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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2052 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2404 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2598 présenté par M. Le Fur, n° 3677 présenté par M. Breton, n° 4129 présenté par M. Mariton et n° 4393 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 75 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2053 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2405 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3679 présenté par M. Breton, n° 4131 présenté par M. Mariton et n° 4394 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 78 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1771 présenté par M. Le Fur, n° 1777 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2355 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3460 présenté par M. Mariton, n° 3513 présenté par M. Breton et n° 4136 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 79 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2054 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2611 présenté par M. Le Fur et n° 4397 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 108 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1783 présenté par M. Le Fur, n° 1786 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2356 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3515 présenté par M. Breton et n° 4145 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 108-2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2057 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2407 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3683 présenté par M. Breton et n° 4399 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 113 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2061 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2657 présenté par M. Le Fur, n° 3699 présenté par M. Breton et n° 4402 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 148 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2063 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2660 présenté par M. Le Fur, n° 3700 présenté par M. Breton, n° 4142 présenté par M. Mariton et n° 4404 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 149 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2064 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2410 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2665 présenté par M. Le Fur, n° 3702 présenté par M. Breton, n° 4144 présenté par M. Mariton et n° 4406 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 150 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2067 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2411 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2669 présenté par M. Le Fur, n° 3704 présenté par M. Breton, n° 4147 présenté par M. Mariton et n° 4407 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 151 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2068 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2412 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2672 présenté par M. Le Fur, n° 3705 présenté par M. Breton, n° 4149 présenté par M. Mariton et n° 4408 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 154 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2069 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2675 présenté par M. Le Fur, n° 3709 présenté par M. Breton, n° 4151 présenté par M. Mariton et n° 4409 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 173 ».
ANALYSE DES SCRUTINS
135e séance
Scrutin public n° 166
sur l'amendement n° 2052 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 293
Nombre de suffrages exprimés : 292
Majorité absolue : 147
Pour l'adoption : 103
Contre : 189
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 172 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jérôme Lambert.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 98 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 3
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard et Yannick Moreau.
Contre........ : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 166)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Marion Maréchal-Le Pen, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour »
M. Hervé Féron, M. Marcel Rogemont qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 167
sur l'amendement n° 2053 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 287
Nombre de suffrages exprimés : 285
Majorité absolue : 143
Pour l'adoption : 100
Contre : 185
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 175 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Julien Aubert et Patrick Balkany.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 168
sur l'amendement n° 1771 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 307
Nombre de suffrages exprimés : 307
Majorité absolue : 154
Pour l'adoption : 108
Contre : 199
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 185 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 101 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Jean-Luc Reitzer.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 169
sur l'amendement n° 2054 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 210
Nombre de suffrages exprimés : 210
Majorité absolue : 106
Pour l'adoption : 68
Contre : 142
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 137 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 170
sur l'amendement n° 1783 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 274
Nombre de suffrages exprimés : 274
Majorité absolue : 138
Pour l'adoption : 96
Contre : 178
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 172 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 85 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 6
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 171
sur l'amendement n° 2057 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 268
Nombre de suffrages exprimés : 268
Majorité absolue : 135
Pour l'adoption : 95
Contre : 173
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 167 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 3
Mme Véronique Besse, MM. Jean Lassalle et Yannick Moreau.
Scrutin public n° 172
sur l'amendement n° 2061 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 280
Nombre de suffrages exprimés : 278
Majorité absolue : 140
Pour l'adoption : 94
Contre : 184
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 175 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 88 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jean-Luc Reitzer.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Yannick Moreau.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 173
sur l'amendement n° 2063 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 263
Nombre de suffrages exprimés : 261
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 80
Contre : 181
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 172 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jean-Luc Reitzer.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Scrutin public n° 174
sur l'amendement n° 2064 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 270
Nombre de suffrages exprimés : 269
Majorité absolue : 135
Pour l'adoption : 82
Contre : 187
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 178 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Yannick Moreau.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 175
sur l'amendement n° 2067 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 261
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 80
Contre : 180
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 173 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Yannick Moreau.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 176
sur l'amendement n° 2069 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 256
Nombre de suffrages exprimés : 256
Majorité absolue : 129
Pour l'adoption : 89
Contre : 167
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 1
Mme Axelle Lemaire.
Contre........ : 158 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 81 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.