| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Amendement n° 17 présenté par M. Pélissard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Alain Marleix, M. Chartier, Mme Genevard, M. Abad, M. Decool, M. Philippe Gosselin, M. Gérard, M. Olivier Marleix et M. Mariton.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À l’article 74 du code civil, après le mot :« époux », sont insérés les mots : « , ou le ou les parents de l’un des deux époux, ».
Sous-amendement n° 5370 présenté par M. Binet.
Après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à la demande exclusive de l’un d’eux, ».
Amendement n° 4363 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier et Mme Orliac.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À l’article 165 du code civil, les mots : « célébré publiquement devant l’officier d’état civil de la commune » sont remplacés par les mots : « prononcé lors d’une célébration publique et républicaine par l’officier d’état civil de l’une des communes du département ».
Amendement n° 4361 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier et Mme Orliac.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À l’article 165 du code civil, les mots : « célébré publiquement devant » sont remplacés par les mots : « prononcé lors d’une célébration publique et républicaine par ».
Amendement n° 4364 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier et Mme Orliac.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À l’article 165 du code civil, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l’une des communes du département ».
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Le Fur, n° 209 présenté par M. Laffineur, n° 305 présenté par M. Jacob, n° 365 présenté par M. Mariton, n° 461 présenté par M. de Mazières, n° 519 présenté par M. Ollier, n° 596 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 655 présenté par Mme Pons, n° 658 présenté par M. Reiss, n° 769 présenté par M. Huet, n° 904 présenté par M. Vitel, n° 1139 présenté par M. Salen, n° 1190 présenté par Mme Dion, n° 1213 présenté par M. Gibbes, n° 1413 présenté par M. Dhuicq, n° 1659 présenté par Mme Louwagie, n° 1688 présenté par M. Copé, n° 1733 présenté par M. Chevrollier, n° 1946 présenté par M. Lamblin, n° 2116 présenté par Mme Dalloz, n° 2300 présenté par M. Fenech, n° 2350 présenté par M. de La Verpillière, n° 2574 présenté par M. Bouchet, n° 3094 présenté par M. Berrios, n° 3250 présenté par Mme Boyer, n° 3261 présenté par M. Breton et M. Gorges, n° 3287 présenté par M. Goujon, Mme Fort, M. Voisin, M. Couve et M. Reynès, n° 3587 présenté par M. Perrut, n° 3824 présenté par M. Woerth, n° 4627 présenté par Mme Genevard, n° 4719 présenté par M. Lurton, n° 4788 présenté par Mme Levy, n° 4956 présenté par M. Aubert, n° 5203 présenté par M. Leboeuf et n° 5266 présenté par M. Larrivé.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République en désigne alors un d’office. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Le Fur, n° 123 présenté par M. Martin-Lalande, n° 225 présenté par M. Laffineur, n° 316 présenté par M. Jacob, n° 370 présenté par M. Mariton, n° 462 présenté par M. de Mazières, n° 520 présenté par M. Ollier, n° 597 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 689 présenté par M. Reiss, n° 942 présenté par M. Vitel, n° 1146 présenté par M. Salen, n° 1414 présenté par M. Dhuicq, n° 1734 présenté par M. Chevrollier, n° 2582 présenté par M. Bouchet, n° 2936 présenté par M. Meunier, n° 3211 présenté par M. Myard, n° 3266 présenté par M. Breton et M. Gorges, n° 3324 présenté par M. Goujon, M. Guilloteau, Mme Fort, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Voisin, M. Couve et M. Reynès, n° 3653 présenté par M. Perrut, n° 3827 présenté par M. Woerth, n° 4643 présenté par Mme Genevard, n° 4721 présenté par M. Lurton, n° 4790 présenté par Mme Levy, n° 4955 présenté par M. Aubert, n° 5205 présenté par M. Leboeuf et n° 5267 présenté par M. Larrivé.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Pélissard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Chartier, Mme Genevard et M. Abad.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 165 du code civil, il est inséré un article 165-1 ainsi rédigé :
« Art. 165-1. – Lorsqu’aucun membre du conseil municipal ne souhaite célébrer le mariage, les futurs époux saisissent le procureur de la République qui adressera une injonction au maire de la commune pour qu’il y soit procédé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1372 présenté par M. Poisson et M. Tian et n° 3373 présenté par M. Mariton.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 63 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier d’état civil est toujours libre de refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe et doit en informer les intéressés dans les conditions et délais prévus par la loi. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 883 présenté par M. Martin-Lalande, n° 1473 présenté par M. Philippe Gosselin et M. Cinieri, n° 1544 présenté par M. Dhuicq, n° 1637 présenté par M. Le Fur, n° 2777 présenté par M. Fenech, n° 2907 présenté par M. Meunier, n° 3083 présenté par Mme Lacroute, n° 3270 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges et n° 4765 présenté par M. de Mazières.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu’officier de l’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. ».
