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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

125e séance

Sommaire

Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 1er

Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Texte adopté par la commission – n° 628

Chapitre Ier

Dispositions relatives au mariage

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé :

« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. – Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :

« 3° Par l’article 163. »

II. – Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Des règles de conflit de lois

« Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

« Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

Amendements identiques :

Amendements n° 317 présenté par M. Lamour et M. Fillon, n° 333 présenté par M. Mariton, n° 458 présenté par M. de Mazières, n° 593 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 783 présenté par M. Delatte, n° 983 présenté par M. Door, n° 1049 présenté par Mme Grommerch, n° 1114 présenté par M. Salen, n° 1178 présenté par Mme Dion, n° 1206 présenté par M. Gibbes, n° 1355 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1526 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1707 présenté par M. de Rocca Serra, n° 1727 présenté par M. Chevrollier, n° 1943 présenté par M. Lamblin, n° 2031 présenté par M. Lequiller, n° 2135 présenté par M. Mariani, n° 2332 présenté par M. de La Verpillière, n° 2989 présenté par M. Darmanin, n° 3042 présenté par M. Hetzel, n° 3091 présenté par M. Berrios, n° 3236 présenté par M. Herbillon, n° 3244 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3290 présenté par Mme Poletti, n° 3334 présenté par M. Gérard, n° 3539 présenté par M. Censi, n° 3648 présenté par Mme Grosskost, n° 3817 présenté par M. Woerth, n° 3849 présenté par Mme Genevard, Mme Besse, M. Teissier, Mme Lacroute et M. Alain Marleix, n° 3956 présenté par Mme Fort, n° 3993 présenté par Mme Pecresse, n° 4752 présenté par M. Huet, n° 5071 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard, n° 5111 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine, n° 5298 présenté par M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 5355 présenté par Mme Ameline.

Amendement n° 3463 présenté par M. Fasquelle.

Amendement n° 5110 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine.

Amendements identiques :

Amendements n° 212 présenté par M. Marcangeli, n° 256 présenté par M. Le Ray, n° 289 présenté par M. Jacob, n° 326 présenté par M. Mariton, n° 457 présenté par M. de Mazières, n° 752 présenté par M. Huet, n° 782 présenté par M. Delatte, n° 646 présenté par Mme Pons, n° 956 présenté par M. Door, n° 1045 présenté par Mme Grommerch, n° 1107 présenté par M. Salen, n° 1205 présenté par M. Gibbes, n° 1218 présenté par M. Nicolin, n° 1661 présenté par M. Taugourdeau, n° 1801 présenté par M. Terrot, n° 1910 présenté par M. Schneider, n° 1942 présenté par M. Lamblin, n° 2029 présenté par M. Lequiller, n° 2329 présenté par M. de La Verpillière, n° 2857 présenté par M. Herbillon, n° 3041 présenté par M. Hetzel, n° 3090 présenté par M. Berrios, n° 3331 présenté par M. Gérard, n° 3378 présenté par Mme Vautrin, n° 3478 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 3632 présenté par Mme Grosskost, n° 3814 présenté par M. Woerth, n° 3947 présenté par Mme Fort, n° 4185 présenté par Mme Zimmermann et n° 4505 présenté par Mme Kosciusko-Morizet., n° 4604 présenté par Mme Genevard.

Amendement n° 4352 présenté par M. Kert.

ANALYSE DES SCRUTINS

125e séance

Scrutin public n° 90

sur les amendements tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe - Règle de conflit des lois).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 90)

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Scrutin public n° 91

sur l'amendement n° 5110 de M. Fromantin à l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (institution d'une union civile).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 92

sur l'amendement n° 289 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (institution d'une alliance civile).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :