |
1 414 138 313 |
Enseignement technique agricole |
1 324 589 345 |
1 324 589 345 |
Dont titre 2 |
844 768 743 |
844 768 743 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 680 511 041 |
11 624 577 201 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 550 521 555 |
8 513 912 004 |
Dont titre 2 |
7 267 997 938 |
7 267 997 938 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
207 157 620 |
209 387 032 |
Dont titre 2 |
84 854 262 |
84 854 262 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
893 026 357 |
883 006 867 |
Dont titre 2 |
423 507 307 |
423 507 307 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 602 483 315 |
1 597 083 315 |
Dont titre 2 |
1 131 473 845 |
1 131 473 845 |
Entretien des bâtiments de l’État |
214 130 000 |
204 130 000 |
Fonction publique |
213 192 194 |
217 057 983 |
Dont titre 2 |
250 000 |
250 000 |
Immigration, asile et intégration |
662 296 000 |
670 659 500 |
Immigration et asile |
596 673 500 |
604 473 500 |
Intégration et accès à la nationalité française |
65 622 500 |
66 186 000 |
Justice |
7 334 616 349 |
7 692 720 188 |
Justice judiciaire |
3 005 404 949 |
3 065 704 949 |
Dont titre 2 |
2 139 726 392 |
2 139 726 392 |
Administration pénitentiaire |
2 884 358 983 |
3 192 530 959 |
Dont titre 2 |
1 967 276 243 |
1 967 276 243 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
799 900 210 |
789 900 210 |
Dont titre 2 |
442 230 612 |
442 230 612 |
Accès au droit et à la justice |
339 672 604 |
339 672 604 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
296 823 457 |
300 263 906 |
Dont titre 2 |
124 170 526 |
124 170 526 |
Conseil supérieur de la magistrature |
8 456 146 |
4 647 560 |
Dont titre 2 |
2 731 228 |
2 731 228 |
Médias, livre et industries culturelles |
1 208 453 175 |
1 215 837 175 |
Presse |
514 401 634 |
514 401 634 |
Livre et industries culturelles |
260 110 170 |
267 494 170 |
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique |
285 023 544 |
285 023 544 |
Action audiovisuelle extérieure |
148 917 827 |
148 917 827 |
Outre-mer |
2 188 238 650 |
2 038 863 758 |
Emploi outre-mer |
1 403 833 174 |
1 393 221 174 |
Dont titre 2 |
137 654 673 |
137 654 673 |
Conditions de vie outre-mer |
784 405 476 |
645 642 584 |
Politique des territoires |
303 532 573 |
320 859 134 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
262 340 000 |
279 775 583 |
Dont titre 2 |
10 310 000 |
10 310 000 |
Interventions territoriales de l’État |
41 192 573 |
41 083 551 |
Pouvoirs publics |
991 265 739 |
991 265 739 |
Présidence de la République |
103 483 252 |
103 483 252 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La chaîne parlementaire |
34 498 162 |
34 498 162 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
10 888 000 |
10 888 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
921 725 |
921 725 |
Provisions |
334 150 749 |
34 150 749 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
334 150 749 |
34 150 749 |
Recherche et enseignement supérieur |
25 943 744 757 |
25 935 112 868 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 709 825 371 |
12 753 411 649 |
Dont titre 2 |
707 716 006 |
707 716 006 |
Vie étudiante |
2 312 419 325 |
2 325 147 825 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 158 773 289 |
5 158 773 289 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 281 772 133 |
1 281 772 133 |
Recherche spatiale |
1 413 022 207 |
1 413 022 207 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables |
1 415 998 070 |
1 377 998 070 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
948 709 682 |
1 005 723 015 |
Dont titre 2 |
100 024 394 |
100 024 394 |
Recherche duale (civile et militaire) |
192 198 745 |
192 198 745 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
115 592 176 |
118 592 176 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
395 433 759 |
308 473 759 |
Dont titre 2 |
188 030 092 |
188 030 092 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 543 288 799 |
6 543 288 799 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 184 360 969 |
4 184 360 969 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
840 000 000 |
840 000 000 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 518 927 830 |
1 518 927 830 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 748 794 409 |
2 737 698 301 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
839 625 635 |
806 657 256 |
Concours financiers aux départements |
488 281 326 |
488 281 326 |
Concours financiers aux régions |
906 132 861 |
906 132 861 |
Concours spécifiques et administration |
514 754 587 |
536 626 858 |
Remboursements et dégrèvements |
96 163 491 000 |
96 163 491 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
85 240 591 000 |
85 240 591 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
10 922 900 000 |
10 922 900 000 |
Santé |
1 288 234 430 |
1 288 234 430 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
700 234 430 |
700 234 430 |
Protection maladie |
588 000 000 |
588 000 000 |
Sécurité |
17 620 971 177 |
17 619 790 954 |
Police nationale |
9 612 334 168 |
9 521 838 430 |
Dont titre 2 |
8 586 221 052 |
8 586 221 052 |
Gendarmerie nationale |
7 878 988 928 |
7 968 304 443 |
Dont titre 2 |
6 761 880 718 |
6 761 880 718 |
Sécurité et éducation routières |
129 648 081 |
129 648 081 |
Dont titre 2 |
77 205 368 |
77 205 368 |
Sécurité civile |
408 425 453 |
439 593 434 |
Intervention des services opérationnels |
271 573 472 |
278 119 934 |
Dont titre 2 |
161 322 434 |
161 322 434 |
Coordination des moyens de secours |
136 851 981 |
161 473 500 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
13 400 597 945 |
13 403 444 515 |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
404 489 706 |
404 489 706 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
245 477 322 |
245 477 322 |
Handicap et dépendance |
11 169 238 365 |
11 169 238 365 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
23 461 478 |
23 461 478 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 557 931 074 |
1 560 777 644 |
Dont titre 2 |
773 899 324 |
773 899 324 |
Sport, jeunesse et vie associative |
463 057 679 |
469 808 989 |
Sport |
231 206 529 |
237 957 839 |
Jeunesse et vie associative |
231 851 150 |
231 851 150 |
Travail et emploi |
12 442 811 331 |
10 316 124 705 |
Accès et retour à l’emploi |
7 822 678 427 |
5 715 594 680 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
3 721 604 654 |
3 739 041 714 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
78 569 657 |
78 819 718 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
819 958 593 |
782 668 593 |
Dont titre 2 |
638 515 733 |
638 515 733 |
TOTAUX |
391 037 284 364 |
395 483 706 834 |
(Article 47 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
2 094 949 336 |
2 094 949 336 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 543 928 902 |
1 543 928 902 |
Dont charges de personnel |
1 137 062 063 |
1 137 062 063 |
Navigation aérienne |
499 249 316 |
499 249 316 |
Transports aériens, surveillance et certification |
51 771 118 |
51 771 118 |
Publications officielles et information administrative |
209 976 391 |
212 576 391 |
Édition et diffusion |
107 045 716 |
108 045 716 |
Dont charges de personnel |
34 945 716 |
34 945 716 |
Pilotage et activités de développement des publications |
102 930 675 |
104 530 675 |
Dont charges de personnel |
42 730 675 |
42 730 675 |
Totaux |
2 304 925 727 |
2 307 525 727 |
ÉTAT D
(Article 48 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
403 600 000 |
403 600 000 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres |
402 000 000 |
402 000 000 |
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants |
1 600 000 |
1 600 000 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 417 000 000 |
1 417 000 000 |
Radars |
211 000 000 |
211 000 000 |
Fichier national du permis de conduire |
27 678 524 |
27 678 524 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
32 803 467 |
32 803 467 |
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
687 024 545 |
687 024 545 |
Désendettement de l’État |
458 493 464 |
458 493 464 |
Développement agricole et rural |
110 500 000 |
110 500 000 |
Développement et transfert en agriculture |
54 953 250 |
54 953 250 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
55 546 750 |
55 546 750 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
377 000 000 |
Électrification rurale |
369 600 000 |
369 600 000 |
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries |
7 400 000 |
7 400 000 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
825 000 000 |
825 000 000 |
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire |
450 000 000 |
450 000 000 |
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage |
358 000 000 |
358 000 000 |
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance |
17 000 000 |
17 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
625 000 000 |
605 000 000 |
Contribution au désendettement de l’État |
82 500 000 |
82 500 000 |
Contribution aux dépenses immobilières |
542 500 000 |
522 500 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
1 067 000 000 |
1 067 000 000 |
Désendettement de l’État |
0 |
0 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) |
1 067 000 000 |
1 067 000 000 |
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur |
0 |
0 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
149 000 000 |
149 000 000 |
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre |
149 000 000 |
149 000 000 |
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
Participations financières de l’État |
13 140 491 000 |
13 140 491 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
9 140 491 000 |
9 140 491 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
Pensions |
56 105 666 654 |
56 105 666 654 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
51 799 000 000 |
51 799 000 000 |
Dont titre 2 |
51 798 500 000 |
51 798 500 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 915 229 532 |
1 915 229 532 |
Dont titre 2 |
1 906 399 148 |
1 906 399 148 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 391 437 122 |
2 391 437 122 |
Dont titre 2 |
16 700 000 |
16 700 000 |
Services nationaux de transport conventionnés |
325 000 000 |
325 000 000 |
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
217 400 000 |
217 400 000 |
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés |
107 600 000 |
107 600 000 |
TOTAUX |
74 545 257 654 |
74 525 257 654 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à divers services de l’État ou |
7 525 449 304 |
7 525 449 304 |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 200 000 000 |
7 200 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
62 500 000 |
62 500 000 |
Avances à des services de l’État |
247 949 304 |
247 949 304 |
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
3 447 678 602 |
3 447 678 602 |
France Télévisions |
2 293 114 973 |
2 293 114 973 |
ARTE France |
268 358 731 |
268 358 731 |
Radio France |
624 555 910 |
624 555 910 |
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure |
169 243 179 |
169 243 179 |
Institut national de l’audiovisuel |
92 405 809 |
92 405 809 |
Avances aux collectivités territoriales |
93 406 556 354 |
93 406 556 354 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
93 400 556 354 |
93 400 556 354 |
Avances aux organismes de sécurité sociale |
9 493 340 000 |
9 493 340 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale |
8 803 340 000 |
8 803 340 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires |
500 000 000 |
500 000 000 |
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne (ligne nouvelle) |
190 000 000 |
190 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
1 077 210 000 |
1 027 210 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
380 000 000 |
447 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
250 210 000 |
250 210 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
447 000 000 |
330 000 000 |
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
25 330 000 |
25 330 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
330 000 |
330 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000 |
10 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
15 000 000 |
15 000 000 |
TOTAUX |
114 975 564 260 |
114 925 564 260 |
(Article 49 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros) | ||
Numéro du compte |
Intitulé du compte |
Autorisation de découvert |
901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires |
125 000 000 |
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
23 000 000 |
910 |
Couverture des risques financiers de l’État |
432 000 000 |
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
0 |
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
19 200 000 000 |
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
17 500 000 000 | |
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme |
1 700 000 000 | |
913 |
Gestion des actifs carbone de l’État |
250 000 000 |
904 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
0 |
905 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
0 |
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
914 |
Renouvellement des concessions hydroélectriques |
4 700 000 |
Total |
20 035 309 800 |
II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros) | ||
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
951 |
Émission des monnaies métalliques |
0 |
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
953 |
Pertes et bénéfices de change |
400 000 000 |
Total |
400 000 000 |
Texte adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture – n° 573
PROGRAMMATION 2012-2017
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017.
LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES
L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l’équilibre structurel des finances publiques.
Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s’établit comme suit :
1° Évolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l’annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :
(En points de produit intérieur brut) | ||||||
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Solde public effectif (1+2+3) |
-4,5 |
-3,0 |
-2,2 |
-1,3 |
-0,6 |
-0,3 |
Solde conjoncturel (1) |
-0,8 |
-1,2 |
-1,0 |
-0,8 |
-0,5 |
-0,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (2) |
-0,1 |
-0,2 |
-0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) |
-3,6 |
-1,6 |
-1,1 |
-0,5 |
0,0 |
0,0 |
2° Évolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :
(En points de produit intérieur brut) | |||||||
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
||
Solde public effectif |
-4,5 |
-3,0 |
-2,2 |
-1,3 |
-0,6 |
-0,3 | |
Dont : – administrations publiques centrales |
-3,9 |
-2,7 |
-2,1 |
-1,6 |
-1,2 |
-1,1 | |
– administrations publiques locales |
-0,1 |
-0,1 |
-0,1 |
0,0 |
0,1 |
0,1 | |
– administrations de sécurité sociale |
-0,5 |
-0,2 |
0,0 |
0,3 |
0,6 |
0,8 | |
L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut) | ||||||
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Effort structurel |
1,4 |
1,9 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
0,1 |
Dont : - mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires |
1,1 |
1,6 |
-0,1 |
-0,2 |
0,0 |
-0,3 |
- effort en dépenses |
0,3 |
0,3 |
0,6 |
0,7 |
0,4 |
0,4 |
Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) | ||||||
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
Dépense publique |
56,3 |
56,3 |
55,4 |
54,4 |
53,7 |
53,1 |
Taux de prélèvements obligatoires |
44,9 |
46,3 |
46,3 |
46,2 |
46,2 |
45,9 |
Dette des administrations publiques |
89,9 |
91,3 |
90,5 |
88,5 |
85,8 |
82,9 |
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro |
87,4 |
88,4 |
87,3 |
85,4 |
82,9 |
80,1 |
I. – Lorsque des écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l’article 2, c’est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité :
1° Explique les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1er ;
2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l’article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés.
II. – Les obligations prévues au 2° du I ne s’appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies à l’article 3 du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité.
III. – Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l’examen du prochain projet de loi de finances de l’année.
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2012-2017
I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général de l’État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toutes natures mentionnées à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 370,5 milliards d’euros pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2012. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d’évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l’année pour chacune des années 2013 à 2017.
II. – Hors charge de la dette et hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 279,455 milliards d’euros.
III. – Afin d’assurer le respect des orientations définies aux I et II, chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel », et au moins 5 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d’une subvention pour charge de service public.
Le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.
I. – Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d’une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé à l’article 2, le cas échéant, par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.
II (nouveau). – L’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement. »
Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
454,7 |
469,9 |
484,6 |
499,6 |
514,8 |
531,0 |
II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
170,8 |
175,4 |
180,0 |
184,5 |
189,1 |
193,8 |
III. – Une partie des dotations relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice.
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT SUR LA PÉRIODE 2013-2015
En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
Crédits de paiement |
Programmation pluriannuelle | |||
Loi de finances pour 2012 |
2013 |
2014 |
2015 | |
Action extérieure de l’État |
2,79 |
2,83 |
2,81 |
2,81 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2,22 |
1,97 |
2,19 |
1,95 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3,47 |
3,10 |
3,00 |
2,92 |
Aide publique au développement |
3,30 |
3,10 |
3,07 |
3,07 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3,12 |
3,04 |
2,95 |
2,83 |
Conseil et contrôle de l’État |
0,48 |
0,49 |
0,50 |
0,50 |
Culture |
2,54 |
2,44 |
2,38 |
2,35 |
Défense |
30,35 |
30,11 |
30,15 |
30,15 |
Direction de l’action du Gouvernement |
1,14 |
1,14 |
1,13 |
1,12 |
Écologie, développement et aménagement durables |
8,00 |
7,63 |
7,29 |
7,09 |
Économie |
1,59 |
1,56 |
1,53 |
1,52 |
Égalité des territoires, logement et ville |
8,20 |
7,77 |
7,73 |
7,73 |
Engagements financiers de l’État |
1,15 |
1,11 |
1,04 |
0,98 |
Enseignement scolaire |
45,40 |
45,69 |
46,10 |
46,58 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
9,03 |
8,85 |
8,78 |
8,61 |
Immigration, asile et intégration |
0,59 |
0,67 |
0,66 |
0,64 |
Justice |
6,02 |
6,20 |
6,30 |
6,32 |
Médias, livre et industries culturelles |
1,41 |
1,22 |
1,09 |
0,97 |
Outre-mer |
1,90 |
1,99 |
2,07 |
2,14 |
Politique des territoires |
0,34 |
0,32 |
0,31 |
0,30 |
Provisions |
0,15 |
0,03 |
0,23 |
0,18 |
Recherche et enseignement supérieur |
25,12 |
25,62 |
25,74 |
25,86 |
Régimes sociaux et de retraite |
6,37 |
6,54 |
6,75 |
6,84 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2,56 |
2,74 |
2,60 |
2,59 |
Santé |
1,41 |
1,29 |
1,30 |
1,30 |
Sécurité |
11,58 |
11,68 |
11,78 |
11,96 |
Sécurité civile |
0,39 |
0,39 |
0,40 |
0,41 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12,53 |
13,18 |
13,48 |
13,74 |
Sport, jeunesse et vie associative |
0,49 |
0,47 |
0,48 |
0,56 |
Travail et emploi |
9,95 |
10,13 |
9,68 |
9,74 |
Pour mémoire : Pouvoirs publics |
1,00 |
0,99 |
0,99 |
0,99 |
La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d’euros :
2013 |
2014 |
2015 |
191 |
265 |
465 |
La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné au même article 46, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.
L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
50,53 |
50,53 |
49,78 |
49,03 |
Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
L’ÉVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
I. – L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
7 |
24 |
-3 |
-7 |
-3 |
-7 |
L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l’année précédente.
II. – À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 24 bis de la loi n° du de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,8 milliards d’euros. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase.
AFFECTATION DES SURPLUS DE RECETTES
Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.
LIMITATION DE LA DURÉE DES NICHES FISCALES ET SOCIALES
Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2013 ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue.
DISPOSITIONS PERMANENTES
Les projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret.
Les dépenses fiscales, d’une part, et les réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, font l’objet d’une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité.
Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d’assiette et sur l’ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s’appliquer dans les douze mois.
Ces évaluations sont transmises au Parlement.
(Supprimé)
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d’orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l’article 5, aux I et II de l’article 9 et aux articles 10 et 11. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l’avis du comité des finances locales.
I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
2° Avant le premier mardi d’octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l’exercice à venir et de l’exercice en cours ;
3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l’exercice à venir et l’exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
II. – Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :
1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;
2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante.
AUTRES DISPOSITIONS
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.
I. – À l’exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée.
II (nouveau). – Après le mot : « article », la fin du B du II de l’article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. »
Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques 2012-2017
I. – CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE ET STRATÉGIE D’ENSEMBLE
A. – LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE
Les projections de finances publiques sont établies sur la base d’une prévision de croissance du produit intérieur brut en volume de 0,3 % en 2012 et de 0,8 % en 2013, en moyenne annuelle.
L’économie française, alors encore convalescente, a vu sa situation se dégrader nettement depuis le printemps 2011, en raison d’une série d’événements internationaux défavorables, qui ont pesé sur les exportations et la confiance des agents : la hausse du prix des matières premières, notamment du pétrole, tirée par la vigueur de la demande dans les pays émergents ; le tremblement de terre de Sendai ; les mauvaises nouvelles sur la croissance américaine ; enfin, à partir du mois d’août 2011, l’exacerbation des tensions sur les dettes et le ralentissement dans plusieurs pays de la zone euro. La situation s’est aggravée en 2012 dans un contexte de ralentissement de l’activité mondiale, l’Italie et l’Espagne entrant notamment en récession
Dans ce contexte, la croissance devrait être atone en France en 2012 (+ 0,3 %) et ne connaîtrait qu’un redémarrage très progressif l’année suivante (+ 0,8 % en moyenne annuelle).
Ce scénario repose sur l’hypothèse d’une dissipation progressive des tensions financières dans la zone euro et d’un redémarrage graduel de la demande mondiale adressée à la France (+ 4,9 % en 2013 après + 1,5 % en 2012), qui, couplés à la dépréciation passée de l’euro, se traduiraient par un regain de dynamisme des exportations en 2013.
La reprise de la demande intérieure suivrait le même calendrier, en lien avec une amélioration de la confiance des ménages et des entreprises. Le redressement des perspectives de croissance, le retour de la confiance avec la maîtrise des déficits publics, les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises et le soutien à la construction de logements permettraient à l’investissement privé de redémarrer, et d’alimenter en retour la reprise de l’activité.
Les nouvelles orientations en matière de politique de l’emploi – création de 100 000 emplois d’avenir en 2013, mise en œuvre des contrats de génération, négociation sur la sécurisation de l’emploi – couplées au redémarrage progressif de la croissance permettraient à l’économie de renouer avec les créations d’emplois en 2013. Les mesures d’urgence pour soutenir le pouvoir d’achat – le coup de pouce au SMIC, la hausse de l’allocation de rentrée scolaire, l’abrogation de la hausse de TVA, l’encadrement des loyers en zones tendues, la baisse des prix du carburant – permettront de favoriser la consommation des ménages, notamment les plus modestes.
La poursuite de l’assainissement des finances publiques reposerait principalement sur les hauts revenus dont la propension à être épargnés est forte et sur les entreprises qui disposent de marges de manœuvre. Ces mesures d’ajustement préserveront ainsi la demande privée comme la demande publique, sans peser sur l’offre productive.
Les aléas entourant ce scénario restent importants. Il repose en particulier sur l’hypothèse d’une résolution progressive des tensions relatives aux dettes souveraines de certains membres de la zone euro. Une aggravation des tensions pèserait sur la croissance. A contrario, suite aux actions concertées des États pour soutenir la croissance tout en poursuivant la consolidation des finances publiques, aux orientations du Conseil européen de juin en faveur d’une Union bancaire, parallèlement au lancement de travaux plus vastes sur l’avenir de l’Union économique et monétaire, et aux décisions de la Banque centrale européenne, le redressement pourrait intervenir plus rapidement, entraînant un retour plus prompt de la confiance. Ce scénario repose également sur l’hypothèse d’une stabilité du prix du pétrole et du taux de change de l’euro. Une baisse des prix énergétiques soutiendrait le pouvoir d’achat, tandis qu’une dépréciation de l’euro améliorerait la compétitivité-prix des pays de la zone.
Les projections de finances publiques reposent sur une hypothèse de croissance de l’activité de 2,0 % par an de 2014 à 2017.
Cette projection s’appuie d’abord sur la croissance potentielle de l’économie à cet horizon, qui est estimée à 1,6 % par an par le Gouvernement. Il est probable que la récession de 2008-2009 a affaibli la croissance potentielle, au moins temporairement. Néanmoins, il est encore trop tôt pour déterminer si cette modification est durable, et le scénario retenu est celui d’un retour à une croissance potentielle un peu inférieure à celle d’avant la crise.
Après un choc négatif pendant la crise, les gains de productivité auraient retrouvé un rythme proche de celui qui prévalait avant la crise, et contribueraient à la croissance potentielle à hauteur d’environ +0,6 point par an en moyenne. De même, les entreprises se remettant à investir, la contribution de l’accumulation du capital à la croissance potentielle augmenterait progressivement, pour atteindre environ +0,6 point par an en moyenne. Malgré le départ à la retraite des générations du baby-boom, la population active resterait dynamique et contribuerait à la croissance potentielle à hauteur d’environ +0,3 point par an. Enfin, le rétablissement du marché du travail permettrait de renouer avec la baisse tendancielle du taux de chômage structurel observée depuis le début des années 1990 qui avait été interrompue par la crise. Cette tendance contribuerait pour environ +0,1 point par an en moyenne à la croissance potentielle.
Dans ces conditions, l’hypothèse de croissance effective de 2 %, légèrement supérieure au potentiel, permet d’envisager une réduction progressive du déficit d’activité à horizon 2017. Le déficit d’activité est en effet très creusé en 2013 : le niveau du PIB effectif aurait nettement décroché du PIB potentiel en 2008 et 2009, puis à nouveau en 2012 et 2013. Avec l’hypothèse retenue sur la croissance effective, le niveau d’activité serait ainsi encore inférieur à son niveau potentiel en 2017 : l’hypothèse de croissance peut donc être considérée comme prudente.
Le redressement de la croissance en 2014-2017 pourrait provenir d’une contribution positive du commerce extérieur, dans un contexte de croissance mondiale revenue à son rythme d’avant crise, et de la bonne tenue de la consommation grâce aux créations d’emplois, tandis que la demande publique serait freinée par la maîtrise de la dépense dans la durée. La masse salariale privée serait en augmentation de 4 % par an, évolution un peu en deçà de celle de la valeur ajoutée privée.
Au vu de l’incertitude et de la dispersion des estimations de croissance potentielle (la Commission européenne estime que la croissance potentielle serait de 1,1 % par an en moyenne sur la période 2010-2016, la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012 sur la situation et les perspectives des finances publiques l’estimait à 1,4 % à partir de 2012), le Gouvernement fait le choix, pour ce projet de loi de programmation des finances publiques, de retenir une hypothèse conventionnelle prudente de redressement progressif de la croissance potentielle, partant de 1,1 % en 2011 jusqu’à 1,6 % à l’horizon 2017, l’accélération reflétant l’impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat.
Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2013-2017
(En %) | |||||||
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
PIB |
1,7 |
0,3 |
0,8 |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
Déflateur de PIB |
1,3 |
1,7 |
1,8 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
Indice des prix à la consommation |
2,1 |
2,0 |
1,8 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
Masse salariale privée |
3,4 |
2,5 |
2,3 |
4,0 |
4,0 |
4,0 |
4,0 |
Croissance potentielle |
1,1 |
1,3 |
1,4 |
1,5 |
1,5 |
1,6 |
1,6 |
Écart de production |
-0,8 |
-1,7 |
-2,3 |
-1,9 |
-1,4 |
-1,0 |
-0,6 |
L’évaluation par la Commission européenne
de la croissance potentielle française
Le PIB potentiel est le niveau d’activité soutenable de l’économie sans tension sur les facteurs de production (c’est-à-dire le niveau de croissance qui n’implique pas d’augmentation de l’inflation). Il permet de distinguer ce qui relève des facteurs économiques structurels et ce qui relève des variations d’activité conjoncturelles. La croissance potentielle n’est cependant pas une donnée observable, et doit donc faire l’objet d’estimations. Les différents organismes internationaux ont des appréciations souvent assez diverses de la croissance potentielle des pays, qui témoignent de l’incertitude entourant son estimation tant sur le passé qu’en prévision. Les méthodes employées consistent à estimer l’effet futur de l’évolution des facteurs de production (d’une part le travail en fonction de la population active, du taux de chômage structurel et des heures travaillées ; d’autre part l’accumulation du capital grâce à l’investissement) et de la productivité globale de ces facteurs de production, qui reflète le progrès technique.
Dans ses prévisions de printemps 2012, la Commission européenne prévoit une croissance potentielle de +1,1 % par an en moyenne pour la France. Plusieurs éléments expliquent la faiblesse de l’estimation de la Commission européenne :
– la méthodologie utilisée par la Commission pour évaluer la population active tendancielle ne permet pas de prendre en compte totalement l’impact de mesures d’âges des réformes des retraites sur la population active. En effet, à moyen terme (2014-2016), la Commission utilise une projection mécanique de la population active, ce qui induit un écart moyen d’environ 0,2 point par an de PIB potentiel entre 2012 et 2016 par rapport à un scénario intégrant les projections de population active de l’Insee sur lesquelles est en revanche assise l’estimation du Gouvernement ;
– la méthode de la Commission reste fortement procyclique, notamment concernant l’estimation de la productivité tendancielle, du chômage structurel et des heures travaillées par tête. En pratique les estimations de la Commission ont tendance à être fortement influencées par les évolutions de la croissance effectivement constatée alors même que la notion de croissance potentielle vise précisément à s’abstraire de ces évolutions parfois très heurtées. Ainsi, en moyenne pour la France, une révision de 1 point des prévisions de croissance effective pendant deux ans conduit à une révision de la croissance potentielle de la Commission de 0,3 point par an pendant cinq ans. L’estimation de la croissance potentielle par la Commission est donc très sensible aux dernières données de croissance observées : la crise se répercute presque intégralement sur le PIB potentiel.
La méthode d’estimation de la croissance potentielle utilisée par la Commission fait actuellement l’objet de discussions techniques au plan européen, dans le cadre d’un groupe de travail qui a reçu le mandat de déterminer une méthode d’estimation « transparente et scientifiquement robuste ».
B. – LA TRAJECTOIRE DE FINANCES PUBLIQUES
L’objectif du Gouvernement est de réduire la part de l’endettement dans la richesse nationale et de ramener les comptes publics à l’équilibre structurel à moyen terme.
La programmation pluriannuelle des finances publiques décrite dans le présent rapport permet de distinguer deux temps dans la réalisation de cet objectif :
– le premier temps est celui du redressement des comptes publics dont la dynamique est aujourd’hui insoutenable, avec le retour du déficit public nominal à 3 % du PIB puis, dès 2014, l’inversion de la dynamique de la dette. Ainsi, des mesures de redressement significatives ont été votées en juillet pour sécuriser l’objectif de déficit de 4,5 % en 2012, compte tenu de l’environnement macroéconomique peu dynamique. Un effort très important est encore nécessaire en 2013 pour ramener le déficit à 3 % en 2013, conformément aux engagements du Président de la République ;
– le second temps sera celui de l’équilibre structurel des comptes publics, qui redonnera des marges de manœuvre à l’action publique. Ainsi, le déficit structurel sera ramené sous les 0,5 % du PIB dès 2015, puis à l’équilibre en 2016 et en 2017. La poursuite des efforts de maîtrise de la dépense, déployés dans la durée, permettra alors de dégager des marges pour abaisser le taux de prélèvements obligatoires qui risque, à terme, de nuire à notre potentiel de croissance.
Évolution du solde public, de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires
(En points de PIB) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Solde structurel |
– 4,8 |
– 3,6 |
– 1,6 |
– 1,1 |
– 0,5 |
0,0 |
0,0 |
Solde public |
– 5,2 |
– 4,5 |
– 3,0 |
– 2,2 |
– 1,3 |
– 0,6 |
– 0,3 |
Ratio de dépenses publiques |
56,0 |
56,3 |
56,3 |
55,4 |
54,4 |
53,7 |
53,1 |
Ratio de prélèvements obligatoires |
43,9 |
44,9 |
46,3 |
46,3 |
46,2 |
46,2 |
45,9 |
dont ratio de PO hors contentieux |
43,8 |
45,0 |
46,5 |
46,4 |
46,2 |
46,2 |
45,9 |
Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires |
7,2 |
7,1 |
7,2 |
7,2 |
7,2 |
7,2 |
7,2 |
Une évolution maîtrisée de la dépense publique tout au long de la programmation, permettant de financer les priorités du gouvernement
L’effort sur les dépenses sera maintenu jusqu’en 2017, permettant un recul progressif de la part de la dépense publique dans le PIB : son évolution en volume (hors éléments particuliers de comptabilisation, cf. infra) sera limitée à 0,7 % sur la période 2013-2017 (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ; 0,5 % y compris ces économies), nettement inférieure à sa tendance historique d’un peu plus de 2 %. Cet effort est partagé entre l’ensemble des acteurs. Les dépenses de l’État et la sécurité sociale sont encadrées ; la participation à l’effort de dépense des opérateurs et des collectivités territoriales se traduit par une diminution des concours de l’État, ou des taxes, qui leur sont affectés.
La dépense publique sera strictement maîtrisée dès 2013. L’accélération de la dépense totale en 2013 par rapport à 2012 (+0,9 % après +0,4 %) reflète essentiellement les modalités de comptabilisation en comptabilité nationale : les recettes de mises aux enchères de fréquences hertziennes, très élevées en 2012 (2,6 milliards d’euros après 0,9 Md€ en 2011) sont comptabilisées en moindres dépenses. Par ailleurs, les dépenses militaires sont enregistrées en comptabilité nationale au moment de la livraison et non au moment du paiement, ce qui peut entraîner des variations importantes sur la dépense publique. Hors ces effets particuliers, la dépense en volume progresse de 0,5 % en 2013, comme en 2012.
Après 2013, la dépense progresserait au rythme de 0,7 % (hors économies complémentaires de 10 Md€ prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ; 0,5 % y compris ces économies), compte tenu par ailleurs du dynamisme des charges d’intérêt avec la remontée progressive attendue des taux d’intérêt (cf. encadré).
Croissance de la dépense publique
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Moyenne 2000-2011 | |
Taux de croissance de la dépense publique en volume |
0,4 % |
0,9 % |
0,4 % |
0,2 % |
0,7 % |
0,8 % |
2,1 % |
Taux de croissance de la dépense publique en volume (hors dépenses militaires et recettes de fréquence hertzienne) |
0,5 % |
0,5 % |
0,4 % |
0,2 % |
0,7 % |
0,8 % |
|
Inflation hors tabac |
2,0 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
1,75 % |
Évolutions et hypothèses de taux d’intérêt
Les taux à l’émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été très favorables. Au 20 septembre 2012, le taux moyen pondéré à l’émission sur l’année 2012 des titres à court terme s’est établi à 0,11 % et celui des titres à moyen et long termes à 1,99 %. Ces niveaux historiquement bas marquent une amélioration par rapport aux taux enregistrés en 2011, qui s’établissaient à 0,81 % et à 2,80 % pour les titres à respectivement moyen et long termes. Cela résulte de deux principaux facteurs :
– grâce à la crédibilité de sa politique budgétaire et à la résilience de son économie dans la phase actuelle du cycle, la France bénéficie de la confiance des investisseurs internationaux qui recherchent des titres de qualité pour investir leurs liquidités dans un environnement économique en ralentissement ;
– la politique monétaire accommodante de la BCE (notamment les deux opérations exceptionnelles de refinancement à long terme, les réductions de taux directeurs, ainsi que l’annonce récente d’un programme d’« opérations monétaires en prise ferme(1) » qui a permis de réduire nettement le niveau des tensions financières) et les décisions du Conseil européen de juin ont bénéficié à la signature de la France.
Dans ce contexte, les hypothèses de taux retenues pour les années 2013 à 2017 dans cette loi de programmation sont prudentes. En effet, dans un contexte de sortie de crise des dettes souveraines, elles reposent sur un scénario de normalisation des marchés monétaires et financiers qui se traduirait par la remontée progressive des taux courts et longs dès l’année 2013. Ainsi, le taux à 10 ans s’établirait en moyenne à 2,9 % sur l’année 2013 et continuerait sa progression régulièrement de 25 points de base chaque année pour s’établir à 4,15 % en moyenne sur l’année 2017. Pour 2013, ces hypothèses de taux sont supérieures tant aux anticipations des marchés (taux forwards), le taux à 10 ans à horizon d’un an prévalant à la mi-septembre y ressortant à 2,6 %, qu’aux prévisions des économistes retracées dans le Consensus Forecast, le taux à 10 ans y étant attendu à 2,7 % à la fin septembre 2013.
Ces hypothèses conduisent à une hausse des charges d’intérêts de l’ensemble des administrations publiques sur l’horizon de la prévision.
Une juste répartition des hausses de prélèvements obligatoires, concentrées sur les deux premières années de la programmation
Alors que l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait égale à celle du PIB (élasticité unitaire) sur toute la période de prévision, la stabilité du ratio de prélèvements obligatoires en 2014 et sa baisse à partir de 2015 reflèteraient la montée en puissance progressive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. De nouvelles marges de manœuvres, permises par le redressement des finances publiques, permettront un nouveau reflux du ratio de prélèvements obligatoires en 2017.
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires | |||||||
(Md€) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires |
21 |
20 |
30 |
1 |
-3 |
-1 |
-6 |
Dont MN au sens du compteur LPFP (hors compétitivité) |
0 |
7 |
24 |
0 |
-1 |
-3 |
-7 |
Dont compétitivité |
0 |
0 |
0 |
-4 |
-6 |
0 |
0 |
Dont contentieux |
1 |
-3 |
-3 |
3 |
2 |
0 |
0 |
Dont autres |
20 |
16 |
9 |
1 |
2 |
2 |
1 |
Élasticité des prélèvements obligatoires (hors UE) |
1,2 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
NB : la notion de prélèvements obligatoires et de mesures nouvelles est définie dans le « rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ».
Les mesures nouvelles au sens du compteur du présent projet de loi de programmation (LPFP) sont les mesures prises par voie législative ou réglementaire depuis le début du quinquennat. Le tableau distingue également l’impact des contentieux, compte tenu des décaissements importants prévus à ce titre sur la période. Les autres mesures nouvelles regroupent aussi bien les mesures nouvelles votées dans des lois financières antérieures au 1er juillet que des mesures décidées par les administrations publiques non couvertes par le champ des PLF et PLFSS (fiscalité locale en particulier).
Lecture : en 2015, l’impact des mesures nouvelles sur le niveau des prélèvements obligatoires est de -3 Md€. En cumulé sur 2014-2017, les baisses d’impôts programmées sur le champ du compteur du présent projet de loi de programmation s’élèveraient à 20 Md€.
Les mesures nouvelles au sens du présent L’article 13 du présent projet de loi de programmation indique : « L’incidence, appréciée une année donnée au regard de la situation de l’année précédente, des mesures adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012 et afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut être inférieure aux montants retracés ci-dessous, exprimés en milliards d’euros : 2012 2013 2014 2015 2016 2017 7 24 -3 -7 -3 -7 Sur les années 2012 et 2013, le compteur est constitué des mesures votées en LFRII 2012 et présentées en PLF 2013 et PLFSS 2013. Le compteur n’inclut pas le plan de lutte contre la fraude mis en place par le Gouvernement qui consiste en un renforcement des contrôles et de la lutte contre la fraude à état du droit constant. Ils se décomposent comme suit : Compteur de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de la LPFP 2012–2013 En Md€ 2012 2013 Mesures LFR II 2012 7 5 Mesures PLF 2013 et PLFSS 2013 0 19 Total compteur 7 24 |
Les contentieux en prélèvements obligatoires
L’enregistrement en comptabilité nationale de plusieurs séries de contentieux fiscaux est de nature à avoir un impact, toutes choses égales par ailleurs, sur le solde public. Il s’agit :
– des remboursements aux OPCVM étrangers ;
– des remboursements au titre du précompte mobilier ;
– du contentieux concernant la taxe sur les communications électroniques.
En comptabilité nationale, les dépenses et les recettes sont enregistrées sur la base des droits constatés(2). Par conséquent, l’impact des contentieux est comptabilisé l’année où une décision de justice définitive est rendue(3). Ainsi, le coût annuel pour l’État de ces décisions de justice n’est pas permanent et le calendrier de décaissement ne peut être précisé, ce qui plaide pour les isoler comme des effets temporaires sur le solde public.
Hypothèses retenues dans la programmation
au titre des contentieux fiscaux
Note : L’inscription des chiffres dans ce tableau ne préjuge pas de l’issue des contentieux, mais reflète une volonté de prudence dans les projections pluriannuelles de finances publiques. En outre, les chiffres affichés sont susceptibles de changer avec les décisions finales de justice.
L’équilibre structurel, qui constitue l’objectif de moyen terme de la France au sens du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, serait atteint en 2016.
En 2013, l’ajustement structurel sera historiquement élevé (+2,0 points), nettement supérieur notamment à celui opéré en 2012 (+1,2 point). Cet ajustement résulte principalement des mesures votées dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et celles inscrites dans les projets de lois financières 2013. Il permettra d’assurer une réduction de 1,5 point du déficit nominal malgré l’impact d’une croissance encore inférieure à la croissance potentielle qui creuse le déficit conjoncturel de 0,3 point et la hausse du coût des contentieux sur des prélèvements obligatoires (à hauteur de 3,2 Md€(4)).
Note : Les mesures ponctuelles et temporaires sont exclues du solde structurel, conformément à la méthodologie européenne. Sur cette période, elles correspondent aux contentieux fiscaux (cf. encadré).
Entre 2014 et 2016, l’ajustement structurel se poursuivra au rythme moyen de 0,5 point par an, reflet de la poursuite des efforts de maîtrise de la dépense publique, jusqu’à l’atteinte de l’objectif d’équilibre de moyen terme. Avec une croissance du PIB (2,0 % en volume) supérieure à la croissance potentielle, le déficit conjoncturel se réduira de 0,2 point en moyenne, et permettant au total une réduction du déficit de ¾ point de PIB par an en moyenne conduisant à un solde public à l’équilibre structurel strict en 2016, équilibre structurel qui serait maintenu en 2017.
Cette trajectoire respecte les engagements européens de la France sur sa trajectoire de déficit effectif et structurel :
– la recommandation du conseil ECOFIN du 2 décembre 2009, qui demandait à la France de ramener le déficit sous le seuil de 3,0 % du PIB en 2013 et d’entreprendre un ajustement structurel d’au moins 4 points de PIB sur la période 2010-2013 : les mesures prises pour respecter les cibles nominales de déficit en 2012 et 2013 alors que la conjoncture économique est beaucoup plus dégradée que prévu fin 2009 conduisent à faire un ajustement très nettement supérieur à ce minimum (5,0 points) ;
– les règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui imposent un ajustement structurel minimal de 0,5 point de PIB par an dès la sortie de la procédure pour déficit excessif (i.e. le retour à un déficit public en-deçà de 3,0 % du PIB, soit 2013 pour la France) et jusqu’au retour à l’objectif de moyen terme.
Entre 2007 et 2011, le ratio de dette publique (hors soutien financier à la zone euro) a progressé de 21 points, soit une augmentation sans précédent depuis l’après-guerre, conséquence de la récession de 2008-2009 mais également de déficits structurels élevés récurrents.
En 2011, la dette publique aura encore fortement progressé pour atteindre 86,0 % du PIB, et cette hausse se poursuivrait au même rythme en 2012 en lien avec une croissance faible, un déficit encore élevé et la montée en puissance du soutien financier aux États en difficulté de la zone euro. Les prêts accordés à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal (prêts bilatéraux et prêts via le Fonds européen de stabilisation financière [FESF(5)]) et le financement des dotations au mécanisme européen de stabilité (MES), contribueraient à une hausse de 1,8 point du ratio de dette en 2012. L’impact total des flux de créances en 2012 serait moins élevé (+1,0 point) grâce à la baisse attendue du niveau de trésorerie des administrations publiques après leur hausse en 2011.
Une inflexion de ce rythme de progression est attendue en 2013, grâce à l’effort de réduction du déficit à 3 % et à une décélération des efforts du soutien financier à la zone euro, ces derniers constituant la majeure partie des flux de créances attendues en 2013. Le soutien financier que la France apporte à ses partenaires de la zone euro via le mécanisme européen de stabilité et le Fonds européen de stabilité financière serait moins important en 2014 et serait partiellement réduit du fait des remboursements au FESF par le Portugal et l’Irlande prévus en 2016. Par ailleurs, la poursuite des efforts de réduction du déficit, associée à un rythme de croissance de l’activité plus porteur (croissance en valeur de 3¾ % après 2,6 % en 2013), permettront d’entamer une décrue du ratio de dette dès 2014, les autres flux de créances étant supposés nuls de manière conventionnelle. En 2017, le ratio de dette publique aura ainsi reculé de 7,0 points par rapport à 2012.
Cette trajectoire permet le respect du critère de dette du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Ce critère, qui s’ajoute dorénavant au critère de déficit pour la mise en œuvre ou la sortie d’une procédure pour déficit public excessif (DPE), vise à assurer un rythme de retour suffisamment rapide du ratio d’endettement vers le seuil des 60 % du PIB, pour les pays présentant un taux d’endettement supérieur à 60 % du PIB.
Plus précisément, le règlement sur le volet correctif du pacte modifié dans le cadre du « six-pack »6 prévoit une réduction à un rythme moyen d’un vingtième par an, sur trois ans, de l’écart du ratio de dette à 60 %.
Néanmoins, pour les pays actuellement en procédure DPE, comme la France, il est prévu une période de transition de 3 ans après la fin de la procédure (2013 pour la France), durant laquelle le critère de dette ne s’appliquera pas, mais où il reviendra à l’État concerné de montrer que ce critère sera respecté dès sa première année d’entrée en vigueur effective. Dans ce contexte, la trajectoire de finances publiques sur laquelle s’engage la France permettra le respect du critère à partir de l’année 2016. Compte tenu du niveau de dette publique de la France, une décrue moyenne de l’ordre de 1,5 point par an est requise pour respecter le critère ; or, la décrue moyenne prévue entre fin 2013 et fin 2017 est de l’ordre de 2 points par an. En effet, la trajectoire de retour vers l’équilibre structurel des finances publiques à moyen terme assure un solde bien au-dessus du niveau stabilisant la dette (qui, avec une croissance nominale à 3¾ %, est de l’ordre de - 3 % du PIB).
C. – LA TRAJECTOIRE DE FINANCES PUBLIQUES : ANALYSE DE L’EFFORT GLOBAL DE REDRESSEMENT
Décomposition de la trajectoire tendancielle et du scénario à pratique budgétaire inchangée
Projection à « politique inchangée » Ce rapport présente une trajectoire « spontanée » de déficit compte tenu du rythme spontané de progression des recettes publiques, des dépenses maladie et des dépenses de l’État. Plus précisément, côté recettes, ce scénario intègre l’évolution spontanée, fonction de l’environnement économique et des élasticités aux bases taxables observées par le passé, les évolutions habituellement observées des taux des impôts locaux en fonction du cycle électoral, de même que les indexations d’impôts (comme la hausse minimale de la contribution au service public de l’électricité prévue par la loi, par exemple). Sont retenus, en outre, les effets (éventuellement pluriannuels) des mesures déjà votées dans l’ensemble des lois ayant un impact sur les finances publiques, en particulier les lois de finances (jusqu’à la LFR votée en juillet 2012). En revanche, il n’est pas tenu compte des mesures nouvelles en recettes dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 et dans la loi de programmation pluriannuelle 2012-2017. Côté dépenses, sont retenues les évolutions spontanées des prestations (maladie, pensions, prestations familiales etc.) dues aux règles d’indexation ou à la démographie. La trajectoire inclut aussi les comportements réguliers (comme par exemple le cycle électoral local qui influe sur les dépenses d’investissement), ainsi que le dynamisme spontané des dépenses de l’État et d’assurance maladie sans application des normes budgétaires. Sans les efforts engagés par le Gouvernement et décrits dans la présente loi de programmation, le déficit resterait au-dessus de 3,0 % du PIB jusqu’en 2017. Par ailleurs, ce rapport présente, conformément à la directive du Conseil de l’Union européenne, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, un scénario « à législation et à pratique budgétaire inchangée ». Ce scénario retient les mêmes conventions côté recettes mais diffère côté dépenses. En effet, la loi de programmation pluriannuelle inclut des objectifs budgétaires ambitieux en dépenses qui seront assurés au travers de la stabilisation en valeur des dépenses de l’État et de la progression modérée de l’objectif national d’assurance maladie (ONDAM), et qui se sont révélés des instruments efficaces de maîtrise de la dépense. Selon la terminologie de la Commission européenne, la stabilisation en valeur des dépenses de l’État et la progression de l’ONDAM limitée à 2,6 % en moyenne sur 2013-2017 sont considérés comme atteints, « à législation et à pratique budgétaire inchangée ». (En points de PIB) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Scénario tendanciel -4,5 -4,5 -4,0 -3,6 -3,2 -3,0 Mesures en dépenses 0,0 0,6 1,1 1,5 2,0 2,4 Dont inflexion de l'ONDAM par rapport à 4,1% (hors mesures d'économies complémentaires du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi) 0,1 0,2 0,4 0,5 0,6 Dont inflexion sur les dépenses de l'État (hors mesures complémentaires LPFP) 0,5 0,8 1,2 1,5 1,7 Scénario à pratique budgétaire inchangée, avant PLF 2013 -4,5 -3,9 -3,0 -2,0 -1,2 -0,6 Mesures en recettes (y compris pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi) 0,0 0,9 0,7 0,3 0,2 -0,1 Économies supplémentaires en dépenses du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi 0,2 0,4 0,4 0,4 Trajectoire cible -4,5 -3,0 -2,2 -1,3 -0,6 -0,3 Pour l’année 2012, le scénario à politique inchangée aboutit à un déficit de 4,5 %, identique à la trajectoire cible, l’ensemble des mesures de dépenses et de recettes ayant déjà été adoptées. Pour l’année 2013, le scénario tendanciel fait apparaître un besoin de redressement de 1,5 point de PIB avec l’objectif de 3 %, qui est couvert pour un tiers par une réduction des dépenses et pour deux tiers par des augmentations de recettes. L’effort s’accentue sur la période 2014-2017 entre le scénario tendanciel et la trajectoire cible mais la composition de ce partage évolue avec le temps puisque les mesures en dépense qui montent progressivement en charge permettront à terme de diminuer les prélèvements obligatoires. |
Les mesures de redressement en dépenses sont détaillées dans les parties II (État) et III (sécurité sociale).
Les mesures en recettes seront concentrées sur les deux premières années, leur impact atteindra son point haut en 2013, pour ensuite décroître à partir de 2014. Sur l’année 2013, les mesures de redressement en recettes des PLF et PLFSS 2013 permettent d’améliorer le solde public de 20 Md€.
L’impact des mesures en recettes des PLF et PLFSS pour 2013
a) L’impact sur les recettes de l’État
Ainsi les mesures annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 permettront d’améliorer le rendement des recettes fiscales nettes de l’État de plus de 15 Md€.
Les prélèvements obligatoires supplémentaires portant sur les ménages, en cohérence avec la démarche déjà poursuivie à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, constituent un effort juste et partagé entre les contribuables en renforçant notamment la progressivité de l’impôt sur le revenu.
À ce titre, les ménages les plus aisés seront davantage sollicités : la fraction de revenus supérieure à 150 000 € sera ainsi désormais taxée au titre de l’impôt sur le revenu à 45 % (rendement de 0,3 Md€) et celle supérieure à 1 000 000 € sera, tout prélèvement obligatoire confondu, taxée au global à 75 % pour les revenus d’activité professionnelle (rendement de 0,2 Md€). En outre, le rétablissement du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune existant avant la réforme de la fiscalité du patrimoine de 2011 conduira à une hausse significative de cet impôt. L’impôt sur le revenu sera réformé, afin que revenus du capital et revenus du travail soient soumis au même barème progressif (+3,0 Md€), tout en préservant les capacités contributives de chacun : ainsi, l’avantage maximal du quotient familial sera abaissé à 2 000 € (+0,5 Md€) afin de rendre le dispositif plus redistributif et, à l’inverse, la décote applicable à l’impôt sur le revenu sera revalorisée afin de neutraliser, pour les ménages modestes, les effets de la non-indexation du barème de l’impôt (-0,3 Md€).
Les prélèvements obligatoires portant sur les entreprises permettront de limiter les possibilités d’optimisation fiscale existantes, tout en préservant le potentiel de croissance de l’économie. Dans ce cadre, l’aménagement de la déductibilité des intérêts d’emprunt permettra de corriger le biais fiscal actuel qui peut inciter les entreprises à se financer par l’endettement plutôt que par fonds propres. De même, la modification des modalités de calcul de la quote-part de frais et charge permettra de renforcer le lien existant entre la quote-part imposable, d’une part, et le montant des frais et charges déductibles se rapportant aux participations cédées et celui des opérations exonérées, d’autre part. Enfin, la mise en place d’un « impôt minimal », par la limitation de l’imputation des déficits, assurant que l’impôt s’appliquera, pour les grandes entreprises, à 50% des bénéfices imposables de l’exercice. Deux autres mesures compléteront ce volet entreprises qui contribueront ainsi au redressement des comptes publics : la modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises, d’une part, et la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, mesure à caractère exceptionnel, d’autre part.
Enfin, d’autres dispositions, qui s’inscrivent dans des réformes sectorielles plus globales, amélioreront le solde de l’État : il s’agit notamment des mesures présentées dans le cadre de la réforme du marché du logement (+0,1 Md€ pour l’État, notamment grâce au renforcement de la taxe sur les logements vacants), ainsi que des modifications apportées à la fiscalité environnementale. (+0,2 Md€ pour l’État à travers l’aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes et le durcissement du bonus-malus automobile). Les mesures logement permettront en outre de créer un choc d’offre augmentant les flux de cessions de logements et donc les assiettes fiscales.
b) L’impact sur les recettes des administrations de sécurité sociale (ASSO)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 améliorera le solde des administrations de sécurité sociale de près de 5 Md€. Certaines de ces mesures permettront d’amplifier le caractère incitatif de la fiscalité sociale en renforçant la taxation de comportements à risque (tabagisme, consommation de boissons alcoolisées). D’autres mesures poursuivent l’objectif de réduction des niches fiscales et sociales (par exemple, suppression de l’assiette forfaitaire pour les services à la personne). D’autres permettront de renforcer l’équité du prélèvement entre les différentes formes de rémunérations (indépendants, carried interest). Enfin, des hausses de prélèvement permettront d’améliorer le financement de certains régimes spéciaux (CNAVPL, CNRACL).
L’ajustement structurel sous-jacent à la trajectoire programmée dans la présente loi de programmation est essentiellement le reflet des efforts structurels (cf. définitions en annexe 2), la composante non discrétionnaire de l’ajustement structurel étant globalement neutre sur la période 2012-2017 : elle serait négative en 2012 (-0,3 point de PIB) reflétant une sur-réaction des prélèvements obligatoires au net ralentissement de l’activité en 2012 et une baisse de la part des recettes hors prélèvements obligatoires ; elle serait par contrecoup légèrement positive par la suite (+0,1 point par an).
Évolution de l’effort structurel (APU) | |||||||
(En % du PIB) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Solde public |
-5,2 |
-4,5 |
-3,0 |
-2,2 |
-1,3 |
-0,6 |
-0,3 |
Solde structurel |
-4,8 |
-3,6 |
-1,6 |
-1,1 |
‐0,5 |
0,0 |
0,0 |
Variation du solde structurel |
1,5 |
1,2 |
2,0 |
0,6 |
0,6 |
0,5 |
0,1 |
Dont effort structurel |
1,2 |
1,4 |
1,9 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
0,1 |
Mesures nouvelles en PO |
1,0 |
1,1 |
1,6 |
-0,1 |
-0,2 |
0,0 |
-0,3 |
Effort en dépenses |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
0,6 |
0,7 |
0,4 |
0,4 |
Dont composante non discrétionnaire |
0,4 |
-0,3 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
L’effort en recettes est concentré en début de période (1,6 point de PIB mesures nouvelles en 2013 après 1,1 point en 2012), du fait principalement des importantes mesures nouvelles en prélèvements obligatoires décidées dans le collectif de l’été 2012 et les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 2013, pour sécuriser la cible de 4,5 % en 2012 et pour atteindre la cible de 3 % en 2013. Sur la période 2014-2016, les mesures nouvelles intégrées à la trajectoire, hors prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, ne dépassent pas 0,1 point de PIB et correspondent aux effets pluriannuels de mesures déjà en vigueur (par exemple hausse des cotisations pour l’élargissement du dispositif carrières longues), aux hausses hors du champ PLF/PLFSS (hausse de taux d’impôts locaux ou hausse de la contribution au service public de l’électricité notamment), et à des marges de baisse des prélèvements obligatoires à partir de 2015.
L’effort en dépenses se répartit tout au long de la trajectoire, en moyenne de 0,4 point de PIB par an, hors prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, notamment grâce à la maîtrise de la dépense permise par la stabilisation en valeur des dépenses de l’État hors dette et pensions et par l’objectif de dépenses d’assurance maladie. À ces normes de dépenses s’ajoutent également les efforts des opérateurs de l’État, dont les dépenses d’intervention et de fonctionnement sont contenues sur toute la période, ainsi que la maîtrise attendue des dépenses des collectivités locales (cf. infra).
La règle de dépense du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance : une variante de l’effort structurel qui exclut les charges d’intérêt
Selon la règle de progression de la dépense publique désormais incluse dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, la croissance en volume de la dépense des administrations publiques, nette des mesures nouvelles en recettes, et hors charges d’intérêt et dépenses de chômage, doit, en fonction de la position du pays par rapport à son objectif de moyen terme (OMT), « ne pas dépasser un taux de référence [ou un taux inférieur pour les pays qui n’ont pas atteint leur OMT] pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme sauf si ce dépassement est compensé par des mesures discrétionnaires en matière de recettes ».
Cette règle, qui s’insère dans une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel, permet de se concentrer sur les composantes directement pilotables par le législateur au sein de l’ajustement structurel : la dépense hors charges d’intérêt et les mesures nouvelles en recettes.
Elle correspond donc à une notion d’effort structurel similaire à celle présentée plus haut, la seule différence portant sur l’exclusion des charges d’intérêt.
Elle est présentée cependant différemment, sous la forme d’un taux de croissance de la dépense nette des mesures nouvelles en recettes à comparer à un taux de croissance du PIB de référence à moyen terme.
Le respect de cette règle du volet préventif est apprécié précisément de la manière suivante par la Commission européenne :
– le champ considéré est la dépense publique des administrations publiques, hors charges d’intérêt et dépenses conjoncturelles de chômage, et nette des mesures nouvelles en recettes. En outre, l’investissement, qui peut s’avérer être une composante particulièrement volatile de la dépense, surtout pour les petits pays, est lissé sur une période de trois ans ;
– la dépense publique en volume est calculée en utilisant comme déflateur le prix du PIB ;
– le taux de croissance du PIB de référence devrait être une moyenne sur 10 ans du taux de croissance potentielle ;
– la règle impose à la dépense en volume nette des mesures nouvelles de croître à un rythme plus faible que cette croissance du PIB de référence avec, pour les pays n’ayant pas atteint leur OMT, un écart permettant un ajustement structurel de 0,5 point par an.
Pour la France, en prenant comme croissance de référence la croissance potentielle moyenne retenue dans la programmation entre 2014 et 2017, et au vu du niveau de dépenses primaires (i.e. hors charges d’intérêt) dans le PIB, le taux de croissance de la dépense en volume, nette des mesures nouvelles, compatible avec un ajustement structurel de 0,5 % serait de l’ordre de 0,6 %. Une fois l’OMT atteint, la croissance de la dépense compatible pour y rester sera la croissance potentielle.
Cette règle serait ainsi respectée pour la France, avec une croissance de la dépense (hors charges d’intérêt) nette des mesures nouvelles en recettes de l’ordre de 0,4 % sur 2014-2016, assurant une contribution d’environ 0,6 point à l’ajustement structurel. Cette contribution est légèrement plus élevée que l’effort structurel présenté plus haut, l’exclusion des charges d’intérêt, dynamiques sur la période du fait du scénario retenu de remontée des taux d’intérêt, accentuant l’effort en dépense.
Remarque liminaire :
La présente partie présente les évolutions des dépenses et recettes des administrations publiques hors mesures de compétitivité.
Les mesures de compétitivité impactent la trajectoire comme suit :
Montants en Md€, impact en écart à la trajectoire sous-jacente de la LPFP |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Dépenses publiques* |
-4 |
-10 |
-10 |
-11 |
Prélèvements obligatoires (impact État seul) |
-4 |
-10 |
-10 |
-11 |
* Les économies en matière de dépenses publiques seront ventilées entre sous-secteurs des administrations publiques dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique à laquelle sera associée le Parlement. | ||||
La réduction du déficit public de 4,2 points entre 2012 et 2017 serait principalement liée aux évolutions du solde de l’État (-2,7 points) qui porte la majorité du déficit actuel et qui conserverait un déficit réduit à 1,0 % du PIB en 2017. Les administrations de sécurité sociale verraient également leur solde s’améliorer nettement, passant d’un déficit de 0,5 point de PIB en 2012 à un excédent de 0,8 point de PIB en 2017. Les organismes divers d’administration centrale (ODAC) conserveraient un léger déficit sur la période de programmation.
La réduction du déficit entre 2012 et 2017 serait permise en premier lieu par un effort de maîtrise de la dépense dont la croissance s’établirait en moyenne à 0,7 % en volume sur cette période. Cet effort serait partagé par l’ensemble des sous-secteurs : quasi stabilité de la dépense en volume des administrations centrales (État et organismes divers d’administration centrale), croissance moyenne de la dépense des collectivités locales de 0,7 % et celle des administrations de sécurité sociale d’environ 1 % en volume, nettement en-deçà de la croissance potentielle.
Évolution des dépenses publiques en volume, transferts compris | |||||||
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2014‐2017* | |
Administrations publiques (yc compétitivité) |
0,4% |
0,9% |
0,4% |
0,2% |
0,7% |
0,8% |
0,5% |
Décomposition par sous-secteur hors économies complémentaires du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi | |||||||
Administrations publiques |
0,4% |
0,9% |
0,7% |
0,7% |
0,7% |
0,8% |
0,7% |
Administrations publiques centrales |
-0,5% |
0,3% |
-0,1% |
0,1% |
-0,1% |
-0,1% |
-0,1% |
Administrations publiques locales (APUL) |
0,4% |
0,8% |
0,5% |
0,2% |
0,8% |
1,4% |
0,7% |
Administrations de sécurité sociale (ASSO) |
0,8% |
1,1% |
1,1% |
1,1% |
1,0% |
1,2% |
1,1% |
(Hors dépenses militaires, recettes de fréquence hertzienne) | |||||||
Administrations publiques |
0,5% |
0,5% |
0,7% |
0,7% |
0,7% |
0,8% |
0,7% |
Administrations publiques centrales |
-0,4% |
-0,5% |
-0,1% |
0,1% |
-0,1% |
-0,1% |
-0,1% |
Administrations publiques locales (APUL) |
0,4% |
0,8% |
0,5% |
0,2% |
0,8% |
1,4% |
0,7% |
Administrations de sécurité sociale (ASSO) |
0,8% |
1,1% |
1,1% |
1,1% |
1,0% |
1,2% |
1,1% |
(*) Il s'agit de la moyenne des progressions annuelles. | |||||||
Compte tenu de l’importance du redressement à opérer dès 2012 et 2013, les hausses d’impôt se concentrent sur ces deux premières années. En effet, celles-ci permettent des rendements immédiats, alors que les économies en dépense montent en puissance progressivement. En 2014, l’incidence des mesures nouvelles au sens du compteur de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques(7) est neutre sur le taux de prélèvements obligatoires ; à partir de 2015, des marges de baisses de prélèvements obligatoires sont dégagées, qui s’accentuent à partir de 2016 une fois l’équilibre structurel atteint.
ÉTAT | |||||||
(En points de PIB) |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Dépenses |
20,8 |
20,5 |
20,4 |
19,9 |
19,5 |
19,1 |
18,6 |
Recettes |
16,4 |
16,9 |
17,8 |
17,9 |
18,0 |
17,9 |
17,6 |
Solde |
-4,4 |
-3,7 |
-2,5 |
-2,0 |
-1,5 |
-1,2 |
-1,0 |
Solde en Md€ |
-87,5 |
-75,0 |
-52,9 |
-44,3 |
-34,5 |
-28,2 |
-25,0 |
Note : Il s’agit du solde de l’État en comptabilité nationale. Pour calculer le solde au sens de Maastricht, il faut ajouter les gains et pertes sur swaps.
La réduction du solde de l’État serait de 2,7 points entre 2012 et 2017, ramenant son déficit à 1,0 % du PIB en 2017. Cette réduction du déficit serait particulièrement marquée en 2012 et 2013 (avec une variation de son solde respective de 0,7 point de PIB et 1,1 point de PIB). Cette réduction se poursuivrait à un rythme plus modéré entre 2014 et 2017 (avec une variation annuelle moyenne du solde public de 0,4 point de PIB).
La trajectoire pluriannuelle prévue pour l’État est marquée par une maîtrise des dépenses tout au long de la période de programmation qui permet de limiter le poids des dépenses de l’État dans le PIB, alors que les recettes connaîtraient une hausse concentrée en début de période avant de se stabiliser de 2014 à 2017. Le déficit de l’État en comptabilité nationale se réduirait continûment sur la période 2011-2017, passant ainsi de 87,5 Md€ en 2011 à 25,0 Md€ en 2017. Le déficit budgétaire suivrait la même tendance (cf. encadré sur la clé de passage entre le solde en comptabilité budgétaire et celui en comptabilité nationale).
Solde budgétaire | |||||
(en Md€, périmètre courant) |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Périmètre de la norme étroite « zéro valeur » |
279,4 |
279,5 |
279,5 |
279,5 |
279,5 |
Dépenses du BG + prélèvements sur recettes |
374,6 |
372,4 |
373,8 |
378,6 |
382,1 |
Dépenses du budget général |
298,5 |
297,0 |
298,3 |
302,3 |
304,9 |
Prélèvements sur recettes (PSR) |
76,1 |
75,3 |
75,5 |
76,3 |
77,2 |
Recettes fiscales nettes |
298,6 |
309,4 |
323,8 |
334,2 |
340,2 |
Recettes non fiscales |
14,2 |
14,7 |
15,3 |
15,9 |
16,6 |
Solde des CST (hors FMI) |
0,3 |
0,7 |
0,7 |
0,8 |
0,8 |
Solde budgétaire |
-61,5 |
-47,6 |
-33,9 |
-27,7 |
-24,5 |
Clé de passage |
8,5 |
3,2 |
-0,5 |
-0,5 |
-0,5 |
Solde de l'État en comptabilité nationale |
-52,9 |
-44,3 |
-34,5 |
-28,2 |
-25,0 |
Les dépenses de l’État au sens de la comptabilité nationale progresseraient moins rapidement que l’inflation. Cette maîtrise des dépenses sera permise par le respect de la norme budgétaire « zéro valeur », qui correspond à une stabilisation en euros courants des dépenses du budget général de l’État, des prélèvements sur recettes et des taxes affectées à des organismes plafonnées selon les dispositions de l’article 46 de la LFI pour 2012, i.e. hors charge de la dette et charges de pensions des fonctionnaires de l’État et de ses opérateurs. Par ailleurs, la totalité des dépenses de l’État (hors comptes spéciaux) doit augmenter au plus au rythme de l’inflation : cette dépense totale couvre le périmètre précédent, élargi aux dépenses de pensions et de charges de la dette qui seraient dynamiques sur la période de prévision, notamment les charges de la dette du fait de la remontée progressive des taux d’intérêt, aujourd’hui à un niveau historiquement bas. L’évolution de la dépense est en fait moins rapide que l’inflation, la totalité de ces gains, concentrés sur la charge de la dette, étant affectée à la réduction du déficit.
Les recettes de l’État (en part de PIB) augmenteraient en 2012 et 2013 puis seraient ensuite stabilisées. Les mesures de hausse de recettes sont en effet concentrées sur les années 2012 et 2013. La part des recettes dans le PIB s’établirait en 2013 à 17,8 %, soit 1 point de plus qu’en 2012, cette hausse s’expliquant notamment par les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires perçus par l’État (y compris mesures de périmètre). Sur la période 2014-2017, l’évolution du ratio de recettes de l’État reflète notamment une évolution spontanée des recettes de l’État légèrement plus dynamique que le PIB dans un contexte de reprise. En revanche, les recettes hors prélèvements obligatoires de l’État seraient stables à un niveau proche de 3½ % du PIB.
Clé de passage de l’État Soldes en CN et budgétaire de l'État (Md€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Solde en comptabilité nationale -87,5 -75,0 -52,9 -44,3 -34,5 -28,2 -25,0 Solde budgétaire -90,7 -86,1 -61,5 -47,6 -33,9 -27,7 -24,5 Clé associée 3,2 11,2 8,5 3,2 -0,5 -0,5 -0,5 La clé de passage entre le solde de l’État en comptabilité budgétaire et le solde de l’État en comptabilité nationale serait très positive sur la période 2012-2014 (autour de 8,5 Md€ en 2012-2013 puis 3,2 Md€ en 2014) avant de devenir négative sur la période 2015-2017, aux environs de - 0,5 Md€. En effet, les opérations dans le cadre de l’aide aux pays de la zone euro (prêts bilatéraux aux États membres, dotations au MES) ainsi que la dotation à la Banque européenne d’investissement (BEI), qui sont des dépenses en comptabilité budgétaire, ne sont pas considérées comme des dépenses en comptabilité nationale. Elles sont enregistrées en opérations financières et n’impactent donc pas le déficit public en comptabilité nationale car elles ne conduisent pas à un appauvrissement financier des administrations publiques. La dernière dotation au MES est prévue en 2014, il n’y aurait plus d’impact sur la clé à ce titre à partir de 2015. Par ailleurs, les primes et décotes à l’émission réduiraient le déficit en comptabilité nationale en début de période. Elles sont le reflet des écarts entre la valeur d’émission et la valeur de remboursement des titres. Lorsque les émissions se font sur des souches anciennes dont les taux d’intérêt sont plus élevés que le taux de marché, la valeur d’émission est plus élevée que la valeur de remboursement et ce gain de trésorerie (non comptabilisé en recette en budgétaire) est étalé par la comptabilité nationale sur la durée de l’emprunt, ce qui se traduit par une clé de passage positive. Cet effet s’estomperait progressivement sur la période de la prévision au fur et à mesure de l’épuisement du stock d’obligations concernées. Une fois ces effets dissipés, la clé devrait être légèrement négative sous des hypothèses conventionnelles retenues notamment pour : – les partenariats publics privés, qui sont enregistrés en comptabilité nationale au moment de la livraison du bien et non du paiement des loyers. Compte tenu de l’incertitude concernant les montants, une hypothèse de clé constante à 0,5 Md€ a été retenue ; – les dépenses militaires qui sont enregistrées au moment de la livraison en comptabilité nationale et non au fur et à mesure du paiement (hypothèse de clé neutre sur 2014-2017). Enfin, une partie des dépenses du grand emprunt (notamment des fonds de la Caisse des dépôts et consignations) est attachée directement à l’État en comptabilité nationale et accroîtra donc le déficit de l’État en comptabilité nationale, sur l’ensemble de la période de programmation. |
Les organismes divers d’administration centrale (ODAC) conserveraient un léger déficit sur la période de prévision. Les recettes et dépenses moyennes des ODAC s’établissent ainsi respectivement sur la période 2014-2017 à 3,9 % et 4,0 % du PIB. Le solde atteint en 2017 est ainsi prévu à -2,1 Md€.
Le déficit des ODAC serait notamment le reflet des dépenses au titre des investissements d’avenir (consommation progressive des transferts reçus en 2010). Les autres ODAC seraient globalement proches de l’équilibre, contraints notamment par l’interdiction de s’endetter(8) auprès d’un établissement de crédit pour un terme supérieur à 12 mois. En outre les opérateurs de l’État respecteront un principe de parité avec les normes que l’État s’impose pour ses propres dépenses.
Côté recettes, le recul de leur part dans le PIB est le reflet de moindres ressources apportées par l’État (subventions et taxes affectées). En revanche, les prélèvements obligatoires progresseraient légèrement sous l’effet notamment du rehaussement de la taxe poids lourds en 2013 et 2014 (au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)) et de la hausse de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) afin de rembourser progressivement le déficit accumulé.
Les administrations de sécurité sociale (qui incluent, outre le régime général, les régimes complémentaires, l’Unédic, les régimes spéciaux, les régimes des indépendants et divers fonds – dont la CADES et le FRR) verraient également leur solde s’améliorer nettement, passant d’un déficit de 0,5 point de PIB en 2012 à un excédent de 0,8 point de PIB. L’excédent à l’horizon de la prévision reflèterait principalement le solde structurellement excédentaire de l’ensemble CADES-FRR (0,5 point de PIB en 2012 et 0,6 point de PIB en 2017).
Cette amélioration s’explique d’abord par les efforts de maîtrise de la dépense. En effet, les administrations de sécurité sociale, qui portent une large part de la dépense publique (47 % en 2011, hors transferts aux autres sous-secteurs), verront leurs dépenses maîtrisées (croissance en volume de 1,1 % sur la période 2012-2017) notamment du fait d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie fixé à 2,7 % en 2013, 2,6 % en 2014 et 2,5 % en valeur à partir de 2015. Le redressement de l’activité économique permettra par ailleurs une décrue en volume des dépenses de chômage.
Les recettes des administrations de sécurité sociale bénéficieront du redressement de la masse salariale privée (+4 %/an) sur laquelle sont assises une grande partie des recettes des administrations de sécurité sociale. L’évolution spontanée des autres impôts et taxes serait identique à celle du PIB en valeur (3,75 %). De même que pour les administrations publiques centrales, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires des administrations sociales seront concentrées pour l’essentiel en 2012 et 2013, celles de 2013 étant imputables pour moitié aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013, et pour moitié au deuxième projet de loi de finances rectificative 2012. Par la suite, les mesures nouvelles correspondent aux effets de mesures déjà en vigueur, comme c’est le cas pour l’élargissement du dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues, dont les effets s’étalent jusqu’en 2016. Globalement, le ratio de recettes sur PIB sera stabilisé dès 2013.
Les administrations publiques locales conserveraient un solde proche de l’équilibre sur l’ensemble de la période.
Les recettes des administrations publiques locales progresseraient à un rythme un peu inférieur à l’activité, malgré des hausses de taux d’imposition directe locale en lien avec le cycle électoral (surcroît de recettes de 0,8 Md€/an en moyenne entre 2014-2017 après les élections de 2014), du fait notamment de la baisse des concours financiers de l’État (hors FCTVA) en 2014 et 2015. L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales serait proche de celle du PIB sur l’ensemble de la période. En 2012, le repli attendu des droits de mutations à titre gratuit (DMTO), reflet de volumes de transaction sur le marché de l’immobilier ancien en repli, serait en effet compensé par le dynamisme des recettes d’impôts directs locaux, avec une croissance soutenue des bases locatives. En 2013, l’évolution spontanée serait un peu supérieure à l’unité en 2013 (rebond des DMTO du fait du choc d’offre sur le marché immobilier qui serait entraîné par les mesures du projet de loi de finances sur la fiscalité du logement). Par la suite, une élasticité très légèrement inférieure à l’unité est retenue, avec en particulier des DMTO croissant conventionnellement comme le PIB.
Dans ce contexte, les administrations publiques locales poursuivraient leurs efforts en dépense par rapport aux cycles électoraux d’avant crise. Ainsi, la progression de la dépense locale resterait modérée (+0,7 % en volume). La masse salariale croîtrait à un rythme de 2½ % en valeur. Les dépenses les plus dynamiques seraient les charges d’intérêts, en lien avec la remontée progressive des taux, aujourd’hui à un niveau historiquement bas, et les dépenses sociales (en particulier l’allocation perte d’autonomie et les prestations en faveur des crèches), à l’exception des dépenses liées au RSA qui décélèreraient avec l’amélioration progressive de la conjoncture économique. Le cycle d’investissement expliquerait le profil de la dépense locale avec un ralentissement à partir de 2014, année des élections municipales (2014) et une accélération progressive en 2016 et 2017. En moyenne sur la période 2012-2017, la progression de l’investissement resterait modérée (+2,2 % par an).
La participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement
Les collectivités territoriales participent à l’effort de redressement des comptes publics dans le respect de la libre administration de chacune. Les principales orientations sont les suivantes :
1. L’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, est stabilisée en valeur en 2013, puis diminuera de 750 millions d’euros par an, en 2014 et 2015
L’enveloppe concernée comprend :
– les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
– la mission « Relations avec les collectivités territoriales », excepté les subventions diverses pour travaux d’intérêt général et les crédits de fonctionnement de la DGCL ;
– la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle.
En 2013, l’enveloppe des concours de l’État aux collectivités territoriales est ainsi stabilisée en valeur, à périmètre constant, par rapport à 2012, soit à un montant de 50,5 Md€. Elle diminuera de 750 millions d’euros par an en 2014 et 2015, soit -1,4 % par an en moyenne sur 2014-2015.
2. La participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement devra être conciliée avec l’impératif de péréquation.
En effet, existent actuellement de fortes disparités dans la situation financière des collectivités territoriales, majoritairement liée à l’écart de ressources, en particulier au niveau communal.
L’effort juste de redressement repose sur le principe que ceux qui peuvent le plus doivent contribuer le plus. Le renforcement de la péréquation permettra donc que les collectivités les plus dotées participent davantage.
Le Gouvernement propose ainsi de renforcer fortement l’effort de péréquation en 2013 à la fois sur :
– la péréquation verticale (via les dotations de l’État vers les collectivités territoriales). Ainsi, les dotations de péréquation de la DGF progresseront de 238 M€ en 2013 par rapport aux montants versés en 2012, soit un doublement du rythme d’augmentation constaté en loi de finances initiale pour 2012 (+119 M€ en 2012).
– la péréquation horizontale (c’est-à-dire entre collectivités territoriales). Le PLF 2013 propose un ajustement des modalités de prélèvement et de reversement du FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) et du FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France) pour assurer une meilleure répartition et un meilleur fonctionnement de ces fonds. Il modifie aussi profondément le fonctionnement des fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions.
3. À partir de 2014, les modalités d’association des collectivités territoriales seront négociées dans le cadre d’un pacte de confiance et de solidarité
Un pacte de confiance et de solidarité sera négocié avec les collectivités territoriales, afin notamment de déterminer les modalités, à partir de 2014, de participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement.
II. – LE BUDGET TRIENNAL DE L’ÉTAT
Remarque liminaire : la présente partie est présentée avant prise en compte des économies supplémentaires (10 Md€) prévues dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une partie de ces économies supplémentaires pourra porter sur l’Etat. Les montants des dépenses de l’Etat décrites ci-dessous constituent donc un maximum.
A. – UN EFFORT D’ÉCONOMIES EXIGEANT SUR LA PÉRIODE 2013-2017
L’État prendra pleinement sa part au redressement des comptes publics. En effet, sur la période 2013-2017, pas un euro supplémentaire ne sera dépensé par rapport à l’autorisation parlementaire de la LFI 2012, sur l’ensemble des dépenses, hors charge de la dette et pensions.
Sur la période de la programmation, cette discipline permet une évolution de la dépense totale de l’État (y compris charge de la dette et pensions) très inférieure à l’inflation : l’évolution est en effet moins dynamique de 12 Md€ à horizon 2015 par rapport à une évolution à l’inflation.
Ainsi, une éventuelle baisse de charges d’intérêt ne sera pas recyclée en des dépenses nouvelles, mais contribuera au désendettement : ces dépenses sont en effet la conséquence d’une dette excessive ; c’est l’effet de la norme « zéro valeur ».
Afin de continuer à contenir l’évolution de la dépense totale de l’État en cas de remontée de la charge d’intérêt de la dette – les conditions actuelles étant particulièrement favorables, le Gouvernement respectera une évolution au plus égale à l’inflation.
La stabilité en valeur des dépenses de l’État nécessite de dégager des économies importantes (estimées à 10 Md€ dès 2013) par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense. Cette dynamique tendancielle à la hausse peut avoir plusieurs origines, comme par exemple :
– un effet prix avec les mécanismes d’indexation automatique des prix (par exemple pour les loyers), des prestations (les allocations logement, certains minima sociaux…), ou l’augmentation du prix des biens et prestations que l’État achète ;
– un effet volume, avec par exemple une augmentation structurelle du nombre de bénéficiaires d’interventions servies par l’État (pour l’allocation adulte handicapé, les exonérations de cotisations sociales, les bourses universitaires, les allocations logement…) ;
– l’incidence pluriannuelle de décisions déjà prises (par exemple en matière d’investissements).
B. – UN BUDGET TRIENNAL AU SERVICE DES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT
Remarque liminaire : la présente partie est présentée avant prise en compte des économies supplémentaires (10 Md€) prévues dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une partie de ces économies supplémentaires pourra porter sur l’État. Les montants des dépenses de l’État décrites ci-dessous constituent donc un maximum.
La programmation d’ensemble des finances publiques couvre 5 ans (2013-2017). Au sein de cette période, l’État fait l’objet d’une programmation plus précise dans le cadre d’un budget triennal qui précise les crédits alloués à chaque mission.
Ce budget triennal se caractérise par une maîtrise différenciée de la dépense, afin de permettre de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013, puis à l’équilibre structurel dès en 2016. Cette maîtrise permettra la mise en œuvre des engagements prioritaires du Gouvernement.
Les plafonds de crédits par mission, hors contributions de l’État au compte d’affectation spéciale Pensions, arbitrés dans le cadre du budget triennal sont les suivants :
Crédits de paiement, en Md€ |
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE | |||
LFI 2012 Format 2013 |
2013 |
2014 |
2015 | |
Action extérieure de l'État |
2,79 |
2,83 |
2,81 |
2,81 |
Administration générale et territoriale de l'État |
2,22 |
1,97 |
2,19 |
1,95 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3,47 |
3,10 |
3,00 |
2,92 |
Aide publique au développement |
3,30 |
3,10 |
3,07 |
3,07 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
3,12 |
3,04 |
2,95 |
2,83 |
Conseil et contrôle de l'État |
0,48 |
0,49 |
0,50 |
0,50 |
Culture |
2,54 |
2,44 |
2,38 |
2,35 |
Défense |
30,35 |
30,11 |
30,15 |
30,15 |
Direction de l'action du Gouvernement |
1,14 |
1,14 |
1,13 |
1,12 |
Écologie, développement et aménagement durables |
8,00 |
7,63 |
7,29 |
7,09 |
Économie |
1,59 |
1,56 |
1,53 |
1,52 |
Égalité des territoires, logement et ville |
8,20 |
7,77 |
7,73 |
7,73 |
Engagements financiers de l'État (hors charge de la dette) |
1,15 |
1,11 |
1,04 |
0,98 |
Enseignement scolaire |
45,40 |
45,69 |
46,10 |
46,58 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
9,03 |
8,85 |
8,78 |
8,61 |
Immigration, asile et intégration |
0,59 |
0,67 |
0,66 |
0,64 |
Justice |
6,02 |
6,20 |
6,30 |
6,32 |
Médias, livre et industries culturelles |
1,41 |
1,22 |
1,09 |
0,97 |
Outre-mer |
1,90 |
1,99 |
2,07 |
2,14 |
Politique des territoires |
0,34 |
0,32 |
0,31 |
0,30 |
Provisions |
0,15 |
0,03 |
0,23 |
0,18 |
Recherche et enseignement supérieur |
25,12 |
25,62 |
25,74 |
25,86 |
Régimes sociaux et de retraite |
6,37 |
6,54 |
6,75 |
6,84 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2,56 |
2,74 |
2,60 |
2,59 |
Santé |
1,41 |
1,29 |
1,30 |
1,30 |
Sécurité |
11,58 |
11,68 |
11,78 |
11,96 |
Sécurité civile |
0,39 |
0,39 |
0,40 |
0,41 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12,53 |
13,18 |
13,48 |
13,74 |
Sport, jeunesse et vie associative |
0,49 |
0,47 |
0,48 |
0,56 |
Travail et emploi |
9,95 |
10,13 |
9,68 |
9,74 |
Pour mémoire : Pouvoirs publics |
1,00 |
0,99 |
0,99 |
0,99 |
Le respect de ce budget triennal est garanti par deux mécanismes fondamentaux :
– un principe d’auto-assurance au sein de chaque mission budgétaire, tant infra-annuelle que pluriannuelle. Les dépassements sur un programme devront être gagés par des économies sur la mission au cours de l’année concernée et ne justifient pas, sauf circonstances exceptionnelles, de modification des plafonds présentés ici ;
– la constitution d’une réserve de précaution en début d’année. Elle permettra de faire face aux aléas en cours de gestion, tant en dépense qu’en recette (par l’annulation de crédits de la réserve correspondant aux baisses de recettes anticipées). Cette mesure de prudence, prévue par la LOLF, est réaffirmée et quantifiée à l’article 5 du présent projet de loi : sur 2013-2017, le taux de réserve sera d’au moins 0,5 % sur les crédits de personnel et d’au moins 5 % sur les autres crédits.
CP, en M€ |
LFI 2012 format 2012 |
Mesures de périmètre |
Transferts |
LFI 2012 format 2013 |
2013 |
2014 |
2015 |
Dépenses du budget général |
290 714 |
87 |
4 |
290 805 |
291 180 |
293 895 |
298 368 |
Prélèvements sur recettes |
74 457 |
-4 |
74 453 |
76 128 |
75 324 |
75 467 | |
Taxes affectées plafonnées |
3 013 |
2 234 |
5 247 |
5 056 |
4 982 |
4 782 | |
Compensation en gestion de la hausse du PSR UE |
-837 |
||||||
Total des dépenses de l'État |
368 184 |
2 321 |
0 |
370 504 |
371 526 |
374 201 |
378 617 |
Évolution annuelle en volume |
|||||||
Charge de la dette |
48 773 |
0 |
0 |
48 773 |
46 895 |
48 368 |
50 864 |
Contribution au CAS Pensions (État + opérateurs) |
42 265 |
12 |
0 |
42 277 |
45 237 |
46 378 |
48 299 |
Total norme 0 valeur |
277 146 |
279 455 |
279 394 |
279 455 |
279 455 | ||
Écart à l'annuité 2012 |
-60,7 |
0,0 |
0,0 |
Les priorités que constituent la jeunesse et l’éducation, l’emploi ainsi que la justice et la sécurité bénéficient d’un effort particulier afin d’assurer à ces missions les moyens d’améliorer le service rendu.
Un axe majeur de la politique gouvernementale concerne la jeunesse. À ce titre plusieurs mesures sont prévues pour :
– l’emploi des jeunes :
Des mesures importantes seront mises en œuvre et financées pour permettre une intégration plus forte des jeunes dans notre société. L’engagement du Gouvernement est réaffirmé à travers la mise en œuvre des emplois d’avenir. L’objectif est d’apporter des solutions plus durables que les contrats aidés antérieurs en les ciblant sur les jeunes les plus en difficulté. Dès 2013, 100 000 emplois d’avenir seront déployés dans les zones dans lesquelles le chômage des jeunes est le plus élevé et à partir de 2014, le niveau de 150 000 emplois d’avenir sera atteint et maintenu sur la période.
– l’autonomie des jeunes :
Le service civique constitue un outil privilégié d’engagement et de prise d’autonomie. Il permet à des jeunes entre 16 et 25 ans d’effectuer une mission d’intérêt général dans une association ou une collectivité publique. 30 000 d’entre eux auront la possibilité d’intégrer le dispositif dès 2013, soit 10 000 de plus qu’en 2012 et un effort budgétaire de 26 millions d’euros. La montée en puissance du service civique sera amplifiée dans les années suivantes afin d’atteindre sur la période du quinquennat l’engagement présidentiel de 100 000 jeunes par an engagés dans le dispositif.
– l’enseignement scolaire :
Le Président de la République a fait de l’école une priorité de son mandat. Afin de répondre au défi que constitue la réussite de tous les élèves, 60 000 des 65 000 nouveaux emplois créés durant la mandature bénéficieront à l’enseignement, dont 5 000 dans l’enseignement supérieur.
Dès la rentrée 2012, 1 000 professeurs supplémentaires ont été recrutés pour l’école primaire et 280 redéployés vers l’enseignement secondaire. L’effort pour l’école porte également sur la vie scolaire avec le recrutement de 100 conseillers principaux d’éducation supplémentaires, la création de 500 assistants chargés de la prévention et de la sécurité au sein des établissements et de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels accompagnant les élèves handicapés. Ces moyens seront consolidés en 2013.
Entre 2013 et 2015, tous les enseignants partant à la retraite seront remplacés. De plus, conformément à l’engagement présidentiel, 55 000 postes seront créés dans l’éducation sur la durée du quinquennat.
Ces créations se traduiront notamment par le recrutement de stagiaires qui assureront des activités d’enseignement pendant leur formation au métier d’enseignant dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Pour le ministère de l’éducation nationale, cette réforme correspond en 2013 à la création de plus de 11 000 emplois. Au total, l’impact du schéma d’emplois sur le plafond d’emplois sera de 9 011 équivalents temps plein (ETP) dont 230 pour l’enseignement technique agricole.
