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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

126e séance

Sommaire

Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 1er

Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Texte adopté par la commission – n° 628

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :

« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;

2° L’article 144 est ainsi rédigé :

« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;

3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;

4° L’article 163 est ainsi rédigé :

« Art. 163. – Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;

5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :

« 3° Par l’article 163. »

II. – Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Des règles de conflit de lois

« Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

« Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

Amendement n° 4736 présenté par M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, M. Delatte, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Lamour, M. Sermier, M. Siré, M. Vialatte et M. Vitel.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 3 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M. Decool, M. Le Ray, M. Bouchet, Mme Pons, M. Poniatowski, M. Mignon, M. Furst, Mme Vautrin, M. Delatte, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Gibbes, M. Philippe Vigier, M. Douillet, M. Aubert, M. Sturni, Mme Dion et M. Philippe Armand Martin.

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :

« Art. 143. - Le mariage est l’union librement consentie d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société.

« La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi.

« Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l’alliance et fonde la parenté, offrant à l’enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle.

« Cette nature particulière du mariage fonde l’existence de règles régissant impérativement ses conditions, ses effets et sa dissolution. » ;

Amendements identiques :

Amendements n° 57 présenté par M. Le Fur, n° 218 présenté par M. Marcangeli, n° 294 présenté par M. Jacob, n° 341 présenté par M. Mariton, n° 459 présenté par M. de Mazières, n° 517 présenté par M. Ollier, n° 594 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 650 présenté par M. Reiss, n° 651 présenté par Mme Pons, n° 759 présenté par M. Huet, n° 784 présenté par M. Delatte, n° 1003 présenté par M. Kert, n° 1061 présenté par Mme Grommerch, n° 1124 présenté par M. Salen, n° 1229 présenté par M. Nicolin, n° 1319 présenté par M. Balkany, n° 1459 présenté par Mme Louwagie, n° 1730 présenté par M. Chevrollier, n° 1880 présenté par M. Taugourdeau, n° 1944 présenté par M. Lamblin, n° 2020 présenté par M. Schneider, n° 2245 présenté par M. Fenech, n° 2992 présenté par M. Darmanin, n° 3092 présenté par M. Berrios, n° 3207 présenté par M. Myard, n° 3242 présenté par M. Herbillon, n° 3255 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3557 présenté par Mme Greff, n° 3686 présenté par Mme Grosskost, n° 3965 présenté par Mme Fort, n° 4638 présenté par Mme Genevard, n° 4718 présenté par M. Lurton, n° 5053 présenté par M. Terrot et n° 5265 présenté par M. Larrivé.

Après le mot :

« mariage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Amendement n° 4661 présenté par M. Bompard.

À l’alinéa 3, après le mot :

« deux »,

insérer les mots :

« ou plusieurs ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1362 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1776 présenté par M. Chevrollier, n° 1828 présenté par M. Ollier, n° 2172 présenté par M. Taugourdeau, n° 2580 présenté par M. Mariton et M. Dassault, n° 3423 présenté par M. Breton, M. Gorges et M. Goujon, n° 3697 présenté par M. Jean-Pierre Barbier, n° 4267 présenté par M. Salen, n° 4660 présenté par M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen, n° 4760 présenté par M. Guaino et n° 4764 présenté par M. de Mazières.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de même sexe ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16.

Amendement n° 4706 présenté par M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline et M. Mariton.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou de même sexe »

les mots :

« et une alliance civile est contractée par deux personnes de même sexe ouvrant aux mêmes droits que le mariage en dehors de la filiation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Nicolin, M. Decool, M. Le Ray, M. Bouchet, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Poniatowski, M. Mignon, M. Furst, M. Delatte, M. Gibbes, M. Douillet, M. Aubert, M. Sturni et Mme Dion et n° 4663 présenté par M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendement n° 4662 présenté par M. Bompard.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« 2° Les articles 144 et 145 sont abrogés; ».

Amendement n° 4664 présenté par M. Bompard, M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen.

Supprimer l'alinéa 6.

Amendement n° 4667 présenté par M. Bompard.

Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« abrogé ; ».

Amendement n° 4738 présenté par M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline et M. Mariton.

À l’alinéa 6, après le mot :

« mots : « »

insérer les mots :

« et l’alliance civile ».

Amendement n° 4743 présenté par M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline et M. Mariton.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« est prohibé »

les mots :

« et l’alliance civile sont prohibés ».

Amendement n° 2987 présenté par M. Poisson.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« 5° L’article 164 est abrogé. »

Amendement n° 5290 présenté par Mme Schmid.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 6° À l’article 165, après le mot : « résidence » sont insérés les mots : « , ou sur la liste électorale sur laquelle il est inscrit, ».

Annexes

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le Mardi 5 février 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 1er février 2013

5660/13. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant danois du Comité des régions.

COM(2013) 0003 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues.

COM(2013) 0004 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues.

COM(2013) 8 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

COM(2013) 0021 final. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine.

D023740/05. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique.

D024558/02. – Projet de règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) no 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) no 87/2011.

D024615/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

ANALYSE DES SCRUTINS

126e séance

Scrutin public n° 93

sur l'amendement n° 4736 de M. Salen à l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe – Règle de conflit de lois).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 94

sur l'amendement n° 3 de M. Fasquelle à l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe – Règle de conflit de lois).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 95

sur l'amendement n° 294 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (altérité sexuelle des époux).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 96

sur l'amendement n° 1362 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (altérité sexuelle des époux).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :