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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1825 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1827 présenté par M. Le Fur, n° 3551 présenté par M. Breton, n° 3574 présenté par M. Mariton et n° 4226 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 368-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1831 présenté par M. Le Fur, n° 1836 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3555 présenté par M. Breton, n° 3578 présenté par M. Mariton et n° 4232 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 371 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1835 présenté par M. Le Fur, n° 1841 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3556 présenté par M. Breton, n° 3581 présenté par M. Mariton et n° 4235 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 371-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1838 présenté par M. Le Fur, n° 1844 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3558 présenté par M. Breton, n° 3588 présenté par M. Mariton et n° 4238 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 371-3 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2155 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3739 présenté par M. Breton, n° 4437 présenté par M. Meunier et n° 4871 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 371-4 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1842 présenté par M. Le Fur, n° 1847 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3563 présenté par M. Breton, n° 3628 présenté par M. Mariton et n° 4242 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 372 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2158 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2728 présenté par M. Le Fur, n° 3740 présenté par M. Breton, n° 4438 présenté par M. Meunier et n° 4873 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 373 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1846 présenté par M. Le Fur, n° 1848 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3564 présenté par M. Breton, n° 3639 présenté par M. Mariton et n° 4244 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 373-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1852 présenté par M. Le Fur, n° 1853 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3566 présenté par M. Breton, n° 3640 présenté par M. Mariton et n° 4248 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 373-2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1855 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1857 présenté par M. Le Fur, n° 3571 présenté par M. Breton, n° 3650 présenté par M. Mariton et n° 4254 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 373-3 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1858 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1860 présenté par M. Le Fur, n° 3584 présenté par M. Breton, n° 3656 présenté par M. Mariton et n° 4256 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 373-4 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1859 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1863 présenté par M. Le Fur, n° 3585 présenté par M. Breton, n° 3661 présenté par M. Mariton et n° 4266 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 375 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1864 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1885 présenté par M. Le Fur, n° 3586 présenté par M. Breton, n° 3671 présenté par M. Mariton et n° 4269 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 375-3 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1866 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1888 présenté par M. Le Fur, n° 2374 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3590 présenté par M. Breton et n° 4272 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 375-6 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1868 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1890 présenté par M. Le Fur, n° 2375 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 4277 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 375-7 ».
ANALYSE DES SCRUTINS
137e séance
Scrutin public n° 190
Sur l'amendement n° 1825 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 190
Nombre de suffrages exprimés : 189
Majorité absolue : 95
Pour l'adoption : 67
Contre : 122
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 115 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 191
Sur l'amendement n° 1831 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 202
Nombre de suffrages exprimés : 201
Majorité absolue : 101
Pour l'adoption : 77
Contre : 124
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 117 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 72 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 192
Sur l'amendement n° 1835 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 193
Nombre de suffrages exprimés : 192
Majorité absolue : 97
Pour l'adoption : 74
Contre : 118
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 113 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 71 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 193
Sur l'amendement n° 1838 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 235
Nombre de suffrages exprimés : 234
Majorité absolue : 118
Pour l'adoption : 84
Contre : 150
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 145 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 194
Sur l'amendement n° 2155 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 233
Nombre de suffrages exprimés : 232
Majorité absolue : 117
Pour l'adoption : 86
Contre : 146
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 140 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 80 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 195
Sur l'amendement n° 1842 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 230
Nombre de suffrages exprimés : 229
Majorité absolue : 115
Pour l'adoption : 85
Contre : 144
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 137 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 80 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 196
Sur l'amendement n° 2158 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 229
Nombre de suffrages exprimés : 229
Majorité absolue : 115
Pour l'adoption : 81
Contre : 148
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 139 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 76 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 197
Sur l'amendement n° 1846 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 205
Nombre de suffrages exprimés : 205
Majorité absolue : 103
Pour l'adoption : 70
Contre : 135
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 128 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 198
Sur l'amendement n° 1858 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 201
Nombre de suffrages exprimés : 197
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 67
Contre : 130
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 125 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 4
Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-Louis Destans, Jérôme Lambert et Mme Annie Le Houérou.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 199
Sur l'amendement n° 1859 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 209
Nombre de suffrages exprimés : 209
Majorité absolue : 105
Pour l'adoption : 70
Contre : 139
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 134 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Alain Marty.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 200
Sur l'amendement n° 1864 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 232
Nombre de suffrages exprimés : 232
Majorité absolue : 117
Pour l'adoption : 82
Contre : 150
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 144 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 201
Sur l'amendement n° 1866 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 235
Nombre de suffrages exprimés : 234
Majorité absolue : 118
Pour l'adoption : 81
Contre : 153
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 147 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 78 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 202
Sur l'amendement n° 1868 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 232
Nombre de suffrages exprimés : 231
Majorité absolue : 116
Pour l'adoption : 80
Contre : 151
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 143 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.