Amendement n° 1850 présenté par M. Ollier.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Il doit informer les intéressés, au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans. Si aucun officier d’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le département en est informé et use de son pouvoir de substitution pour désigner, en tant qu’officier d’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. ».
Amendement n° 51 présenté par M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Labaune, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Herth, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Meunier, M. Lazaro, M. Marc, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Collard, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier, M. Bompard, M. Lurton, M. Sturni et M. Reynès.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un officier de l’état-civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
« Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom des officiers de l’état civil de la commune ou en cas d’impossibilité manifeste, de communes voisines, susceptibles de célébrer ledit mariage. ».
Amendement n° 4510 présenté par Mme Genevard.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
« Il doit informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom des officiers de l’état civil de la commune ou en cas d’impossibilité manifeste, de communes voisines, susceptibles de célébrer le mariage. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Pélissard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Chartier, Mme Genevard, M. Abad, M. Philippe Gosselin, M. Gérard, M. Olivier Marleix et M. de Courson, n° 5114 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine et n° 5317 présenté par M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints. »
ANALYSE DES SCRUTINS
128e séance
Scrutin public n° 104
Sur l'amendement n° 17 de M. Pélissard après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage).
Nombre de votants : 275
Nombre de suffrages exprimés : 275
Majorité absolue : 138
Pour l'adoption : 275
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 162 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 99 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 105
Sur l'amendement n° 4361 de M. Tourret après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (caractère républicain de la célébration du mariage).
Nombre de votants : 261
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 171
Contre : 89
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 152 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 4
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Sylviane Alaux, Gisèle Biémouret et M. Jean-Pierre Blazy.
Abstention.... : 1
M. Gérard Sebaoun.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 7
MM. Elie Aboud, Julien Aubert, Lucien Degauchy, Georges Fenech, Georges Ginesta, Philippe Gosselin et Alain Moyne-Bressand.
Contre........ : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1
M. François Rochebloine.
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 105)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Sylviane Alaux, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Pierre Blazy, Mme Corinne Narassiguin, M. Olivier Véran, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
M. Georges Ginesta, M. Philippe Gosselin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 106
Sur l'amendement n° 59 de M. Le Fur et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage).
Nombre de votants : 349
Nombre de suffrages exprimés : 345
Majorité absolue : 173
Pour l'adoption : 101
Contre : 244
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 230 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 97 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 3
MM. Franck Riester, Thierry Solère et Alain Suguenot.
Abstention.... : 4
MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Marie Tetart et Jean-Sébastien Vialatte.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 107
Sur l'amendement n° 316 de M. Jacob et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage).
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 311
Majorité absolue : 156
Pour l'adoption : 95
Contre : 216
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 2
Mme Annick Lepetit et M. Alain Rodet.
Contre........ : 204 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 89 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Benoist Apparu.
Abstention.... : 4
MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Marie Tetart et Jean-Sébastien Vialatte.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 107)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Annick Lepetit, M. Alain Rodet qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 108
Sur les amendements n° 1372 de M. Poisson et n° 3373 de M. Mariton après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier d'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
Nombre de votants : 264
Nombre de suffrages exprimés : 264
Majorité absolue : 133
Pour l'adoption : 73
Contre : 191
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 2
Mme Annick Lepetit et M. Alain Rodet.
Contre........ : 187 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 108)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Annick Lepetit, M. Alain Rodet qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 109
Sur l'amendement n° 883 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
Nombre de votants : 272
Nombre de suffrages exprimés : 272
Majorité absolue : 137
Pour l'adoption : 73
Contre : 199
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 2
Mme Annick Lepetit et M. Alain Rodet.
Contre........ : 195 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 68 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Benoist Apparu.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 109)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Annick Lepetit, M. Alain Rodet qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 110
Sur l'amendement n° 18 de M. Pélissard, l'amendement n° 5114 de M. Fromantin et l'amendement n° 5317 de M. Bourdouleix après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un maire de déléguer la célébration de mariages).
Nombre de votants : 260
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 72
Contre : 188
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 183 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 110)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François de Mazières, M. Michel Piron qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".