Les nouveaux enseignants seront mieux formés à l’exercice de leur métier. Dès la rentrée 2012, les enseignants nouvellement recrutés bénéficient d’une formation d’accompagnement à la prise de poste ; plus de 2 000 postes ont donc été créés pour permettre la mise en place de décharges de service à cet effet.
Dans le cadre de la refondation de l’école, des écoles supérieures du professorat et de l’éducation seront mises en place. Par ailleurs, des emplois d’avenir professeur, à raison de 6 000 nouveaux contrats par an sur 2013-2015, rendront les métiers de l’enseignement plus accessibles aux jeunes pour lesquels s’engager dans des études longues se heurte à des contraintes économiques.
– l’enseignement supérieur :
L’amélioration de la réussite des étudiants en premier cycle demeure la première urgence de l’enseignement supérieur : en effet, la part des inscrits en première année universitaire accédant en seconde année n’est que de 42 %, et le taux de réussite en licence en trois ans plafonne à 34 %, après avoir perdu cinq points au cours des dernières années. À ce titre, des moyens supplémentaires sont donc prévus pour les universités dès l’année 2013 avec 1 000 créations d’emplois, au sein des 5 000 postes annoncés lors de la campagne présidentielle. Ces efforts devront permettre d’améliorer les conditions d’accueil, d’aide et d’encadrement des étudiants, de développer les services d’orientation et d’insertion, et surtout de renouveler profondément l’approche pédagogique dans certaines filières.
Le deuxième axe fort de la politique gouvernementale concerne le soutien à l’emploi. Plusieurs mesures sont prévues à ce titre :
– l’accompagnement des demandeurs d’emploi :
L’engagement du Gouvernement est réaffirmé en faveur de l’emploi avec la mise en œuvre de mesures pour améliorer l’offre de service fournie par Pôle emploi et de mesures d’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi. Ainsi, 2 000 recrutements supplémentaires en CDI ont été engagés dès la fin 2012 et seront finalisés en 2013. S’y ajouteront 2 000 emplois qui seront redéployés d’ici 2014 au sein de l’opérateur vers les services d’accompagnement renforcé. Ce sont donc près de 4 000 agents supplémentaires, au contact direct des demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin, qui assureront le succès de la nouvelle offre de services.
– les contrats aidés :
100 000 emplois d’avenir seront créés en 2013. Dès 2014, le niveau de 150 000 emplois d’avenir sera atteint et maintenu. En outre, en 2013, le budget prévoit le maintien du volume des autres contrats aidés actuels afin de faire face à une situation de l’emploi difficile (340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats seront prescrits en 2013).
– les contrats de génération :
Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes et emploi des seniors dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d’emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l’insertion en CDI, transférer les compétences,…). Sa mise en œuvre sera adaptée aux différentes tailles d’entreprise.
Un projet de loi sera présenté fin 2012, à l’issue de la concertation sociale lancée par le ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le contrat de génération sera ainsi mis en œuvre en 2013.
Un troisième axe prioritaire du Gouvernement porte sur la justice et la sécurité :
– la justice :
Les crédits alloués à la mission « Justice » (hors CAS « Pensions ») sont en hausse de +3 % par rapport à 2012.
Conformément aux engagements présidentiels de création de 5 000 postes dans la justice et la sécurité, les effectifs de la justice seront renforcés sur la période 2013-2015, dont 480 dès 2013 et 40 dans les juridictions administratives.
Ces moyens permettront la mise en œuvre d’une politique publique de la justice rénovée, renforçant la justice civile, réaffirmant la spécificité de la justice des mineurs, développant les aménagements de peine et l’insertion pour prévenir la récidive, développant l’aide aux victimes et l’accès au droit et modernisant les services au bénéfice de ses acteurs et bénéficiaires
La mise en œuvre d’un programme immobilier pénitentiaire repensé accompagnera le développement des aménagements de peine, au service des objectifs de réinsertion comme de sécurité et d’humanité de la détention.
Une partie des dépenses prévues par la loi de programmation pénitentiaire axée sur le développement du nombre de places de prison sera abandonnée en cohérence avec la volonté du Gouvernement de développer l’accompagnement en « milieu ouvert ». Cet abandon a notamment pour conséquence la limitation de la création de nouvelles prisons aux réponses aux situations de vétusté et de surpopulation carcérale, ce qui conduira à limiter les dépenses nouvelles qui étaient prévues en fin de programmation, et ce d’autant plus que les modalités de financement prévues, sous forme de partenariat public privé, étaient particulièrement coûteuses.
– la sécurité :
Conformément à l’engagement du Président de la République, la mission « Sécurité », qui recouvre les crédits alloués à la police nationale et à la gendarmerie nationale, bénéficiera, entre 2013 et 2015, de créations d’emplois, dont 480 dès 2013. Ces emplois permettront de renforcer les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité prioritaires » définies par le Gouvernement.
Le financement de ces priorités nécessite des efforts accrus sur les autres secteurs. Chaque ministère prendra sa part à l’effort, ainsi que les opérateurs de l’État, tout en tenant compte des capacités de chacun.
L’effort passera par une maîtrise de la dynamique de la masse salariale (article 6 du présent projet de loi)
Conformément à l’engagement du Président de la République, les effectifs de l’État et de l’ensemble de ses opérateurs seront stabilisés sur le quinquennat. Cette stabilisation sera atteinte en fin de période, pour l’ensemble constitué de l’État et de ses opérateurs, dont le plafond d’emplois est fixé dans les lois de finances de l’année, conformément à l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. La liste de ces opérateurs est détaillée chaque année dans le « Jaune Opérateurs », prévu par l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.
Compteur 2012-2013 des effectifs
NB : Ces données n’intègrent pas les 2 500 postes créés en LFR 2012 (assistants d’éducation) dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), rémunérés hors titre 2, et donc non comptabilisés dans le plafond d’emploi de l’État ou des opérateurs de l’État (les EPLE n’étant pas des opérateurs de l’État).
Cette stabilisation sera le résultat de la création d’emplois dans les secteurs prioritaires (éducation, justice, sécurité, emploi) et des réductions d’effectifs dans les autres secteurs : le taux d’effort moyen sur la période 2013-2015 sera de 2 % pour ces derniers. Ces réductions seront permises grâce à des réformes structurelles compatibles avec le maintien et l’amélioration de la qualité du service rendu et mises en œuvre après un travail approfondi d’analyse des missions et des politiques publiques.
Ces réformes devront s’articuler autour d’un objectif de cohérence de l’action publique :
– des gains seront rendus possibles via la simplification de plusieurs procédures aujourd’hui trop complexes ;
– les missions des différents échelons de l’administration – central, régional, départemental et infradépartemental – seront revues avec pour objectif une plus grande efficacité à répondre aux besoins des usagers ;
Cette stabilisation des effectifs contribuera à maîtriser la masse salariale, dont l’évolution sera sur la période de +1 % en valeur entre 2012 et 2015.
Les dépenses de fonctionnement seront maîtrisées dans l’ensemble des ministères
Ces dépenses seront réduites dans tous les ministères, y compris les ministères qui portent des priorités gouvernementales. Le ministère de l’enseignement supérieur par exemple voit ses crédits de fonctionnement diminuer de plus de 6 % en 2013 au sein d’une enveloppe globale, hors contributions au CAS « Pensions », en augmentation.
Ces efforts sur les dépenses de fonctionnement s’appuieront notamment sur des réformes de rationalisation, par exemple s’agissant des implantations territoriales de l’État en France et à l’étranger, tout en veillant à l’accès au service public. Les gains sur les achats obtenus grâce à l’action interministérielle du service des achats de l’État (SAE) constitueront également un levier efficace. La nouvelle feuille de route de ce dernier, transmise au ministre de l’économie et des finances le 24 juillet 2012, sera déclinée avant la fin de l’année par les différents ministères dans des plans achats précis et assortis d’objectifs d’économies détaillés. Au global, l’ambition d’économies concernant les achats est doublée par rapport au premier plan déployé par le SAE à sa création (2009).
Une participation des opérateurs à l’effort de redressement des comptes dans la justice (article 7 du présent projet de loi)
Le rapport de l’Inspection générale des finances relatif aux agences de l’État a mis en avant la dynamique des moyens financiers de ces agences : leurs moyens publics, qui représentent 50 Md€ (crédits et taxes affectées), ont en effet progressé de 15 % depuis 2007 tandis que les dépenses de l’État ont progressé moins rapidement que l’inflation sur la période. Par ailleurs, leurs effectifs ont cru de 6 % depuis 2007 alors que les effectifs de l’État diminuaient. Enfin, le rapport pointe le manque de réflexion stratégique sur le recours à ces agences et une forte croissance des coûts de structure.
Les premières mesures prises par le Gouvernement face à ce constat sont la réduction des moyens de ces agences afin qu’elles contribuent à l’effort de redressement :
– l’évolution des dotations de l’État aux opérateurs sera donc très modérée (+0,7 % hors dynamique du CAS « Pensions » à horizon 2015) ;
– les taxes affectées seront plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (-400 millions d’euros à horizon 2015, article 11 du présent projet de loi). Celles-ci feront d’ailleurs l’objet d’une évaluation dès juin 2013 afin de contrôler la pertinence de chacune de ces affectations ;
– afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l’État et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d’effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017.
Une sélection et une évaluation plus rigoureuse des investissements : mettre en œuvre une politique ambitieuse tournée vers les besoins futurs de notre société (article 16 du présent projet de loi)
L’investissement public est un facteur clé de croissance et de compétitivité. Parce qu’il est aussi garant d’une offre de service public de qualité, il doit être choisi avec une attention particulière pour concilier développement et maîtrise des finances publiques.
Les choix d’investissement faits pendant dix ans sont insuffisamment étayés. Les procédures d’évaluation préalable et le processus de décision ne permettent en effet pas toujours de hiérarchiser les projets et de faire prévaloir ceux qui seront les plus utiles à la collectivité. Par ailleurs, les coûts induits (investissements de réhabilitation et fonctionnement) sont généralement sous-évalués.
Le Gouvernement souhaite donc refonder la procédure de décision en matière d’investissement de l’État et des établissements publics et soumettre désormais les projets d’importance à une évaluation socio-économique préalable systématique et faisant l’objet d’une contre-expertise organisée par le Commissaire général à l’investissement (CGI).
Celui-ci est tout d’abord chargé de l’inventaire et d’une analyse des procédures d’évaluation sur les projets existants, mais non encore mis en œuvre, pour s’assurer que ce sont bien les projets les plus pertinents qui seront retenus et lancés de manière prioritaire.
La procédure de sélection sera par ailleurs améliorée de manière pérenne dans une logique interministérielle pour que la décision finale d’engagement soit la plus documentée possible. Ainsi, d’ici la fin de l’année, le CGI proposera une procédure de concertation interministérielle, préparatoire aux décisions du Premier ministre à chaque grande étape de la vie du projet, fondée sur des travaux de contre-expertise indépendants qu’il sera chargé d’organiser. Cette nouvelle organisation offrira une méthodologie homogène d’évaluation et de contre-expertise.
Cet effort sera éclairé par une démarche de refondation et de modernisation de l’action publique initiée par les ministères eux-mêmes
La démarche de refondation et de modernisation de l’action publique viendra préciser la programmation des finances publiques pour éclairer les réformes et concourir au redressement des comptes publics dans la justice.
La priorité est de conduire un exercice de revue en profondeur des politiques publiques.
Les modalités de cet exercice ont été précisées par le Premier ministre lors du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012. La démarche s’appuie sur un bilan objectif de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et les recommandations de la mission commune confiée à l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales.
Le projet de refondation et de modernisation de l’action publique reposera sur trois piliers :
– l’amélioration de la qualité du service rendu, afin de toujours mieux répondre à la réalité des besoins des usagers (citoyens, entreprises, territoires) ;
– l’association des agents et de leurs représentants à la définition et à la conduite des réformes ;
– une hiérarchisation des priorités et des besoins des administrations et une meilleure répartition des compétences pour réduire les doublons et les inefficiences.
Dès l’été, il a été demandé à chaque ministère de produire des propositions de réforme qui permettent de mettre en œuvre les orientations du budget triennal tout en garantissant une utilisation efficace des moyens publics.
Pour assurer la réussite de la démarche de modernisation de l’action publique, l’association de l’ensemble des acteurs des politiques publiques est indispensable.
La méthode s’appuiera sur un recensement des politiques publiques et de l’ensemble des acteurs qui y contribuent, afin de déterminer les missions que doivent conserver les pouvoirs publics et l’acteur public devant les exercer (administration centrale, administration déconcentrée, opérateur, collectivité territoriale), tout en respectant les principes de charte de la déconcentration, perdus de vue. Elle sera étroitement articulée avec la nouvelle étape de décentralisation. Dès décembre 2012, chaque ministère aura défini une stratégie de modernisation pluriannuelle (2013-2017) qui permettra tout à la fois de respecter la trajectoire budgétaire et d’améliorer la qualité et l’efficience du service rendu aux usagers.
III. – LES DÉPENSES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Remarque liminaire : la présente partie est présentée avant prise en compte des économies supplémentaires (10 Md€) prévues dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Une partie de ces économies supplémentaires pourra porter sur la sécurité sociale. Les montants des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale décrites ci-dessous constituent donc un maximum.
L’objectif du Gouvernement est de préserver un haut niveau de protection sociale, adapté en continu à l’évolution des besoins sociaux.
Les dépenses de sécurité sociale sont des transferts : il est injustifié d’en reporter le financement sur les générations futures. Assurer la pérennité de notre système de protection sociale passe donc par le retour à l’équilibre des comptes sociaux.
Les objectifs généraux d’évolution des prélèvements obligatoires ne permettent pas d’envisager ce redressement uniquement par un ajustement passif des recettes sur le niveau des dépenses constatées. Il faut en effet veiller à ce que le financement de la sécurité sociale n’absorbe pas les gains de pouvoir d’achat des ménages et ne pèse pas excessivement sur le coût des facteurs de production.
En conséquence, l’équilibre à moyen terme des comptes de la sécurité sociale suppose de garantir une évolution soutenable des dépenses.
Dans son article 9, le présent projet de loi de programmation des finances publiques présente, sur le champ des régimes obligatoires de sécurité sociale, des objectifs de dépenses. En 2017, l’objectif de dépenses pour les régimes obligatoires de base s’établit à 531 Md€, ce qui correspond à une progression moyenne de 3,1 % par an en valeur.
Ces objectifs de dépenses englobent les branches Maladie, Accident du travail/maladies professionnelles, Retraite et Famille. Pour ce qui concerne la branche Maladie, les dépenses évoluent pour l’essentiel au rythme de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) dont l’évolution est détaillée au même article. L’évolution des dépenses des branches Retraite et Famille est pour sa part présentée ici de manière tendancielle.
A. – MAÎTRISER LES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE EN GARANTISSANT LA QUALITÉ DES SOINS
Les objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2012 à 2017 présentés dans le présent projet de loi de programmation des finances publiques s’entendent selon le périmètre en vigueur lors de la construction de cet objectif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui fait l’objet d’une présentation détaillée dans l’année prévue au 7° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale. Entrent ainsi dans l’ONDAM les prestations en nature des branches Maladie, Maternité et Accidents du travail, les prestations en espèce des branches Maladie et Accidents du travail à l’exception des prestations d’incapacité permanente et des rentes d’accidents du travail. Pour les dépenses médico-sociales, seule est prise en compte la part du financement qui échoit à l’assurance maladie. Sont aussi incluses la prise en charge des cotisations des professionnels libéraux et des dotations à certains fonds.
L’évolution de l’ONDAM est programmée ainsi :
– l’objectif retenu pour 2012 (170,8 Md€) est inférieur de 350 M€ à l’ONDAM voté en LFSS pour 2012, matérialisant dans les comptes sociaux l’évolution plus modérée qu’envisagée des dépenses de soins de ville ;
– la croissance de l’ONDAM s’établira à + 2,7 % pour 2013 (175,4 Md€), +2,6 % pour 2014 (180 Md€), puis 2,5 % pour chacune des années 2015 à 2017 (193,8 Md€ en 2017). Au total sur la période, cette programmation représente un effort estimé en moyenne à 2,7 Md€ chaque année par rapport à la chronique tendancielle des dépenses.
La fixation d’un ONDAM en progression de +2,7% en 2013 et +2,6% en 2014 tient compte de la volonté du Gouvernement de prendre en compte de façon spécifique la question de l’investissement hospitalier. Un effort spécifique sera effectué au sein des ONDAM 2013 et 2014 pour accompagner des projets prioritaires de mise en sécurité et de restructuration-rationalisation.
Le respect de cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d’actions volontaristes permettant d’améliorer la qualité des prises en charge tout en respectant la contrainte financière, dans le cadre d’une stratégie nationale de santé. Certaines de ces actions sont porteuses d’évolutions structurelles de l’offre de soins, qui produiront leurs pleins effets à moyen terme.
Au cœur de cet engagement, l’amélioration des parcours de soins. Les soins de ville, l’hôpital, les établissements médico-sociaux et les acteurs sociaux ne peuvent plus fonctionner indépendamment les uns des autres.
La structuration d’équipes de soins de proximité, pluriprofessionnelles, constitue la première étape de mise en œuvre de ces parcours. Des équipes pluriprofessionnelles peuvent produire les nouvelles organisations et les nouveaux services (prévention, dépistage, coordination des parcours, éducation thérapeutique…) répondant aux besoins des patients. Un effort important sera ainsi initié dès 2013 pour entamer la généralisation de ces modes d’organisation, afin de permettre un recentrage de l’hôpital sur les cas les plus aigus et complexes.
Plus globalement, il convient de revoir la régulation du système pour décloisonner les parcours de santé entre les soins de ville, les soins hospitaliers et le secteur médico-social. Une refonte des systèmes de financement sera engagée à partir de 2013, sur quelques territoires dans un premier temps, afin d’établir un nouveau modèle qui permettra de prodiguer au patient le geste de qualité, au bon endroit, au meilleur coût. Puis ces nouvelles formes de régulation seront progressivement étendues à l’ensemble du territoire.
Ces développements s’accompagneront de la recherche de gains d’efficience des offreurs de soins, en particulier pour les établissements de santé et ceux parmi les professionnels de santé qui bénéficient de gains de productivité liés aux évolutions technologiques.
Dans le secteur hospitalier, des actions de rationalisation de la politique d’achat ainsi que de soutien à l’amélioration de la performance des établissements seront en outre menées, en mobilisant les agences régionales de santé.
Enfin, des actions de baisse de prix des produits de santé, mais aussi de promotion des médicaments génériques seront conduites. Elles s’accompagneront d’actions visant à une meilleure justesse des prescriptions, en privilégiant les médicaments inscrits au répertoire, dans le cadre d’une promotion plus active des référentiels de bonne pratique et de bon usage.
B. – ADAPTER EN CONTINU ET DANS LA CONCERTATION LES PRESTATIONS AUX BESOINS SOCIAUX
Si les dépenses de la branche Maladie font l’objet d’une programmation spécifique, les dépenses des branches Retraite et Famille n’évoluent, au-delà de leurs tendances spontanées, que par des mesures nouvelles, le plus souvent législatives.
Le Gouvernement ne souhaite pas dans le cadre de la présente loi de programmation préjuger de réformes qui requièrent une concertation préalable avec les partenaires sociaux et un important travail législatif. En conséquence, les objectifs de dépenses fixés par la loi ont un caractère tendanciel.
S’agissant des retraites, la progression tendancielle des dépenses s’élève en moyenne sur la période à +3,7 % par an en valeur et, compte tenu des hypothèses d’augmentation des prix sur lesquelles elles sont indexées, à +1,9 % par an en volume. Après une phase de diagnostic, le Gouvernement, comme il en a été convenu lors de la grande conférence sociale qui s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012, engagera une concertation avec les partenaires sociaux au premier semestre 2013 afin d’inscrire notre système de retraite par répartition dans un cadre financier durablement équilibré.
D’ores et déjà, un des axes essentiels de la politique du Gouvernement consiste à agir en faveur de l’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans : le contrat de génération, qui vise à permettre le maintien des seniors dans l’emploi tout en favorisant la formation des salariés les plus jeunes à leur arrivée dans les entreprises, contribuera à cet effort. Il s’agit tout à la fois d’infléchir l’évolution des dépenses de la branche Vieillesse en encourageant les entreprises à maintenir dans l’emploi les travailleurs âgés et de garantir un niveau un financement permettant de maintenir à l’avenir un haut niveau de pension.
Dans le domaine de la politique familiale, la grande conférence sociale a conclu à l’importance d’une meilleure adéquation des dispositifs aux besoins des familles. Les réflexions vont se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, notamment dans le cadre du Haut conseil de la famille. La concertation permettra de dégager des voies d’amélioration en termes d’efficience et d’équité, dans le souci de l’équilibrage des comptes de la branche Famille. Les mesures prises préserveront les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l’activité économique, et protégeront les intérêts des familles les plus fragiles.
Annexe 1
Précisions méthodologiques concernant le budget triennal
A. – Les normes d’encadrement des dépenses
1. Définition de la double norme d’encadrement d’évolution de la dépense
Le périmètre du champ de la norme « 0 valeur » couvre :
– les dépenses du budget général, hors charge de la dette et versements au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ».
Par rapport à la construction du précédent triennal, une différence méthodologique s’est imposée lors de la construction de la présente programmation : le transfert de la gestion de leur masse salariale aux universités a notamment pour conséquence de faire relever des établissements eux-mêmes le versement au CAS « Pensions » des cotisations de retraite des fonctionnaires qui y sont affectés. Ce mouvement massif de cotisations acquittées par des opérateurs de l’État rend cette recette du CAS suffisamment importante pour ne plus être négligée et pour être traitée de la même manière que les contributions des ministères au CAS « Pensions », puisqu’il s’agit d’une dépense de même nature, non pilotable par l’État. À partir de la présente loi de programmation, le périmètre de la norme « 0 valeur » s’obtient donc en retranchant au dépenses totales (cf. infra) les charges de la dette, les cotisations payées par l’État employeur sur le titre 2 au CAS « Pensions » et les versements effectués par les opérateurs de l’État à ce CAS ;
– les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, y compris les prélèvements établis en compensation de la réforme de la taxe professionnelle qui étaient jusqu’à présent exclus de la norme de dépense(9) ;
– le stock les contributions et taxes affectées à des tiers et faisant l’objet d’un plafonnement limitatif à l’article 46 de la LFI 2012.
Sur l’intégralité du quinquennat, et donc sur la période du budget triennal, les dépenses de l’État respecteront la norme « 0 valeur ».
Par ailleurs, sur l’intégralité du quinquennat, l’ensemble des dépenses de l’État (c’est-à-dire les dépenses du champ « 0 valeur », complété de la charge de la dette et des versements au CAS « Pensions ») ne progresseront pas plus vite que l’inflation.
2. La stabilisation des dépenses
Le budget 2013-2015, tout en finançant les priorités du Gouvernement, est construit sur la base d’une stabilisation en euros courants des dépenses. Cette règle de stabilisation s’applique au périmètre de la norme « 0 valeur », qui comprend comme rappelé supra :
– l’ensemble des crédits du budget général de l’État, hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l’État, c’est-à-dire hors contributions au CAS « Pensions », imputées sur le titre 2 ou acquittées par les opérateurs de l’État à partir des subventions versées sur le titre 3 ou des ressources affectées ;
– les prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ;
– le montant total des taxes affectées plafonnées visées à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.
Cette norme du « 0 valeur » exclut tout recyclage de moindres dépenses qu’attendues sur la charge de la dette ou de pensions pour des dépenses nouvelles. Ainsi, les dépenses totales de l’État progresseront moins rapidement que l’inflation sur la période 2013-2015 (-1 % en moyenne en volume).
3. Mesures de périmètre et charte de budgétisation
Le principe du champ constant
La réalité de la dynamique de la dépense s’apprécie entre deux lois de finances consécutives, à périmètre (ou champ) constant. En effet, le périmètre des dépenses de l’État peut être amené à évoluer d’une année sur l’autre, des dépenses ou recettes étant nouvellement inscrites au budget de l’État, d’autres à l’inverse étant sorties du périmètre du budget de l’État. Le budget doit donc être retraité de ces modifications de périmètre pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique (« constant ») entre deux exercices. À cette fin, seuls sont intégrés au calcul de la norme de dépense les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d’accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique.
A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme (par exemple, entre budget général et prélèvements sur recettes) ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépense, entre ce périmètre et une autre entité (par exemple, les collectivités locales), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul. Ces mouvements, équilibrés en recette et en dépense, sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du périmètre de la norme ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même périmètre et une autre entité. Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté le projet de loi de finances de l’année, mais ils sont sans influence sur l’appréciation de la dynamique du budget.
La charte de budgétisation
L’ensemble des règles qui suivent constituent la charte de budgétisation de l’État, qui permet, en précisant les modalités de prise en compte des modifications de champ dans le calcul de la norme, de déterminer l’évolution de la dépense à champ constant.
Les mesures de transfert, parce qu’elles concernent des mouvements de crédits à l’intérieur du champ couvert par la norme, n’ont pas d’impact sur le niveau de celle-ci.
Les mesures de périmètre, qui donnent lieu à des inscriptions ou à l’inverse à des suppressions de crédits qui n’ont pas à être intégrées dans l’évolution des dépenses à champ constant, recouvrent les situations dans lesquelles l’État :
– transfère à une autre entité une dépense qu’il assumait auparavant, en transférant parallèlement les ressources d’un même montant permettant de la financer,
– inscrit à son budget une dépense nouvelle auparavant financée par un autre acteur, ainsi que les recettes d’un même montant correspondantes,
– prend en charge une dépense financée auparavant par dotations en capital ou par une entité supprimée.
Les mouvements liés à la décentralisation illustrent le premier cas de figure. Le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante et équilibrée au sein du budget général d’une recette affectée à un opérateur et des dépenses qu’elle finance. Le troisième cas de figure, enfin, n’accroît ni la dépense publique, ni le déficit public, puisque la dépense existait déjà auparavant et était financée par une recette non prise en compte dans le solde public selon les règles de la comptabilité nationale.
Par ailleurs, la charte présente cette année une évolution, liée à l’intégration en stock de certaines taxes affectées dans la norme de dépense. En effet, depuis 2008, les taxes affectées n’étaient prises en compte dans la norme de dépense qu’au titre du montant prévisionnel de leur variation issue de mesures discrétionnaires. Seul le flux lié à des mesures discrétionnaires était ainsi retracé dans la norme, tandis que le stock de ces taxes n’était pas comptabilisé, ce qui rendait difficile son suivi sur plusieurs années et ne permettait pas de prendre en compte la dynamique de ces taxes. Compte tenu de l’importance de la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement des comptes publics, un suivi plus complet et plus systématique des taxes affectées, dans un contexte de plafonnement progressif de celles-ci, est apparu nécessaire et justifie la modification de la charte détaillée ci-dessous.
L’adaptation du périmètre de la norme « 0 valeur » consiste notamment en la prise en compte de toutes les taxes affectées plafonnées en stock, et uniquement de ces dernières. Le champ et le niveau du plafonnement étant amenés à évoluer, la présente charte détaille les modalités de traitement de ces mouvements afin d’en distinguer la part qui constitue une mesure de périmètre et la part qui a un impact sur la norme de dépense.
Les modifications du plafonnement des taxes affectées en PLF de l’année n peuvent recouvrir trois situations différentes :
– modification du plafond d’une taxe existante et déjà plafonnée en loi de finances
La modification du plafond est assimilée à une variation des ressources allouées par l’État à l’entité. La modification de plafond en PLF est donc prise en compte dans la norme de dépense. Si le plafond est abaissé, on comptabilise une économie ;
– ajout dans l’article de plafonnement en PLF d’une taxe déjà existante mais qui n’était pas jusqu’alors plafonnée
C’est le cas où compte tenu de la nature de la taxe et de l’affectataire (cf. infra), le plafonnement a été jugé pertinent. La mesure de plafonnement est alors traitée comme une mesure de périmètre pour le montant correspondant à l’évaluation de recette pour l’année du plafonnement. L’économie ou la dépense nouvelle liée, le cas échéant, à la fixation du plafond à un niveau différent de l’évaluation de recette est quant à elle décomptée dans la norme de dépense. Il s’agit bien d’une évolution des ressources allouées à l’entité ;
– création d’une affectation de recette en PLF
Toute nouvelle affectation de recette à un ODAC, sauf si elle constitue une exception telle que définie infra, est prise en compte intégralement dans la norme de dépense, pour un montant égal au niveau du plafonnement. Cette mesure est en effet assimilable à l’attribution d’une subvention à un organisme.
Afin d’assurer un bon suivi de la dépense de l’État, l’objectif est de plafonner à terme toutes les taxes affectées à des tiers autres que les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, à l’exception des seules taxes répondant à une logique de redevance pour service rendu, à une logique de pollueur-payeur, ou lorsque le montant recouvré par l’organisme est en rapport avec le coût encouru à cause du fait générateur de la taxe.
Chaque année, les mouvements de dépense et de recettes considérés comme des mesures de périmètre et les propositions d’extension du champ du plafonnement des taxes affectées seront présentés dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances de l’année.
B. – Nature et portée des autorisations du budget pluriannuel
1. Les plafonds de crédits et les schémas d’emplois fixés dans le budget pluriannuel
Le budget pluriannuel détermine deux niveaux de plafonds de crédits de paiement à respecter en construction de loi de finances de l’année, chaque année de la période de programmation.
a) Il comporte d’abord, pour chacune des cinq années de la programmation, un plafond global de crédits de paiement pour les dépenses soumises à la règle du « 0 valeur », conformément à l’article 5 du présent projet de loi. Ce plafond est indépendant de l’hypothèse d’inflation et correspond, à champ constant, au niveau des crédits fixé en loi de finances pour 2012.
Ce plafond s’inscrit dans un plafond portant sur les dépenses totales (y compris charge de la dette et pensions). Ce plafond global n’augmente pas plus vite, entre deux LFI successives, que l’évolution prévisionnelle des prix associée au présent projet de loi (article 5) ou que l’évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de l’année, si celle-ci est différente.
b) Le budget pluriannuel comporte par ailleurs les plafonds 2013, 2014 et 2015 de chacune des missions du budget général (voir article 10 du présent projet de loi de programmation). Ces derniers sont exprimés en crédits de paiement.
Pour l’année 2013, les plafonds de dépense établis au niveau des missions et la répartition par programme correspondent à ceux du PLF pour 2013.
Pour l’année 2014, les plafonds sont fixés par mission et ne sont pas révisables.
Pour 2015, les crédits par mission pourront faire l’objet d’ajustements, dans le respect du plafond global de dépense.
2. L’articulation entre les budgets pluriannuels et les lois de finances annuelles
Pour chacune des années de la programmation, le projet de loi de finances est élaboré et présenté au Parlement dans le respect des plafonds fixés dans le budget pluriannuel.
La première année de la programmation constitue le cadre du projet de loi de finances pour 2013, qui procède à la ventilation fine des crédits, par destination et par nature.
La deuxième année de la programmation fera, de la même façon, l’objet d’une déclinaison au niveau prévu par la loi organique relative aux lois de finances (programmes et actions, titres et catégories) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, la troisième année de la programmation (2015) constituera le point de départ d’un nouveau budget pluriannuel portant sur trois années (ajoutant ainsi deux années par rapport à la programmation initiale), soit 2015 à 2017. Comme précisé supra, des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (2015), tout en respectant le montant global des dépenses prévu dans le budget pluriannuel initial.
Le schéma ci-dessous illustre les différents degrés de rigidité de la programmation.
Le schéma ci-dessous illustre l’enchaînement des différents budgets pluriannuels.
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au plus tard avant le débat d’orientation des finances publiques, un bilan des ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépense que les plafonds par mission, conformément à l’article 19 du présent projet de loi.
C. – Les règles de fonctionnement du budget triennal
La réussite du budget triennal repose sur des règles qui permettent de gérer les incertitudes inhérentes à la pluriannualité. Ces règles doivent concilier deux impératifs : assurer une visibilité suffisante aux gestionnaires et garantir le strict respect de la norme de dépense, afin d’assurer le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics.
La présente partie définit les modalités de fonctionnement du budget pluriannuel.
1. Une règle de fonctionnement essentielle : la mise en œuvre du mécanisme d’« auto-assurance »
Corollaire de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales allouées à chaque mission, le principe de responsabilisation sur les plafonds pluriannuels par mission, ou « auto-assurance », est une règle de gouvernance budgétaire, au niveau des missions, qui doit permettre de garantir le respect des plafonds du budget triennal et donc de la trajectoire de redressement des finances publiques.
En construction budgétaire (pour les budgets à venir au-delà de celui de 2013) comme en gestion, ce principe implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d’une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d’économies. Ces redéploiements ou économies doivent être mis en œuvre prioritairement au sein du programme qui supporte les aléas ou les priorités nouvelles. À défaut, ils doivent être réalisés entre les programmes de la même mission.
La mise en œuvre du principe d’auto-assurance permet ainsi de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d’affecter en cours d’année les plafonds définis par mission ou leur révision dans le cadre des projets de lois de finances, selon les modalités précisées ci-après.
En tout état de cause, afin de renforcer la logique d’auto-assurance et d’inciter au respect de la programmation, les dépassements de crédits réalisés en année n pourront se traduire par une révision à la baisse des ressources disponibles l’année n+1, par exemple par l’interdiction des reports de l’année n vers l’année n+1 ou par l’application de taux majorés de mise en réserve de crédits en année n+1.
2. La mise en réserve de crédits
Le budget triennal 2013-2015 ne prévoit aucune réserve de budgétisation qui permettrait de majorer globalement le plafond des missions. Les crédits budgétés sur la mission « Provisions » sont en effet destinés essentiellement aux dépenses accidentelles et imprévisibles, dont les crédits sont répartis par décret, conformément à l’article 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Cela s’explique par l’ambition du budget pluriannuel 2013-2015 en termes de maîtrise des dépenses, qui se traduit par la règle de progression « 0 valeur » et ne permet pas de dégager des marges complémentaires. Elle doit à l’inverse conduire à donner au principe d’« auto-assurance » sa pleine portée.
La réserve de précaution constituée suivant les règles posées au 4° bis de l’article 51 de la LOLF permet, pour sa part, de faire face à des aléas importants survenant en cours de gestion. Elle demeure nécessaire pour s’assurer de la maîtrise de la dépense en exécution et sera, comme aujourd’hui, constituée en début de gestion par l’application de taux de mise en réserve différenciés sur le titre 2 et les autres titres des programmes du budget général.
Afin de garantir la constitution juste et équitable d’une réserve suffisante pour faire face aux aléas de gestion et garantir le respect de la trajectoire de redressement des comptes publics, le présent projet de loi précise, dans son article 5, les taux minimaux de mise en réserve des crédits limitatifs.
3. Le respect des règles d’encadrement de l’évolution de la dépense de l’État en cas d’évolution des hypothèses d’inflation, de dette et de pensions.
La programmation fixée pour les années 2013 à 2017 par l’article 5 du présent projet de loi respecte deux règles :
– la stabilisation des dépenses de l’État du périmètre « 0 valeur » ;
– une progression au plus égale à l’inflation des dépenses totales.
La programmation est basée sur des hypothèses d’inflation, de dette et de pensions présentées dans le présent rapport, qui sont susceptibles d’évoluer d’ici l’élaboration des projets de loi de finances postérieurs à 2013.
Néanmoins, quelles que soient ces hypothèses et leur variation, les plafonds de dépenses résultant de l’application des normes d’évolution fixées dans le présent projet de loi de programmation des finances publiques seront respectés, la règle la plus contraignante des deux étant retenue pour chaque année. Ainsi, en 2013, l’application stricte de la norme « 0 valeur » est plus contraignante que la règle d’évolution comme l’inflation du champ des dépenses totales : les crédits couverts par cette dernière diminueront en effet en volume de près de 1,4 %.
Les années suivantes, si les prévisions de dépenses relatives à la charge de la dette et aux pensions le permettent, le plafond global de crédits sera révisé à la baisse par rapport à celui déterminé sur le champ des dépenses totales, ce qui contribuera au désendettement de l’État.
À l’inverse, si les variations de prévisions d’inflation, dette et pensions ne permettaient plus de respecter le plafond global des dépenses totales, et alors même que les crédits sur le périmètre « hors dette et pensions » respecteraient la règle du « 0 valeur », les plafonds des crédits des missions seraient révisés à la baisse de manière à limiter à l’inflation la progression des dépenses totales.
Annexe 2
Principales définitions
La notion d’« administrations publiques » est celle définie à l’article 2 du protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités européens ; i.e. « les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l’exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le système européen de comptes économiques intégrés(10) ».
La règle d’équilibre est considérée comme respectée si le solde structurel annuel (i.e. le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et net des mesures ponctuelles et temporaires) correspond à l’objectif à moyen terme (OMT). Chaque État membre fixe dans son programme de stabilité cet OMT, qui doit respecter une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 %, ou de 1 % pour les États dont le ratio d’endettement est sensiblement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB et dont les risques sur la soutenabilité des finances publiques sont faibles. Il est soumis à l’avis du Conseil européen dans le cadre de l’examen du programme de stabilité.
Conformément à l’article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, l’objectif à moyen terme (OMT) est fixé à un niveau de solde structurel qui garantit « la soutenabilité des finances publiques ou une progression rapide vers leur soutenabilité, tout en autorisant une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins en investissements publics ». Le code de conduite pour l’application du pacte de stabilité et de croissance précise que l’objectif de moyen terme est différencié selon les États membres pour prendre en compte la diversité des situations économiques et de finances publiques et les risques liés à la soutenabilité (en particulier le niveau de la dette et l’évolution des dépenses futures liées au vieillissement).
Afin de se prémunir des effets du cycle économique, et d’éviter les effets pro-cycliques d’un pilotage par le solde public nominal (c’est-à-dire d’éviter une politique budgétaire expansionniste lorsque la conjoncture est favorable et que les recettes fiscales sont dynamiques, et inversement une politique restrictive en bas de cycle), les États contractants mettent en place des règles ancrées sur le solde structurel, qui correspond au solde public ajusté des effets directs du cycle économique, à savoir les effets de la conjoncture économique qu’elle soit bonne ou mauvaise. Sont notamment retirés du solde public les effets du cycle sur les assiettes fiscales et sociales (masse salariale, consommation et revenu des ménages, bénéfice des entreprises etc.) et les évolutions conjoncturelles des prestations chômage.
Il reste néanmoins des éléments dans le solde structurel qui ne sont pas sous le contrôle direct du Gouvernement et du Parlement : par exemple, les sur-réactions des recettes à l’évolution du PIB ou encore les évolutions des recettes non fiscales, comme les dividendes perçus par les administrations publiques.
La notion d’effort structurel correspond à la part de l’évolution du solde structurel résultant de mesures discrétionnaires. Il comprend un effort en recettes et un effort en dépenses.
La notion de « mesures discrétionnaires d’augmentation des recettes », qui correspond à la composante de l’effort structurel portée par les recettes, s’entend comme les mesures fiscales et sociales nouvelles décidées et mises en œuvre par les administrations publiques ; elles peuvent notamment être votées par le Parlement ou prises par voie réglementaire. La composante de l’effort structurel qui est portée par les dépenses correspond à une analyse de l’évolution de la dépense publique au regard de la croissance potentielle de l’économie : l’effort est d’autant plus important que la dépense croît peu par rapport à la croissance potentielle.
Les évaluations du solde structurel et des efforts structurels nécessitent l’estimation d’une « croissance potentielle » de l’économie française : il s’agit de la croissance qui serait observée en l’absence de tensions sur l’utilisation des capacités de production, et qui correspond par conséquent à une croissance tendancielle qui n’est pas sujette aux fluctuations du cycle économique. Elle est estimée à partir d’une projection des gains tendanciels de productivité et de l’offre potentielle de travail, cette dernière dépendant de la démographie, des taux d’activité et du chômage structurel.
Annexe 3
Décomposition de la variation
du solde structurel par sous-secteurs
Remarque liminaire :
La présente annexe présente les évolutions des dépenses et recettes des administrations publiques hors mesures de compétitivité.
Les mesures de compétitivité impactent la trajectoire comme suit :
Montants en Md€, impact en écart à la trajectoire sous-jacente de la LPFP |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Dépenses publiques* |
-4 |
-10 |
-10 |
-11 |
Prélèvements obligatoires (impact État seul) |
-4 |
-10 |
-10 |
-11 |
* Les économies en matière de dépenses publiques seront ventilées entre sous-secteurs des administrations publiques dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique à laquelle sera associée le Parlement. | ||||
Répartition de l’effort structurel
entre les sous-secteurs des administrations publiques.
Les évolutions discrétionnaires des recettes et des dépenses des administrations publiques permettent de déterminer les efforts de consolidation réalisées. Une approche structurelle de la situation des finances publiques conduit à considérer que des dépenses corrigées des effets de la conjoncture qui progressent moins rapidement que le PIB potentiel de l’économie et des décisions de hausses de prélèvements correspondent à des efforts structurels (le poids des dépenses publiques dans le PIB potentiel se réduit et celui des recettes augmente). À l’inverse des dépenses plus dynamiques que le PIB potentiel et des décisions de baisses de prélèvements correspondent à un déseffort structurel. L’effort structurel ainsi calculé correspond à la composante « discrétionnaire » de la variation de solde structurel, la composante non discrétionnaire correspondant au fait que les recettes publiques évoluent spontanément à un rythme différent du PIB potentiel (quand l’élasticité des recettes n’est pas unitaire).
Afin d’identifier la part de l’effort structurel apportée par chaque sous-secteur, une analyse plus fine est nécessaire, tenant compte des éléments qui influent sur le solde des sous-secteurs mais pas sur l’ensemble des administrations publiques : les dépenses de transferts entre sous-secteurs des administrations publiques et les changements de périmètre (basculement du RSA de l’État aux départements ou affectation de taxes initialement à l’État vers une caisse de sécurité sociale par exemple). La convention simple consiste à calculer l’effort en dépenses d’un sous-secteur en ne retenant que l’évolution à périmètre constant des dépenses qu’il réalise vers des agents économiques qui ne sont pas dans le champ des administrations publiques, et de calculer son effort en recette en ne retenant que les décisions de hausses / baisses de prélèvements de ce sous-secteur.
Les différents cas possibles sont résumés dans le tableau ci-dessous, ainsi que les écarts par rapport à la définition d’un solde structurel des sous-secteurs des administrations publiques.
Contribution à l’effort Contribution Dépenses d’un sous-secteur Dépenses du sous-secteur vers un agent économique en dehors des APU (par exemple dépenses de fonctionnement de l’État, allocations familiales pour la CNAF) Contribue à l’effort du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins rapidement que le PIB potentiel Contribue à l’amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que la dépense corrigée des effets du cycle progresse moins rapidement que le PIB potentiel Dépenses du sous-secteur vers un autre sous-secteur des APU (par exemple les prélèvements sur recettes de l’État à destination des collectivités locales) N’est comptabilisé ni en effort, ni en déseffort du sous-secteur dépensier Contribue à l’amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que la dépense progresse moins rapidement que le PIB potentiel Recettes d’un sous-secteur Mesures nouvelles en PO affectée à un sous-secteur (par exemple hausse d’impôt) Contribue à l’effort du sous-secteur Contribue à l’évolution du solde structurel du sous-secteur Changement de périmètre sur les recettes entre sous-secteurs (par exemple changement d’affectation de recettes) N’est comptabilisé ni en effort, ni en déseffort des sous-secteurs concernés Contribue à l’évolution du solde structurel du sous-secteur Recettes du sous-secteur en provenance d’un autre sous-secteur des APU (par exemple les prélèvements sur recettes de l’État à destination des collectivités locales) N’est comptabilisé ni en effort, ni en déseffort des sous-secteurs concernés Contribue à l’évolution du solde structurel du sous-secteur en fonction de son évolution relative au PIB potentiel Évolution spontanée des recettes différente de l’évolution du PIB (par exemple fortes variations de l’impôt sur les sociétés) N’est comptabilisé ni en effort, ni en déseffort des sous-secteurs concernés Contribue à l’amélioration du solde structurel du sous-secteur dès que l’élasticité spontanée des recettes dépasse l’élasticité moyenne historique (réciproquement contribue à la réduction du solde structurel dès que l’élasticité est inférieure à l’élasticité moyenne historique) |
Au niveau de l’ensemble des administrations publiques, la réduction du déficit de 4,2 points entre 2012 (4,5%) et 2017 (-0,3%) est principalement (cf. supra) le reflet d’une amélioration structurelle (3,7 points), associée à une réduction du déficit conjoncturel (+0,5 point).
Les administrations publiques centrales (APUC) réduiraient ainsi leur déficit de 2,8 points entre 2012 et 2017, via un ajustement structurel de 2,6 points et une amélioration conjoncturelle de 0,1 point. Le reste de la réduction du déficit correspond aux éléments ponctuels et temporaires, c’est-à-dire à l’évolution des contentieux concernant des prélèvements obligatoires qui pèsent en 2012 mais ne pèsent plus en 2017 (cf. encadré du 1 du B du I du présent rapport).
Cet ajustement structurel des administrations centrales de 2,6 points entre 2012 et 2017 est composé pour près de 1,7 point d’efforts structurels, i.e. ce qui, dans la variation du solde structurel, est imputable à des facteurs discrétionnaires :
– l’effort en recette est égal à l’impact estimé des mesures fiscales et sociales nouvelles sur les prélèvements obligatoires affectées aux administrations centrales. Il est concentré en 2013 en début de période pour contribuer au retour du déficit sous 3 %. En 2016 et 2017, l’effort en recette serait négatif, reflet des baisses de prélèvements obligatoires ;
– l’effort en dépense sera maintenu tout au long de la période 2013-2017, grâce au respect de la norme d’évolution de la dépense de l’État et des efforts en dépenses des opérateurs de l’État.
Le reste de l’ajustement structurel des administrations centrales correspond notamment aux éléments neutres toutes choses égales par ailleurs sur le niveau des dépenses et des recettes des administrations publiques, mais qui améliorent le solde structurel des administrations centrales, au-delà des dépenses directement portées par l’État et ses opérateurs. En particulier, l’évolution des transferts aux collectivités locales, inférieure à la croissance potentielle, améliore le solde structurel des APUC sans améliorer leur effort structurel.
Les administrations de sécurité sociale (ASSO) amélioreraient leur solde de 1,3 point entre 2012 et 2017, via une amélioration structurelle de 1,0 point et une amélioration conjoncturelle de 0,3 point. L’amélioration conjoncturelle est plus importante que celle des administrations centrales compte tenu du poids plus important de leurs recettes dans le PIB et de la baisse des dépenses de chômage liées à l’amélioration de la conjoncture. Cela les conduirait à un excédent structurel, qui reflète notamment les excédents récurrents de la CADES pour rembourser la dette sociale. En effet, les remboursements de dette ne sont pas considérés comme des dépenses en comptabilité nationale.
Cet ajustement structurel de 1,0 point est porté par des efforts structurels (+1,1 point). Les efforts en recette sont concentrés en début de période. L’effort en dépense serait en revanche réparti sur l’ensemble de la période reflétant des dépenses sociales globalement moins dynamiques que la croissance potentielle, notamment les dépenses d’assurance maladie avec un ONDAM progressant en valeur à 2,7 % en 2013, puis 2,6 % en 2014 et 2,5 % (soit à un rythme proche de 1 % en volume).
Le reste de l’ajustement structurel serait légèrement négatif (-0,1 point), reflétant notamment des mesures de réaffectation des recettes des ASSO qui compensaient les exonérations des heures supplémentaires aux administrations centrales. La suppression d’exonération liée à ces transferts conduit à une hausse des cotisations sociales et contribue ainsi à l’effort réalisé dans le champ des administrations de sécurité sociale. À l’inverse, la réaffectation vers l’État des recettes qui compensaient cette exonération réduit le solde structurel des ASSO.
Les administrations publiques locales amélioreraient de 0,2 point leur solde sur la période 2012-2017, arrivant à l’équilibre en 2016. Elles bénéficieraient d’une réduction de la partie conjoncturelle de leur déficit tandis que leur solde structurel resterait en léger excédent, grâce à un effort de maîtrise des dépenses des collectivités locales.
Lecture : la ligne « Autres » regroupe les éléments de l’ajustement structurel non compris dans l’effort structurel. Ces éléments sont : effet d’élasticité des prélèvements obligatoires, évolution de la part des recettes hors prélèvements obligatoires dans le PIB potentiel et éléments neutres sur le solde structurel de l’ensemble des APU mais qui influent sur le niveau des soldes structurels par sous-secteur (variation des dépenses ou recettes de transferts entre administrations publiques, et réaffectation de recettes).
Annexe 4
Table de correspondance entre les dispositions
du projet de loi organique relatif
à la programmation et à la gouvernance
des finances publiques et le présent rapport annexé
Le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (article 5) prévoit que le rapport annexé contient les éléments suivants : |
Parties correspondantes du rapport annexé |
– Hypothèses retenues pour programmation |
Partie I. A : le cadrage macroéconomique |
– Perspectives de recettes, dépenses et solde des sous-secteurs, en comptabilité nationale |
Partie I. D : la trajectoire des finances publiques : analyse par sous-secteur |
– Réformes et mesures propres à garantir la programmation |
Parties II pour l’État et III pour ASSO |
– Toute information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs de dépenses, notamment les principes permettant de comparer les montants que la LPFP prévoit avec les montants figurant dans les LF et LFSS de l’année. |
Partie I. D : la trajectoire de l’État, et encadré : clé de passage de l’État |
– La projection à politique inchangée et les politiques envisagées pour réaliser l’OMT au regard de ces prévisions |
Partie I. C : la trajectoire de finances publiques : analyse de l’effort global de redressement, premier encadré |
– L’effort structurel au titre de chacune des années décomposé par sous-secteur avec les éléments permettant le passage entre effort et solde structurels |
Annexe 3 |
– Hypothèses de croissance potentielle |
Partie I. A : le cadrage macroéconomique, tableau Principales hypothèses du scénario macroéconomique 2013-2017 |
Proposition de loi relative à la nomination du directeur général
de la société anonyme BPI-Groupe,
Texte de la commission – n° 487
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :
« |
Société anonyme BPI-Groupe |
Directeur général |
» |
(Supprimé)
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2012, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 574, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, (n° 548).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2012, de M. Christian Eckert, un rapport, n° 575, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 573).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 20 décembre 2012
COM[2012] 745 final. - Proposition de règlement d’exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
COM[2012] 748 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du comité mixte établi par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV.
COM[2012] 755 final. - Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2012, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne.
COM[2012] 759 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir et conduire des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994.
D023093/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
D024413/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge.
D024415/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge.
DEC 51/2012. - Virement de crédits no DEC 51/2012 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2012.
1 () « Outright Monetary Transactions » ou OMT.
2 () C’est-à-dire, aux termes du système européen de comptabilité (SEC 95), « au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l’annulation d’une valeur économique, d’une créance ou d’une obligation ».
3 () L’enregistrement en comptabilité budgétaire se fonde en revanche sur les flux d’encaissement et de décaissement, de sorte que les montants annuels peuvent différer.
4 () Il s’agit pour 1,6 Md€ du précompte mobilier (dont le coût passe de 0,2 à 1,8 Md€ entre 2012 et 2013), pour 0,25 Md€ du contentieux OPCVM (dont le coût passe de 1,5 à 1,75 Md€) et pour 1,3 Md€ du contentieux concernant la taxe sur les communications électroniques.
5 () Eurostat a en effet décidé que les montants prêtés par le FESF devaient être rattachés directement à la dette des États apportant des garanties, au prorata de celles-ci (ce qui correspond à la clé BCE hors Grèce, Irlande et Portugal).
6 () Cet ensemble de 6 textes a introduit une réforme du pacte de stabilité et de croissance dans ses volets préventif et correctif, une nouvelle procédure concernant la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et un mécanisme renforcé de mise en œuvre.
7 () i.e. les mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires, mentionnées dans le rapport prévu à l’article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012.
8 () À l’exception de la Caisse de la dette publique et de la Société de prises de participation de l’État.
9 () Ces prélèvements sur recettes restent néanmoins en dehors du champ des concours normés aux collectivités locales défini par l’article 10 du présent projet de loi de programmation et sur lequel s’applique l’évolution précisée dans cet article.
10 () Les quatre départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) font partie des collectivités territoriales résidant sur le territoire économique, et donc du sous-secteur administrations publiques locales (APUL), de même que Mayotte qui est devenue en 2011 le cinquième département d’outre-mer. Les collectivités d’outre-mer (Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) et les pays d’outre-mer (Polynésie et Nouvelle-Calédonie) sont en revanche classés dans le « Reste du Monde », en dehors des administrations publiques françaises.